Questions-Réponses parlementaires BO 01-2003

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 7, 11, 14, 18, 21 et 28 novembre 2002 et 2 décembre 2002 (Assemblée nationale - Sénat).

Administration
(actes administratifs - commission supérieure de codification - programme)

Question. - Le 14 octobre 2002, M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le Premier ministre sur l’activité de la commission supérieure de la codification. Il souhaite connaître les travaux actuellement menés par la commission et la date prévisionnelle de leur achèvement. En outre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels travaux de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires sont d’ores et déjà programmés.

Réponse. - La commission supérieure de codification se consacre prioritairement à l’élaboration des parties réglementaires des codes intervenus par voie d’ordonnances. L’échéancier des réunions est le suivant : 12 novembre 2002, examen de la partie Réglementaire V du code de la santé publique ; 26 novembre 2002, examen des livres I et II de la partie Réglementaire du code de l’éducation ; 14 janvier 2003, examen de la partie Réglementaire IV du code de la santé publique ; 4 février 2003, examen du plan du code de l’organisation judiciaire. Par ailleurs, une réunion interministérielle s’est tenue le 26 septembre 2002 pour faire le point sur l’état d’avancement des codes et l’élaboration du programme de travail qui sera officialisé prochainement. Enfin la commission s’est vue confier une nouvelle mission de consolidation des codes. À cette fin, une circulaire va être adressée aux membres du Gouvernement pour demander la désignation d’une personne « ressources » en matière de consolidation des codes.

Question. - Le 11 juillet 2002, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation de la recherche publique en Île-de-France. Elle lui fait remarquer que, malgré un contexte de croissance globale dans le pays, les personnels de la recherche publique francilienne ne représenteraient plus que 39,3 % des effectifs du pays en 1998, contre 40,2 % en 1995 et 50 % dans les années 1980. Elle lui demande de lui communiquer l’évolution en cours des années 1999-2000-2001 des effectifs de la recherche publique afin de voir si nous assistons à la poursuite de cet affaiblissement alors que Paris détient encore la première place technologique en nombre de brevets parmi les 13 plus grandes régions technologiques. Elle lui demande si elle n’estime plus nécessaire de revoir l’orientation du SDIRF (schéma directeur de l’Île-de-France) prévoyant que l’économie francilienne devrait s’orienter vers une croissance plus limitée que celle du pays. Elle lui demande de lui faire connaître si cette révision n’est pas devenue urgente compte tenu de la détérioration des « indicateurs d’image » sur la France et l’Île-de-France en comparaison avec d’autres régions européennes comme Londres et Munich. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu’elle envisage pour donner de nouveaux moyens à la recherche publique en Île-de-France, comme dans l’ensemble du pays alors que l’on assiste à l’exode des scientifiques de l’Union européenne vers d’autres parties du monde.

Réponse. - La recherche publique française a été concernée, comme d’autres secteurs d’activités, par les différents trains de mesures de déconcentration, en particulier celles des établissements d’enseignement supérieur et de recherche prévues par la première loi de décentralisation de 1982, étendues en 1991 par les décisions de déconcentration du Gouvernement, qui visaient au rééquilibrage du territoire français. Après une trentaine d’années de lentes modifications des bassins d’emploi aussi bien industriels que scientifiques, au sein d’une politique d’aménagement des territoires, on peut constater que la position et l’image de l’Île-de-France restent, en 2002, très positives en Europe et dans le monde. L’Île-de-France, pôle mondial de recherche : avec une forte concentration de personnels de recherche, 5,7 % du potentiel de l’Union européenne, l’Île-de-France est un acteur scientifique et technologique de tout premier rang. Cette situation favorable est soumise à la pression de pôles concurrents autant européens que mondiaux. Plusieurs études (IAURIF 1998 et 2000, GEMACA II) comparent la région avec d’autres grandes métropoles ou régions comme Londres, Tokyo, Munich, Rhin-Rhur, Randstad, etc. Tous les indicateurs récents montrent que l’Île-de-France, tout en restant une grande région à l’échelle mondiale pour sa recherche et développement (R & D), subit un effritement de ses positions. Contrairement à toutes les autres grandes régions, l’Île-de-France est restée pluridisciplinaire et ne s’est pas spécialisée dans une thématique particulière. Tous les grands secteurs de la recherche et de l’innovation sont présents dans cette région et occupent tous une position dominante : 80 % des secteurs sont en 1^re, 2^e ou 3^e position par rapport au classement des grandes métropoles. La seconde région française, Rhône-Alpes, arrive en 8^e ou 9^e position dans ce classement européen, derrière d’autres régions comme par exemple Randstad Holland, Rhin-Rhur, Rhin-Main, Munich, Berlin, Madrid ou Milan. 127 500 personnes (en équivalent temps plein) travaillent en 1999 dans des laboratoires de recherche publics ou privés, ce qui représente 42,1 % du potentiel national. Cette proportion atteint même 49,1 % pour les effectifs nationaux de chercheurs du secteur privé (cf. tableau ci-dessous) et plus de 60 % dans le domaine des sciences humaines et sociales.


EFFECTIFS RÉGIONALISÉS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE ET PRIVÉE EN 1999 (1)
	France	Île-de-France	Île-de-France/ France (en %)
Personnel de la recherche publique
Chercheurs et enseignants-chercheurs	64 645	23 795	3,8
Boursiers de thèses	14 729	5 536	37,6
Ingénieurs, techniciens et cadres administratifs (ITA)	51 608	21 379	41,4
Total	130 982	50 710	38,7
Personnel de la recherche privée
Chercheurs et ingénieurs	75 390	36 998	49,1
Techniciens et autres personnels	96 174	39 859	41,4
Total	171 564	76 857	44,8
Ensemble
Chercheurs, ingénieurs, boursiers	154 764	66 329	42,9
Effectifs d'accompagnement	147 782	61 238	41,4
Total	302 546	127 567	42,1
(1) Ces effectifs sont exprimés en équivalent temps plein. Il s’agit d’effectifs régionalisés pour la recherche publique (93 % des effectifs nationaux sont régionalsés)

Première ou seconde région européenne en science et en technologie, l’Île-de-France regroupe une partie importante de la recherche nationale dans presque tous les domaines scientifiques, à travers ses universités, les laboratoires des grands organismes nationaux (CNRS, INRA, INRIA, INSERM, CEA…) et ceux des groupes industriels privés. L’Île-de-France, c’est en effet 17 universités, de très nombreuses écoles d’ingénieurs parmi les plus prestigieuses (École polytechnique, écoles normales supérieures, école nationale supérieure des mines de Paris, école centrale des arts et manufactures), mais aussi des grandes écoles de commerce (HEC, ESSEC…). En 1999, avec plus de 13,4 milliards d’euros, dont 25 % dans le secteur public, les dépenses de recherche et de développement de l’Île-de-France représentent plus de 3 % du PIB régional. Néanmoins, le secteur de la recherche et du développement est marqué par un vieillissement de ses équipes et de ses équipements. Se développer quantitativement et se réorganiser pour répondre aux nouveaux défis scientifiques du 21^e siècle, tel est l’enjeu pour cette région. Elle doit également attirer de nouveaux investissements ou de nouvelles ressources pour entretenir et renforcer sa capacité d’innovation. Au moment où les grandes entreprises mettent en compétition les grandes régions scientifiques mondiales pour l’implantation de leurs centres de recherche, les atouts de l’Île-de-France ont permis de séduire récemment des sociétés telles que ArrayComm, Motorola, Nortel Networks ou REALmagic. Les implantations récentes de SOLEIL et du centre européen de recherche du groupe Danone sur le plateau de SACLAY sont deux autres exemples du signe de l’excellence et de l’attractivité de la région capitale dans le domaine de la recherche et du développement. De nouveaux moyens pour la recherche en Île-de-France : dans une économie qui repose de plus en plus sur le savoir, les ressources scientifiques et technologiques sont, à long terme, un gage de la compétitivité d’un territoire. Elles sont aussi un moteur de l’économie qui peut permettre de réduire la fracture sociale en produisant des biens et des services nouveaux. Aussi, l’État et la région, au travers du contrat de plan 2000-2006, montrent leur volonté de soutenir des projets structurants dans le cadre d’un aménagement harmonieux du territoire francilien. Cet aménagement doit notamment prendre appui sur les pôles d’excellence existants : Paris et le plateau de Saclay en particulier, venant compléter les sites et réseaux récents ou en émergence tels que le Génopole, la vallée de la Bièvre ou la maison des sciences humaines en Plaine-Saint-Denis. L’État et la région se sont associés pour fédérer les compétences disciplinaires réparties sur le territoire francilien autour de cinq thématiques identifiées comme prioritaires dans le développement de la recherche dans la région : les sciences du vivant, l’optique et les nanotechnologies, les sciences de l’univers et de l’environnement, les technologies de l’information et de la communication les sciences humaines et sociales. C’est par une réorganistion de la recherche autour de pôles bien identifiés, comme l’ont fait depuis longtemps les autres régions françaises, que l’Île-de-France attirera de nouvelles forces vives de la recherche-développement.

Question. - Alors que, voici quelques mois à peine, le précédent ministre de la recherche M. Roger-Gérard Schwartzenberg avait annoncé un plan pluriannuel de recrutement de 17 000 chercheurs et enseignants-chercheurs en anticipant les départs à la retraite d’ici à 2005, la communauté scientifique vient récemment de s’émouvoir des annonces de baisse des crédits du ministère de la recherche. Au lendemain d’une campagne électorale pour l’élection présidentielle durant laquelle M. le Président de la République s’était ému de la crise des vocations scientifiques et avait notamment prôné un plan de mobilisation nationale pour la recherche et l’innovation. M. René Rouquet souhaite, le 9 septembre 2002, demander à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies comment elle entend aujourd’hui parvenir aux objectifs fixés et mener la politique ambitieuse à laquelle aspire légitimement la recherche française.

