| Sommaire BO courant | Archives BO | Table des matières cumulée BO | Sommaire RMLR |
Questions-Réponses parlementaires
Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 8, 11, 15, 22, 25, 29 décembre 2003, 1er et 6 janvier 2004 (Assemblée nationale - Sénat).
Premier ministre
Ministères et secrétariats d’État
(fonctionnement - charte de la qualité de la réglementation - mise en œuvre - modalités)
Assemblée nationale - JO du 29-12-2003, p.9952
Question. - Le 27 octobre 2003, M. Lionnel Luca appelle l’attention de M. le Premier ministre sur une circulaire relative à la qualité de la réglementation qui vient d’être publiée au Journal officiel afin de maîtriser « l’inflation réglementaire normative et d’améliorer la qualité de la réglementation ». Selon celle-ci, chaque ministère devra se doter d’une charte de la qualité de la réglementation qui constituera le cadre donné par les ministres à leurs services : instruments, évolution, orientation, substituts de la réglementation, identification et prévention des problèmes posés par l’application d’une nouvelle réglementation... Chaque ministère devra disposer d’une charte de qualité avant le 1er mars prochain, l’exposé des motifs des projets de loi et le rapport de présentation des projets de décrets devront indiquer les mesures prises, lors de la préparation, pour appliquer la charte de qualité. Pour la mise en œuvre de cette charte, des hauts fonctionnaires devraient être nommés avant le 30 octobre qui seront responsables de la qualité de la réglementation. Il souhaiterait connaître le corps d’État dont ces hauts fonctionnaires seront issus, ou s’ils seront spécialement recrutés à cet effet.
Réponse. - Par circulaire du 26 août 2003, le Premier ministre a invité chaque ministre à désigner un haut fonctionnaire responsable de la qualité de la réglementation pour chacun des grands domaines législatifs relevant de son département. Le secrétaire général du Gouvernement a précisé, dans une circulaire du 30 septembre suivant, que ces fonctionnaires devaient être choisis parmi les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du ministère. L’objectif poursuivi est que, pour chaque grand domaine, un haut fonctionnaire précisément identifié assure l’impulsion et la coordination des mesures à prendre pour améliorer la production normative émanant du ministère. Il ne s’agit pas, pour autant, de créer des emplois nouveaux, mais, au contraire, de confier cette responsabilité, dans le respect de l’organisation de chaque administration centrale, à des personnes dont les fonctions dans l’organigramme du ministère les mettent à même de jouer efficacement ce rôle particulier d’impulsion et de coordination. Certains ministères ont ainsi porté leur choix sur un fonctionnaire en charge d’une fonction transversale, par exemple le directeur des affaires juridiques ou le directeur de l’administration générale. D’autres ont préféré désigner plusieurs hauts fonctionnaires, choisis parmi les cadres des directions qui élaborent les projets de textes législatifs et réglementaires correspondant aux attributions du ministère. À titre d’exemple, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques a ainsi désigné le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des collectivités locales. L’ensemble de ces hauts fonctionnaires, d’ores et déjà désignés, travailleront en réseau avec le secrétariat général du Gouvernement.
Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies
Enseignement
(programmes - sensibilisation à l’innovation)
Assemblée nationale - JO du 08-12-2003, p. 9463
Question. - Le 28 juillet 2003, M. Léonce Deprez partageant les perspectives de son action ministérielle tendant à favoriser le développement des entreprises innovantes dans notre pays, selon un « plan pour l’innovation » qu’elle a présenté le 11 décembre 2002, demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies les perspectives de mise en œuvre, pour la prochaine rentrée scolaire et universitaire, des actions de sensibilisation à l’innovation en direction des lycéens et des étudiants, tant dans les universités que dans les grandes écoles.
Réponse. - Le plan en faveur de l’innovation, élaboré par le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et le ministère chargé de l’industrie, et qui a été présenté le 11 décembre 2002, met un accent important sur la nécessité de mieux valoriser la recherche dans les entreprises et les laboratoires. Il prévoit également une série d’actions pour que les étudiants s’orientent davantage vers les filières de la recherche et de l’innovation. Pour cela, deux mesures phares en faveur de l’éducation à l’entreprenariat sont prévues. Il s’agit tout d’abord du renforcement du rôle de l’OPPE (Observatoire des pratiques pédagogiques en entreprenariat) créé en 2001 pour recenser les expériences de sensibilisation à l’entreprenariat et à l’innovation dans le système éducatif français, faire connaître les meilleures pratiques, en évaluer l’impact et généraliser les meilleures d’entre elles. Ainsi en 2003, l’inventaire s’est poursuivi dans les établissements d’enseignement supérieur (plus de 100 actions inventoriées) et a débuté au niveau de l’enseignement secondaire : fin 2003, l’OPPE mettra en ligne environ 50 actions repérées dans les lycées. L’inventaire sera également étendu aux actions menées par les grands organismes de recherche. La seconde mesure consiste à créer des « maisons de l’entreprenariatþ», espaces communs dédiés à la sensibilisation et à la formation à l’entreprenariat, en partenariat entre plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Ces maisons de l’entreprenariat seront en effet des lieux de rencontre et d’échange entre étudiants (prioritairement des doctorants), professeurs et chefs d’entreprise qui mutualiseront les ressources humaines et pédagogiques. Sur la base d’un cahier des charges mis au point en 2003, un appel à projets va être lancé tout prochainement pour soutenir, dès la rentrée 2004, à titre expérimental dans un premier temps, deux ou trois projets de maisons de l’entreprenariat. Par ailleurs, plusieurs mesures sont à l’étude à la direction de l’enseignement scolaire du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche visant, en liaison avec les rectorats, à développer l’esprit d’entreprise dans les lycées. Enfin, le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies soutient financièrement, dans le cadre des contrats de plan État-régions, la création de plates-formes technologiques (PFT) destinées à rapprocher les lycées des PME en favorisant le transfert de technologie et le développement de l’innovation. La création d’une centaine de PFT est prévue sur la durée des contrats de plan, dont plus de la moitié fonctionne déjà.
Ministères et secrétariats d’État
(recherche : budget - crédits pour 2003)
Assemblée nationale - JO du 08-12-2003, pp. 9463-9464
Question. - Le 8 septembre 2003, M. Yvan Lachaud attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les inquiétudes qui se font jour au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Alors que celui-ci constitue un élément fondamental du secteur de la recherche publique, l’ensemble de son personnel est extrêmement inquiet. En effet, les subventions d’État qui correspondent aux 3e et 4e trimestres 2002 n’ont toujours pas été versées. En outre, alors que le conseil d’administration avait approuvé le recrutement de 879 personnels ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA), ce ne sont finalement que 613 postes qui ont été ouverts au concours externe. Enfin, 137 emplois de chercheurs ont été supprimés cette année. Il souhaiterait savoir si des mesures seront prochainement prises en vue de pérenniser les moyens budgétaires et humains octroyés au CNRS et plus généralement à l’ensemble du secteur de la recherche publique.
Réponse. - Les moyens consacrés à la recherche augmenteront de 3,9 % en 2004, marquant ainsi la priorité que le Gouvernement entend donner à la recherche. Cette augmentation est accompagnée de la volonté de renforcer l’attractivité de la recherche et sa réactivité face aux attentes de la société. Ces moyens sont donc mis au service de trois priorités : le maintien du potentiel scientifique des organismes ; l’attractivité de la recherche auprès des jeunes chercheurs ; une plus grande réactivité de la recherche publique, financée plus largement sur projets. Les organismes de recherche et notamment les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) qui représentent la part la plus importante du budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD) constituent pour l’État un des leviers les plus importants pour orienter et dynamiser la recherche nationale. Leurs moyens seront consolidés en 2004 grâce à deux mesures : les départs en retraite seront intégralement remplacés soit par des recrutements sur emplois statutaires, soit par des contractuels sur crédits ; le maintien du potentiel scientifique des organismes sera ainsi globalement garanti et c’est notamment le cas du CNRS qui, au regard des 246 emplois supprimés, pourra recruter autant de contractuels ; les moyens de fonctionnement et d’investissement des laboratoires seront stabilisés. C’est ainsi que sur le titre VI le CNRS voit reconduite sa subvention en autorisations de programme à la hauteur de la LFI 2003 (457 millions d’euros) et légèrement majorée sa subvention en crédits de paiement (342 millions d’euros au lieu de 340 millions d’euros). Le PLF 2004 prévoit par ailleurs de rendre la recherche attractive à la fois en procurant aux jeunes thésards de meilleures conditions matérielles et en favorisant les débouchés dans l’entreprise comme dans le secteur public. Différentes mesures sont prises en ce sens : revalorisation de 4 % de l’allocation de recherche en 2004, soit + 15 % depuis 2002 ; augmentation du nombre de conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) créées (+ 300) pour orienter les chercheurs vers l’entreprise, en accord avec la politique d’incitation à plus de synergie entre recherches publique et privée ; couverture sociale pour les doctorants dont les travaux sont financés par des libéralités ; augmentation des crédits de la recherche universitaire (+ 1 %) ; augmentation du nombre des contrats de post-docs (+ 200) ; amélioration du dispositif d’information et d’aide au retour pour les post-docs à l’étranger. Bien entendu, le CNRS bénéficiera au premier chef de ces différentes mesures.
Conséquences sur la recherche appliquée aux transports des projets budgétaires
Sénat - JO du 11-12-2003, p. 3597
Question. - Le 16 octobre 2003, M. Ivan Renar attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les conséquences sur la recherche appliquée aux transports des projets budgétaires du Gouvernement pour l’année 2004. Il est en effet prévu de supprimer 2 % des effectifs de permanents de l’Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité et, dans le même temps, d’ouvrir un « corps » de personnels précaires. Est également envisagée l’instauration d’un statut de « chercheur CDD » embauché pour trois ans non renouvelables. De telles mesures sont préoccupantes car un nombre croissant de ces chercheurs se retrouverait en situation de précarité. Le non-renouvellement des CDD entraînerait des ruptures dans les projets et le bon fonctionnement des équipes, une perte des connaissances et des savoir-faire de ces mêmes personnels. Autrement dit, c’est l’ensemble de la recherche appliquée aux transports qui pâtirait de telles mesures. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette situation afin que soit pérennisée la recherche dans le domaine des transports.
