Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 3, 6, 10, 17, 24, 27 novembre, 1^er et 4 décembre 2003 (Assemblée nationale - Sénat).

Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Retraites : généralités
(annuités liquidables - chercheurs - années de post-doctorat - prise en compte)

Assemblée nationale - JO du 03-11-2003, pp. 8513-8514

Question. – Le 30 juin 2003, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les chercheurs en post-doctorat, en particulier en biologie, qui ne peuvent cotiser pour leur retraite. De nombreux chercheurs sont en post-doctorat pour des durées de plus en plus importantes, pouvant atteindre plusieurs années. Leurs travaux contribuent à une part non négligeable de la recherche fondamentale, mais leur statut ne leur permet pas de payer des cotisations sociales pour leur retraite. À l’heure du débat sur un système de retraite plus équitable, ces chercheurs souhaitent que leur revendication soit prise en compte dans le cadre de la réforme du système de financement des retraites. Aussi elle lui demande quelle mesure elle compte adopter pour répondre aux attentes de cette catégorie de chercheurs.

Réponse. - La loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que la durée de cotisation nécessaire (tous régimes confondus) pour toucher une retraite à taux plein sera fixée à 160 trimestres. Cet allongement de la durée de cotisation a des conséquences pour certaines populations particulières relevant du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, notamment les chercheurs et les enseignants- chercheurs qui, après de longues études (bac + 8) sont actuellement recrutés aux alentours de 30-31 ans. Conscient de ces problèmes, le ministère de la recherche mène actuellement une réflexion approfondie portant sur la situation de tous les personnels de la recherche française, y compris les post-doctorants, afin de proposer des mesures leur permettant de s’adapter au mieux au nouveau cadre législatif. Pour ce qui concerne les post-doctorants, plusieurs cas de figure sont à prendre en compte : les post-doctorants financés par le budget de l’État en 2003, au nombre de quatre cents actuellement, qui ne posent pas de problème majeur dans la mesure où ils cotisent pour leur retraite à l’IRCANTEC ; les post-doctorants qui poursuivent leurs études à l’étranger se trouvent dans une situation plus complexe, surtout s’ils travaillent dans un pays hors de l’Union européenne. Pour ceux qui se trouvent dans l’Europe communautaire, le règlement (CEE) n^o 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté permet la reconstitution des carrières professionnelles. Pour les autres, des conventions internationales sous l’égide du ministère des affaires étrangères devraient être mises en place. Pour les post-doctorants disposant de bourses en libéralité, un projet de protocole, récemment soumis aux conseils d’administration des associations et fondations caritatives, prévoit de transformer ces bourses en contrat à durée déterminée (CDD). Ces CDD donneraient évidemment lieu à cotisation à la sécurité sociale et à un régime de retraite. De plus, l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient la prise en compte des périodes d’études pour le calcul des pensions dans la limite totale de douze trimestres.

Dérogation à l’arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions des expériences sur les animaux

Sénat - JO du 06-11-2003, p. 3292

Question. – Le 10 juillet 2003, M. Daniel Hoeffel appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l’arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’attribution et l’autorisation de pratiquer des expériences sur des animaux. Ce décret restreint, dans son article 2, cette attribution aux professions relevant exclusivement de la biologie. Or l’Institut de recherches subatomiques de Strasbourg voudrait développer une instrumentation d’imagerie fonctionnelle originale destinée à observer des phénomènes biologiques invivo sur de petits animaux de laboratoire sans les traumatiser. Pour mettre au point ces instruments exceptionnels, certains chercheurs de physique fondamentale, par ailleurs prêts à suivre les formations professionnelles leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’expérimentation animale, ne peuvent pas obtenir d’agrément pour tester leur matériel sur des animaux. Il lui demande si un aménagement de cet arrêté est envisagé pour permettre à un scientifique, exerçant dans un domaine différent de la biologie, d’utiliser des animaux de laboratoire, au besoin avec un visa d’une instance de contrôle garantissant le caractère exceptionnel de ce genre de dérogation.

Réponse. - La réglementation en vigueur définit comme licites les expériences qui concernent des « essais de matériels à usage thérapeutique pour l’homme et les animaux », « le contrôle et l’évaluation des paramètres physiologiques chez l’homme et les animaux » et « la recherche fondamentale ou appliquée ». De ce point de vue, il y a lieu de considérer que les essais de l’institut de recherches subatomiques de Strasbourg sont tout à fait licites. Toutefois il convient également d’apprécier si les essais conduits par ce laboratoire n’entrent pas dans le cadre de la réglementation concernant l’expérimentation animale au regard de l’article 2 b du décret n^o 87-848 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n^o 2001-464 du 29 mai 2001 qui dispose que : « ne sont pas considérées comme des expériences celles qui consistent en l’observation d’animaux placés dans des conditions n’entraînant aucune souffrance si tel est le cas lors des protocoles susceptibles d’être entrepris ». Les opérations entrant dans le champ de l’expérimentation animale doivent donc être confiées à des organismes désignés à cet effet. Une collaboration avec un établissement de recherche agréé pour l’expérimentation animale serait le gage de résultats fructueux garantis par la participation de biologistes habilités à mettre en œuvre les procédures réglementaires.

Retraites : généralités
(annuités liquidables - chercheurs - années de post-doctorat - prise en compte)

Assemblée nationale - JO du 10-11-2003, p. 8674

Question. – Le 26 mai 2003, M. Jean-Marc Ayrault attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les chercheurs en post-doctorat, en particulier en biologie, qui ne peuvent cotiser pour leur retraite. De nombreux chercheurs sont en post-doctorat pour des durées de plus en plus importantes pouvant atteindre plusieurs années. Leurs travaux contribuent pourtant à une part non négligeable de la recherche fondamentale, mais leur statut ne leur permet pas de payer des cotisations sociales pour leur retraite. À l’heure du débat sur un système de retraite plus équitable, ces chercheurs souhaitent que leur revendication soit prise en compte dans le cadre de la réforme du système de financement des retraites. C’est pourquoi il lui demande quelle mesure elle compte adopter pour répondre aux attentes de cette catégorie de chercheurs.

Réponse. - Trois catégories de post-docteurs peuvent en pratique être identifiées : ceux recrutés par contrat par les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ou les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP) ou le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ; ceux qui s’expatrient à l’étranger quelques années pour parfaire leurs compétences ; ceux qui bénéficient d’une bourse cofinancée par des fonds publics et/ou privés. Les post-docteurs contractuels bénéficient de la protection sociale des agents non-titulaires de l’État ; ils cotisent obligatoirement, pour leur retraite, à l’IRCANTEC. Lorsqu’ils réussissent un concours de la fonction publique, par exemple celui de chercheur ou d’enseignant-chercheur, la validation de leurs services de post-docteurs pour la retraite n’est actuellement pas possible. Toutefois, au titre des cotisations versées à l’IRCANTEC, ils recevront une retraite du régime général de sécurité sociale et de l’IRCANTEC. La question de la validation des services de contractuels post-doctorants « expatriés » dépasse largement le cadre strict de la fonction publique et doit être traitée en relation avec plusieurs ministères, dont celui chargé des relations sociales. En effet, ce type de dossier suppose de prendre une convention bi- ou multilatérale avec tous les États dans lesquels les post-docteurs s’expatrient. Quant aux post-doctorants bénéficiant de bourses, accordées souvent par des associations, voire des fondations, et mis à disposition d’EPST ou, plus fréquemment, de laboratoires universitaires, ils ne bénéficient pas d’un contrat de travail et ne cotisent donc pas aux organismes de protection sociale. Afin de remédier à cette situation, une mesure budgétaire inscrite au projet de loi de finances pour 2004 permettra la conversion de ces bourses de recherche en contrat de travail. Grâce au crédit proposé dans le projet de loi de finances, la part patronale des cotisations sociales sera prise en charge et permettra ainsi aux jeunes boursiers de bénéficier d’un véritable contrat de travail.

