Assemblée nationale - JO du 07-12-1998, p. 6688

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisage l'ouverture à la concurrence et au secteur privé de l'archéologie préventive. Notre pays a su dans les années 80 et 90 développer, dans le cadre du service public et en accompagnement de l'aménagement du territoire, une archéologie de sauvetage efficace et à la hauteur des enjeux de la mémoire. Productive et partie prenante de la recherche, dont elle n'est que l'exercice dans l'urgence, cette archéologie des carrières de granulats, des villes, des TGV, des lotissements ou des autoroutes nous est enviée par nombre de pays voisins. Elle répond à la convention européenne de Malte ratifiée par la France. Aujourd'hui, l'éventualité de sa privatisation par le biais de sa soumission à la concurrence soulève la contestation des professionnels. Avec eux, nombre d'élus sont soucieux de la conservation du caractère scientifique et d'intérêt général de cette archéologie préventive, de l'allongement assuré des délais de réalisation des travaux comme des ­conséquences prévisibles sur ce secteur non négligeable de l'emploi culturel. Devant la nécessité d'une réforme de la législation en matière d'archéologie, qui consolide les bases juridiques et les règles de financement, M. Alain Clary demande, le 12 octobre 1998, à Mme la ministre de la culture et de la communication quelles dispositions elle entend prendre pour maintenir l'archéologie au sein du secteur public, afin de consacrer le statut de recherche scientifique à l'archéologie préventive, en organiser le financement équitablement réparti et collecté par l'État, et se doter de l'opérateur public adéquat, l'AFAN (Association pour les fouilles archéologiques nationales) devenant un établissement public à caractère scientifique et technique.

Réponse de Mme la ministre de la culture
et de la communication :

Le 7 octobre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait savoir qu'elle avait décidé, pour mettre fin à l'absence de cadre juridique clair et incontestable qui caractérise aujourd'hui le secteur de l'archéologie préventive, de confier à trois personnalités la mission de lui proposer, dans le délai d'un mois, un ensemble de mesures visant à concilier les exigences scientifiques du service public, les préoccupations d'aménagement du territoire et le respect des engagements européens de la France. Ces propositions serviront en particulier à l'élaboration d'un projet de loi définissant l'organisation et les conditions d'exécution de ce service public que constitue l'archéologie préventive et dont la ministre de la culture et de la communication a souligné qu'il échappe à une logique de concurrence commerciale mais doit se développer dans l'émulation entre équipes scientifiques.

Assistants des universités

Sénat - JO du 10-12-1998, p. 3953

Le 18 juin 1998, M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des assistants des universités. Il lui rappelle qu'après la disparition du corps des assistants, en 1985, la carrière indiciaire des assistants de droit et sciences économiques et ceux de lettres se trouvait bloquée au quatrième et dernier échelon de leurs corps. Une réforme indiciaire a permis de créer pour ce corps un cinquième et un sixième échelon, les alignant ainsi sur le corps des assistants de sciences. Mais cette dernière mesure a laissé tous les assistants bloqués à un indice terminal brut 648 soit 12 250 francs nets qui est un indice inférieur d'environ 300 points à l'indice terminal des autres corps d'enseignants de l'École nationale, y compris les professeurs des écoles. Il souligne qu'il reste actuellement environ 1 600 assistants dont un tiers sont docteurs dans une classe d'âge souvent proche de la retraite. Seule la revalorisation de cette carrière indiciaire à un niveau correspondant à celui des autres collègues aux fonctions, qualifications et ancienneté similaires, avec un passage à l'indice brut 801 pour tous les assistants, permettra d'améliorer la situation des assistants d'université. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui pré­ciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Les assistants de l'enseignement supérieur, répartis dans un grand nombre de corps à faibles effectifs, se trouvaient tous au sixième et dernier échelon de leur carrière correspondant à l'indice brut 648. Avant la nomination de l'actuel Gouvernement, ils attendaient une revalorisation indiciaire qui n'a cependant jamais pu aboutir faute d'un accord interministériel effectif dégageant les moyens budgétaires nécessaires à sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a donc décidé de prendre les mesures financières indispensables à cette revalorisation. Un projet de décret portant statut particulier des assistants de l'enseignement supérieur est désormais sur le point d'aboutir. Il prévoit, outre la diffusion des différents corps existants en un corps unique et l'intégration dans ce nouveau corps de certains personnels non titulaires, une revalorisation substantielle de la carrière de l'ensemble des assistants. Trois nouveaux échelons seront ajoutés aux six existants, ce qui portera le sommet de la carrière de l'indice brut 648 à l'indice brut 801. Cette revalorisation représente pour l'ensemble des personnels concernés un gain de rémunération correspondant à 117 points d'indice majorés, soit 38 400 francs. À l'origine du projet, chacun des nouveaux échelons intermédiaires devait avoir une durée de deux ans et être accessible au 1^er septembre de chaque année considérée : 1999, 2001 et 2003. Toutefois, un effort budgétaire supplémentaire a fait l'objet d'un nouvel accord gouvernemental. La durée des échelons intermédiaires a pu être diminuée de moitié, et la date d'effet du projet a été avancée de huit mois. Aussi, tous les assistants bénéficieront-ils en deux ans seulement de la revalorisation considérée aux 1^er janvier 1999, 2000 et 2001. De ce fait, 93 % d'entre eux auront atteint l'indice brut 801 lors de leur accès à la retraite, et leur pension pourra être calculée par référence à cet indice revalorisé. De plus, des transformations d'emplois d'assistants en emplois de maîtres de conférences seront opérées en fonction du nombre d'assistants docteurs recensés. Une modification de la procédure applicable aux concours réservés ouverts en application de l'article 61 du décret n^o 84-431 du 6 juin 1984 modifié est actuellement à l'étude.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de formation professionnelle - frais -
prise en charge)