Réponse. - Le projet de budget de l’Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) pour l’année 2004 s’inscrit dans les priorités du ministère chargé de la recherche et aux nouvelles technologies. Grâce au remplacement de l’ensemble des départs à la retraite prévus à l’INRETS en 2004, soit par des recrutements sur concours, soit par des contrats à durée déterminée de trois à cinq ans, l’institut voit ses moyens humains maintenus. De plus, les possibilités accrues de recrutements de contractuels sur ressources propres dans le cadre de contrats partenariaux devraient permettre l’accroissement de ces moyens humains. Pour l’année 2004, l’INRETS disposera de neuf recrutements sur contrat à durée déterminée : quatre du type chercheur et cinq du type ingénieur. L’INRETS compte environ 430 permanents. De fait, 2 % seulement des effectifs seront à durée déterminée. Cette mesure s’inscrit dans la mise en œuvre d’une politique dynamique des ressources humaines de l’établissement. La possibilité de recruter sous forme de contrat à durée déterminée donne à l’institut une souplesse supplémentaire pour réaliser les recherches financées par projets. Ce dispositif répond aux besoins ponctuels en compétences très spécifiques de l’organisme sur des projets dont la durée est connue. Le brassage de ces compétences avec celles des équipes permanentes assure la pérennisation des connaissances et l’élargissement des champs prospectifs des chercheurs de l’établissement.
Recherche
(agriculture - OGM - destruction - sanctions)
Assemblée nationale - JO du 15-12-2003, p. 9669
Question. - Le 20 octobre 2003, M. Christian Estrosi appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les destructions d’essais d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Cet été, 22 essais de plantes transgéniques sur 54 ont été saccagés en France, portant un préjudice certain aux activités de recherche en biologie végétale, domaine dans lequel notre pays se classe parmi les meilleurs au plan international. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question, et quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de protéger les essais de bandes de culture conventionnelles.
Réponse. - Les saccages de plantations végétales expérimentales intervenus cet été portent en effet un préjudice certain aux activités de recherche. Ces essais au champ s’avèrent indispensables pour des raisons scientifiques, en particulier dans le but d’apprécier de façon rigoureuse l’existence de risques éventuels ou les mesures à prendre pour assurer au mieux la coexistence des filières végétales. Cinq des essais détruits portaient d’ailleurs sur des plantes conventionnelles, comme si, aux yeux des auteurs de ces actes de vandalisme, c’est toute l’innovation végétale qui devait être combattue. Il est cependant essentiel que la France maintienne une recherche de qualité dans le domaine des biotechnologies et de la transgenèse végétale faute de quoi nous deviendrions un partenaire totalement dépendant de technologies étrangères et des produits mis au point ailleurs, dans un domaine où nous nous situons pourtant au meilleur niveau scientifique mondial. Le risque de délocalisation de la production et de la transformation deviendrait alors grave, au détriment de la compétitivité de notre agriculture et de notre sécurité alimentaire. Face à des actes aussi irresponsables que ceux de cet été, l’intervention résolue des forces de l’ordre et des poursuites judiciaires nous paraissent nécessaires. Ces actions condamnables ne doivent pas altérer notre volonté de poursuivre un effort de recherche essentiel, et d’apporter à nos concitoyens toute l’information sur les travaux conduits dans ce domaine.
Ministères et secrétariats d’État
(recherche : budget - crédits pour 2004)
Assemblée nationale - JO du 22-12-2003, pp. 9889-9890
Question. - Le 15 septembre 2003, M. André Vallini attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le malaise exprimé par de nombreux chercheurs suite aux mesures de suppression d’emplois, d’annulation, de reports ou de gels de crédits dans les établissements publics à caractère scientifique et technique. Les décisions gouvernementales contredisent l’orientation annoncée par le Premier ministre qui plaidait dans son discours de politique générale pour une France créative et s’était engagé à porter l’effort de recherche à 3 % du PIB. Les représentants syndicaux des chercheurs mais aussi les directeurs de laboratoires estiment que le devenir de la recherche fondamentale est compromis, alors qu’elle est la source de l’accroissement des savoirs, du rayonnement culturel et du développement économique d’une nation. Le recul accusé par la France en matière scientifique est inquiétant, notamment par rapport aux États-Unis qui accroissent massivement leurs investissements dans la science et la technologie. La proportion des chercheurs dans la population active est beaucoup plus faible en France qu’aux États-Unis ou au Japon. Les mesures de restrictions budgétaires viennent aggraver la situation en réduisant les perspectives d’emploi dans la recherche publique, alors même que les jeunes Français sont moins attirés par les études scientifiques que par le passé et qu’il faudrait donc au contraire susciter des vocations de chercheur parmi les étudiants susceptibles de s’engager en doctorat. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour donner à ce secteur les moyens de toujours aller dans le sens de l’innovation et du progrès.
Réponse. - L’Union européenne a décidé, au sommet de Barcelone, de promouvoir l’Europe de la connaissance en se fixant pour objectif un effort de recherche de 3 % du PIB à l’horizon 2010. Selon le Conseil européen de Barcelone, deux tiers des 3 % doivent provenir des entreprises, un tiers de la recherche publique. La France consacre aujourd’hui environ 0,95 % de son PIB pour sa recherche publique, mais seulement 1,25 % pour les entreprises. En 2004, le Gouvernement marquera donc un effort particulier pour promouvoir la recherche par les entreprises et le financement privé de la recherche. Les moyens mis en œuvre porteront sur : - le développement de l’innovation dans les entreprises ; le Plan innovation, présenté à la fin de l’année 2002 sera mis en œuvre et complété par une réforme du crédit d’impôt recherche ; - le développement des synergies entre recherche privée et publique sera encouragé par l’intermédiaire des fonds incitatifs du ministère de la recherche et dans le cadre des contrats avec les organismes de recherche ; - enfin, la mobilisation de financements en provenance des particuliers ou d’investisseurs privés sur des projets sera encouragée par la mise en place du statut de la jeune entreprise innovante et par l’incitation à la création de fondations dans le domaine de la recherche. Mais l’accroissement de la compétitivité de notre recherche ne se mesure pas seulement à l’effort financier que l’on lui consacre ; il est le fruit de la qualité et de l’engagement des hommes et des femmes de science qui créent et diffusent du savoir. Renforcer la recherche, c’est mobiliser les énergies vers la recherche et donc inverser la tendance à la désaffection pour les carrières et les études scientifiques, car c’est avec les jeunes d’aujourd’hui que se feront les sciences de demain. La stratégie du Gouvernement pour rendre plus compétitive la recherche française vise deux axes complémentaires : la politique de l’emploi scientifique dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et la volonté de rendre la science plus attractive pour les jeunes Français. La politique de l’emploi scientifique dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique vise à conserver globalement les moyens de la recherche en compensant par des emplois de contractuels sur crédits, le retrait de la moitié des emplois statutaires libérés par les départs à la retraite devant intervenir dans le courant de l’année 2004, soit 400 chercheurs et 700 ingénieurs et techniciens. C’est à ce titre que le PLF 2004 prévoit la possibilité de recruter 200 chercheurs et 350 ingénieurs sur des emplois de contractuels financés sur crédits d’État pour une période de trois ans, renouvelable éventuellement pour deux années supplémentaires. Il prévoit aussi des transformations d’emplois de chercheurs et d’ingénieurs et techniciens, afin d’améliorer les profils de carrières. La ventilation des possibilités de recrutement de contractuels sur crédits est l’occasion d’un redéploiement de moyens entre les établissements en faveur de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour traduire dans ce contexte particulier la poursuite de l’objectif de croissance des moyens de cet organisme. L’introduction d’un volant d’emplois contractuels en lieu et place du même nombre d’emplois statutaires permettra à la fois d’amorcer un assouplissement des capacités de gestion des laboratoires et répondra en même temps à la vocation formatrice de la recherche publique. En effet, la capacité de réaction des laboratoires en matière d’emploi aux inflexions rapides qu’il est souvent nécessaire de donner à certains projets de recherche, pour des besoins ne présentant pas forcément un caractère pérenne, notamment sur des emplois à haute valeur ajoutée, se heurte actuellement au formalisme du recrutement des personnels titulaires, formalisme justifié par l’enjeu que représente le recrutement de fonctionnaires titulaires. Aujourd’hui, la procédure de recrutement sur emploi statutaire s’étale sur un an au moins à partir de l’identification du besoin : le système doit être plus réactif, c’est une des motivations de l’introduction d’emplois contractuels. Par ailleurs, le contexte particulier de la recherche publique offre un cadre de formation et de renforcement des politiques d’accueil de jeunes docteurs ou de spécialistes confirmés de nationalité française ou étrangère désireux de développer leurs compétences au travers d’un projet de recherche conduit dans les laboratoires. Ce remplacement d’un certain nombre d’emplois statutaires au fur et à mesure des départs en retraite par des recrutements de contractuels sur crédits est appelé à se poursuivre dans les prochaines années, si l’expérience est concluante, de manière à avoir un impact effectif sur le fonctionnement des laboratoires. Les modalités de gestion de ces emplois de contractuels seront assouplies afin de permettre une utilisation optimale par les établissements. Par ailleurs, le nombre élevé de départs en retraite sur la période doit permettre de maintenir à un niveau satisfaisant les campagnes de recrutement statutaires au sein des établissements. Outre ces mesures, il convient de signaler le renforcement du plan de recrutement de post-doctorants lancé en 2003, Il s’agit d’accueillir dans des laboratoires relevant des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) mais aussi des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), et dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de dix-huit mois au plus, actuellement, 600 jeunes docteurs (400 en 2003) de grande qualité, français ou étrangers, sur la base d’un projet scientifique et d’un projet d’insertion professionnelle stable ultérieure. Ce dispositif souple, géré directement par les établissements, sans contrainte de calendrier quant à la date de prise d’effet, doit permettre à des jeunes docteurs de réaliser une mobilité à partir de leur laboratoire de formation initiale, d’acquérir une expérience complémentaire de recherche de haut niveau et de se préparer ainsi dans de bonnes conditions, sans rupture après la fin de la thèse, à un recrutement ultérieur pérenne dans une entreprise ou un laboratoire académique français ou étranger. Ce plan vise également à accroître le potentiel scientifique de notre pays, à renforcer son attractivité vis-à-vis des jeunes docteurs, français ou étrangers les plus brillants, et à permettre notamment à des jeunes docteurs français partis un temps à l’étranger de revenir en France, pour se faire connaître et apprécier, en vue d’une réussite aux concours de recrutement. Ce dispositif est un succès eu égard à la forte demande tant des organismes que des jeunes docteurs : ce système est donc appelé à se développer encore les années suivantes. Parallèlement aux mesures décrites ci-dessus, le Gouvernement développe une politique vigoureuse en direction des jeunes afin d’aider à leur intégration dans la recherche française : - revalorisation de l’allocation de recherche attribuée aux doctorants qui sera majorée de 4 % en 2004 ; - facilitation de l’insertion de jeunes chercheurs dans l’entreprise, dont le faible nombre est une des faiblesses du dispositif de recherche français ; le nombre de bourses de conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) sera augmenté de 300 pour permettre aux jeunes thésards de poursuivre des travaux de recherche au sein du monde industriel ; - sensibilisation des étudiants à la recherche par l’éveil scientifique, que ce soit à l’école ou par des activités de diffusion de la culture scientifique et technique.
