Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 6, 20, 23, 30 janvier et 3 février 2003 (Assemblée nationale - Sénat).

Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Recherche
(politiques communautaires - biotechnologies)

Assemblée nationale - JO du 06-01-2003, p. 95

Question. - Le 2 septembre 2002, M. François Cornut-Gentille attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la répartition des compétencentre l’Union européenne et les États membres en matière de recherche sur les biotechnologies. Si la responsabilité de la Communauté européenne est claire concernant notamment les implications pour le commerce et le marché intérieur, pour d’autres activités, notamment la définition des principes d’éthique, la responsabilité incombe plus largement aux États membres. Cette répartition des compétences soulève de nombreuses inquiétudes. Ainsi, rien n’interdit à la Commission européenne d’édicter à l’avenir des normes relatives au Marché unique qui remettraient en cause les règles d’éthique déterminées par les États membres. Ces règles d’éthique se trouvent ainsi placées sous la menace permanente de réglementations commerciales juridiquement supérieures. Compte tenu des enjeux philosophiques, scientifiques et sociaux que posent les biotechnologies, cette menace juridique est insupportable et il convient de doter les principes d’éthique d’une force juridique supérieure ou égale à celle dont sont dotées les autres règles communautaires. Or, cela remet en cause la répartition des compétences précédemment évoquées. En conséquence, il lui demande de préciser les moyens politiques et juridiques que le Gouvernement français met en œuvre pour faire prévaloir les règles d’éthique sur toute autre considération en matière de recherche sur les biotechnologies.

Réponse. - La perception de la recherche dans les sciences du vivant, et plus particulièrement dans le secteur des biotechnologies, est ambivalente. Considérée à la fois comme facteur de progrès et comme facteur de risque, cette recherche nécessite la définition d’un cadre législatif et réglementaire qui permette d’allier la rigueur scientifique, la sécurité et l’exigence éthique. Le ministère chargé de la recherche a engagé plusieurs actions, aux niveaux national et international, pour définir un cadre législatif et réglementaire applicable au secteur des biotechnologies. Création des centres de ressources biologiques : les ressources biologiques soulèvent d’importantes questions juridiques et ne peuvent être considérées comme de simples marchandises. Pour répondre à l’exigence éthique, une charte déontologique des centres détenant des ressources biologiques humaines est entrée en vigueur en France. Prônant des positions éthiques très fermes et disposant par ailleurs de collections de référence reconnues pour leur qualité, la France a joué un rôle central dans les discussions multilatérales sur le sujet et a même été choisie pour assurer la coordination de la mission OCDE des centres de ressources biologiques. Cadre législatif : La Commission européenne a établi un cadre juridique fixant les règles de la brevetabilité du vivant et a publié la directive européenne 98/44/CE. Cette directive a été critiquée par plusieurs pays européens, dont la France et l’Allemagne. Un certain nombre de dispositions de la directive, en particulier de l’article 5 qui concerne les règles applicables aux éléments issus du corps humain, a nécessité des demandes d’interprétation auprès de la commission, au cours des dernières années. L’examen concernant la transposition de l’article 5 est en cours au niveau interministériel et devrait clarifier les règles de brevetabilité. II convient de rappeler qu’en mars 2001, le Conseil européen de Stockholm a réaffirmé un certain nombre de principes concernant les biotechnologies. II a invité la Commission, en concertation avec le