Questions - Réponses BO 03-2000

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 10, 13, 17, 20, 24, 27 et 31 janvier et des 3 et 7 février 2000 (Assemblée nationale - Sénat).

Assemblée nationale - JO du 10-01-2000, p. 198

Le 12 juillet 1999, M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations des adhérents du syndicat national des chercheurs scientifiques face aux blocages de carrière au CNRS. En effet, alors même que les travaux des chercheurs sont de très bonne qualité et leurs prises de responsabilité décisives, peu de chercheurs accèdent à un grade satisfaisant, en tout cas insuffisant pour répondre à des demandes légitimes de promotion. Plus globalement, cette situation est néfaste pour l'organisme lui-même, dans la mesure où elle conduit à des découragements notables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour permettre un véritable rattrapage des carrières au CNRS en offrant des possibilités de promotion plus large chaque année.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Depuis 1995, on dénombre annuellement au CNRS environ trois cent cinquante promotions de grade au sein des deux corps de chargés de recherche (CR) et de directeurs de recherche (DR) auxquelles s'ajoutent deux cents recrutements dans les corps des DR par voie de concours. La mise en place en 1998 de nouvelles mesures financières d'incitation au départ volontaire à la retraite, ainsi que la création de postes d'enseignants-chercheurs offerts à la mobilité vers les universités étaient destinées précisément à favoriser une meilleure gestion des ressources humaines et une plus grande fluidité de carrière des chercheurs. Ainsi, en 1998, ont été admis à la retraite deux cent soixante-huit chercheurs, parmi lesquels cent quatorze ont pu bénéficier de l'indemnité de départ volontaire (IDV). La question de l'opportunité du maintien éventuel de cette mesure au-delà de l'échéance réglementaire du 31 décembre 1999 fait actuellement l'objet d'une étude d'impact par le CNRS, en concertation avec les organisations représentatives des personnels. Indépendamment du résultat de cette étude, la pyramide des âges au CNRS permet d'escompter le départ à la retraite de près de trois mille cinq cents d'entre eux pendant la décennie 2000-2010, soit 30 % de l'effectif actuel. Ce mouvement doit s'accélérer dès 2003, avec des départs annuels de l'ordre de trois cents, pour atteindre un maximum de quatre cents en 2008, de telle sorte que les seuls flux de départs « naturels» à la retraite dépasseront rapidement les flux actuels, dont une partie est indemnisée. En ce qui concerne la mobilité vers l'université, priorité forte du ministère, un premier bilan montre que, depuis 1998, plus d'une centaine de postes de professeurs et maîtres de conférences ont été pourvus par voie de détachement ou de concours. Des mesures financières telles que l'octroi de primes d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) aux intéressés, complétées par des subventions au laboratoire d'accueil, ont accompagné cette procédure. Le mouvement sera accentué par des mesures incitatives supplémentaires, avec un objectif de 5 % dans les prochaines années. Au vu de ces éléments, conjuguant les prévisions de départs à la retraite avec les effets attendus de la mobilité vers l'enseignement supérieur, il est indéniable que le CNRS disposera prochainement de volants annuels de plusieurs centaines d'emplois disponibles qui lui permettront de garantir à ses chercheurs les plus méritants une fluidité de carrière et des possibilités de promotion en nombre suffisant.

Ministères et secrétariats d'État
(éducation nationale et recherche : établissements - Muséum national d'histoire naturelle - rénovation - financement)

Assemblée nationale - JO du 10-01-2000, p. 198

Le 13 septembre 1999, M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du Muséum national d'histoire naturelle. Cet établissement unique au monde tire son originalité du fait qu'il associe trois missions : conservation, recherche, enseignement et diffusion des connaissances. Le Muséum dont font partie le musée de l'Homme, le zoo de Vincennes, le Jardin des Plantes, l'arborétum de Chevreloup, le domaine de Brunoy, etc. constitue un pôle de référence dans les disciplines qui y sont développées. Il reçoit, à ce titre, de nombreux groupes scolaires, et des spécialistes du monde entier trouvent dans ses laboratoires un lieu unique de recherche et d'échange. Le désengagement de l'État depuis les années 1960 est responsable de la situation financière désastreuse du Muséum qui vit essentiellement de ses fonds propres alimentés surtout par les droits d'entrée des visiteurs et a abouti à la fermeture, en 1965, de la galerie de zoologie. En 1988, l'État a enfin débloqué 400 millions de francs pour rénover la grande galerie de zoologie et dernièrement le grand rocher du zoo de Vincennes a été rénové. Cependant, en dehors de ces grands travaux, l'enveloppe budgétaire reste très modeste et la recherche scientifique et l'enseignement en font particulièrement les frais. Ainsi, la direction des recherches et des études doctorales (DRED) voit la dotation de ses laboratoires en diminution depuis des années. Ainsi certains personnels du Muséum sont rémunérés sur des contrats hors budget. Une grande politique de développement du Muséum est urgente ; la rénovation de l'ensemble du Muséum national d'histoire naturelle est évaluée à 2,6 milliards de francs. Il lui demande, en conséquence, s'il entend inscrire cette opération au contrat de plan État-région 2000-2009 afin d'obtenir 260 millions de francs par an durant cette période.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La situation du Muséum national d'histoire naturelle a retenu toute l'attention du ministre. Un audit a été réalisé à sa demande par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et par l'inspection générale des finances. Ce rapport recommande d'engager un plan global de restructuration de cet établissement. Ce plan s'appuierait en premier lieu sur la modernisation des approches des trois missions essentielles du muséum : pour les activités scientifiques, un regroupement des activités, accompagné d'un recentrage scientifique et d'une plus grande ouverture sur l'extérieur ; pour la gestion des collections, une profonde réhabilitation dans à peu près tous les domaines ; pour les missions d'accueil du public, une forte professionnalisation y compris dans une logique commerciale. Pour engager ce projet, un administrateur provisoire a été nommé, pour la période allant jusqu'à la mise en place des instances que prévoiront les nouveaux statuts. Il exerce les responsabilités qui sont celles du directeur, au terme des statuts actuels du muséum et sera assisté dans cette tâche par un comité d'orientation. Sa mission est : de prendre les mesures, à court terme et d'engager les dispositifs à plus long terme, permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; de préparer la définition d'une politique des collections ; de proposer un plan de rénovation du muséum et d'engager les premières mesures nécessaires ; de mettre en place un système d'organisation et un système de gestion administrative et comptable apportant toute la fiabilité et la souplesse souhaitables ; d'assister la tutelle dans la mise au point des nouveaux statuts. 143 millions de francs ont été prévus au projet de loi de finances pour 2000 pour entamer cette opération. Le muséum ne vit pas essentiellement de ses fonds propres alimentés surtout par les droits des visiteurs, puisque les subventions d'État représentent 80 % de son budget.

Ministères et secrétariats d'État
(éducation nationale : personnel - mise à disposition - syndicats - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 10-01-2000, p. 200

Le 1^er novembre 1999, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le nombre total de mises à disposition de personnels de son département ministériel au profit des organisations syndicales et ce tant au niveau de l'administration centrale que des services déconcentrés et tant pour les centrales nationales que pour les démembrements locaux.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne met aucun personnel à disposition d'une organisation syndicale. Il applique les textes régissant la fonction publique qui prévoient des décharges de service. Le total des décharges d'activité de service fixé en application de l'article 16 du décret n^o 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est de 2 003 emplois équivalents temps plein, calculé par référence aux effectifs des agents titulaires et non titulaires des services centraux et extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et des établissements publics placés sous sa tutelle (1 129 575 emplois) ; ce total est réparti, au niveau national, entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité résultant des suffrages obtenus aux élections professionnelles nationales et académiques.

Renforcement de l'implication de l'industrie dans le développement des biotechnologies

Sénat - JO du 13-01-2000, pp. 120-121

Le 30 septembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé « La France face au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir ? » adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 7 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs considèrent, à la page I-15, qu'il est nécessaire de renforcer l'implication de l'industrie dans le développement des biotechnologies « et singulièrement de l'industrie pharmaceutique, dans les stades d'amont, aussi bien par un élargissement des collaborations de recherche avec des laboratoires extérieurs que par un renforcement des collaborations avec les 'biotech' ». Il lui demande quelle est son opinion sur cette suggestion et s'il envisage de prendre des mesures allant en ce sens.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Dans le cadre de la politique de l'innovation définie par le Gouvernement en 1998 et des priorités de la recherche affirmées lors du comité interministériel pour la recherche scientifique et technologique de juin 1999, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a pris des mesures extrêmement importantes pour renforcer l'implication de l'industrie dans le développement des biotechnologies, notamment par une stimulation des transferts technologiques entre laboratoires de recherche publique et entreprises privées, en favorisant plus particulièrement la création et le développement de petites sociétés de biotechnologies hautement spécialisées, créatrices d'emplois. En 1999, les mesures suivantes ont été prises : 1. la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, qui constitue un ensemble cohérent de dispositions en faveur de la création d'entreprises et les personnels de la recherche publique ; 2. le concours national de création d'entreprises de technologies innovantes, doté d'un budget de 100 MF, pour lequel 244 projets de création ont été retenus. Parmi ces projets lauréats, 21 % se trouvent dans le secteur « santé et biotechnologies » et 5 % dans le secteur « agroalimentaire » ; 3. la création d'incubateurs d'entreprises technologiques, lieu d'accueil et d'accompagnement de porteurs de projets de création d'entreprises innovantes : 12 incubateurs sélectionnés en 1999 pour un budget de 81,25 MF. Associé à la création de fonds d'amorçage, le budget global prévu pour cette action s'élève à 200 MF ; 4. l'action concertée incitative « télémédecine et technologie pour la santé » a été lancée en 1999. D'un montant de 57 MF, elle permet d'associer les centres de recherche publique et les PME-PMI innovantes. Environ 65 entreprises (PME) sont impliquées dans les projets retenus ; 5. les programmes spécifiques de recherche génomique liant laboratoires de recherche publique et industriels : création d'un réseau de recherche et d'innovation technologiques « génoplante », qui associe des équipes de recherche publique et l'industrie, pour favoriser le développement des applications provenant des études du génome des plantes. Ce réseau est cofinancé par les pouvoirs publics et le secteur privé, à hauteur de 1,5 MF sur cinq ans ; lancement d'un appel à propositions « postgénome », qui favorise la coopération d'équipes de recherche publique et de PME de biotechnologies : 24 projets sélectionnés pour un budget de 30 MF ; création d'un réseau de recherche et d'innovation technologiques « génome humain », en cours d'élaboration, dont l'objectif est de développer une base de données annotée du génome humain, dont le séquençage à 95 % est prévu au deuxième trimestre 2000, en y apportant une spécificité nationale, et associant des industriels.