Ministères et secrétariats d’État
(structures administratives - instances consultatives - statistiques)
Assemblée nationale - JO du 22-12-2003, pp. 9890-9891
Question. - Le13 octobre 2003, M. Jérôme Chartier appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l’existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont elle assume la charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, sous forme d’un tableau, le nom de l’organisme, son objet, la rémunération de ses membres, les fonctionnaires mis à sa disposition pour son fonctionnement, ainsi qu’une évaluation financière rapide et globale des moyens matériels qu’il utilise pour son fonctionnement ou son rayonnement.
Réponse. - La recherche publique, à chaque niveau de son organisation, prévoit des dispositifs qui remplissent, selon les cas, une fonction de prospective et/ou d’évaluation, avec une approche scientifique ou stratégique. Le nombre de ces dispositifs est important et une démarche de clarification de leurs attributions respectives sera engagée par le ministère, afin de rendre plus lisible et opérationnel l’ensemble du dispositif. Cette réflexion doit intervenir dans le cadre de la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF) avec la mise en place des outils de pilotage d’une mission interministérielle dans le domaine de la recherche. Le nombre et le rôle des différents conseils ou comités existants aujourd’hui doit être redéfini en distinguant ceux qui sont un lieu de débat et de consultation au sein de la communauté scientifique de ceux qui, placés auprès du ministre, ont vocation à fixer des orientations, émettre des avis, produire des évaluations voire prendre des décisions : le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), le Comité national d’évaluation de la recherche (CNER) et le Conseil national de la science (CNS) rendent compte de leurs missions respectives au ministre. En revanche, d’autres instances consultatives sont directement rattachées aux directions centrales : direction de la recherche (comité de coordination des sciences du vivant [CCSV], comité de coordination des sciences de la planète et de l’environnement [CCSPE], Comité national de coordination des sciences humaines et sociales [CNCSHS], le comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales [CCDSHS]) ou direction de la technologie (comité de coordination des sciences et des technologies de l’information et de la communication [CCSTIC], comité de coordination des matériaux [COCOMAT]). Ces comités de coordination ne disposent pas de moyens budgétaires individualisés en loi de finances et la composition de leurs conseils scientifiques (convoqués et présidés par la directrice de la recherche ou le directeur de la technologie) est variable ; leurs membres ne sont pas rémunérés mais défrayés de leurs frais de missions sur les crédits de fonctionnement (chapitre 34-98) du budget de la recherche. Le CSRT a été créé par la loi du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Instance de consultation du ministre chargé de la recherche (qui le préside) pour tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement, il comprend quarante membres (non rémunérés) et dispose en 2003 d’un budget de 28 400 euros. Ces moyens, prélevés sur le chapitre 34-98 du budget de la recherche, couvrent essentiellement les frais de missions de ses membres et experts invités à ses travaux, le mobilier, les fournitures diverses et achats informatiques, auxquels doit être ajoutée une enveloppe exceptionnelle de 7 000 euros finançant les frais d’organisation de la réunion annuelle des conseils en politique scientifique de l’Union européenne (Paris, 19 et 20 juin 2003) sous l’égide du CSRT. Le personnel administratif permanent se compose d’un secrétaire général (ingénieur mis à disposition par le CNRS) et d’une secrétaire. Institué par le décret no 89-294 du 9 mai 1989, le CNER est chargé d’apprécier la mise en œuvre et les résultats de la politique nationale de recherche et de développement technologique définie par le Gouvernement. Il est doté d’un budget individualisé en loi de finances (le chapitre 37-02 du budget de la recherche : 687 868 euros en 2003) destiné à financer les frais de missions de ses dix membres (dont le président) et des éventuels experts invités, les moyens de fonctionnement et de formation, mais n’est, en revanche, pas doté en emplois budgétaires propres. Les personnels permanents du secrétariat général (trois agents : une professeure agrégée titulaire comme secrétaire générale, un agent CNRS de catégorie A et une adjointe administrative) sont mis à sa disposition par l’administration centrale ou les établissements publics de recherche. Un appel d’offres pour l’affectation de trois chargés de mission à vocation scientifique a été adressé aux organismes publics de recherche en août 2003 : il est demandé à ces derniers de proposer des candidats sélectionnés pour mise à disposition du CNER. Le CNS, créé par le décret no 98-938 du 20 octobre 1998, est présidé par le ministre chargé de la recherche ou par un représentant de son choix. Il a pour mission d’éclairer les choix du Gouvernement en matière de politique de recherche et de technologie. Il est composé de personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la recherche scientifique ou technologique. Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé de la recherche, et les fonctions de ses membres sont gratuites ; les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Espace
(CNES - fonctionnement - financement)
Assemblée nationale - JO du 22-12-2003, p. 9891
Question. - Le 20 octobre 2003, M. Jean Tiberi demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de lui faire connaître les premières conclusions que le Gouvernement tire du plan de redressement du Centre national d’études spatiales (CNES), et de lui indiquer s’il a été mis un terme à la surprogrammation qui avait en 2002 provoquée une impasse financière de 90 millions d’euros sur les projets en cours.
Réponse. - Le 19 février 2003, le nouveau président du Centre national d’études spatiales (CNES) a été nommé par le Président de la République en conseil des ministres. Les premières missions qui lui ont été confiées sont de consolider la filière Ariane 5, de résoudre la surprogrammation existante et de réformer le CNES. S’agissant des systèmes de lancement, des progrès ont été réalisés pour assurer l’avenir de la filière Ariane 5, grâce à l’engagement stratégique à long terme du Gouvernement, qui a décidé de conserver la participation de la France à l’Agence spatiale européenne (ASE) constante en moyenne à 685 M€ par an jusqu’en 2009. Cette décision a été suivie d’un engagement signé par les principaux industriels européens portant sur le plan de retour en vol d’Ariane 5 et sur la réduction des coûts, condition nécessaire de la compétitivité. Enfin, ces décisions ont été complétées par les résolutions adoptées lors du Conseil de l’ASE siégeant au niveau ministériel, à Paris, le 27 mai 2003 : - résolution relative à la restructuration du secteur des lanceurs Ariane ; - résolution relative aux perspectives du secteur européen des lanceurs à l’horizon 2010 (installation du lanceur Soyouz en Guyane) ; - résolution relative au déblocage d’une enveloppe pour le programme d’exploitation de la Station spatiale internationale ; - résolution relative aux relations entre l’ASE et l’Union européenne. L’exercice 2002 avait mis en lumière une différence entre les engagements et les ressources disponibles du CNES, de l’ordre de 90 M€. Après économies et report de dépenses sur 2003, celui-ci s’est achevé avec un déficit de 35 M€ remboursable en trois ans : 10 M€ en 2003, 15 M€ en 2004 et 10 M€ en 2005. Les engagements pluriannuels contractés par le CNES ont constitué la quasi-totalité de la charge en 2003, ne laissant la place, à court terme, à aucune décision de projet nouveau. Une surprogrammation, qui a fait l’objet de rapports demandés par les pouvoirs publics, a conduit le CNES à une révision en profondeur de ses programmes visant à redonner au CNES des marges de manœuvre dès 2004. Ce réaménagement a permis de préserver le lancement de la phase de réalisation, dès 2003, du segment spatial du programme Pléiades, décidé le 2 octobre 2003 au conseil d’administration du CNES. La nouvelle programmation tend à réaliser une optimisation entre : - le maintien de certains programmes : Parasol, Mercator, Démeter, Iasi, Calipso, Microscope, Aces/Pharao, Corot et Myriade ; - le démarrage de projets ou phases de projets jugés les plus stratégiques : Jason 2, Smos et Alphabus ; - le réaménagement, tant en termes techniques qu’en termes de calendrier et de financement, de certains projets comme Pléiades (dans le respect des accords de Turin) et Mégha-Tropiques ; - l’arrêt de Netlander, Glast, Aden et du microsatellite franco-brésilien ; - le gel de Declic, Cardiolab, Cardiomed, Cadmos (dans l’attente de précisions sur le planning de la Station spatiale internationale), Picard et de l’ATF (atelier de télécommunications du futur). En pratique, ce réaménagement a permis de notifier le 3 octobre dernier à Alcatel Space et à EADS/Astrium le contrat de réalisation de deux satellites Pléiades haute résolution et de leurs moyens associés ; de même, la signature avec Alcatel Space du contrat de réalisation du satellite d’observation stellaire Corot le 22 juillet 2003 a été rendue possible. Les conditions de ces deux notifications sont parfaitement conformes avec la nouvelle programmation, ce qui renforce, si besoin, la crédibilité de cette dernière.