Assemblée nationale - JO du 14-12-1998, p. 6849

Le 19 octobre 1998, M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation concernant la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État. Un fonctionnaire admis en congé de formation perçoit pendant un an son indemnité à hauteur de 85 % dans la limite d'un plafond. Il doit assurer les coûts pédagogiques de sa formation et ne peut bénéficier d'aucune indemnité représentative de frais (déplacements, nourriture, etc.). Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que des agents puissent bénéficier dans les meilleures conditions d'une formation.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le décret n^o 85-607 du 14 juin 1985, qui organise la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État, distingue trois types d'actions de formation. Tout d'abord, celles qui sont organisées par l'administration en vue d'une part de parfaire la formation professionnelle des agents et d'autre part de les préparer aux examens et concours. Dans ces deux cas, des décharges de service sont prévues et les fonctionnaires perçoivent l'intégralité de leur rémunération. Le troisième type d'actions de formation concerne celles choisies par les agents publics en vue de leur formation personnelle et, notamment, le congé de formation professionnelle. Ce congé est comparable sur bien des points au congé individuel de formation en vigueur dans le secteur privé. En effet, pendant les douze premiers mois du congé, le fonctionnaire perçoit une indemnité forfaitaire égale au maximum à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence plafonnés à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris, soit 12 750 F nets au maximum. Ce congé peut être fractionné en semaines, journées ou demi-journées, le tout devant représenter une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, le reste du temps étant consacré à l'exercice des fonctions administratives habituelles et rémunéré comme une période d'activité normale. Dans le cas du congé individuel de formation des salariés du secteur privé, qui peut lui aussi être fractionné, cette rémunération, également versée pendant un an maximum, est plafonnée à hauteur de deux fois le SMIC, soit environ 10 772 F nets. Il convient de noter que cette rémunération est versée par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF), qui reçoit les cotisations des entreprises et éventuellement de la région et prend en charge la rémunération des salariés en congé individuel de formation selon ses disponibilités financières. L'OPACIF prend également en charge, selon des règles qu'il détermine, les frais de formation, de transport et d'hébergement liés au congé individuel de formation, au financement desquels l'employeur peut également participer, sans non plus y être légalement tenu. S'agissant du congé de formation professionnelle, le fonctionnaire doit prendre en charge le coût pédagogique de sa formation, de même que ses frais de transport et d'hébergement. Il faut noter cependant que lorsque le congé de formation est fractionné, l'agent qui, de fait, exerce ses fonctions à temps incomplet continue de percevoir le remboursement des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail, dans les conditions réglementaires. Globalement, toutefois, les deux dispositifs paraissent assez comparables, l'absence de prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement dans le secteur public étant compensé par le niveau plus élevé de l'indemnité de formation. Il n'est donc pas envisagé, dans l'immédiat, de faire évoluer les règles applicables au congé de formation professionnelle.

Recherche
(CEA - crédits - rapport coût-efficacité)

Assemblée nationale - JO du 14-12-1998, p. 6850

Le 5 octobre 1998, M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'industrie sur le rapport annuel 1997 du Commissariat à l'énergie atomique dont les conclusions ne permettent pas de juger du bien-fondé des dépenses engagées pour un montant de 18,4 millions de francs. Les activités de recherche sont toujours liées à un acte de foi. La recherche fondamentale a forcément un résultat aléatoire et à long terme. Cependant, il faudrait, chaque fois que c'est possible, confronter son coût et son efficacité à des critères extérieurs. Cela se traduit par des apports de recettes extérieures. Dans le cas du Commissariat à l'énergie atomique, l'apport extérieur (venant du secteur industriel libre) ne représente que 2 % des recettes. Le reste, 98 %, vient de l'État. Il lui fait par ailleurs observer qu'il paraît malsain qu'un organisme de contrôle comme le CEA, bras séculier du ministère de l'industrie, soit le fournisseur d'EDF, qu'il doit contrôler, et lui demande quelles sont les dispositions prises pour développer les recettes extérieures tout en préservant l'indépendance du CEA.

Réponse de M. le secrétaire d'État à l'industrie :

Pour l'exercice 1997, le budget du CEA était de 18,4 milliards de francs. Les activités civiles de l'établissement représentaient 60 % de ce budget, soit 11,1 milliards de francs. Elles ont été financées pour 57,4 % par des ressources publiques et pour 42,6 % par des ressources propres. Les différents ministères concernés sont représentés au conseil d'administration du CEA. Par ailleurs, les orientations stratégiques de l'établissement sont déterminées en concertation avec les pouvoirs publics. Un contrat d'objectifs porte sur la période 1994-1998. Le souci constant des pouvoirs publics est de veiller à la bonne utilisation des fonds publics versés au CEA. Dans cette optique, les tutelles ont demandé au CEA de centrer son activité sur son métier de base, à savoir la recherche et développement dans le secteur nucléaire, afin que la France puisse maintenir l'option nucléaire ouverte pour les prochaines années. Les autres recherches au CEA font l'objet d'une analyse détaillée, qui prend en compte leur coût et leur intérêt pour le secteur industriel. Elles doivent en tout état de cause être financées de manière substantielle par les entreprises. D'une manière générale, les pouvoirs publics sont favorables à une plus forte implication des industriels dans le financement des programmes de recherche du CEA.

