Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 30 octobre et des 6, 10, 13, 20, 24 et 27 novembre 1997 (Assemblée nationale, - Sénat).

Question :

Adresse électronique pour chaque agent public

Le 31 juillet 1997, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite dans le rapport d’un député intitulé : “ L’Internet : un vrai défi pour la France ”, et rendu public le 30 avril dernier, de fournir à chaque agent public une adresse électronique sur le réseau Internet d’ici à l’an 2000. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre à tous les agents publics de disposer d’une adresse électronique d’ici trois ans.

Réponse :

Lors de son discours le 25 août à Hourtin devant l’université d’été de la communication, le Premier ministre a défini six priorités pour l’action gouvernementale. L’une de ces priorités est la modernisation des services publics, afin notamment d’alléger et de simplifier les formalités administratives et de rapprocher l’administration du citoyen. Le Gouvernement présentera ainsi prochainement des mesures concrètes dans ce sens dans le cadre de son programme d’action sur la société de l’information. Celui-ci est actuellement en cours d’élaboration et la proposition retenue par l’honorable parlementaire est actuellement examinée sous tous ses aspects, financiers mais également juridiques et logistiques. Il convient toutefois de noter qu’un certain nombre d’administrations utilisent déjà pour leurs besoins internes le courrier électronique, et que l’utilisation de celui-ci se développe.

(JO du 30-10-1997)

Question :

Congé de fin d’activité pour les fonctionnaires

Le 25 septembre 1997, M. Jean-Paul Amoudry appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur l’une des dispositions prévues par la loi n^o 96-1096 du 6 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire dont l’article 12 a instauré, “ pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d’activité ”, accessible notamment aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Un certain nombre de fonctionnaires et agents des différentes fonctions publiques concernées étant vivement intéressés par cette disposition, sans pour autant remplir, à la date du 31 décembre 1997, l’ensemble des conditions nécessaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il est envisagé de proroger cette mesure au-delà de la date précitée.

Réponse :

La loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, a créé dans son titre II le congé de fin d’activité pour l’année 1997 accessible aux agents des trois fonctions publiques. Les premières estimations font apparaître que, d’ores et déjà, quelque 9 800 agents bénéficient du congé pour la seule fonction publique de l’État, alors même que les prévisions s’élevaient à 10 000 personnes. Le congé de fin d’activité a pour but de libérer des emplois et de permettre ainsi une augmentation des recrutements, notamment au bénéfice des jeunes. Une décision sur l’éventuelle prorogation du dispositif sera prise très prochainement, à l’issue des concertations prévues avec les syndicats de fonctionnaires.

(JO du 06-11-1997)

Question :

Archives et bibliothèques
(archives – consultation – période de l’Occupation)

Le 29 septembre 1997, M. Henri Bertholet attire l’attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation créée par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Cette loi stipule que les documents intéressant la défense et la sûreté nationale sont soumis à un délai de soixante ans. Cette disposition gêne considérablement les recherches sur la dernière guerre mondiale. Les déclarations du Premier ministre en juillet dernier ont provoqué des espoirs chez les chercheurs s’intéressant à cette période qui font face à des démarches administratives extrêmement lourdes pour obtenir les dérogations nécessaires. Il lui demande où en est la procédure de révision de cette loi et s’il est possible de l’envisager au cours de cette session et, sans attendre cette éventuelle révision, s’il serait possible d’assouplir les conditions d’accès à ces archives en délivrant une dérogation valable, pour un sujet donné, pour l’ensemble des services d’archives publiques.

Réponse :

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, étudie le projet de loi sur les archives, dont l’examen par le Parlement est programmé pour 1998, qui vise à modifier la loi n^o 79-18 du 3 janvier 1979, à partir des propositions contenues dans le rapport de M. Guy Braibant sur les archives en France. Sans attendre l’aboutissement de cette réforme législative, le Premier ministre a adressé une circulaire à ses ministres (publiée au Journal officiel du 3 octobre 1997(1)), afin de faciliter l’accès aux fonds de la Seconde Guerre mondiale. En application de cette circulaire, la direction des archives de France du ministère de la culture et de la communication dresse la liste des fonds relevant de sa compétence qui pourront faire l’objet d’une dérogation générale d’ouverture au public. Par ailleurs, la direction des archives de France établit une liste d’autres fonds nécessitant l’accord de certains ministères en tant que services versants. Le ministre de la culture et de la communication rendra compte au Premier ministre, avant le 2 décembre, des réponses de ces ministères. Cette nouvelle liste de fonds fera alors l’objet d’une dérogation générale.

Question :

Recherche
(politique de la recherche – perspectives)

Le 22 septembre 1997, M. Léonce Deprez appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l’intérêt et l’importance du rapport de la Cour des comptes qui lui a été remis le 1er juillet 1997 par le premier président de la Cour, rapport consacré à “ la valorisation de la recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ”. Soulignant, à juste titre, cette “ priorité nationale ”, le rapport réclame “ un redémarrage de la politique de valorisation de la recherche ” et remet en cause le système de rémunération des chercheurs, indiquant que l’“ on peut s’interroger sur la pertinence d’un système qui assure à l’inventeur une rémunération proportionnelle, sans limitation de montant ”. Ce rapport plaide “ pour un rééquilibrage de la répartition du financement de la recherche entre le financement public et celui assuré par les entreprises ”, en concluant avec optimisme que “ tout plaide donc pour un redémarrage efficace de la politique de valorisation de la recherche ”. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s’inspirant de ce rapport.