Recherche
(politique de la recherche - perspectives)
Assemblée nationale - JO du 29-12-2003, p.10000
Question. - Le 22 septembre 2003, M. Richard Mallié attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation de la recherche dans notre pays. En effet, certains n’hésitent pas à décrire notre recherche comme étant à l’agonie, du fait d’une réduction de crédits. Il lui demande de bien vouloir lui exposer son analyse afin de dissiper tout malentendu.
Réponse. - La recherche française bénéficie d’atouts importants. Avec 2,2 % du PIB consacrés à la recherche, la France se situe au troisième rang européen derrière l’Allemagne, la Suède et la Finlande. En termes de publication, la France a la première place en mathématique et la seconde en physique. Elle est au 3e rang pour la plupart des autres disciplines. Cependant, la recherche française est, plus largement que celle des autres pays, appuyée sur la recherche publique, qui représente un effort de 0,95 % du PIB. L’objectif de l’Europe annoncé à Barcelone est de porter l’effort de recherche à 3 % du PIB, dont 2 % pour la recherche privée. La France poursuit le même objectif et doit renforcer la recherche de ses entreprises tout en favorisant les liens entre les entreprises et les laboratoires publics. Les moyens consacrés à la recherche augmenteront de 3,9 % en 2004, marquant ainsi la priorité que le Gouvernement entend donner à la recherche. Cette augmentation est accompagnée de la volonté de renforcer l’attractivité de la recherche et sa réactivité face aux attentes de la société. Ces moyens sont donc mis au service de trois priorités : le maintien du potentiel scientifique des organismes ; l’attractivité de la recherche auprès des jeunes chercheurs ; une plus grande réactivité de la recherche publique, financée plus largement sur projets. Les organismes de recherche, et notamment les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) qui représentent la part la plus importante du budget civil de recherche et de développement technologique (BCRD), constituent pour l’État un des leviers les plus importants pour orienter et dynamiser la recherche nationale. Leurs moyens seront consolidés en 2004 grâce à deux mesures : les départs en retraite seront intégralement remplacés, soit par des recrutements sur emplois statutaires, soit par des contractuels sur crédits ; le maintien du potentiel scientifique des organismes sera ainsi globalement garanti ; les moyens de fonctionnement et d’investissement des laboratoires seront stabilisés. Le PLF 2004 prévoit par ailleurs de rendre la recherche attractive à la fois en procurant aux jeunes thésards de meilleures conditions matérielles et en favorisant les débouchés dans l’entreprise comme dans le secteur public. Différentes mesures sont prises en ce sens : revalorisation de 4 % de l’allocation de recherche en 2004, soit + 15 % depuis 2002 ; augmentation du nombre de conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) créées (+ 300) pour orienter les chercheurs vers l’entreprise, en accord avec la politique d’incitation à plus de synergie entre recherches publique et privée ; couverture sociale pour les doctorants dont les travaux sont financés par des libéralités ; augmentation des crédits de la recherche universitaire (+ 1 %) ; augmentation du nombre des contrats de post-docs (+ 200) ; amélioration du dispositif d’information et d’aide au retour pour les post-docs à l’étranger. Il faut enfin rendre la recherche publique plus réactive en la finançant davantage dans une logique de projet. L’objectif du PLF 2004 est de compléter le financement des structures par un accroissement des moyens consacrés au financement de projets correspondant à des objectifs nationaux, en préfiguration de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : possibilité de recrutement sur contrats de trois à cinq ans dans le cadre de projets scientifiques financés par l’État ; possibilité accrue de recruter des contractuels sur ressources propres dans des contrats partenariaux ; partenariat entre la recherche civile et militaire sur projets (200 M€) ; fonds prioritaire de la recherche (véhicule propre, cancer,...) pour 150 M€ ; ces moyens viennent s’ajouter à ceux du BCRD. Il faut, en outre, noter que les mesures prises en faveur des fondations par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations doivent permettre de mieux mobiliser la participation de particuliers ou d’entreprises au service de la recherche. Cette loi a donc également pour objectif d’accroître les moyens destinés à la recherche tout en associant plus directement les donateurs à cette grande ambition. L’ambition du Gouvernement est donc bien de développer l’effort de notre pays en matière de recherche et d’innovation. La loi de finances pour 2004 permettra, à ce titre, de conforter les moyens de la recherche fondamentale et de renforcer les aides au développement technologique et à la relation entre le tissu économique et les laboratoires.
Gestion des déchets nucléaires
Sénat - JO du 01-01-2004, pp 36-37
Question. - Le 2 octobre 2003, M. Roland Courteau demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de lui faire un point précis sur l’état des recherches, visant à établir les modes de gestion les plus appropriés des déchets nucléaires, conformément à la loi du 30-12-1991, relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, qui fixe, faut-il le rappeler, à l’échéance de 2006, la transmission au Parlement d’un rapport global d’évaluation, ainsi que d’un projet de loi « autorisant, le cas échéant, la création d’un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, ainsi que le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre... ».
Réponse. - Dans le cadre de l’article L. 542 du code de l’environnement issu de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 (« loi Bataille »), les programmes de recherche visant à établir les modes de gestion les plus appropriés des déchets à haute activité et à vie longue ont été poursuivis sur trois axes : 1. Séparation et transmutation d’éléments radioactifs à vie longue ; 2. Stockage réversible ou irréversible dans des formations géologiques profondes ; 3. Conditionnement et entreposage de longue durée. Au cours du « débat national sur les énergies », le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies a organisé un colloque, le 30 avril 2003, intitulé « Les déchets radioactifs : où en est la recherche ? ». À cette occasion, les acteurs de la recherche ont pu présenter l’ensemble de leurs résultats et les perspectives qu’ils ouvrent. Ces nombreux résultats constituent un acquis majeur et permettent de préparer avec confiance l’échéance prévue par la loi. Concernant l’axe 1, la démonstration de la faisabilité scientifique de la séparation poussée, tant des actinides mineurs (neptunium, américium et curium) que des éléments de fission à vie longue (technétium et césium), a été obtenue en 2001. Le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) mène actuellement les études pour démontrer la faisabilité technologique des concepts. Sur la transmutation, différentes études de scénarios seront terminées avant 2006. Les expériences d’irradiation menées auprès du réacteur Phenix donneront leurs premiers résultats à la fin de cette année. L’axe 2 étudie notamment le comportement à long terme des colis, la migration des radioéléments vers la biosphère et l’analyse phénoménologique des situations de stockage. Les résultats déjà obtenus constituent une base importante de jugement sur le principe du stockage en couches géologiques profondes. L’ensemble des études, s’appuyant sur des expériences menées en laboratoire, sur le site de Bure (Meuse/Haute-Marne) et au laboratoire du Mont Terri (Suisse), a été synthétisé et mis en perspective dans deux documents publiés par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : argile 2001 et granite 2002. Le « dossier argile 2001 » préparé par l’ANDRA a été expertisé par un comité international, réuni sous l’égide de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) auprès de l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE). Déjà mise en pratique par d’autres pays comme les États-Unis, la Belgique, la Finlande ou le Japon, une telle expertise a permis de confronter les méthodes retenues par l’ANDRA aux pratiques internationales en la matière. Le rapport de synthèse publié sous le timbre de l’AEN est disponible en version française sur leur site Internet. Les experts ont souligné la qualité du « dossier Argile 2001 » et le caractère solide et conforme aux références internationales des travaux menés par l’ANDRA. Pour l’axe 3, deux démonstrateurs fonctionnels d’un conteneur de conditionnement pour les déchets de moyenne activité et à vie longue (MAVL) et pour les combustibles usés (CU) sont disponibles au CEA/Marcoule depuis décembre 2002. Cette première étape permet d’envisager un démonstrateur de conteneur à l’échelle 1 pour 2004. Pour les déchets de haute activité et à vie longue (HAVL), le « colis standard déchets vitrifiés » (CSD-V) utilisé par la Compagnie générale des matières premières (COGEMA) est la base des études de comportements des colis en situation de stockage géologique profond. Certains de ces résultats sont déjà mis en œuvre au niveau industriel dans les usines COGEMA de La Hague. Concernant les études de définition d’un entreposage de longue durée, les études préliminaires de conception pour les déchets MAVL et les CU ont permis de sélectionner deux paires de concepts pour la surface et la sub-surface (flanc de colline). Il est important de souligner que ces efforts de recherche sont menés en étroite collaboration entre des organismes de recherche français et européens avec la participation active des industriels français du nucléaire. La direction de la technologie du ministère de la recherche et des nouvelles technologies assure la coordination interorganismes en animant depuis 1995 un Comité de suivi des recherches sur l’aval du cycle (COSRAC) qui rassemble les pilotes des trois axes de recherche (ANDRA et CEA), les industriels (COGEMA, EDF, Framatome), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministère chargé de l’industrie (MINEFI/DGEMP), la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le COSRAC est chargé de coordonner les actions des différents acteurs de la recherche. Son action se traduit principalement par la publication du document intitulé « Stratégie et programmes des recherches au titre de la loi du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs » et la rédaction du « document de conjoncture ». Chaque année, ces documents présentent la logique qui sous-tend l’ensemble des activités de recherche et décrivent les résultats des programmes en cours. Ils sont les références nationales de ce domaine de recherche. La version 2003 de ces documents est publiée sur le site Internet du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies. Ces documents sont un instrument de dialogue essentiel avec la Commission nationale d’évaluation (CNE) de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Le 6 mars dernier, ils ont été présentés à cette commission. La CNE a publié son rapport annuel en juillet 2003. Les résultats supplémentaires, en cours d’acquisition, devraient permettre de réunir les éléments nécessaires avant 2006.