Conseil, « à examiner les mesures requises pour exploiter pleinement le potentiel des biotechnologies et renforcer la compétitivité de l’Europe dans ce secteur, afin de pouvoir rivaliser avec les grands concurrents, tout en veillant à ce que le processus s’effectue d’une manière qui garantisse la santé et la sécurité des consommateurs, préserve l’environnement et respecte les valeurs fondamentales et les principes éthiques communs ». Enfin, il faut noter que l’Europe souffre de sérieux handicaps en matière de propriété intellectuelle, notamment du fait de l’insuffisance d’harmonisation entre les jurisprudences des offices nationaux et des juridictions. Dans l’attente d’une transposition uniforme dans les États membres de la directive 98/44/CE, cette situation n’évoluera pas. De même, en l’absence d’un tribunal spécialisé en matière de brevets, la sécurité juridique restera inchangée. Le réexamen des lois de bioéthique est en cours. Le projet de loi de bioéthique, présenté en 1^re lecture à l’Assemblée nationale en janvier dernier, a été voté à une très large majorité. Ce projet de loi est fondé sur la recherche d’un équilibre entre le caractère universel du patrimoine de l’humanité et l’intérêt de valoriser l’invention humaine. L’adoption de cette loi apportera le cadre législatif attendu, facilitant la recherche dans les sciences du vivant et le développement des biotechnologies, tout en intégrant les règles éthiques fondamentales. En matière de gouvernance responsable, l’application du principe de subsidiarité qui détermine la hiérarchie des responsabilités (norme nationale, norme européenne) est illustrée par le projet de loi concernant l’adoption du « protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques », qui a pour objectif de renforcer la sécurité des échanges internationaux d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Il a été présenté au conseil des ministres le 22 septembre 2002 par le ministre des affaires étrangères. II permet à un État d’accepter, de refuser, ou de soumettre à des conditions, une demande d’importation d’OGM, après avoir procédé à une évaluation des risques dont les résultats sont centralisés dans une base de données mondiale afin de favoriser l’accès à l’information. En conclusion du Conseil de l’Europe du 26 novembre 2002, le Conseil constate que l’acceptabilité du point de vue éthique de certains domaines de la biotechnologie est liée à la diversité qui existe entre les États membres, et est régie par la législation nationale conformément au principe de subsidiarité. Un dialogue accru entre les organismes d’éthique de l’Union européenne, notamment le groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies, et avec le grand public devrait permettre de cerner plus facilement les différents points de vue éthiques et contribuer à une compréhension réciproque de leurs fondements et à la recherche des points sur lesquels la convergence est possible et souhaitable. La France a édicté dans le passé des règles éthiques strictes, en cours de révision, et continuera à défendre l’exigence éthique aux plans national et international. Si la détermination des principes éthiques doit demeurer de la compétence des États membres de l’Union européenne, il apparaît néanmoins nécessaire de rechercher une coordination entre ces États. Dans cette optique, une mise en réseau des comités nationaux d’éthique et une plus grande association entre le groupe européen d’éthique et le Conseil de l’Europe s’avéreraient utiles. Afin de répondre à la préoccupation des parlementaires, la France agira dans les instances communautaires comme elle l’a fait dans le passé afin que soient prises en compte à ce niveau les clauses éthiques, que la France estime indispensables et inscrites dans sa législation, dans les actions de soutien au développement des biotechnologies décidées au niveau européen.