Disparition du centre d'études des revenus et des coûts

Sénat - JO du 17-12-1998, p. 4027

Le 19 février 1998, M. Serge Mathieu alors qu'elle vient de se voir confier une nouvelle mission « destinée à mettre à plat l'ensemble du système d'aide aux chômeurs », demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel de la précédente mission confiée au même inspecteur général des affaires sociales (IGAS) à la fin de l'année 1997, tendant à réfléchir aux mesures à prendre pour pallier la disparition du centre d'études des revenus et des coûts (CERC).

Réponse de M. le Premier ministre :

L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur le remplacement du centre d'études des revenus et des coûts (CERC). La suppression du CERC et son remplacement par le conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), par l'article 78 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ont suscité des critiques et des demandes de réexamen émanant d'horizons divers. Le Premier ministre a, en conséquence, chargé en septembre 1997 Mme Join-Lambert, inspectrice générale des affaires sociales, d'une mission de réflexion et de proposition. Le rapport de Mme Join-Lambert, remis au Premier ministre en janvier 1998 préconise la création d'un organisme nouveau, succédant au CSERC, dont la mission centrale serait l'étude de la répartition des revenus et des inégalités dans un cadre qui garantisse à la fois le pluralisme et l'ouverture à la société civile. Le Gouvernement, après avoir consulté les partenaires sociaux, est favorable à la mise en oeuvre de ces orientations. En juin 1998, il a donc soutenu l'insertion dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions d'un amendement parlementaire traduisant la réforme du CSERC. Cet amendement, cependant, a été disjoint par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1998, pour des raisons de procédure parlementaire et non de fond. Le Gouvernement n'entend pas pour autant renoncer à la réforme envisagée, qui consiste à créer un « conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) », dont les missions sont élargies par rapport à l'organisme dont il prend la suite, afin qu'il mette l'accent sur les questions relatives aux inégalités et à la cohésion sociale, dans un souci de pluralisme et d'ouverture à la société civile, et sous l'égide d'un conseil de haut niveau, composé d'un nombre restreint de personnalités issues des différentes composantes de la société. Les dispositions législatives nécessaires seront soumises au Parlement dès que possible, dans un cadre approprié.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 21-12-1998, pp. 6964-6965

Le 13 avril 1998, M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur certains problèmes du secteur français de la recherche. Il se soucie d'abord de l'expatriation persistante, depuis quelques années, de nombreux ingénieurs et chercheurs français, trop souvent confrontés dans notre pays, semble-t-il, à un déficit d'opportunités professionnelles attrayantes et stables, une approche frileuse du financement des technologies émergentes et une gestion étonnamment bureaucratique des carrières au sein des grands organismes publics de recherche. À cet égard, comment ne pas déplorer que les règles de limite d'âge du CNRS aient contraint le professeur Montagnier, codécouvreur du virus du sida, à une mise à la retraite d'office le conduisant à s'expatrier aux États-Unis pour poursuivre ses recherches ? ­Comment comprendre également, pour citer un autre exemple illustre, que le physicien Jean-Paul Briand dût se tourner vers la Sillicon Valley américaine - qui accueille déjà quelque 40 000 ingénieurs et chercheurs français - pour financer une innovation en passe de révolutionner tout le secteur informatique, soit un marché de 100 milliards de dollars, dominé par les États-Unis ? Il se préoccupe également des observations du récent rapport sur L'Innovation et la recherche technologique en France, qui fait notamment état d'un couplage amont (recherche fondamentale) aval (applications industrielles) peu performant, de l'insuffisance des investissements en capital risque et de la concentration excessive des financements publics sur un nombre limité de groupes industriels et de secteurs. En définitive, si notre pays maintient son rang dans la recherche fondamentale autour de remarquables pôles d'excellence, la performance de la France en recherche appliquée est ainsi considérée comme décevante, notamment dans les secteurs de l'informatique et des biotechnologies, moteurs de la révolution technologique actuelle. Il s'inquiète enfin de la récente déclaration d'intention du Conseil européen des ministres de la recherche, qui prévoit pour la première fois, dans la perspective du prochain programme-cadre (1998-2002), de réduire les moyens de la recherche européenne de 500 millions d'écus (3,5 milliards de francs) en termes réels, au risque de porter atteinte à ces leviers majeurs d'innovation que constituent, pour notre pays et ses partenaires, les réseaux européens de coopération scientifique et technologique. Au regard de tous ces éléments, il lui demande donc comment, selon quels axes et avec quels moyens, le Gouvernement entend renforcer les capacités du secteur de la recherche, dont dépend en grande partie la place de la France dans l'économie mondiale, son audience internationale et sa capacité de projection dans l'avenir. Il lui demande également de préciser sa position quant à l'intention du Conseil européen, dont il fait partie, de réduire (contrairement aux voeux de la Commission européenne) le financement des programmes de recherche communautaires, dans lesquels nos grands instituts de recherche publics sont fortement engagés.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :

Ce que l'honorable parlementaire appelle la « fuite des cerveaux » français à l'étranger, et en particulier aux États-Unis, recouvre des réalités extrêmement diverses, constantes mais variables, et en tout état de cause difficiles à cerner. Si l'on incrimine - à juste titre parfois - certaines caractéristiques de l'économie et de la société françaises, ce phénomène est en fait assez général et préoccupe aussi, par exemple, la Grande-Bretagne, pourtant réputée ne pas souffrir des obstacles institutionnels dénoncés en France. En fait il convient de parler de « circulation internationale » des diplômés plutôt que de « fuite des cerveaux ». L'installation de scientifiques français à l'étranger n'est pas nouvelle et apparaît dans une large mesure provisoire et transitoire. Ainsi, aux États-Unis, les flux sont passés d'une petite centaine par an dans les années 80 à environ cent cinquante à partir de 1992. En revanche se pose le problème particulier des jeunes docteurs et ingénieurs partis en stage à l'étranger et qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi à leur retour en France, ainsi que celui des jeunes diplômés dynamiques qui se sont expatriés pour créer une entreprise innovante parce qu'il est plus aisé qu'en France de trouver des capitaux pour monter une société commerciale. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, préoccupé par cet état de fait, entend y porter remède par des mesures appropriées. Un certain nombre de dispositions financières et administratives, ainsi que des directives de politique générale en direction des universités, des organismes de recherche et des institutions en charge des rapports entre le monde scientifique et le tissu économique, ont d'ores et déjà été adoptées. Ces mesures ont été présentées lors des assises de l'innovation qui se sont tenues le 12 mai dernier. L'insertion professionnelle des jeunes docteurs est favorisée par la mise en place dès la rentrée 1998 d'aides financières en direction des PME-PMI qui souhaitent créer un laboratoire mixte avec un organisme public de recherche impliquant la réalisation d'un projet de recherche innovant et l'embauche d'un jeune docteur sur contrat. Cette aide publique devrait permettre l'embauche de près de six mille jeunes docteurs d'ici à la fin de l'année 1998. S'agissant des difficultés éprouvées par les chercheurs les plus dynamiques désireux de créer leur propre entreprise pour exploiter les résultats de leurs travaux, des projets de loi sont en cours d'élaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour supprimer une partie des contraintes juridiques et financières qui entravent la création de telles entreprises et la participation des chercheurs à l'innovation industrielle et commerciale dans le secteur privé. En matière de recherche fondamentale, il importe de mobiliser un « capital-risque » indispensable aux chercheurs qui souhaitent s'engager sur des pistes originales et prometteuses, mais aussi aux laboratoires en quête d'un financement récurrent suffisant pour valoriser leurs travaux sans mettre en péril la volonté des membres des équipes qui entendent continuer à travailler pour la recherche publique. La performance de la France en recherche appliquée dans les domaines des biotechnologies et de l'informatique devrait s'améliorer au fur et à mesure que les actions décrites en faveur de l'innovation et du transfert de technologies se mettront en place. La création d'un Fonds national de la science distinct du Fonds national de la recherche technologique, ainsi que le développement de réseaux sectoriels de recherche technologique, nouveaux ou déjà existants, doivent y contribuer. Ceux-ci ont pour finalité essentielle de mieux associer les secteurs public et privé, et doivent être axés sur le transfert technologique et la valorisation. Le domaine particulier des biotechnologies devrait ainsi pouvoir être conforté. S'agissant de la recherche française en informatique, celle-ci est globalement d'excellent niveau, comme en atteste, par exemple, la présidence confiée à un scientifique français du World Wide Web Consortium (W3C), instrument mondial d'uniformisation de tous les outils concourant à l'utilisation universelle de la toile Internet. La France occupe également une place prééminente dans le domaine de la vérification de logiciels et de protocoles ; les problèmes de sécurité et de confidentialité revêtent actuellement une importance considérable, notamment en raison de la progression rapide du commerce électronique. Ces exemples, auxquels on pourrait ajouter les systèmes d'information géographique ou les transports automatisés, touchent directement au cur des applications des sciences et technologies de l'information. Le jugement porté sur le secteur de l'informatique auquel se réfère l'honorable parlementaire ne porte pas intrinsèquement sur l'état de la discipline en France mais sur les mécanismes de sa valorisation sur le plan industriel. À cet égard, l'Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) a ouvert la voie en créant, en concertation avec le ministère, la société INRIA-Transfert et le fonds I-Source qui ont respectivement un rôle d'aide à la détection, l'accompagnement et la validation scientifique et technique de projets d'entreprises, et un rôle d'amorçage. Dès 1998 trois ou quatre sociétés innovantes doivent voir le jour grâce à ces dispositifs, pleinement intégrés à la politique d'innovation initiée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Une douzaine de sociétés de ce type devraient venir les compléter en 1999. Parallèlement à ces mesures incitatives en faveur du transfert de technologie, les chercheurs des organismes publics de recherche ont été encouragés cette année à une plus grande mobilité vers l'enseignement supérieur par la mise en réserve de cent postes dédiés à cette opération. Cette politique volontariste visant à favoriser la mobilité vers l'enseignement supérieur participe de la même volonté du Gouvernement de revoir les modalités d'évolution de la carrière des chercheurs et d'évaluation des travaux des équipes selon deux critères majeurs : excellence et pertinence. La réforme introduite récemment à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) vise cet objectif d'une évaluation toujours plus pertinente et rigoureuse des travaux des équipes selon les seuls critères scientifiques. Le projet de réforme du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est destiné également à améliorer les systèmes d'évaluation actuellement en vigueur et à réduire les cloisonnements entre les équipes au sein de l'organisme mais aussi entre l'organisme et la recherche universitaire. S'agissant de la position de la France vis-à-vis du Conseil européen, il convient de rappeler au préalable que les décisions budgétaires européennes relatives au programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) sont prises à l'unanimité du Conseil, en codécision avec le Parlement européen. Si le Conseil a effectivement arrêté une position commune sur un budget de 14 milliards d'écus, le Parlement a, de son côté, affiché un projet de budget de 16,7 milliards d'écus. La Commission a, quant à elle, proposé un montant de 16,3 milliards. La négociation devrait aboutir à un budget vraisemblablement supérieur à 14 milliards d'écus, en sorte qu'il n'y ait pas de baisse, en termes réels, des crédits européens affectés à la recherche. En outre la France a exprimé la volonté de voir mis en oeuvre un 5^e PCRD, amélioré par rapport aux programmes antérieurs, avant de donner son accord pour l'octroi de crédits supplémentaires. Elle a obtenu l'accord d'autres États qui ont souhaité qu'une réunion informelle des ministres se tienne sur cette question avant que ne soit prise une décision définitive. La Commission a ainsi pu faire des propositions concrètes allant dans le sens d'une efficacité accrue en termes de délais et de coûts, d'une plus grande transparence d'une implication plus active des communautés scientifique et industrielle dans la réalisation des projets. Si cette volonté affirmée par la Commission d'améliorer la gestion est prise en compte et si les fortes convergences sur le contenu des programmes entre le Conseil et le Parlement se confirment, il est probable qu'un compromis budgétaire raisonnable sera trouvé avant la fin de l'année en cours, ce qui permettra de lancer les premiers programmes dès le début de l'année 1999, marquant ainsi la volonté de l'Europe de maintenir la recherche parmi les priorités communautaires.