Réponse :

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a pris connaissance avec le plus grand intérêt du rapport public particulier de la Cour des comptes sur la valorisation de la recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique. Le Gouvernement considère en effet comme une priorité de son action une politique ambitieuse de transfert de technologie et de développement de l’innovation. Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie étudie attentivement les suites qu’il lui est possible de donner aux recommandations du rapport de la Cour des comptes. Il attend à cet égard les premières conclusions d’une mission sur les orientations et les modalités de la politique de la technologie et de l’innovation que lui-même et ses collègues chargés de l’économie des finances et de l’industrie ont confiée à un ancien président de l’Agence nationale de valorisation de la recherche. Cette mission concerne en effet certains domaines qui ont été analysés dans le rapport de la Cour des comptes, comme la mobilité des chercheurs dans les entreprises, la création de jeunes entreprises de technologie autour des grands centres de recherche et des universités, le financement public des projets de recherche appliquée et des projets de partenariat recherche publique – recherche privée, ainsi que l’optimisation des moyens et la mise en réseau des centres de compétences dans le domaine de la recherche technologique et du soutien à la diffusion dans l’industrie.

Question :

Fonctionnaires et agents publics
(concours – accès – bénéficiaires de contrats emploi-solidarité)

Le 29 septembre 1997, M. Jean-Claude Mignon appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur la situation des personnes employées en tant que CES au sein des trois fonctions publiques d’État, hospitalière et des collectivités territoriales. Ces personnes vivent au quotidien dans la précarité et certaines d’entre elles aspirent à se former puis à présenter des concours administratifs leur permettant d’accéder aux corps de catégorie C. Or, les personnes employées dans le cadre d’un CES ne sont pas admises à présenter de tels concours. À l’heure où plusieurs milliers de jeunes vont être embauchés à temps plein au sein des administrations pour des contrats de cinq ans, il lui demande s’il entend modifier ces dispositions et permettre à ces personnes, qui travaillent à mi-temps depuis plusieurs années dans la précarité, de se présenter aux concours internes de la fonction publique, si elles remplissent certaines conditions à définir.

Réponse :

En application des dispositions de l’article L. 322-4-7 du code du travail, les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public et les personnes morales chargées de la gestion d’un service public, au même titre que les organismes de droit privé à but non lucratif, peuvent conclure des contrats emploi-solidarité. Ces contrats, conformément au code du travail, sont exclusivement des contrats de travail de droit privé. Les dispositions législatives régissant la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale, ainsi que la fonction publique hospitalière définissent, pour chacune d’entre elles, deux modalités de recrutement par voie de concours. Il s’agit, d’une part, de concours externes, ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou ayant accompli certaines études et, d’autre part, de concours internes ouverts aux seuls fonctionnaires et agents non titulaires de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques ayant accompli une certaine durée de services publics. Les personnes en contrat emploi-solidarité n’ayant pas, en raison de la nature même de leur contrat, la qualité d’agent non titulaire de l’une des trois fonctions publiques ne peuvent, de ce fait, présenter les concours internes d’accès aux corps et cadres d’emplois de fonctionnaires. Il leur est toutefois possible de présenter les concours externes dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées pour ces concours par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois concernés. Hormis le cas spécifique des adjoints de sécurité qui, placés auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, bénéficieront d’un contrat de droit public, les jeunes qui vont être recrutés en application de la récente loi relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes le seront dans le cadre du droit privé, s’agissant d’activités nouvelles ne relevant pas des compétences traditionnelles des collectivités publiques et ayant vocation à être solvables à terme. Les bénéficiaires de ces contrats n’auront donc pas la qualité d’agent non titulaire de la fonction publique et ne pourront dès lors se présenter aux concours internes, ce qui serait contradictoire avec l’intention du législateur et le statut général de la fonction publique.

(JO du 10-11-1997)

Question :

Création d’entreprises par des chercheurs publics

Le 26 juin 1997, M. Louis Souvet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la création d’entreprises par des chercheurs publics. Force est de constater que les chercheurs sont à la source de l’innovation scientifique et technologique et qu’ils constituent un des moteurs de la croissance économique. Seule une quarantaine d’entreprises sont créées chaque année par des chercheurs en France, de telles entreprises connaissent une pérennité plus importante que la moyenne ainsi qu’un taux de création d’emplois supérieur. Une étude menée par le centre de sociologie de l’innovation de l’école des mines de Paris démontre que seulement 16 % d’entre elles disparaissent au bout de 6 ans (contre près de 50 % dans l’industrie et les services), sur la même période elles créent 17 emplois (contre 3,8 dans l’industrie). Il lui demande si le Gouvernement, dans un souci de pragmatisme et d’efficacité, entend mener à bien le projet élaboré par M. l’ancien secrétaire d’État à la recherche, projet permettant une imbrication étroite entre laboratoires et entreprises avec un code déontologique clair et donc en toute sécurité juridique.

Réponse :

La création d’entreprises de haute technologie s’avère une des formes privilégiées de valorisation des résultats de la recherche. L’actualisation de l’étude menée par le Centre de sociologie de l’innovation de l’École des mines de Paris, par interrogation des délégués régionaux à la recherche et à la technologie sur le devenir des entreprises faisant l’objet de l’étude et sur la création de nouvelles entreprises du même type, en a confirmé les résultats. Les indicateurs de durée de vie, d’augmentation du chiffre d’affaires et de création d’emplois prouvent l’intérêt économique de ces entreprises. Ces travaux démontrent clairement que la création précoce de réseaux, optimisant les liens entre la science et le marché, constitue la condition majeure de réussite et de pérennité des entreprises créées par des chercheurs à partir de résultats de la recherche. Aussi le Gouvernement entend-il favoriser la création, au sein d’établissements universitaires et de recherche, d’incubateurs où les chercheurs créateurs d’entreprise pourraient mobiliser des expertises scientifiques et techniques, ainsi que des financements leur permettant d’optimiser la phase critique de développement de leur entreprise. Un projet de loi est à l’étude qui offrirait à ces chercheurs un cadre déontologique clair pour maintenir, durant une période de transition, des liens entre leur laboratoire d’origine et leur entreprise. Par ailleurs, la mise en œuvre récente de fonds d’amorçage devrait rassembler des moyens financiers nécessaires aux dépenses préalables à la création d’entreprises technologiques. Ces différents projets s’inscrivent dans la perspective plus générale de la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de la technologie et de l’innovation, que le Gouvernement considère comme une de ses priorités. Une mission est en cours, commandée par le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’État à l’industrie, pour évaluer le dispositif national d’aide au développement technologique et formuler des propositions visant à intensifier l’efficacité de ce dispositif. Les conclusions de cette mission doivent être présentées au Gouvernement avant la fin de l’année.