Développement des « biopôles » dans le domaine
de la génomique

Sénat - JO du 13-01-2000, pp. 131-132

Le 11 novembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'industrie sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Génomique et informatique : l'impact sur les thérapies et sur l'industrie pharmaceutique », annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 14 octobre 1999, et dans lequel il est recommandé, à la page 161, de « dresser un inventaire exhaustif des atouts de chaque région dans le domaine de la génomique en recourant systématiquement à des experts internationaux afin que la labellisation 'biopôle' soit reconnue à l'étranger ». Il souhaiterait connaître son avis sur cette recommandation et savoir si il est favorable à la réalisation d'un tel inventaire. Quand et comment pourrait-il être dressé ?

Réponse de M. le secrétaire d'État à l'industrie :

Le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques souligne l'importance de l'environnement dans la création d'une entreprise et son développement. Il désigne sous la dénomination de « biopôles » des entités ou des ensembles dont le but est de faire naître des synergies entre les différents acteurs, industriels, entrepreneurs ou chercheurs académiques. Cette synergie entre le monde de la science et l'entreprise est essentielle pour l'innovation et le transfert d'information. On peut considérer que « biopôles » est un terme générique qui englobe l'ensemble des centres d'excellence spécialisés en biologie (génopôles, bioincubateurs). Ceux qui sont organisés participent d'ores et déjà à des actions de représentation en France ou à l'étranger. C'est ainsi que des génopôles ont été sélectionnés dans le cadre d'un appel lancé par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Le comité de sélection comprenait des experts reconnus internationalement. Par ailleurs, et selon une démarche complémentaire, le secrétaire d'État à l'industrie souhaite que soient mieux recensés les besoins régionaux des entreprises en matière de technologies clés. Il a, à cet égard, mené une enquête auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) visant à identifier, région par région, ces besoins, notamment en génomique, dans le but de faciliter l'accès des entreprises régionales aux potentiels de recherche et de transfert, dans leur propre région lorsqu'ils existent ou ailleurs. La démarche ainsi initiée à titre exploratoire a vocation à trouver un développement dans le courant de l'année 2000 à un double titre : d'une part, lorsque les conclusions de l'étude nationale d'actualisation des technologies clés seront connues, d'autre part, à l'occasion du lancement de la nouvelle génération de contrats de plan État-région qui, en matière industrielle, ont vocation à réserver une place importante à la diffusion des technologies clés.

Marchés publics
(appels d'offres ouverts - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 17-01-2000, p. 322

Le 26 avril 1999, M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de préciser la procédure applicable aux marchés publics sur appel d'offres ouvert, notamment en ce qui concerne le contenu des deux enveloppes remises par le candidat. Aux termes des articles 94 bis et 296 bis du code des marchés publics, la première enveloppe doit contenir les justifications à produire quant aux qualités et capacités dudit candidat dans les conditions fixées à l'article 50 du même code. Ce dernier texte énumère de façon limitative les justifications qui doivent être produites et ne prévoit pas la possibilité pour un candidat de mentionner un recours à la sous-traitance pour les parties du marché pour lesquelles il ne possède pas les qualités ou capacités suffisantes. Le constat de cette insuffisance du candidat conduit dès lors à son élimination, conformément aux dispositions des articles 95-1 et 297-1 ; alors que par ailleurs son offre - contenue dans la deuxième enveloppe avec toutes les précisions relatives à la sous-traitance envisagée - pourrait être la plus intéressante. Il lui demande, de ce fait, s'il ne conviendrait pas de modifier la rédaction de l'article 50 précité ou, dans la négative, de lui indiquer le moyen par lequel les entreprises ne possédant pas l'ensemble des qualités et capacités requises peuvent participer en toute égalité de concurrence aux appels d'offres ouverts.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

Le régime de la sous-traitance tel qu'il est défini par la loi n^o 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article 2 du code des marchés publics a pour objet de permettre à un entrepreneur titulaire d'un marché public d'en confier en partie l'exécution à une ou plusieurs autres entreprises. Le titulaire demeure toutefois personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché, tant envers l'administration qu'envers les ouvriers. Si la sous-traitance permet au titulaire d'être assisté dans la réalisation d'un marché par d'autres entreprises, elle nécessite donc qu'il soit capable d'exécuter l'intégralité du marché. S'il ne possède pas les qualités ou capacités requises pour exécuter les prestations objet du marché, l'annonce d'un recours à la sous-traitance ne lui offre donc pas la possibilité de pallier cette difficulté. En revanche, aux termes des articles 46-1, 256 et 390 du code des marchés, il est possible à des entreprises de se grouper pour présenter leur candidature à l'attribution d'un marché public. Il est donc possible à une entreprise ne présentant pas les qualités ou capacités suffisantes de constituer un groupement adéquat avec d'autres entreprises, pour élaborer une offre répondant pleinement à l'objet d'un marché.

Marchés publics
(réforme - Observatoire économique de l'achat public - missions)

Assemblée nationale - JO du 17-01-2000, pp. 327-328

Le 20 septembre 1999, M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du rôle de l'Observatoire économique de l'achat public prévu dans le projet de réforme du code des marchés publics. En effet, l'objectif recherché par la mise en place de cet Observatoire est de disposer d'un système permanent d'information sur la commande publique et de suivre la part des PME dans les marchés publics. Ce rôle devrait être assumé en remplacement de l'action actuelle de la section économique de la CCM. En conséquence, il souhaiterait connaître quelle sera la valeur ajoutée de cet Observatoire par rapport à la section économique de la CCM et savoir s'il envisage de confier à l'Observatoire le suivi des délais de paiement public ainsi que la délivrance des statistiques nécessaires aux entreprises.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

La création de l'Observatoire économique de l'achat public devrait permettre aux pouvoirs publics de disposer d'une structure chargée d'analyser l'impact économique de l'achat public. L'observatoire aurait ainsi une triple mission : mettre en place et gérer un système d'informations fiables sur la commande publique ; définir et publier des indicateurs pertinents sur l'accès des entreprises à la commande publique, notamment mesurer la part des PME dans les achats publics ; proposer toutes mesures pouvant améliorer les achats publics dans le respect des principes de liberté d'accès aux marchés publics et d'égalité de traitement des candidats. Pour remplir ces missions, l'Observatoire économique de l'achat public se substituerait à la section économique de la commission centrale des marchés publics. En premier lieu, la composition de l'observatoire serait élargie à l'ensemble des acheteurs publics alors qu'actuellement la section économique comprend uniquement des représentants de l'État. En second lieu, l'activité de l'observatoire serait permanente ; elle s'exercerait sous un contrôle scientifique rigoureux, faisant appel à des personnalités qualifiées ; elle s'adresserait à tous les acteurs de la commande publique. Les études ou analyses feraient l'objet d'une large diffusion tant auprès des pouvoirs publics que des entreprises. Un rapport d'activité serait publié annuellement. Enfin, il conviendrait que l'observatoire puisse s'enrichir de l'expérience des observatoires régionaux ou locaux existants. Par ailleurs, il ressort de la concertation sur la réforme du code des marchés publics des propositions pour élargir les missions de l'observatoire à l'analyse des conditions de la concurrence et de la dévolution des marchés, ainsi que sur les délais de paiement. Concernant ce dernier point, il est nécessaire de rappeler que la direction générale de la comptabilité publique réalise une enquête annuelle par échantillonnage auprès des collectivités locales et des établissements publics locaux sur les délais de paiement ; ses résultats sont publiés dans La Revue du Trésor et La Revue de l'achat public-marchés publics.

Recherche
(physique nucléaire - programme de recherche Soleil)

Assemblée nationale - JO du 17-01-2000, p. 341

Le 6 décembre 1999, M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de reconsidérer l'abandon du projet Soleil destiné à remplacer le centre de rayonnement synchrotron français Lure d'Orsay, au profit de la réalisation du projet anglais Diamond. La décision d'abandonner le projet Soleil, annoncée le 2 août 1999, a pris à contre-pied les collectivités locales plus particulièrement concernées par l'implantation du projet, c'est-à-dire le conseil régional d'Île-de-France et le conseil général de l'Essonne, qui en avaient fait une des priorités du XII^e contrat de plan État-région. Cette décision a par ailleurs profondément déçu la communauté scientifique et les industriels du pole structurant Massy-Saclay-Orly, qui avaient précisément misé sur l'implantation de cet équipement dans un objectif de cohérence où se développeraient les activités de recherche allant du gène à sa découverte au produit de ce gène et sa fonction. Enfin, sur le plan stratégique, dans un pays qui a toujours été à l'avant-garde dans les domaines de la conception et de l'utilisation du rayonnement synchrotron, le projet Soleil représentait l'outil indispensable autour duquel biologistes, chimistes, physiciens de l'atome, géo- et astrophysiciens, ingénieurs... auraient assuré à la France une maîtrise des projets de haute technologie, avec les retombées économiques que ceux-ci génèrent. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la décision d'abandonner la construction du synchrotron de troisième génération en France, et de reprendre l'examen du dossier en tenant compte des considérations scientifiques, techniques, économiques et stratégiques qui justifient son maintien dans les priorités nationales.