Ministères et secrétariats d’État
(recherche : budget - crédits pour 2003)

Assemblée nationale - JO du 10-11-2003, pp. 8674-8675

Question. – Le 21 juillet 2003, M. François Brottes attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l’avenir de la recherche publique en France. Il l’informe en premier lieu que les syndicats de chercheurs du CNRS de Grenoble, ville résolument tournée vers la recherche scientifique, lui ont fait part de leur grande inquiétude en ce qui concerne les restrictions budgétaires conséquentes touchant le secteur de la recherche. Au niveau local, ces restrictions visent principalement le budget alloué à la formation ainsi que les investissements pour le matériel des laboratoires. Il revient par ailleurs sur les réformes susceptibles de concerner les personnels : la suppression envisagée des postes de chargé de recherche et de techniciens par le non-remplacement des départs à la retraite ou encore le remplacement progressif des chargés de recherche par des post-doctorants dont le statut est plus précaire... Il lui précise enfin que le projet consistant à créer des Fondations nationales de recherche qui seraient financées par l’État et par des fonds privés inquiète tout particulièrement les chercheurs du CNRS. Ils craignent que cette mesure entraîne à terme la suppression pure et simple des Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dont le CNRS fait partie. Il souligne que ces mesures sont en contradiction avec son objectif visant à faire de la recherche une priorité nationale. Il souhaite donc savoir quelle importance le Gouvernement accorde à la recherche publique et aux EPST, si la pérennité de ces derniers sera assurée et si leurs moyens financiers, nécessaires à leur survie, seront prochainement revus à la hausse.

Réponse. - Les moyens consacrés à la recherche augmenteront de 3,9 % en 2004, marquant ainsi la priorité que le gouvernement entend donner à la recherche. Cette augmentation est accompagnée de la volonté de renforcer l’attractivité de la recherche et sa réactivité face aux attentes de la société. Ces moyens sont donc mis au service de trois priorités : le maintien du potentiel scientifique des organismes ; l’attractivité de la recherche auprès des jeunes chercheurs ; une plus grande réactivité de la recherche publique, financée plus largement sur projets. Les organismes de recherche et notamment les EPST, qui représentent la part la plus importante du BCRD, constituent pour l’État un des leviers le plus important pour orienter et dynamiser la recherche nationale. Leurs moyens seront consolidés en 2004 grâce à deux mesures : les départs en retraite seront intégralement remplacés, soit par des recrutements sur emplois statutaires, soit par des contractuels sur crédits ; le maintien du potentiel scientifique des organismes sera ainsi globalement garanti ; les moyens de fonctionnement et d’investissement des laboratoires seront stabilisés. Le PLF 2004 prévoit par ailleurs de rendre la recherche attractive à la fois en procurant aux jeunes thésards dans de meilleures conditions matérielles et en favorisant les débouchés dans l’entreprise comme dans le secteur public. Différentes mesures sont prises en ce sens  : revalorisation de 4 % de l’allocation de recherche en 2004, soit + 15 % depuis 2002 ; augmentation du nombre de conventions CIFRE créées (+ 300) pour orienter les chercheurs vers l’entreprise, en accord avec la politique d’incitation à plus de synergie entre recherches publique et privée ; couverture sociale pour les doctorants dont les travaux sont financés par des libéralités ; augmentation des crédits de la recherche universitaire (+ 1 %) ; augmentation du nombre des contrats de post-docs (+ 200) ; amélioration du dispositif d’information et d’aide au retour pour les post-docs à l’étranger. Il faut enfin rendre la recherche publique plus réactive en la finançant davantage dans une logique de projet. L’objectif du PLF 2004 est de compléter le financement des structures par un accroissement des moyens consacrés au financement de projets correspondant à des objectifs nationaux, en préfiguration de la LOLF : possibilité de recrutement sur contrats de trois à cinq ans dans le cadre de projets scientifiques financés par l’État ; possibilité accrue de recruter des contractuels sur ressources propres dans des contrats partenariaux ; partenariat entre la recherche civile et militaire sur projets (200 M€) ; fonds prioritaire de la recherche (véhicule propre, cancer...) pour 150 M€ ; ces moyens viennent s’ajouter à ceux du BCRD. Les mesures prises en faveur des fondations par la loi du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations doivent permettre de mieux mobiliser la participation de particuliers ou d’entreprises au service de la recherche. Elles ont donc pour objectif d’accroître les moyens destinés à la recherche tout en associant plus directement les donateurs à cette grande ambition.

Santé
(politique de la santé - cancer - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 24-11-2003, p. 9048

Question. - Le 14 juillet 2003, M. Arnaud Montebourg appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les moyens consacrés à la recherche fondamentale et médicale visant à lutter contre la leucémie et le cancer de l’enfant et de l’adolescent. Les difficultés grandissantes que connaissent les unités et centres de recherche, liées à la diminution, décidée par le Gouvernement et sa majorité parlementaire, des crédits publics consacrés au fonctionnement des établissements de recherche et aux autorisations de programme, contredisent les efforts de communication réalisés par le chef de l’État, qui a affiché comme priorité nationale la lutte contre le cancer. Les cancers chez l’enfant sont rares - 800 à 2 000 cas sont dénombrés en France chaque année chez les enfants de zéro à quinze ans, dont 30 % de leucémie - et recouvrent des pathologies différentes les unes des autres et différentes des cancers de l’adulte. Le diagnostic, le pronostic, la prise en charge et donc la recherche sont spécifiques de chaque forme de cancer. Compte tenu de la rareté de cette affection, l’industrie pharmaceutique, principale promotrice des essais cliniques, s’intéresse peu aux cancers de l’enfant. Même si, en quelques années, des progrès majeurs ont été réalisés, qui permettent d’atteindre un taux de guérison de 70 %, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics, qui se doivent d’être les garants de l’égalité des malades devant les traitements disponibles, engagent les moyens nécessaires à une politique ambitieuse qui favorise l’étude des cancers de l’enfant et de l’adolescent et l’émergence de traitements spécifiques, dans le cadre d’une collaboration européenne, voire internationale, qui permette de recueillir un nombre de cas suffisants pour mener à bien cette étude. Des associations se sont consituées autour de familles touchées par ce drame, qui œuvrent à sensibiliser l’opinion publique, le corps médical et les pouvoirs publics, à soutenir les malades et leur entourage, à récolter des fonds destinés à la recherche. Leurs membres s’interrogent légitimement sur le montant des financements publics destinés à cette recherche spécifique et sur les contrats de recherche attribués aux équipes hospitalo-universitaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens le Gouvernement consacre, dans un contexte de restrictions budgétaires particulièrement inquiétant qui a contraint à l’arrêt d’un certain nombre de programmes de recherche dénoncé par les noms les plus célèbres de la recherche française, au développement de la recherche spécifique appliquée aux cancers de l’enfant et de l’adolescent et à la leucémie, pathologies qui touchent chaque année des centaines de familles dans ce qu’elles ont de plus cher.

