Assemblée nationale - JO du 25-10-1999, p. 6166

Le 13 septembre 1999, Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du grand accélérateur national d'ions lourds (GANIL) de Caen. Laboratoire de recherche commun au CNRS et au CEA, classé dans la catégorie des très grands équipements scientifiques, le GANIL est considéré en Europe comme un centre d'excellence pour la recherche fondamentale dans le domaine de la physique nucléaire, de la physique atomique et de la matière condensée. Un nouveau système, de seconde génération, doit théoriquement lui succéder : le projet SPIRAL (système de production d'ions radioactifs accélérés en ligne). Ce nouveau dispositif, d'un coût global de 120 millions de francs, a été financé pour un tiers par le conseil régional. Il renforce la compétitivité du laboratoire et lui donne une place unique au monde pour l'avenir des sciences nucléaires. Les premières expériences liées à l'achèvement du projet SPIRAL devaient démarrer cette année. Cependant, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que celui de l'aménagement du territoire et de l'environnement viennent de signifier au GANIL la nécessaire mise en place d'une enquête publique préalable. Cette situation ne manque pas d'inquiéter les chercheurs du laboratoire. Non prévue par le cahier des charges, cette enquête risque de retarder considérablement la mise en service de SPIRAL. De nombreux laboratoires nationaux et internationaux se sont financièrement investis dans la réalisation des détecteurs nécessaires au démarrage du projet et tout retard risquerait d'entraîner des ruptures de contrats. GANIL ayant été choisi comme coordinateur du programme européen pour l'étude d'un accélérateur d'ions radioactifs de deuxième génération, sa crédibilité pour mener à bien cette opération et son éventuelle implantation à Caen pourraient également être remises en cause. Une solution alternative permettant de démarrer progressivement l'installation SPIRAL, tout en respectant les contraintes de sécurité et de sûreté est possible et indispensable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation et ne pas hypothéquer le fonctionnement et l'avenir du GANIL. Elle précise que 700 chercheurs issus de 60 laboratoires français et 70 laboratoires étrangers travaillant en lien avec le GANIL, toute remise en cause de son existence constituerait un énorme gâchis scientifique, humain et financier.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

Le secrétaire d'État à l'industrie a pris la décision, conjointement avec la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de soumettre le projet SPIRAL, engagé par le grand accélérateur national d'ions lourds (GANIL) de Caen, à enquête publique. Cette décision s'appuie sur l'application de l'article 3.II du décret n^o 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, qui précise les cas pour lesquels une modification peut être effectuée sans enquête publique. En effet, l'examen par les services ministériels compétents et par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) de Basse-Normandie du dossier de demande de modification, transmis finalement par l'exploitant le 15 mai 1998, ne permet pas de conclure à une non-augmentation des risques dans l'installation par rapport à ceux présentés dans le cadre de l'enquête locale de 1979 qui a précédé la création du GANIL. En conséquence, l'article 3.II impose que la modification soit soumise à enquête publique. Un dossier complémentaire doit donc être présenté par l'exploitant. Dans ce cadre, une réunion entre la direction et la sûreté des installations nucléaires (DSIN), le GANIL, la DRIRE de Basse-Normandie et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) s'est déjà tenue le 28 juin 1999 à Paris afin de préciser le déroulement des prochaines étapes de la procédure d'autorisation de SPIRAL et d'essayer ainsi de réduire à son minimum le retard apporté à la réalisation des premières expériences scientifiques.

Fuite des cerveaux français à l'étranger

Sénat - JO du 09-12-1999, p. 4062

Le 6 mai 1999, M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur des chiffres régulièrement évoqués dans la presse, concernant la fuite des cerveaux français à l'étranger. La proportion de jeunes diplômés quittant notre pays pour construire leur avenir à l'étranger, notamment en Grande-Bretagne et aux USA, atteint, semble-t-il, un réel niveau de gravité. Le Gouvernement dispose-t-il des outils de mesure nécessaire à l'appréciation de cette gravité  ? Quelles sont les analyses et les actions que développe le Gouvernement pour faire face à cette fuite des cerveaux  ?

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le départ de jeunes diplômés français à l'étranger ne constitue pas une fuite des cerveaux mais correspond à une nécessaire mobilité dans un contexte de mondialisation des connaissances et d'ouverture sur d'autres cultures. En 1996, on comptait 225 000 Français aux États-Unis. La même année, 937 ont pu recevoir la carte verte sur la base de leur compétence professionnelle et 2 257 ont été naturalisés. Pour le nombre d'immigrants aux États-Unis, la Grande-Bretagne se situe au 17^e rang et l'Allemagne au 29^e rang ; la France n'apparaît pas dans les trente premiers pays. Parmi les 9 000 Français résidents permanents et titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur en science et ingénierie, la majorité d'entre eux, près de 60 %, ont effectué leurs études secondaires sur le territoire américain et près de 70 % y ont obtenu leur diplôme de plus haut niveau. Il est vrai que l'on assiste, depuis quelques années, à une croissance de la présence de jeunes docteurs français en stage post-doctoral aux États-Unis. Ce phénomène s'explique à la fois par la forte attraction qu'exerce ce pays, premier acteur mondial de la recherche-développement, et par les difficultés que rencontrent, dans quelques disciplines, certains jeunes scientifiques français pour s'insérer dans le marché du travail. La France se situe au huitième rang pour les post-doctorants accueillis dans les laboratoires universitaires américains, ce qui est un signe de la vitalité de la recherche française et de l'intérêt que lui portent les États-Unis. Les universités américaines recensent environ 2 300 « scholars » français par an. Ces derniers sont des visiteurs temporaires souvent dotés d'un visa J1, en pratique des post-doctorants, des universitaires ou des chercheurs en mission ; les post-doctorants sont minoritaires parmi ces « scholars ». Traditionnellement le stage post-doctoral est particulièrement développé en biologie. D'après une enquête réalisée par l'ambassade de France à Washington en 1997, il apparaît que la plupart des jeunes Français interrogés gardent un intérêt marqué pour la France et souhaitent y rentrer pour entamer une carrière dans l'enseignement supérieur ou la recherche publique. Le recrutement des jeunes chercheurs, expatriés ou non, demeure une priorité du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines dans l'enseignement supérieur et dans les organismes publics de recherche. En outre, les mesures financières incitatives prises dès l'automne 1998 en faveur de l'accueil des post-doctorants dans les PME-PMI pour la réalisation d'un projet scientifique et technologique innovant participent de cette politique volontariste visant à offrir aux jeunes chercheurs français la possibilité de s'insérer dans la vie professionnelle et le tissu économique national.

Poursuite de la réflexion sur les limites éthiquement
acceptables du diagnostic génétique

Sénat - JO du 09-12-1999, pp. 4064-4065

Le 30 septembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé « La France face au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir  ? » adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 7 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-28, qu'il est nécessaire de « poursuivre la réflexion sur les limites éthiquement acceptables du diagnostic génétique ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette recommandation et aimerait savoir si son ministère poursuit une telle réflexion, et dans quel esprit.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'établissement d'un diagnostic en génétique peut concerner des situations très différentes ; la complexité des questions éthiques soulevées varie selon le but de ce diagnostic génétique. L'établissement d'un tel diagnostic chez un patient demandant la cause de son affection doit être favorisé et ne pose habituellement pas de problème éthique. Il en est de même, dans la mesure des moyens techniques et de la demande parentale, d'un diagnostic génétique fait durant la période anténatale pour affirmer ou infirmer l'existence de la même affection dans sa descendance. L'analyse génétique doit dans certains cas être étendue à l'ensemble de la famille chargée du sujet concerné. Enfin, certaines études systématiques permettent d'évaluer un risque plus important d'affection en fonction de caractéristiques génétiques. Ces différents aspects du diagnostic, liés à la médecine prédictive et au diagnostic anténatal, nécessitent une très large réflexion de l'ensemble du corps social sur l'équilibre nécessaire entre préservation des libertés individuelles et prévention d'affections très invalidantes ou mortelles. La révision en cours des lois de bioéthique à laquelle le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie participe activement peut permettre d'amorcer ce débat. Le Conseil d'État a accompli un travail préparatoire d'audition des nombreux acteurs de ce champ.

