Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 7, 17, 21, 28, 31 janvier et 4 février 2002 (Assemblée nationale - Sénat).

Ministère de la recherche

Recherche
(génétique - politiques communautaires)

Assemblée nationale - JO du 21-01-2002, pp. 364-365

Question. - Le 24 septembre 2001, Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre délégué à la santé que les lois sur la bioéthique n’autorisent pas les spécialistes français à s’engager dans un processus de recherche sur les cellules souches alors que les États-Unis et, dans un cadre limité, d’autres États de l’Union européenne, ont mis en place une politique de recherche en la matière. Elle lui demande si la France envisage de maintenir son attitude ou si au contraire elle envisage d’harmoniser son attitude avec d’autres États membres de l’Union européenne, notamment la Grande-Bretagne et l’Allemagne, de façon à ne prendre aucun retard dans un domaine particulièrement significatif au niveau médical. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - Depuis plusieurs années, le ministère de la recherche a pris en compte la potentialité des recherches sur les cellules souches, notamment pour la médecine régénérative et la thérapie cellulaire, et la nécessité d’un encadrement strict de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. 1. Les cellules souches : les avancées de la recherche biomédicale ouvrent la voie de la médecine régénérative et de la thérapie cellulaire, car de nombreuses maladies humaines sont liées à la dégénérescence cellulaire et à la destruction des tissus. La solution actuelle est la transplantation d’organes, limitée par le manque de dons d’organes et par son application qui ne peut être généralisée à tous les organes. La thérapie cellulaire vise donc à remplacer les cellules malades, ou à abonder, par des greffes de cellules, les cellules se trouvant en nombre insuffisant, afin de traiter les affections qui nécessitent une régénérescence des cellules. Les cellules souches ont la potentialité de se différencier en différents types cellulaires. Les cellules souches embryonnaires dites pluripotentes peuvent se différencier dans tous les types de cellules présents dans le corps : cellules du sang, de la peau, des muscles, du cartilage, du foie, du cerveau, du pancréas, etc. Les cellules souches adultes dites multipotentes ne peuvent se différencier que dans les types cellulaires constituant l’organe dans lequel elles se trouvent. Par exemple, les cellules hématopoïétiques sont capables de se différencier dans toutes les lignées cellulaires sanguines : globules blancs, globules rouges, plaquettes. En 2000, confronté à l’utilisation de cellules souches adultes et embryonnaires pour la recherche, le ministre de la recherche a chargé M. François Gros, membre de l’Académie des sciences, de constituer un groupe de travail sur ce sujet. Le rapport, présenté le 6 novembre 2000 et intitulé « Les cellules souches adultes et leurs potentialités d’utilisation en recherche et en thérapeutique. - Comparaison avec les cellules souches embryonnaires », indique que, dans l’état actuel des connaissances, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches adultes n’ont pas les mêmes capacités de multiplication et de différenciation. L’utilisation des cellules souches adultes semble limitée par deux facteurs : d’une part, elles ne peuvent se multiplier à l’infini à l’état indifférencié et, d’autre part, leur différenciation est programmée pour un tissu donné. Le groupe de travail s’est prononcé sur la nécessité de réaliser des recherches fondamentales sur les cellules souches embryonnaires. Le ministre de la recherche a souhaité que l’effort de recherche soit activement poursuivi sur les cellules souches adultes, même si leur potentiel semble plus limité que celui des cellules souches embryonnaires. Prélevées sur des tissus complètement formés, leur utilisation n’engendre pas les mêmes questions éthiques que celle des cellules souches embryonnaires. Avant d’être autorisées dans notre pays, les recherches sur les cellules embryonnaires doivent être régies par un dispositif d’encadrement très strict. Mais il est également indispensable que les chercheurs français ne soient pas contraints de rester durablement à l’écart des recherches autorisées dans d’autres grands pays. 2. Dispositif d’encadrement : dans ce domaine, l’éthique invite à prendre en compte deux types de considération : l’attention à accorder à l’embryon humain ; le droit des malades, souvent atteints de maladies incurables, à être soignés grâce au développement de nouvelles thérapies. Le projet de loi révisant les lois bioéthiques de 1994 autorise les scientifiques français à mener des recherches sur les cellules souches embryonnaires issues d’embryons surnuméraires, c’est-à-dire conçus dans les centres d’assistance médicale à la procréation et conservés par congélation, et qui ne font plus l’objet de projet parental. Il convient de rappeler que, dans les dispositions de la loi de bioéthique de 1994, ces embryons conservés par congélation devraient être détruits au bout de cinq ans. La constitution de lignées de cellules souches d’origine embryonnaire ne pourra être entreprise qu’en application de conditions très strictes : embryons n’ayant pas atteint le stade de différenciation tissulaire intervenant vers le 6^e/7^e jour ; finalité thérapeutique ne pouvant être atteinte par une méthode alternative d’efficacité comparable ; protocole soumis à l’autorisation préalable des ministres de la santé et de la recherche après avis d’un organisme ad hoc de contrôle et de suivi, compétent dans les champs de la reproduction humaine, de la recherche en biologie du développement et de la génétique prédictive. À ce titre, dans ce projet de loi, l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine doit instaurer un haut conseil, dont l’une des missions sera d’assurer une veille scientifique dans le but de proposer au gouvernement les évolutions nécessaires dans ces domaines. Cette instance sera aussi chargée d’adresser un rapport scientifique annuel au Parlement et aux trois ministres compétents (recherche, santé, justice). Ce projet de loi sur la bioéthique autorise seulement les recherches sur les cellules souches embryonnaires provenant d’embryons surnuméraires sans projet parental. Il a exclu de son champ le clonage thérapeutique, c’est-à-dire le transfert de noyaux de cellules somatiques adultes, par exemple le transfert du noyau d’une cellule adulte d’un patient dans un ovocyte énucléé. Le comité consultatif national d’éthique avait émis un avis positif sur le transfert nucléaire le 18 janvier 2001. En revanche, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, puis le Conseil d’État avaient émis un avis négatif. Afin de disposer d’un texte de consensus, susceptible de recueillir un large assentiment au parlement, le Gouvernement n’a pas retenu dans ce projet de loi le transfert nucléaire de cellules somatiques. Ce projet de loi interdit aussi le clonage reproductif. La France et l’Allemagne ont déposé le 14 novembre 2001 une proposition de résolution commune à l’Assemblée générale de l’ONU interdisant le clonage reproductif dans tous les États membres. Le projet de loi révisant les lois bioéthiques de 1994 a été adopté en conseil des ministres en juin 2001 et doit être discuté à l’Assemblée nationale début 2002. 3. Poursuivre les recherches sur les cellules souches : les recherches portant sur les cellules souches et la thérapie cellulaire sont activement réalisées par des équipes de l’INSERM, du CNRS et des équipes universitaires. Pour faciliter et accroître ces recherches, le ministère de la recherche, dans le cadre de deux appels à propositions « bio-ingénierie 2001 » et « 2002 : bio-ingénierie pour la santé » a retenu la thérapie cellulaire comme thématique prioritaire. En 2001, 26 projets ont été déposés et 8 retenus après évaluation, pour un budget de l’ordre de 32 MF. Un effort supplémentaire sera réalisé en 2002. Les scientifiques ont fortement exprimé leur intérêt d’entreprendre des recherches sur les cellules souches embryonnaires et ont adressé, en novembre 2001, une pétition au ministre de la recherche signée par une centaine de chercheurs français dont quatre prix Nobel. Le ministre de la recherche souhaite vivement que le projet de loi sur la bioéthique autorisant les travaux de recherche sur les cellules embryonnaires soit discuté et voté par l’Assemblée nationale début 2002. Si tel n’était pas le cas, le ministre pourrait autoriser l’importation de lignées de cellules souches embryonnaires, comme le permet un décret en vigueur.