Réponse. - Le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer une priorité nationale. Un plan d’action a été élaboré et a notamment conduit à l’émergence de sept cancéropôles répartis sur l’ensemble du territoire. Il est clairement apparu dans le rapport remis en janvier 2003 par la commission d’orientation cancer que la cancérologie pédiatrique devrait apparaître comme une entité à soutenir plus particulièrement. Elle a pour objet la prise en charge des enfants et adolescents atteints d’hémopathie maligne ou de tumeurs de différents organes. Elle est organisée en équipes pluridisciplinaires dans un environnement adapté à l’âge du malade et au soutien psychologique de sa famille. Trente-quatre équipes ont été recensées, parmi lesquelles vingt-sept ont une valence recherche. La France, leader dans le développement de la cancérologie pédiatrique, doit conserver un rôle majeur, ce qui constitue l’un des enjeux du plan cancer. Depuis le premier essai thérapeutique européen sur le néphroblastome, activé en 1971 et géré par l’institut Gustave-Roussy, tous les types de cancers font l’objet d’études et d’essais multicentriques nationaux et internationaux selon le type et le nombre de patients. Les projets sont activés par des comités pluridisciplinaires qui en assurent la conception, la conformité aux dispositions juridiques, la soumission au conseil scientifique du Groupe français d’études des cancers et leucémies de l’enfant (GFECLE), la gestion et la publication. Les principaux domaines concernés sont les suivants  : les essais thérapeutiques comparatifs randomisés de phase III, essais de phases I et II, comparaisons historiques  ; l’étude des séquelles et de la qualité de la vie  ; la thérapie cellulaire et le rôle des intensifications thérapeutiques  ; les thérapeutiques vectorisées  ; les études de psycho-oncologie. Des comités d’experts ont été mis en place pour assurer le contrôle des techniques de diagnostic, de traitement et d’évaluation de la réponse tumorale (anatomie pathologique, imagerie, radiothérapie). La recherche épidémiologique descriptive sera rendue possible par l’activation récente de deux registres nationaux des hémopathies et des tumeurs solides de l’enfant et le maintien des cinq registres régionaux spécifiques mis en place en 1983. Des études d’épidémiologie analytique ont débuté dans le domaine de l’oncologie et des seconds cancers. Les principaux thèmes de recherche biologique fondamentale et appliquée concernent la prédisposition génétique, le diagnostic moléculaire, les facteurs biologiques de bon ou de mauvais pronostic, l’oncogenèse des tumeurs solides et des hémopathies malignes, la détection de la maladie résiduelle, la pharmacologie clinique et préclinique des agents anticancéreux, les mécanismes de résistance aux drogues, l’immunologie, les essais thérapeutiques précliniques sur modèles animaux. Ces recherches sont développées dans vingt-deux universités et s’appuient sur six équipes CNRS et dix-huit équipes INSERM. Ces équipes pourront répondre à l’appel d’offres lancé vers les cancéropôles abondé par le ministère chargé de la recherche à hauteur de 10 M€. Le comité scientifique chargé d’évaluer les demandes veillera à ce que des projets de recherche en cancérologie pédiatrique émergent et soient correctement financés.

Entreprises
(PME – ingénierie informatique – développement)

Assemblée nationale - JO du 24-11-2003, pp. 9048-9049

Question. - Le 4 août 2003, au regard de la volonté du Gouvernement de combler le retard de la France en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication, M. Thierry Mariani appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les difficultés rencontrées par les informaticiens et par les petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI) dans ce domaine. En effet, de nombreux informaticiens sont actuellement sans emploi et la sinistralité informatique engendre des coûts très importants, tant financiers qu’humains. Il la prie donc de bien vouloir lui faire part des dispositions qu’elle entend prendre afin de permettre un développement et un suivi des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les entreprises françaises et pour assurer le maintien et la création d’emplois d’informaticiens dans ce secteur essentiel.

Réponse. - Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont parmi les secteurs prioritaires du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies, en particulier pour le soutien à l’Internet à haut débit ou aux micro -et nanotechnologies. L’intérêt porté à ce secteur est illustré par un accroissement important en 2003 des moyens accordés aux actions concertées incitatives, soutenues par le Fonds national de la science, et le lancement de deux nouvelles actions  : « masses de données » et « sécurité informatique ». Il est également apparent dans l’importance des soutiens apportés aux projets de collaboration recherche-industrie des réseaux de recherche et d’innovation technologiques (RRIT) du domaine des TIC, et dans la mise en place d’un réseau de grandes centrales de nanotechnologies en 2003. Quatre RRIT existent dans le domaine des TIC : télécommunications (RNRT), technologies du logiciel (RNTL), micro- et nanotechnologies (RMNT), audiovisuel et multimédia (RIAM). De 1998 (année de lancement du premier de ces réseaux) à fin 2002, 430 projets de R&D ont été labellisés, pour un effort total de 720 millions d’euros, financé pour moitié par des crédits publics (360 millions d’euros), et pour moitié par les industriels, grands groupes et PME-PMI. Les dépenses correspondantes sont effectuées à 75 % par les industriels. Le souci de faire participer les PME de manière importante dans ces réseaux est apparu très tôt. Afin d’encourager cette participation, le ministère chargé de la recherche a mis en place des modalités de financement incitatives. Ainsi, l’aide apportée aux grands groupes est de 20 % du montant de leur participation en règle générale. Cependant, si une PME participe au consortium, ce montant est porté à 35 %. Pour leur part, les PME sont soutenues à hauteur de 50 % de leur participation. Cela a permis d’augmenter très sensiblement la présence des PME dans les projets de recherche financés, après évaluation et labellisation. Ainsi, dans le réseau RNTL, 117 PME, dont 29 jeunes pousses, ont répondu à l’appel à propositions 2003. Sur les 100 partenaires des 22 projets qui ont été classés, 37 sont des PME, dont 11 jeunes pousses, et les PME sont présentes dans 21 des 22 projets classés. Dans le réseau RNRT, les PME, qui représentaient 5 % des partenaires dans les projets retenus lors du lancement du réseau en 1998, représentent 25 % de ces partenaires en 2003, et 16 % des projets classés ont une PME comme chef de file. Le réseau RIAM est celui qui comporte le plus de PME, voire de très petites entreprises (TPE). Sur les 273 partenaires qui ont déposé des projets depuis le lancement du réseau en 2001, 52 % sont des PME et 16 % des grands groupes, pour 24 % de laboratoires publics et 8 % d’associations. Enfn, la moitié des 51 projets qui ont été financés par le RMNT sont coordonnés par une PME. Par ailleurs, depuis 2002, le RNRT et le RNTL soutiennent via l’ANVAR les jeunes pousses (PME de moins de sept ans), en les aidant dans la définition et le montage de leurs projets. Le RNRT a organisé avec l’ANVAR une journée spécifiquement destinée aux PME en septembre 2003, où une centaine d’entre elles étaient présentes. Outre les réseaux de recherche et d’innovation technologiques, il existe plusieurs autres dispositifs auxquels participe le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies, qui ont pour objectif de favoriser l’introduction, dans les PME, d’innovations technologiques concernant des procédés et produits industriels. Parmi ceux-ci, l’initiative Eurêka et le programme « Veille stratégique pour les entreprises » (VSE) ont un impact significatif. Fondée sur le libre choix des thématiques et des partenariats par les acteurs industriels eux-mêmes, la démarche Eurêka complète celle d’autres programmes tels que le PCRD ou les COST, gérés par la Commission européenne. L’analyse des nouveaux projets à participation française fait apparaître une prédominance des TIC. Le programme VSE s’inscrit dans le cadre de la politique de développement technologique et d’aide à l’innovation menée par la direction de la technologie du ministère chargé de la recherche. Il vise à soutenir l’accès des PMI-PME à l’information stratégique en les incitant à mettre en place, en interne ou en externe, un processus de veille informationnelle, outil privilégié d’une démarche d’intelligence économique. On constate que, dans le concours annuel de création d’entreprises innovantes, la proportion des lauréats dans le domaine des TIC représente un peu plus de 50 % de l’ensemble, avec environ 15 millions euros distribués chaque année à de jeunes entreprises créées à partir d’une innovation dans le domaine des TIC. On soulignera qu’en 2003 le premier prix spécial du concours est allé à un jeune chercheur de trente-deux ans, pour son projet « Storagency : systèmes de stockage de données performants », qui se situe lui aussi dans le domaine des TIC. De 1998 à 2001, le FRT a versé 24 millions d’euros de subventions aux 31 incubateurs publics répartis sur le territoire national, y compris l’outre-mer, et il apparaît que, sur 340 projets incubés jusqu’en 2001, 82 concernent les technologies de l’information et de la communication, soit à peu près un quart des projets portés par ces incubateurs. Une autre forme de soutien se manifeste à travers le crédit d’impôt recherche. Institué en 1990, il permet aux entreprises qui innovent de bénéficier d’allégements fiscaux. Actuellement, les entreprises implantées en France déclarent environ dix milliards d’euros de dépenses en recherche et développement, dont près d’un tiers pour les technologies de l’information et de la communication et, sur le montant total de 460 millions d’euros du crédit d’impôt recherche attribué en 2001, le quart provenait d’activités de recherche et développement sur les TIC. Par ailleurs, un ensemble de structures spécifiquement consacrées à l’appui technologique et aux transferts de technologies en faveur des PME est soutenu dans chaque région. On y trouvera : les plates-formes technologiques (PFT) ; les conseillers en développement technologique (CDT) ; les CRITT « interfaces » (centres régionaux d’innovation et de transfert de technologie) qui, dans certaines régions, accueillent les conseillers pour identifier les besoins technologiques des PME et les orienter si nécessaire ; les « centres de ressources technologiques » (CRT), qui garantissent une qualité professionnelle des prestations fournies aux entreprises. Pour leur part, les départements de valorisation des établissements universitaires interviennent pour développer, en liaison avec les entreprises, certains travaux de leurs laboratoires et réaliser des prestations technologiques. En 2002, 14 services d’activités industrielles et commerciales (SAIC) ont été mis en place, à titre expérimental, dans des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Les réseaux de développement technologique (RDT), créés en 1990, ont pour mission de soutenir le développement des PME-PMI par du conseil et de la mise en relation. Pour atteindre ces objectifs, les RDT regroupent dans chaque région, en un réseau informel mais coordonné, les acteurs publics et parapublics impliqués dans le transfert de technologie ou le développement industriel : DRRT, DRIRE, ANVAR, conseils régionaux, chambres consulaires, ARIST, CRITT et structures d’interface technologique, universités, lycées techniques, organismes de recherche... Ils sont principalement orientés vers les PME peu familiarisées avec l’innovation et le partenariat technologique. Enfin, on pourra mentionner que la recherche d’emplois sur Internet est devenue un des usages les plus fréquents de l’Internet. Lors de sa réunion du 10 juillet 2003, le Comité interministériel pour la société de l’information (CISI) a décidé de mettre en œuvre une amélioration de tous les outils publics de recherche d’emploi via internet, qui devrait bénéficier d’un investissement de 24 millions d’euros sur trois ans.