Création de l'université de la Polynésie française
et de l'université de Nouvelle-Calédonie

Sénat - JO du 09-12-1999, p. 4065

Le 4 novembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa réponse à la question n^o 12198 parue à la page 1492 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 6 mai 1999 dans laquelle il est annoncé « la création prochaine de l'université de la Polynésie française et de l'université de Nouvelle-Calédonie... ». Il lui demande s'il peut indiquer où en est à ce jour la création de ces deux pôles universitaires, quels sont leurs effectifs de professeurs et d'étudiants et leurs budgets pour l'année universitaire.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Par décret n^o 99-445 du 31 mai 1999, deux universités ont été créées respectivement dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Elles se substituent à l'université française du Pacifique jusqu'alors implantée sur les sites de Nouméa et Papeete. La création de l'université de la Nouvelle-Calédonie vise à permettre une meilleure adéquation entre l'offre de formation et les besoins locaux. Conformément à l'ordonnance n^o 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique, l'université est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique. Par ailleurs, pour assurer une parfaite cohésion entre les activités de chaque université et des organismes de recherche implantés dans les territoires et favoriser leur insertion dans le tissu économique et social, une conférence trimestrielle est prévue. Pour l'année universitaire 1999-2000, cette université accueille 1 100 étudiants, encadrés par 60 enseignants et 35 personnels administratifs.

Bilan des études menées par le groupe Internet-Intranet
de la direction des services judiciaires

Sénat - JO du 09-12-1999, pp. 4077-4078

Le 24 juin 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le groupe Internet-Intranet de la direction des services judiciaires ayant pour objectif d'étudier l'implantation des réseaux et des nouvelles technologies de communication au sein des juridictions. Il lui demande quel est, depuis sa création, le bilan des études menées par ce groupe et quelles vont en être les conséquences.

Réponse de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les études menées par le groupe de travail Internet/Intranet de la direction des services judiciaires sont conduites dans le cadre du dispositif de mise en œuvre du « Programme d'action gouvernemental - Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information », annoncé par le Premier ministre lors du discours prononcé à Hourtin le 25 août 1997 et rendu public le 16 janvier 1998. Deux groupes de travail ont été créés au ministère de la justice ayant pour objet la mise en œuvre de projets de communication de type Internet/Intranet. Le premier groupe de travail, appelé « comité de coordination Internet/Intranet », dont la première réunion s'est tenue le 20 mai 1998, rassemble les représentants de l'ensemble des directions et services du ministère de la justice. Il centralise les travaux élaborés dans les groupes propres à chaque direction du ministère de la justice. Il a la charge de veiller à la cohérence des démarches entreprises, de définir des normes techniques permettant d'assurer l'interconnexion de tous les systèmes d'information mis en place. Il assure la mise en commun des savoirs et l'optimisation des dépenses, notamment par le développement de marchés nationaux et de conventions de prix avec les fournisseurs. Ce comité a eu en charge la rédaction du 3^e chapitre du PAGSI relatif à la modernisation du service public. Résultant des travaux de ce groupe, la « Réponse du ministère de la justice au Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information » a été rendue publique sur Internet en janvier 1999 (site du ministère de la justice à l'adresse suivante : http ://www. justicegouvfr/publicat/pamsi1htm). Parallèlement à ces travaux, le 17 avril 1998 a été créé le groupe Internet/Intranet de la direction des services judiciaires présidé par M. Hervé Grange, premier président de la cour d'appel de Pau, et composé majoritairement de représentants des juridictions. Sa mission est d'établir des propositions afin que soient mises à disposition des juridictions des règles claires et simples d'utilisation d'Internet. De plus, il est invité à préciser les besoins de l'institution judiciaire en matière de réseau Intranet et à définir les modalités de mise en place. Le groupe a été installé par le directeur des services judiciaires le 2 juillet 1998. Il a contribué à la définition des modalités d'implantation de l'Intranet justice, dont le lancement a été annoncé le 6 octobre 1998. Les conditions de mise en œuvre opérationnelle et financière de ce réseau ont été transmises aux chefs de cour dès le 27 octobre 1998. Les travaux du groupe s'articulent autour de trois thèmes : échanger par Intranet, informer au moyen de sites Web Internet et diffuser la jurisprudence locale et régionale. Les conclusions du groupe Internet/Intranet de la direction des services judiciaires seront rendues en automne 1999. Cependant, le groupe a contribué à la préparation de deux séminaires d'information organisés à l'École nationale de la magistrature à Bordeaux et à l'École nationale des greffes à Dijon en janvier 1999. Le public visé était celui des chefs de cour d'appel, des responsables en matière de gestion administrative, informatique et formation professionnelle, auxquels se sont joints des magistrats et des fonctionnaires particulièrement motivés (220 personnes). Dans le prolongement, et à la demande exprimée par le groupe, une session de formation destinée aux chefs de cour d'appel a eu lieu le 16 mars 1999. À ce jour, conformément aux objectifs fixés le 6 octobre 1998, vingt-huit cours d'appel de métropole, sur trente, sont dotées de moyens de raccordement au réseau privé virtuel justice pris en charge par l'administration centrale et disposent de plusieurs boîtes aux lettres électroniques. La répartition par fonction des 181 premières boîtes aux lettres en service dans les cours d'appel fait apparaître les adresses électroniques pour quatorze premiers présidents, dix-sept procureurs généraux, treize chefs de greffes, treize chefs de service administratif régional, soixante-trois services administratifs opérationnels (coordonnateur, responsable de gestion, technicien informatique...), onze magistrats délégués à la formation, trente-quatre adresses fonctionnelles diverses ainsi que dix-neuf adresses personnelles. Les premiers raccordements des juridictions de première instance, à charge des budgets déconcentrés des cours d'appel, sont en cours de mise en service. L'analyse de la répartition par fonction des boîtes aux lettres en service dans dix-sept tribunaux de grande instance et un tribunal d'instance fait apparaître les adresses électroniques de seize présidents, dix-sept procureurs, un juge chargé du service d'instance, dix-sept chefs de greffes et vingt-quatre adresses fonctionnelles. En outre, sept cours, sept tribunaux de grande instance et un tribunal d'instance ont mis en place la boîte aux lettres destinée aux usagers grand public. Les modalités de raccordement pour les cours d'appel des départements d'outre-mer ont fait l'objet d'une note d'information le 1^er avril 1999. La commande relative au raccordement de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion est en cours d'exécution. La note précisant les modalités de prise en charge d'accès Internet auprès de fournisseurs d'accès grand public a été adressée aux cours et tribunaux supérieurs d'appel des territoires d'outre-mer le 21 mai 1999. La cour d'appel de Nouméa dispose d'ores et déjà de ses premières adresses de messagerie électronique. Les notes techniques relatives aux modalités de déploiement de la messagerie Intranet justice et à la création de sites Web Internet par les juridictions ont été diffusées au mois de mai 1999. Le déploiement de la messagerie Intranet ouvre la perspective de trois objectifs concomitants mais distincts : le courrier électronique institutionnel en remplacement à terme du courrier postal existant, la messagerie interpersonnelle pour le plus grand nombre ouverte sur le réseau interne justice et sur l'Internet public, les échanges d'informations à caractère juridictionnel avec les auxiliaires de justice, les autres partenaires du monde judiciaire, les justiciables et autres usagers publics. Prioritairement l'objectif consiste à bâtir le réseau et à doter chaque juridiction d'un premier quota de un à cinq postes de messagerie. Pour l'avenir, chaque agent du ministère doté d'un ordinateur disposera d'une adresse électronique personnelle. L'autorisation dépend de décisions prises par les chefs de cour dans le cadre de la gestion déconcentrée des budgets de fonctionnement et de la disponibilité des crédits. À l'occasion de la connexion des agents des services judiciaires au réseau privé virtuel justice, la direction des services judiciaires propose progressivement aux juridictions la mise en place d'un nouvel outil de gestion bureautique, qui se présente comme un ensemble de services Web Intranet identiques pour tous les agents des services judiciaires. Ces services permettent, d'une part, un accès encadré à l'Internet, notamment sur les sites administratifs officiels ou les banques de données juridiques et, d'autre part, un accès à l'Intranet avec un ensemble de logiciels facilitant la communication interne d'informations : consultation des courriers, notes internes, comptes rendus, congés et stages, planning, etc. Sur l'Intranet, un module de recherche et de consultation des courriers émis et reçus est proposé aux utilisateurs possédant les habilitations nécessaires. De plus, les courriers peuvent être transférés automatiquement par messagerie à leur destinataire. Une des premières applications concernera la diffusion de la transparence des mouvements des magistrats et des fonctionnaires. Lors du dépôt du rapport du groupe de travail, il sera statué sur le devenir du groupe de travail propre aux services judiciaires qui pourra évoluer vers une structure de suivi de la diffusion des techniques Intranet/Internet au sein de la direction des services judiciaires.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de longue maladie et mi-temps thérapeutique - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 13-12-1999, p. 7160