Question :

Programme visant à renforcer la microbiologie
et les recherches sur les maladies infectieuses

Le 18 septembre 1997, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le programme visant à renforcer la microbiologie, et notamment les recherches sur les maladies infectieuses et le sida, annoncé par le précédent gouvernement le 3 octobre dernier et rapporté au Bulletin quotidien du 4 octobre 1996. Il lui demande si, à ce jour, ce programme a été mis en œuvre et dans l’affirmative, quels sont les objectifs de ce programme pour 1998 et les moyens qui lui sont consacrés.

Réponse :

Le conseil des ministres du 28 mai 1997 a décidé la mise en place d’un programme de recherche fondamentale sur la microbiologie et les maladies infectieuses d’une durée de quatre ans et doté de 200 millions de francs. Depuis cette date, ce programme a été confirmé par le nouveau Gouvernement puis mis en œuvre par la nomination du comité directeur et du conseil scientifique en charge de la programmation, de l’évaluation et de la veille. Le comité directeur s’est tenu une première fois en juin et une seconde fois en septembre afin de mettre en œuvre le programme en répondant au mieux, aussi bien aux besoins d’une recherche amont qu’aux attentes de la société dans le domaine de la santé. Les membres du conseil scientifique se sont réunis pour la première fois en septembre. Cette réunion s’est concrétisée par la mise en place de groupes de travail sectoriels. Ceux-ci doivent préparer les prochains appels d’offres sur les grands axes du programme et identifier les responsables des réseaux de laboratoires mobilisés sur des questions prioritaires en termes de santé publique (infections nosocomiales, hépatite C…). Il est prévu une somme de 50 MF par an pendant quatre ans à compter de 1998 afin d’aider au lancement de ce programme, une somme de 13 MF sera mise à sa disposition dès 1997.

Question :

Programme concernant les biotechnologies appliquées à la santé,
aux agro-industries et à l’environnement

Le 18 septembre 1997, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le programme concernant les biotechnologies appliquées à la santé, aux agro-industries et à l’environnement annoncé par le précédent gouvernement le 3 octobre dernier et rapporté au Bulletin quotidien du 4 octobre 1996. Il lui demande si, à ce jour, ce programme a été mis en œuvre, dans l’affirmative quels sont les objectifs de ce programme pour 1998 et les moyens qui lui sont consacrés.

Réponse :