Éventuel abandon du projet Soleil

Sénat - JO du 20-01-2000, p. 212

Le 7 octobre 1999, Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet d'installation de rayonnement Synchrotron ou projet Soleil. Elle s'étonne de voir s'installer ce projet en Grande-Bretagne et non en France, bien que notre pays participe financièrement à sa réalisation. Le département de l'Essonne et la région Île-de-France avaient toutefois accepté de cofinancer la réalisation de ce projet, à hauteur de 675 millions de francs. Il est primordial de permettre à la France d'obtenir une place de premier plan dans le domaine de la recherche. Aussi, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et de réétudier la possibilité de réaliser le projet Soleil sur le plateau de Saclay en Essonne comme il en a été question.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le synchrotron de troisième génération Soleil, dont l'éventuelle localisation sur le territoire national n'avait pas fait l'objet d'un arbitrage, ne sera pas construit en France. Cela étant, l'importance de la technique du rayonnement synchrotron n'a jamais été remise en question. Il n'en demeure pas moins que le coût réclamé pour la construction d'un tel équipement était disproportionné au regard des autres priorités de la recherche nationale, et ne pouvait être supporté par la France seule. Le choix fait en faveur du projet Diamond en Grande-Bretagne répond aux orientations prises par le Gouvernement lors des deux comités interministériels de la recherche scientifique et technique (CIRST) réunis à Paris les 15 juillet 1998 et 1^er juin 1999. Aux termes de ces réunions, il a été décidé de ne plus construire en France de très grands équipements qui ne seraient pas conçus préalablement à l'échelle européenne, non seulement pour des raisons d'économie, mais aussi pour intensifier la coopération entre chercheurs. Le projet Diamond s'appuiera sur les acquis techniques de l'avant-projet Soleil et permettra de mettre en contact les chercheurs français avec leurs collègues britanniques, dont l'éminence dans le domaine de la physique nucléaire est reconnue par l'attribution de nombreux prix Nobel. Par ailleurs, des discussions sont en cours avec l'Allemagne, l'Italie et la Suisse pour offrir aux chercheurs français qui utilisent le rayonnement synchrotron d'autres opportunités d'accès à des équipements lourds.

Recherche
(physique nucléaire - programme de recherche Soleil)

Assemblée nationale - JO du 17-01-2000, pp. 337-338

La décision du Gouvernement français de renoncer à la réalisation du synchrotron de troisième génération, dit projet Soleil, au profit du synchrotron britannique, est jugée incohérente et inacceptable par l'ensemble de la communauté scientifique et par toutes les institutions démocratiquement représentatives de l'Île-de-France. C'est pourquoi, le 16 août 1999, M. Yves Tavernier demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir l'informer des raisons d'une décision apparemment contraire à l'intérêt national. Alors que, depuis de nombreuses années, notre pays joue un rôle de pionnier dans ce domaine majeur de la recherche, il renoncerait à moderniser un instrument vital pour le devenir de la science, dans les domaines fondamentaux et appliqués. Un tel choix est d'autant moins compréhensible qu'au même moment, les pays concurrents de la France s'engagent à construire ou à moderniser leur propre synchrotron. Le partenariat avec les Britanniques apparaît comme une démarche stratégique de dépendance à l'égard d'une puissance étrangère et de groupes financiers défendant leurs propres objectifs. Il aura pour effet de réduire des deux tiers les possibilités d'expérimentation laissées aux chercheurs français. L'abandon d'un synchrotron français performant est d'autant plus étrange qu'il contredit la volonté des pouvoirs publics de placer les sciences du vivant, les biotechnologies et la thérapie génétique au rang de priorité nationale. À cet égard, le département de l'Essonne avec le génépole d'Évry, le Commissariat à l'énergie atomique, le CNRS, l'INRA, l'INSERM et un grand nombre de centres de recherches, était le mieux placé pour obtenir une telle implantation. Il avait prévu de soutenir financièrement ce projet, avec l'appui conséquent du conseil régional d'Île-de-France. Pour toutes ces raisons, il attire son attention sur une décision qui lui paraît scientifiquement, économiquement, socialement et financièrement injustifiée. Il lui demande de bien vouloir réouvrir le dossier en concertation avec les élus de l'Essonne et avec les représentants de la communauté scientifique.

Recherche
(physique nucléaire - programme de recherche Soleil)

Assemblée nationale - JO du 17-01-2000, p. 338

Le 30 août 1999, M. Patrick Leroy réitère les interrogations de sa précédente question écrite n^o 25547 du 22 février dernier auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant les perspectives de réalisation du projet Soleil et demeurées à ce jour sans réponse ministérielle. En outre, le communiqué ministériel du 2 août 1999 semble opter, en absence de toute concertation, pour l'abandon de ce projet français de synchrotron au profit d'une participation minoritaire française à la construction du synchrotron britannique Diamond sur le sol anglais. Alors que plusieurs pays européens (Allemagne, Italie, Suisse et Suède) ont décidé de s'équiper d'un nouveau synchrotron, les installations vieillissantes du laboratoire Lure d'Orsay, appelées à disparaître en 2001, risquent de ne pas être remplacées par un nouvel instrument performant, ce qui aura des conséquences néfastes pour l'avenir de la recherche française dans un de ses domaine d'excellence. D'autre part, actuellement, le laboratoire d'Orsay, sur les neuf cents demandes annuelles d'utilisation de ses faisceaux, n'en peut satisfaire que six cents et les besoins en la matière ne cessent de croître. Or la participation minoritaire de notre pays au projet Diamond - encore à l'état d'ébauche alors que le projet Soleil est entièrement finalisé - ne satisfera que 15 à 20 % des besoins des chercheurs français, son utilisation devant être partagée entre la recherche britannique, la recherche française et la fondation privée Wellcomme Trust appartenant au groupe pharmaceutique Glaxo Wellcome. Enfin, il convient de rappeler que les six régions candidates au projet Soleil s'étaient engagées à financer la moitié de l'investissement de cet équipement, évalué à 1,4 milliard de francs et permettant de satisfaire les attentes de la communauté scientifique française. Le projet Diamond, qui ne couvrira au mieux qu'un quart des besoins français, coûtera à la France 350 millions de francs pour la construction et 60 à 80 millions de francs par an pour le fonctionnement, sans compter la perte des retombées économiques pour notre pays. Le projet Diamond coûtera donc plus cher à la France sans pour autant répondre aux besoins des scientifiques français. Si une telle décision devait être prise, elle mettrait en cause notre potentiel scientifique qui ne pourrait plus poursuivre des objectifs ambitieux dans certains domaines de pointe comme les sciences du vivant et des biotechnologies et accuserait un retard technologique énorme par rapport à d'autres pays européens. L'exigence d'une réorientation de la construction européenne doit aller de pair avec un renforcement très net des activités scientifiques françaises. Il lui demande donc d'engager, préalablement à toute décision, un large débat avec la communauté scientifique, les élus régionaux et le Parlement, qui devrait aboutir, en toute logique cartésienne, à la concrétisation rapide du projet Soleil.

Recherche
(physique nucléaire - programme de recherche Soleil)

Assemblée nationale - JO du 17-01-2000, p. 338

Le 13 septembre 1999, M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de l'abandon, le 2 août dernier, de l'installation en France du synchrotron de troisième génération dit projet Soleil, qui devait remplacer l'actuel laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique Lure d'Orsay. Il souligne que la décision de ne pas construire un nouveau synchrotron en France va priver notre pays d'un outil unanimement jugé performant et indispensable au développement de notre recherche. La France, pionnière dans le domaine de l'utilisation de la lumière synchrotron, risque de prendre un retard considérable alors que tous les pays développés, décidés à gagner la bataille internationale de l'innovation, se dotent de cet outil de pointe et de qualité. Il lui rappelle que le projet Soleil a été évalué à de nombreuses reprises par des experts, des commissions et des conseils, dont le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et que, dans tous les cas, les avis ont été favorables. De surcroît, les conséquences économiques du renoncement à ce projet ne peuvent être ignorées malgré le coût sous-estimé de la solution britannique. Il lui demande de prendre toute la mesure du malaise de la communauté scientifique quant à cette décision et, en conséquence, de la nécessité de revenir sur la décision d'abandon du projet Soleil.

Recherche
(physique nucléaire - programme de recherche Soleil)

Sénat - JO du 20-01-2000, p. 213

Le 14 octobre 1999, M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la décision prise le 2 août 1999 d'abandonner le projet de synchrotron Soleil et de se rallier au projet britannique Diamond. La volonté de développer un pôle de recherche européen s'avère être, dans un contexte de concurrence mondiale croissante, un projet ambitieux et cohérent dans le cadre de l'Union européenne. Les évaluations menées à de multiples reprises par des comités d'experts nationaux et internationaux ainsi que la collaboration du Centre national de la recherche scientifique - Commissariat à l'énergie atomique (CNRS-CEA) et la mobilisation d'une large communauté scientifique et technique ont conclu cependant à la nécessité de construire un nouveau synchrotron en France. Les deux très grands équipements que possède la France dans ce domaine apparaissent en effet saturés. En moyenne, l'European Synchrotron Radiation Facility (ESFR), installé à Grenoble, ne peut actuellement accepter que 40 % des projets scientifiques. Le LURE, basé à Orsay, ne peut accepter quant à lui que 65 % des projets qui lui sont soumis. En outre, sur les quarante stations expérimentales du LURE, les plus performantes (une douzaine) sont contraintes de refuser faute de temps disponible deux tiers à trois quarts des demandes. Or seule la construction des deux projets Diamond et Soleil pourrait permettre d'accroître ce nombre de lignes très performantes (sur section droite). Diamond a en effet trois ans de retard sur le projet Soleil et l'installation commune ne pourra couvrir les besoins des deux pays, même au niveau où ils sont constatés aujourd'hui et alors que ce secteur attend encore une croissance pour les prochaines années en raison notamment du fort développement de la biologie. Les progrès accomplis dans le domaine des synchrotrons permettent actuellement de réaliser des sources polyvalentes de très hautes performances dont le coût est parfaitement compatible avec le niveau national, comme l'ont compris notamment l'Allemagne (qui en possède trois), la Suède, la Suisse, le Canada, Taïwan, la Corée, l'Italie, le Japon et les États-Unis, et qui sont devenus des outils indispensables dans un très grand nombre de secteurs de la recherche. Il lui demande quelle solution il envisage pour permettre aux équipes françaises de biologistes, chimistes, physiciens (de l'atome au solide), géo- et astrophysiciens ainsi qu'aux chercheurs et ingénieurs des industries pétrolière, chimique et pharmaceutique de continuer à travailler dans des conditions optimales pour les avancées de la recherche française.