Le 4 octobre 1999, M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires souhaitant reprendre leur activité après un mi-tems thérapeutique. En effet, l'article 34 bis de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 dispose qu'un congé thérapeutique peut être accordé « pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an ». Ce choix permet à un fonctionnaire de travailler à mi-temps tout en touchant la totalité de son salaire. Néanmoins, au bout d'un an, le fonctionnaire qui ne peut toujours pas reprendre son activité à temps complet pour des raisons médicales ne peut demander un nouveau congé thérapeutique. Il se trouve alors confronté à une alternative simple : soit il demande un congé longue maladie et reçoit ainsi un traitement complet, mais il ne peut satisfaire son envie de reprendre ses activités ; soit il travaille à mi-temps, mais il ne perçoit que la moitié de son traitement et cotise moins pour sa retraite. En d'autres termes, ces dispositions favorisent l'inactivité des fonctionnaires qui pourraient et voudraient pourtant travailler à mi-temps. Ces dispositions apparaissent d'autant plus inadaptées que le mi-temps thérapeutique est moins coûteux pour l'État qu'un long congé maladie qui permet à un agent de la fonction publique de toucher son traitement complet pendant trois ans. Il lui demande donc quel est l'état de sa réflexion dans ce domaine et s'il entend faire évoluer les textes en vigueur.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

En cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés, le fonctionnaire de l'État en activité a droit, conformément aux dispositions de l'article 34-3^o de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans. Le fonctionnaire en congé de longue maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant un an, puis perçoit la moitié de son traitement pendant les deux années qui suivent. D'autre part, conformément aux dispositions fixées par l'article 34 bis de la loi n^o 84-16 susvisée : les fonctionnaires, après un congé de longue maladie, peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie. Le service à mi-temps thérapeutique peut être accordé à un fonctionnaire soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé, soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. Ce régime de travail particulièrement favorable pour les fonctionnaires est une modalité de travail qui ne peut présenter qu'un caractère provisoire. Il doit cesser d'être appliqué dès lors qu'il ne répond plus aux deux préoccupations déterminées ci-dessus par la loi. Cette phase de réadaptation étant par définition circonscrite dans le temps, il n'apparaît pas pertinent d'instaurer un service à mi-temps thérapeutique sans limitation de durée. D'ailleurs, la durée du service à mi-temps thérapeutique est la même que celle prévue par le régime général de la sécurité sociale pour les salariés en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique après un arrêt de travail de trois ans pour une affection de longue durée. Par ailleurs, le fonctionnaire qui a repris l'exercice de ses fonctions à mi-temps thérapeutique pendant un an, après un congé de longue maladie, peut bénéficier, en cas de rechute, après avis du comité médical, d'un nouveau congé de longue maladie de trois ans (un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement). Enfin, si l'état de santé du fonctionnaire nécessite qu'il s'absente du service pour suivre des soins médicaux périodiques, il peut, sur présentation d'un certificat médical et après avis du comité médical, bénéficier d'une imputation de ces absences, au besoin par demi-journées, sur ses droits à congé de longue maladie (cf. circulaire FP/4 n^o 1711 - 34/CMS - 2B du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service).

Respect par les administrations de la langue française

Sénat - JO du 16-12-1999, p. 4151

Le 17 juin 1999, M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modifications terminologiques et néologiques dont font usage administrations et services depuis 1997. À l'instigation du Gouvernement et des membres de sa majorité qui invoquent la nécessité de promouvoir la condition féminine, il a été procédé à des modifications de dénominations ainsi qu'à l'usage de nombreux néologismes. Non seulement les administrations prennent l'habitude d'adresser des correspondances à des députées et à des sénatrices, mais elles désignent désormais des rapporteures. Ces pratiques ont été à plusieurs reprises condamnées par l'Académie française, mais également par la commission générale de terminologie. Il lui demande dès lors s'il n'estime pas qu'il est de son devoir de veiller en tant que chef du Gouvernement au respect par les administrations de la langue française déjà fort malmenée par les rédacteurs des projets de lois et de règlements, ainsi qu'au respect des principes d'égalité des sexes proclamée par la Constitution. Il rappelle que le Premier ministre a réclamé une étude en 1998 à la commission générale de terminologie. Cette instance a souligné que la dénomination de la fonction s'entend en français comme un neutre et ne saurait se conformer au sexe de l'individu qui l'incarne un moment donné. En outre, la tradition républicaine distingue l'individu et la personne sujet de droit, l'espace privé et l'espace public, et s'attache à défendre l'indifférence aux différences plutôt que le contraire. Il le prie dès lors de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour inviter ses services et les organismes publics à revenir à la pratique convenable de notre langue. - Question transmise à Mme le secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Réponse de Mme le secrétaire d'État aux droits des femmes
et à la formation professionnelle :

M. le sénateur Josselin de Rohan a appelé l'attention de M. le Premier ministre sur les modifications terminologiques et néologiques dont font usage administrations et services depuis 1997. La circulaire du Premier ministre, en date du 6 mars 1998, relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, incite à « recourir aux appellations féminines pour les noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dès lors qu'il s'agit de termes dont le féminin est, par ailleurs, d'usage courant (par exemple, la secrétaire générale, la directrice, la conseillère) ». Elle invite les ministres et secrétaires d'État à diffuser cette pratique dans les services placés sous leur autorité et à l'appliquer dans les textes soumis à leur signature. Dans le même temps, une étude était confiée à la commission générale de terminologie afin de faire le point sur l'état de la question. S'appuyant sur les résultats de ces travaux, il était demandé à l'Institut national de la langue française (INALF) d'élaborer un guide pour les usagers. Les conclusions de la commission générale de terminologie ont été rendues. Le guide de l'INALF est paru fin juin à la Documentation française, préfacé par le Premier ministre. L'INALF souligne que, dans l'ensemble, la féminisation rencontre peu de difficultés sur un plan purement linguistique et rappelle que le processus de féminisation est déjà bien engagé. En revanche, quand les textes désignent une fonction et non pas la personne qui la remplit, le masculin doit alors être utilisé. Sur ce point, les avis des deux structures convergent avec les directives du Premier ministre. La commission générale de terminologie est extrêmement attachée à ce principe. Suite à ces travaux, une nouvelle circulaire est en préparation. Elle vise à clarifier les points en discussion et encourage à poursuivre la féminisation. Dans un tel contexte, le devoir du Gouvernement, comme le rappelle le Premier ministre, est d'accompagner l'évolution de la société, dans le respect de la Constitution, garante de l'égalité des sexes. Les femmes occupent à présent de hautes fonctions de responsabilité dans tous les domaines. Il est important que la langue française accompagne cette évolution. C'est une façon de reconnaître leur légitimité à ces postes. Le rôle de l'État étant d'être exemplaire, les mesures prises par le Premier ministre vont donc dans le sens d'une pratique convenable de notre langue.

Carrière des agents de l'État bénéficiant d'une cessation progressive d'activités

Sénat - JO du 16-12-1999, pp. 4160-4161

Le 28 octobre 1999, M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la situation des agents de l'État qui, parvenus à l'âge de la retraite, sont privés du bénéfice du dernier échelon de leur grade alors qu'il leur manque simplement quelques jours d'activité. Si, bien souvent, on leur laisse la possibilité de prolonger leur présence d'autant pour ne pas être pénalisés, il s'avère que cette prolongation est impossible au regard des textes en vigueur quand le salarié a demandé à bénéficier d'une cessation progressive d'activité. Il lui demande en conséquence si une réforme est envisagée pour remédier à cette situation.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La mise à la retraite des fonctionnaires est prononcée sur demande tant que l'intéressé n'a pas atteint la limite d'âge de son emploi, sous réserve de présenter la demande au moins six mois avant la date d'effet de la cessation de son activité. Par ailleurs, l'agent est tenu informé de ses futurs droits à pension. La direction du personnel concernée est dans l'obligation de lui transmettre un état général des services deux ans avant l'âge normal d'ouverture du droit à pension, en application du décret n^o 80-792 du 2 octobre 1980. Les émoluments de base servant à la liquidation de la pension sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant aux emploi, grade, classe et échelon, effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation définitive de l'activité. Lorsque la condition de six mois n'est pas remplie, la pension est calculée sur la base des émoluments soumis à retenue afférents aux emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective. Dans le cas d'une promotion rétroactive, il est procédé à la révision de la pension dès lors que la mesure a pour effet de reporter la date de nomination ou de promotion six mois avant la date de cessation définitive des fonctions et que cette décision a entraîné, au profit de l'intéressé, le versement d'un rappel de traitement pour la même durée. Ces pratiques ne peuvent trouver application, dans le cas particulier des fonctionnaires admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, que si la promotion rétroactive dont bénéficie le fonctionnaire prend effet à une date d'au moins six mois antérieure au dernier jour du mois au cours duquel l'intéressé a atteint son soixantième anniversaire, date à laquelle le fonctionnaire doit être obligatoirement radié des cadres et admis à la retraite, en application de l'article 4 de l'ordonnance n^o 82-297 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics à caractère administratif. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions.