Dysfonctionnements de la Très Grande Bibliothèque

Sénat - JO du 24-12-1998, p. 4112

Le 19 novembre 1998, M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les nombreux dysfonctionnements qui affectent la Très Grande Bibliothèque (TGB), récemment rebaptisée Bibliothèque Nationale de France - François-Mitterrand. Il lui rappelle, en effet, que cet établissement, qui a déjà coûté plus de huit milliards de francs aux contribuables français et dont le budget de fonctionnement annuel dépasse les 700 millions de francs, est aujourd'hui en proie à des problèmes extrêmement graves, puisque la consultation des ouvrages y est quasiment impossible, et que les personnels ont mené un mouvement de grève qui a duré quinze jours. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère entend prendre pour qu'il soit rapidement mis un terme à cette situation qui pénalise nos chercheurs et qui ternit l'image de la France à l'étranger.

Réponse de Mme le ministre de la culture
et de la communication :

La Bibliothèque nationale de France vient en effet de rencontrer des difficultés dans la mise en service des nouvelles salles ouvertes aux chercheurs le 9 octobre 1998. Ces difficultés découlent pour partie du rodage du système d'information de la bibliothèque. En effet, sans entraîner une rupture durable et complète du service, des dysfonctionnements ont néanmoins occasionné des retards dans la transmission de certains ouvrages et gêné le travail des usagers et des bibliothécaires. Par ailleurs, les premiers jours de fonctionnement en grandeur réelle ont fait aussi apparaître la nécessité d'améliorer l'organisation de la communication des documents aux lecteurs et les conditions de travail des personnels dans un bâtiment à la fois immense et complexe. Les dernières semaines ont donc été consacrées à la correction des problèmes informatiques et à l'augmentation des performances du système, grâce au chargement d'une nouvelle version et grâce à des tests effectués à grande échelle par le personnel de la bibliothèque. Par ailleurs, neuf groupes de travail ont été constitués au sein de l'établissement pour réfléchir à une amélioration du fonctionnement de la bibliothèque et des services rendus aux usagers. Sur la base des travaux de ces groupes, M. Albert Poirot, inspecteur général des bibliothèques, me remettra, ainsi qu'au président de la Bibliothèque nationale de France, des propositions au début du mois de février 1999. L'ensemble de ces mesures devrait donc permettre à la bibliothèque d'atteindre progressivement au cours de l'hiver une activité conforme aux objectifs initiaux.