6e programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT)
Sénat - JO du 01-01-2004, pp. 37-38
Question. - Le 2 octobre 2003, M. Gilbert Chabroux attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la naissance de l’espace européen de la recherche. Avec la mise en œuvre du 6e programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT), l’Europe entend rompre avec la logique qui jusqu’alors avait prédominé. Il n’est plus question de coordonner les recherches mais bien de mettre en œuvre de véritables laboratoires européens virtuels capables d’intégrer les potentiels de recherche existants. Ainsi, ce 6e programme innove par la création des réseaux d’excellence (REX) et des projets intégrés (PI). Dans cette logique, l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Commission européenne, en mars 2002 autour de 8 thèmes prioritaires, a permis de mettre en exergue plus de 12 000 propositions, dont 9 % d’origine française. Fort de ce résultat, la commission a publié un premier appel à proposition de 49 programmes précis. Ce défi est d’une importance capitale pour notre pays. Pour donner corps à des réseaux d’excellence ainsi qu’à des projets intégrés, l’ensemble de nos meilleures équipes de recherches vont devoir faire preuve de leur capacité à relever ces défis. Aussi, au regard de l’importance fondamentale que représente ce 6e PCRDT, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour que notre communauté scientifique puisse relever ce défi.
Réponse. - Le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies attache naturellement une très grande importance aux programmes communautaires de recherche. À ce titre, il réunit tous les mois les responsables « Europe » des organismes de recherche, afin d’assurer un pilotage stratégique des laboratoires français de recherche dans le cadre du PCRD. Par ailleurs, il coordonne la participation française aux Comités de programme du 6e PCRD et au Comité de la recherche européenne scientifique et technique (CREST), en étroite liaison avec les services du Premier ministre (SGCI) et de la représentation permanente de la France à Bruxelles. Dans le domaine de la recherche communautaire, il assume une part technique significative de l’indispensable travail de coordination interministérielle suscité par la préparation du 6e PCRD et par sa première année de mise en œuvre : réunions de type Eurinfo ou Eurinter. Il s’emploie également à diffuser le plus largement possible les informations pertinentes en direction de la communauté des chercheurs. Cela peut s’effectuer au travers de réunions, organisées à Paris ou en province à l’initiative des acteurs de terrain, mais aussi et de plus en plus au travers du site Internet « Eurosfaire », qui est alimenté en temps réel par les différents responsables nationaux des secteurs du PCRD. En outre, il a mis en œuvre une procédure de sélection et de financement des meilleurs projets à gouvernance française en utilisant les ressources du Fonds national de la science. L’objectif de cette mesure est de soutenir les équipes et leur permettre de monter leurs projets dans de bonnes conditions. Dès à présent, un premier exercice a permis de retenir une cinquantaine de projets (principalement des réseaux d’excellence) dans les trois grandes thématiques de recherche du 6e PCRD suivantes : technologies pour la société de l’information (priorité 2) ; nanotechnologies, nanosciences, matériaux multifonctionnels et nouveaux procédés de production (priorité 3) ; citoyens et gouvernance dans la société européenne de la connaissance (priorité 7). En ce qui concerne certaines autres grandes thématiques (priorité 1 : sciences de la vie, génomique et biotechnologies pour la santé ; priorité 6 : énergie, transports et écosystèmes), la procédure de sélection est en cours et devrait permettre de retenir, sur les mêmes bases, les meilleures propositions françaises destinées à participer aux prochains appels d’offres. Le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies a consenti un effort significatif pour informer et mobiliser la communauté des chercheurs français afin de les amener à présenter et à coordonner des projets de qualité dans le cadre du 6e PCRD. Cet effort s’est principalement porté dans trois domaines : les réunions organisées à Paris et dans une vingtaine d’autres villes de France (où sont situés les principaux laboratoires de recherche) entre juin 2001 et octobre 2002 ; l’organisation du réseau national des points de contact nationaux spécialement mis en place pour le 6e PCRD ; le lien que constitue aujourd’hui le site Internet « Eurosfaire » tout particulièrement destiné aux chercheurs français impliqués dans le 6e PCRD. Les résultats préliminaires du premier appel d’offres du 6e PCRD montrent que ces efforts n’ont pas été vains, la communauté scientifique française se plaçant résolument au second rang européen, certes derrière l’Allemagne, mais devant le Royaume-Uni et l’Italie.
Recherche
(politique de la recherche – réacteur ORPHÉE – Saclay – perspectives)
Assemblée nationale - JO du 06-01-2004, p. 156
Question. – Le 30 juin 2003, M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation alarmante du réacteur ORPHÉE implanté sur le site de Saclay. Le laboratoire Léon-Brillouin (LLB) associé au réacteur ORPHÉE, source nationale de neutrons, sous la tutelle du CEA et du CNRS, est confronté à de graves difficultés remettant en cause son existence. Compte tenu des restrictions budgétaires annoncées lors de la loi de finances pour 2003, les organismes de tutelle sont contraints de réduire ou de suspendre leur contribution financière. Le laboratoire LLB-ORPHÉE est un TGE (très grand équipement) de recherche et de production au service de la communauté scientifique nationale et internationale. C’est par ailleurs un des piliers du pôle scientifique Île-de-France Sud, sa fermeture engendrerait, en plus d’un gâchis financier et humain inacceptable, le début d’un déclin programmé du site de Saclay. Aussi, dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre à ce laboratoire de poursuivre une activité en plein essor dans tous les autres pays industrialisés.
Réponse. - Depuis de nombreuses années, le CEA et le CNRS, les deux organismes de tutelle du laboratoire mixte Léon Brillouin (LLB), créé en 1974, s’interrogent sur la pertinence du maintien en fonctionnement d’ORPHÉE, ce réacteur à neutrons dont la première divergence a eu lieu en décembre 1980. C’est ainsi que de nombreux rapports sur l’activité du LLB font état, dès 1995, d’interrogations quant à l’opportunité de maintenir cet outil en fonction en même temps que le réacteur international de l’Institut Laue Langevin (ILL) à Grenoble, dont la convention vient d’être renouvelée avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne pour dix ans. Le CNRS a dénoncé en décembre 1996, par anticipation, la convention que le liait au CEA jusqu’en 1998. Actuellement, nous nous trouvons dans le cadre d’une convention, signée en 2001, qui prendra fin au 31 décembre de la présente année. Les directions du CEA et du CNRS ont donc saisi le ministère de la question de la poursuite d’activité d’ORPHÉE. Les deux organismes, au vu de la pertinence scientifique des projets qui pourraient être attachés à cet outil ainsi qu’au vu des autres équipements de même nature qui sont disponibles ou le seront dans les prochaines années, ont été chargés d’examiner et de comparer trois hypothèses : 1. - La poursuite d’activité jusqu’à ce que les travaux de mise en sécurité soient terminés à l’ILL ; ceci nécessite en particulier que l’autorisation de mise en fonctionnement nominal du réacteur soit délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire (5 ans environ) et que les impacts financiers de ces travaux soient identifiés précisément ; 2. - La poursuite d’activité pour une durée minimale de 10 ans environ avec les conséquences financières en termes de maintenance, d’entretien, de sécurité et de fonctionnement ; 3. - La fermeture à brève échéance, avec les conséquences sur l’engagement du démantèlement. Pour l’heure, aucune hypothèse n’est privilégiée.
Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
Désamiantage de Jussieu
Sénat - JO du 25-12-2003, p. 3717
Question. - Le 15 mai 2003, M. Serge Mathieu appelle l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur un récent rapport du Sénat relatif au désamiantage des bâtiments du campus de Jussieu. Selon ce rapport, le désamiantage n’aurait été réalisé qu’à hauteur de 2,5 %, le coût total de l’opération étant réévalué à la hausse, chaque année. Il serait actuellement estimé à 671 millions d’euros. Il lui demande s’il ne lui semble pas opportun d’abandonner ce chantier en détruisant les bâtiments pour une nouvelle implantation qui serait moins coûteuse.
Réponse. - La progression des travaux sur le campus universitaire de Jussieu compte, à ce jour, huit barres désamiantées, rénovées et remises en sécurité au regard de la réglementation incendie. Quatre d’entre elles sont déjà occupées par les utilisateurs et des déménagements sont en cours sur les quatre autres. À cette date, le pourcentage des travaux correspond à environ 20 % des surfaces traitées. À ces surfaces, il convient d’ajouter un bâtiment neuf de 10 000 mètres carrés construit sur le site. Il est utilisé par les universités depuis la rentrée 2002. Ces données correspondent à l’actualisation de celles prises en compte pour le rapport du Sénat. En ce qui concerne les coûts, leur progression est imputable aux locaux tiroirs supplémentaires qu’il a fallu prendre en location ou aux bâtiments temporaires sur le site. La surface de ces locaux tiroirs est de 84 000 mètres carrés et le coût correspondant, sur l’ensemble de l’opération, sera d’environ 297 millions d’euros. Il est nécessaire de rappeler que les travaux de désamiantage ne sont pas envisageables sans un accompagnement logistique important en termes de locaux de relogement temporaire. C’est à cette seule condition que la continuité de la vie universitaire peut être assurée. Ces locaux tiroirs ont été augmentés en nombre et en surface, avec la conséquence financière correspondante, pour tenir compte des trois éléments suivants : dates de livraison des locaux de l’université Paris VII à la ZAC Paris Rive gauche (fin 2005 - début 2006) ; entrée en vigueur des nouveaux textes sur l’amiante qui imposent d’avoir libéré les locaux amiantés en 2005, ce qui a été de nature à accélérer l’opération et à prévoir l’aménagement de nouveaux locaux tiroirs ; décision de la Préfecture de police de fermer la tour Zamanski pour des raisons de sécurité, en mai 2002. En ce qui concerne l’hypothèse d’un abandon de ce chantier et d’une destruction des bâtiments pour une nouvelle implantation, il convient de rappeler qu’il aurait été nécessaire de désamianter avant de détruire les bâtiments. Le coût induit par ce désamiantage au mètre carré se serait élevé à environ 460 euros TTC de travaux (hors coûts d’ingénierie). Il aurait également été nécessaire de trouver un terrain permettant de construire 350 000 mètres carrés pour l’université Paris VI, ou de prévoir son implantation sur plusieurs sites. Outre les risques de délai, cette solution n’aurait pas permis aux complémentarités entre disciplines de fonctionner de manière optimum et aurait pu nuire aux liens scientifiques étroits existants entre l’université Paris VI et les autres chercheurs de la Montagne Sainte-Geneviève, en particulier avec ceux de l’École normale supérieure. En outre, le coût de la rénovation de Jussieu est d’environ 1 300 euros TTC par mètre carré (coût travaux hors ingénierie). Ce coût est tout à fait comparable à celui qu’aurait engendré la construction d’un bâtiment scientifique. En résumé, cette solution aurait présenté des inconvénients majeurs aussi bien au plan de la recherche scientifique et des échanges menés par les différents acteurs concernés qu’au plan de l’accès à une emprise foncière suffisante qui soit aménageable rapidement et d’un coût similaire à l’opération conduite actuellement sur le campus universitaire de Jussieu. Je rappelle enfin que le maintien sur Jussieu de l’université Paris VI a été décidé dès le plan signé en 1997 et confirmé par la suite au cours de 17 réunions interministérielles.