Archives et bibliothèques
(Bibliothèque nationale de France - fonctionnement)

Assemblée nationale - JO du 20-12-1999, pp. 7257-7258

Le 7 décembre 1998, M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements de la Bibliothèque nationale de France, qui sont apparus lors des récentes grèves. Un article paru dans Le Monde du 18 novembre 1998 affirme que les responsables de la BNF n'ont pas assez tenu compte des résultats des recherches en science de l'information. Ainsi, une bibliothèque ne devrait pas être seulement un lieu de mémoire ou de conservation, mais être conçue comme un système d'informations, comme un véritable service public. Or il est reproché à la BNF de n'avoir retenu que deux publics : celui des chercheurs et des grands lecteurs disposant d'un grand espace et celui des « visiteurs touristes » n'ayant accès qu'à un petit espace. Il est souligné aussi dans cet article que la BNF est loin d'être orientée vers l'usager, avec seulement soixante-sept heures d'ouverture par semaine et sans libre accès à tous les documents. Il lui demande alors, suite aux contestations des usagers et des personnels, quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la situation.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Au cours de l'année 1999, le fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France (BNF) a connu une nette amélioration, notamment pour ce qui concerne l'informatique et la communication aux chercheurs des documents conservés en magasin. Contrairement à ce qui a pu être affirmé dans la presse, la BNF a bien été conçue comme un véritable système d'information, suivant une conception moderne d'une bibliothèque nationale, et non pas seulement comme un lieu de mémoire ou de conservation. Le nouveau site permet à un nombre de chercheurs beaucoup plus important qu'auparavant d'exploiter les documents issus du dépôt légal, qui, pour des raisons de conservation, ne peuvent être consultables en accès libre ; en outre, le niveau destiné au grand public contient 1 600 places de lecture, soit presque autant que le niveau dédié à la recherche, et accueille 2 à 3 000 lecteurs par jour. Surtout, les lecteurs des deux niveaux bénéficient d'une gamme étendue de services : ils peuvent en effet interroger des catalogues informatisés recensant l'ensemble des documents conservés (plus de dix millions), consulter sur place la collection de textes et d'images numérisés, utiliser les importantes collections encyclopédiques d'ouvrages en libre accès (plus de 200 000 volumes dans chaque niveau), consulter des documents audiovisuels, dont certains ont déjà été numérisés, et bénéficier de formations à la recherche documentaire, notamment sur l'Internet. Par ailleurs, conformément aux objectifs qui ont présidé à sa naissance, et grâce à la compétence de ses personnels, dont un grand nombre ont été formés aux sciences de l'information, la BNF développe sur l'Internet de nombreux services à distance (consultation de ses principaux catalogues, d'une vaste collection de documents numérisés libres de droits, d'expositions virtuelles) susceptibles de satisfaire les besoins d'un large éventail de publics, en France et dans le monde.

Archives et bibliothèques
(Bibliothèque nationale de France - fonctionnement)

Assemblée nationale - JO du 20-12-1999, p. 7258

Le 20 décembre 1999, Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos du fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France. Plusieurs problèmes sont en effet évoqués par de nombreux utilisateurs, tous attachés à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine que constituent les fonds du nouvel établissement. Il est notamment question des tarifs d'abonnement, jugés trop importants, et peu souples. Il est question également des retards pris dans la mise sur microfilms des périodiques. Enfin, le besoin de personnels plus nombreux est, lui aussi, évoqué. Elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces multiples remarques.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Avec l'appui du ministère de la culture et de la communication, la Bibliothèque nationale de France (BNF) s'attache à remédier aux problèmes, de natures diverses, que peut poser le fonctionnement de cet établissement. Pour ce qui concerne les titres d'accès, l'établissement s'est efforcé avant l'ouverture des salles de lecture du « rez-de-jardin » destinées à la recherche en octobre 1998 d'en simplifier les modalités de tarification, afin de mieux prendre en compte les pratiques des utilisateurs et les catégories auxquelles ils appartiennent. Les lecteurs du « rez-de-jardin » ou du niveau « haut-de-jardin » destiné au grand public peuvent ainsi acquérir des titres d'accès différents selon qu'ils effectuent une recherche de courte ou de longue durée ; en outre, pour ce qui concerne les cartes annuelles, des réductions de 50 % sont attribuées pour chacun des deux niveaux notamment aux étudiants, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du RMI ou de l'aide sociale ainsi qu'aux personnes non imposables. La carte annuelle pour le niveau « rez-de-jardin » coûte 300 francs, avec un tarif réduit à 150 francs, celle pour le niveau « haut-de-jardin » destiné au grand public coûte 200 francs, avec un tarif réduit à 100 francs. Ces tarifs sont peu élevés au regard de l'accès illimité aux salles de lecture auquel donnent droit les cartes annuelles, de l'importance des collections imprimées et audiovisuelles consultables aux deux niveaux ainsi que des nombreux services offerts. Pour ce qui concerne le programme de microfilmage des périodiques, la BNF traite en priorité les journaux et revues nationaux, qui sont le plus souvent consultés. Après la fermeture du centre de Versailles en 1997, des chercheurs ont pu se voir refuser la consultation de journaux régionaux qui n'avaient pas encore été microfilmés et devaient être restaurés. Toutefois, ces journaux sont consultables dans d'autres bibliothèques, notamment les bibliothèques dépositaires du dépôt légal imprimeur et éditeur en région, avec lesquelles la BNF a signé ou est en voie de signer des conventions, dans le cadre de son réseau de pôles associés, afin de faciliter la collecte et le traitement des documents imprimés ou édités en région. Enfin, pour ce qui concerne les besoins de la BNF en personnels supplémentaires, ceux-ci ont été en partie satisfaits grâce au recrutement de personnels de magasinage par voie de concours. En effet, une partie des emplois créés en 1996 avait été réellement allouée à l'établissement. À la suite de l'ouverture de nouveaux concours, un certain nombre d'emplois créés en 1996 ont pu être pourvus en 1998, en vue de l'ouverture du niveau « rez-de-jardin », ainsi qu'en 1999. En concertation avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, gestionnaire des corps de personnels de bibliothèques, l'organisation de nouveaux concours devrait permettre de poursuivre le renforcement des effectifs de la BNF en 2000. Enfin, une évaluation du nombre des statuts des personnels de l'établissement avec un bon fonctionnement de celui-ci en pleine utilisation de ses capacités est en cours ; elle porte sur les personnels inscrits au budget de l'État comme sur les personnels inscrits au budget de l'établissement.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 20-12-1999, p. 7260