Ministères et secrétariats d’État
(recherche : personnel - travailleurs handicapés - insertion professionnelle - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 28-01-2002, p. 474

Question. - Le 15 octobre 2001, M. André Aschieri appelle l’attention de M. le ministre de la recherche sur le protocole qui vient d’être adopté sur l’emploi des handicapés dans les administrations de l’État. Ainsi, il apparaît que le ministre de la fonction publique, M. Michel Sapin, souhaite faire respecter au plus vite la loi du 10 juillet 1987. En matière d’intégration des personnes handicapées, l’État est loin d’être un employeur exemplaire. Si la proportion de personnes handicapées s’élève à 5,4 % des effectifs de la fonction publique hospitalière et à 4,5 % dans la fonction publique territoriale, il ne dépasse pas 3,06 % (4 % hors éducation nationale) au sein des administrations de l’État, alors que la loi de 1987 prévoit un taux de 6 % d’emplois réservés. Le protocole Sapin-Royal prévoit que chaque ministère établisse d’ici au 31 décembre prochain un plan triennal de développement de l’emploi des handicapés. Aussi, il souhaite que lui soit indiqué, direction par direction, le retard par rapport à la loi de 1987, de son ministère et les efforts qu’il entend mettre en œuvre pour atteindre cet objectif gouvernemental.

Réponse. - L’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de la recherche emploie cinquante-six agents qui souffrent d’un handicap (malvoyants : seize agents ; non-voyants : cinq agents ; malentendants : sept agents ; handicapés moteurs : dix-sept agents). Parmi ces agents, dix-huit bénéficient d’un classement COTOREP. L’obligation d’emploi des personnes handicapées est fixée à 6 % de l’ensemble des effectifs. Toutefois, la loi permet de s’exonérer partiellement de cette obligation par la conclusion de contrats et marchés avec des établissements de travail protégé. En 2000, les services de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ont travaillé avec onze ateliers protégés. L’action en faveur des personnes handicapées à l’administration centrale se définit selon plusieurs axes : 1. La nomination d’un correspondant handicap pour l’administration centrale chargé d’informer les agents en situation de handicap des possibilités qui leur sont offertes et de les aider à constituer leurs dossiers d’aménagement de poste de travail. 2. Des efforts particuliers sont réalisés en matière d’aménagement de postes de travail ; ainsi, huit agents ont pu bénéficier d’achats de matériels tels qu’imprimante braille, plage braille, scanner, claviers spéciaux, terminal braille, lecteur optique, ensemble informatique basse vision, divers logiciels, ainsi que l’aménagement d’un standard. 3. Des formations sont régulièrement organisées, principalement à l’intention des agents non voyants et malvoyants, mais aussi des malentendants (en 1999, cinq agents malentendants ont pu suivre une formation linguistique d’une durée de six mois) ; dans le cadre de la formation continue, les non-voyants et malvoyants utilisent de façon régulière les matériels en bureautique mis à leur disposition ; à ce titre, huit personnes ont pu suivre des formations assurées par une société extérieure, pour la période allant de février à juin 2001, et des formations spécifiques liées au handicap de la personne. 4. Une commission d’insertion a été mise en place en 1988, avec comme objectif d’aider les agents connaissant des difficultés d’insertion professionnelle. Pour la plupart d’entre eux, il s’agit d’agents réintégrés à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée. Dix-huit agents sont actuellement suivis individuellement par cette commission qui a pour objectif d’accompagner ces personnels dans leur démarche de retour à l’emploi.

Recherche
(physique nucléaire - accélérateur Vivitron - perspectives -Strasbourg)

Assemblée nationale - JO du 28-01-2002, pp. 474-475

Question. - Le 5 novembre 2001, M. François Loos interroge M. le ministre de la recherche sur les conditions de développement de l’accélérateur Vivitron à l’Institut de recherche subatomique de Strasbourg. Ce grand instrument scientifique a été inauguré en 1994 et permet à 400 chercheurs, dans 82 instituts dans le monde, d’effectuer des expériences sur la physique du noyau. Cet instrument unique en son genre en France entraîne la visite à Strasbourg de chercheurs de 24 pays différents. La poursuite de son activité semble indispensable sur le plan scientifique. En effet, les accélérateurs d’ions lourds sont les seuls à même de répondre aux questions de physique fondamentale dans cette gamme d’énergie. La mise en œuvre du détecteur européen Euroball permettra au Vivitron d’accéder à de nouvelles catégories d’expériences et les projets ultérieurs ne peuvent qu’augmenter son attrait pour la communauté scientifique internationale. Pour l’Institut de recherche subatomique de Strasbourg, cette activité constitue un point d’attraction très important et assure à tout le centre un rayonnement international indispensable dans la recherche actuelle. Aussi il souhaite connaître les perspectives de développement qu’il peut assurer pour ces activités.

Réponse. - L’avenir de l’accélérateur Vivitron de l’Institut de recherche subatomique de Strasbourg (IRES) doit être considéré dans le cadre de l’évolution générale de la physique subatomique en France, en Europe et dans le monde. Un des objectifs majeurs de la physique nucléaire est d’étudier les noyaux et la matière qui les constitue dans des conditions extrêmes. Les « conditions extrêmes » peuvent être liées à la température (étude des noyaux chauds et des transitions de phase de la matière nucléaire), au moment angulaire (noyaux super-déformés), à la masse (noyaux super-lourds), ou à l’asymétrie neutrons-protons (noyaux exotiques). Les accélérateurs qui permettent d’atteindre ces situations « extrêmes » sont des accélérateurs d’ions lourds. Quatre domaines d’énergie sont complémentaires : les basses énergies sont fournies en France par le Vivitron et, pour les faisceaux radioactifs, par Spiral au Ganil ; les énergies dites « intermédiaires » sont accessibles au Ganil ; les hautes énergies ne sont pas disponibles en France, mais en Allemagne (au GSI de Darmstadt) ; quant aux très hautes énergies, ce sont celles qui seront accessibles au CERN après le démarrage du LHC. Le domaine des basses énergies accessibles au Vivitron est celui qui est adapté pour l’étude des noyaux à très haut moment angulaire, étude qui nécessite aussi la mise en œuvre du détecteur performant appelé Euroball. Cette physique est développée avec brio depuis déjà plusieurs années autour du Vivitron. Le domaine des basses énergies est aussi celui qui peut permettre la synthèse de noyaux super-lourds. Pour l’avenir à moyen terme, il est nécessaire de planifier au niveau français les priorités de la physique nucléaire compte tenu à la fois de l’environnement européen, des priorités de la physique et de la demande très forte de faisceaux sur les machines existantes : ainsi, la demande sur le Ganil excède d’un facteur 5 l’offre possible de faisceaux. Des discussions sont actuellement en cours dans la communauté des physiciens, tant en France qu’au niveau de l’Europe, pour dégager ces priorités que des contraintes budgétaires imposent de définir. La réflexion semble actuellement s’orienter dans deux directions : celle des faisceaux radioactifs (projet européen Eurisol) et celle de faisceaux de basse énergie stables mais très intenses. Des orientations similaires se dégagent aux États-Unis, au Japon. Aux États-Unis, le projet majeur est une installation très performante de faisceaux radioactifs intenses (RIA). Le Japon développe très fortement son centre de Riken aussi bien pour les faisceaux radioactifs que les faisceaux stables. L’Allemagne s’oriente vers un développement important sur les faisceaux radioactifs dans son centre de GSI à Darmstadt. C’est dans ce contexte que l’avenir du Vivitron devra être discuté et défini en veillant à ce que l’on maintienne sur le sol français les moyens suffisants pour que notre pays garde dans ce domaine l’expertise très forte qui est la sienne.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 28-01-2002, pp. 475-476

Question. - Le 12 novembre 2001, M. Jean Tiberi attire l’attention de M. le ministre de la recherche sur la situation préoccupante de la recherche publique en France. Il lui demande notamment si la décision prise par le Gouvernement de créer 1 000 postes de chercheurs pour anticiper les départs à la retraite débouchera réellement sur la création d’emplois supplémentaires, compte tenu de la réduction légale du temps de travail qui deviendra effective début 2002 dans les établissements publics de recherche. Il lui demande également et principalement quelle est l’analyse du Gouvernement au regard de la masse de tâches d’administration et de gestion dont se plaignent les chercheurs confirmés, alors que ceux-ci souhaiteraient manifestement consacrer l’essentiel de leur temps et de leurs efforts à leurs recherches, à l’encadrement des plus jeunes et aux contacts avec leurs homologues du monde entier. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement a l’intention de mener une réflexion sur le statut des jeunes chercheurs et sur les conditions matérielles qui leur sont offertes en France - allocations de thèse aux environs du SMIC et dont ne bénéficient qu’un quart des doctorants, peu ou très peu de bourses post-doctorales -, alors que l’on constate depuis de nombreuses années que les plus entreprenants des docteurs formés en France préfèrent travailler à l’étranger, où leur sont proposés un environnement de travail plus stimulant à leurs yeux et des rémunérations nettement plus attractives.