Baisse continue des effectifs des filières scientifiques universitaires depuis 1995
Sénat - JO du 01-01-2004, p. 32
Question. - Le 6 novembre 2003, M. Bernard Murat attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur les inquiétudes de la CDUS (conférence des doyens et directeurs des UFR scientifiques des universités françaises) quant à la baisse continue des effectifs dans les formations scientifiques universitaires. Une étude comparée du nombre d’inscriptions entre 1995 et 2002 met en exergue une chute de 26,60 % des usagers. Alors que le marché de l’emploi demeure très ouvert dans ce domaine, les étudiants font le choix d’éviter l’enseignement académique des universités de sciences. Ils refusent ainsi une formation scientifique générale au profit d’une formation plus spécifique et technologique. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions qu’il pourrait envisager afin d’enrayer ce processus. Il souhaite savoir s’il pense possible et souhaitable de renforcer la lisibilité des cursus scientifiques, notamment en envisageant une réflexion sur la professionnalisation des études.
Réponse. - À la rentrée 2003, 93 728 étudiants sont inscrits en DEUG sciences et technologies soit 5 090 étudiants de moins qu’en 2002 (- 5,2 %). Cette baisse est constante depuis 1995. En effet, les bacheliers scientifiques ne s’inscrivent plus en priorité vers les diplômes d’études universitaires générales (DEUG) scientifiques. D’autres choix d’orientation sont privilégiés par ces bacheliers, notamment les classes préparatoires et les filières technologiques courtes. Depuis 1998, un certain nombre d’actions ont été mises en œuvre pour remédier à ce problème dont la rénovation des DEUG scientifiques pour laquelle un accompagnement financier a été attribué aux universités concernées. Cette rénovation a donné des résultats encourageants puisque dans les DEUG rénovés on a pu constater une diminution des taux d’abandon et d’absentéisme aux examens et une augmentation sensible des taux de réussite. À partir de 2001, d’autres formes d’actions ont été initiées et portées par la mission qui a été confiée à Maurice Porchet, professeur à l’université Lille-I. Cette mission a donné lieu à un rapport intitulé « Un projet global pour l’enseignement des sciences, du primaire à l’université » remis en avril 2002 et alimenté par une série de manifestations : un colloque organisé par l’Agence de mutualisation des universités (AMUE) en décembre 2001 sur la rénovation du DEUG sciences et technologie ; un colloque organisé par l’université Lille-I les 28 février et 1er mars 2001 sur le thème des « études scientifiques en question » dont l’objectif était de mieux comprendre les raisons qui limitent l’attrait des jeunes pour les études scientifiques, à l’aide d’un constat faisant appel à de nombreuses analyses statistiques, sondages d’opinion et études sociologiques. Certaines propositions de ce rapport ont d’ores et déjà été mises en œuvre : l’amélioration de la transition lycée-université, notamment par le rapprochement des pratiques pédagogiques, grâce au travail mené par les chargés de mission académique aux sciences, nommés, à titre expérimental, dans huit académies-pilotes en 2002 ; le développement des approches pluridisciplinaires, notamment par l’organisation des cursus licence en majeure-mineure. Stopper la crise des vocations scientifiques et revaloriser la place de la science dans la cité est une des dix priorités de Luc Ferry citées dans sa « lettre à tous ceux qui aiment l’école ». Le ministre y rappelle notamment la mission confiée au Conseil national des programmes d’évaluer les méthodes de l’enseignement scientifique pour les faire évoluer, sa volonté de mettre en place des dispositifs qui permettront aux professeurs de sciences et à leurs élèves de visiter des laboratoires de recherche, ainsi que celle d’offrir des cours de culture générale scientifique aux étudiants des premiers cycles universitaires. Par ailleurs, à la fin de l’année 2002, Luc Ferry a reconduit la mission du professeur Porchet. Cette deuxième mission porte sur l’évaluation des actions menées pour la rénovation des DEUG scientifiques et sur la mise en œuvre des conclusions du colloque sur les études scientifiques qui s’est tenu à Bordeaux les 3, 4 et 5 février 2002. À la suite de cette manifestation Maurice Porchet a remis au ministre un nouveau rapport qui s’articule autour de sept propositions qui sont les suivantes : faire émerger un nouvel enseignement des sciences reposant sur de nouvelles méthodes d’apprentissage, une meilleure connaissance de l’enseignement, l’acquisition de nouvelles compétences ; créer des commissions de réflexion sur l’enseignement des sciences afin de mieux articuler les enseignements universitaires avec les savoirs acquis au lycée. Elles auront pour mission de comparer les programmes et permettre ainsi de mieux organiser le premier semestre de la licence dans le cadre du LMD ; généraliser la nomination des chargés de mission académiques pour les sciences ; donner une autre image de l’université par une meilleure information et une communication plus grande autour de l’enseignement et des métiers ; mutualiser toutes les pratiques pédagogiques innovantes en créant un site national unique et les évaluer ; former les enseignants-chercheurs à la pédagogie et réhabiliter la fonction d’enseignant ; repenser profondément les TP et TD. Par ailleurs la capacité d’innovation des universités dans les disciplines scientifiques trouve aujourd’hui toute sa place dans l’assouplissement de l’organisation des formations qu’autorise désormais le dispositif licence-master-doctorat, en ce qui concerne notamment la mise en place de parcours pluridisciplinaires permettant à l’étudiant une orientation progressive au fur et à mesure que s’affine son projet personnel et professionnel. De cette façon, l’étudiant devient un véritable acteur de sa formation, ce qui est un facteur primordial pour sa réussite.
Enseignement supérieur
(universités – bibliothèques – fichiers – rétroconversion – financement)
Assemblée nationale - JO du 06-01-2004, p. 146
Question. – Le 17 novembre 2003, Mme Françoise Imbert attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur l’annulation, en 2004, des crédits attribués aux bibliothèques universitaires pour la rétroconversion de leurs fichiers. Cette décision pénalise les entreprises chargées de cette activité et notamment la société Pritec de Colomiers, en Haute-Garonne, dont 70 % du chiffre d’affaires dépend de ce marché. Cette perte d’activité a été présentée par la direction de l’entreprise, il y a quelques jours. Elle ne lui permet pas de rechercher, à un si court terme, de nouveaux marchés, et la fermeture de Pritec a été annoncée pour avril 2004. Aussi, elle lui demande s’il est possible de revoir cette décision qui se traduit par la disparition de plus de cinquante emplois, d’inscrire au budget 2004, les crédits nécessaires à la continuité d’une activité qui devrait permettre la modernisation des fichiers universitaires.
Réponse. - Afin d’accélérer le transfert sur support électronique des catalogues sur fiches des bibliothèques et d’enrichir le catalogue collectif des bibliothèques de l’enseignement supérieur (Sudoc), le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche a, après appel d’offres, passé en août 2001, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, un marché de rétroconversion de fichiers avec une société spécialisée dans ce type de prestation. Ce marché, qui s’achèvera en août 2004, comporte un nombre minimum (350 000) et un nombre maximum (1 400 000) de notices à rétroconvertir. Si le montant minimum du marché a d’ores et déjà été largement dépassé, l’annulation en 2003 des reports de crédits 2002 engagés mais non liquidés au cours de l’exercice a limité le volume des commandes à l’entreprise et ne permettra pas d’atteindre le montant maximum du marché. En 2003, le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche s’est néanmoins attaché à mobiliser la plus grande part des crédits disponibles sur l’article budgétaire concerné (chapitre 34-98, article 20) au bénéfice de cette opération de rétroconversion.
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire
Projet de suppression de la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe
Sénat - JO du 11-12-2003, p. 3592
Question. - Le 16 octobre 2003, M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur l’article L. 12 du titre III du code des pensions civiles et militaires concernant la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe (bonification dite du « tiers »). Certaines informations laissent à penser que cette bonification pourrait, à l’avenir, être supprimée de manière progressive. Cette disposition pénaliserait au premier chef les mères de familles qui souhaitent partir à la retraite au titre de leurs trois enfants. Il demande donc au Gouvernement de lui faire part de ses intentions à ce sujet.
Réponse. - L’article L. 12 (a) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde effectivement une bonification de dépaysement au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d’Europe. Cette bonification est égale au tiers de la durée de ces services. La loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites applicable à compter du 1er janvier 2004 n’a pas modifié cette disposition.
Ministères et secrétariats d’État
(fonction publique, réforme de l’État et aménagement du territoire : fonctionnement - maîtrise des dépenses - perspectives)
Assemblée nationale - JO du 15-12-2003, p. 9638
Question. - Le 21 avril 2003, M. Bruno Bourg-Broc appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur le récent rapport du sénateur Marini relatif au collectif budgétaire 2002. Il écrit notamment que « le départ à la retraite d’un nombre croissant de fonctionnaires (plus de 800 000 départs, selon le plan, d’ici à 2012) offre une occasion unique d’un redimensionnement de l’État et d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement ». Il faut souligner que la fonction publique représentait, en 2001, 44 % des dépenses de l’État, et qu’une simple augmentation de 1 % en niveau représente 1,8 milliard d’euros. Aussi la proposition de redimensionner l’État mérite-t-elle attention. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s’en inspirant.