Devenir de la recherche au sein du groupe Aventis

Sénat - JO du 27-11-2003, pp. 3463-3464

Question. - Le 22 août 2002, Mme Danielle Bidard-Reydet attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche quant au devenir de la recherche au sein du groupe Aventis. La fermeture du site de Romainville apparaît de plus en plus comme imminente. Au-delà des emplois menacés dans un département déjà très sinistré c’est toute la politique de la recherche sur les sciences de la vie qui est visée. Cette fermeture remet notamment en cause les liens tissés depuis des années entre les chercheurs de l’industrie pharmaceutique et ceux de la santé publique. Or il s’agit d’un enjeu majeur pour l’évolution de la santé en France et dans le monde. Par ailleurs, les multinationales focalisent la recherche sur les maladies les plus rentables et abandonnent les autres, Dans cet optique Aventis a abandonné la recherche sur une molécule efficace contre la candidose, concernant les maladies du sida et du cancer. La fermeture du site de Romainville se situe dans ce contexte. Les salariés d’Aventis, les chercheurs et un grand nombre d’élus demandent la mise en place d’une table ronde avec les ministères concernés. Le comité d’établissement a sollicité votre ministère en juin dernier pour qu’il intervienne auprès des dirigeants d’Aventis. Elle lui demande ce qu’il compte faire pour répondre favorablement à leur demande et ériger cette question fondamentale en véritable débat national. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

Réponse. - La société Aventis Pharma, créée en 1999, résulte de la fusion de la société Rhône-Poulenc-Rorer avec le groupe allemand Hoechst-Marion-Roussel. Sa stratégie de développement s’inscrit dans la même logique que celle des grands groupes pharmaceutiques à l’échelle mondiale, visant à se focaliser et à engager des partenariats dans les secteurs de recherche amont. Cette tendance existe tout particulièrement aux États-Unis et elle facilite l’émergence et la consolidation d’une industrie des biotechnologies, plus flexible et plus diversifiée, qui peut intervenir avec efficacité sur la recherche de cibles thérapeutiques. L’introduction des approches génomiques, moteur de la biologie à grande échelle, a la potentialité d’augmenter grandement la découverte de cibles thérapeutiques et diagnostiques, et permettra de prédire la réponse d’un individu à un traitement (pharmacogénomique). Ces recherches sont développées dans le secteur public et dans le secteur privé de manière complémentaire. Les outils générés par le secteur public (séquence complète du génome humain, bases de données...), qui doivent continuer à se développer, constituent des ressources puissantes, directement accessibles car elles se trouvent dans le domaine public. Le secteur privé concentre surtout ses activités sur le développement d’outils et, en pharmacologie, sur le criblage à haut débit de chimiothèques et la découverte de cibles. Dans ce contexte très compétitif à l’échelle mondiale, et compte tenu des enjeux en termes de développement de médicaments, la France participe activement au développement d’outils génomiques stratégiques, par le biais de ses deux centres nationaux, le Centre national de séquençage et le Centre national de génotypage, et du réseau des génopoles. Par ailleurs, le ministère chargé de la recherche et le ministère chargé de l’industrie ont conjointement lancé le réseau GenHomme, qui permet de financer les meilleurs partenariats entre le secteur public et le secteur privé afin de créer de nouveaux outils diagnostiques et d’identifier de nouvelles cibles thérapeutiques et, partant, de développer des médicaments innovants. Compte tenu de tous ces développements et des enjeux dans ce secteur, le ministère chargé de la recherche est très attentif aux évolutions du site d’Aventis à Romainville. Depuis l’intervention au Sénat de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en février dernier, le ministère chargé de la recherche a recueilli des informations sur le plan proposé par la direction d’Aventis et sur le plan proposé par les représentants du personnel (plan NEREIS). En effet, le ministère chargé de la recherche et le ministère chargé de l’industrie ont conjointement reçu les représentants du personnel qui ont eu la possibilité de présenter leur plan. Ces mêmes ministères sont ensuite intervenus auprès de la direction d’Aventis pour inciter à un échange avec les syndicats au sujet du plan NEREIS ; ceci a été fait début juin. Concernant le plan NEREIS, la principale question concerne sa faisabilité et sa viabilité économique. Ces deux aspects ont fait l’objet d’une étude confiée à un cabinet d’experts. Les conclusions préliminaires semblent indiquer que, dans sa forme actuelle, le projet NEREIS nécessiterait des budgets importants alors qu’il présente un grand risque d’échec à terme. De son côté, le plan de la direction d’Aventis prévoit la création d’une société de recherche dans le domaine de l’antibiothérapie, ainsi que l’installation de nouvelles sociétés de biotechnologie sur le site. Après des échanges récents, il semble que se dessine une certaine convergence entre le plan NEREIS et le plan de la direction, ce dernier prévoyant maintenant la mise en place d’une entité supplémentaire en charge du criblage à haut débit de molécules en collaboration avec le CNRS et l’INSERM. Ce projet pourrait être mis en place courant 2004 après conclusion des échanges qui ont débuté avec l’INSERM et le CNRS. En résumé, le plan NEREIS a d’ores et déjà fait l’objet d’échanges approfondis au niveau de la direction d’Aventis et des ministères chargés de la recherche et de l’industrie au cours des mois passés et il a été l’objet d’une évaluation par un cabinet d’experts. Le temps de la réflexion et de l’évaluation a donc été pris et un moratoire ne semble plus nécessaire. La solution qui pourrait se mettre en place sur le site de Romainville comprendrait trois axes : création d’une société de recherche en antibiothérapie, création d’un centre pour loger des entreprises de biotechnologies et création d’une plate-forme de sélection de nouveaux médicaments. Cette solution devrait permettre à ce site prestigieux de conserver sa vocation dans le domaine de l’innovation pharmaceutique. Sur un plan plus général et au niveau national, le ministère chargé de la recherche et le ministère chargé de l’industrie sont aujourd’hui engagés dans une réflexion commune pour développer le secteur des biotechnologies, notamment dans ses applications pour l’innovation thérapeutique, afin que la France reste un pays fertile et attractif de ce point de vue.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 01-12-2003, pp. 9245-9246

Question. - Le 22 septembre 2003, M. Jean Tiberi demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de lui rappeler les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier aux signes de faiblesse inquiétants donnés par la recherche française (impact des publications en recul, dépôts de brevets en chute libre, perte d’attractivité auprès des jeunes).