Réponse. - Pour répondre à la crise des vocations scientifiques, un ensemble de mesures est pris dès le PLF 2003, pour attirer les jeunes vers la recherche en leur offrant des perspectives attrayantes dans des domaines prometteurs. Préparer l’avenir à long terme, c’est rendre plus attractives les formations supérieures par la recherche pour les jeunes filles et les jeunes gens intéressés, en facilitant leur insertion professionnelle ultérieure dans notre dispositif national de recherche et d’innovation. C’est aussi mobiliser notre potentiel de recherche sur des secteurs prometteurs, utiles à l’économie et aux citoyens. Concrètement, cette priorité se traduit par des mesures précises. Revalorisation de 5,5 % des allocations de recherche : le maintien d’un flux de 4 000 allocations de recherche et la revalorisation de 5,5 % de leur montant assureront la rémunération des doctorants pendant trois ans. Cette mesure, associée à la prise en compte de décisions antérieures insuffisamment budgétisées, aboutit à un montant global de 232,2 M € en 2003, (+ 8,3 %), et conduit à une somme mensuelle brute de 1 260 euros, à laquelle viennent s’adjoindre, dans 75 % des cas désormais, les émoluments d’un monitorat dans les universités (350 euros soit au total plus de 1 600 euros ou de 10 000 francs). Création de 400 contrats pour des postdoctorants : pour la première fois en France, à l’image de ce qui se fait dans tous les grands pays scientifiques, il sera possible pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en partenariat avec les universités et les entreprises de recruter, de manière souple, 400 jeunes chercheurs postdoctorants, d’origine française ou étrangère, dans toutes les disciplines et à tout moment dans l’année, sur contrat de 12 à 18 mois et d’un montant d’environ 2 150 euros brut par mois. Cette mesure, apte à accompagner la mise en œuvre concrète de projets scientifiques et professionnels ambitieux de jeunes chercheurs comme d’institutions, imposera une implication forte des établissements, pour en assurer la pleine réussite. Elle vise aussi à accroître l’attractivité du territoire vis-à-vis des étudiants étrangers les plus brillants et à limiter la fuite des cerveaux. Le montant global qui est consacré à cette mesure est de plus de 10 M €. Accroissement des conventions CIFRE : le passage de 800 à 860 du nombre de bourses CIFRE financées (conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise) est destiné à former, dans des conditions favorables, des jeunes chercheurs sur des sujets intéressant, à court ou moyen terme, les entreprises partenaires de l’État. Cette mesure, qui représente une augmentation de crédits de 8,3 % (34,8 M €), est intéressante pour le développement de la recherche privée et le partenariat des entreprises avec les établissements publics, quand on sait que plus de 90 % des boursiers CIFRE trouvent un emploi dans les entreprises. 100 postes d’ingénieurs et techniciens de plus dans les EPST : il convient d’alléger les tâches administratives et techniques des chercheurs pour qu’ils se consacrent aussi pleinement que possible au cœur de leur métier. L’amélioration de leur environnement administratif et technique est une priorité. Aussi, seront créés 100 emplois d’ingénieurs et techniciens administratifs (ITA) de haut niveau dans les EPST, en sus des 700 ingénieurs et personnels administratifs, techniques, ouvriers, de services et de santé (IATOSS) créés dans les universités et grandes écoles, afin que, allégés de ces tâches techniques, les chercheurs puissent donner la pleine mesure de leur créativité et être au meilleur niveau de la compétition scientifique internationale. Une approche prévisionnelle de l’emploi : les moyens financiers per capita des chercheurs statutaires des EPST seront améliorés en combinant la réduction du nombre d’emplois permanents de chercheurs (- 150), tout en maintenant le montant des autorisations de programme. Cette réduction, qui représente moins de 0,9 % des effectifs, n’affectera en rien les possibilités d’accueil des jeunes chercheurs hautement diplômés (doctorat) puisqu’elle est plus que compensée par l’accroissement des effectifs dans l’enseignement supérieur (+ 420 emplois de professeurs et maîtres de conférences dans les universités et grandes écoles) et la possibilité de recrutement de 400 postdoctorants indiquée ci-dessus. Cette réduction est compatible avec le maintien d’un taux de recrutement de chercheurs statutaires supérieur à 3 % dans la majorité des établissements (CNRS, INRA, INRIA, IRD, LCPC) et n’affecte pas les taux naturels des autres établissements (INSERM, CEMAGREF, INRETS, INED). Ce taux garantit un renouvellement régulier des effectifs, base d’une politique de l’emploi à long terme, et non pas seulement sur les quelque dix prochaines années tel que le prévoyait le plan décennal de gestion prévisionnelle et pluriannuelle de l’emploi scientifique décidé en 2001. Dix années constituent une période trop courte, d’autant plus que les dix prochaines correspondent à une période dont les tranches d’âges des chercheurs susceptibles de partir en retraite sont représentées par des effectifs beaucoup plus nombreux que la moyenne. Par exemple, le CNRS compte plus de 450 personnes retraitables, certaines années de cette période, alors que dans les dix années suivantes, les effectifs correspondants seront moins de 290. Ce n’est donc pas à l’aune des départs en retraite pendant les dix prochaines années que l’on peut gérer utilement l’emploi scientifique. C’est sur quelque trente ans qu’il s’agit de mener cette réflexion et de fixer le recrutement correspondant, en veillant à lisser les flux, afin de donner confiance et visibilité aux jeunes qui s’engagent dans les métiers de la recherche. Ce plan sera donc repris sur des bases nouvelles. Promotion des domaines de recherche les plus prometteurs : tout en maintenant un socle large de compétences scientifiques dans l’ensemble des divers champs disciplinaires et en soutenant de manière résolue la recherche fondamentale, une politique de soutien spécifique aux laboratoires publics sera mise en place pour des programmes finalisés. Ceux-ci seront développés au sein des établissements publics (organismes nationaux, universités et grandes écoles) et en partenariat avec les entreprises qui ont des projets de qualité relevant, en particulier, des domaines suivants : santé humaine notamment en cancérologie, virologie et développement des maladies infectieuses, maladies neurodégénératives, génomique fonctionnelle, télémédecine, nouveaux médicaments en utilisant la connaissance des gènes désormais accessibles… ; biotechnologies, notamment végétales et animales ; sécurité alimentaire et qualité des productions agricoles ; développement durable, notamment en ce qui concerne les effets de l’activité humaine sur l’environnement, la sécurité industrielle et les nouveaux procédés de production, les différents modes de production et de consommation d’énergie, le suivi de la biodiversité, la recherche pour le développement de la coopération avec les pays du Sud ; les transports individuels et collectifs, routiers, ferroviaires ou aériens, avec un accent particulier sur la sécurité routière ; les sciences et technologies de l’information et de la communication (informatique, télécommunications, microélectronique) ; les nanotechnologies ; les sciences humaines et sociales, pour progresser dans la compréhension de notre passé, de nos organisations sociales. de nos comportements individuels et collectifs, des autres peuples et civilisations… Ces priorités se traduisent notamment par le soutien particulier apporté à l’INRIA, à l’INSERM, à l’IRD, au CNRS, aux universités et grandes écoles, aux fondations et aux priorités sectorielles d’attribution des moyens du fonds de la recherche technologique (FRT) et du Fonds national de la science (FNS). Elles se traduisent également par la croissance des crédits attribués aux différents ministères en charge de politiques sectorielles (agriculture et pêche, santé, équipement et logement, environnement, emploi, justice, affaires étrangères : 111,9 M € en dépenses ordinaires (DO), soit + 3,7 % ; 60,1 M € en autorisations de programme (AP), soit + 2,6 % ; 53 M €, soit + 0,8 % en crédits de paiements (CP).

Question. - Le 25 juillet 2002, M. Paul Girod appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le récent rapport de la Cour des comptes, relatif, notamment, au « rôle du ministère de la recherche et des organismes de recherche dans le domaine biomédical ». Il lui demande la suite qu’elle envisage de réserver aux réflexions relatives à l’organisation de la recherche biomédicale financée sur fonds publics qui frappe par sa complexité, car une multitude d’organismes interviennent dans ce champ : outre quatre des neuf établissements publics de recherche, le CEA et les autres structures hospitalières sont aussi des acteurs à part entière, comme les nombreux groupements d’intérêt public et divers établissements privés soutenus par l’État dont l’institut Pasteur et l’institut Curie. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s’inspirant de ce constat.