Abandon du projet Synchroton

Sénat - JO du 20-01-2000, p. 213

Le 11 novembre 1999, M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'abandon du projet Soleil. La communauté scientifique s'élève contre un choix qui va à l'encontre de la logique tant scientifique, financière, qu'économique. Ce projet devait prendre la suite du laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique dans lequel 420 permanents travaillent, 2 000 chercheurs du monde entier et 625 laboratoires internationaux l'utilisent, 800 projets sont en cours. Il ne fait aucun doute que le départ du synchrotron affaiblirait la recherche française et compromettrait l'avenir d'un pôle scientifique d'excellence. Il demande si le Gouvernement va procéder à un examen de ce dossier.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La politique conduite par le Gouvernement dans le domaine de la recherche publique poursuit deux objectifs fondamentaux : redonner à la recherche française une place de premier plan et faire de ce secteur un moteur de l'essor de l'économie et de la lutte contre le chômage. Ce double objectif ne peut être atteint qu'en favorisant l'émergence de disciplines nouvelles et en faisant une plus grande place aux jeunes. Ces nouvelles orientations justifient une réorganisation de la structure interne du budget civil de la recherche développement (BCRD). Cette mesure se traduit principalement par la réduction de l'aide directe apportée par l'État aux grandes entreprises et par la maîtrise des financements prévus pour les très grands équipements, au profit d'un déploiement des crédits pour le fonctionnement et l'équipement des laboratoires, ainsi que pour l'aide aux PME innovantes. Cette année encore, les gros équipements absorbent environ 50 % de l'augmentation du BCRD. Pour corriger cette situation le Gouvernement a décidé, après les réunions du CIRST en juillet 1998 et juin 1999, de ne plus construire ces équipements autrement que dans un cadre multinational européen. Cette décision doit permettre non seulement de dégager des crédits pour la mise en œuvre des priorités retenues, mais également de favoriser la structuration d'une communauté scientifique européenne, dont l'activité autour des grands équipements est l'un des vecteurs. Après de nombreux contacts pris dès décembre 1998 avec les ministères des pays concernés par le rayonnement synchrotron de troisième génération, notamment la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse, et après une réflexion conduite par les directions de la technologie et de la recherche, il est apparu que la construction de deux machines très semblables, telles que Diamond et Soleil, ne serait pas pertinente. C'est pour l'ensemble de ces raisons que le gouvernement français a décidé de coopérer avec le gouvernement britannique et la fondation Wellcome Trust pour la construction du synchrotron Diamond. La communauté scientifique française ne devrait pas être lésée par cette décision. D'une part, les équipements de cette nature en France (l'ESRF à Grenoble et le Lure à Orsay) sont déjà importants et, d'autre part, cette communauté aura un accès au nouvel équipement, égal à celui des chercheurs britanniques. Enfin il a été décidé, d'un commun accord avec les ministres britannique, allemand et italien, de mettre en place un consortium européen des gros équipements qui devrait permettre d'optimiser l'utilisation des installations européennes existantes et de développer les moyens futurs. S'il s'avérait dans ce cadre que la communauté scientifique européenne a besoin d'un nouveau synchrotron, sa construction pourra alors être envisagée en coopération avec l'ensemble des partenaires de la France.

Politique extérieure
(relations culturelles - agents recrutés localement - statut)

Assemblée nationale - JO du 24-01-2000, p. 559

Le 5 juillet 1999, M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La France développe à l'étranger, dans le respect de la souveraineté nationale des États, une action de service public qui dépasse largement la diplomatie et qui concerne notamment la culture de milliers d'agents public français ou étrangers qui relèvent, pour l'essentiel, du droit public français y compris lorsqu'ils sont recrutés localement. Or, le « projet de loi tirant les conséquences de l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996, Berkani » qui a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique le 12 octobre dernier, tend à inverser le régime de droit applicable aux recrutés locaux par la disposition suivante de son article 2 : « Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger peuvent faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place par des contrats de travail soumis au droit local pour exercer toute fonction concourant au fonctionnement desdits services. » Ce qui est en cause, c'est implicitement le rappel, avec l'arrêt Berkani, que les recrutés sur place relèvent de notre droit public. Ainsi, bon nombre de nos administrations se trouvent en situation de porte à faux. En effet, celles-ci ont, pour des raisons budgétaires, massivement recruté sous contrat de droit local, soit en contournant les textes applicables, soit en excluant de leur champ d'application certaines catégories d'agents publics. Ce n'est donc pas un ajustement technique qui est proposé, mais bien une modification du régime des agents publics en poste à l'étranger. Ainsi de l'exception, on veut faire la règle. Par ailleurs, il faut souligner qu'en mentionnant, sans les définir, les « personnels contractuels recrutés sur place », l'article 2 vise aussi bien les agents non titulaires que les titulaires, également recrutés localement, le cas échéant, et par la voie d'un contrat. Une telle mesure, s'agissant d'une telle masse de fonctionnaires, serait sans précédent. L'application de ce dispositif reviendrait à admettre en premier lieu que les agents participant à l'exécution directe du service public pourraient être soumis à des autorités étrangères, notamment juridictionnelles. Une telle démarche remettrait en cause les soubassements même de la conception française des services publics. Ainsi, dans le domaine de l'action culturelle extérieure de la France, ce serait une rupture radicale dans la stratégie suivie jusqu'alors. Plusieurs années ont été nécessaires aux autorités françaises pour faire admettre à l'étranger que les activités de leurs services publics culturels exprimaient l'action de l'État français en tant que puissance publique. La permissivité du droit international, mais aussi l'influence des concepts juridiques français à l'étranger, ont permis de soustraire, dans la plupart des cas, les services publics culturels français à l'étranger à la législation des pays sur le territoire desquels ils opéraient. C'est parce que les agents de l'État français sont soumis au droit public français que leurs différends avec l'administration seront soumis au juge administratif français et que le juge étranger ne connaîtra pas ces différends. Modifier cet état de fait reviendrait à ballotter, au gré des évolutions pouvant affecter les législations locales la situation juridique des agents visés par l'avant-projet de loi. Compte tenu de la régression qu'entraînerait l'adoption de cette mesure, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Les agents en fonction dans les représentations françaises à l'étranger, dits « recrutés locaux », comptent, outre des étrangers, des agents de nationalité française recrutés sur place. S'agissant de ceux des services culturels à l'étranger, ils sont au nombre de 1 400, parmi lesquels 400 sont des fonctionnaires détachés, embauchés sur des contrats de travail soumis au droit local. Depuis l'arrêt « Félicien » du 7 janvier 1987, le Conseil d'État leur avait conféré la qualité d'agent public soumis au droit local. Cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs reprises depuis l'arrêt « Berkani » du 25 mars 1996, qui reconnaît à l'ensemble des personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif la qualité d'agent contractuel de droit public, et notamment par les arrêts « Schont » et de « Waelde » du 10 mars 1997. Dans sa rédaction d'origine, l'amendement gouvernemental au projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration n'apportait donc aucun changement par rapport à la situation juridique des intéressés. Dans sa décision « Tegos » du 19 novembre dernier, la Haute Assemblée est toutefois revenue sur cette position : considérant d'une part que le contrat de travail considéré comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux locaux, d'autre part que le choix de soumettre ce contrat à la loi locale résultait de la volonté commune des parties, enfin que la qualification d'agent public ne peut être retenue que lorsque les dispositions du contrat de travail ou rendues applicables aux agents confèrent un caractère public à ce dernier ou lorsque, en absence de telles dispositions, les clauses expriment le choix de la loi française, elle a conclu que, en l'espèce, il ne s'agissait pas d'un contrat de droit public et que l'agent en bénéficiant ne pouvait se prévaloir de la qualité d'agent public. Par ailleurs, il est indispensable d'avoir une gestion homogène des « recrutés locaux » quelle que soit leur nationalité, et l'application à tous du droit local semble la solution la plus appropriée. En outre, s'agissant des « recrutés locaux » étrangers, la France - qui prend en considération les conventions internationales du travail - respecte ses engagements internationaux en soumettant leurs contrats de travail à leur droit national. Elle a, par ailleurs, conclu des conventions bilatérales avec quarante-quatre pays pour réglementer le recrutement local ou encore instituer un régime de protection sociale adéquat. C'est dans cet esprit que le Gouvernement, soucieux d'apporter dans les meilleurs délais une solution à ce dossier sensible, a déposé devant l'Assemblée nationale un amendement au projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, adopté en deuxième lecture le 23 novembre dernier. Par ailleurs, conscient des difficultés soulevées par ce type de recrutement et la diversité des situations rencontrées, il s'est engagé à remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi et après consultation des organisations syndicales représentatives, un rapport exhaustif sur la situation de ces personnels afin de dégager les lignes directrices d'une clarification et d'une amélioration du recrutement local. L'amendement gouvernemental évoqué ci-dessus ne change donc en rien le régime actuel des « recrutés locaux ». Bien au contraire, en consacrant la solution jurisprudentielle, il consolide la situation des agents concernés en conférant une base légale et pérenne à ces recrutements et à la loi des contrats. Cette disposition répond également aux attentes de la plupart des intéressés, qui souhaitent pouvoir bénéficier d'un emploi stable sans être soumis pour autant à une obligation de mobilité, dans la mesure où, dans l'immense majorité des cas, il s'agit de personnels résidant depuis de nombreuses années dans l'État où ils exercent leurs fonctions, et où se trouve par ailleurs le centre de leurs intérêts.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d'activité - conditions d'attribution)

Assemblée nationale - JO du 24-01-2000, p. 567

Le 6 décembre 1999, M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation au sujet du congé de fin d'activité mis en œuvre par la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996. Ce congé de fin d'activité a été reconduit tous les ans. Les mesures assurant son application au titre de 1999 viennent à expiration le 31 décembre prochain. Les dispositions de ces textes répondent au double objectif social de permettre aux agents ayant commencé à travailler très jeunes (et qui ont atteint le nombre maximum d'annuités liquidables) de bénéficier d'une retraite anticipée, et de donner lieu à un recrutement dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas possible de pérenniser le congé de fin d'activité en garantissant que les départs soient compensés intégralement.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le congé de fin d'activité créé par la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 pour l'année 1997 a effectivement été reconduit au titre des deux années suivantes. Une nouvelle décision de reconduction a été prévue pour l'année 2000. L'objectif de ce dispositif est de lutter contre le chômage, en favorisant le recrutement de jeunes à la place des agents publics en fin de carrière. Après trois ans d'application, il y a lieu de constater que le congé de fin d'activité, en permettant le départ en préretraite de 40 000 agents environ pour les trois fonctions publiques - dont plus de 25 000 pour la seule fonction publique d'État - a rempli son rôle. Néanmoins, la question d'une pérennisation du dispositif ne peut être abordée actuellement, alors même que celui-ci vient juste d'être reconduit pour une année et que, par ailleurs, une réflexion est en cours, à la suite de l'enquête effectuée par le commissaire au Plan, sur l'avenir des régimes de retraite.