Le 11 octobre 1999, M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et les interrogations que soulève le projet de loi relatif à l'archéologie préventive chez de nombreux professionnels des universités, du CNRS, des collectivités territoriales et des associations qui pratiquent la fouille programmée ou préventive ou participent d'une manière ou d'une autre à la recherche archéologique en France. L'ensemble de ces professionnels, notamment les archéologues fonctionnaires territoriaux, regroupés au sein de l'Association nationale des archéologues des collectivités territoriales pour réclamer une reconnaissance bien méritée, souhaitent l'ouverture rapide d'une concertation afin de pouvoir participer à la mise en place d'un système permettant de favoriser l'essor de la recherche archéologique. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de répondre à la demande de concertation exprimée par les archéologues de notre pays.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Le projet de loi relatif à l'archéologie préventive ne concerne pas la réglementation de l'archéologie programmée, qui s'organise hors de toute menace d'atteinte du patrimoine archéologique par des travaux publics ou privés d'aménagement et dont les modes d'organisation et de fonctionnement sont inchangés ; elle fait appel et continuera de faire appel aux divers acteurs de la recherche archéologique. Pour ce qui concerne l'archéologie préventive, qui a fait l'objet de plusieurs rencontres avec les diverses parties prenantes, les dispositions du projet de loi prévoient que l'établissement public national à caractère administratif chargé de la recherche en archéologie préventive peut, pour l'exécution de sa mission, faire appel par voie de convention à d'autres personnes morales dotées de service de recherche archéologique. Par ailleurs, le conseil d'administration de cet établissement public doit comprendre notamment des représentants des personnes publiques ou privées concernées par l'archéologie préventive. L'objectif est bien de faire concourir la pluralité des acteurs de l'archéologie française aux travaux d'archéologie préventive. Il convient d'ajouter que si la loi en fixe les principes, les textes réglementaires qui seront pris pour son application définiront les modalités pratiques de cette participation dans des termes qui, compte tenu de la volonté exprimée de façon constante par le Gouvernement en la matière, devraient dissiper complètement les craintes exprimées par l'honorable parlementaire. D'ores et déjà, la concertation entre les services en charge de la préparation des textes réglementaires et les représentants des diverses parties prenantes est engagée et prend la forme de rencontres et de dialogues.

Propriété intellectuelle
(brevets - dépôt - procédure - simplification)

Assemblée nationale - JO du 20-12-1999, p. 7294

Le 18 octobre 1999, M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'industrie sur l'absence de méthode de promotion des inventions en France. La création d'un cheminement simple permettant de véhiculer une invention jusqu'à sa réalisation et sa fabrication, en commençant par exemple par le simple dépôt en mairie, permettrait à l'évidence de promouvoir l'esprit inventif des Français. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.

Réponse de M. le secrétaire d'État à l'industrie :

En France, les inventions sont protégées par le droit des brevets, qui est rassemblé dans le code de la propriété intellectuelle. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, avant toute divulgation, l'inventeur doit faire un dépôt de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à Paris ou de l'une de ses délégations régionales, actuellement au nombre de dix (Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Sophia-Antipolis, Strasbourg, Toulouse) auxquelles s'ajoutera prochainement une délégation à Nantes. Une fois l'invention protégée par le brevet, l'inventeur pourra en faire la promotion. Une divulgation anticipée ou intempestive aurait pour effet d'annuler la possibilité d'obtenir un brevet (critère de nouveauté). Un nombre croissant de brevets déposés en France ont vocation à l'être aussi dans d'autres pays industrialisés (autres États européens, États-Unis, Japon). Le dépôt français, lorsqu'il est le premier, permet de déterminer la date de priorité internationale, indispensable en cas de contentieux entre deux déposants revendiquant la même invention. La procédure doit respecter un formalisme très précis, permettant notamment de préserver la confidentialité du déposant et du contenu de l'invention jusqu'à la publication du brevet, dix-huit mois après la date de dépôt. L'INPI, qui dispose de personnels qualifiés et de moyens techniques performants, rodés et présents sur l'ensemble du territoire national, est certainement l'organisme le plus à même de remplir convenablement cette fonction. Ses personnels ont l'expérience des contacts avec les inventeurs et peuvent leur apporter une assistance. Un dépôt de brevet qui transiterait par une mairie, comme le suggère l'auteur de la question, ne constituerait pas une réelle simplification et ne permettrait pas d'apporter les mêmes services et les mêmes garanties aux déposants. L'innovation et la promotion des brevets font partie des priorités du Gouvernement. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé depuis 1998 un programme pour soutenir et renforcer ces priorités. Afin de faciliter la promotion des brevets des inventeurs indépendants, l'un des axes du programme est la mise en place d'un site Internet (www.invention-innovation.com) consacré aux inventeurs indépendants. Le secrétariat d'État à l'industrie a en effet choisi de soutenir l'initiative de la Fédération nationale des associations françaises d'inventeurs (FNAFI) qui a ouvert ce site en septembre 1998. Il permet aux inventeurs à la fois de communiquer sur leurs brevets et d'être informés sur les événements professionnels importants. Par ailleurs, l'INPI s'est engagé dans un processus de simplifications administratives pour que les formulaires de dépôt de brevets soient, à terme, accessibles sur son site Internet, de manière à faciliter le dépôt et les contacts entre les déposants, les entreprises et les financeurs potentiels des inventions.

Validation médicale et scientifique du thermalisme

Sénat - JO du 23-12-1999, pp. 4223-4224

Le 4 novembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite lors des assises nationales du thermalisme qui se sont déroulées à Toulouse le 14 mai 1999, parue à la page 58 du compte rendu intégral des débats, de « doter le champ de la crénothérapie d'un dispositif de référence national tel que l'Institut d'hydrologie, de climatologie et d'environnement... mandaté par l'État pour la mise en place des politiques nationales de recherche et d'évaluation thérapeutique, transversales par indication sur la base de protocoles harmonisés. Ce dispositif... devra intégrer une instance de concertation permanente avec l'ensemble des partenaires concernés... » Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et aimerait savoir s'il juge opportune sa réalisation.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :

La proposition, émise par les Assises nationales du thermalisme le 14 mai dernier, de créer un institut d'hydrologie, de climatologie et d'environnement a fait l'objet d'un examen attentif de la part du département « Sciences de la vie, biologie, médecine » au sein de la direction de la recherche. La validation médicale et scientifique de la crénothérapie relève du champ des recherches conduites par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) dans le domaine de l'évaluation des politiques de santé publique, sur la base d'une évaluation comparative de différents protocoles thérapeutiques utilisés. Cette validation peut également faire l'objet d'un soutien financier dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), programme de financement de la recherche médicale finalisée, prévu au budget du secrétariat d'État à la santé. Compte tenu des dispositifs déjà existants, la création d'un institut dédié à l'impact thérapeutique du thermalisme ne saurait répondre à des besoins ou à des priorités non exprimés dans ce champ d'investigation par les organismes de recherche et par l'État en matière de santé publique.

Congé de fin d'activité

Sénat - JO du 23-12-1999, pp. 4227-4228

Le 18 novembre 1999, M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur le congé de fin d'activité (CFA), institué par la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Ce dispositif, applicable à certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière a été créé initialement pour une durée allant du 1^er janvier au 31 décembre 1997. Il a été reconduit en 1998 et jusqu'au 31 décembre 1999 dans le cadre de la loi de finances pour 1999 n^o 98-1266 du 30 décembre 1998 (Journal officiel du 31 décembre 1998). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement est favorable au prolongement de ce dispositif en 2000.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

En application de l'accord salarial du 10 février 1998, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation a récemment présenté à l'ensemble des organisations représentatives des fonctionnaires un bilan des trois années d'application du congé de fin d'activité. Il leur a annoncé qu'il proposerait au Parlement la reconduction du dispositif pour l'année 2000, et ce dans les mêmes conditions d'accès qu'en 1999.

Archives et bibliothèques
(Bibliothèque nationale de France - fonctionnement)

Assemblée nationale - JO du 27-12-1999, p. 7416

Le 10 mai 1999, M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés du système informatique de la Bibliothèque nationale de France. En effet, il semblerait qu'il compte aujourd'hui 22 mois de retard sur le calendrier révisé en 1995. Alors que tous les logiciels auraient dû être installés en mars 1998, la date de livraison finale n'est fixée qu'en mars 2000. Tous ces retards ont un coût. La Cour des comptes note qu'en 1992 le coût de l'informatique était évalué à 700 millions de francs. Il y a un an, il a été réévalué à 862 millions. Par ailleurs, pour pallier les carences de l'informatique avec des systèmes provisoires c'est près de 50 millions de francs qui ont été investis dans le précaire. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons des défaillances du système informatique et les mesures qui sont prises pour permettre la communication des ouvrages aux lecteurs.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Il semble difficile de comparer le coût atteint en 1998 par le projet informatique de la Bibliothèque nationale de France (BNF) et son estimation initiale en 1992, en raison de l'évolution du contenu du projet entre ces deux dates, liée au développement des technologies de l'information et de l'Internet. À l'ouverture des salles de lecture du rez-de-jardin, destinées à la recherche en octobre 1998, le nouveau système d'information de la BNF n'était pas encore stabilisé et n'a effectivement pas offert toutes les fonctionnalités prévues, en particulier pour la communication des documents en magasin. Il a donc été nécessaire d'effectuer la communication des documents sur un mode différé (document commandé la veille pour une consultation le lendemain). Un ensemble de mesures a permis d'améliorer nettement le fonctionnement du système d'information et de rétablir partiellement, depuis le 22 juin, la communication directe des documents, c'est-à-dire dans l'heure qui suit leur commande. Cette organisation de la communication a donné des résultats satisfaisants et il a été décidé de revenir progressivement à une amplitude de service plus large. En outre, un autre ensemble de travaux a permis, depuis le 26 mai, la consultation sur l'Internet du catalogue BN-OPALE PLUS, qui compte plus de sept millions de notices décrivant la très grande majorité des imprimés conservés à la BNF. À la suite de l'arrêt de la collaboration entre la BNF et son principal fournisseur informatique, d'autres travaux visant à consolider le système d'information ont été programmés, parallèlement à la préparation d'un nouveau marché portant sur les services destinés aux professionnels. La consolidation de tous les services aux lecteurs (version dite V 1 du système d'information) devrait ainsi être entièrement achevée d'ici la fin de l'année prochaine. Enfin, le développement des services à distance (réservation de place et de documents) sera poursuivi en 2000.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 27-12-1999, p. 7416