Réponse. - Les moyens consacrés à la recherche augmenteront de 3,9 % en 2004, marquant ainsi la priorité que le Gouvernement entend donner à la recherche. Cette augmentation est accompagnée de la volonté de renforcer l’attractivité de la recherche et sa réactivité face aux attentes de la société. Ces moyens sont donc mis au service de trois priorités : le maintien du potentiel scientifique des organismes ; l’attractivité de la recherche auprès des jeunes chercheurs ; une plus grande réactivité de la recherche publique, financée plus largement sur projets. Les organismes de recherche et notamment les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) qui représentent la part la plus importante du budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD), constituent pour l’État un des leviers les plus importants pour orienter et dynamiser la recherche nationale. Leurs moyens seront consolidés en 2004 grâce à deux mesures : les départs en retraite seront intégralement remplacés, soit par des recrutements sur emplois statutaires, soit par des contractuels sur crédits ; le maintien du potentiel scientifique des organismes sera ainsi globalement garanti ; les moyens de fonctionnement et d’investissement des laboratoires seront stabilisés. Le PLF 2004 prévoit par ailleurs de rendre la recherche attractive à la fois en procurant aux jeunes thésards de meilleures conditions matérielles et en favorisant les débouchés dans les entreprises comme dans le secteur public. Différentes mesures sont prises en ce sens : nouvelle revalorisation de 4 % de l’allocation de recherche en 2004, soit + 15 % depuis 2002 ; augmentation du nombre de conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) créées avec les entreprises (+ 300) pour orienter les chercheurs vers le secteur privé, en accord avec la politique d’incitation à plus de synergie entre recherches publique et privée ; mise en place d’une couverture sociale pour certains des doctorants dont les travaux sont financés par des libéralités ; augmentation des crédits de la recherche universitaire (+ 1 %) ; augmentation du nombre des contrats de post-docs (+ 200) dans les établissements ; amélioration du dispositif d’information et d’aide au retour pour les post-docs à l’étranger. Il faut enfin rendre la recherche publique plus réactive en la finançant davantage dans une logique de projet. L’objectif du PLF 2004 est de compléter le financement des structures par un accroissement des moyens consacrés au financement de projets correspondant à des objectifs nationaux, en préfiguration de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) grâce à : la possibilité de recrutement sur contrats sur crédits de trois à cinq ans dans le cadre de projets scientifiques financés par l’État ; la possibilité accrue de recruter des contractuels sur ressources propres ; le développement du partenariat entre la recherche civile et militaire sur projets (200 M€) ; la création d’un fonds prioritaire de la recherche (véhicule propre, cancer...) pour 150 M€ ; ces moyens viendront s’ajouter à ceux du BCRD. Les mesures prises en faveur des fondations par la loi du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations doivent permettre de mieux mobiliser la participation de particuliers ou d’entreprises au service de la recherche. Cette loi a donc pour objectif d’accroître les moyens destinés à la recherche provenant du secteur privé tout en associant plus directement les donateurs à cette grande ambition. À ces mesures générales visant à renforcer l’activité de recherche, viennent s’ajouter des dispositions visant à développer les collaborations entre les organismes de recherche et les entreprises (crédit impôt recherche majoré) et à favoriser le dépôt de brevets par les chercheurs.

Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 24-11-2003, p. 9019

Question. - Le 28 juillet 2003, M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur la menace qui pèse sur l’avenir de la recherche scientifique dans notre pays. En effet, la faiblesse du recrutement de docteurs par les entreprises, l’inexistence des efforts à promouvoir la science à l’école, le non-renouvellement des postes et la réduction des crédits, cette situation, que déplorent nos chercheurs, est entretenue par la faiblesse des salaires d’embauche. Afin de remédier à cette conjoncture, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière qui favorisent l’augmentation du nombre des chercheurs afin de répondre aux impératifs de la production et de la transmission des connaissances et qui permettent de garantir la formation et la recherche fondamentale en France.

Réponse. - L’Union européenne a décidé, au sommet de Barcelone, de promouvoir l’Europe de la connaissance en se fixant pour objectif un effort de recherche de 3 % du PIB à l’horizon 2010. Selon le Conseil européen de Barcelone, deux tiers des 3 % doivent provenir des entreprises, un tiers de la recherche publique. La France consacre aujourd’hui environ 0,95 % de son PIB pour sa recherche publique, mais seulement 1,25 % pour les entreprises. En 2004, le Gouvernement marquera donc un effort particulier pour promouvoir la recherche par les entreprises et le financement privé de la recherche. Les moyens mis en œuvre porteront sur : le développement de l’innovation dans les entreprises ; le plan innovation, présenté à la fin de l’année 2002, sera mis en œuvre et complété par une réforme du crédit d’impôt recherche ; le développement des synergies entre recherche privée et publique sera encouragé par l’intermédiaire des fonds incitatifs du ministère de la recherche et dans le cadre des contrats pluriannuels avec les organismes de recherche ; enfin, la mobilisation de financements en provenance des particuliers ou d’investisseurs privés sur des projets sera encouragée par la mise en place du statut de la jeune entreprise innovante et par l’incitation à la création de fondations dans le domaine de la recherche. L’ensemble de ces mesures va dans le sens d’une augmentation de l’emploi scientifique dans les entreprises. Mais l’accroissement de la compétitivité de notre recherche est le fruit de la qualité et de l’engagement des hommes et des femmes de science qui créent et diffusent du savoir. Renforcer la recherche, c’est donc aussi mobiliser les énergies vers la science et donc inverser la tendance à la désaffection pour les carrières et les études scientifiques, car c’est avec les jeunes d’aujourd’hui que se feront les sciences de demain. La stratégie du Gouvernement pour rendre plus compétitive la gestion de l’emploi scientifique portera sur trois axes : conserver globalement les moyens humains de la recherche en introduisant plus de flexibilité dans la gestion de l’emploi scientifique grâce à des recrutements sur des emplois de contractuels sur crédits venant compléter les recrutements sur emplois statutaires. C’est à ce titre que le PLF 2004 prévoit la possibilité de recruter 200 chercheurs et 350 ingénieurs sur des emplois de contractuel financés sur crédits d’État pour une période de trois ans, renouvelable éventuellement pour deux années supplémentaires. Il prévoit aussi des transformations d’emplois de chercheurs et d’ingénieurs et techniciens, afin d’améliorer les profils de carrière. L’introduction d’un volant d’emplois contractuels permettra à la fois d’amorcer un assouplissement des capacités de gestion des laboratoires et répondra en même temps à la vocation formatrice de la recherche publique. En effet, la capacité de réaction des laboratoires en matière d’emploi aux inflexions rapides qu’il est souvent nécessaire de donner à certains projets de recherche, pour des besoins ne présentant pas forcément un caractère pérenne, notamment sur des emplois à haute valeur ajoutée, se heurte actuellement au formalisme du recrutement des personnels titulaires, formalisme justifié par l’enjeu que représente le recrutement de fonctionnaires titulaires. Aujourd’hui, la procédure de recrutement sur emploi statutaire s’étale sur un an au moins à partir de l’identification du besoin : le système doit être plus réactif, c’est une des motivations de l’introduction d’emplois contractuels. Par ailleurs, le contexte particulier de la recherche publique offre un cadre de formation et de renforcement des politiques d’accueil de jeunes docteurs ou de spécialistes confirmés de nationalité française ou étrangère désireux de développer leurs compétences au travers d’un projet de recherche conduit dans les laboratoires. Ce remplacement d’un certain nombre d’emplois statutaires au fur et à mesure des départs en retraite par des recrutements de contractuels sur crédits est appelé à se poursuivre dans les prochaines années, si l’expérience est concluante, de manière à avoir un impact effectif sur le fonctionnement des laboratoires. Les modalités de gestion de ces emplois de contractuels seront assouplies afin de permettre une utilisation optimale par les établissements. Par ailleurs le nombre élevé de départs en retraite sur la période doit permettre de maintenir à un niveau satisfaisant les campagnes de recrutement statutaires au sein des établissements. Outre ces mesures, il convient de signaler le renforcement du plan de recrutement de post-doctorants lancé en 2003. Il s’agit d’accueillir dans des laboratoires relevant des EPST mais aussi des EPIC, et dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de dix-huit mois au plus actuellement, 600 jeunes docteurs (400 en 2003) de grande qualité, français ou étrangers, sur la base d’un projet scientifique et d’un projet d’insertion professionnelle stable ultérieure. Ce dispositif souple, géré directement par les établissements, sans contrainte de calendrier quant à la date de prise d’effet, doit permettre à des jeunes docteurs de réaliser une mobilité à partir de leur laboratoire de formation initiale, d’acquérir une expérience complémentaire de recherche de haut niveau et de se préparer ainsi dans de bonnes conditions, sans rupture après la fin de la thèse, à un recrutement ultérieur pérenne dans une entreprise ou un laboratoire académique français ou étranger. Ce plan vise également à accroître le potentiel scientifique de notre pays, à renforcer son attractivité vis-à-vis des jeunes docteurs, français ou étrangers, les plus brillants, et à permettre notamment à des jeunes docteurs français partis un temps à l’étranger de revenir en France, pour se faire connaître et apprécier, en vue d’une réussite aux concours de recrutement. Ce dispositif est un succès eu égard à la forte demande tant des organismes que des jeunes docteurs ; un soutien vigoureux en direction des jeunes afin d’aider à leur intégration dans la recherche française grâce à la revalorisation de l’allocation de recherche attribuée aux doctorants, qui sera majorée de 4 % en 2004. Il s’agit aussi de faciliter l’insertion de jeunes chercheurs dans l’entreprise, dont le nombre est une des faiblesses du dispositif de recherche français. À ce titre le nombre insuffisant de bourses CIFRE sera augmenté de 300 pour permettre aux jeunes thésards de poursuivre des travaux de recherche au sein du monde industriel ; enfin le développement de l’emploi scientifique dans les entreprises sera encouragé par le développement des synergies entre les laboratoires publics et les entreprises. Les chercheurs des laboratoires publics seront incités au dépôt de brevet dans le cas de partenariat avec les entreprises. Le crédit d’impôt recherche sera également doublé en cas de projets en coopération avec les laboratoires publics. L’ensemble de ces mesures a pour objectif de renforcer les liens entre la recherche publique et les entreprises et concourt à renforcer l’attractivité de la recherche pour les jeunes diplômés.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire

Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - revenu de remplacement - calcul)

Assemblée nationale - JO du 03-11-2003, pp. 8467-8468

Question. – Le 12 mai 2003, M. Nicolas Forissier appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur le calcul de l’indemnisation touchée par un agent du secteur public en cas de privation d’emploi. En effet, le code du travail dispose que le revenu de remplacement doit être proportionnel au revenu d’activité. Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de ce revenu de remplacement est constitué par les rémunérations brutes soumises à cotisation. Une circulaire ministérielle n^o 85-34 du 8 février 1985 relative aux allocations à verser aux agents de la fonction publique territoriale précisait les conditions d’indemnisation en distinguant les agents non titulaires et les fonctionnaires, car leurs revenus n’étaient pas soumis à cotisation de la même façon. Or, la loi n^o 97-1164 du 19 décembre 1997 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale pour introduire la substitution de la contribution sociale généralisée (CSG) à la cotisation maladie à compter du 1^er janvier 1998. Depuis cette date, la CSG s’applique dans la fonction publique sur la rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires, laquelle comprend le traitement brut, la nouvelle bonification indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que l’ensemble des primes et indemnités. Cette réforme des cotisations de sécurité sociale semble rendre caducs les effets de la circulaire 85-34 du 8 février 1985 puisque tous les éléments des revenus d’activité des fonctionnaires sont désormais soumis à la contribution sociale généralisée. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont désormais les éléments à prendre en compte au titre de la rémunération habituelle dans le secteur public.

Réponse. - Selon les dispositions de l’article L. 351-12 du code du travail, « ont droit à l’allocation d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 351-3 : 1^o Les agents non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ; 2^o Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux mentionnés au 4^o ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public (...) ». En application de l’article L. 351-8 du code du travail, la mise en œuvre du régime d’assurance chômage est précisée par le règlement annexé à la convention du 1^er janvier 2001 modifiée relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage. Selon l’article 21 du règlement précité, « le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 22, à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé entrant dans l’assiette des contributions, dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul ». L’article L. 351-3-1 du code du travail précise, quant à lui, que l’allocation d’assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond. Il résulte de la combinaison des deux articles précités que la détermination du salaire de référence, pour le secteur privé, est établie à partir des rémunérations brutes sur lesquelles sont assises les contributions des employeurs et des salariés (et non sur les rémunérations brutes soumises à cotisation). Par ailleurs, l’article 22 du règlement susvisé précise les rémunérations à prendre en compte dans le salaire de référence. Sont pris en compte les salaires, gratifications, indemnités de treizième mois, primes de bilan perçues pendant la période de référence. D’une manière générale, sont exclues du salaire de référence toutes personnes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l’exécution normale du contrat de travail. Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié. En ce qui concerne les agents du secteur public, les dispositions de la circulaire interministérielle CDE n^o 40/84, 2A n^o 121, FP/4 n^o 1576 du 5 octobre 1984 qui adapte aux spécificités de la fonction publique les modalités de calcul du salaire de référence sont toujours en vigueur. Cette circulaire précise que « la rémunération servant de base au salaire de référence est la rémunération brute comprenant l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Sont exclues les allocations familiales et les indemnités accessoires au traitement, à l’exception de celles qui sont allouées pour travaux supplémentaires, dont les montants ne sont éventuellement pris en compte que pour la fraction correspondant à la période de référence ». Il existe donc une incompatibilité entre les dispositions de la circulaire précitée et celles des articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention Unedic du 1^er janvier 2001. Or les agents du secteur public visés à l’article L. 351-12 du code du travail doivent percevoir, en cas de perte involontaire d’emploi, des allocations de chômage dans des conditions similaires à celles dont bénéficient les salariés du secteur privé relevant d’un accord conclu entre les partenaires sociaux et ayant fait l’objet d’un arrêté d’agrément du ministère du travail. Cependant, avant d’envisager une modification de la circulaire du 5 octobre 1984, il convient de déterminer l’exact périmètre du salaire de référence, ce qui nécessite une expertise approfondie de cette question.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(réforme - information des personnels - coût)

Assemblée nationale - JO du 03-11-2003, p. 8468

Question. – Le 19 mai 2003, M. François Liberti s’indigne et interpelle M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur une note du Gouvernement adressée aux préfets de région et de département les incitant à ne pas être économe sur les moyens pour convaincre les personnels de la fonction publique de l’État du bien-fondé de sa réforme sur les retraites. Selon les informations de l’Union générale des fonctionnaires de la CGT, quelque 30 millions d’euros devraient être affectés à une campagne de communication interne, confiée à une société privée, ALTESIA. La note précise que les préfets sont invités à relayer l’information auprès de leurs chefs de service, à partir d’un panel d’outils de type affichettes, dépliants, coordonnées Internet. Les fonctionnaires seront ainsi incités à assister à des réunions d’information durant les heures de services, l’encadrement devant convaincre au moins la moitié des agents d’y participer, expliciter les grands principes de la réforme, sans pour autant répondre aux questions individuelles. Face à ce qu’il convient d’appeler une vaste campagne de propagande gouvernementale aux frais de la nation, il lui demande de faire cesser cette campagne politique constituant un abus manifeste dans l’utilisation des moyens de l’État et une pression sur les personnels de la fonction publique.

Réponse. - Un marché conduit par le ministère des affaires sociales, portant sur la communication et l’information sur la réforme des retraites, avait donc effectivement prévu un dispositif d’information particulier des fonctionnaires sur les enjeux et le débat. Ce dispositif permettait aux fonctionnaires de disposer d’une information pour partie dispensée par certains de leurs collègues volontaires pour participer et animer des groupes d’information. Ce dispositif, spécifique à la fonction publique, dont le montant réellement consommé sera connu à la clôture du marché, ne devrait pas dépasser 4 millions d’euros et non 30 millions.

Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 03-11-2003, p. 8468

Question. – Le 21 juillet 2003, M. Germinal Peiro appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires et retraités de la fonction publique. En effet, alors que l’inflation a atteint 2,2 % en 2002, les traitements et pensions de ces derniers n’ont augmenté que de 1,2 %. Cette perte de pouvoir d’achat de 1 % qui s’ajoute au gel du SMIC pénalise la consommation de millions de ménages modestes et freine la croissance économique de notre pays dont le taux ne cesse de diminuer. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre en compte les revendications des différents syndicats de la fonction publique et pour cela d’organiser sans délai une conférence nationale sur les salaires.