Réponse. - L’augmentation progressive des départs à la retraite dans les dix prochaines années amène légitimement à se poser la question de l’anticipation de ces départs, de façon à éviter les à-coups dans les recrutements et à assurer la transmission des savoirs. C’est pourquoi le Gouvernement a placé au premier rang des priorités fixées pour la recherche la politique de l’emploi scientifique et le rajeunissement de l’appareil de recherche. Cette orientation s’est concrétisée par la définition d’un plan décennal (2001-2010) de gestion prévisionnelle de l’emploi scientifique. Cette programmation sur dix ans est une première pour l’ensemble des administrations et des services publics, et pour le monde de la recherche plus particulièrement. Le plan décennal du ministère de la recherche prévoit 1 000 créations d’emplois dans les organismes de recherche de 2001 à 2004. Ces créations sont constituées par 500 emplois de chercheurs et 500 emplois d’ingénieurs et de techniciens. D’ores et déjà, les budgets 2001 et 2002 ont créé 500 emplois dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), ce qui leur permettra d’avoir un taux de recrutement de 5 % en 2002, comme déjà en 2001, au lieu de 3 % en 2000 et 2 % en 1997. Le mouvement de création sera poursuivi par 500 créations d’emplois de chercheurs, d’ingénieurs et de techniciens en 2003 et 2004. Ces créations d’emplois s’inscrivent dans un processus de gestion prévisionnelle des emplois, processus destiné à rajeunir et à renforcer le potentiel humain dans les années à venir. Elles n’ont pas vocation, conformément au principe général qui vaut pour l’ensemble de la fonction publique de l’État, à compenser les effets de la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) dans les EPST. Il a toutefois été tenu compte des contraintes propres à la mise en place de l’ARTT, notamment au regard de l’impératif de sécurité des installations expérimentales, dans le calibrage des mesures de création d’emplois d’ingénieurs et de techniciens inscrites au projet de loi de finances 2002. C’est en particulier le cas pour l’INRA, le CNRS et l’INSERM. Par ailleurs, le budget 2002 prévoit 65,30 MF (9 954 920,80 euros) de mesures catégorielles et indemnitaires en faveur des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs. Une partie de ces mesures vise à prendre en compte les sujétions et astreintes auxquelles sont soumis certains personnels (travail de nuit, le dimanche, variations saisonnières d’activité, etc.). Les modalités de compensation des sujétions et des contraintes particulières de travail feront l’objet de textes spécifiques aux EPST. S’agissant du statut des jeunes chercheurs et des conditions matérielles qui leur sont offertes, le plan de gestion prévisionnelle de l’emploi scientifique vise à rendre justice aux jeunes docteurs, souvent de grande qualité, qui ne parviennent pas à s’insérer rapidement dans la recherche publique faute de postes en nombre suffisant. Il offre aux jeunes docteurs - actuellement expatriés ou recrutés comme contractuels - davantage de possibilités de recrutement et de débouchés dans notre appareil de recherche. Avec un taux de recrutement homogène et élevé, le plan contribue, sur l’ensemble de la période 2001-2010, à garantir chaque année aux jeunes docteurs un nombre constant d’emplois dans la recherche publique. Outre les créations d’emplois, d’autres mesures visent aussi à rajeunir la recherche. Il est indispensable d’inciter les jeunes à s’engager dans la voie d’études scientifiques longues, de leur assurer des débouchés suffisants au sein de la recherche publique ou privée et de leur donner davantage de responsabilités. À cet effet, le système des allocations de recherche a été amélioré. Le nombre des allocataires de recherche a été augmenté (4 000 à la rentrée 2001, contre 3 600 à la rentrée 1996) et leur montant revalorisé. Dès le 1^er janvier 2002, ce montant sera augmenté de 5,5 %, passant de 7 400 francs brut par mois, soit 1 128,12 euros, à 7 807 francs brut, soit 1 190,17 euros. Parallèlement, le nombre des nouveaux allocataires de recherche bénéficiant d’une rémunération de moniteur, en contrepartie d’un service d’enseignement de 64 heures par an, est passé de 45 % des allocataires en 1997 à 67 % des allocataires en 2001. Cette augmentation du nombre de monitorats sera poursuivie en 2002. Par ailleurs, le flux annuel de bénéficiaires de conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) a progressé pour atteindre 820 en 2002 contre 600 en 1997. Ces conventions permettent à un jeune chercheur de préparer sa thèse en menant conjointement un programme de recherche et de développement en liaison avec une équipe de recherche publique. À l’issue de la thèse, 90 % de ces doctorants trouvent un emploi dans l’entreprise. L’accession à l’autonomie des jeunes chercheurs constitue un axe important de la politique de l’emploi scientifique poursuivie par le ministère de la recherche. La volonté de soutenir les jeunes équipes s’est concrétisée dès 1999 par le lancement de l’action concertée incitative « Jeunes chercheurs ». Cette action, financée par le Fonds national de la science (FNS), est destinée à aider les jeunes équipes qui présentent des projets innovants, qui explorent de nouveaux champs disciplinaires ou de nouvelles directions de recherche. Concernant les tâches de gestion dont sont responsables les chercheurs, elles relèvent de leurs compétences s’agissant du domaine particulier de la science, où leur avis est indispensable pour prendre des décisions ayant des implications scientifiques fortes. Par ailleurs, l’amélioration en cours dans tous les établissements de recherche des systèmes d’informations devrait contribuer à simplifier certaines procédures et à alléger la charge de travail demandée à chacun.

Bioéthique
(expérimentation - animaux transgéniques)

Assemblée nationale - JO du 28-01-2002, pp. 476-477

Question. - Le 19 novembre 2001, M. André Aschieri appelle l’attention de M. le ministre de la recherche sur les risques liés à la recherche sur les animaux transgéniques. Les chercheurs de l’INRA ont donné naissance à de curieux animaux tels que des souris vert fluo ou des chats ne donnant pas d’allergie. Depuis la première souris modifiée en 1982, tous les pays sont devenus très inventifs et le nombre d’animaux modifiés génétiquement a considérablement augmenté. Devant l’enjeu économique de ces recherches, il s’interroge sur la possible prolifération de ces animaux qui pourrait être une menace pour l’écosystème.