Réponse. - Au cours des prochaines années, les dépenses liées à la fonction publique, comme l’ensemble des autres postes budgétaires, vont être confrontées à des contraintes accrues en raison du poids de l’endettement public et des prélèvements obligatoires. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique de l’État, la décennie écoulée a été marquée par une constante accélération des dépenses de personnel sous l’effet simultané d’une politique salariale favorable, de créations d’emplois ininterrompues, et plus récemment de la réduction du temps de travail de ses agents. Les dépenses de personnel ont dès lors absorbé une part toujours plus importante des marges de manœuvre budgétaires. Cette situation est appelée à se dégrader dans la perspective d’une forte croissance des charges de retraite consécutive au choc démographique maintenant proche, et dont on sait qu’il sera plus accentué pour les fonctionnaires de l’État en raison d’une structure démographique moins homogène que celle de la population française : près de la moitié des fonctionnaires présents en 2000 seront partis à la retraite en 2012. Si elle n’est pas endiguée, cette situation pèsera sur les finances publiques et sur notre capacité à engager des politiques nouvelles. Il est donc nécessaire que la fonction publique s’adapte et se modernise en prévision du choc démographique. Le format de l’État, de son administration ne peut qu’être une résultante d’un mouvement profond de modernisation et de rationalisation des moyens publics, respectueux des priorités définies par les politiques publiques et engageant la fonction publique dans une démarche d’amélioration du service. Les forts départs en retraite à venir constituent ainsi une occasion d’assurer l’adéquation de la fonction publique aux besoins nouveaux sur les plans quantitatif et qualitatif. La question est alors posée de l’utilisation des marges démographiques ainsi offertes et, à travers elles, du niveau des effectifs, de l’affectation et de la qualification des agents qui devront être recrutés. Cette réflexion est d’ailleurs renforcée dans la perspective du passage aux 35 heures des fonctionnaires puisque des efforts de réorganisation des services sont engagés. Avec la question du format des administrations se pose la question de la répartition de la main-d’œuvre qualifiée entre secteur public et secteur privé. En effet, à structure inchangée des recrutements dans la fonction publique de l’État et sans modification significative de la part des jeunes pouvant bénéficier d’une formation de l’enseignement supérieur, la stabilité des effectifs de l’État sur la période 2002-2010 conduirait à orienter vers l’État une part plus importante des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. Celle-ci devrait passer de 14 % en 2002 à 19,2 % (+ 5,2 points) en 2007. Cette part se stabiliserait ensuite à un niveau proche du niveau alors atteint jusqu’à la fin de la période (18,8 % en 2010, soit + 4,8 points par rapport à 2002). La part des jeunes diplômés orientés vers l’État se stabiliserait si le flux de recrutement était limité à 80 % des départs en retraite sur la période 2002-2005, puis environ à 70 % sur la période 2006-2010. Le choc démographique est donc une occasion sans précédent de moderniser l’État avec pour objectif l’accomplissement amélioré de ses missions grâce à une rationalisation des moyens. Différentes approches, complémentaires les unes des autres, peuvent nourrir cette démarche : la recherche des « meilleures pratiques », la cohérence des moyens accordés qui vise la combinaison optimale des moyens et des hommes, la recherche d’économies d’échelle conduisant le cas échéant à des réformes de structure dans l’administration, et la prise en compte des données sociales et démographiques qui consiste à assurer l’adéquation entre l’offre quantitative d’administration et le besoin d’administration. Enfin, la transition entre la répartition des fonctionnaires telle qu’elle existe actuellement et celle qui correspondra à l’optimum politique recherché ne pourra que s’inscrire dans la durée. Ceci nécessite en outre la mise en place d’outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il pourra être tiré parti des travaux du commissariat au Plan et de l’observatoire de l’emploi public sur la gestion prévisionnelle des emplois, et de la réflexion déjà engagée sur l’évolution de l’emploi public en rapport avec les missions de l’État dans le cadre des programmes pluriannuels de modernisation préparés par les différents ministères. L’ensemble de ces réflexions et travaux doivent permettre d’éclairer au mieux les décisions du Gouvernement en matière d’affectation des moyens humains, et contribueront à clarifier les choix soumis au Parlement, en matière d’évolution des effectifs de l’État, notamment dans la perspective de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - primes au mérite - perspectives)
Assemblée national - JO du 15-12-2003, pp. 9639-9640
Question. - Le 6 octobre 2003, M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui indiquer les personnels de ses services qui seront concernés par la rémunération au mérite, ainsi que les critères qui seront utilisés pour apprécier les performances de ces personnels. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire.
Réponse. - En matière de rémunérations, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire a indiqué dans ses rencontres bilatérales avec les organisations syndicales, les 15 et 16 septembre derniers, qu’il souhaitait mener une réforme en profondeur par la mise en place d’une nouvelle méthode inscrite dans le temps. Ainsi a été décidée la réunion d’un observatoire des salaires le 23 octobre et un collège des employeurs publics, réunissant des associations d’élus locaux, des représentants de la fonction publique hospitalière et des représentants de l’État, courant du mois de novembre, pour aboutir enfin à une conférence de méthode sur les salaires. La réforme de la politique salariale trouvera sa finalité le 1er janvier 2005 par l’instauration d’une négociation salariale annuelle. Persuadé que la démarche traditionnelle est dans l’impasse, le ministre souhaite l’instauration, chaque année, au moment de la discussion de la loi de finances, d’un rendez-vous obligatoire avec les organisations syndicales, pour décider, en fonction de critères transparents, de la politique de revalorisations salariales des fonctionnaires. Il s’agit de développer une nouvelle approche reliant les hausses aux gains de productivité et à la croissance, par-delà les avancements individuels. La prise en compte de la performance dans les rémunérations fera l’objet d’expérimentation. Elle devra permettre de mener une politique de modernisation de nos administrations par la mise en place de critères objectifs. Il convient aujourd’hui de s’appuyer sur l’expérience de celles et ceux qui agissent sur le terrain, de donner aux fonctionnaires les moyens de mener à bien leur propre réévaluation, notamment, en leur conférant la possibilité d’avoir un réel retour sur les efforts qu’ils auront consentis. Cette réforme devra s’appuyer sur la mise en place dans la fonction publique d’une politique de ressources humaines. La gestion des ressources humaines, ou GRH, chantier ouvert avec les partenaires syndicaux, permettra d’introduire la gestion de la performance dans le déroulement des carrières. La rigidité actuelle de la GRH est bien souvent culturelle, elle conduit chaque acteur dans une administration à ajouter de nouvelles contraintes qui ne figurent dans aucun texte. À l’inverse, le développement d’une culture de gestion orientée vers la performance permettra de valoriser le service public et ses agents en mettant en avant leurs résultats. C’est autour de ces résultats tangibles et mesurables que pourront se définir de nouvelles règles pour le plus grand profit de l’État, de ses agents, et de nos concitoyens.
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Santé
(maladies rares - prise en charge)
Assemblée nationale - JO du 08-12-2003, p. 9492
Question. - Le 20 octobre 2003, Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des quelque quatre millions de personnes atteintes de maladies rares ou orphelines (telles que la chorée de Huntington). La sécurité sociale ne les reconnaît pas comme telles, or les maladies sont diagnostiquées. En effet, les dépenses entraînées ne sont pas prises en charge et ces malades, outre le problème de la maladie et des traitements, vivent des situations très souvent traumatisantes pour eux et leur entourage, aussi bien moralement que financièrement. Elle lui demande quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre pour améliorer la situation de ces malades, afin qu’ils puissent bénéficier de la même solidarité nationale que les autres malades.
Réponse. - La maladie de Huntington est une pathologie dégénérative, héréditaire, qui se transmet sur un mode autosomique dominant. Elle s’exprime cliniquement en général à partir de quarante ans par des troubles moteurs, cognitifs et psychiatriques. Il n’existe pas encore de traitement curatif, ni moyen d’éviter la maladie pour une personne porteuse de l’anomalie génétique responsable. La prise en charge est pluridisciplinaireþ: médicale, paramédicale et sociale, uniquement d’ordre symptomatique et palliatif. Dans le domaine de l’information sur la maladie, le ministère soutient la base de données Orphanet. Un programme de recherche sur la maladie a été financé suite à l’appel d’offres 2000 INSERM-AFM-ministère de la recherche. Des greffes intra-cérébrales de neurones réalisées en France par une équipe réunissant l’INSERM, le CHU Henri-Mondor de Créteil et l’URA CEA-CNRS d’Orsay ont soulevé suffisamment d’espoir pour que soit lancée une étude multicentrique, notamment menée dans cinq centres français (Angers, Créteil-Orsay, Lille, Nantes-Rennes et Toulouse) et des centres étrangers. On devrait savoir dans moins de cinq ans si un espoir raisonnable peut être donné aux malades atteints de cette affection aux conséquences dramatiques. Dans l’immédiat, la lutte contre le handicap et contre les difficultés de la vie quotidienne des personnes souffrant de maladies invalidantes et de leurs familles fait en France l’objet de travaux importants visant à une meilleure organisation des soins et services et une meilleure compensation du handicap (notamment accès aux aides techniques et aux aides humaines, amélioration de l’offre institutionnelle). La maladie de Huntington fait partie des maladies dites rares, pour lesquelles le projet de loi relatif à la politique de santé publique prévoit la préparation d’un plan national en 2004.