Ministères et secrétariats d’État
(recherche : budget - crédits pour 2003)

Assemblée nationale - JO du 06-01-2003, pp. 95-96

Question. - Le 25 novembre 2002, M. Armand Jung appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies quant au budget de son ministère pour 2003. Le budget de la recherche pour 2003 accuse une baisse effective et significative de ses crédits, même s’ils sont présentés de telle manière qu’ils cachent la réalité des choses. Cependant, un des effets pervers de ce peu d’attention au secteur de la recherche dans notre pays est que les chercheurs se démobilisent. Les étudiants quant à eux délaissent les filières scientifiques. Plusieurs de nos meilleurs chercheurs quittent le pays vers la Suisse ou les États-Unis ; c’est le cas par exemple de ceux travaillant sur les cellules souches. Les post-doctorants actuellement à l’étranger hésiteront à revenir en France, car l’avenir de la recherche semble sacrifié. En conséquence, il lui demande si, plutôt que d’installer une période de glaciation scientifique, l’objectif de la France ne serait pas davantage de mettre en place une vraie politique de la recherche, ambitieuse et compétitive.

Réponse. - Pour mettre en place une vraie politique de la recherche, il faut préparer l’avenir à long terme, c’est-à-dire rendre plus attractives les formations supérieures par la recherche pour les jeunes filles et les jeunes gens intéressés, en facilitant leur insertion professionnelle ultérieure dans notre dispositif national de recherche et d’innovation. C’est aussi mobiliser notre potentiel de recherche sur des secteurs prometteurs, utiles à l’économie et aux citoyens. Concrètement, cette priorité se traduit par des mesures précises dès le PLF 2003. Revalorisation de 5,5 % des allocations de recherche : le maintien d’un flux de 4 000 allocations de recherche et la revalorisation de 5,5 % de leur montant assureront la rémunération des doctorants pendant trois ans. Cette mesure, associée à la prise en compte de décisions antérieures insuffisamment budgétisées, aboutit à un montant global de 232,2 M€ en 2003, (+ 8,3 %), et conduit à une somme mensuelle brute de 1 260 €, à laquelle viennent s’adjoindre, dans 75 % des cas désormais, les émoluments d’un monitorat dans les universités (350 € soit au total plus de 1 600 € ou de 10 000 F). Création de 400 contrats pour des post-doctorants : pour la première fois en France, à l’image de ce qui se fait dans tous les grands pays scientifiques, il sera possible pour les établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en partenariat avec les universités et les entreprises de recruter, de manière souple, 400 jeunes chercheurs post-doctorants, d’origine française ou étrangère, dans toutes les disciplines et à tout moment dans l’année, sur contrat de 12 à 18 mois et d’un montant d’environ 2 150 € brut par mois. Cette mesure, apte à accompagner la mise en œuvre concrète de projets scientifiques et professionnels ambitieux de jeunes chercheurs comme d’institutions, imposera une implication forte des établissements, pour en assurer la pleine réussite. Elle vise aussi à accroître l’attractivité du territoire vis-à-vis des étudiants étrangers les plus brillants et à limiter la fuite des cerveaux. Le montant global qui est consacré à cette mesure est de plus de 10 M€. Accroissement des conventions CIFRE. Le passage de 800 à 860 du nombre de bourses CIFRE financées (conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise) est destiné à former, dans des conditions favorables, des jeunes chercheurs sur des sujets intéressant, à court ou moyen terme, les entreprises partenaires de l’État. Cette mesure, qui représente une augmentation de crédits de 8,3 % (34,8 M€), est intéressante pour le développement de la recherche privée et le partenariat des entreprises avec les établissements publics, quand on sait que plus de 90 % des boursiers CIFRE trouvent un emploi dans les entreprises. 100 postes d’ingénieurs et techniciens de plus dans les EPST. Il convient d’alléger les tâches administratives et techniques des chercheurs pour qu’ils se consacrent aussi pleinement que possible au cœur de leur métier. L’amélioration de leur environnement administratif et technique est une priorité. Aussi, seront créés 100 emplois d’ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) de haut niveau dans les EPST, en sus des 700 ingénieurs et personnels administratifs, techniques, ouvriers, de services et de santé (IATOSS) créés dans les universités et grandes écoles, afin que, allégés de ces tâches techniques, les chercheurs puissent donner la pleine mesure de leur créativité et être au meilleur niveau