Recouvrant l’ensemble des applications de principes scientifiques et techniques au traitement de matériaux par des agents biologiques afin de produire des biens et des services, les biotechnologies sont source d’innovations majeures dans des domaines où l’attente de nos concitoyens est très forte : la lutte contre les maladies et la protection de l’environnement. Elles sont aussi à l’origine d’une évolution rapide du secteur agro-industriel où elles concourent à l’amélioration des procédés de production et de transformation, des méthodes de sélection et de modification des espèces, et sont source d’innovations potentielles tant au plan de la sécurité alimentaire que de l’amélioration de la qualité, en particulier nutritionnelle, des aliments. Partant du constat que la France dispose d’un fort potentiel de recherches fondamentales mais d’une trop faible activité de valorisation, qui se traduit par un sous-développement de l’industrie des biotechnologies, un “ Programme fédérateur stratégique biotechnologies ” a été mis en œuvre sous forme d’un appel d’offres ouvert sur cinq ans. Ce programme a pour objectif de placer la France au premier rang des pays européens dans ce secteur clé du XXIe siècle que constituent les biotechnologies. Pierre angulaire de ce programme, l’appel d’offres “ Biotechnologies ” vise à accroître les partenariats par le financement de projets associant des laboratoires publics et privés, et à favoriser la création d’entreprises par l’apport coordonné et concerté des subventions nécessaires pour franchir les premières étapes de développement. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs publics et privés intervenant dans le secteur des biotechnologies, quel que soit le domaine d’applications : santé, agro-industrie, environnement, biotechnologies marines. L’appel d’offres, dans cette première phase, est volontairement très ouvert au plan des thématiques et des types de projet. Les premières déclarations d’intentions révèlent une forte mobilisation des laboratoires publics (300), des PME (167) et des grands groupes industriels (46). 75 % des déclarations d’intention ont été considérées comme éligibles par le comité interministériel de pilotage, en raison de l’adéquation de leur thème au secteur biotechnologies et de l’intervention d’un partenaire privé. Loin d’être définitivement rejetés, les projets considérés comme non éligibles font l’objet d’une analyse attentive, afin de sélectionner ceux ayant le plus fort potentiel en termes de valorisation, de trouver les meilleures conditions de leur évolution et d’identifier des partenaires industriels susceptibles d’être intéressés par leur développement. D’ores et déjà, une vingtaine d’entre eux sont en cours d’évolution favorable. Chacun des 308 dossiers éligibles a été orienté, en fonction du caractère plus ou moins “ amont ” des projets et du type de partenaire industriel, vers l’une des procédures mises en place au sein du ministère chargé de la recherche, du ministère chargé de l’industrie ou de l’ANVAR. Initialement trois projets ont été montés selon la procédure “ technologies clés ” du ministère chargé de l’industrie, 212 déclarations suivent les procédures ANVAR et 121 déclarations la procédure “ biotechnologies ” du ministère chargé de la recherche. À ces premières déclarations d’intention s’ajoutent celles qui parviennent régulièrement au comité en raison du caractère totalement ouvert de l’opération. Ainsi, c’est 138 déclarations d’intentions ayant donné lieu au montage de 61 dossiers définitifs que le ministère chargé de la recherche suit actuellement. Le ministère chargé de l’industrie a émis un avis favorable au financement de l’un des trois dossiers qu’il suit, un second devrait faire l’objet d’un cofinancement par le ministère chargé de la recherche, en raison d’une phase de recherche amont très importante. En septembre 1997, le nombre de dossiers instruits ou en cours d’instruction à l’ANVAR était de 52. Ces projets provenaient de 13 régions (Alsace 4, Aquitaine 4, Auvergne 4, Bretagne9, Haute-Normandie 1, Île-de-France 13, Languedoc-Roussillon 3, Lorraine 1, Midi-Pyrénées 1, Nord – Pas-de-Calais 2, PACA 5, Pays-de-Loire 4, Réunion 1). L’aide financière globale attribuée aux 36 premiers projets retenus était de 13 900 kF. Les projets instruits par le ministère chargé de la recherche font l’objet d’une double expertise scientifique et technico-économique. À ce jour, le ministère chargé de la recherche a procédé à la notification du financement de 24 projets pour un montant global de 36 246 kF, 18 sont en cours d’expertise et 10 n’ont pas été retenus en raison d’une double expertise défavorable. Les 18 déclarations d’intention qui concernent des projets de création d’entreprise, auxquels il faut ajouter quelque trente projets de sociétés récemment créées, font l’objet d’un accompagnement particulier. Quatre projets impliquant des chercheurs du secteur public sont aujourd’hui finalisés (sociétés PIL, Neurotech, Fractal, Mixis). En matière d’essaimage, comme en matière de création d’entreprise, il est encore trop tôt pour dresser un bilan qui permette d’évaluer l’impact du programme biotechnologies. À titre indicatif, dans les 4 sociétés mentionnées ci-dessus, le nombre de chercheurs qui devraient quitter leur laboratoire de recherche publique pour assurer pleinement leur rôle de directeur scientifique est de 4, dont un chercheur actuellement directeur d’unité de recherche. Le nombre de jeunes postdoctorants directement engagés dans ces sociétés est de 5. Il faut cependant noter qu’à ces chiffres s’ajoutent des déclarations d’intention de plus en plus nombreuses de chercheurs intéressés par la création d’entreprise mais qui attendent que soient précisées les conditions juridiques de l’essaimage. Les crédits budgétaires prévus pour ce programme interministériel lancé en octobre 1996 sont de 750 MF TTC au total, sur cinq ans.

(JO du 13-11-1997)

Question :

Mobilité des chercheurs vers l’entreprise et l’université

Le 18 septembre 1997, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l’annonce faite par le précédent gouvernement le 3 octobre 1996 et rapportée au Bulletin quotidien du 4 octobre 1996, page 11, de son objectif “ d’encourager la mobilité des chercheurs vers l’entreprise et l’université ”. Il lui demande : 1^o quel a été en 1996 et au cours du premier semestre 1997 le nombre de chercheurs de la recherche publique qui se sont tournés vers les entreprises et les universités ; 2^o quelles mesures ont été et vont être prises pour favoriser cette mobilité en 1998 et au cours des prochaines années.

Réponse :

La mobilité des chercheurs s’exerce selon différentes modalités : en fonction de l’établissement d’origine, de l’institution d’accueil (université ou secteur privé) et des possibilités offertes par le statut de la fonction publique. Elle revêt un caractère provisoire ou définitif. Pour connaître le nombre de chercheurs de la recherche publique qui, en 1996-1997, se sont tournés vers les entreprises et les universités, une enquête, qui n’a pas encore, à ce stade, un caractère exhaustif, notamment pour les détachements (dont les résultats sont reproduits dans le tableau ci-dessous) a été effectuée auprès des organismes de recherche.

Mobilité des chercheurs vers l’université
ou l’industrie en 1996-1997 (1)

(1) Ces chiffres incluent les départs provisoires (mises à disposition, détachements ou disponibilités) et définitifs (recrutements par les universités ou démissions).