Réponse. - Les développements de la biologie moléculaire et de la génomique ont considérablement modifié les approches utilisées dans la recherche biomédicale et agronomique au cours des vingt dernières années. Avec l’introduction de la génomique et de la biologie à grande échelle, il est maintenant possible d’apprécier les modifications qui se produisent à l’échelle globale des génomes, et par là même, de connaître par exemple l’origine génétique des maladies et de développer des traitements mieux adaptés ou d’approcher efficacement les grandes fonctions physiologiques des êtres vivants. Il convient de rappeler que de nombreuses maladies graves ne peuvent être actuellement traitées. L’éthique impose de prendre en compte le droit des malades à être soignés, le droit des personnes atteintes d’affections graves, et le plus souvent incurables, de voir progresser les recherches pour développer de nouveaux traitements et offrir à tous les meilleures chances de guérison. Dans un autre ordre d’idées, accroître et perfectionner la production alimentaire mondiale, dans un respect véritable de l’environnement, apparaît aujourd’hui comme un défi scientifique majeur. C’est dans ce contexte que sont utilisées, à des fins de recherche, les technologies de transgenèse et de clonage animal en France. L’obtention d’animaux transgéniques et leur utilisation sont très strictement réglementées. Dès 1989, puis en 1992, le ministère de la recherche a mis en place les dispositions réglementaires qui accompagnent l’obtention et l’utilisation d’animaux transgéniques, avec le double souci d’autoriser ces recherches et de les encadrer rigoureusement, pour éviter tout risque de contamination des écosystèmes. Cadre réglementaire fixant l’obtention et l’utilisation des animaux transgéniques : rôle de la commission de génie génétique. La commission de génie génétique, dont la compétence est reconnue à la fois dans le domaine du génie génétique et dans celui de la protection de l’environnement, a été créée en 1989. Elle est chargée d’évaluer les dangers et risques potentiels afférents aux organismes génétiquement modifiés, en prenant en compte les procédés utilisés pour leur obtention et les objectifs de leur utilisation. Conformément à la loi du 13 juillet 1992, elle propose, aux autorités administratives chargées de délivrer l’agrément, les mesures de confinement nécessaires pour prévenir tout risque lié à l’obtention et à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés. La commission dispose d’un double secrétariat, assuré par le ministère de la recherche pour ce qui concerne l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés à des fins d’enseignement, de recherche ou de développement, et par le ministère de l’environnement pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés à des fins de productions industrielles. Les principes d’évaluation et de classement des organismes génétiquement modifiés font l’objet d’un guide officiel qui peut être consulté directement sur le site web du ministère de la recherche http://recherche.gouv.fr/commis/genetique. Ce guide officiel précise : les définitions générales et le champ d’application de la législation et de la réglementation concernant l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés ; la définition des classes de dangers et des classes de risques liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ; les procédures d’évaluation des dangers et des risques liés à l’utilisation des organismes génétiquement modifiés en application des principes de classement ; l’administration d’organismes génétiquement modifiés à des fins thérapeutiques ou vaccinales. Mesures de confinement des animaux transgéniques. La transgénie peut être appliquée à toutes les espèces animales : cependant, les souris de laboratoire sont actuellement utilisées de façon prédominante. Tous les animaux transgéniques obtenus sont conservés dans des enceintes confinées, c’est-à-dire dans des animaleries munies de dispositifs spéciaux empêchant leur dissémination dans l’environnement. En conséquence, il n’existe aucune possibilité de reproduction croisée entre les animaux transgéniques et les souches sauvages. Ce dispositif évite que les écosystèmes puissent être contanimés par des animaux transgéniques. Les critères de confinement des animaux transgéniques sont en fonction des séquences d’ADN transférées et des animaux impliqués dans la transgénèse. Ces animaux sont toujours conservés dans les animaleries dont le degré de confinement augmente en fonction de l’évaluation des risques potentiels (animalerie A1, A2, A3, A4). La mise en conformité de ces animaleries est rigoureuse. La manipulation des animaux abritant des gènes étrangers dans leurs cellules somatiques ou germinales est réalisée dans des conditions de confinement différentes en fonction des manipulations effectuées : transfert de gène, élevage et collecte des tissus. Lorsque la barrière biologique est rompue, en particulier lors du prélèvement d’organes, les animaux doivent être manipulés dans des conditions de confinement dictées par la classe de particules pouvant être relarguées. Les manipulations sont donc effectuées dans des laboratoires de confinement croissant (laboratoire L1, L2, L3, L4). Lorsque nécessaire, la protection individuelle des expérimentateurs est assurée par une tenue d’isolement qui leur assure une protection totale dans les conditions expérimentales. L’autopsie des animaux est réalisée dans une pièce séparée des autres locaux, en application des règles générales de confinement. L’élimination de tous les déchets (aliments, fèces, urine, cadavres d’animaux) se fait au moyen de conteneurs scellés et étanches. Ces conteneurs sont placés dans des sacs dont l’extérieur est décontaminé avant d’être transportés jusqu’aux installations permettant leur destruction définitive. Importance des animaux transgéniques pour la recherche. La production d’animaux transgéniques est aujourd’hui incontournable au niveau de la recherche, pour identifier la (les) fonction(s) des gènes à l’échelle de l’organisme entier ou produire des molécules à visées thérapeutiques qui ne peuvent être obtenues par synthèse. Les méthodes alternatives utilisant par exemple des cultures cellulaires sont certes très utiles, mais ont un impact beaucoup plus limité et ne peuvent se substituer aux animaux transgéniques. Les animaux transgéniques qui reproduisent les symptômes d’une maladie sont particulièrement utiles pour identifier les causes de la maladie, mais également pour tester l’efficacité et les effets secondaires de médicaments nouveaux, au cours des essais cliniques. Les animaux transgéniques ne sont pas conservés indéfiniment. Ils ne peuvent se reproduire que dans les conditions de confinement strict mentionnées ci-dessus, sur une ou deux générations au plus. Pour conserver les caractéristiques génétiques de ces animaux, les gamètes, les embryons ou les tissus provenant de ces animaux sont cependant conservés dans des banques de ressources biologiques et destinés à la recherche. Importance du clonage animal pour la recherche. Le clonage animal par transfert de noyaux, nouvelle biotechnologie de la reproduction, produit des connaissances fondamentales et appliquées dans de nombreux domaines. Il permet de progresser rapidement dans la compréhension de différents mécanismes biologiques fondamentaux, mécanismes de différenciation et de différenciation cellulaire, embryologie et biologie du développement, etc. Il permet aussi d’acquérir des connaissances pratiques relatives à la maîtrise des savoir-faire et des techniques comme la culture de cellules-souche, qui pourraient être utilisées à des fins de thérapies tissulaires. L’INRA a jusqu’ici cloné 34 veaux à des fins de recherche et un nombre réduit d’animaux d’autres espèces, dans des programmes de recherche strictement définis et dont la liste est connue. Ces programmes sont conduits avec l’appui du Comité d’éthique et de précaution (COMEPRA) et dans des conditions de confinement similaires à celles mises en œuvre pour les animaux transgéniques. À titre de comparaison, le Japon aurait cloné 222 bovins jusqu’ici, notamment à des fins de production de viande. La Nouvelle-Zélande semble adopter une position voisine de celle de la France. Les États-Unis, essentiellement dans le secteur privé, ont cloné des chèvres transgéniques à des fins de production de molécules à haute valeur ajoutée. Il est clair que les médias se saisissent volontiers de ces avancées scientifiques majeures pour obtenir des effets d’annonce et c’est dans ce contexte qu’ils se sont fait l’écho de souris fluorescentes effectivement obtenues en laboratoires, dans les conditions rappelées ci-dessus. Le génie créatif et l’imagination sont sans doute sans limite dans ce domaine mais, pour le moment et pour ce qui relève des organismes publics de recherche, l’idée du chat ne donnant pas d’allergie relève de la pure fiction.

Animaux
(expérimentation animale - politiques communautaires)

Assemblée nationale - JO du 4-02-2002, p. 606

Question. - Le 24 septembre 2001, M. André Aschieri fait part à M. le ministre de la recherche de son inquiétude quant à la vente de produits testés sur les animaux. En effet, cette question de l’expérimentation animale a déjà, dans le passé, alerté l’opinion publique et tout particulièrement les sociétés de protection des animaux. Ce problème est de nouveau d’actualité avec le désaccord entre le Parlement européen et la Commission européenne. Il est vrai que les députés européens refusent l’amen- dement de la directive sur les cosmétiques, proposé par la commission, remplaçant l’interdiction de commercialiser les produits cosmétiques testés sur les animaux par l’interdiction de tester les produits. Un tel amendement rendrait dès lors possible de vendre n’importe quel produit dans l’Union européenne même s’il a été testé sur des animaux dans un pays hors de l’Union européenne. Il souhaiterait savoir quelle est la position que défend la France à l’égard de l’expérimentation animale.