de la compétition scientifique internationale. Une approche prévisionnelle de l’emploi. Les moyens financiers per capita des chercheurs statutaires des EPST seront améliorés en combinant la réduction du nombre d’emplois permanents de chercheurs (-150), tout en maintenant le montant des autorisations de programme. Cette réduction, qui représente moins de 0,9 % des effectifs, n’affectera en rien les possibilités d’accueil des jeunes chercheurs hautement diplômés (doctorat) puisqu’elle est plus que compensée par l’accroissement des effectifs dans l’enseignement supérieur (+ 420 emplois de professeurs et maîtres de conférences dans les universités et grandes écoles) et la possibilité de recrutement de 400 post-doctorants indiquée ci-dessus. Cette réduction est compatible avec le maintien d’un taux de recrutement de chercheurs statutaires supérieur à 3 % dans la majorité des établissements (CNRS, INRA, INRIA, IRD, LCPC) et n’affecte pas les taux naturels des autres établissements (INSERM, CEMAGREF, INRETS, INED). Ce taux garantit un renouvellement régulier des effectifs, base d’une politique de l’emploi à long terme, et non pas seulement sur les quelque dix prochaines années tel que le prévoyait le plan décennal de gestion prévisionnelle et pluriannuelle de l’emploi scientifique décidé en 2001. Dix années constituent une période trop courte, d’autant plus que les dix prochaines correspondent à une période dont les tranches d’âges des chercheurs susceptibles de partir en retraite sont représentées par des effectifs beaucoup plus nombreux que la moyenne. Par exemple, le CNRS compte plus de 450 personnes retraitables, certaines années de cette période, alors que dans les dix années suivantes, les effectifs correspondants seront moins de 290. Ce n’est donc pas à l’aune des départs en retraite pendant les dix prochaines années que l’on peut gérer utilement l’emploi scientifique. C’est sur quelque 30 ans qu’il s’agit de mener cette réflexion et de fixer le recrutement correspondant, en veillant à lisser les flux, afin de donner confiance et visibilité aux jeunes qui s’engagent dans les métiers de la recherche. Ce plan sera donc repris sur des bases nouvelles. Promotion des domaines de recherche les plus prometteurs. Tout en maintenant un socle large de compétences scientifiques dans l’ensemble des divers champs disciplinaires et en soutenant de manière résolue la recherche fondamentale, une politique de soutien spécifique aux laboratoires publics sera mise en place pour des programmes finalisés. Ceux-ci seront développés au sein des établissements publics (organismes nationaux, universités et grandes écoles) et en partenariat avec les entreprises qui ont des projets de qualité relevant, en particulier, des domaines suivants : santé humaine notamment en cancérologie, virologie et développement des maladies infectieuses, maladies neuro-dégénératives, génomique fonctionnelle, télémédecine, nouveaux médicaments en utilisant la connaissance des gènes désormais accessibles… ; biotechnologies, notamment végétales et animales ; sécurité alimentaire et qualité des productions agricoles ; développement durable, notamment en ce qui concerne les effets de l’activité humaine sur l’environnement, la sécurité industrielle et les nouveaux procédés de production, les différents modes de production et de consommation d’énergie, le suivi de la biodiversité, la recherche pour le développement de la coopération avec les pays du Sud ; les transports individuels et collectifs, routiers, ferroviaires ou aériens, avec un accent particulier sur la sécurité routière ; les sciences et technologies de l’information et de la communication (informatique, télécommunications, microélectronique) ; les nanotechnologies ; les sciences humaines et sociales, pour progresser dans la compréhension de notre passé, de nos organisations sociales, de nos comportements individuels et collectifs, des autres peuples et civilisations… Ces priorités se traduisent notamment par le soutien particulier apporté à l’INRIA, à l’INSERM, à l’IRD, au CNRS, aux universités et grandes écoles, aux fondations et aux priorités sectorielles d’attribution des moyens du fonds de la recherche technologique (FRT) et du fonds national de la science (FNS). Elles se traduisent également par la croissance des crédits attribués aux différents ministères en charge de politiques sectorielles (agriculture et pêche, santé, équipement et logement, environnement, emploi, justice, affaires étrangères…) 111,9 M€ en dépenses ordinaires (DO), soit + 3,7 % ; 60,1 M€ en autorisations de programme (AP), soit + 2,6 % ; 53 M€, soit + 0,8 % en crédits de paiements (CP).