Des mesures particulières ont été prises en 1996-1997 pour favoriser la mobilité avec un objectif d’environ cent cinquante chercheurs, dont cent du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), vers les universités dès la rentrée universitaire 1997-1998. Les chercheurs intéressés ont été invités à se porter candidats dans le cadre de la campagne de recrutement des enseignants-chercheurs au titre de l’année 1997. La liste des postes susceptibles d’être ouverts au détachement de chercheurs ou à un recrutement définitif par voie de concours a été adressée à l’ensemble des organismes de recherche. Parallèlement, la possibilité a été offerte aux chercheurs concernés de postuler à une prime d’encadrement doctoral et de recherche au printemps 1997 sans attendre la prise d’effet de leur détachement ou de leur recrutement, dans les mêmes conditions de compétition que leurs collègues. Par ailleurs, les laboratoires ou unités de recherche des universités qui accueillent un chercheur en détachement ou en recrutement définitif peuvent bénéficier, dès 1997, d’une subvention de cinquante à deux cent mille francs, selon les besoins identifiés et l’ampleur de l’accueil. Cette subvention est destinée à faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche de l’établissement d’enseignement supérieur, l’insertion matérielle du nouvel universitaire et la poursuite de ses activités de recherche dans les meilleures conditions. En cas de retour du chercheur dans son organisme d’origine après une période de détachement suffisante, les instances d’évaluation et les directions générales des établissements sont tenues de porter une attention particulière à la gestion de sa carrière. Une politique volontariste de mise en place de postes d’accueil réservés à des chercheurs et ne venant pas en compétition avec l’éventuelle promotion d’enseignants-chercheurs sera entreprise en 1998. S’agissant de la mobilité des chercheurs vers les entreprises, des mesures contractuelles ont d’ores et déjà été prises ou vont intervenir. D’une part, le ministère a l’intention de soumettre le financement des groupes industriels à un engagement de leur part en faveur de l’accueil de chercheurs. Les conditions de rémunération des chercheurs détachés dans les entreprises ont été assouplies. D’autre part, une procédure visant à inciter les entreprises à embaucher des docteurs a été lancée, à titre expérimental, en 1997 ; un budget de dix-huit millions de francs a ainsi été dégagé sur le Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) pour soutenir les entreprises embauchant un jeune postdoctorant dans le cadre d’un projet innovant ; cette procédure est appelée à une forte croissance au vu de la demande constatée. La mobilité des chercheurs vers les entreprises est l’une des missions spécifiques de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), établissement public à caractère industriel et commercial. Celle-ci conduit des actions destinées à encourager les entreprises à recruter des chercheurs en leur attribuant une subvention, plafonnée à deux cent mille francs, permettant notamment de couvrir les frais d’embauche sous contrat à durée indéterminée ; en 1996, l’ANVAR a soutenu cinq cent soixante-dix recrutements de cette nature. Elle a également signé une convention avec le CNRS afin de permettre aux chercheurs de cet établissement de préparer, au sein de l’agence, leur projet de création d’entreprise innovante. La mobilité des chercheurs de la recherche publique revêt un caractère stratégique qui vise à renforcer l’émulation entre organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur, et entre le potentiel public de recherche et le secteur économique pour assurer la valorisation des résultats de la recherche et promouvoir l’innovation.

Question :

Bilan et objectifs de l’Agence nationale de valorisation
de la recherche

Le 9 octobre 1997, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l’Agence nationale de valorisation de la recherche. Il lui demande quel a été en 1996 et au cours des trois premiers trimestres de 1997 le bilan des activités de cette agence, quels sont les objectifs qui lui ont été fixés pour 1998 et quels moyens seront mis à la disposition du directeur de cette agence pour les atteindre, notamment dans le département du Rhône.

Réponse :

L’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l’aide à l’innovation, et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle attribue à cet effet des aides remboursables en cas de succès ou des subventions. Au titre de l’année 1996, l’agence a distribué, au niveau national, environ 3 000 aides pour un montant total d’environ 1 300 MF.

Le tableau ci-après résume, action par action, le bilan des activités de l’agence en 1996, en mettant en évidence la part revenant à la région Rhône-Alpes.

En ce qui concerne le département du Rhône, 57 MF ont été attribués en 1996 concernant 74 opérations, soit 31 % du total en montant de la région Rhône-Alpes. À la fin du mois de juillet 1997, le nombre de dossiers présentés à l’ANVAR est en augmentation sensible par rapport à la même période de 1996 – 784 dossiers contre 637. Sur cette même période, la région Rhône-Alpes représente 12 % des engagements de l’ANVAR contre 14 % pour l’ensemble de l’année 1996. Le point des activités du 3e trimestre 1997 n’est pas encore établi. Les ressources de l’ANVAR sont constituées principalement d’une dotation budgétaire et des remboursements effectués par les entreprises ayant préalablement bénéficié d’une aide remboursable en cas de succès.

Le tableau suivant représente, en millions de francs, l’évolution des ressources de l’ANVAR au cours des dix dernières années.

Les objectifs assignés à l’ANVAR s’articuleront autour des axes suivants : favoriser une croissance porteuse d’emploi ; mettre l’innovation au service du succès des PME ; ouvrir les PME à la recherche et aux technologies clés ; mobiliser les partenaires financiers pour l’innovation ; renforcer l’ancrage régional ; conforter l’action des PME par la coopération européenne et internationale.

Question :

Comités médicaux et commissions de réforme
pour les fonctionnaires en service à l’étranger

Le 25 septembre 1997, M. André Maman appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur les modalités d’application de l’article 17 du décret n^o 86-442 du 14 mars 1986, relatif au fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme pour les fonctionnaires en service à l’étranger. Il lui rappelle, en effet, que le décret n^o 86-442 du 14 mars 1986 est relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. L’article 17 de ce décret prévoit qu’à l’égard des fonctionnaires en service à l’étranger le comité médical et la commission de réforme compétents sont ceux qui siègent auprès de l’administration centrale dont relève leur corps d’origine. Or, il se trouve que l’application de ce décret a posé des problèmes d’interprétations de l’article 17, en particulier autour de la question de savoir quel est le comité médical compétent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser ce point et lui faire savoir si le comité médical compétent est celui du ministère d’origine, au sens des dispositions de l’article 17 du décret du 14 mars 1986.

Réponse :

L’article 17 du décret n^o 86-442 du 14 mars 1986 prévoit en effet qu’à l’égard des fonctionnaires en service à l’étranger, le comité médical et la commission de réforme compétents sont ceux siégeant auprès de l’administration centrale dont relève leur corps d’origine. D’autre part, la circulaire FP 4 n^o 1711 - 34/CMS 2 B n^o 9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accident de service précise à la deuxième partie III 3.1.1 que, pour les fonctionnaires en activité en service à l’étranger, c’est le comité médical ministériel et la commission de réforme ministérielle du ministère d’appartenance qui sont compétents. Aussi, il est confirmé que c’est le comité médical ministériel siégeant auprès de l’administration centrale auquel appartient le fonctionnaire en service à l’étranger qui est compétent pour donner un avis sur son état de santé.