Réponse. - Il convient de rappeler que, pour des raisons morales et éthiques évidentes, une expérimentation directe sur l’homme ne peut être envisagée lorsqu’elle présente potentiellement des risques. Ces animaux sont essentiellement des mammifères qui représentent des modèles intégrés, complets et vivants, dont la biologie n’est pas fondamentalement différente de celle de l’homme. S’il existe des différences certaines dans les mécanismes physiologiques chez les espèces utilisées, il existe également de nombreuses similitudes. La connaissance de ces différences et de ces similitudes permet au chercheur de choisir le modèle animal le plus adapté à l’étude entreprise. Certes, l’expérimentation animale ne peut prétendre à une certitude absolue, mais elle donne aux chercheurs suffisamment d’informations pour leur permettre d’extrapoler à l’homme, avec une probabilité de réussite et une sécurité suffisante, les résultats expérimentaux obtenus sur l’animal. Les méthodes in vitro dites « alternatives » sont fondées sur l’étude de tissus, d’organes ou de cellules maintenus en survie, en dehors de l’organisme d’origine, dans un liquide nutritif complexe. Elles ont depuis longtemps démontré leur importance dans la plupart des activités de la recherche biologique et médicale. De nombreux travaux sont réalisés pour développer et mettre au point de nouvelles approches in vitro, notamment pour la réalisation de tests toxicologiques, entraînant une diminution conséquente du nombre d’animaux de laboratoire utilisés. Cependant, les limites des méthodes in vitro tiennent à la simplification des systèmes biologiques qui ne permet pas de simuler la complexité des réactions dans un organisme entier. Aussi, dans l’état actuel de nos connaissances, il est impossible de reproduire dans des systèmes in vitro les mécanismes de régulation et d’interaction (nerveux, cardiovasculaires, endocriniens, métaboliques) entre cellules et organes, multiples et complexes. C’est la raison pour laquelle l’expérimentation animale est encore nécessaire. S’agissant de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, il convient de rappeler que la disposition visant à interdire la mise sur le marché de cosmétiques contenant des ingrédients expérimentés sur les animaux était soumise à la validation scientifique de méthodes alternatives devant offrir aux consommateurs un degré de protection équivalent aux expérimentations animales qu’elles visent à remplacer. Or force est de constater que les progrès en matière de validation de méthodes ou de batteries de méthodes in vitro réalisés par le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM) sont encore insuffisants pour que l’arrêt total des expériences in vivo ne se fasse au détriment de la santé publique. C’est pourquoi la France est favorable à une interdiction de l’expérimentation animale au fur et à mesure de la mise au point et de la validation des méthodes alternatives correspondantes. Enfin, l’interdiction de commercialisation des produits cosmétiques testés sur animaux dans l’Union européenne risquerait d’entraîner des conflits avec les règles régissant le commerce mondial. Il apparaît essentiel que l’Organisa-tion de coopération et de développement économique (OCDE) valide et publie les méthodes alternatives développées dans la Communauté et que les pays tiers les reconnaissent. Cela permettrait de ne pas entraîner l’exportation des produits cosmétiques pour lesquels de telles méthodes ont été employées et d’éviter que les pays tiers n’exigent la répétition de ces tests en ayant recours à l’expérimentation animale. Dans ce contexte, l’adoption d’une date butoir risquerait de geler le processus.

Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d’activité – perspectives)

Assemblée nationale - JO du 7-01-2002, p. 76

Question. - Le 22 octobre 2001, M. Patrick Malavieille attire l’attention de Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité sur le dispositif de congé de fin d’activité dans la fonction publique (CFA). Il permet notamment l’accès à l’emploi pour de nombreux jeunes. À ce jour, aucun accord salarial n’a été signé entre le gouvernement et les syndicats. Il souhaite la pérennisation de ce système pour l’année 2002 et lui demande quelles dispositions elle envisage. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Réponse - Transposition de l’accord UNEDIC qui a créé l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE), le congé de fin d’activité est organisé par la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n^o 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu’au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement sa reconduction pour l’année 2002, et ce dans les mêmes conditions d’accès que pour l’année 2001.

Fonctionnaires et agents publics
(indemnité de résidence – calcul – zones)

Assemblée nationale - JO du 7-01-2002, p. 77

Question. – Le 12 novembre 2001, M. Pierre-André Wiltzer appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’intérêt de réactualiser le classement des communes dans les zones d’abattement tel que figurant en annexe de la circulaire du 25 septembre 1991 relative à la modification des zones d’indemnité de résidence des fonctionnaires. Le classement actuel des communes dans les différentes zones d’indemnité de résidence résulte d’une répartition opérée en 1945. Même si les mesures d’intégration progressive de cette indemnité dans le traitement des fonctionnaires ont sensiblement atténué l’écart entre zones, puisqu’il n’est plus que de 3 %, les disparités qui subsistent d’une commune à l’autre dans un même secteur géographique semblent souvent arbitraires. En effet, si le classement des communes procède bien de critères démographiques et économiques, et plus explicitement de l’évolution de l’indice du coût de la construction, on peut s’interroger sur la différence de zone appliquée à deux communes voisines d’un certain département, en l’occurrence l’Essonne, lequel est lui-même situé dans l’agglomération parisienne, c’est-à-dire dans une région à l’intérieur de laquelle la variation du coût de la vie ne saurait jouer. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage à court terme, pour tenir compte de ces réalités, de reconsidérer soit le système de classement des communes, soit le mode de calcul de l’indemnité de résidence des fonctionnaires.

Réponse. - Tout fonctionnaire ou agent de l’État perçoit en sus du traitement de base afférent à l’indice qui lui est affecté en fonction de son grade et de son échelon une indemnité de résidence sur le fondement de l’article 20 du titre I^er du statut général des fonctionnaires. Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement de base, dans les conditions définies à l’article 9 du décret n^o 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires. L’écart entre le taux le plus élevé et le taux le plus réduit, qui était de 20 % au début des années 1960, n’est plus que de 3 % aujourd’hui. En effet, une indemnité de 3 % concerne essentiellement les zones urbanisées de l’Île-de-France et de la région d’Aix-Marseille, où résident environ 30 % des agents et une indemnité de 1 % concerne un ensemble de localités où résident environ 20 % des agents. L’article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit, afin de limiter les disparités de taux d’indemnité et de tenir compte de l’évolution démographique et économique des communes urbaines deux assouplissements fondés sur la densité urbaine. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d’une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l’INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. D’autre part, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d’une agglomération nouvelle (loi n^o 70-610 du 10 juillet 1970) bénéficient du taux de l’indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. À l’occasion du recensement général de population intervenu en mars 1999, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l’INSEE. Les résultats du recensement de 1999 qui ont été pris en compte par une circulaire commune budget/fonction publique FP/7 n^o 1996 - 2 B n^o 00-1235 du 12 mars 2001 ont permis de reclasser une cinquantaine de communes en zones d’indemnité supérieure. Les contraintes budgétaires interdisent actuellement d’envisager une redéfinition des règles d’attribution de l’indemnité de résidence.

Fonctionnaires et agents publics
(durée du travail - réduction - application)

Assemblée nationale - JO du 7-01-2002, pp. 77-78

Question. - Le 12 novembre 2001, M. Jean Tiberi attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les difficultés de l’application de la loi sur les 35 heures dans la fonction publique. Il demande au Gouvernement si celui-ci peut indiquer le nombre d’accords passés avec les organisations syndicales ainsi que l’état d’avancement des discussions sur ce sujet.