Réponse. - Le ministère de la recherche a apporté en son temps des réponses aux observations du rapport de la Cour des comptes relatif à son rôle et à celui des organismes de recherche dans le domaine biomédical. La recherche biomédicale couvre aussi bien le champ de la recherche fondamentale que celui de la recherche clinique et de la recherche appliquée à la santé publique. Elle ne saurait être sans relation avec de multiples autres champs de la biologie, de la chimie, de la physique, de l’informatique, des sciences de l’ingénieur. La pluridisciplinarité est de mise. Le dispositif public français de recherche voit actuellement la recherche biomédicale stricto sensu développée dans de nombreux organismes : universités, services hospitaliers, INSERM, CNRS, CEA, INRA, les GIP ANRS, CNRG…, sans parler des grandes fondations : institut Pasteur, institut Curie… Il en résulte effectivement une grande dispersion de centres de décision, une difficulté de pilotage, de suivi, d’optimisation des ressources, de lisibilité et d’impact. Le ministère a, dans le passé, essayé de corriger cette situation en mettant en place diverses instances de coordination (comité de coordination des sciences du vivant (CCSV), réunion inter-organismes (RIO), instituts fédératifs de recherche (IFR), de nombreux groupements d’intérêt public (GIP). Il semble que, du point de vue des acteurs eux-mêmes comme du ministère, le système ait atteint les limites de sa complexité et de son efficacité et qu’une rénovation profonde doit être entreprise. Une des pistes envisagées avec les organismes eux-mêmes est un partage plus clair des responsabilités de chacun des organismes dans une logique de conduite de projets. Chaque projet aurait, au-delà du partenaire universitaire, un seul organisme en responsabilité, les autres lui apportant leur éventuel concours de manière temporaire, sous forme de détachement, garantissant par là même l’efficacité d’une autorité scientifique et hiérarchique unique. Tous les moyens de la recherche nécessaires à son projet seraient concentrés en ses mains, évitant ainsi la multiplication des conventions et autres accords implicites ou explicites. À terme, on devrait voir émerger une carte beaucoup plus lisible de la recherche publique française et une organisation plus efficace. Cette organisation ne limite en rien les coopérations interdisciplinaires internes aux organismes ou entre organismes ; elle devrait au contraire les faciliter en simplifiant les prises de décisions de telles coopérations. Cet important travail, qui requiert la bonne compréhension des projets scientifiques des laboratoires et de la politique des établissements, serait fondé sur un préalable de débats scientifiques larges et approfondis.

Question. - Le 2 septembre 2002. M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la politique d'aides à la création d'entreprises, et plus particulièrement sur les modalités d'intervention de l'ANVAR dans le cadre des projets innovants acceptés dans un incubateur d'entreprises technologiques. En effet, ces organismes, destinés à fédérer l'ensemble des structures d'initiative de valorisation au sein d'une région et à favoriser la création de nouvelles entreprises nées de la recherche, ont été impulsés par le ministère de la recherche et celui de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la mise en valeur de la recherche. À ce titre, diverses mesures d'accompagnement financier ont été mises en place, parmi lesquelles un système de subventions piloté par l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) qui s'avère, en pratique, pénalisant pour les projets menés dans les incubateurs. C'est ainsi qu'une note du ministère de la recherche du 11 mai 2000 confirme qu'une « aide ante création accordée par l'ANVAR aux personnes physiques accompagnées par un incubateur... peut représenter jusqu'à 50 % des dépenses externes facturées à l'incubé, dans la limite de 250 F », et que « les frais propres à la personne physique ne peuvent pas être inclus dans l'assiette des dépenses éligibles ». Or les décrets de février 1997 et mai 1997 relatifs aux aides à l'innovation gérées par l'ANVAR permettent à ces organismes de soutenir les porteurs de projets par la prise en charge de leurs dépenses externes à un taux maximum de 70 %. Ce texte précise que les frais du créateur (temps passé, déplacements) sont là retenus. Ces aides ne s'appliquent pas aux projets menés dans le cadre des incubateurs. Cette discrimination par le taux et par les dépenses prises en compte apparaît défavorable pour les «incubants » et donc contraire à la volonté initiale qui a présidé à la création des incubateurs. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées pour rétablir l'équilibre en faveur des porteurs de projets présents au sein de ces structures.

Réponse. - L'attribution de l'aide ante création de l'ANVAR aux porteurs de projet incubés - aide plafonnée à 125 KF (19,06 K€) peut représenter 50 % des dépenses externes facturées à l'incubant - alors que l'ante création apportée par l'ANVAR aux porteurs de projet non incubés peut atteindre 200 KF (30,49 K€), représentant jusqu'à 70 % des dépenses externes et une partie des dépenses personnelles du porteur du projet. Il convient de restituer cette disposition spécifique aux incubants dans le cadre plus général de l'aide apportée par l'État (ministère chargé de la recherche) aux porteurs de projet via les incubateurs. La subvention allouée par l'État à chaque incubateur - dont le montant a été déterminé en fonction du nombre de projets à incuber sur la durée de la convention (3 ans) - correspond à 50 % du coût du programme qui recouvre les dépenses internes et externes rattachées au soutien des projets d'entreprises ou des jeunes entreprises sous contrat d'incubation, à savoir : - coût des personnels et part des équipements et des matériels affectés aux activités de recherche et de développement des entreprises ; - coût des études de faisabilité technique, industrielle ou commerciale ; - coût des prestations de services et des conseils, notamment pour la protection et l'exploitation de droits de propriété industrielle ; - frais généraux et frais d'exploitation de l'incubateur imputables au soutien à ces projets. Ces dépenses sont celles effectivement supportées par la structure d'incubation et affectables à un projet sous contrat. La subvention accordée par l'État couvre au plus 50 % des dépenses ainsi calculées, plafonnées à un montant moyen de 76 224,50 € par incubant, soit 38 112,25 € d'aide. Ces dispositions sont mentionnées explicitement dans la convention que le ministère signe avec chaque incubateur. Par ailleurs, il est à noter les points suivants : les dépenses ainsi prises en compte par les incubateurs au bénéfice des incubants sont de même nature que celles que l'ANVAR peut prendre en compte dans le cadre de son aide ante création ; si la subvention du ministère représente au plus 50 % des dépenses alors que l'aide ante création de l'ANVAR hors incubateur représente au plus 70 %, la différence essentielle est que, dans le cadre de l'incubateur, le porteur n'a à effectuer aucune dépense propre alors que, dans le cadre de l'aide ante création de l'ANVAR hors incubation, il doit financer 30 % des dépenses prises en compte. Le comité d'engagement de l'appel à projets « incubation et capital amorçage des entreprises technologiques » a considéré que l'aide du ministère de la recherche aux incubants via les incubateurs ne pouvait se cumuler avec d'autres aides de l'État car cela porterait la part du soutien de l'État bien au-delà de 50 % ; mais que cependant cette possibilité pouvait ne pas être exclue, sous réserve que l'aide ANVAR soit également limitée à 50 % comme l'aide de l'incubateur et à la condition que l'assiette de dépenses soit distincte de celle prise en compte par l'incubateur. La convention ministère/incubateur et la note conjointe ministère de la recherche/ANVAR précitée ne font que rappeler ce point. En fait, les incubants bénéficient non seulement d'une aide à 100 % sur le budget de l'incubateur (prise en charge à 50 % par l'État et pour le reste essentiellement par les collectivités territoriales), mais encore ils peuvent bénéficier d'une aide ante création de l'ANVAR pour des prestations qui n'auraient pas été prises en compte par l'incubateur, dans des conditions certes spécifiques et moins favorables, mais qui ne sont qu'un complément éventuel à une aide financée à 100 % sur fonds publics dans la majorité des incubateurs.

Question. - Le 19 septembre 2002, M. Michel Doublet demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies quelles sont les orientations du Gouvernement concernant l’avenir de la recherche française et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour assurer la concertation avec tous les partenaires concernés par la recherche publique.

Réponse. - Les efforts de recherche scientifique et de développement technologique entrepris aujourd’hui préparent notre avenir à long terme. Il est nécessaire de proposer un nouvel élan pour la recherche et le développement technologique. L’enjeu est de taille : il s’agit de construire une société de l’intelligence, une France de la connaissance qui soit aussi une France de la croissance et du progrès. Il s’agit de donner un nouvel appétit de science à la jeunesse et plus largement à l’ensemble de notre pays, une saine ambition d’une préparation maîtrisée de son avenir s’appuyant sur la connaissance et le partage des savoirs, le goût de la créativité et de l’innovation. C’est cette part d’enthousiasme et de rêve que le ministère de la recherche et des nouvelles technologies se doit de porter. Les Quinze ont fixé pour objectif à l’Europe, lors du récent sommet de Barcelone, de porter la dépense intérieure de recherche et développement à 3 % du PIB à l’horizon 2010. Cet objectif a été réaffirmé pour la France, conjointement par le Président de la République et par le Premier ministre, lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2002. L’élan voulu pour la recherche publique, au-delà de ses finalités propres, notamment en recherche fondamentale dans un esprit très ouvert d’une exploration de champs nouveaux, doit servir de levier à l’ensemble de la recherche nationale et principalement à l’effort de recherche et de développement technologique des entreprises. Il convient dans cette perspective de : mobiliser le potentiel des chercheurs et des enseignants-chercheurs en encourageant l’excellence et la créativité ; développer les collaborations et les synergies entre les laboratoires publics et universitaires, d’une part, et ceux des entreprises, d’autre part ; renforcer les mesures en faveur de l’innovation et du transfert technologique ; donner à la France un rôle moteur dans la construction de l’espace européen de la recherche ; placer la recherche au sein des débats de société ; promouvoir le développement et la diffusion des nouvelles technologies.

Question. - Le 23 septembre 2002, M. François Cornut-Gentille attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la nécessité d’encourager les dépenses privées de recherche et développement. Condition du dynamisme des entreprises, les dépenses de recherche et développement en France représentent 2,13 % du PIB. Ce chiffre, supérieur à la moyenne de l’Union européenne (1,94 %), est cependant nettement inférieur à celui constaté aux États-Unis (2,7 %). Des mesures incitatives dont les seuls pouvoirs publics peuvent avoir l’initiative s’imposent : les outils de financement, les droits de propriété industrielle, les incitations fiscales doivent notamment être adaptés aux besoins de recherche et développement de l’économie française. Compte tenu des enjeux économiques, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour encourager les dépenses privées de recherche et développement.