Mise en place d'une structure de coordination pour la mise en œuvre d'une stratégie de développement des biotechnologies

Sénat - JO du 27-01-2000, p. 304

Le 30 septembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé « La France face au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir ? » adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 7 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-24, « qu'il est indispensable que les pouvoirs publics réfléchissent à la mise en place d'une structure légère de coordination et surtout d'impulsion pour la mise en œuvre d'une stratégie de développement des biotechnologies ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si, à ce jour, une telle réflexion est à l'étude ou en cours de réalisation pour la mise en œuvre de cette stratégie.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ont mis en place dès 1998 des structures qui permettent de mettre en œuvre une politique nationale coordonnée, au niveau interministériel. Elles visent tout particulièrement le domaine des sciences du vivant et les biotechnologies en particulier. 1. Actions organisationnelles. Mise en place de plusieurs comités en 1998 : comité interministériel de la recherche scientifique et technologique, Conseil national de la science, comité de coordination des sciences du vivant : comité interministériel de la recherche scientifique et technologique, instance présidée par le Premier ministre, qui se réunit pour arrêter les grandes orientations de la recherche et de la technologie, préparées en tenant compte des priorités politiques et socio-économiques. Cette concertation est soutenue par la mise en place d'actions concertées incitatives (ACI), financées par deux fonds nationaux, le fonds de la recherche technologique (FRT) et le Fonds national de la science (FNS) du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Conseil national de la science, instance composée de personnalités scientifiques éminentes européennes et françaises et présidée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui a pour fonction d'éclairer le Gouvernement sur les grandes orientations scientifiques, le choix des grandes priorités et des grands équilibres de la recherche. Ce comité a reconnu comme prioritaire le secteur des sciences du vivant, notamment dans le domaine génomique, postgénomique et microbiologique. Les recommandations du Conseil national de la science servent de base aux travaux du comité interministériel de la recherche scientifique et technologique ; comité de coordination des sciences du vivant, instance consultative qui a été mise en place auprès du directeur de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et la technologie. Ce comité est chargé d'étudier tous les domaines en émergence dans le secteur des sciences du vivant, de renforcer la coordination de l'activité des organismes de recherche de ce secteur (CNRS, INRA, INSERM, IRD, CEMAGREF, CEA, IFREMER, CIRAD, institut Pasteur Paris) et de proposer des stratégies adaptées. La présidente de cette structure est membre du Conseil national de la science. 2. Actions spécifiques et ciblées. Les actions spécifiques et ciblées, mises en place par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie permettent de stimuler le secteur des biotechnologies et de mettre en place une véritable stratégie de développement de ce secteur : action concertée incitative génomique (budget de 2 GF sur 5 ans) destinée à positionner les équipes de recherche publique françaises et les entreprises dans un créneau porteur favorisant le développement biotechnologique, grâce aux études génomiques et postgénomiques (séquençage et génotypage à grande échelle, développement de la bio-informatique, de la protéomique...) pour étudier la fonction des gènes des micro-organismes, des plantes cultivées, du génome humain et des organismes modèles, et les modifications génomiques conduisant à l'identification des gènes responsables des maladies héréditaires, de l'infectiosité des micro-organismes pathogènes, de la résistance des plantes aux agents pathogènes etc., de façon à développer de nouveaux tests de diagnostics et de nouveaux traitements ; action spécifique « transfert en biotechnologie », d'un montant global de 32 MF (1998-1999), destinée à renforcer les partenariats de recherche publique/recherche privée dans tous les domaines de la biologie : action spécifique « postgénome », d'un montant global de 30 MF en 1999, destinée à renforcer les partenariats recherche publique/recherche privée dans le domaine biomédical ; création d'une base de données interactive (http://biotech.education.fr/web/en/index.html) permettant de présenter et de regrouper les acteurs des biotechnologies en France, afin de créer une synergie plus facile et plus efficace entre eux et d'accroître la visibilité de ce secteur en France.

Code des marchés publics et procédure négociée

Sénat - JO du 27-01-2000, p. 332

Le 25 novembre 1999, M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure à suivre en matière de marché négocié et sur l'articulation entre l'article 55 dernier alinéa du code des marchés publics et la procédure négociée. Le marché négocié est précédé d'un avis d'appel public à concurrence avec une date limite d'engagement de la consultation et des justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat conformément à l'article 55 du code des marchés publics. Les candidatures sont transmises à la collectivité. À leur réception, elles sont enregistrées puis examinées. Si elles ne répondent pas aux conditions prévues par l'avis d'appel public à concurrence notamment à l'article 55 du CMP, la personne responsable du marché doit-elle éliminer les candidats ou peut-elle les retenir en leur laissant la possibilité de justifier de leurs capacités et qualités jusqu'à la conclusion du marché ? Autrement dit, il lui demande s'il faut exiger à peine d'exclusion les attestations de l'article 55 dès la réception des dossiers de candidatures ou si les pièces de l'article 55 peuvent être fournies après la négociation du marché et ce jusqu'à sa conclusion.

Réponse de M. le ministre de l'intérieur :

Aux termes de l'article 104-I dernier alinéa du code des marchés publics relatif aux marchés négociés précédés d'une mise en concurrence, la personne responsable du marché envoie à la publication 15 jours au moins avant l'engagement de cette consultation un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38 de ce code. Selon l'article 38 bis I-5 du code précité, l'avis d'appel public à la concurrence doit comporter les justifications à produire quant aux qualités et aux capacités des candidats. Ces certificats sont précisés par l'article 55 du code. Son dernier alinéa dispose que la candidature ou l'offre ne peut être prise en considération qu'à la condition formelle que les certificats, attestations ou déclarations aient été produits au plus tard le jour de la date de remise des candidatures ou des offres. L'obligation de produire les attestations prévues par cet article dans les délais prescrits revêt un caractère substantiel. Sa méconnaissance ne peut être régularisée qu'avant la date limite de dépôt des offres. À défaut, la commission d'appel d'offres a l'obligation de rejeter l'offre comme étant irrecevable.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 31-01-2000, p. 674

Le 18 octobre 1999, M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la culture et de la communication quelle suite sera concrètement donnée à la remarque faite par le conseil de la concurrence condamnant le monopole de fait exercé par l'association pour les fouilles archéologiques nationales et lui demande sur quel texte juridique la direction de l'archéologie s'appuie pour imposer cette association aux collectivités locales.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

Dans son avis du 19 mai 1998, le conseil de la concurrence a notamment considéré que la mission de service public de protection du patrimoine archéologique ne serait pas de même nature que les opérations liées à l'exécution même des fouilles. Le rapport remis en novembre 1998 à la ministre de la culture et de la communication relatif à l'organisation de l'archéologie préventive en France a souligné au contraire l'impossibilité de dissocier au sein des interventions d'archéologie préventive les opérations de fouilles et les démarches intellectuelles qui les fondent ou qui en résultent : elles sont consubstantiellement liées et constituent dans leur ensemble l'acte de recherche. Le projet de loi relatif à l'archéologie préventive, adopté en conseil des ministres le 5 mai 1999, s'inscrit dans cette optique : il prévoit la création d'un établissement public national à caractère administratif chargé de la recherche en archéologie préventive qui doit être doté de droits exclusifs en matière de réalisation de sondages, de diagnostics et d'opérations de fouilles préventives. Pour l'exécution de sa mission, l'établissement public pourra faire appel, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique. Il convient en effet d'assurer à la fois le caractère insécable de l'activité de recherche archéologique qu'est l'archéologie préventive et le maintien de la pluralité des acteurs de cette recherche.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 31-01-2000, p. 691

Il existe aujourd'hui un véritable problème de vocations scientifiques en France qu'une simple manifestation annuelle comme la Semaine de la science ne pourra malheureusement résoudre. Le 25 octobre 1999, M. Michel Terrot souhaite donc connaître la nature des mesures de fond que compte prendre M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie afin que la recherche française retrouve très prochainement un nouvel élan.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'insuffisance des vocations scientifiques est un problème bien réel en France actuellement, mais doit être relativisée dans la mesure où d'autre pays industrialisés, à l'instar des États-Unis, y sont également confrontés. La crise que connaît notre pays est avant tout conjoncturelle et nécessite la programmation de diverses mesures à court et moyen terme. Le plan U3M (2000-2006), au sein duquel la recherche occupe une place privilégiée, doit être l'instrument le mieux adapté au pilotage des actions visant à remodeler sur le territoire national l'implantation des laboratoires de recherche et des enseignements supérieurs de 3^e cycle. Parmi les orientations retenues il convient de citer : la structuration d'équipes scientifiques locales de qualité faisant l'objet d'évaluations rigoureuses nationales et internationales, la mise en réseau de quelques pôles d'excellence (génopôles, maisons des sciences de l'homme, centres nationaux d'analyse et de caractérisation des matériaux, centres multitechniques d'imagerie médicale), la rationalisation des équipements mi-lourds, ainsi que la création d'instituts à vocation nationale fédérant des compétences scientifiques existantes dans plusieurs établissements d'une région ou de régions voisines. Parallèlement à ces mesures, le plan U3M ambitionne de développer la coopération entre les laboratoires de recherche publics et privés, d'une part en créant des plates-formes technologiques orientées essentiellement vers les PME-PMI et, d'autre part en renforçant les collaborations existantes avec les grands groupes industriels, dans le cadre de structures souples et multiformes qui constitueront autant de centres nationaux de recherche technologique. L'ensemble de ces mesures seront accompagnées d'une plus grande ouverture internationale qui se traduira notamment par la création dans chaque grande ville universitaire d'une maison internationale dédiée à un pays et dont la finalité sera de servir de centre de ressources pour les étudiants étrangers accueillis en France, mais aussi pour les chercheurs souhaitant développer les contacts internationaux. Enfin, en amont, l'enseignement des disciplines fondamentales devra être revu, tant au niveau des contenus que des méthodes pédagogiques afin d'enrayer la baisse des effectifs et en particulier celle des filles dans les sections scientifiques des lycées. L'ensemble de ces mesures accompagnées d'une politique judicieuse des ressources humaines devrait, au terme de l'échéance prévue, infléchir durablement et efficacement la tendance actuelle, et doter la France d'un puissant potentiel de recherche au sein de la communauté scientifique internationale.

Recherche
(nouvelles technologies - comité de coordination - création)

Sénat - JO du 03-02-2000, p. 414

Le 16 décembre 1999, M. Serge Mathieu se référant à sa conférence de presse du 1^er juin 1999 précisant les perspectives d'action du comité interministériel de la recherche scientifique et technologique, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser l'état actuel de mise en place et de fonctionnement du « comité de coordination des nouvelles technologies prochainement créé pour faire naître des synergies entre les organismes publics ou privés ».