Bilan de la semaine de la science

Sénat - JO du 23-01-2003, pp. 290-291

Question. - Le 31 octobre 2002, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la semaine de la science qui s’est déroulée du 10 au 14 octobre 2002. Il lui demande quel a été, notamment dans le département du Rhône, le bilan des manifestations organisées au cours de cette semaine. Quelles en seront les conséquences ?

Réponse. - Selon un premier bilan, 32 000 personnes ont participé à la Fête de la science dans le département du Rhône (augmentation de 15 % par rapport à l’an dernier), dont 15 000 scolaires. 12 communes du département se sont investies dans cette manifestation, donnant lieu à la mise en place d’une cinquantaine de sites physiques. 100 structures (associations, centres de culture scientifique, technique et industrielle, musées, établissements scientifiques, mairies…) ont proposé des projets pour cette édition 2002. Les points forts ont été : 1. Le lancement régional de la « Fête de la science » en présence de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, dans le cadre de l’exposition « Biodiversité, trésor de l’Humanité » au parc de la Tête d’or. À cette occasion, un concert d’oiseaux avait été mis en place dans les grandes serres du parc. Événement exceptionnel, il a pu être découvert durant toute la semaine par 2 000 personnes ; 2. Les trois villages des sciences ont reçu respectivement : 4 100 visiteurs au Double Mixte à Villeurbanne, 3 400 visiteurs à l’École normale supérieure de Lyon et 2 540 visiteurs à Vaulx-en-Velin au centre culturel Chaplin ; 3. Les autres sites très fréquentés : l’École nationale vétérinaire de Lyon (4 500) et le musée d’anatomie Testut-Latarjet (près de 2 000 visiteurs). De ce premier bilan, on peut tirer les conclusions suivantes : 1. Grâce à la mobilisation pour la « Fête de la science », une meilleure implication d’un plus grand nombre d’acteurs concernés et pouvant agir dans les domaines de la diffusion des sciences et d’un rapprochement entre sciences et citoyens, dans une logique de maillage renforcé du territoire : actions déconcentrées au niveau du département, en proximité avec les publics jeunes et adultes ; 2. Un partage d’expériences et une expérimentation d’actions innovantes, citoyennes et approfondies, avec une meilleure place faite aux enjeux sociaux des développements scientifiques et technologiques ; 3. Une incitation à agir de façon concertée à d’autres moments de l’année par, notamment, une action de structuration, sur le territoire départemental, confiée par l’État et la région aux centres de culture scientifique, technique et industrielle dans le cadre du contrat de plan État-Région ; 4. Une plus grande visibilité et un sens plus explicite de l’action de culture scientifique au niveau régional grâce à un travail en commun des différentes coordinations départementales de la « Fête de la science » dans le cadre du projet d’espace régional de culture scientifique voulu par l’État et la région ; 5. Un effet de notoriété, grâce à l’aide à la médiatisation des actions menées localement ou sur les plans départementaux et régionaux du fait de la dimension nationale de l’événement « Fête de la science » et de son ancrage (11^e édition en 2002) ; 6. Le développement ou le renforcement du professionnalisme des équipes engagées dans des actions culturelles scientifiques.

Premier bilan des actions menées par l’Institut des maladies rares

Sénat - JO du 30-01-2003, p. 374

Question. - Le 19 septembre 2002, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la réponse à la question n^o 36734 parue à la page 379 du Journal officiel - Sénat - « Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites » du 7 février 2002, dans laquelle il est annoncé la création au début 2002 de l’Institut des maladies rares. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel est à ce jour le premier bilan des actions menées par cet institut, quels objectifs vont lui être fixés pour 2003 et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre.

Réponse. - Le Groupement d’intérêt scientifique - Institut des maladies rares a été créé le 2 avril 2002. Les différentes actions menées par le GIS depuis sa création sont les suivantes : appel d’offres pour la création de réseaux de recherche sur les maladies rares. Les dossiers sont actuellement en cours d’évaluation et la sélection initiale des dossiers sera effectuée début 2003. Le budget prévisionnel pour cet appel d’offres est d’environ 2 millions d’euros par an ; aide à la création et au développement de bases de données sécurisées pour la recherche sur les maladies rares. Les besoins des différents réseaux et le recensement des possibilités existantes pour développer de telles bases de données sont actuellement en cours d’évaluation. L’Institut envisage de financer des projets pilotes, ce qui nécessitera un budget compris entre 500 000 et 1 million d’euros en 2003 ; présentation d’un projet européen dans le cadre du 6^e PCRD, impliquant pour le moment dix pays européens, et destiné à coordonner et intégrer des outils et des plates-formes destinés à la recherche sur les maladies rares ; proposition d’un projet de partenariat avec l’industrie pharmaceutique, en association avec le LEEM (Les Entreprises du médicament). Ce projet, en cours de discussion (cadre juridique à définir), a pour objectif d’inciter l’industrie pharmaceutique à fournir aux équipes de recherche sur les maladies rares des molécules qui ne sont pas mises sur le marché ou dont le développement a été stoppé. Un financement spécifique pour le criblage de ces molécules devra être mis en place. Enfin, le GIS compte, dès 2003, s’impliquer dans le transfert des tests diagnostics, en particulier génétiques, de la recherche vers une, ou des structures spécifiques de diagnostic. Ce projet implique en particulier le ministère de la santé et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). En 2002, les moyens dont dispose le GIS sont les suivants : Association française contre les myopathies: (AFM) : 2,1 millions d’euros dont 1 million d’euros pour l’appel d’offres 2002. - Ministère chargé de la recherche : 458 000 euros en autorisations de programme et 137 500 euros en crédits de paiement pour l’appel à propositions « Maladies rares - Maladies génétiques ». - INSERM : 100 000 euros en 2002 pour les bases de données. Les moyens mis à la disposition du GIS en 2003 ne sont pas encore connus.