(JO du 13-11-1997)

Question :

Projet de création d’un Centre national d’élevage de primates
pour la recherche

Le 11 septembre 1997, M. Alfred Foy attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de création d’un Centre national d’élevage de primates pour la recherche, à Holtzheim (Bas-Rhin), où les exemples récents de singes atteints de fièvre hémorragique de Marburg (EBOLA), en Asie comme aux États-Unis, sont alarmants. C’est ainsi qu’en janvier 1996, six cents de ces animaux ont été abattus à la ferme d’élevage de Calamba (Philippines) parce qu’ils étaient infestés d’une souche particulière d’EBOLA, capable de muter en souche mortelle pour l’homme selon certains scientifiques. Un article du Los Angeles Times du 23 avril 1996 révèle également deux cas mortels attribués au virus EBOLA, parmi un lot de cent primates importés du Texas, ce qui a amené les autorités responsables à euthanasier quarante-huit autres sujets et à placer les personnels ayant été à leur contact sous haute surveillance. En conséquence, il lui demande s’il ne pourrait envisager de renoncer à ce projet de centre afin de protéger la santé publique et, dans le cas contraire, comment il compte éviter tout risque de contamination à l’être humain.

Réponse :

L’intérêt exceptionnel des primates non humains pour la recherche biomédicale résulte de leur relation phylogénétique avec l’homme, relation qui se traduit par de nombreuses similitudes anatomiques, physiologiques, pathologiques et même comportementales avec ce dernier. Ces caractéristiques intrinsèques, uniques dans le monde animal, font que les primates sont encore irremplaçables pour résoudre certains problèmes cruciaux en pathologie humaine. Naturellement, des expériences sur des primates ne sont conduites que dans les cas où il n’existe aucune méthode alternative. Pendant de nombreuses années, la majorité de ces primates étaient des animaux capturés dans leur biotope naturel et exportés dans les pays utilisateurs. Outre leur qualité sanitaire médiocre, leur sensibilité voisine aux mêmes agents pathogènes faisait que ces animaux pouvaient être porteurs de bactéries, de parasites, mais surtout de virus très dangereux pour l’homme. Le projet de création d’un Centre national d’élevage de primates à Holtzheim (Bas-Rhin) a pour objectif majeur de procurer à la recherche publique des animaux sains, au statut sanitaire parfaitement contrôlé. Pour réaliser les contrôles microbiologiques et sérologiques indispensables, aussi bien sur les géniteurs importés de pays tiers que sur les animaux de la colonie d’élevage, un laboratoire d’analyses biologiques spécialisé dans la pathologie des primates sera également installé. Ces mesures permettront d’éviter tout risque de contamination à l’être humain.

Question :

Nombre de bourses “ innovation plus ”

Le 9 octobre 1997, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’industrie sur la mise en place, le 1er juillet 1996, d’une bourse “ innovation plus ” reposant sur un serveur Internet et une connexion Minitel et ayant pour vocation d’être un lieu d’échanges pour toutes les informations technologiques. Il lui demande quel est depuis sa mise en place le bilan de cette bourse “ innovation plus ” et si au vu de ces résultats il envisage son développement.

Réponse :

Issu des réflexions menées dans le cadre de la politique “ innovation plus ”, le serveur “ Évariste ” est un carrefour de l’innovation ouvert depuis avril 1996. La page d’accueil donne accès à quatre entrées principales : une actualité, consacrée aux événements organisés par le secrétariat d’État à l’industrie et aux liens vers les sites de la presse économique ; une documentation, le visiteur y trouvant la liste des publications officielles, des serveurs officiels, des entreprises françaises… ; une présentation des “ Technologies clés ” et de l’appel à propositions correspondant ainsi que des aides aux entreprises ; une bourse d’échanges qui permet de confronter l’offre et la demande entre les organismes de recherche, les entreprises… Cette bourse présente en permanence environ 60 offres de compétences ou opportunités technologiques et 30 recherches de compétences ou de savoir-faire. Le serveur “ Évariste ” comporte aujourd’hui environ 2 500 pages et reçoit 10 000 visites par mois.

(JO du 20-11-1997)

Question :

Patrimoine culturel
(Harmas Jean-Henri Fabre –
rénovation – financement – Sérignan-du-Comtat)

Le 11 août 1997, M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de l’Harmas de Jean-Henri Fabre situé dans le Vaucluse, à Sérignan-du-Comtat. La bâtisse de ce domaine, qui abrite les collections de l’entomologiste Jean-Henri Fabre, comme le parc où travaillait ce dernier, ont subi le poids des années. Pendant très longtemps, l’Harmas n’a été ni entretenu ni valorisé comme il aurait mérité de l’être. Ce n’est que récemment que le Muséum national d’histoire naturelle, propriétaire du domaine, a établi un projet de rénovation et de valorisation de ce lieu chargé d’histoire et de culture. Ce vaste projet vise tout d’abord à la conservation des collections botaniques et entomologiques de l’Harmas. Le second objectif tend à valoriser la flore et la faune dans l’esprit des études conduites par Jean-Henri Fabre. Le troisième objectif vise à la mise en place d’un enseignement universitaire consacré à la faune et à la flore dans le cadre d’un laboratoire d’accueil. Enfin, le projet prévoit la création d’un centre de recherche ayant pour mission l’étude de la faune et de la flore régionale, en coopération avec les différentes universités de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur. Or ces objectifs rendent indispensable la construction dans les alentours du domaine des différents bâtiments qui abriteront les centres de recherche et les autres infrastructures nécessaires aux exigences de développement de ce site. Cette volonté et cette exigence de faire du domaine de l’Harmas un pôle d’excellence tant sur le plan de la recherche scientifique que sur le plan touristique et culturel entraînent un coût de rénovation qui peut être estimé à environ 50 millions de francs TTC. Ce budget pourrait être financé selon une clé de répartition qui reste à définir, par plusieurs partenaires tels que bien entendu l’État qui en est propriétaire à travers notamment le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, mais aussi le département, la région, l’Union européenne et les mécènes. Aussi, lui demande-t-il d’une part de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier, de lui préciser, d’autre part, s’il envisage de soutenir dans les années à venir cet ambitieux projet, et de lui faire connaître enfin les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour le développer, ainsi que le calendrier qu’il compte adopter.