Le 27 septembre 1999, M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite parmi les archéologues amateurs le projet de réforme de l'archéologie préventive qui a été présenté en conseil des ministres au mois de mai 1999. Cette inquiétude porte en particulier sur le fait que le nouveau cadre législatif, inspiré des propositions émises par le rapport remis au Gouvernement par MM. Jean-Paul Demonte, Bernard Pêcheur et Bernard Poignant, viserait à placer l'archéologie préventive sous la responsabilité exclusive de l'État, via un établissement public qui aurait le monopole des fouilles de sauvetage en France. Le tissu associatif, composé essentiellement de bénévoles, ressentirait comme un désaveu de sa compétence le fait d'être évincé des opérations de fouilles au profit d'archéologues missionnés par l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le contenu du projet de réforme de l'archéologie préventive, et notamment sur les prérogatives que conserveront les archéologues bénévoles, dont la compétence, l'énergie et la passion au service de la préservation de notre patrimoine commun ne sont plus à démontrer.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Le projet de loi relatif à l'archéologie préventive a pour objectif d'accorder à cette discipline la place qu'elle doit avoir et de consolider le rôle de l'ensemble des acteurs du paysage archéologique français. En attestent les dispositions de l'article 2 du projet de loi indiquant que « pour l'exécution de sa mission, l'établissement public peut faire appel, par voie de conventions, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique » ainsi que celles concernant la composition du conseil d'administration de l'établissement public national à caractère administratif qui doit être créé. Il s'agit de faire concourir aux opérations d'archéologie préventive l'ensemble des acteurs concernés et compétents en sachant que ceux-ci sont inégalement répartis sur le territoire national et que face à l'objectif de conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, l'exigence d'égalité devant l'application de loi doit être respectée. Parmi ces acteurs, les bénévoles ont joué un rôle primordial dans la protection et l'étude du patrimoine archéologique. Mais il est vrai que la professionnalisation progressive de l'archéologie préventive a conduit depuis plusieurs années à une réduction du poids relatif du bénévolat. Les impératifs qui conditionnent ce type d'opération archéologique, notamment en termes de délais et de moment d'intervention et de localisation, ne sont guère compatibles avec une pratique de l'archéologie par des personnes dont l'activité professionnelle est ailleurs. Sauf pour des opérations brèves et d'ampleur limitée, il est nécessaire d'employer des archéologues susceptibles de travailler sur un chantier archéologique à temps plein, à n'importe quelle saison. En outre, le recours à du personnel bénévole appelé à travailler au sein d'équipes professionnelles pose de délicates questions en matière d'application de la législation du travail, qui expliquent la très grande prudence des responsables d'opérations. Cette évolution ne retire rien à l'utilité ni à la compétence des archéologues, encore fort nombreux, qui pratiquent cette discipline au sein d'associations dans des domaines aussi divers que la prospection, la fouille dans le cadre de programmes de recherche, l'animation, la mise en valeur du patrimoine archéologique. La future loi sur l'archéologie, qui ne concerne cette discipline que dans sa dimension préventive, n'aura pas d'incidence particulière sur les activités des associations d'archéologues agissant dans les domaines où elles se développent principalement. Pratiquant d'abord l'archéologie programmée, les associatifs continueront de fouiller dans le cadre du titre 1^er de la loi du 27 septembre 1941 (fouilles autorisées par l'État).

Fonctionnaires et agents publics
(frais de déplacement - remboursement - réglementation - application)

Assemblée nationale - JO du 27-12-1999, p. 7455

Le 1^er novembre 1999, M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'interprétation parfois restrictive à laquelle semble donner lieu le décret n^o 99-744 du 30 août 1999. Ce décret modifie le décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 qui fixe les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État. L'article 1 fait référence à l'effectivité des dépenses et au caractère supplémentaire de ces frais ; l'article 2 prévoit que l'indemnité forfaitaire de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Il semble qu'une interprétation très limitative de certains agents comptables leur fait retenir systématiquement la clause de 50 % au prétexte que toutes les communes ont des restaurants scolaires ou assimilés. Il lui demande quelles instructions ont été données pour apprécier l'effectivité des dépenses et leur caractère supplémentaire, ainsi que les conditions qui permettent d'espérer un remboursement au taux forfaitaire normal.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

L'adoption du décret n^o 99-744 du 30 août 1999 fait suite à un groupe de travail sur les frais de déplacement prévu par l'accord salarial du 10 février 1998. Il s'inscrit dans le cadre d'un plan d'ensemble, visant à revaloriser les remboursements de frais de déplacement tout en améliorant leur gestion. Il a été motivé par la volonté d'améliorer les modalités du contrôle préalable à l'engagement du remboursement forfaitaire et permet de concilier amélioration de la gestion et droits des agents. Il convient de préciser que la vérification de l'effectivité de la dépense n'altère en rien le caractère forfaitaire du remboursement. De même, cette vérification ne modifie pas le contrôle exercé par le comptable sur l'état de frais, ni la liste de pièces justificatives produites à l'appui du mandat. Pour favoriser une application homogène des mesures relatives aux frais de déplacement, outre la circulaire du 20 juillet 1990 relative à la mise en œuvre des décisions arrêtées dans le cadre du groupe de travail, une instruction de la comptabilité publique du 14 septembre 1999 a été envoyée à l'ensemble du réseau comptable. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique a donné, à l'ensemble des directeurs du personnel, des précisions complémentaires destinées à répondre à toutes les interrogations des services gestionnaires, par lettre du 29 septembre 1999. Enfin, il a été décidé de repousser la date d'entrée en vigueur de ce décret au 1^er mars 2000, afin de garantir une diffusion des informations nécessaires à son application dans l'ensemble des services gestionnaires.

Fonctionnaires et agents publics
(vacataires - statut - assurance chômage)