Réponse. - Outre le progrès social et la fixation de règles permettant de donner aux agents des garanties utiles, les objectifs de la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique sont l’amélioration de la qualité du service et la promotion d’une politique de gestion des ressources humaines rénovée. Ce sont ces objectifs qui guident la mise en œuvre du décret n^o 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et du décret n^o 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. De même, ces objectifs présideront à l’élaboration des dispositions qui seront prochainement adoptées pour la fonction publique hospitalière. Il s’agit en effet, au travers de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de satisfaire tout autant les usagers que les agents, et d’utiliser ce chantier comme un levier d’amélioration de la qualité et de l’efficacité du service public. La gestion des ressources humaines est également prise en compte dans cette démarche, avec une réflexion sur les emplois et les compétences qui intègre les évolutions nécessaires d’organisation. Ces dernières concernent en particulier la question de l’adaptation des horaires d’ouverture aux heures d’affluences du public. L’extension des possibilités d’aménagement du temps de travail et la plus grande autonomie laissée au terrain dans la mise en œuvre de l’ARTT offertes par la nouvelle réglementation doivent en effet permettre de satisfaire ces besoins d’une manière plus efficace. Sur le fondement de ce cadre interministériel, et après une phase de diagnostics qui a permis à chaque administration d’établir un état des lieux des pratiques actuelles en matière de temps de travail et de réfléchir à une meilleure organisation du travail, des négociations ont été entreprises ministère par ministère. Elles ont permis dès le mois de juillet 2001 l’établissement d’un cadre national aussi consensuel que possible et élargi au besoin de chaque ministère en vue de la mise en place d’un projet d’aménagement et de réduction du temps de travail répondant aux attentes des usagers de l’administration et des agents. Le premier accord a été signé début juillet par le ministère de la défense avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans son champ de compétence. Cinq autres accords ont été paraphés à l’automne, ils concernent le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le ministère de la jeunesse et des sports, les services du Premier ministre ainsi que les services judiciaires du ministère de la justice. Par ailleurs, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie met en œuvre l’ARTT de manière anticipée : c’est ainsi qu’en accord avec les agents, 85 % des agents de ce ministère appliquent d’ores et déjà la réforme du temps de travail. Les négociations se poursuivent actuellement au niveau local, offrant ainsi la possibilité de choisir au plus près du terrain les modalités les mieux adaptées à un bon fonctionnement du service public. Le passage à 35 heures est ainsi largement engagé et les comités techniques centraux et locaux sont actuellement saisis des dispositifs réglementaires à mettre en œuvre. Le passage à 35 heures est de la même façon largement engagé dans la fonction publique territoriale. Au-delà des phases de diagnostics, de nombreuses collectivités disposent en effet d’ores et déjà d’un accord ARTT ou sont en passe d’en obtenir un sur la base de dispositions communes aujourd’hui connues. Je souligne en particulier que la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 a introduit l’article 7-1 susmentionné de la loi statuaire n^o 84-53 du 26 janvier 1984. Celui-ci précise que les régimes de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur « peuvent être maintenus en application par décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement prise après avis du comité technique paritaire, sauf s’ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail ». Le décret n^o 2001-623 du 12 juillet 2001 reprend, en les adaptant aux spécificités des collectivités locales, les dispositions du décret du 25 août 2000 susmentionné. Enfin, dans la fonction publique hospitalière, des accords ont été signés le 26 septembre et le 22 octobre. En vue de réaliser le passage à 35 heures dans les meilleures conditions dans la fonction publique hospitalière, et parallèlement à l’adoption et à la publication des textes propres à cette dernière, le ministère de l’emploi et de la solidarité a diffusé un guide méthodologique à l’usage des gestionnaires. Je rappelle surtout que, compte tenu des contraintes d’emplois spécifiques aux établissements hospitaliers et des gains de productivité qui y ont été réalisés, le Gouvernement a annoncé la création de 45 000 emplois dans ce secteur. Ainsi, peut-on dire que ce sont 85 % des fonctionnaires qui sont aujourd’hui couverts par un dispositif stabilisé et validé.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(montant des pensions – perspectives)

Assemblée nationale - JO du 7-01-2002, p. 78

Question. - Le 19 novembre 2001, M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la situation des pensions de fonctionnaires, et plus particulièrement sur leur revalorisation. En effet, en mars prochain, les traitements et pensions des fonctionnaires vont être revalorisés, sans concertation avec les organisations syndicales. Compte tenu de l’inflation, il semblerait opportun de revoir le montant de la hausse accordée à ces traitements et pensions. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que cette revalorisation soit décidée en concertation avec les organisations représentant les fonctionnaires.

Réponse. - Les pensions de retraite des fonctionnaires progressent par l’effet direct des revalorisations de l’indice fonction publique et par l’application aux retraités des mesures statutaires concernant les actifs, en application de l’indice L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le Gouvernement a arrêté en avril dernier les mesures suivantes sur la base d’une hypothèse d’inflation de 1,2 % en 2001 et 2002 : une augmentation de la valeur du point de 1,2 % en 2001 (0,5 % au 1^er mai et 0,7 % au 1^er novembre) et de 1,2 % en 2002 (0,5 % au 1^er mars et 0,7 % au 1^er décembre) ; l’attribution dès le 1^er mai 2001 de points différenciés pour les bas salaires : 5 points jusqu’à l’indice majoré 254, 4 points jusqu’à l’indice majoré 263, 3 points jusqu’à l’indice majoré 275, 2 points jusqu’à l’indice majoré 321, 1 point jusqu’à l’indice majoré 350. Ces dernières mesures ont bénéficié aux retraités dans la même proportion que les actifs. Il y a lieu de souligner également que le minimum de pension a été relevé de 8 points, pour tenir compte notamment de l’incidence de l’alignement du traitement minimum de la fonction publique sur le SMIC. Ce minimum de pension est ainsi calculé sur l’indice majoré 216, soit 6 118,28 francs au 1^er novembre 2001. Cette augmentation significative traduit l’attention portée spécialement aux retraités les plus modestes. En outre, la première revalorisation pour 2002, qui interviendra le 1^er mars, sera ajustée en fonction de l’inflation de l’année 2001, telle qu’elle aura été constatée au 31 décembre, de manière à garantir le maintien du pouvoir d’achat du point d’indice pour l’année 2001. Le Gouvernement entend, en effet, respecter son engagement de maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires qu’ils soient actifs ou retraités.

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Marchés publics
(passation - critères sociaux - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 21-01-2002, p. 297

Question. - Le 1er octobre 2001, M. André Aschieri souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le nouveau code des marchés publics. En effet, de nombreuses collectivités souhaitent s’engager en faveur d’une consommation éthique en s’assurant que les fournitures sont fabriquées conformément au droit international du travail ou, mieux, en faveur d’une consommation solidaire dont les objectifs de développement durable local sont à souligner. Or l’article 14 du nouveau code des marchés publics est peu explicite à ce sujet et risque de rendre difficile la mise en place de cette politique publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire référence à ces nouveaux critères d’achat public.

Réponse. - L’article 14 du nouveau code des marchés publics pris par décret n^o 210-2001 du 7 mars 2001 ouvre la possibilité aux collectivités publiques d’imposer, dans le cadre de leurs achats, des conditions d’exécution des marchés prenant en compte des préoccupations sociales ou environnementales, sous réserve qu’elles ne revêtent pas de caractère discriminatoire. Dans un esprit de lutte contre la précarité et de promotion de l’emploi, les personnes publiques peuvent ainsi, sans fragiliser la passation de leur marché, exiger des entreprises que la fabrication des produits achetés réponde à des conditions de production socialement satisfaisantes, par exemple, qu’elles n’aient pas requis l’emploi d’une main-d’œuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. La personne publique peut dans ce cas exiger que les fournitures bénéficient d’un label de qualité sociale de production ou répondent à des conditions équivalentes. De manière plus efficace que l’adoption de ces clauses comme critères de choix, le nouvel article 14 permet donc à la collectivité publique de fixer elle-même le niveau d’exigence sociale ou environnementale qu’elle voudra voir réaliser par les titulaires de ses marchés - quels qu’ils soient - et ainsi de développer une véritable politique d’achat citoyen sans pour autant méconnaître les exigences du droit de la commande publique et de la concurrence. Les exemples quant aux domaines les plus courants où cet article peut trouver à s’employer, sont donnés aux acheteurs publics dans l’instruction du 28 août 2001 pour l’application du code des marchés publics publiée au Journal officiel de la République française le 8 septembre 2001. Par ailleurs, les collectivités publiques peuvent, en application du I de l’article 53 du nouveau code des marchés publics, éliminer les offres non conformes au cahier des charges. Or, pour les achats de fournitures, il est possible d’imposer au titre des caractéristiques techniques des produits que leur fabrication ait été conforme aux conventions internationales relatives au droit du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants. Dans ce cadre, les collectivités publiques peuvent demander à l’appui des candidatures ou des offres les renseignements leur permettant de veiller à ce que la fabrication des produits achetés n’ait pas requis par exemple l’emploi d’une main-d’œuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

Poids économique des technologies de l’information

Sénat - JO du 31-01-2002, pp. 298-299

Question. - Le 19 avril 2001, M. René Trégouët attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les résultats d’une enquête d’un institut de conjoncture dont le résumé a été publié en page 13 de l’édition du 11 avril du journal France-Soir dans un article intitulé « La France techno à la traîne ». On y lit que la France accumule son retard sur les USA et l’Angleterre en ce qui concerne, en termes de valeur ajoutée, la part du secteur des technologies de l’information et de la communication dans les produits intérieurs bruts respectifs. Une des conclusions de cette enquête est que, si le secteur a connu une croissance exponentielle chez nos principaux partenaires, seule la France n’a pu profiter de cette période faste. Ce décalage avec nos principaux partenaires se retrouve en matière de composants électroniques, de production de matériel informatique, en matière d’emplois concernés ou encore d’investissements en recherche et développement des entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui dire si le Gouvernement, conscient de cette situation, entend faire rapidement le nécessaire afin d’encourager et d’inciter les entreprises à se mettre au niveau de nos principaux partenaires.