Réponse :

Le Muséum national d’histoire naturelle a pour objet la rénovation des bâtiments du domaine de l’Harmas, qui abritent les collections de l’entomologiste Henri Fabre, souhaitant créer sur ce site un centre de recherche de haut niveau. Le coût de cette opération est estimé à 50 MF. Ce projet, en dépit de son intérêt scientifique, n’est pas inscrit à l’actuel contrat État-Région (XIe Plan), seul cadre d’investissement en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ne dispose pas en conséquence de crédits pour financer, ne serait-ce que partiellement, une telle opération.

Question :

Fonction publique de l’État
(indemnités – indemnités de mission – revalorisation)

Le 1er septembre 1997, M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur la nécessité d’actualiser les montants des indemnités de mission prévues par l’arrêté du 15 novembre 1993 pris en application du décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels de la fonction publique ainsi que des élus des collectivités locales. Il lui suggère notamment de prévoir une majoration substantielle de l’indemnité de nuitée pour un déplacement à Paris, rares étant en effet les hôtels du centre de Paris pouvant proposer un tarif à 264 francs. Il lui demande également s’il a l’intention de relever les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à un élu ou à un agent utilisant son véhicule personnel, dans la mesure où le montant du remboursement au-delà de 10 000 kilomètres est très faible (1,17 franc le kilomètre), ce qui pénalise les élus et agents de collectivités ayant des territoires très étendus.

Réponse :

Les indemnités de mission et les indemnités kilométriques, prévues par le décret n^o 90-437 du 28 mai 1990, ont été revalorisées en dernier lieu par arrêtés du 15 novembre 1993. La question de la revalorisation des indemnités kilométriques allouées à un agent ou à un élu utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service fait l’objet d’une concertation interministérielle. S’agissant des frais de mission, le décret n^o 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l’expérimentation de nouvelles conditions et modalités du règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif prévoit qu’il pourra être dérogé, pour les agents publics de l’État, jusqu’au 31 décembre 2000, aux dispositions réglementaires relatives à la prise en charge et à l’indemnisation des frais de transport et de séjour occasionnés par les déplacements des personnels civils et militaires de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif. Les agents concernés par l’expérimentation seront pris en charge pour le transport et l’hébergement dans le cadre de marchés passés avec des prestataires de service. Ils pourront être hébergés sans avoir à faire l’avance des frais occasionnés. Un tel dispositif est de nature à mettre un terme aux principales difficultés rencontrées sur certaines destinations. Il va de soi que ces surcoûts seront compensés dans le cadre du marché par les économies dégagées sur des destinations moins coûteuses en termes de transports et d’hébergement.

Question :

Emploi
(politique de l’emploi – Conférence nationale
du 10 octobre 1997 - fédération de fonctionnaires –
représentation)

La Conférence nationale sur l’emploi, les salaires et la réduction du temps de travail, présidée par le Premier ministre, doit réunir le 10 octobre 1997 les partenaires sociaux. Plusieurs fédérations ou confédérations représentatives des salariés de la fonction publique ou des entreprises (UNSA, FSU, SUD) n’ont pas été convoquées à cette réunion pourtant déterminante pour l’avenir de leurs mandants. Le 29 septembre, M. Noël Mamère attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur les conséquences de la non-participation de ces syndicats à cette conférence. En effet, les salariés de la fonction publique sont, au même titre que ceux du secteur privé, intéressés par les décisions qui seront prises lors de cette conférence. La fonction publique ne peut être tenue à l’écart des discussions qui concernent des millions de salariés de ce secteur. En conséquence, il lui demande ce qu’il compte faire pour revenir sur cette décision de non-participation à la Conférence nationale, permettant de prendre en compte les points de vue des représentants des intéressés.

Réponse :

La conférence nationale sur l’emploi, les salaires et la réduction du temps de travail qui s’est tenue le 10 octobre 1997 a réuni, à la même table que le Gouvernement, l’ensemble des partenaires sociaux du secteur privé. Le retentissement et les conséquences à venir de la conférence nationale sont d’une grande importance pour ce secteur et une diffusion large de ses conclusions a été faite. Lors du conseil supérieur de la fonction de l’État qui s’est réuni le 14 octobre 1997, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, a annoncé qu’il inviterait, dès les premiers jours du mois de novembre, chaque organisation syndicale pour une première série de rencontres bilatérales en vue d’ouvrir, si les conditions sont réunies, des négociations dans la fonction publique. Dans ce cadre, la priorité est donnée à l’ouverture de négociations salariales pour 1998 et pouvant être pluriannuelles, afin de refermer une parenthèse de quatre années sans accord. Par ailleurs, compte tenu de leur spécificité et de leur complexité, les questions relatives à la durée du travail et à son organisation dans les fonctions publiques nécessitent une phase préalable d’étude et d’analyse. À cet effet une mission de travail va être très prochainement constituée. Enfin, s’agissant de l’emploi dans la fonction publique, le Gouvernement a clairement annoncé la fin des réductions d’effectifs, ce que traduit concrètement le projet de loi de finances pour 1998. En outre, l’application du plan de résorption de l’emploi précaire va être accélérée.