Réponse. - La rénovation de la politique salariale de l’État doit conduire à la mise en œuvre d’une politique de pilotage de la masse salariale définie en tenant compte de l’ensemble des facteurs de progression des rémunérations (mesures générales, avancement, promotion, mesures catégorielles) et destinée à préserver le pouvoir d’achat des actifs. Elle doit également tenir compte de la nécessité d’élargir les marges de manœuvre des services gestionnaires de l’administration en respectant les objectifs de gestion des ressources humaines (GRH) visant notamment à favoriser la mobilité et à permettre de reconnaître les résultats obtenus collectivement ou individuellement. Cette rénovation doit ainsi se traduire par l’élargissement du périmètre de la négociation salariale à l’ensemble des déterminants de l’évolution de la masse salariale. Elle devra aussi s’articuler avec la logique de consommation d’une masse salariale constituée en tant que telle dans les crédits du titre II des lois de finances lorsque les dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entreront en vigueur.

Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - primes au mérite - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 03-11-2003, p. 8469

Question. - Le 6 octobre 2003, M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire de lui indiquer les personnels de ses services qui seront concernés par la rémunération au mérite, ainsi que les critères qui seront utilisés pour apprécier les performances de ces personnels.

Réponse. - En matière de rémunérations, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire a indiqué dans ses rencontres bilatérales avec les organisations syndicales, les 15 et 16 septembre derniers, qu’il souhaitait mener une réforme en profondeur par la mise en place d’une nouvelle méthode inscrite dans le temps. Ainsi, a été décidée la réunion d’un observatoire des salaires et d’un collège des employeurs publics, réunissant des associations d’élus locaux, des représentants de la fonction publique hospitalière et des représentants de l’État, courant du mois de novembre, pour aboutir enfin à une conférence de méthode sur les salaires. La réforme de la politique salariale trouvera sa finalité le 1^er janvier 2005 par l’instauration d’une négociation salariale annuelle. Persuadé que la démarche traditionnelle est dans l’impasse, le ministre souhaite l’instauration, chaque année, au moment de la discussion de la loi de finances, d’un rendez-vous obligatoire avec les organisations syndicales, pour décider en fonction de critères transparents de la politique de revalorisations salariales des fonctionnaires. Il s’agit de développer une nouvelle approche reliant les hausses aux gains de productivité et à la croissance, par-delà les avancements individuels. La prise en compte de la performance dans les rémunérations fera l’objet d’expérimentation. Elle devra permettre de mener une politique de modernisation de nos administrations par la mise en place de critères objectifs. Il convient aujourd’hui de s’appuyer sur l’expérience de celles et ceux qui agissent sur le terrain, de donner aux fonctionnaires les moyens de mener à bien leur propre réévaluation, notamment, en leur conférant la possibilité d’avoir un réel retour sur les efforts qu’ils auront consentis. Cette réforme devra s’appuyer sur la mise en place dans la fonction publique d’une politique de ressources humaines. La gestion des ressources humaines ou GRH, chantier ouvert avec les partenaires syndicaux, permettra d’introduire la gestion de la performance dans le déroulement des carrières. La rigidité actuelle de la GRH est bien souvent culturelle, elle conduit chaque acteur dans une administration à ajouter nouvelles contraintes qui ne figurent dans aucun texte. À l’inverse, le développement d’une culture de gestion orientée vers la performance permettra de valoriser le service public et ses agents en mettant en avant leurs résultats. C’est autour de ces résultats tangibles et mesurables que pourront se définir de nouvelles règles pour le plus grand profit de l’État, de ses agents, et de nos concitoyens.

Fonctionnaires et agents publics
(activités privées lucratives - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 17-11-2003, pp. 8826-8827

Question. - Le 11 août 2003, M. Bernard Deflesselles attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur l’article 25 du titre I^er du statut général des fonctionnaires de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 qui édicte l’interdiction, sous réserve des dérogations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936, pour les fonctionnaires d’exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les principes d’indépendance et d’impartialité qui doivent gouverner l’action des fonctionnaires, de même que le souci d’éviter une concurrence aux salariés du secteur privé, ont déterminé l’intervention du législateur. Cependant, à l’heure où le Gouvernement envisage d’abaisser le nombre de salariés de la fonction publique, cette interdiction empêche aux fonctionnaires qui envisagent de nouvelles perspectives de carrière de se lancer dans la création d’entreprise. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager l’aménagement de nouvelles dérogations à la loi de 1983 afin de permettre à certains fonctionnaires créateurs potentiels d’entreprise d’exercer conjointement et pour une période limitée dans le temps leur fonction et la gérance d’une société.

Réponse. - Dans le prolongement du rapport adopté par l’assemblée générale du Conseil d’État du 27 mai 1999 sur le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics, la réglementation applicable en ce domaine a récemment évolué. En effet, conscient de la rigueur d’une telle réglementation à l’égard des agents à temps incomplet, le Gouvernement a adopté un décret assouplissant les conditions de cumuls pour les agents publics à temps incomplet employés pour une durée inférieure au mi-temps. Ainsi, l’article 1^er du décret n^o 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d’activité et de rémunérations des agents mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 25 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires précise que ces personnels pourront cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée sans être soumis aux articles 3 à 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Par ailleurs, sur la base des propositions formulées par le Conseil d’État dans le rapport précité, mes services, en concertation avec les différentes administrations, travaillent à une refonte du décret-loi du 29 octobre 1936.

Emploi de fonctionnaires par les établissements publics, industriels et commerciaux

Sénat - JO du 04-12-2003, p. 3516

Question. – Le 18 septembre 2003, M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire de bien vouloir lui indiquer si des fonctionnaires relevant de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) peuvent être employés au sein d’établissements publics industriels et commerciaux ou si ces postes doivent être, de par leur nature, occupés et pourvus par des agents relevant d’un régime de droit privé.

Réponse. - Le statut général permet aux fonctionnaires d’occuper, par la voie du détachement, des emplois auprès d’établissements publics industriels et commerciaux. En effet, l’article 14 (4^o, a) du décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions prévoit qu’un fonctionnaire est susceptible d’être détaché, notamment, auprès « d’un établissement public de l’État dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites ». Des dispositions similaires existent à l’égard des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. S’il s’agit d’un établissement public industriel et commercial, le fonctionnaire sera dès lors recruté sur un emploi contractuel et soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement, à l’exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière, en application de l’article 45 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Il convient, ainsi, de se référer aux textes constitutifs de chaque établissement public pour examiner les conditions de recrutement de ses personnels et le régime juridique auquel ceux-ci sont soumis.

Ministère de la justice

État civil
(nom - accentuation - respect)

Assemblée nationale - JO du 17-11-2003, p. 8849

Question. - Le 7 juillet 2003, M. Richard Mallié appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les problèmes rencontrés par les personnes dont le nom comporte une lettre accentuée. En effet, la plupart des administrations et organismes publics enregistrent dans leurs fichiers les noms patronymiques en majuscules sans reproduire les accents ou cédilles qui modifient leur prononciation ou leur sens. Cette situation cause de nombreux désagréments et reflète un manque de respect du citoyen-usager. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple vécu, des électeurs dont le nom est « Ané » se font régulièrement appeler « Âne » lorsqu’ils se présentent à leur bureau de vote. Il lui demande en conséquence s’il envisage de prendre des mesures pour que les noms patronymiques soient correctement orthographiés dans tous les documents émanant des administrations et organismes publics, à l’instar des dispositions très claires qui figurent dans l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, dans la mesure où ils modifient la prononciation ou le sens des lettres ou des mots, les signes diacritiques que sont les points, accents et cédilles font partie de la langue française et doivent être reproduits, en particulier lorsqu’il s’agit de noms propres. Ainsi, dans les actes d’état civil, le nom de famille des personnes doit comporter l’accentuation des majuscules et si le procédé de mise en forme ne le permet pas, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule même si elle constitue la première lettre du nom. Ces règles de la langue française, rappelées dans l’instruction générale relative à l’état civil, sont opposables aux administrations et organismes publics sans qu’il y ait lieu de prendre de mesures particulières.