Accès sur Internet de certaines thèses

Sénat - JO du 24-12-1998, p. 4124

Le 1^er octobre 1998, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa réponse à la question n^o 2115 parue à la page 228 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 22 janvier 1998, dans laquelle il est précisé que « la numérisation des thèses et leur accessibilité sur Internet avec l'accord de l'auteur sont apparues comme une priorité et des expériences pilotes seront lancées et soutenues par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en 1998 dans quelques universités disposant d'infrastructures matérielles nécessaires ». Il lui demande si à ce jour de telles expériences ont été menées, quels en sont les résultats et s'il envisage de généraliser ce nouveau mode d'accès aux thèses.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a engagé, en partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur, deux expériences pilotes de numérisation et de diffusion électronique des thèses. La première est fondée sur l'utilisation des fichiers fournis par les doctorants. Cette expérimentation est conduite à l'INSA de Lyon (150 thèses soutenues par an), et elle est fortement articulée sur la formation des étudiants aux outils et méthodes de la publication électronique. Le logiciel Acrobat de la société Adobe et le format de fichiers PDF sont utilisés en mode texte. La phase expérimentale de ce projet s'achève et la fin de l'année 1998 devrait permettre une montée en charge de la production aboutissant en 1999 à la publication des thèses de 1997 et 1998. Le site Web de ce projet est consultable à l'adresse suivante : http://csidoc.insa-lyon.fr/these/index.html. La seconde est fondée sur la reproduction de la thèse sur papier, qui a reçu après soutenance le visa du jury. Conduite par l'atelier national de reproduction des thèses à Lille (ANRT), cette expérimentation se situe dans le prolongement de la chaîne d'impression à la carte mise en place en 1996. Les 2 500 thèses reçues chaque année, en droit et en lettres, par l'ANRT sont en effet, d'une part, photographiées pour permettre la fabrication de microfiches, d'autre part, numérisées en mode image pour permettre leur impression à la demande. L'expérimentation en cours a pour objet de rendre les fichiers numériques exportables en format PDF et consultables sur les réseaux. Dans ce cadre, un premier lot de thèses, pour lesquelles les auteurs auront donné leur accord, seront accessibles dès le début de 1999 sur le serveur du centre national universitaire sud de calcul. Un bilan de ces expérimentations sera bien entendu dressé, en vue d'une généralisation de ce mode d'accès, sous réserve de l'accord des auteurs. Ces thèses ont vocation à être signalées par les notices issues de la base Téléthèses dans le futur catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur en cours d'installation (1997-2000). Chaque notice de thèse numérique devra présenter, outre les données bibliographiques traditionnelles, le lien hypertexte permettant d'appeler le do­cument électronique sur le poste de consultation.

Signature d'une charte avec la conférence des présidents des universités

Sénat - JO du 24-12-1998, pp. 4124-4125

Le 15 octobre 1998, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'Éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'annonce faite à la page 14 du premier bilan juin 1997 - juin 1998 des actions menées par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie que « le partenariat entre le ministère (de l'éducation nationale) et les universités sera renforcé par la signature, dans les prochains mois, d'une charte avec la conférence des présidents (des universités) ». Il lui demande si une telle charte a déjà été signée et quelles en sont les principales dispositions, pour atteindre quels objectifs, par la mise en oeuvre de quels moyens et dans quel esprit.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le 9 juillet 1998 a été signée une déclaration commune entre le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le premier vice-président de la conférence des présidents d'université. Ce texte est joint à la présente réponse. Il précise l'esprit dans lequel cette initiative a été prise et définit onze objectifs partagés. Alors que plus de la moitié d'une classe d'âge accède désormais dans notre pays à l'enseignement supérieur et que l'intelligence et l'innovation sont au cur du développement de la société, le rôle des universités devient stratégique : dans le dialogue avec la société, pour sa démocra­tisation et l'anticipation de ses évolutions ; dans la formation et l'épanouissement de l'individu tout au long de sa vie, par l'adaptation permanente de ses connaissances et la validation de ses acquis ; par la liberté donnée à la recherche et plus parti­culièrement aux jeunes chercheurs ; par la mobilité, européenne et internationale, des personnels et des étudiants ; par la création d'activités et d'emplois nouveaux par les chercheurs et les jeunes. Dans cette perspective, le ministre et la CPU mettront en oeuvre les mesures qui favoriseront l'esprit d'initiative, de responsabilité et de concertation, à tous les niveaux, en affirmant le rôle d'impulsion et de pilotage du ministère, en renforçant l'autonomie des universités, en donnant aux équipes, et notamment aux jeunes chercheurs, les espaces de liberté nécessaires à la recherche. Refonderont le contrat comme mode de dialogue privilégié entre la tutelle et les établissements en donnant aux engagements réciproques qu'il formalise la force d'une programmation pluriannuelle des objectifs et des moyens garantissant l'excellence de l'enseignement et de la recherche. Construiront de nouveaux espaces d'initiative citoyenne par le fonctionnement démocratique des instances universitaires, l'implication des étudiants dans la gestion des établissements et l'ouverture sur la cité. Dans l'esprit de la déclaration commune des ministres au colloque de la Sorbonne, adapteront les formations et les diplômes dans la perspective d'un rapprochement écoles-universités, et de l'harmonisation européenne. Cela permettra en outre de renforcer l'ouverture des universités sur le marché mondial de la formation. Favoriseront le travail en petits groupes dans les premiers cycles pour faciliter l'adaptation des étudiants au travail universitaire et lutter contre l'échec. Développeront les dispositifs d'insertion des jeunes, soit en tant que salariés, soit en tant qu'entrepreneurs ou créateurs d'activités nouvelles, et leur garantiront des possibilités de reprises d'études tout au long de la vie, tenant compte de leurs acquis professionnels. Soutiendront le développement de la recherche technologique conduisant à de nouveaux produits, de nouveaux métiers, de nouveaux emplois. Assureront, par la déconcentration et dans le respect des statuts nationaux, une gestion des ressources humaines plus proche des personnels et une meilleure reconnaissance de leurs fonctions. Conforteront la capacité d'initiative et d'action des universités par l'effort conjoint de l'État et des établissements : continuité de l'effort budgétaire, développement de ressources nouvelles à travers la formation continue, la valorisation de la recherche et le transfert de technologie, maîtrise de la gestion avec le soutien de l'Agence de modernisation. Favoriseront les évolutions juridiques et les simplifications administratives permettant aux universités et à leur conférence d'exercer plus efficacement, dans un contexte nouveau, l'ensemble de leurs missions. Assureront la prise en compte des enjeux de politique universitaire dans les décisions d'aménagement du territoire. Au-delà de l'action de chaque université et de chaque établissement d'enseignement supérieur, dans l'exercice responsable de son autonomie ou dans sa relation contractuelle avec le ministère, la conférence des présidents d'université et le ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie procéderont, chaque année, à la même époque, à un bilan des mesures prises et des avancées réalisées.