Question :

Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - protocole d’accord Durafour – application)

Le 6 octobre 1997, M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur l’accord signé le 9 février 1990, par le ministre de la fonction publique et cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, FEN et FGAF). Cet accord, dit Durafour, avait pour objet la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques, à savoir État, collectivités territoriales et hôpitaux. La dernière réunion de la commission de suivi du protocole Durafour s’étant tenue le 23 septembre 1997, il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan d’application de l’accord du 9 février 1990.

Réponse :

Le 23 septembre 1997 s’est en effet réunie la commission de suivi du protocole d’accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. À cette occasion a été dressé le bilan de la mise en œuvre de cet accord au sein des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, l’ensemble des mesures statutaires et indiciaires traduisant l’application des engagements pris le 9 février 1990 faisant l’objet de trois rapports techniques, remis à l’ensemble des membres de la commission de suivi représentant les administrations concernées et les organisations syndicales signataires du protocole. Ces documents comprenant plusieurs centaines de pages présentant et analysant les dispositifs réglementaires adoptés sur une période de sept ans pour 3 300 000 fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers, il n’est pas concevable de résumer avec un degré d’exhaustivité suffisant les données ainsi établies et commentées, même en s’attachant à n’en retenir que les principales orientations (à eux seuls, les commentaires introductifs et généraux des différents chapitres des trois bilans comprennent plusieurs dizaines de pages). Dans ces conditions et afin de lui apporter des éléments d’information cohérents, il est proposé à l’honorable parlementaire de lui adresser la note de présentation générale du bilan remise aux membres de la commission de suivi le 23 septembre dernier. Ce texte permet en effet de dégager clairement les différents axes d’une réforme globale des carrières. Il doit être enfin précisé que cette opération de refonte de la structure des corps et des rémunérations, sans précédent dans la fonction publique française, s’est appuyée sur une procédure de concertation originale et ambitieuse, puisque la commission de suivi instituée dès l’origine a permis d’associer les organisations signataires à la définition et à la mise en œuvre des phases successives d’application du protocole Durafour.

(JO du 24-11-1997)

Question :

Non-cumul d’un emploi public avec une activité privée

Le 16 octobre 1997, M. Jean-Jacques Hyest attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur le non-cumul d’un emploi public avec une activité privée. En effet, l’article 25 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 interdit à tout agent de la fonction publique quel que soit le temps hebdomadaire de travail, d’exercer une activité salariée relevant du secteur privé. Cette règle de droit peut poser un certain nombre de problèmes lorsqu’elle conduit, par exemple, à interdire à un agent, effectuant un très faible nombre d’heures pour le compte du secteur public, tout apport complémentaire de ressources de nature à garantir un niveau de vie acceptable. De telles situations ont déjà été prises en compte par le législateur qui a, dans la loi n^o 94-639 du 25 juillet 1994, modifié l’article 60 de la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984. Mais les modifications, qui excluent les fonctionnaires à temps partiel du bénéfice des alinéas 4, 5 et 6 de l’article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatifs aux cumuls de rémunérations et de fonctions, attendent toujours le décret en Conseil d’État qui doit fixer leurs conditions d’application. Des problèmes concrets s’étant déjà posés à ce sujet, n’est-il pas devenu indispensable de publier ce décret ?

Réponse :

Aux termes de l’article 39 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, “ les fonctionnaires autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l’article 3 ainsi que des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiels étant considérés comme emploi pour l’application des règles posées au titre II dudit décret ”. L’article 38 du décret n^o 86-83 du 17 janvier 1986 étend ces dispositions aux agents non titulaires de l’État. Par ailleurs, les articles 60, alinéa 7 et 46, alinéa 7 des titres III et IV du statut général des fonctionnaires relatifs aux fonctions publiques territoriale et hospitalière sont rédigés dans les mêmes termes. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la seule possibilité offerte aux agents publics autorisés à travailler à temps partiel de déroger à l’interdiction générale de cumul d’activités est la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques visée au premier alinéa de l’article 3 du décret-loi de 1936. Toutefois, il convient de signaler que l’article 8 du décret n^o 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, en application des articles 104 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, autorise ces derniers à occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet sous réserve que la durée totale du service n’excède pas 115 % de celle afférente à un emploi à temps complet. La réglementation plus restrictive applicable aux agents à temps partiel est motivée par le sens même du dispositif. La possibilité offerte aux fonctionnaires qui le souhaitent de bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel doit nécessairement répondre à une réelle volonté de la part des intéressés de consacrer moins de temps à leurs activités professionnelles rémunérées. Dans le cas contraire, c’est à leur administration qu’ils doivent un service à temps plein. Parallèlement, ce dispositif doit concourir à l’accroissement des offres d’emplois par le partage du temps de travail disponible sur le marché de l’emploi. En conséquence, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation relative aux cumuls opposable aux agents à temps partiel, sous réserve, toutefois, d’éventuelles propositions que le groupe de travail réuni au Conseil d’État serait amené à formuler à l’issue de ses travaux. En effet, soucieux d’engager une réflexion générale et concertée sur une éventuelle refonte de la réglementation applicable aux cumuls d’activités et de rémunérations, le Gouvernement a demandé au Conseil d’État de réfléchir et de proposer d’éventuels aménagements des règles existantes.

(JO du 27-11-1997)