Recherche
(médecine – maladies mentales)
Assemblée nationale - JO du 06-01-2004, p. 159
Question. – Le 2 septembre 2002, M. François Cornut-Gentille attire l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la recherche médicale sur les maladies mentales. Compte tenu d’une image négative au sein de la communauté scientifique, la recherche sur les maladies mentales ne bénéficie pas des efforts et investissements équivalents à ceux effectués pour d’autres types de maladies. Or, les patients et leur famille attendent beaucoup des progrès de la science psychiatrique. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour relancer la recherche médicale sur les maladies mentales.
Réponse. - Le développement de la recherche sur les maladies et la santé mentale constitue une des priorités du ministère, dans le cadre de la refondation de la politique de santé mentale initiée en 2000. Jusqu’à cette période, les moyens de la recherche, les sujets et les chercheurs étaient épars, et le ministère a entrepris un travail de soutien, de coordination et de développement de la recherche dans ce domaine. Différents supports et financements ont complété et facilité la démarche entreprise : le programme d’intérêt commun DGS/INSERM qui comporte, en 2003, quatre sujets (analyse des décès par armes à feu ; expertise collective sur l’évaluation des psychothérapies ; « autopsies psychologiques » dans le cadre de décès par suicide ; poursuite du suivi d’une cohorte de schizophrènes), le maintien et le renforcement de la thématique psychiatrie dans les programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC) et les appels d’offre de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) spécifiques à la santé mentale en 2001 et 2002. À cela s’ajoute le financement au cas par cas de travaux spécifiques (enquête sur la santé mentale des entrants en prison ; enquête sur la santé mentale des détenus ; enquête sur les hospitalisations sans consentement), ou en projet (enquête sur l’évaluation des besoins en santé mentale dans les régions, la prise en charge des personnes ayant un trouble psychiatrique dans les services d’urgences, le suivi des suicides et des tentatives de suicide, les besoins en santé mentale des enfants et adolescents scolarisés). Ce principe fort de développement de la recherche en santé mentale, porté par la direction générale de la santé, est partagé par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, la direction générale de l’action sociale et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Cette démarche a entraîné une augmentation des financements engagés dans la recherche en santé mentale et l’effort devrait être poursuivi au cours des prochaines années. Au-delà de la stricte recherche scientifique, la recherche relative à la prévention et à la promotion de la santé est également amenée à se développer.
Ministère de la culture et de la communication
Informatique
(logiciels - ministères et services publics - statistiques)
Assemblée nationale - JO du 08-12-2003, p. 9413
Question. - Le 13 octobre 2003, M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer le coût représenté par l’achat de logiciels informatiques pour ses services, pour les années 2001 et 2002. Il souhaite également savoir quelles mesures ont été prises pour favoriser l’utilisation de logiciels libres, tels que Linux, dans ses services.
Réponse. - Le département des systèmes d’information de la direction de l’administration générale a acquis pour 860 000 euros de logiciels informatiques en 2001 et pour 490 000 euros en 2002. La différence provient de l’acquisition en 2001 des licences du progiciel People Soft pour le Projet Rh@apsodie (système d’information des ressources humaines). Il est à noter que les coûts d’acquisition des systèmes d’exploitation Microsoft n’apparaissent pas, ces coûts étant intégrés au prix du micro-ordinateur par des accords entre les constructeurs et Microsoft. En 1999, le ministère de la culture et de la communication a annoncé un plan de migration de l’ensemble de ses serveurs départementaux sous Windows NT et Aix vers des solutions basées sur le logiciel libre Linux. Ce plan, qui concerne 400 serveurs, sera achevé à la mi-décembre 2003. Dès 2004, les logiciels libres Open Office, Mozilla/Firebird, Mozilla/Thunderbird seront déployés sur les postes informatiques des agents comme solution alternative au Pack Office de Microsoft, au navigateur Internet Explorer de Microsoft, à la messagerie électronique Eudora de Qualcomm.
Archives et bibliothèques
(archives nationales - réforme)
Assemblée nationale - JO du 08-12-2003, p. 9415
Question. - Le 3 novembre 2003, M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la culture et de la communication les perspectives et les échéances de la réalisation de la Cité des archives devant être implantée en région parisienne. Des engagements ont été pris par le précédent Premier ministre et l’actuel Président de la République, afin de remédier à la situation catastrophique des Archives nationales, d’autant que le centre d’accueil et de recherches des Archives nationales est fermé depuis près de deux ans, ce qui est insoutenable à tous égards. Cela concerne directement l’avenir culturel de la France, qui a été négligé au cours des précédentes années.
Réponse. - L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention sur la situation des Archives nationales. Cette situation est d’abord caractérisée par la saturation des espaces de stockage du Centre historique des Archives nationales de Paris et du centre des archives contemporaines de Fontainebleau, ce qui rend particulièrement difficile l’exercice de la mission de collecte des archives centrales de l’État qui leur incombe. En deuxième lieu, la mobilisation de tous les locaux disponibles, même lorsqu’ils ne sont pas fonctionnellement adaptés, ne permet pas d’assurer les conditions optimales de conservation. À ces difficultés structurelles sont venus s’ajouter depuis deux ans les problèmes liés à la fermeture du CARAN (Centre d’accueil et de recherche des Archives nationales), à la suite de la découverte d’amiante dans la composition des revêtements de sol, alors que des travaux limités de réaménagement des salles de consultation devaient commencer. Cette fermeture a fortement perturbé la fonction de communication des archives, en dépit des mesures palliatives prises sans délai : ouverture d’une salle de lecture provisoire dans la salle Labrouste de la Bibliothèque nationale, rue de Richelieu, qui sera remplacée, début 2004, par une nouvelle salle de lecture provisoire spécialement aménagée dans l’hôtel de Soubise, sur le site même des Archives, ce qui devrait contribuer à « normaliser » un peu plus le système de la communication, même si le nombre de places de lecture offert sera forcément limité. Les travaux du CARAN commenceront avant la fin de cette année et sa réouverture interviendra dans le courant du premier semestre 2005. Cette réouverture n’apportera toutefois pas de réponse aux problèmes structurels précédemment évoqués. Le principe de la construction d’un nouveau centre des Archives nationales, appelé à regrouper les archives centrales de l’État depuis 1790, avec une réserve de stockage pour les trente ans à venir, tel que préconisé en 1998 par M. Philippe Bélaval dans son rapport, a été validé. Le Gouvernement se prononcera prochainement sur la localisation du futur centre à partir des études réalisées depuis deux ans et qui ont fait l’objet d’un rapport remis par Mme de Boisdeffre, directrice des Archives de France, en mars dernier. Une fois cette décision prise, les opérations de choix d’un maître d’œuvre, sur la base des études de programmation qui sont en cours de réalisation, seront lancées. Le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération est évalué à quatre ans à partir des décisions préliminaires sur le projet. La rénovation du site historique de Paris, où seront conservées à terme les archives antérieures à la Révolution et le Minutier central des notaires parisiens, sera entreprise parallèlement, mais ne pourra être pleinement menée à bien qu’après l’ouverture du nouveau centre.
Patrimoine culturel
(musée de l’Institut d’anatomie - collections - perspectives)
Assemblée nationale - JO du 29-12-2003, p.9966
Question. - Le 29 septembre 2003, M. Jean Tiberi rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication l’inquiétude suscitée par un éventuel déplacement des collections historiques des musées de l’Institut d’anatomie Delmas-Orfila-Rouvière et la collection Spitzner. D’éminentes personnalités du monde médical redoutent le déménagement de pièces uniques qui pourraient ainsi être vouées à l’oubli. Il lui demande d’indiquer les intentions du Gouvernement relatives à l’avenir de ces 6 000 pièces anatomiques inscrites à l’inventaire des Monuments historiques depuis 1992.
Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre de la culture et de la communication sur un éventuel déplacement des collections historiques des musées de l’institut d’anatomie Delmas-Orfila-Rouvière et de la collection Spitzner acquise par donation en 1997 et gérée par l’université Paris-V du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche. Le musée, connu depuis 1847 sous le nom de musée Orfila et classé en 1992 à l’Inventaire des monuments historiques, regroupe un ensemble d’une grande richesse réunissant des collections recueillies depuis presque deux siècles par la succession des conservateurs de musées. L’avenir des collections Orfila et anatomiques rue des Saints-Pères devrait être examiné en liaison avec le Muséum national d’Histoire naturelle dont dépend le musée de l’Homme et les ministères de tutelle de ces institutions, d’ici à la mi-2005 environ. Sur une demande des ministres de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, de l’écologie et du développement durable, de la culture et de la communication, et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, a en effet rédigé un rapport en cours de publication émettant des suggestions à raison de la valeur de ces collections patrimoniales.
Présentation au Parlement d’un rapport sur le prix des fouilles archéologiques
Sénat - JO du 01-01-2004, p. 21
Question. - Le 6 novembre 2003, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication les perspectives de son action ministérielle à l’égard de l’archéologie préventive et notamment la présentation devant le Parlement, avant le 31 décembre 2003, d’un rapport sur le prix des fouilles, tendant éventuellement à revoir les modalités de calcul de la redevance, établie sans base juridique et ayant fait l’objet de vives critiques de la Cour des comptes (La Lettre du Maire, no 1324, 22 octobre 2002).
Réponse. - La loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, en son article 14, prévoyait que le Gouvernement devait présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l’exécution de la loi comportant notamment un bilan des opérations d’archéologie préventive réalisées et la situation financière de l’établissement public institué par la loi. Les dysfonctionnements auxquels ont donné lieu les premiers mois d’application de ce texte ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement une réforme de la loi de 2001. La loi du 1er août 2003 a apporté une modification importante du financement des opérations d’archéologie préventive : les fouilles sont désormais payées par l’aménageur à l’opérateur agréé. Une nouvelle redevance d’archéologie préventive perçue sur tous les aménagements portant sur des surfaces supérieures à 3 000 mètres carrés finance la réalisation des diagnostics et contribue aux dépenses de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Elle finance par ailleurs le fonds national pour l’archéologie préventive destiné à subventionner les personnes qui doivent faire face à des coûts de fouilles d’archéologie préventive excédant leurs capacités financières. La date prévue à l’article 14 pour la présentation d’un rapport au Parlement a été reportée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005.