Modernisation de l'action publique

Sénat - JO du 24-12-1998, p. 4130

Le 20 août 1998, M. Serge Mathieu ayant noté le programme de travail du commissariat au Plan, annoncé en avril 1998, s'ordonnant autour de trois axes ambitieux : le développement de l'économie française, le renforcement de la cohésion sociale, la modernisation des instruments d'action publique (La Lettre politique et parlementaire, 7 avril 1998), demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du dossier concernant « la modernisation de l'action publique », et tendant à « entamer une réflexion sur l'avenir des trois fonctions publiques : gestion prévisionnelle des emplois, encadrement, aménagement du temps de travail ».

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La réforme de l'État suppose la poursuite de l'effort de rénovation du service public et de modernisation des instruments de l'action publique. En matière de gestion prévisionnelle des emplois, la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations permet notamment d'ouvrir, pour les ministères intéressés, la possibilité de conclure, dès 1999, des contrats triennaux portant sur leurs effectifs et leurs crédits de fonctionnement durant la période de 2000 à 2002. En matière d'encadrement, une concertation a été entreprise avec les directeurs de personnels des différents ministères en vue d'élaborer des propositions. La mobilisation de l'encadrement supérieur des administrations de l'État constitue en effet une condition importante pour le succès de l'effort de rénovation du service public qui s'impose aujourd'hui, afin de renforcer la cohésion sociale et territoriale de notre pays et répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de modernisation de l'administration. Elle nécessite que soient simultanément examinées les questions relatives à la gestion des carrières, aux débouchés et aux rémunérations, notamment pour les administrateurs civils. Par ailleurs, a été mis en place un groupe de travail sur la gestion des ressources humaines dans l'administration dont les conclusions concerneront fortement l'encadrement (compétences exigées, formation tant initiale que continue, moyens d'action utilisés et conditions de leur mise en oeuvre). Enfin, en ce qui concerne le régime du temps de travail dans les trois fonctions publiques, compte tenu de la diversité extrême de la réglementation et des pratiques, ainsi que des contraintes liées à la nature des missions de service public auxquelles concourent les fonctionnaires, l'accord salarial signé le 10 février 1998 prévoit la réalisation d'un état des lieux exhaustif. Cette mission a été confiée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et des décentralisations à M. Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, qui rendra ses conclusions à la fin de l'année. L'état des lieux permettra d'analyser, secteur par secteur, dans chacune des trois fonctions publiques, les implications de la perspective des 35 heures, traduite dans son champ d'application par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. À partir de critères uniformes, seront ainsi examinés, par grand secteur de responsabilité de l'État et des autres collectivités publiques, les régimes effectifs de temps de travail et d'heures supplémentaires, les disparités existantes et leurs justifications au regard des obligations professionnelles pesant sur les agents, des nécessités du service et de la réponse à apporter aux besoins des usagers.

Fonctionnaires et agents publics
(droit de grève - service minimum)