Réponse. - La croissance des dépenses privées de recherche et de développement est une nécessité économique, car elle est la clé d’une croissance durable fondée sur l’innovation, c’est-à-dire la création de nouveaux produits et de nouveaux procédés adaptés à la demande renouvelée des clients et à l’amélioration de la compétitivité. L’enjeu est au moins autant européen que français : mis à part les pays scandinaves, on observe en Europe une dépense privée en recherche relativement faible comparée à celle des États-Unis. C’est pourquoi les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont fixé un objectif de 3 % de dépenses de recherche et développement par rapport au produit intérieur brut (PIB) pour 2010, dont les 2/3 en provenance des entreprises. Compte tenu du fait qu’actuellement la part du financement des entreprises ne représente que 1,09 % du PIB en Europe et 1,18 % du PIB en France le défi à relever pour les huit ans à venir est important. Le Gouvernement entend en conséquence annoncer avant la fin de l’année un plan pour la recherche et l’innovation, qui viendra modifier et compléter le dispositif actuel d’aides financières et fiscales à la recherche. De nombreux travaux sont en cours au ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies, en liaison avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Ils portent notamment sur une transformation du crédit d’impôt-recherche, destinée à augmenter son impact sur la recherche industrielle, sur le statut fiscal et le financement des jeunes entreprises innovantes ainsi que sur l’accueil des jeunes pousses dans les incubateurs. La valorisation de la recherche publique devrait être également encouragée, car le partenariat recherche publique-recherche privée devrait être un élément clé de la croissance des dépenses de recherche des entreprises. Les entreprises privées sont associées à ces réflexions. Les mesures à envisager devant être en bonne cohérence avec la politique européenne, le ministère participe parallèlement aux groupes de travail mis en place par la Commission européenne.

Énergie et carburants
(énergies renouvelables – CIEN - développement - perspectives)

Question. - Le 2 septembre 2002, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur le dossier du développement, de la recherche et de l’industrie liée aux énergies renouvelables. En effet, le Centre international des énergies nouvelles (CIEN), installé à Tarbes depuis des années, n’a pas vu son développement s’opérer dans les mêmes proportions que celui de la prise en compte des questions touchant à l’écologie et au développement durable. Les collectivités locales haut-pyrénéennes ont pourtant été soucieuses de pouvoir le développer de façon à en faire un important centre de formation, de recherche et de production industrielle lié aux énergies renouvelables. Or l’intérêt de l’État pour le CIEN et son développement n’a été que négligeable, alors qu’avec son soutien il aurait pu déjà se hisser parmi les grands centres européens impliqués sur ce créneau particulièrement porteur en terme d’emplois, de nouvelles technologies et générateur d’une forte valeur ajoutée. L’idée qui pourrait être désormais développée serait de créer sur Tarbes, et autour du CIEN et de l’École nationale d’ingénieurs de Tarbes, un véritable pôle de recherche, de formation et industriel autour des questions d’écologie, de développement durable et des énergies renouvelables. Les élus haut-pyrénéens sont d’ailleurs désireux de pouvoir entamer les discussions avec elle autour de ce dossier. Elle lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

Réponse. - Le développement des énergies renouvelables fait partie des priorités du Gouvernement dans le cadre de sa politique de diversification énergétique et de maîtrise de l’énergie. Il doit concourir à l’indépendance énergétique de la France et à la réalisation des engagements pris au sommet de Kyoto en matière de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Deux établissements publics, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), assurent la plus grande part des programmes de recherche, en concertation avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui est chargée du développement et de la diffusion des énergies renouvelables. Le CNRS a lancé en avril 2002 un nouveau programme « énergie » qui concerne l’ensemble des laboratoires du CNRS et des universités, tandis que le CEA poursuit la mise en œuvre du programme « nouvelles technologies de l’énergie ». L’État a participé à la création du Centre international des énergies nouvelles (CIEN) grâce au financement par l’ADEME des capteurs solaires qui ont fait du CIEN un centre de démonstration public de qualité. Par ailleurs, le ministère chargé de la recherche a soutenu la création, à l’université Paul-Sabatier, d’une licence professionnelle sur « les sciences et technologies des énergies renouvelables », qui s’appuie directement sur l’IUT de Tarbes et implique le CIEN pour la formation pratique. Cet enseignement, qui fonctionne depuis septembre 2000, est unique en France par le nombre d’étudiants formés. En ce qui concerne le futur, le ministère chargé de la recherche participe à la réflexion sur le projet PISE (pôle d’intégration des systèmes énergétiques), qui prend en compte les énergies renouvelables. Le CIEN doit y trouver sa place, dans un axe Toulouse-Tarbes renforcé, et contribuer à donner à la région Midi-Pyrénées, particulièrement soucieuse du respect de l’environnement et du développement durable, une place éminente dans le développement de l’énergie solaire.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire

Question. - Le 25 juillet 2002, M. Bruno Sido appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur le souhait exprimé par les retraités de la fonction publique que la revalorisation de leurs pensions, annoncée par le Gouvernement pour 2002, soit effectivement suivie d’effets. Ils formulent également le regret que le dialogue avec leurs représentants ne soit toujours pas réinstauré et que les décisions gouvernementales à leur égard demeurent unilatérales. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à venir dans ce domaine.

Réponse. - Les pensions des retraités de la fonction publique sont indexées sur l’évolution de la valeur du point « fonction publique » conformément à l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elles sont de plus susceptibles de bénéficier des réformes catégorielles appliquées aux actifs par application de l’article L. 16 du même code. Elles suivent l’évolution du traitement des fonctionnaires en activité. Ainsi au 1^er mars 2002, le traitement du fonctionnaire a été revalorisé (+ 0,6 %). Une nouvelle augmentation de 0,7 % de la valeur du point est prévue pour le 1^er décembre 2002. Les pensions civiles et militaires de retraites représentaient 29,1 % du total des charges de personnel dans la loi de finances initiale pour 2002, et atteindront 29,6 % dans la loi de finances pour 2003. Dans sa déclaration de politique générale devant le Parlement, le Premier ministre a posé les principes sur lesquels doit reposer la réforme des retraites : recherche d’une plus grande équité entre les Français, en tenant compte des spécificités des différents statuts et de la diversité des situations ; possibilité pour ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité et d’augmenter leurs droits à pension sans remise en cause de la possibilité de prendre leur retraite à 60 ans ; mise en place d’une incitation fiscale facilitant la constitution d’un revenu d’épargne en vue de compléter ses ressources après la cessation d’activité. Le chantier de réforme des retraites devrait s’ouvrir dans les tout prochains mois. Le régime des fonctionnaires fera l’objet d’un traitement spécifique sous l’autorité du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas. Au cours de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 12 juillet dernier, le ministre a annoncé qu’une fois engagé le débat interprofessionnel sur les retraites que le Premier ministre a demandé au ministre des affaires sociales de mener il conduira, lui en parallèle, des discussions sur le régime des pensions des fonctionnaires avec les organisations syndicales de la fonction publique.

Congé de longue durée d’un fonctionnaire de l’État détaché auprès d’une collectivité territoriale

Question. - Le 1^er août 2002, M. Jean-Pierre Demerliat attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur la situation d’un fonctionnaire de l’État en position de détachement de longue durée auprès d’une collectivité territoriale. Ce fonctionnaire bénéficie d’un congé de maladie de longue durée. Au terme de sa période de détachement, cet agent est toujours en congé de longue durée. Aussi il lui demande si la collectivité a l’obligation de renouveler le détachement ou si l’agent réintègre sa fonction publique d’origine, cette dernière prenant alors en charge le congé de longue durée.

Réponse. - L’article 45 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État précise dans son 5^e alinéa que « le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement […] ». Il en résulte que, en cas de maladie de longue durée, le fonctionnaire détaché dans une collectivité locale est soumis au régime de congé en vigueur dans la fonction publique territoriale, soit en congé de longue durée rémunéré par la collectivité d’accueil. Lorsque la fin du détachement intervient en cours de congé, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine en vertu du 8^e alinéa de l’article 45, dans les conditions prévues à ce même article. Il est alors placé en congé pour le reliquat des droits auxquels il peut prétendre. La collectivité n’a donc aucunement l’obligation de renouveler l’accueil de l’agent détaché dans ses services.

Question. - Le 1^er août, M. Alain Journet attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation du CREF (Complément de retraite de la fonction publique), produit mutualiste de la fonction publique, créé en 1949, comptant aujourd’hui près de 450 000 souscripteurs, dont l’avenir dépend d’un décret spécifique en Conseil d’État, comme cela fut annoncé dans l’ordonnance publiée au Journal officiel du 22 avril 2001. Le CREF est un complément retraite qui se préoccupe depuis longtemps d’intégrer les tendances démographiques en constituant des réserves de plus en plus importantes. Conformément à la directive européenne, la mutuelle choisit une baisse de la prestation servie (retraites) et à servir (actifs) de 16 %, faisant ainsi passer son niveau de réserve réglementaire de 17 à 22 années. Ce décret spécifique en conseil d’État, qui doit fixer les règles prudentielles applicables au CREF, tarde à paraître. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce décret paraisse au plus tôt afin de répondre aux 97 mutuelles départementales de l’éducation nationale et aux 26 mutuelles de la fonction publique, soucieuses de leur avenir et d’une valeur de structuration sociale : le mutualisme. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire.