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le comité interministériel de la recherche scientifique et technologique du 1^er juin 1999 a déclaré le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication comme l'une des premières priorités du Gouvernement en matière de recherche. Il a décidé, en particulier, la constitution d'un comité chargé de la coordination des efforts dans le domaine et la mise en œuvre d'un nouveau réseau de recherche et d'innovation en technologies logicielles, complétant les deux réseaux déjà en activité sur les télécommunications et sur les micro- et nano-technologies. Dès le 21 juillet 1999, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a installé, auprès du directeur de la technologie, le comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication. Ce comité est composé de 27 membres : 7 représentants d'organismes publics de recherche, actifs dans le domaine, et 20 personnalités qualifiées issues de la recherche publique ou des entreprises. Ce comité a reçu comme missions, premièrement, de réaliser un bilan de la recherche publique et privée dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication, deuxièmement, de proposer de nouveaux programmes, voire une nouvelle organisation de la recherche dans ce domaine, et, troisièmement, d'imaginer les moyens d'une meilleure coordination des différents organismes publics entre eux et avec la recherche privée. Le comité remettra un rapport intérimaire d'ici le mois de février, pour que ses premières conclusions puissent être étudiées rapidement dans le cadre d'un prochain comité interministériel sur la société de l'information. Par ailleurs, tous les projets d'actions du ministère dans le domaine lui sont soumis pour avis avant mise en œuvre. Ainsi, le comité aide le ministère à définir les axes prioritaires de la recherche publique, axes qui sont concrétisés par la mise en place d'actions concertées incitatives, encourageant les établissements de recherche à renforcer les ressources dans les secteurs prioritaires. Trois actions ont ainsi été mises au point avec l'aide du comité, sur la cryptologie, sur la maîtrise des grandes banques de données et sur la photonique. Ces actions seront financées par des crédits du Fonds national de la science. Enfin, le comité a pu participer à la préparation du lancement du nouveau réseau de recherche et d'innovation en technologies logicielles, qui doit avoir lieu en janvier 2000. Il a en particulier apporté de précieux conseils pour le positionnement de ce réseau vis-à-vis des réseaux déjà en activité en matière de télécommunications et en matière de micro- et nanotechnologies. Ce nouveau réseau, qui a été rendu possible par l'augmentation des moyens alloués au Fonds de la recherche technologique, renforcera les liens entre la recherche publique et les entreprises en matière de développement de logiciels sûrs et performants et permettra d'augmenter les chances de création et de développement d'entreprises à partir des technologies développées par la recherche publique.

Handicapés
(emplois réservés - fonction publique)

Assemblée nationale - JO du 31-01-2000, pp. 718-719

Le 29 novembre 1999, M. René André appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application effective des dispositions de la loi n^o 87-517 du 10 juillet 1987 relative aux emplois réservés aux personnes handicapées. Si cette loi rend obligatoire l'emploi par toute entreprise privée d'au moins 20 salariés, de personnes handicapées et assimilées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des salariés, son article 2 précise que l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics d'au moins 20 agents à temps plein ou équivalent sont également assujettis à cette obligation d'emploi. Or, selon la réponse apportée par le ministère de la fonction publique publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 4 janvier 1999 (p. 85), « en 1996, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation s'établit à 4,6 % des collectivités ayant répondu à l'enquête annuelle ». Il appelle donc son attention sur les conséquences qu'elle entend tirer de cette enquête. Il souhaite savoir si au même titre que pour les entreprises privées, les personnes publiques pourraient, à l'avenir, être sanctionnées en cas de non-respect des dispositions de la loi de 1987 sur les emplois réservés. Par ailleurs, les associations de défense des personnes handicapées, notamment celles intervenant en faveur de leur insertion, mènent d'importantes actions de sensibilisation auprès des entreprises privées ne respectant pas les règles de la loi de 1987. Elles ont en effet une bonne connaissance de ces entreprises grâce à l'obligation qui leur est faite de remplir deux formulaires de déclaration annuelle (D 1 et D 2) à ce sujet auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi. Aussi, il lui demande, si afin d'assurer la même transparence sur le secteur public, elle entend mettre en place un mécanisme d'information sur l'état de l'emploi des personnes handicapées par les organismes ou collectivités du secteur public, par exemple, dans le cadre des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La loi n^o 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose à l'ensemble des employeurs et notamment aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux qui emploient au moins 20 agents à temps plein ou à temps partiel une obligation d'emploi des bénéficiaires égale à 6 % de l'effectif total de leurs agents. Les modalités de comptabilisation sont plus strictes dans les administrations publiques que dans le secteur privé, chaque handicapé comptant pour une seule unité et aucune catégorie professionnelle ne pouvant par ailleurs être écartée des effectifs à prendre en compte pour le calcul du pourcentage global des travailleurs handicapés. La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale a instauré, en faveur des personnes handicapées candidates à un poste ou titulaires d'un grade dans ladite fonction publique, plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès aux concours (suppression de la limite d'âge) et le reclassement des agents lorsqu'ils sont devenus inaptes à leur emploi en cours de carrière. Trois voies de recrutement s'offrent aux personnes handicapées candidates à un emploi dans la fonction publique territoriale : le concours selon les modalités de droit commun, avec possibilité d'aménagement des épreuves, l'examen d'accès aux emplois réservés et le contrat. La carrière des fonctionnaires handicapés, quelle que soit la voie d'accès, se déroule dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires appartenant au même cadre d'emplois. Ils disposent donc des mêmes droits, notamment en matière d'avancement, des mêmes obligations, de la même rémunération et des mêmes indemnités. Les intéressés bénéficient également en vertu de la loi précitée d'une priorité de mutation, d'une priorité de détachement et éventuellement d'un priorité de mise à disposition. Enfin, lorsqu'un fonctionnaire devient inapte à l'exercice de ses fonctions en cours de carrière, ses conditions de travail doivent être adaptées à son état de santé. Il peut être reclassé dans un autre cadre d'emplois sans que sa rémunération en soit affectée (art. 81 de la loi du 26 janvier 1984). Pour le cas où l'objectif de 6 % ne pouvait être atteint directement par l'emploi de bénéficiaires, la loi a ouvert aux employeurs la faculté de s'acquitter de leur obligation en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des centres d'aide par le travail, des ateliers de travail protégé ou des centres de distribution de travail à domicile. L'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1987 fait l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi qu'au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés placé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité. Le rapport annuel portant sur l'année 1998 relatif à l'exécution de la loi du 10 juillet 1987 fait apparaître un taux d'emploi de personnes handicapées dans les collectivités locales soumises à l'obligation d'emploi de 5,12 %. Ce taux, même s'il demeure en dessous du taux fixé par la loi du 10 juillet 1987, n'apparaît plus très éloigné de l'objectif des 6 % fixé par la loi du 10 juillet 1987. En outre, comparé aux années précédentes (4,6 en 1996 et 4,5 en 1997), il a progressé de 11 % démontrant ainsi les efforts des collectivités pour mieux intégrer les personnes handicapées. Les réflexions tendant à accentuer cet effort d'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale s'attacheront notamment à assurer une meilleure information sur les facilités et dispositions particulières offertes par le cadre juridique actuel.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(pensions de réversion - égalité des sexes)

Assemblée nationale - JO du 31-01-2000, p. 720

Le 20 décembre 1999, M. Claude Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de pension de réversion du régime spécial des fonctionnaires (art. L. 50 du code des pensions). Il rappelle les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO, 1997, L. 46, p. 20). Il s'appuie sur l'arrêt de la Cour européenne en son audience publique du 8 juillet 1999 déclarant que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et condamne la République française aux dépens. Le Conseil d'État saisi de cette question en date du 4 octobre 1999 répond qu'il appartient au Gouvernement de définir les mesures à prendre, notamment en ce qui concerne la présentation d'un projet de loi modifiant les textes actuellement en vigueur. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre, sans plus de délais, pour rendre caduc l'article L. 50 du code des pensions.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

En matière de pension de réversion, les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite diffèrent effectivement selon qu'elles s'appliquent aux veuves ou aux veufs de fonctionnaires. L'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement d'une pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion qu'à l'âge de soixante ans. Celle-ci est, en outre, plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 580, soit 5 107 francs par mois. Ce dispositif est actuellement examiné au regard du principe d'égalité entre hommes et femmes qui constitue une règle fondamentale du droit communautaire et doit donc, à ce titre, être pris en compte dans la législation nationale. Les exigences européennes ne sont pas ignorées. Toutefois, les modifications susceptibles d'être apportées au régime spécial des fonctionnaires ne pourront être définies que lorsque la réflexion engagée sur l'avenir des régimes de retraite aura été menée à son terme.

Sanctions subies par deux fonctionnaires des archives
de Paris

Sénat - JO du 03-02-2000, p. 405

Le 9 décembre 1999, Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation subie par deux fonctionnaires des archives de Paris. Le 11 février 1999, deux conservateurs comparaissaient en qualité de témoins au procès en diffamation intenté par Maurice Papon à l'encontre de l'historien Jean-Luc Einaudi. Dès le 12 février, le directeur des archives de Paris demandait la convocation d'urgence du conseil de discipline et intervenait auprès du cabinet du maire de Paris afin d'obtenir leur mise à disposition du ministère de la culture et de la communication. Cette situation provoquait une vive réaction des syndicats, du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et de personnalités françaises et internationales, qui contraignait la ville de Paris à s'en remettre à l'enquête administrative engagée par le ministère. Pourtant, par l'intermédiaire de deux notes de service en mai et en juin 1999, le directeur des archives de Paris prenait - seul - la décision de démettre de leurs attributions ces deux fonctionnaires. Enfin, au mois de juin, le rapport de la mission d'enquête diligentée par les services du ministère concluait à ce qu'aucune sanction, ni poursuite pénale ou judiciaire, ne soit prise à l'encontre de ces deux agents. Or, depuis, ils n'ont toujours pas retrouvé leurs attributions au sein du service des archives de Paris. Cette situation semble inacceptable et injuste, car ils n'ont fait que suivre les recommandations de leur ministère de tutelle concernant l'ouverture des archives relatives à la période du 17 octobre 1961 et, ainsi, pallié les défaillances de leur administration qui retardait l'accès à ces archives à un historien reconnu. Elle lui demande si elle compte intervenir auprès de la direction des archives de Paris pour que ces deux fonctionnaires puissent rapidement retrouver l'ensemble de leurs responsabilités au sein de ce service.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

La situation du service des archives de Paris - service placé sous la responsabilité de la ville de Paris mais soumis au contrôle scientifique et technique de la direction des Archives de France - fait l'objet d'une évaluation conjointe entre la ville et le ministère de la culture et de la communication. Le rôle que les deux conservateurs qui sont intervenus dans le procès en diffamation intenté par M. Maurice Papon à M. Jean Luc Einaudi en février 1999 sont susceptibles de jouer au sein de ce service est, naturellement, un élément de cette réflexion. Le ministère de la culture et de la communication est attentif à ce que soient dégagées, en plein accord entre les autorités concernées, les solutions propres à consolider le fonctionnement du service, et à lui permettre d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, son rôle fondamental de collecte, de conservation et de communication de la mémoire collective de Paris.