Réponse. - Le diagnostic selon lequel la France aurait accumulé du retard sur les États-Unis et le Royaume-Uni dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) doit être nuancé. Les comparaisons internationales sont à manier avec précaution, la mesure statistique des activités du secteur des technologies de l’information et des communications se heurtant à de nombreux problèmes méthodologiques. Certains considèrent même qu’une partie du différentiel de croissance entre les États-Unis et l’Europe s’expliquerait par l’existence d’une « bulle statistique » outre-Atlantique liée à une surestimation du poids de ces technologies. Sans aller si loin, certaines études apportent des conclusions différentes de celles citées dans cet article. Le bureau d’information et de prévisions économiques (BIPE), dans l’étude confiée à ce cabinet en 2000, concluait que la part des secteurs TIC dans l’économie était certes plus importante aux États-Unis qu’en France mais que l’écart était resté stable entre 1995 et 1998. Ces écarts d’appréciation sont, en partie, imputables aux conventions statistiques adoptées. Ainsi, la prise en compte dans le secteur TIC de certains postes de nomenclature, comme le « commerce de gros de machines de bureau et de matériel informatique » peut être une source de distorsion importante. Il convient également de prendre en compte d’autres paramètres que ceux évoqués dans cet article pour juger de la position de la France dans le domaine des TIC. Sur le plan industriel, la France reste un producteur stratégique de la zone Europe. Les bonnes performances de Thomson Multimédia, la solidité des positions de France Télécom ou encore d’Alcatel, les succès acquis dans l’édition électronique ou dans les cartes à puce constituent quelques-uns des exemples des progrès accomplis par les entreprises françaises de ce secteur. Sur le plan macro-économique, l’amélioration quasi constante de la balance commerciale française en produits TIC sur l’ensemble de la décennie, la création de près de 100 000 emplois dans ce secteur depuis 1994, dont près de la moitié pour la seule année 1998, témoignent de la performance de l’offre française. Le décalage de la France par rapport au Royaume-Uni doit être analysé au regard des logiques de développement industriel de ces économies. Le Royaume-Uni a fait le choix de favoriser le développement d’une industrie informatique sur son territoire à partir des investissements directs étrangers. Cette stratégie présente l’avantage d’avoir des effets immédiats, notamment dans les secteurs porteurs comme les TIC. En revanche, il n’est pas certain que cette politique permette, à plus long terme, un développement autonome. À ce titre, le rapport dont il est fait mention précise que les dépenses de recherche et développement dans les TIC ne représentent au Royaume-Unis que 2,2 du PIB contre 3,2  en Allemagne et 3,6  en France, car « les filiales américaines au Royaume-Uni dépensent nettement moins en R & D que leurs maisons-mères. » Les États-Unis ont également fortement investi dans la recherche, ce qui constitue l’une des clés de leur réussite dans ce secteur. La situation est donc certainement plus complexe que celle décrite dans cet article. Pour autant, le retard sur les États-Unis dans ce domaine est indéniable mais il n’est pas propre à la France et concerne l’ensemble de l’Europe. Depuis 1997, le Gouvernement a multiplié les initiatives pour dynamiser le secteur des TIC en France, dans le cadre du programme d’action gouvernemental pour préparer l’entrée de la France dans la société de l’information. Une première série de mesures vise à favoriser la création et le développement de sociétés innovantes en améliorant leur environnement financier, une part importante des entreprises concernées relevant du secteur des TIC : incitations fiscales pour orienter une partie de l’épargne (assurance vie) vers le capital risque, création de fonds publics renforçant des fonds privés de capital risque (137 milliards d’euros et 152 milliards d’euros) ; report d’imposition pour les plus-values des créateurs d’entreprises réinvesties dans une entreprise en création, régime fiscal incitatif en faveur des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, création d’incubateurs et de fonds de capital d’amorçage associant les établissements publics de recherche et des acteurs privés, etc. Ainsi, les fonds investis dans l’innovation ont été multipliés par quatre en 1998 et par trois en 1999. Une deuxième série de mesures vise à soutenir la recherche et développement effectués dans l’industrie des TIC, dont l’effort de R & D est en moyenne trois fois supérieur à celui de l’ensemble de l’économie. Les priorités thématiques sont les composants, les technologies logicielles, le multimédia et les télé-communications, les services et les nouveaux usages. À l’intérieur de ces thématiques, une priorité est donnée au soutien des projets coopératifs, d’une part, entre entreprises européennes dans le cadre des sous-programmes d’Eureka dédiés aux TIC (Medea pour les composants, Itea pour les logiciels…), d’autre part, entre la recherche publique et l’industrie dans les réseaux de recherche et d’innovation technologiques, qui ont obtenu des résultats encourageants et vont être développés, avec notamment le Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), créé en 1998, et qui fédère les recherches des industriels, des opérateurs, des PME et des laboratoires publics sur des sujets stratégiques comme l’internet du futur et les nouvelles générations de mobiles ; le Réseau national de recherche en tehnologies logicielles (RNTL), mis en place début 2000. Le développement de l’internet combine étroitement innovations technologiques et innovations d’usages. Un point clé pour le développement de l’internet du futur réside dans la capacité de développer une industrie de services et de contenus apte à tirer parti des capacités des nouveaux réseaux : ces nouveaux services représentent des enjeux forts en terme de création d’emplois, d’accès à la culture et à la formation, etc. Le programme « société de l’information » soutient les expérimentations de services innovants, afin d’en tester la viabilité économique et technique ; le programme OPPIDUM soutient l’offre de produits et services de sécurité, adaptés au nouveau cadre juridique (signature électronique, cryptologie), dont la fiabilité conditionne la confiance des utilisateurs dans les échanges électroniques ; le réseau pour l’audiovisuel et le multimédia RIAM lancé avec les ministères chargés de la culture et de la recherche soutient le développement des technologies de production des contenus numériques et les systèmes de gestion des offres élaborées à partir de ces contenus. Plus en amont, le renforcement de la recherche publique dans les sciences et technologies de l’information et de la communication (STIC) et l’amélioration de son couplage avec le secteur industriel (cf. les réseaux de recherche et d’innovation technologiques) d’une part, le développement des filières de formation de haut niveau dans les TIC, d’autre part, doivent contribuer à renforcer l’industrie des TIC. Le Gouvernement a décidé d’allouer un milliard de francs supplémentaires et d’augmenter de 25 % en cinq ans les effectifs de la recherche publique dans ce secteur, notamment ceux de l’Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) et du groupe des écoles des télécommunications, qui va doubler le nombre de ses diplômés. Enfin, les mesures du programme d’action gouvernemental pour préparer l’entrée de la France dans la société de l’information visent à développer les infrastructures de télécommunications (dégroupage de la boucle locale, soutien des projets territoriaux de réseaux haut débit…) et à favoriser l’usage des TIC (incitation à l’utilisation des TIC dans les PME, développement de l’administration en ligne, amélioration du cadre juridique avec la reconnaissance de la signature électronique, la libéralisation de la cryptologie, etc.). Elles contribuent à développer le marché national pour les entreprises offrant des produits et des services dans ce secteur.

Secrétariat d’État à l’industrie

Télécommunications
(Internet - sites - noms - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 21-01-2002, pp. 334-335

Question. - Le 17 septembre 2001, M. Christian Estrosi demande à M. le secrétaire d’État à l’industrie de bien vouloir lui préciser la réglementation française actuelle en matière de nom de domaine sur Internet.