Réponse. - Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est un organisme de droit privé fonctionnant sous le régime du code de la mutualité. À ce titre, il jouit d’une totale autonomie juridique. Les pouvoirs publics n’ont donc pas de responsabilité dans la gestion du CREF. Toutefois, compte tenu de ses difficultés financières et de la qualité d’agents publics de ses adhérents, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ont cherché une solution aux problèmes rencontrés. Ainsi, le décret n^o 2002-331 du 11 mars 2002 applicable au CREF fixe un nouveau cadre juridique, compatible avec les exigences du droit communautaire, aux opérations effectuées par les organismes relevant du code de la mutualité. Le CREF est, en outre, placé sous l’autorité de la commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles à laquelle il doit adresser avant le 31 décembre prochain un rapport de solvabilité.

Question. - Le 19 septembre 2002, M. Philippe Richert attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur les menaces sérieuses de réductions de droits qui pèsent actuellement sur certains adhérents du CREF (complément de retraite de la fonction publique). Il semble qu’un transfert de gestion soit prochainement prévu : l’UMR (Union mutualiste des retraites) prendra le relais de la MRFP (Mutuelle de retraite de la fonction publique) et pour parvenir à l’équilibre financier, les nouveaux gestionnaires décident de scinder le régime en deux. Seront précisément dissociés les adhérents ayant cotisé jusqu’au 1^er janvier 1989 et ceux ayant cotisé après, ainsi que les futurs cotisants. Ce nouveau mode de fonctionnement fait perdre des sommes importantes aux adhérents ayant cotisé jusqu’au 1^er janvier 1989, étant donné que leur rente ne sera plus indexée sur le pouvoir d’achat. En revanche, pour les adhérents ayant cotisé après le 1^er janvier 1989 ainsi que pour les nouveaux cotisants, le CREF se calquera sur la PREFON, l’autre régime de retraite des fonctionnaires. II semble que les 440 000 adhérents du CREF (360 000 actifs et 80 000 retraités) aient deux mois pour prendre une décision quant au maintien ou non dans ce régime de retraite et que s’ils décident de quitter le CREF, ils ne puissent récupérer que la moitié de l’épargne investie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu’il envisage d’entreprendre pour pallier ce manque à gagner des épargnants.

Réponse. - Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est un organisme de droit privé fonctionnant sous le régime du code de la mutualité. À ce titre, il jouit d’une totale autonomie juridique et les pouvoirs publics n’ont pas de responsabilité dans sa gestion. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont simplement intervenus pour fixer, au moyen du décret n^o 2002-331 du 11 mars 2002 applicable au CREF, un nouveau cadre juridique, compatible avec les exigences du droit communautaire, aux opérations effectuées par les organismes relevant du code de la mutualité. En revanche, l’option laissée aux adhérents de rester dans le système ou de l’abandonner fait partie du dispositif mis en place par les gestionnaires pour parvenir à l’équilibre financier du régime. Il n’est donc pas possible à l’État d’interférer dans cette décision et il n’est pas envisagé actuellement de prendre en compte les conséquences de la démission d’un adhérent.

Extension aux fonctionnaires territoriaux des dispositions du décret 86-442 relatives aux congés maladie

Question. - Aux termes des articles 27 et 47 du décret n^o 86-442 du 14 mars 1986 modifié, le fonctionnaire de l’État qui ne peut reprendre son service à l’expiration d’un congé de maladie ordinaire, ou à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie, ou de longue durée, et qui est inapte à l’exercice de tout emploi, est admis à la retraite. Il bénéficie du maintien de son demi-traitement jusqu’à la date d’admission à la retraite. Le 1^er août 2002, M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire dans quels délais ces dispositions introduites par le décret n^o 2000-610 du 26 juin 2000 vont être étendues aux fonctionnaires territoriaux.

Réponse. - Aux termes des articles 17 et 37 du décret n^o 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, le fonctionnaire territorial qui ne peut reprendre son service à l’expiration d’un congé de maladie ordinaire, ou à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie, ou de longue durée, et qui est inapte à l’exercice de tout emploi, est admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Si, pour les fonctionnaires de l’État, le décret n^o 2000-610 du 28 juin 2000 a prévu dans ses articles 5 et 6 le maintien du demi-traitement jusqu’à la date, le cas échéant, de la décision d’admission à la retraite, il convient de rappeler qu’en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux, l’arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit dans son article 13 que le traitement de l’agent est maintenu durant les délais de un à deux mois durant lesquels la commission de réforme doit examiner la demande de mise à la retraite de l’intéressé. L’article 13 précise que la commission doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu’il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 16. Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l’intéressé et à son employeur la date prévisible d’examen de ce dossier. Ainsi, comme il a été rappelé ci-dessus, dans l’attente de la décision de la commission de réforme, l’agent territorial perçoit le traitement auquel il peut prétendre. Il bénéficie donc d’un dispositif identique à celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État. Toutefois, la transposition du décret n^o 2000-610 du 28 juin 2000 à la fonction publique territoriale est prévue afin que les dispositions relatives au traitement des fonctionnaires dans l’attente de la décision de la commission de réforme, dispositions communes aux deux fonctions publiques, soient précisées par des vecteurs juridiques identiques.

Question. - Le 1^er août 2002, M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur les difficultés d’application du décret n^o 85-603 modifié par le décret n^o 2000-542 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail. En effet, les modalités de la formation dispensée aux agents chargés de la mise en œuvre de la sécurité devaient, selon le décret, « être définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités locales ». À ce jour, ce document n’est toujours pas paru au Journal officiel, ce qui pose un problème majeur d’application d’un texte qui revêt pourtant une importance capitale pour les collectivités. En conséquence, il lui demande quelles dispositions doivent prendre les élus pour appliquer le décret dans l’attente de ces éléments complémentaires.

Réponse. - Le décret n^o 2000-542 du 16 juin 2000 a modifié les dispositions du décret n^o 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale en introduisant deux nouveaux articles (4-1 et 4-2) qui précisent, respectivement, la mission dévolue à l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) au sein d’une collectivité territoriale et son droit à bénéficier d’une formation préalable à la prise de fonction et à une formation continue. La mission d’un agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité s’exerce sous la responsabilité de l’autorité territoriale qui le nomme et consiste à la conseiller et à l’assister en ce domaine. Pour ce faire, les ACMO bénéficient d’une formation préalable à la prise de fonction et d’une formation continue obligatoires. L’arrêté du 3 mai 2002, paru au Journal officiel du 5 mai 2002, définit les modalités et le contenu de ces formations. Ainsi la formation préalable dont la durée est fixée à un minimum de trois jours porte principalement sur la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale sur la sécurité, l’hygiène et la prévention en situation de travail et sur l’acquisition de pratiques et d’outils tels que la rédaction de rapports et de comptes rendus de visites ou de réunions. La formation continue, d’une durée minimale d’une journée par an, porte quant à elle sur l’évaluation des pratiques des ACMO et la mise à jour de connaissances. Ces formations peuvent être dispensées en tant que de besoin sous la forme de cours de travaux pratiques d’études de cas ou de visites. Enfin, en raison du nombre très conséquent d’ACMO à former, ces formations peuvent être dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par les centres de gestion ou par tout autre organisme relevant de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Le cas échéant, il peut être fait appel à des formateurs dont la formation aura été assurée par le CNFPT. Ces dispositions résultent d’une concertation approfondie à laquelle ont participé des représentants des élus locaux, des organisations syndicales représentatives des personnels ainsi que des centres de gestion et du Centre national de la fonction publique territoriale. Elles ont par ailleurs reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l’occasion de leur examen dans sa séance du 10 avril 2002.

Question. - Le 17 octobre 2002, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire les mouvements de personnels intervenus au sein du comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques en début d’année 2002. Se réunit-il souvent ? Ses travaux ont-ils permis d’améliorer l’égal accès recherché ? Quels sont l’effectif de ce comité et son budget de fonctionnement ?