Création d'un Conseil national de la science

Sénat - JO du 03-02-2000, p. 410

Le 29 juillet 1999, M. Serge Mathieu saluant l'importance du récent rapport du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), sur l'évaluation de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en application de l'article 18 de la loi n^o 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de création d'un Conseil national de la science (CNS) sous réserve d'une définition claire des missions confiées à cette structure et de la responsabilité confiée à ses membres.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le Conseil national de la science (CNS) a été créé par le décret n^o 98-938 du 20 octobre 1998 (Journal officiel du 21 octobre 1998). Il comprend vingt-sept membres, dont neuf personnalités étrangères. Le CNS s'est réuni à trois reprises. L'ordre du jour, qui est proposé par le directeur de la recherche, secrétaire du conseil, peut être modifié ou complété à la demande des membres. Les deux premières réunions ont été consacrées à la présentation des grandes orientations de la politique de la recherche et à la définition du mode de fonctionnement du conseil. Lors de la dernière séance, la discussion s'est enrichie de débats féconds, en particulier sur les très grands équipements, l'état d'avancement et les objectifs du plan U3M, la mobilité des chercheurs, ainsi que les réseaux de recherche et d'innovation technologique.

Budget de l'éducation nationale

Sénat - JO du 03-02-2000, p. 412

Le 14 octobre 1999, M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie que la collectivité nationale - État, collectivités locales, entreprises, familles - a dépensé, en 1998, près de 607 milliards de francs pour son système éducatif : cette dépense représente 7 600 francs en moyenne par habitant. Pour l'an 2000, le budget de l'éducation nationale, 360,9 milliards de francs, montant proche de celui de l'impôt sur le revenu, est en progression de 3,3 %. Cette augmentation budgétaire continue coûte chaque jour presque un milliard de francs aux contribuables, comme l'a souligné le récent rapport (de mai 1999) de la commission d'enquête sénatoriale sur la situation et la gestion des personnels de l'éducation nationale. Il s'étonne, comme un très grand nombre de ses concitoyens, d'apprendre que l'école ne serait plus un lieu de transmission des savoirs, mais un « lieu de vie » dont la finalité serait la « socialisation » de l'élève, comme l'a exprimé, dans un récent ouvrage, le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique lui-même. Cet institut qui assure une mission de recherche en éducation et de formation en liaison pédagogique avec les instituts universitaires de formation des maîtres, est censé être le fer de lance de la recherche en éducation. Un rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale vient de critiquer sévèrement la gestion de cet organisme, employant 274 personnes dont 114 chercheurs. Au budget figurent 81 MF pour 1999 ; la gabegie, le manque de contrôle et d'organisation ont été relevés. En 1995, l'évaluation de l'activité scientifique de cet établissement avait déjà abouti à des conclusions très critiques, notamment : « absence d'une véritable stratégie de recherche, diffusion malencontreuse de ce parler ésotérique dans le milieu éducatif »... Malgré cela, l'INRP vient de se voir confier par ses services le rôle d'observatoire de la recherche en éducation et de centre de ressources capable d'en diffuser les résultats auprès des praticiens ; il devra également repérer et valoriser les pratiques pédagogiques innovantes. Il lui demande s'il est bien en complet accord avec les positions du directeur de l'INRP. Dans l'affirmative, il serait souhaitable que la finalité de l'enseignement qu'elles défendent soient diffusées largement auprès des parents, du corps enseignant ainsi que des contribuables. Il n'est pas normal, et il est nécessaire de connaître les causes pour lesquelles sans a priori doctrinal, pour quelles raisons le budget de l'éducation nationale ne cesse d'augmenter alors que le niveau général des élèves ne cesse de se détériorer. En écartant les savoirs fondamentaux au profit d'une « pédagogie différenciée » devenue obligatoire dans les établissement scolaires, comme dans les IUFM, et en remettant en cause le principe de l'autorité des enseignants, on fait ainsi référence de manière excessive à l'environnement socioculturel de l'élève, ce qui accentue les différences entre les jeunes de toutes origines ou tout du moins les fige, alors que la vocation de l'école de la République était d'être le creuset de l'unité des Français dans un environnement scolaire le même pour tous.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La redéfinition des missions de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) entreprise depuis la nomination de Philippe Meirieu à la tête de cet établissement public en juin 1998 vise à développer le rôle de relais et d'appui à l'innovation de l'Institut. Cette redéfinition doit permettre à l'INRP de s'orienter davantage vers une recherche pédagogique appliquée, au service des praticiens du système scolaire. L'établissement doit ainsi mutualiser et mémoriser les recherches sur les pratiques pédagogiques actuellement menées dans l'ensemble du système éducatif (établissements scolaires, universités, instituts universitaires de formation des maîtres [IUFM]) et favoriser la diffusion dans les classes des résultats les plus pertinents de ces recherches. L'Institut organise, à cette fin, un réseau de correspondants implantés dans les IUFM ainsi que dans les établissements scolaires. Les propositions prises par le directeur de l'INRP sur la mission de l'école ne minimise pas l'importance de la transmission des connaissances. Ce professeur des universités, éminent chercheur en éducation qui dirige cet institut, estime nécessaire de s'interroger sur les conditions à remplir pour que cette transmission s'effectue correctement. Loin d'écarter les savoirs fondamentaux, il s'agit au contraire de garantir leur acquisition. Il ne s'agit pas non plus de mettre en cause l'autorité des enseignants mais bien de la raffermir en donnant à ces derniers les moyens de l'exercer. Enfin, la référence à l'environnement sociologique des élèves a comme seul objectif de prendre en compte les différences sociales et de combiner tous les moyens mobilisables, humains et pédagogiques pour donner à tous les mêmes chances de réussite.

Université franco-italienne

Sénat - JO du 03-02-2000, p. 414

Le 2 décembre 1999, M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la signature entre la France et l'Italie, le 6 octobre 1998 à Florence, d'une convention visant à développer une université franco-italienne. En effet, à la suite de cet événement, une mission avait été confiée à ce sujet à la mairie de Grenoble. Il lui demande aujourd'hui de bien vouloir lui donner des informations sur le développement de ce projet, et notamment son état d'avancement, et les actions déjà réalisées, en cours et à venir menées dans ce cadre.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La mise en place effective de l'université franco-italienne pourra intervenir dès ratification par le parlement italien de l'accord intergouvernemental franco-italien du 6 novembre 1998 qui la fonde. Cette ratification, qui n'est pas nécessaire en France, est indispensable en Italie, notamment pour l'obtention d'un budget. La date à laquelle elle interviendra n'est pas connue, le ministère italien de l'université et de la recherche scientifique et technologique s'étant employé, en priorité, à une importante réforme de l'enseignement supérieur en Italie. Toutefois, la préparation de la mise en place de l'université franco-italienne (UFI) est en cours. La partie italienne a lancé un appel à candidatures au poste de secrétaire général italien de cette université. Du côté français, trois candidats pressentis au poste de secrétaire général français ont été entendus au cabinet du ministre le 29 novembre dernier. Un adjoint administratif a été mis à la disposition de l'UFI par la conférence académique des présidents d'université (CAPU) de Grenoble avec le concours du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Le site français de l'UFI est accueilli par la maison des langues et des cultures de Grenoble et la ville apporte son concours sous forme de dotation de matériel informatique et de mobilier. La partie française travaille à la préfiguration du site Internet de l'université. Une subvention de démarrage a été accordée par le ministère de l'éducation nationale sur le budget 1998 et par le ministère des affaires étrangères sur le budget 1999. Le principe d'un financement de l'UFI, assuré à parité par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie, avec le concours de la ville de Grenoble et des universités de la CAPU, est acquis.

Fonction publique : calcul des cotisations de sécurité sociale et de pension en cas de grève

Sénat - JO du 03-02-2000, p. 426

Dans un avis du 8 septembre 1995, le Conseil d'État a conclu que ni la retenue pour pension, ni la retenue au titre des cotisations de sécurité sociale ne pouvaient être prélevées en raison de service non fait (en l'occurrence en cas de grève). Des mesures devaient être prises à la suite de cet avis afin de traiter de manière similaire l'ensemble des agents relevant du statut général de la fonction publique (réponse questions écrites n^os 13940, 13979, 14904, JO, Sénat, 19 septembre 1996, p. 2421). Le 16 décembre 1999, M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation si la concertation entre les administrations concernées va déboucher rapidement sur une solution au problème posé.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Dans son avis du 8 septembre 1995, le Conseil d'État estime, en effet, en cas de grève que « la retenue pour pension n'a pas à être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait ». Cet avis n'est pas conforme aux pratiques administratives antérieures fondées sur une circulaire de la direction du budget du 11 décembre 1947 qui a posé le principe, en cas de suspension de la rémunération pour fait de grève, du maintien des droits à la retraite et donc de l'exigibilité de la retenue pour pension. Deux solutions à cette difficulté sont actuellement à l'étude. L'une consisterait à provoquer l'adoption d'une disposition législative ou réglementaire expresse destinée à permettre la poursuite des prélèvements pour pension et l'ouverture des droits correspondant. L'autre, résultant directement des préconisations du Conseil d'État, supprimerait dans la situation considérée les retenues pour pension, ce qui pourrait impliquer une diminution des droits des agents. Toute l'attention souhaitable est portée au choix d'une option permettant de réaliser un arbitrage satisfaisant entre l'intérêt des agents, la régularité juridique et l'opportunité sociale, s'agissant d'une matière qui touche à l'exercice du droit constitutionnel de grève.