Ministère de la culture et de la communication

Archives et bibliothèques
(Archives nationales - réforme)

Assemblée nationale - JO du 10-11-2003, p. 8640

Question. - Le 29 septembre 2003, M. Jean Tiberi rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication la vive inquiétude d’éminentes personnalités du Collège de France devant le sort réservé aux Archives nationales. Pour ces personnalités, la continuité des fonds et leur maintien à Paris est fondamental : il en va de la place de la France dans la recherche historique mondiale et de son rayonnement. Il lui demande si le Gouvernement est en mesure d’apporter les apaisements indispensables.

Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention sur la situation des Archives nationales et sur la préoccupation exprimée par plusieurs personnalités du monde universitaire et de la recherche quant au maintien de la continuité des fonds et de leur localisation à Paris. Le projet de nouveau centre des archives nationales a pour objectif de donner aux Archives les moyens de remplir l’ensemble de leurs missions (collecte, conservation, traitement et communication) ; ce que les locaux actuels ne permettent plus de faire. Le souhait formulé par plusieurs personnalités que le nouveau centre regroupe la totalité des fonds en un seul lieu est difficilement compatible avec le second souhait qu’elles expriment d’une localisation à Paris. À partir du moment où l’on est contraint à envisager une coupure chronologique (qui existe déjà puisque les archives sont actuellement réparties entre deux centres - Centre historique des archives nationales à Paris, pour les documents antérieurs à 1958, et Centre des archives contemporaines à Fontainebleau pour les documents postérieurs à cette date), il faut que celle-ci ait un sens du point de vue historique, soit probante pour les archivistes, commode pour les chercheurs et compatible avec les capacités des sites envisagés. La date de 1789, ou plus précisément 1790, qui constitue naturellement le plus grand bouleversement institutionnel de l’histoire française et qui entraîne une répartition des fonds compatible avec les contraintes de la rénovation indispensable du centre historique parisien, paraît être celle qui répond le mieux à ces impératifs. Pour ce qui est de la localisation, en région parisienne, du nouveau centre qui accueillera les archives postérieures à 1790, l’accessibilité pour les usagers et la nécessité d’une bonne articulation entre les différents centres d’archives (qu’il s’agisse des Archives nationales, des archives diplomatiques ou des archives de la Défense) et, d’une manière plus large, avec les autres grandes institutions culturelles et de recherche sont au cœur de la réflexion préalable à la décision que le Gouvernement prendra prochainement.

Patrimoine culturel
(musée des Arts premiers - transfert - collections du musée de l’Homme - modalités)

Assemblée nationale - JO du 24-11-2003, p. 8950

Question. - Le 28 juillet 2003, M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de la culture et de la communication si le Gouvernement juge satisfaisantes les conditions de transfert des collections africaines du musée de l’Homme au futur musée du Quai-Branly.

Réponse. - L’honorable parlementaire souhaite savoir si les conditions de transfert des collections africaines du musée de l’Homme au futur musée du quai Branly sont satisfaisantes. Le ministre rappelle que, dans la perspective d’une ouverture au public début 2006, le musée du quai Branly a conçu et mis en place, sur trente-cinq mois, un vaste chantier de conservation et d’informatisation des collections. Celles-ci font l’objet d’un traitement de conservation préventive totalement inédit et complet à chaque étape de leur transfert. Elles sont prises en charge dans la chaîne de traitement du chantier des collections dont l’objectif est de mettre à niveau, tant sur le plan matériel que documentaire, l’ensemble des objets transférés (300 000 objets) et pas seulement ceux qui seront présentés au public. Au musée de l’Homme, des documentalistes du musée du quai Branly récolent individuellement chaque objet, repéré par son numéro d’inventaire, dans une base de gestion des collections, TMS (The Museum System). L’objet est ensuite conditionné et transporté vers l’atelier de conservation préventive de l’hôtel industriel Berlier. À son arrivée, il est doté d’un code barre enregistré dans la base TMS, avec la date, l’heure de l’opération et le nom de la personne manipulatrice. La traçabilité systématique rend impossible la « disparition » d’un objet. Celui-ci rejoint ensuite l’atelier de nettoyage où il est mesuré et pesé afin d’enregistrer son encombrement volumétrique. Les informations acquises sont immédiatement saisies sur la fiche individuelle TMS, véritable carte d’identité médicale de la pièce. Puis, l’objet est dépoussiéré sur une table aspirante et nettoyé avec des solvants légers, des gommes ou de l’eau déminéralisée. Les objets nécessitant une consolidation passent entre les mains d’un restaurateur. À des fins d’identification, l’objet est photographié en deux dimensions selon un procédé numérique raccordé à la base TMS. Certaines œuvres destinées à la muséographie (le choix porte sur cent soixante-cinq pièces pour la collection africaine) sont reconstituées en trois dimensions. Cette photographie 3D, manipulable informatiquement, une première dans les musées, permet l’élaboration d’outils pour la future muséographie et la recherche. Si l’objet est constitué de matériaux organiques, bois, fibres végétales, cuir, peau, etc. (c’est le cas des deux tiers de la collection africaine), il est désinsectisé par la méthode de l’anoxie. Cette étape permet, par la privation d’oxygène, de traiter les infestations d’insectes susceptibles de contaminer la collection. La mortalité, quel que soit le niveau de développement des insectes, est assurée à 100 %. La méthode, simple et non toxique, consiste à saturer d’azote l’enceinte où sont placés les objets. L’objet est ensuite entreposé dans les sous-sols de la Bibliothèque nationale de France (BNF) en un lieu protégé, et spécifiquement aménagé, où règnent une humidité relative d’environ 50 % et une température constante de 20°, avant son transfert dans les salles et les réserves du futur musée. C’est une équipe professionnelle et pluridisciplinaire, dirigée par un conservateur général du patrimoine, qui assure le traitement et le transfert des collections. À ce jour, 76 184 objets ont été récolés (34 089 pour les collections africaines), 58 816 objets, dont 30 843 anoxiés sont actuellement stockés à la BNF (respectivement 29 924 et 18 732 pour l’Afrique), les objets restants sont en cours de traitement. Ce chantier s’achèvera en septembre 2004, par le traitement de l’ensemble des objets. À l’ouverture du musée, la consultation virtuelle des réserves sera proposée sur borne dans les salles et sur le site Internet. Des rendez-vous pourront être demandés afin d’étudier les objets dans les salles d’étude qui jouxteront les réserves. Le défi du chantier des collections, unique au monde par son ampleur, trouve sa pleine justification dans l’accès aisé de la communauté internationale à une collection universelle remise en état.

Réglementation sur les droits d’auteurs applicables aux universités

Sénat - JO du 27-11-2003, pp. 3442-3444

Question. - Le 6 mars 2003, M. André Vallet attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la transposition en droit français de la directive européenne n^o 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information par une modification du code de la propriété intellectuelle. Il lui indique que cette transposition est susceptible d’avoir d’importantes répercussions pour l’enseignement supérieur et la recherche. En effet, cette directive européenne offre la possibilité d’exempter l’enseignement supérieur et la recherche du paiement de droits et de toute compensation financière. Il lui rappelle que cette position est celle du ministère de l’éducation nationale et de la recherche, et qu’elle a été adoptée par la plupart des pays de l’Union européenne. En revanche, il lui rappelle que le ministère de la culture et de la communication s’interroge encore sur le bien-fondé d’une exemption totale de droits au profit de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il lui indique que les universités s’acquittent déjà de la redevance pour les photocopies (2,4 millions d’euros en 2002). En outre, elles vont être soumises au paiement du droit de prêt selon le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat. Ajouter le droit d’auteur et les droits voisins pour les documents numériques aurait un grave impact, notamment sur les charges financières des universités, sur l’accès des chercheurs aux documents numériques et sur la diffusion de la science et de la culture françaises. Dès lors, il lui demande quelle est la position du ministère de la culture et de la communication sur l’impact qu’aurait la transposition de la directive du 22 mai 2001 sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Réponse. - L’introduction dans la loi de transposition de la directive n^o 2001/29 du 22 mai 2001 d’une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d’enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l’exploitation normale des œuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l’édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d’enseignement supérieur ne peut résulter que d’un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l’éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d’enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l’éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l’intérêt bien compris de l’enseignement supérieur.