Réponse. - Le comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques a été créé par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État du 10 novembre 2000. Sa composition a été fixée par l’arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, modifié par l’arrêté du 31 janvier 2002. Installé, pour une durée de cinq ans, par le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, le 14 novembre 2000, ce comité, présidé par M. Anicet Le Pors, est composé de vingt membres. Il comprend des personnalités variées comme des hauts fonctionnaires, des enseignants des grandes écoles et des chercheurs reconnus pour leur compétence dans les domaines de l’éducation et de l’enseignement. Il se réunit une fois par mois et dispose, sur les crédits des services du Premier ministre, d’une enveloppe budgétaire dont le montant annuel est fixé en fonction de son programme d’études. Ce budget s’est élevé à 45 734 euros pour l’année 2001 et se monte à 30 489 euros pour l’année 2002. Ce comité est chargé de recueillir les données existantes concernant la formation, le recrutement et l’avancement lors de l’accès des femmes à la fonction publique et du déroulement de leur carrière, de rechercher l’ensemble des causes de discriminations préjudiciables aux femmes dans l’accès aux emplois supérieurs des fonctions publiques, de faire des recommandations et d’en assurer le suivi. Dans un rapport d’étape, remis au ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État le 4 juillet 2001, le comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques a présenté un bilan de ses réflexions en analysant, d’une part, les causes générales de l’inégal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, d’autre part, les causes spécifiques à la fonction publique qui s’ajoutent aux discriminations générales. Il a également exposé dix-huit propositions sur la base desquelles pourront être prises de nouvelles mesures destinées à faciliter l’égal accès des femmes et des hommes à ces emplois. Ces propositions s’articulent autour de cinq axes : améliorer la connaissance des inégalités, réduire et réorganiser le temps de travail, agir sur les voies d’accès et les conditions de recrutement, intervenir sur les déroulements de carrière et développer des actions transversales afin de favoriser l’ensemble de ces recommandations. A d’ores et déjà été mis en œuvre un cadre rénové de suivi statistique de l’accès des femmes aux emplois supérieurs dans six secteurs de la fonction publique : la fonction publique de l’État, en distinguant au sein de cette dernière l’enseignement supérieur et la recherche, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, la fonction publique militaire et la magistrature. De même, à l’occasion du comité interministériel pour la réforme de l’État du 15 novembre 2001, chaque ministère a été invité à mettre en œuvre une charte de gestion du temps, notamment pour l’encadrement supérieur. Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, le comité a lancé des études ou des enquêtes : elles portent par exemple sur les voies d’accès à l’École polytechnique et à l’École nationale d’administration, sur le suivi de la carrière d’anciens élèves de l’Institut régional d’administration de Nantes, sur les parcours professionnels des hauts fonctionnaires territoriaux issus des concours et de la promotion interne… L’étude relative au suivi de la carrière des anciens et anciennes élèves de l’Institut régional d’administration de Nantes a été présentée aux membres du comité de pilotage en décembre 2001. Le comité a publié son premier rapport annuel le 6 mars 2002 et publiera son second rapport annuel d’ici à la fin de l’année 2002.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(pensions de réversion - égalité des sexes)

Question. - Le 21 octobre 2002, Mme Claude Greff appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur l’inégalité qui existe dans le calcul des pensions de réversion des veufs et veuves de fonctionnaires. Alors que le montant de la pension de réversion d’une veuve de fonctionnaire est égal à 50 % de la pension du mari, éventuellement majorée de moitié pour enfants ou invalidité, la pension de réversion d’un veuf de fonctionnaire est également fixée à 50 % de la pension de son épouse mais ne peut dépasser 37,5 % du traitement brut afférent à l’indice 550. Elle lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu’il compte prendre afin de remédier, au nom du principe d’égalité, à cette différence de traitement.

Réponse. - L’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve effectivement à la veuve d’un fonctionnaire le bénéfice immédiat d’une pension de réversion égale à 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. Le bénéfice de la pension de réversion est, toutefois, subordonné à certaines conditions. Il convient en effet, soit que le mariage ait duré au moins quatre années, soit, dans le cas où le mari pouvait obtenir une pension au titre des quinze années accomplies de services civils effectifs, que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, soit, enfin, qu’un ou plusieurs enfants soient issus du mariage. L’article L. 50, quant à lui, n’autorise le veuf à percevoir une pension de réversion qu’à l’âge de soixante ans. Elle sera en outre plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l’indice brut 550, soit 759,12 euros par mois. La question de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse les dispositions des seuls articles L. 38 et L. 50. Adopter une solution à cette seule question en l’isolant de la problématique générale de l’égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l’égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion est engagée pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l’évolution actuelle de la société. Cette réflexion non seulement n’est pas achevée, mais elle s’inscrit dans la problématique générale de l’évolution des régimes de retraite, à laquelle participe le conseil d’orientation des retraites. À ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des orientations susceptibles d’être dégagées par ce conseil, et des mesures que le gouvernement pourrait éventuellement arrêter. Des décisions en la matière n’apparaissent en tout état de cause pas susceptibles d’intervenir avant que la négociation avec les partenaires sociaux sur ce thème n’ait elle-même été menée à bien.

Recouvrement des débets prononcés contre des agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics

Question. - Le 25 juillet 2002, M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article D. 246-8 du code des juridictions financières qui prévoit que le recouvrement des débets prononcés contre des agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics est assuré par les trésoriers-payeurs-généraux. Dans la mesure où la créance constituée par les sommes mises en débet est garantie par l'inscription de l'hypothèque légale de l'article 2121 du code civil se pose le problème des modalités de sa réalisation. En effet, la réalisation de toute hypothèque s'effectue, en principe, au travers d'une procédure de saisie immobilière. Or, la procédure de saisie immobilière est, contrairement aux autres voies d'exécution, un acte de disposition et non un acte d'administration car le créancier poursuivant peut devenir adjudicataire de l'immeuble. La saisie immobilière est donc par nature un acte d'acquisition nécessitant la pleine capacité de disposer. De plus, les procédures de saisie immobilière nécessitent de la partie saisissante qu'elle puisse justifier de la capacité d'ester en justice. Les comptables publics y compris les trésoriers-payeurs-généraux ne remplissent pas les conditions nécessaires pour engager les procédures de saisie immobilière dans le but de réaliser l'hypothèque légale de l'article 2121 du code civil. Ils n'ont, en effet, ni la capacité de se porter adjudicataire pour la personne publique pour laquelle ils doivent recouvrer le débet et ne justifient pas de la capacité d'ester pour elle en justice. En conséquence, il lui demande de confirmer l'impossibilité dans laquelle se trouvent les trésoriers-payeurs-généraux de diligenter pour des procédures de saisie immobilière aux fins de recouvrement à l'encontre de leurs agents comptables, les sommes mises en débet de manière définitive. Il lui demande également de confirmer la faculté corrélative des collectivités locales et de leurs établissements publics de diligenter elles-mêmes les procédures de saisie immobilière à l'encontre de leurs anciens agents comptables.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, aucun obstacle juridique n'interdit au trésorier-payeur général agissant pour le recouvrement des débets prononcés contre les agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics d'engager à leur encontre une procédure de saisie immobilière pour la réalisation de l'hypothèque légale prévue par l'article 2121 du code civil. D'une part, l'article D. 246-8 du code des juridictions financières attribue au trésorier-payeur général un droit de portée générale pour le recouvrement de ces créances. D'autre part, même dans l'hypothèse où il est déclaré adjudicataire du bien saisi, le créancier poursuivant ne fait qu'exercer un droit d'exécution ; il n'engage ni n'aliène aucun élément de son patrimoine, et sa créance se trouve seulement éteinte à hauteur de la valeur du prix d'adjudication. Enfin, les règles de capacité et de qualité à agir dans le cadre d'une saisie immobilière répondent aux conditions du droit commun ; elles n'exigent pas du trésorier-payeur général, qui agit au nom et pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public, une capacité à agir en justice spéciale et dérogatoire à celle qui conduit ces agents publics à être régulièrement parties à des litiges devant le juge de l'exécution.

Question. - Le 15 juillet 2002, M. Léonce Deprez appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intérêt qui s’attacherait à une modernisation de nombreuses expressions, notamment dans le domaine juridique. C’est ainsi qu’il avait déjà souligné le caractère incompréhensible de l’expression commissaire du gouvernement qui, contrairement à ce que semblerait indiquer ce terme concerne un magistrat qui n’a aucune mission de représentation du gouvernement dans les juridictions administratives. Il suggère, à l’aube d’une nouvelle et durable action ministérielle, la mise en œuvre d’une modernisation de la justice, notamment dans les textes qui concernent tous les Français.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l’honorable parlementaire de son intérêt pour une question à laquelle il attache lui-même une attention toute particulière, car elle a sa place naturelle dans la modernisation de l’institution judiciaire qu’il a entreprise : le langage a, en effet, un rôle éminent, symbolique et pratique à jouer pour rapprocher la justice des citoyens conformément à l’objectif du Gouvernement. La commission de terminologie et de néologie en matière juridique, créée en application du décret n^o 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française, qui siège au ministère de la justice a précisément pour vocation de proposer la création de termes nouveaux. Le ministère de la justice est représenté, en la personne du directeur des affaires civiles et du sceau, au sein du comité d’orientation pour la simplification du langage administratif, lequel a déjà procédé à la publication d’un guide et d’un lexique, qui, pour une part au moins, intéresse le langage juridique. Il importe cependant, s’agissant plus spécialement de ce titre de « commissaire du Gouvernement », de prendre en compte, parmi toutes les données de la question, son enracinement dans une longue et forte tradition institutionnelle liée à l’indépendance de la fonction et à l’impartialité de son exercice (comme l’a reconnu la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Kress du 7 juin 2001).

Question. - Le 25 juillet 2002, M. Serge Mathieu rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu’il avait appelé, vainement, l’attention de son prédécesseur sur l’intérêt et l’importance de la modernisation des textes juridiques. Il avait notamment signalé le caractère obsolète de l’expression « Lu et approuvé », qui n’a aucune valeur juridique et encombre les documents administratifs. Il lui demande la suite qu’il envisage de réserver à cette proposition de bon sens.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, soucieux de rapprocher la justice des citoyens, partage pleinement l’intérêt de l’honorable parlementaire pour la simplification et la modernisation du langage juridique. Après une période d’interruption, les travaux de la commission de terminologie et de néologie en matière juridique vont être relancés à cette fin. Cette commission, créée en application du décret n^o 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française et qui siège au ministère de la justice, a précisément pour vocation de proposer les évolutions souhaitables du vocabulaire. En outre, le ministère de la justice est représenté, par le directeur des affaires civiles et du sceau, au sein du comité d’orientation pour la simplification du langage administratif. Ce comité a déjà publié un guide et un lexique, qui, pour une part au moins, intéressent le langage juridique. La position exprimée par l’honorable parlementaire à propos de l’expression « lu et approuvé » pourra donc être prise en compte et nourrir cette réflexion. Cependant, cette expression particulière comporte d’autres effets que purement terminologiques ou pratiques. Comme toute mention figurant dans un acte juridique, quand bien même ferait-elle souvent figure de simple clause de style, cette formule concourt au contenu et à la portée de cet acte. Elle peut donc éventuellement être prise en considération, notamment en cas de difficulté ou contestation, au civil comme au pénal. Le principe de la liberté contractuelle des parties, dans les limites fixées par les textes et sous le contrôle des juridictions, leur laisse en outre le choix de décider des mentions qui leur paraissent devoir figurer dans les actes qu’elles signent.