Réponse. - Il n’existe pas aujourd’hui de réglementation française spécifique aux noms de domaines sur Internet. Cependant différentes réglementations sont applicables à l’enregistrement d’un nom de domaine sur Internet, notamment en matière de protection de la proprieté intellectuelle et industrielle et de concurrence. Depuis 1998 le domaine de premier niveau « .fr », ainsi que certains domaines de départements et territoires d’outre mer sont gérés par l’AFNIC, association rassemblant des prestataires de service Internet, des utilisateurs et les pouvoirs publics (ministères chargés des télécommunications, de l’industrie et de la recherche et INRIA). L’AFNIC a défini une « charte de nommage » régissant l’enregistrement dans les domaines, ces documents relevant de l’autorégulation et non de la réglementation. L’enregistrement dans le « .fr » est réservé aux organismes implantés en France, ainsi qu’aux personnes physiques résidentes en France ou de nationalité française. Les enregistrements se font directement sous la racine « .fr » (principalement pour les entreprises) et dans des sous-domaines partagés, comme le « .gouv.fr » pour les organismes de l’État. L’AFNIC exerce un contrôle a priori sur les enregistrements, le nom de domaine devant être justifié par un document officiel : registre du commerce pour les entreprises enregistrées directement sous « .fr », dépôt de la marque à l’INPI (à l’OHMI pour les marques communautaires ou encore à l’OMPI, sous réserve que la France figure parmi les pays concernés par le dépôt) pour le « tm.fr » réservé aux marques ; les marques peuvent désormais être également enregistrées directement dans la racine « .fr » ; déclaration à la préfecture ou de parution au Journal officiel pour les associations dans le « .asso.fr » ; pièce d’identité pour les personnes physiques dans le « .nom.fr », etc., cf. http://ww.afnic.asso.fr/enregistrement/hommage-fr.html. Depuis septembre, ces contrôles sont effectués en ligne afin d’alléger la procédure d’enregistrement. Le sous-domaine « .com.fr » fait exception, puisque le choix du nom est laissé libre par l’AFNIC, sous réserve qu’il ne soit pas déjà utilisé dans un autre sous-domaine. Enfin l’enregistrement d’un domaine internet dans le « .fr » ne peut être fait qu’en s’adressant à un prestataire de services adhérent à l’AFNIC : il en existe plus d’un millier aujourd’hui. Le projet de loi sur la société de l’information devrait permettre de conforter le cadre juridique de cette activité d’enregistrement de domaines sur Internet, en précisant qu’elle doit s’exercer dans l’intérêt général et en formalisant le processus de désignation, par le ministre chargé des télécommunications, des organismes chargés de gérer les domaines de premier niveau de la France.

Télécommunications
(réseaux - nouvelles technologies de l’information et de la communication - développement)

Assemblée nationale - JO du 28-01-2002, pp. 464-465

Question. - Le 30 avril 2001, M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’industrie sur les réseaux à haut débit. En effet, M. Jean-Charles Bourdier préconise dans son rapport intitulé « Réseaux à haut débit : nouveaux contenus, nouveaux usages, nouveaux services », de « planifier et programmer les besoins de réseaux à haut débit des différents ministères pour ne pas disperser les efforts et pour concentrer, en les accélérant, les moyens. Cette mission pourrait être confiée à la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration (MTIC). ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.

Réponse. - Dans son rapport intitulé « Réseaux à haut débit : nouveaux contenus, nouveaux usages, nouveaux services », M. Jean-Charles Bourdier préconise de planifier et programmer les besoins de réseaux à haut débit des différents ministères et suggère de confier cette mission à la mission interministérielle de soutien au développement technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration (MTIC). Le décret n^o 2001-737 du 22 août 2001 portant création de l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration (ATICA), dont l’action s’inscrit dans la continuité de l’action de la MTIC, indique que celle-ci fournit un appui aux administrations pour la conception et le développement de leurs projets techniques et contribue à assurer leur coordination. L’ATICA est chargée d’identifier les besoins communs des services publics en matière d’équipements et de logiciels. Elle a notamment en charge l’exploitation du réseau ADER qui relie à haut débit les différentes administrations. Ce dispositif de coordination et de mutualisation est renforcé par l’adoption lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT), qui a été réuni le 9 juillet dernier par le Premier ministre, des schémas de services collectifs, dont celui relatif à l’information et à la communication, qui ont été élaborés dans le cadre d’une large concertation.

Ministère de la culture et de la communication

Participation française au projet de la bibliothèque d’Alexandrie (Égypte)

Sénat - JO du 17-01-2002, p. 145

Question. - Le 6 décembre 2001, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’information parue à la page 12 du n^o 84 (23 juin 2001) de « La lettre d’information » de son ministère selon laquelle la France poursuit sa participation au projet de la bibliothèque d’Alexandrie (Égypte) par la « formation des personnels et l’équipement informatique ». Il lui demande quel a été au cours de l’année 2001 le bilan de la participation de la France à ce projet. Quelle sera-t-elle en 2002 ?

Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication a poursuivi en 2001 son soutien à la bibliothèque d’Alexandrie sur plusieurs points, notamment l’accueil en France de quatre bibliothécaires pour des stages de perfectionnement d’une durée d’un mois à la bibliothèque publique d’information et à la bibliothèque francophone multimédia de Limoges. Le nouveau directeur de l’établissement a été reçu au ministère de la culture et de la communication dans le cadre du programme de séjour organisé par le ministère des affaires étrangères peu après sa prise de fonction, les 11 et 12 juin derniers. Il a été alors décidé de participer pleinement à la formation du cabinet constitué d’experts internationaux souhaité par le nouveau directeur en mettant à sa disposition un professionnel français des bibliothèques. Le recrutement a été mené à bien au cours du deuxième semestre et un conservateur général des bibliothèques, précédemment directeur de la médiathèque de Poitiers, a pris effectivement ses fonctions de conseiller auprès du directeur le 1^er décembre dernier. Il travaille à définir les priorités de coopération pour 2002 à partir de l’évaluation qu’il mène sur les lieux et dans la perspective de l’ouverture de la bibliothèque au public le 23 avril 2002.

Inventaire des anciens moulins à huile

Sénat - JO du 17-01-2002, p. 144

Question. - Le renouveau intéressant de l’oléiculture dans le sud de la France contribue au dynamisme économique et touristique local, par le biais notamment de la restauration d’anciens moulins à huile. Pour cette raison, l’olivier, favorisant le développement de nombreux secteurs économiques (alimentation, industrie du savon, bois d’œuvre pour l’ébénisterie et la sculpture, etc.), représente un patrimoine spécifique, partie intégrante de notre patrimoine national. À ce jour, la direction de l’architecture et du patrimoine réalise un inventaire général de ces anciens moulins dans toutes les régions de France. Aussi, le 4 octobre 2001, M. Marcel Vidal demande à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche si le partenariat institué entre le ministère de la culture et de la communication et celui de l’agriculture et de la pêche peut servir de cadre de réflexion susceptible d’accélérer l’inventaire de ce patrimoine spécifique et, dans l’affirmative, sous quel délai. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Réponse. - Comme la ministre chargée de la culture a déjà eu l’occasion de le préciser à l’honorable parlementaire en novembre 2000, un inventaire général des anciens moulins à huile est réalisé dans toutes les régions de France et donc dans les régions tournées vers l’espace méditerranéen. Des nombreux sites d’anciens moulins à huile ont déjà été étudiés par les services de l’inventaire dont la majeure partie se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Languedoc-Roussillon et dans le sud de la région Rhône-Alpes. La documentation est disponible dans les centres de documentation des directions régionales des affaires culturelles, accessible par Internet sur le site du ministère de la culture, et complète celle que l’on trouve par ailleurs dans les revues des sociétés savantes locales. L’opération « patrimoine rural », initiée par le ministère de l’agriculture et de la pêche et conduite en collaboration étroite avec le ministère de la culture et de la communication, est le cadre idéal pour accélérer cet inventaire. Il appartient aux comités locaux mis en place dans le cadre de cette opération, à l’échelon régional ou départemental, où se retrouvent les différents partenaires, de favoriser sa mise en œuvre et de la mener à son terme dans un délai qui dépendra des moyens mis à disposition. Les services du ministère de la culture (direction de l’architecture et du patrimoine) prendront les contacts nécessaires pour encourager en ce sens les comités locaux.