Assemblée nationale - JO du 04-01-1999, pp. 82-83

Le 12 octobre 1998, M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les conditions d'exercice du droit de grève. À l'heure actuelle, ce droit ne fait l'objet d'aucune réglementation générale. Toutefois, en raison d'une jurisprudence traditionnelle (Dehaene, 1950), le Conseil d'État a dégagé la règle selon laquelle les ministres ou les chefs de service peuvent réglementer le droit de grève en prévoyant un service minimum dans les services dont ils ont la charge et dont ils doivent assurer le bon fonctionnement. Il s'agit, en réalité, de tenir compte de deux principes fondamentaux qu'il convient de concilier. La réglementation doit tenir compte du droit constitutionnel des agents à faire grève et de la nécessaire continuité du service public. L'expérience nous révèle que les pouvoirs publics tiennent à protéger davantage le premier principe que le second. Pourtant, la loi impose déjà pour le service public hospitalier et la radiotélévision l'exécution d'un service minimum en cas de grève. Une telle obligation devrait être également appliquée à d'autres services publics, particulièrement à celui des transports terrestres et aériens de voyageurs. Elle permettrait d'éviter les continuelles grèves qui handicapent les usagers de transports en commun de la région parisienne. Il souhaite connaître ses intentions et les mesures qu'il envisage de prendre pour, d'une part, tenter au sein de la fonction publique de rétablir un équilibre plus juste entre les deux principes évoqués et, d'autre part, pour avec les ministres chargés de la tutelle des plus grandes entreprises publiques étudier les possibilités de mieux défendre le principe de continuité du service public.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le droit de grève reconnu aux agents du secteur public trouve sa source dans le septième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, qui prévoit qu'il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Il appartient donc aux pouvoirs publics de concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, avec la sauvegarde de l'intérêt général. La loi du 31 juillet 1963, codifiée dans les articles L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail et qui s'applique à l'ensemble des personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux agents des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public, a de ce fait encadré la pratique de la grève dans le secteur public. Toute cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui doit parvenir à l'autorité concernée au moins cinq jours francs avant le début de la grève et en précise le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée. Cette période doit être consacrée à la négociation dans le but de parvenir à dénouer le conflit en amont. Les grèves tournantes sont interdites. L'inobservation de ces dispositions entraîne des sanctions, prévues par les réglementations applicables aux personnels concernés. En plus de cette réglementation générale du droit de grève dans le secteur public, plusieurs lois plus spécifiques sont venues en interdire l'exercice à certains agents publics, en particulier les personnels de police, des compagnies républicaines de sécurité, du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, certains agents peuvent être astreints par la loi à un service minimum. Il en est ainsi par exemple des personnels de la navigation aérienne. Les limitations apportées par le législateur à l'exercice du droit de grève doivent naturellement s'inscrire dans le souci de préserver le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays - pour concilier le droit de grève avec le principe constitutionnel de continuité des services publics - ou à la protection de la santé et de la sécurité des personnes (DC 27 juillet 1979 et 29 juillet 1987, DC 22 juillet 1980). Enfin, en l'absence de textes législatifs, les ministres ou les chefs de service tirent de la jurisprudence du Conseil d'État Dehaene (7 juillet 1950) le pouvoir de réglementer l'exercice du droit de grève dans leurs services, en prévoyant notamment l'instauration d'un service minimum. Ainsi, les organes dirigeants des personnes morales chargées d'une mission de service public peuvent édicter des règles en matière d'exercice du droit de grève au sein de ces organismes. Toutefois, les limitations instaurées au droit de grève par le pouvoir réglementaire ne sauraient dépasser celles rendues strictement nécessaires par la conservation des installations et du matériel, la sécurité physique des personnes ou le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale. Les limitations imposées aux fonctionnaires par le pouvoir réglementaire font l'objet d'un contrôle du juge qui se montre défavorable aux interdictions à caractère général et absolu. Le droit de grève fait donc bien l'objet dans la fonction publique d'une réglementation qui tient à la fois compte de son caractère constitutionnel et de la nécessaire continuité du service public. Ainsi, l'instauration d'un service minimum généralisé ne saurait constituer une réforme adaptée tant aux besoins des usagers qu'à la résolution des conflits dans le secteur public. En s'appuyant sur la réglementation actuelle, il y a lieu au contraire de développer des dispositifs de prévention et de régulation des conflits sociaux. De tels dispositifs, respectueux du droit de grève garanti par la Constitution, peuvent être négociés au niveau de chaque entreprise.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d'activité - contractuels - conditions d'attribution)

Assemblée nationale - JO du 04-01-1999, p. 84

Le 26 octobre 1998, M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les conditions d'accès au congé de fin d'activité des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et de l'État. Pour les agents non titulaires des collectivités territoriales, les conditions d'accès au congé de fin d'activité sont prévues par l'article 26 de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996. Cet article stipule notamment que « les agents non titulaires des collectivités territoriales âgés de cinquante-huit ans au moins peuvent accéder sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes » : ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré, justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Le paragraphe suivant stipule que « la condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de 172 trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ». À la lecture des dispositions de ce paragraphe, il semblerait que le législateur ait entendu fixer une dérogation à la condition d'âge, en ouvrant le bénéfice du congé de fin d'activité aux agents non titulaires âgés de moins de cinquante-huit ans justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires et de quinze années de services effectifs en qualité d'agent public ou de fonctionnaire sous réserve qu'ils remplissent également les conditions visées au 1^o et 2^o de l'article 26 auxquelles il n'est pas dérogé, à savoir : être en position d'activité et avoir accompli vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'agent public ou de fonctionnaire. Néanmoins une lecture moins restrictive des dispositions de ce paragraphe pourrait être la suivante : un agent non titulaire peut prétendre au bénéfice d'un congé de fin d'activité s'il justifie de 172 trimestres validés au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires et de quinze ans seulement de service effectifs en qualité d'agent public ou de fonctionnaire. Il lui demande de bien vouloir indiquer de quelle manière il convient effectivement d'interpréter les dispositions relatives aux conditions d'accès au congé de fin d'activité de l'article 26 de la loi du 16 décembre 1996 notamment les dispositions en vertu desquelles « la condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de 172 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ».

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Conformément à la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, l'accès au congé de fin d'activité est ouvert aux agents non titulaires : âgés de cinquante-huit ans et de moins de soixante ans, totalisant 160 trimestres d'assurance vieillesse et vingt-cinq ans de service public. Toutefois, la condition d'âge n'est pas opposée aux agents justifiant de 172 trimestres d'assurance vieillesse. Dans ce cas, seules quinze années de services publics sont exigées. Pour 1999, l'accord salarial signé, le 10 février dernier, avec les organisations syndicales, prévoit, outre la reconduction de ce dispositif pour l'année 1999, l'ouverture du congé de fin d'activité aux agents, titulaires comme contractuels, âgés d'au moins cinquante-six ans, justifiant de quarante années de cotisations tous régimes confondus et de quinze années de service public au lieu de vingt-cinq années prévues anté-rieurement ; l'octroi d'une bonification de six ans de la durée de service pour les handicapés atteints d'un taux d'invalidité de plus de 60 %, reconnu par une Cotorep ; le calcul du revenu de remplacement des non-titulaires sur la base des salaires perçus au cours des douze derniers mois.