Question. - Le 4 juillet 2002, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur une disposition de la loi démocratie de proximité (n^o 2002-276 du 27 février 2002) visant à établir la création de l’Inventaire national du patrimoine naturel. Cet inventaire serait celui des richesses écologiques (y compris les habitats), faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques et concernerait les milieux terrestres, marins et fluviaux. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu’elle envisage pour la mise en application de cette décision, ainsi que le calendrier retenu.

Réponse. - La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant une disposition de la loi n^o 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, visant à établir la création de l’Inventaire national du patrimoine naturel. L’article 109-III de la loi citée en référence modifie l’article L. 411-5 du code de l’environnement. Il porte sur deux points essentiels : la création de l’Inventaire national du patrimoine naturel ; la création des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN). La richesse et la diversité du patrimoine naturel national ainsi que les obligations communautaires et internationales de la France rendent en effet nécessaire que soient réalisés, de façon homogène sur l’ensemble du territoire terrestre et marin, des Inventaires fiables du patrimoine naturel. Menés selon une méthodologie cohérente au niveau national, important facteur de leur qualité, ils seront ainsi facilement intégrés dans les démarches d’évaluation et garantiront une bonne lisibilité des politiques publiques et des zonages en résultant, ainsi qu’une équité entre les territoires. Les procédures de production, de validation, de diffusion et d’actualisation de cette information doivent être harmonisées depuis le niveau local, jusqu’au niveau européen, ce qui justifie l’utilisation d’une méthodologie nationale. La loi relative à la démocratie de proximité répond à ce besoin en donnant corps à l’Inventaire national du patrimoine naturel et à son ancrage territorial. Par Inventaire du patrimoine naturel on entend l’Inventaire des richesses écologiques (y compris les habitats), faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. Il concerne les milieux terrestres, marins et fluviaux. L’Inventaire des zones naturelles d’intérêts écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) constitue le point fort de l’Inventaire national du patrimoine naturel, mais n’en est pas la seule composante. La loi établit clairement la responsabilité de l’État pour conduire l’Inventaire national et le porter à connaissance. Mais elle ouvre en plus la possibilité aux collectivités de conduire leurs propres inventaires et pour les régions de s’associer à l’inventaire national. Tous ces inventaires, qu’ils soient portés par l’État ou par les collectivités, doivent être menés dans un cadrage national et sont tous placés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle. La loi ne modifie pas le statut juridique des inventaires et en particulier de l’inventaire ZNIEFF, qui reste un inventaire de connaissance du patrimoine naturel sans portée juridique directe. Une circulaire, établie au cours du premier trimestre 2003 par le ministère de l’écologie et du développement durable, précisera les conditions de réalisation de ces inventaires. La deuxième disposition de l’article 109-III de la loi relative à la démocratie de proximité porte sur la création du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), organe de conseil de proximité au service de l’État et des collectivités territoriales. La mise en place des CSRPN reposait jusqu’à présent sur le contenu de la circulaire n^o 91-71 du 14 mai 1991 relative aux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique. L’article 109-III de la loi relative à la démocratie de proximité crée cette instance : «… Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins… ». Un conseil scientifique régional du patrimoine naturel, regroupant des experts scientifiques reconnus par l’État et la région, est à même, par sa connaissance du patrimoine naturel, d’assurer la validation régionale des inventaires scientifiques de référence. Son action consiste principalement à veiller à l’application des méthodes de collecte et de traitement des données proposées par le Muséum national d’histoire naturelle. Il peut ainsi contribuer à la garantie d’une cohérence régionale des programmes d’inventaires, de protection et gestion conservatoire des milieux naturels, de la faune et de la flore, dans le cadre des politiques territoriales. Son avis sera également requis dans le cadre de procédures déconcentrées ou décentralisées de création d’espaces protégés et en particulier lors de la création de réserves naturelles régionales, également instituées par la loi relative à la démocratie de proximité. Un décret en Conseil d’État précisant la composition, les missions et les modalités de saisine du conseil est d’ores et déjà en préparation, avec un objectif de publication à la fin de l’année 2002.

Question. - Le 7 octobre 2002, M. André Gerin attire l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la maladie fibromyalgique ou le syndrome de fatigue chronique. Des personnes, malgré leur apparence extérieure de bonne santé, sont l’objet de troubles fonctionnels associés à une douleur et une hyper-fatigabilité quasi permanentes, débouchant souvent sur un vrai handicap touchant la vie professionnelle et personnelle. Cette maladie n’est pas reconnue et ne donne pas droit à l’exonération du ticket modérateur. Elle est peu connue des médecins et spécialistes. L’association des fibromyalgiques de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon souligne l’absence de moyens pour procéder à de réelles recherches sur ces pathologies. Une analyse a été néanmoins réalisée en 2001 permettant de penser que cette maladie a une origine toxique par les organophosphorés (pesticides ou métaux lourds). Par principe de précaution, il demande à celui-ci quelles mesures il entend prendre pour mener les recherches et les dispositifs de prévention et de soins adéquats nécessaires au dépistage de cette maladie.

Réponse. - Des travaux menés par un groupe d’experts du haut comité médical de la sécurité sociale, il ressort que la fibromyalgie est répertoriée dans la terminologie médicale comme syndrome comportant des douleurs diffuses dont l’étiologie fait l’objet de controverses. En l’absence de critères reconnus et bien établis, en l’état actuel des connaissances, le Haut Comité médical de la sécurité sociale estime que la fibromyalgie ne peut être admise sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, justifiant une prise en charge à 100 % (article D. 322-1 du code de la sécurité sociale). Le patient atteint de fibromyalgie peut toutefois bénéficier d’une prise en charge à 100 % de soins et traitements liés à cette affection, au titre des affections « hors liste », dès lors que la fibromyalgie est associée à des formes évolutives ou invalidantes. Il est précisé que c’est sur avis du service du contrôle médical, au vu de l’état du malade, que la caisse d’assurance maladie accorde cette prise en charge. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) déterminent le taux d’incapacité des personnes en situation de handicap, sans que la nature de la maladie qui est à l’origine de l’incapacité n’entre en jeu. Selon l’évolution de la maladie, notamment si elle se stabilise, les COTOREP peuvent proposer un reclassement professionnel. L’incapacité présentée par les personnes atteintes de fibromyalgie est très variable selon la forme et la gravité de la maladie. Enfin, l’institut de veille sanitaire (INVS), saisi au mois de juillet 2001 du rapport du docteur Pello de Beaumont de Lomagne incriminant les pesticides organophosphorés comme étant à l’origine de la fibromyalgie, a conclu d’une part que les données de la littérature ne permettent pas de soutenir à ce jour l’hypothèse d’une relation causale entre la fibromyalgie et l’exposition aux organophosphorés et, d’autre part que le dosage de l’acétylcholinestérase globulaire ne semble pas un bon marqueur de l’exposition chronique et à faible dose de ces produits.

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Question. - Le 15 juillet 2002, M. Pierre Forgues attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l’emploi d’insecticides systémiques sur l’apiculture. Compte tenu des conclusions des multiples rapports scientifiques français et étrangers attestant de l’extrême toxicité du « Gaucho » il lui demande s’il envisage, d’une part, d’interdire son emploi sur toutes les cultures traitées par ce produit ainsi que celle du « Régent » lors du traitement des semences de tournesol et, d’autre part, de mettre en place des aides financières d’urgence en faveur des apiculteurs victimes depuis plusieurs années de pertes de cheptel et de récoltes graves.

Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences d’utilisation d’insecticides systémiques pour la filière apicole. Le ministre souhaite, à cette occasion, communiquer certaines informations sur l’état actuel d’avancement de ce dossier. À la suite de la décision de suspension de l’autorisation de mise sur le marché de l’insecticide Gaucho sur traitement de semences de tournesol que mes prédécesseurs ont prise au début de 1999, en vertu du principe de précaution, plusieurs études ont été conduites par des organismes publics de recherche (INRA, CNRS, AFSSA, CETIOM), sur financement national et communautaire. L’analyse de l’ensemble des résultats, menée fin 2000 par les experts de la commission d’étude de la toxicité des produits antiparasitaires, n’a malheureusement pas permis de dégager de conclusion claire sur la responsabilité supposée du produit dans les troubles observés dans les ruchers. Dans la mesure où aucun élément à charge comme à décharge n’est venu modifier l’analyse antérieure, la suspension du produit pour l’usage considéré a été reconduite pour deux ans en janvier 2001. La conduite d’une étude multifactorielle nationale, visant à examiner l’ensemble des causes possibles des troubles constatés sur les abeilles, au premier rang desquelles figurent les insecticides, et, de manière plus large, les produits phytosanitaires, a été décidée en septembre 2001. Cette étude pilotée par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en collaboration avec le ministère de l’écologie et du développement durable, est placée sous la responsabilité scientifique d’un comité d’experts indépendants. Une première étape consiste à faire le point sur l’ensemble des travaux conduits jusqu’à ce jour sur le Gaucho, afin de valider l’évaluation des résultats obtenus. Un rapport d’étape doit être remis et faire l’objet d’une communication à la fin de ce mois au comité de pilotage, qui réunit les différents partenaires du dossier. L’objectif de cette étude est ambitieux. Il ne pourra être assuré qu’avec la participation active de l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels figurent les organisations apicoles. La question des effets sur les abeilles de l’imidaclopride ou du fipronil doit évidemment être tranchée à la lumière de toute information suffisamment probante qui serait versée au dossier. À la suite de la décision rendue par le Conseil d’État, le ministre a saisi les instances compétentes sur la question des effets de cette molécule utilisée sur les semences de maïs. À la lumière des conclusions de ces instances, il statuera à nouveau sur le retrait d’autorisation de mise sur le marché. Le ministre considère toutefois que l’appréciation de la situation de la filière apicole ne doit pas se limiter à cette seule question, comme elle ne doit pas se limiter à la mise en place d’un plan de soutien. Des intoxications importantes d’abeilles sont ainsi survenues fin avril dans plusieurs régions françaises. Le ministre a demandé à ses services de se mobiliser avec force, tant pour venir en aide aux apiculteurs les plus touchés que pour rechercher les causes et les responsabilités. Afin d’éviter à l’avenir que de telles situations ne se reproduisent, il entend conduire à son terme l’amélioration des procédures d’évaluation mises en œuvre dans le cadre de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires. Il considère par ailleurs comme indispensable une meilleure intégration de la problématique apicole dans la pratique agricole. Il compte poursuivre la mobilisation des services de terrain, entamée dans plusieurs régions, afin de contribuer pleinement à cet objectif.

Enseignement supérieur
(universités - espace universitaire européen - bilan et perspectives)

Question. - Le 30 septembre 2002, M. Léonce Deprez appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le protocole de coopération interministérielle présenté, médiatiquement, par son prédécesseur lors de sa signature le 14 janvier 2002. Il s’agissait de confirmer « les principes, les objectifs et les modalités de la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur ». Il lui demande de lui préciser l’état actuel de concrétisation dans chaque établissement supérieur comme dans chaque établissement culturel, des « axes prioritaires de la politique interministérielle : diversifier et valoriser les enseignements et la recherche dans le champ des arts, du patrimoine et de la culture ; améliorer la formation et l’insertion professionnelle des étudiants ; conforter et structurer la formation des formateurs ; développer la vie culturelle dans les établissements d’enseignement supérieur ; contribuer au rayonnement culturel local, national et international ».

Réponse. - La mise en œuvre du protocole « les arts et la culture dans l’enseignement supérieur » signé par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la culture et de la communication le 14 janvier 2002 s’effectue par l’intermédiaire de conventions signées entre les universités et les directions régionales des affaires culturelles. Vingt-huit conventions sont à ce jour signées. Elles reprennent dans l’ensemble les axes du protocole du 14 janvier 2002. Formation : les directions régionales des affaires culturelles apportent un soutien par l’intervention de leurs personnels dans certaines licences professionnelles, certains diplômes d’études approfondies ou diplômes d’études supérieures spécialisées, ainsi qu’un soutien financier, notamment aux options culturelles dans les cursus (ces actions représentent ainsi 42 % des crédits de la convention avec l’université de Champagne-Ardennes). Passerelles entre les universités et l’enseignement supérieur culturel : quelques expériences originales peuvent être signalées, comme en Picardie où des passerelles sont créées entre l’école supérieure d’arts décoratifs et les unités de formation et de recherche d’arts plastiques, ou en Bretagne où des actions communes sont menées entre les universités et l’institut régional du patrimoine ; cependant, la mutualisation des moyens et des ressources entre les deux systèmes d’enseignement supérieur n’en est encore qu’à ses débuts. Dispositifs de soutien aux pratiques culturelles des étudiants : la carte culture est signalée dans plusieurs régions, comme en Alsace où elle est en passe d’être transfrontalière, en Languedoc-Roussillon où 3 000 pass’culture ont été vendus cette année, ou en Limousin où le passeport culturel implique le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et touche 7 000 étudiants. Une évaluation de ces modalités de politique tarifaire est à l’ordre du jour. Les conventions avec les universitaires portent également sur le soutien aux ateliers de pratique artistique fréquemment inscrits dans les cursus ; comme c’est le cas en Nord - Pas-de-Calais, ils devraient tendre à s’adresser à toute la communauté universitaire (étudiants, enseignants, personnel). Services culturels : le développement des services culturels comme lieux d’élaboration de la politique culturelle de l’université et vecteur indispensable entre la direction régionale des affaires culturelles et l’université est présent dans huit régions. Lieux : les lieux culturels et artistiques sur les campus sont des lieux de création et d’expérimentation pour les étudiants et sont amenés à faire le lien avec les structures culturelles de la cité. Ce rappel est pris en compte dans l’élaboration des programmes des lieux soutenus par les directions régionales des affaires culturelles. Recherche : les directions régionales des affaires culturelles, en dehors de l’accueil de stages d’étudiants de troisième cycle, sont fréquemment partenaires des universités en matière de recherche, notamment en ce qui concerne l’archéologie et les archives ; une douzaine de directions régionales y font référence.

Patrimoine culturel (musées - Réunion des musées nationaux - équilibre financier)

Question. - Le 26 août 2002, M. Léonce Deprez appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de l’inspection des finances sur « l’évolution des musées nationaux et de leur politique d’acquisition des œuvres d’art » remis à son prédécesseur en novembre 2001. Il lui demande la suite qu’il envisage de réserver à ce rapport accablant sur le fonctionnement des musées français, n’ayant pu bénéficier d’une réponse à sa question écrite n^o 73175 du 18 février 2002 où il précisait que « la représentation nationale apprécierait d’être informée », ce qui n’a pas été le cas puisque celle-ci n’a été informée que par le journal Le Monde (jeudi 31 janvier 2002) qui avait réussi à se procurer ce rapport qui n’a jamais été rendu public par le précédent gouvernement.

Réponse. - Sans être accablant, le rapport qu’évoque l’honorable parlementaire, souligne incontestablement certains dysfonctionnements dans les musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication a entrepris d’y mettre fin dans les meilleurs délais. Dans sa conférence de presse du juillet dernier, il a fait état de la réforme engagée qui a pour objectifs « d’accroître l’autonomie des musées nationaux, notamment en érigeant le musée d’Orsay en établissement public et en clarifiant les flux financiers entre l’État, la Réunion des musées nationaux et les établissements publics, d’accroître la responsabilité des directeurs d’établissement dans le domaine de la gestion et dans le domaine de la politique scientifique (acquisition, prêts, dépôts), d’améliorer la gestion et l’organisation de la Réunion des musées nationaux qui demeurera un instrument au service des musées nationaux, de consolider l’exercice de la tutelle de l’État sur les établissements publics et de modifier les textes relatifs au statut de la Réunion des musées nationaux permettant la nomination d’un président qui ne soit plus le directeur des musées de France ». La mise en œuvre de ces mesures devrait être effective à la fin de l’année 2003.

Patrimoine culturel
(archéologie - archéologie préventive - loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001 - application)

Question. - Le 7 octobre 2002, M. Yves Simon appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’application de la loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001, notamment le décret n^o 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Il dénonce l’abus de cette mesure concernant toute construction en ZAC, toute autorisation de lotir et même certains permis de construire. L’application de ces textes pose des problèmes aux maires lorsqu’une décision de procéder à des sondages est prise, car le temps d’intervention est particulièrement long et son coût paraît élevé. Il lui demande s’il envisage d’assouplir cette application en la rendant moins systématique, moins longue et moins coûteuse.

Réponse. - Aux termes de l’article 1^er de la loi du 17 janvier 2001, l’archéologie préventive « a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par des travaux publics ou privés concourant à l’aménagement ». L’article 1^er du décret du 17 janvier 2002 dispose également que les travaux qui sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu’après l’accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de fouille ou de conservation. Ces mesures sont prescrites par le préfet de région, saisi, en application de ce même texte, des dossiers de demandes d’autorisation de réaliser ces travaux. Les plus importants d’entre eux - permis de lotir, autorisations de ZAC, travaux soumis à études d’impacts - sont tous transmis pour autorisation. Les autres, tels que les permis de construire et de démolir, ne le sont que s’ils sont sollicités à l’intérieur de zones délimitées par le préfet de région comme susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. La prescription d’archéologie préventive n’est pas systématique : elle est fondée sur l’existence présumée ou avérée d’éléments du patrimoine archéologique susceptibles d’être affectés par les travaux d’aménagement. Les délais de la procédure sont définis de manière très précise par le décret du 17 janvier 2002 et la convention entre l’aménageur et l’établissement public chargé de la réalisation des fouilles assortie de pénalités et les dépassements des délais qu’elle fixe. La loi prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 200<3 un rapport sur son exécution. Très sensible aux difficultés signalées par le parlementaire, et qui rejoignent celles qu’expriment de nombreux élus, le ministre de la culture et de la communication a chargé une mission d’étude, présidée par M. Alain Van Der Malière, d’engager dès à présent la préparation du rapport d’application de cette loi. Les modalités de calcul de la redevance seront en particulier examinées attentivement à cette occasion et pourront être revues dans le cadre de ce bilan.