Assemblée nationale - JO du 27-12-1999, p. 7456

Le 8 novembre 1999, M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la durée du travail nécessaire aux vacataires de la fonction publique pour prétendre à l'indemnisation chômage. En effet, à la fin d'un contrat de moins de 676 heures de travail pour une période de huit mois, le demandeur d'emploi ne peut bénéficier d'une « allocation chômage ». Or, la fonction publique recrute successivement différents vacataires pour le même poste. La durée de ces vacations n'excède pas 676 heures pour huit mois. Cela a pour conséquence de priver le vacataire, à la fin de son contrat, d'une indemnisation chômage. Pourtant, dans certains cas, les besoins existent puisque le poste est assuré par la suite par d'autres vacataires. Cette situation s'avère préjudiciable pour l'employé et pour l'employeur. Le vacataire perd, en effet, son emploi non pas parce que sa mission est achevée, mais pour éviter de dépasser une durée de travail de plus de 676 heures pour huit mois, au-delà de laquelle l'indemnisation chômage est versée. Il y a également préjudice pour l'employeur qui est contraint de former pour le même poste une nouvelle personne à chaque renouvellement de vacation. Il lui demande donc ses intentions pour remédier à ces problèmes.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La situation des agents dits vacataires dans la fonction publique et notamment leurs conditions d'emploi s'inscrivent dans les priorités du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation. Dans la grande majorité des cas, ces agents dénommés vacataires, du nom des crédits qui servent de support à leur rémunération, sont des agents non titulaires dont les conditions de recrutement et d'emploi doivent s'inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. À cet égard il convient de rappeler qu'en application de l'article 3 du titre 1^er du statut général des fonctionnaires, les recrutements dans la fonction publique reposent sur la règle de base selon laquelle les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif doivent être, sauf dérogation législative, occupés par des fonctionnaires. En l'état actuel de la législation et de la réglementation, aucun texte ne définit la qualité de « vacataire ». Divers éléments peuvent cependant être dégagés, que la jurisprudence apprécie généralement dans leur globalité (exécution d'un acte déterminé, absence de continuité dans le temps, rémunération à l'acte, absence de subordination directe à l'autorité administrative). Lorsque l'une ou l'autre de ces conditions fait défaut, le juge administratif tend à considérer l'agent vacataire comme un agent non titulaire employé, s'agissant de la fonction publique de l'État, dans les conditions de l'article 6 du titre II du statut général des fonctionnaires, c'est-à-dire, soit pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet, soit pour exercer des fonctions répondant à un besoin occasionnel ou saisonnier. Dans cette dernière hypothèse, il ne peut être fait appel à des agents contractuels que lorsque les fonctions correspondantes ne peuvent être assurées par des personnels titulaires. Le décret n^o 86-83 du 17 janvier 1986, qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État employés dans de telles conditions, précise notamment la durée des contrats qui peuvent être conclus sur ces bases. Si, dans le cas d'une fonction présentant réellement, de par sa nature, la caractéristique d'un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet, la durée du contrat, qui, le cas échéant, peut être conclu pour une durée indéterminée, est laissée à l'appréciation de l'administration pour tenir compte des besoins du service, il n'en est pas de même pour une fonction répondant à un besoin occasionnel ou à un besoin saisonnier puisque la réglementation limite la durée de ces contrats, renouvellements éventuels compris, à dix mois par période de douze mois dans le premier cas et à six mois par période de douze mois dans le second. La durée d'emploi d'un agent recruté sur ces bases ne peut s'apprécier qu'au seul regard du besoin réel du service. C'est ainsi que la Haute Assemblée a eu l'occasion de censurer une instruction d'une autorité administrative dont certaines dispositions, susceptibles de conduire à une interprétation restrictive de la durée d'emploi d'agents dits vacataires, ont été jugées de nature à faire obstacle au droit à indemnisation pour perte d'emploi. C'est pourquoi le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation attache une particulière importance à ce que les conditions de recrutement et d'emploi des agents non titulaires soient clairement précisées dans leur contrat d'engagement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. À cet effet, il a élaboré un contrat type, diffusé en mars 1999 auprès de l'ensemble des administrations de l'État. Parallèlement, et conformément aux conclusions du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques, conclu le 14 mai 1996 entre le Gouvernement et six des principales organisations syndicales de fonctionnaires, il a engagé une réflexion en vue de mettre à jour et clarifier, dans le cadre des dispositions applicables aux agents non titulaires, les conditions de recrutement et d'emploi de certaines catégories d'agents, notamment des agents vacataires et contractuels à temps non complet ou partiel. Des orientations devraient pouvoir être prochainement dégagées de la concertation qui doit se poursuivre à partir des axes de réflexion esquissés.

Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - transparence)

Assemblée nationale - JO du 27-12-1999, p. 7457

Le 15 novembre 1999, soulignant l'intérêt de la déclaration faite par le Premier Président de la Cour des comptes (30 janvier 1999) annonçant la publication, « en fin d'année », d'une série d'études lancées il y a trois ans et demi sur ce que gagnent les fonctionnaires, M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation les perspectives de son action ministérielle s'insérant dans ce contexte de clarification, précisé par le Premier Président de la Cour des comptes en ces termes : « Dans la plupart des pays d'Europe, au moins du Nord, c'est-à-dire les pays scandinaves, les barèmes de la fonction publique sont publics, précis, exacts, complets et exhaustifs. En France, je pense qu'on y arrivera. »

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que ceux-ci « ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. » Pour l'essentiel, les rémunérations dans la fonction publique comprennent donc un traitement de base déterminé par référence à une grille de classification, qui permet une approche globale et rationnelle des rémunérations publiques, et des indemnités qui peuvent être modulées. Quant à la transparence, il s'agit d'un des objectifs de la réforme de l'État. S'agissant des rémunérations accessoires, le Gouvernement a conduit depuis quelques années en matière de transparence, différents types d'actions. En premier lieu, il poursuit une politique de publication systématique des textes indemnitaires, qui s'applique à l'ensemble des départements ministériels. Le principe de transparence a été consacré par la circulaire conjointe fonction publique FP n^o 1960, budget 2 B n^o 99-848 en date du 1^er octobre 1999, adressée aux directions chargées du personnel dans les différents ministères afin de leur rappeler notamment les règles de publicité des textes de nature indemnitaire. Les décrets et arrêtés indemnitaires sont désormais tous publiés au Journal officiel après examen préalable et accord de la DGAFP et du ministère du budget. À l'occasion de la publication des arrêtés de revalorisation se référant à des décrets non publiés, les administrations concernées sont invitées à y adjoindre un nouveau décret reprenant les dispositions du texte non publié. Enfin, il importe de mieux connaître les montants indemnitaires servis à chacun des grades des fonctionnaires de l'État, ce qui favorise notamment la réflexion sur la mobilité des fonctionnaires et les fusions de corps. Les travaux menés en commun par l'INSEE et la direction générale de l'administration et la fonction publique pour exploiter à des fins statistiques les fiches de paie donnent lieu à la publication de taux de prime globaux et par catégorie socioprofessionnelle, dans le cadre du rapport annuel sur la fonction publique de l'État.

Fonctionnaires et agents publics
(congés de fin d'activité - conditions d'attribution)

Assemblée nationale - JO du 27-12-1999, p. 7457

Le 22 novembre 1999, M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les modalités du congé de fin d'activité. Ce dernier permet actuellement aux fonctionnaires qui ont cotisé 35,5 annuités d'avoir une préretraite à partir de cinquante-huit ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte procéder à une amélioration de cette mesure qui conduirait, comme le souhaite la plupart des fonctionnaires, à ce que le congé de fin d'activité puisse désormais être obtenu lorsque le fonctionnaire dispose de trente-huit années de cotisation retraite sans condition d'âge.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 qui a créé le congé de fin d'activité (CFA) a pour objet de permettre aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques d'interrompre leur carrière, selon certaines conditions, dès 56 ou 58 ans, en contrepartie de leur remplacement. Lorsqu'un agent souhaite bénéficier de ce dispositif à l'âge de 58 ans, il lui faut justifier de 37,5 années de cotisation tous régimes de retraite de base confondus. En application de l'accord salarial du 10 février 1998, la loi n^o 98-1266 du 30 décembre 1998 a également prévu, dans son article 128, l'élargissement de l'accès au CFA aux agents âgés de 56 ans ayant cotisé 40 ans pour la retraite et pouvant exciper d'une durée de 15 années de services publics. L'exigence d'un nombre d'années nécessaires de cotisations retraite pour bénéficier du CFA est en directe corrélation avec le nombre d'annuités exigées pour chacune des catégories pour la liquidation d'une retraite à taux plein, et est donc une garantie apportée aux agents. Dans ce souci de protection des agents concernés, il n'est pas envisagé de réduire la condition de durée de cotisation pour pouvoir bénéficier d'un CFA. Corrélativement, le CFA restera accessible sans condition d'âge aux agents qui justifieraient, soit de 40 années de cotisations au titre du code des pensions civiles et militaires, soit de 43 ans de cotisations tous régimes confondus.