Statistiques relatives aux effectifs des fonctionnaires

Sénat - JO du 03-02-2000, p. 426

Le 16 décembre 1999, M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation quelles mesures l'État compte mettre en œuvre pour établir des statistiques fiables concernant le nombre des fonctionnaires et leurs positions statutaires. En effet, la Cour des comptes n'a pas manqué de stigmatiser cette situation ubuesque de méconnaissance des effectifs des fonctionnaires.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Deux notions conceptuellement différentes peuvent être utilisées pour mesurer le nombre des agents de l'État : les emplois budgétaires, votés en lois de finances initiales et inscrits dans les « verts » budgétaires, connus a priori, et les effectifs réels comptabilisés a posteriori, qui sont mesurés à une date donnée et peuvent être évalués en personnes physiques ou en personnes « équivalent temps plein ». Le fichier de paie des agents de l'État, dans lequel sont comptabilisés tous les agents rémunérés, quel que soit le support budgétaire, fournit chaque année le recensement des effectifs réels de fonctionnaires à la date du 31 décembre. Ces agents sont ventilés selon leur service, leur corps, grade, échelon, par âge et par sexe : fin 1998, les agents des différents ministères sont 1,856 million dont 1,638 million de fonctionnaires civils. C'est cette source qui est systématiquement utilisée et publiée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, dans son rapport annuel notamment, ou dans la plaquette « Les chiffres clés de la fonction publique » parue en décembre 1999. D'autre part, la direction générale de l'administration et de la fonction publique mène depuis fin 1994 une enquête biennale auprès des directions de personnel de ministères pour recenser l'ensemble des fonctionnaires dans les différentes positions statutaires. Les résultats de l'enquête au 31 décembre 1998 seront publiés en janvier 2000 : un peu plus de 35 000 fonctionnaires sont en détachement, et un peu plus de 5 000 mis à disposition. La répartition de ces détachements et de ces mises à disposition est connue selon le type d'organisme et la catégorie de l'agent. Une enquête comparable sera menée sur les effectifs au 31 décembre 2000 : le projet de questionnaire a été discuté au cours de l'automne 1999 avec plusieurs ministères, et la maquette du questionnaire doit être transmise début 2000 aux administrations concernées. Enfin, le comité interministériel pour la réforme de l'État, lors de sa réunion du 13 juillet 1999, a préconisé la création d'un observatoire de l'emploi dans la fonction publique. Celui-ci aura pour objectif dans un premier temps de compléter et d'harmoniser les informations en provenance de différentes sources, et donc d'améliorer la connaissance des effectifs de fonctionnaires.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(retraites complémentaires - calcul - personnel ayant bénéficié d'un congé de fin d'activité)

Assemblée nationale - JO du 07-02-2000, p. 893

Les agents de la fonction publique qui ont bénéficié d'un congé de fin d'activité entre cinquante-huit et soixante ans peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès leur 60^e anniversaire. Toutefois, ceux qui ont cotisé au régime général, voient leur retraite complémentaire soumise à un abattement variant de 22 % s'ils partent en retraite à soixante ans à 4 % s'ils partent à l'âge de soixante-quatre ans, en raison du bénéfice du congé de fin d'activité. En revanche, selon les informations communiquées à certains agents concernés, cet abattement n'aurait pas lieu si l'agent avait travaillé jusqu'à cinquante-neuf ans et six mois ou bien encore si la liquidation de la retraite était effectuée par l'IRCANTEC. Ces dispositions relèvent de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996, mais il semblerait que ces mesures aient été annulées en 1998. Le 29 novembre 1999, M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation de lui préciser si effectivement les dispositions de la loi n^o 96-1093 ont été modifiées afin de supprimer l'abattement susmentionné et, dans l'hypothèse où ces dispositions seraient toujours en vigueur, de lui faire savoir si des mesures peuvent être arrêtées pour aboutir à la suppression de cet abattement.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 a créé un congé de fin d'activité en faveur des agents publics remplissant certaines conditions d'âge et de durée d'activité. Dans le nombre d'annuités exigé tous régimes confondus figure une période minimale de services publics (15 ans ou 25 ans selon les cas), afin d'ouvrir le dispositif à des agents ayant durablement servi l'État, mais susceptibles d'avoir exercé, par ailleurs, des fonctions dans le secteur privé. La loi susvisée a donc cherché à faciliter au maximum les possibilités d'accès au congé de fin d'activité, en prenant en compte le cas des carrières mixtes. Cela étant, la question de la validation des périodes accomplies dans le secteur privé au titre du régime général relève de la réglementation spécifique applicable en la matière. Ainsi, les agents en congé de fin d'activité ayant commencé leur vie professionnelle dans le secteur privé se voient appliquer, s'il demandent la liquidation de leur pension à 60 ans, le coefficient d'abattement de 22 % prévu par les régimes conventionnels ARRCO et AGIRC sur les prestations de retraite complémentaire. La commission mixte paritaire qui a examiné cette situation dans le cadre particulier du congé de fin d'activité, a constaté que les fonctionnaires ne réglaient pas de cotisations « vieillesse » en la circonstance (article 15 de la loi du 16 décembre 1996), à la différence des agents non titulaires qui continuent à cotiser à l'IRCANTEC (article 18-alinéa 3). Aucune dérogation à la règle en vigueur n'a donc pu être proposée en faveur des fonctionnaires.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(paiement des pensions - coût prévisible - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 07-02-2000, p. 893

Le 6 décembre 1999, M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les conclusions du rapport Carcenac, concernant les retraites de la fonction publique. La conclusion de ce rapport est claire : le coût des retraites de la fonction publique va exploser à partir de 2010, avec des premiers effets se faisant sentir en 2005. Ainsi, en 1999, l'État aura versé plus de 206 milliards de francs au titre des retraites. Soit un rythme de progression, par rapport à 1998, de 3,9 % alors que le budget ne progresserait que de 0,9 %. Selon le ministère de l'économie, les départs à la retraite passeront entre 1997 et 2010, de 56 000 par an à 95 000 par an. Sur la période 2010-2020, ils s'élèveront à 80 000 par an. En 2012, 50 % des fonctionnaires en activité aujourd'hui seront à la retraite. Il en résultera des recrutements massifs, une hausse de 40 % au détriment, peut-être, de la qualité et surtout compte tenu d'un endettement public énorme avec des versements de retraites qui culmineront à 280 milliards en 2040. Il souhaiterait savoir si les départs en retraite, d'ici 2012, seront intégralement compensés, risquant d'occasionner un effet cumulatif de ponction sur les finances publiques et donc sur la création de richesses par le secteur privé, diminuant d'autant la création d'emplois. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte ouvrir un véritable débat sur la question des fonds de pension.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(paiement des pensions - coût prévisible - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 07-02-2000, pp. 893-894

Le 27 décembre 1999, M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'important rapport parlementaire relatif à l'avenir du régime de retraite des fonctionnaires. Selon ce rapport, la charge nette pour l'État, de la retraite des fonctionnaires s'élèvera, en 2010, à 147,6 milliards de francs. Le choc démographique de ce régime s'accentue à partir de 2005 pour culminer en 2010. La direction du budget estime que le nombre de départs à la retraite passera de 56 000 à 95 000 par an, entre 1997 et 2010. Par ailleurs, le rapport Charpin faisait état d'un besoin de financement compris entre 255 milliards de francs et 280 milliards de francs à l'horizon 2040. L'ensemble de ces chiffres incite tous les observateurs à estimer qu'une réforme s'impose à l'égard de ce régime de retraite, même si les fonctionnaires disposent, dès maintenant, et contrairement aux autres catégories de salariés, d'un régime complémentaire de retraite par capitalisation (PREFON). Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

L'avenir des régimes de retraite est au centre des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi le commissaire au Plan avait été chargé de rédiger sur cette importante question un rapport qui a été remis au Premier ministre le 29 avril 1999. Depuis lors, une réflexion qui prend en compte l'ensemble des observations fournies par les divers intervenants est en cours. Le rapport Carcenac constitue l'un des éléments du dossier. Celui-ci étant traité dans un continuel souci de concertation, le Gouvernement a lancé le 9 décembre dernier une nouvelle consultation des partenaires sociaux sur le difficile sujet. Cet échange de vues est destiné à préparer les orientations générales qui seront données aux systèmes de retraite, avec pour objectif la sauvegarde de leur équilibre. À cet égard, le Premier ministre devrait annoncer les orientations retenues par le Gouvernement au cours du mois de février prochain.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d'activité - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 07-02-2000, pp. 894-895

Le 27 décembre 1999, M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'apparente contradiction entre les termes de la circulaire fonction publique n^o 1891 relative à la mise en œuvre du congé de fin d'activité qui précisent que « l'agent reste en position d'activité, ce qui a pour effet de maintenir les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire » et les dispositions adoptées par l'ARRCO qui conduisent à ne pas assimiler à des salariés en activité les fonctionnaires titulaires en congé de fin d'activité. Il lui demande si cette décision de l'ARRCO est conforme aux dispositions de la loi du 27 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La circulaire n^o 1891 du 23 janvier 1997, en conformité avec la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité, précise effectivement que l'agent bénéficiaire reste en position d'activité et conserve les droits et obligations inhérents à sa qualité de fonctionnaire. Ce dispositif est, en effet, ouvert exclusivement aux agents publics et ne s'adresse pas aux salariés du secteur privé qui bénéficient d'un système de préretraite spécifique (accord UNEDIC). Néanmoins, afin de faciliter au maximum les possibilités d'accès au congé de fin d'activité, la loi susvisée a pris en compte le cas des carrières mixtes, en n'exigeant dans le nombre d'annuités nécessaires tous régimes confondus qu'une condition minimale de services publics de 15 ans ou de 25 ans selon les situations considérées. Cela étant, un salarié du secteur privé, devenu ensuite fonctionnaire, ne peut demander le bénéfice du congé de fin d'activité qu'en sa seule qualité de fonctionnaire. Il conserve une position statutaire d'activité en cette qualité, ce que ne peut pas lui conférer sa situation antérieure de salarié du secteur privé. Dès lors, le fait que l'ARRCO ne considère pas le salarié relevant de son régime comme étant en activité résulte des règles inhérentes à la gestion de ce régime paritaire de retraite complémentaire et ne paraît donc pas contraire à la loi.