Enseignement supérieur
(universités - filière scientifique - réhabilitation)

Assemblée nationale - JO du 03-01-2000, p. 83-84

Le nombre de bacheliers scientifiques et d'inscrits dans les premiers cycles des facultés de sciences a considérablement chuté depuis quatre ans. Le 22 novembre 1999, M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie quelle est la nature des mesures qu'il entend mettre en place afin de remédier à cette situation.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :

Une forte diminution des flux d'entrée dans les premiers cycles universitaires scientifiques est constatée depuis quelques années. Cette baisse est un phénomène complexe qui peut être mieux approché en examinant à la fois les évolutions du vivier de candidats concernés et celles des formations concurrentes. La diminution des flux d'entrée, en sciences provient d'abord de la diminution du nombre de bacheliers scientifiques et de leur moindre propension à s'orienter vers l'université. C'est en sciences que la baisse des entrées est la plus forte. En effet, l'orientation des bacheliers scientifiques ne se fait plus en priorité vers les DEUG scientifiques. Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) les filières courtes (STS, IUT), les écoles d'ingénieurs et les filières longues, telles que les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), la médecine, voire le droit, sont privilégiées par ces bacheliers. Face à la baisse continue du flux des entrants et aux taux d'échec élevés dans les filières scientifiques, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a initié dès 1998, à titre expérimental dans six universités, Bordeaux-1, Grenoble-1, Lille-1, Littoral, Montpellier-2 et Paris-11, la rénovation des DEUG scientifiques. La campagne d'habilitation 1999 a fourni l'opportunité d'examiner les maquettes des DEUG scientifiques élaborées par les universités en phase contractuelle. L'expertise de ces maquettes a permis de constater que l'organisation des formations présentées a été le plus souvent rénovée dans une optique d'amélioration des pratiques et de diversification des moyens d'enseignement dans les DEUG scientifiques. Outre les six universités qui participent d'ores et déjà à l'expérimentation, il ressort des projets des universités de Chambéry, Dijon, Saint-Étienne et Toulouse-3 que ces dernières accomplissent des efforts qui poursuivent les mêmes objectifs avec des moyens assez semblables. Ces universités ont mis en lumière la volonté commune de prendre en compte l'hétérogénéité des étudiants et d'adapter les modalités d'enseignement et les méthodes pédagogiques. L'accent est porté sur le travail en « petite classe » et sur le recours aux technologies multimédia. Un soutien financier spécifique a été apporté à ces universités volontaires. Il est évidemment trop tôt pour tirer un bilan qualitatif et quantitatif, mais il semble bien qu'une véritable prise de conscience est en train de s'opérer sur la nécessité d'améliorer l'image et les résultats de la filière pour en renforcer l'attractivité. Le mouvement de rénovation des DEUG scientifiques engagé depuis un an sera encouragé et amplifié, notamment en soutenant les projets les plus intéressants dans le cadre de la politique contractuelle.

Progression de la contribution budgétaire aux programmes de l'activité spatiale et à la recherche

Sénat - JO du 06-01-2000, p. 40

Le 14 octobre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la première conférence interparlementaire européenne sur l'espace réunie à Paris les 29 et 30 avril 1999 au cours de laquelle les groupes parlementaires sur l'espace allemand, italien, britannique et français ont exprimé leur souhait de voir progresser la contribution budgétaire des États aux programmes (de l'activité spatiale) et à la recherche. Il lui demande si le gouvernement français envisage de prendre des dispositions allant dans ce sens.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :

La France contribue pour près de 30 % au budget total de l'agence spatiale européenne, c'est-à-dire nettement plus que ce que serait sa part proportionnellement au produit national brut européen, proche de 17 %. Par voie de conséquence, notre pays développe un effort bien supérieur aux autres pays en Europe. Néanmoins, ces niveaux restent bien en dessous de celui de l'effort américain, notamment du fait de l'effort militaire spatial américain. Le ministère chargé de l'espace civil, sensible au caractère nécessairement collectif de l'effort européen, fait observer que la France est donc déjà bien en avant sur ce point.

Réforme des études scientifiques

Sénat - JO du 06-01-2000, p. 43

Le 16 décembre 1999, M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la réforme des études scientifiques. Les étudiants de ces filières s'inquiètent de la mise en place d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) santé qui serait destiné à remplacer le premier cycle d'études médicales (PCEM). En effet, il serait proposé la suppression du concours de première année et la création d'un concours à l'issue de la licence pour tous les étudiants venant de toutes les filières, dont le résultat orienterait les candidats. Ainsi, la sélection existerait toujours, mais à partir de la 3^e année validée. Est-ce une bonne formule de patienter plusieurs années avant d'intégrer une filière scientifique ? En conséquence, sous prétexte de donner un diplôme à tout le monde, l'adoption d'une telle réforme risque d'aboutir à des formations scientifiques beaucoup moins performantes qu'elles ne le sont actuellement et de démobiliser les vocations dans les professions les plus difficiles. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si ce projet de modification des études médicales est bien toujours d'actualité et quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :

Le mode de sélection actuel des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie est un véritable gâchis. De vingt à trente pour cent (20 à 30 %) des étudiants seulement admis en 2^e année le sont à leur premier concours ; un certain nombre de ces étudiants ont suivi un autre cursus auparavant ; 15 % environ sont en réalité à bac + 1. De soixante-quinze à quatre-vingts pour cent (75 à 80 %) sont éliminés après deux tentatives et une partie seulement de ces étudiants bénéficient de droit d'une admission en 2^e classe de DEUG Sciences de la vie. Il faut aussi remarquer que les modalités du concours ne laissent aucune chance à des jeunes gens doués pour les disciplines littéraires, juridiques ou économiques qui auraient pourtant leur place dans les métiers de la santé. L'idée est de sélectionner après deux années d'un DEUG Sciences de la vie les meilleurs étudiants intéressés par la poursuite d'études dans une filière longue de santé. La troisième année, spécifique à chacune de ces filières (médecine, odontologie ou pharmacie), devrait néanmoins comporter des unités de valeur relatives à l'organisation des systèmes de soins, à l'économie de la santé, au droit, à l'éthique et à la déontologie, ainsi que des enseignements sur le développement des biotechnologies et de l'instrumentation, domaines trop négligés jusqu'ici. Les étudiants devraient déclarer leur intention de s'inscrire dans l'une ou l'autre de ces trois filières et concourir pour celle-ci. Ainsi, la durée des études ne serait pas allongée, du moins pour le plus grand nombre. Les étudiants feraient des choix positifs, évitant une sélection par l'échec. Ceux qui ne seraient pas admis dans l'une de ces filières continueraient leurs études dans la voie correspondant au DEUG qu'ils ont obtenu. L'organisation des deuxième et troisième cycle devra tenir compte des modifications éventuelles de ces cursus, dans une perspective d'orientation vers les filières actuelles des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie. Aucune remise en cause des filières de l'internat n'est envisagée. La filière de biologie médicale devrait rester une filière commune aux études de médecine et de pharmacie, avec des concours d'accès distincts. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaite élaborer ce projet de réforme en prenant tout le temps nécessaire à une bonne information et à une concertation avec toutes les parties intéressées. S'appuyant sur les résultats de cette concertation, une commission sera chargée de faire des propositions. C'est à partir de ces propositions que seront préparées les modifications législatives et réglementaires appropriées.

Temps de travail des fonctionnaires

Sénat - JO du 06-01-2000, p. 51

Le 25 novembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'information parue à la page IV du Figaro Économie selon laquelle le député du Calvados, rapporteur des crédits de la fonction publique a expliqué en présentant son rapport sur le budget 2000 « qu'il n'avait pu obtenir aucune réponse à ses questions sur le temps de travail effectif des fonctionnaires ». Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette étonnante remarque et quelle va être l'action de son ministère pour rendre plus transparent le temps de travail effectif des fonctionnaires.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

En raison des spécificités des trois fonctions publiques, notamment au regard de l'organisation administrative et des obligations de service public, l'accord salarial du 10 février 1998 a confié à M. Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, la tâche de déterminer « les implications de la perspective des 35 heures » dans chacune des trois fonctions publiques. Il a ainsi dressé un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de temps de travail. Son rapport a été remis en février 1999. Ce rapport sans concession, largement diffusé, établi sur un ensemble d'enquêtes effectuées dans les trois fonctions publiques, participe d'une meilleures appréhension de leur situation au regard de la durée du travail. Sur le plan méthodologique, le rapport s'est efforcé de définir des critères uniformes de mesure du temps de travail afin de permettre des comparaisons. Il illustre ainsi l'hétérogénéité des pratiques par métier et par ministère et relève les insuffisances de l'environnement réglementaire. La diversité des situations peut notamment s'expliquer par la variété des contraintes liées à la nature des missions de service public. Aujourd'hui, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux en vue de définir le contenu d'un accord cadre interfonctions publiques. Au cours de l'année 2000, la réglementation du temps de travail dans la fonction publique devra être adaptée et consolidée. Des négociations déconcentrées et décentralisées s'ouvriront alors. Elles devront donner lieu à un état des lieux rigoureux des pratiques effectives. Cette phase, qui devrait s'achever début 2002, contribuera au développement du dialogue social et permettra de promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines ainsi qu'une amélioration du service public.