Recherche
(développement - biotechnologies - bilan et perspectives)

Assemblée nationale - JO du 03-02-2003, p. 873

Question. - Le 2 décembre 2002, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le dossier du développement des biotechnologies. En effet, il apparaîtrait que la France serait très largement en retard sur ce point vis-à-vis de ses partenaires européens. Or le secteur des biotechnologies est très prometteur en termes de perspective de développement économique et d’emploi. Elle lui demande donc de lui faire le point sur ce dossier, et de lui indiquer les intentions du Gouvernement à son sujet.

Réponse. - Le développement des biotechnologies en France est un phénomène récent : environ 85 % des entreprises ont été créées après 1990, avec une évolution forte à partir de 1999. Au niveau européen, la France se place actuellement en troisième position derrière l’Allemagne (340 entreprises) et la Grande-Bretagne (280 entreprises). Ce secteur emploie 4 500 personnes en France contre 18 400 en Angleterre (secteur plus avancé) et 10 700 en Allemagne (secteur plus développé). Près de 70 % des entreprises travaillent dans les applications liées à la santé humaine, 20 % dans le secteur agroalimentaire et 10 % dans la protection de l’environnement ou d’autres applications industrielles. Au cours des dernières années, pour combler progressivement le déficit de la France en entreprises de haute technologie, le ministère chargé de la recherche a mis en place un dispositif pour faciliter la valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation. Ce dispositif (concours de création d’entreprises innovantes, réseaux de recherche et d’innovation technologiques comme les réseaux GenHomme, Genoplante et le réseau Alimentation, Référence, Europe, création de 10 incubateurs dédiés aux entreprises de biotechnologies) a servi de levier pour faciliter la création et le développement d’entreprises de biotechnologies. La base de données Biotechnologies France, mise en place par le ministère chargé de la recherche (http ://www.biotech.education.fr), recense environ 300 entreprises de biotechnologies, contre quelques dizaines en 1997. La maturation et la consolidation du secteur des biotechnologies, comme celles de tous les secteurs de haute technologie, nécessitent encore un soutien fort des pouvoirs publics et l’application de mesures globales à moyen et long terme favorisant la recherche et développement (R & D). L’innovation conditionne la croissance à long terme de toute économie. Or, en France, les dépenses de R & D des entreprises sont en moyenne d’un tiers plus faibles que dans les autres grands pays. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre 3 % du produit intérieur brut en dépenses de R & D à l’horizon 2010 (contre 2,2 % actuellement). Pour y parvenir, la recherche publique doit être fortement soutenue dans les domaines stratégiques émergents, la R & D doit être renforcée au niveau des entreprises et la coopération entre la recherche publique et les entreprises doit être améliorée. Le plan Innovation, récemment présenté en conseil des ministres, a pour objectif de renforcer la R & D des entreprises afin de les rendre plus compétitives dans un environnement très concurrentiel. La politique mise en place par le Gouvernement agit sur toute la chaîne de l’innovation, pour favoriser l’émergence de projets grâce à une plus grande proximité entre le monde de la recherche publique et celui des entreprises, pour aider l’amorçage et les entreprises qui démarrent et pour soutenir l’effort de recherche et d’innovation de toutes les entreprises. Ce plan s’applique au secteur des biotechnologies comme aux autres secteurs de haute technologie. Ces premières mesures ont été préparées en concertation étroite avec de nombreux professionnels de la recherche et de l’innovation. De même, pour répondre le mieux possible à leurs attentes et finaliser la rédaction d’un projet de loi au printemps 2003, ces mesures font l’objet d’une large consultation afin de recueillir préalablement les observations des publics concernés, notamment : 1. pour les investisseurs qui apportent aux sociétés innovantes les moyens de se développer, il sera créé un statut juridique et fiscal adapté : la société de capital risque unipersonnelle ; 2. les jeunes entreprises innovantes bénéficieront d’allégements d’impôts et de charges, dès lors qu’elles ont moins de 8 ans et sont durablement actives en R & D ; 3. les entreprises bénéficieront aussi de nouvelles réductions d’impôts sur leurs investissements en R & D (taxe professionnelle, amortissement dégressif accéléré). Une réflexion sur l’évolution du crédit impôt recherche sera engagée dès 2003 ; 4. les circuits d’aides à l’innovation seront simplifiés par la décentralisation et la déconcentration de certaines aides, en confiant à l’ANVAR un rôle de coordination accru ; 5. la valorisation de la R & D dans les entreprises et les laboratoires de recherche publique sera favorisée par des mesures concrètes pour rapprocher les chercheurs du secteur public des entreprises, reconnaître leurs efforts d’innovation, les inciter à déposer davantage de brevets et à mieux les valoriser. Les moyens en faveur de l’amorçage seront accrus ; 6. une série d’actions sera organisée afin que les étudiants s’orientent davantage vers les filières de la recherche et de l’innovation. En outre, des initiatives européennes seront proposées par la France au Conseil européen du printemps 2003. Les mesures proposées vont constituer un soutien très important. Cet effort du Gouvernement sera poursuivi tout au long de la législature.

Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(âge de la retraite - chercheurs)

Assemblée nationale - JO du 03-02-2003, p. 848

Question. - Le 14 octobre 2002, Mme Anne-Marie Comparini attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur la question de la limitation d’âge d’exercice de fonction pour les universitaires et les scientifiques. Faut-il rappeler que cette limitation a été portée par le législateur, il y a maintenant vingt-cinq ans, de 70 à 65 ans, alors que l’espérance de vie durant ce laps de temps a connu une croissance d’environ six années ? L’opinion publique a été scandalisée devant l’obligation pour certains chercheurs ou universitaires, manifestement en pleine possession de leurs moyens intellectuels, de s’expatrier pour échapper au « couperet » de la limite d’âge. Elle lui demande de réexaminer ce problème afin que soit donnée la possibilité à ceux qui le souhaitent de continuer à servir la recherche et la transmission des connaissances.

Réponse. - Selon un principe d’application constante confirmé par l’article 68 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État « les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d’âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ». L’article 1^er de loi n^o 84-834 du 13 septembre 1984 fixe cette limite d’âge pour la majorité des fonctionnaires à soixante-cinq ans. À titre personnel, un fonctionnaire peut obtenir un recul de cette limite d’âge, notamment en vertu de la loi du 18 août 1936 qui permet le recul de son départ en retraite soit d’une année lorsque, à cinquante ans, il était parent d’au moins trois enfants vivants, soit d’une année par enfant à charge, dans la limite de trois ans, lorsque, arrivant à l’âge de la retraite, il a encore des enfants à charge. S’agissant plus particulièrement de la limite d’âge des universitaires et des scientifiques, elle est effectivement, en règle générale, fixée à soixante-cinq ans en vertu des dispositions susmentionnées et de celles de l’article L. 952-10 du code de l’éducation sous réserve de la possibilité d’obtenir, à titre personnel, un recul de cette limite d’âge conformément, notamment, aux textes précités. Cependant, il convient de souligner que des dispositions particulières permettent de reconnaître la spécificité de leur compétence au sein de la fonction publique de l’État. En effet, l’article L. 952-10 du code de l’éducation précise que la limite d’âge des professeurs du Collège de France est fixée à soixante-dix ans. Le deuxième alinéa de ce même article prévoit, en outre, la possibilité de maintenir en surnombre, sur leur demande, les professeurs de l’enseignement supérieur et les professeurs assimilés jusqu’à soixante-huit ans. Enfin, aux termes des dispositions du dernier alinéa de cet article, l’ensemble des personnels enseignants relevant de l’enseignement supérieur reste en fonction jusqu’au 31 août de l’année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d’âge si les besoins du service le justifient. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 952-11 du code de l’éducation, le titre de professeur émérite peut être accordé aux professeurs des universités sur proposition des instances des établissements. Initialement réservé aux professeurs des universités et aux professeurs membres de l’institut, l’éméritat a été récemment étendu aux neuf corps d’enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, comme les astronomes et physiciens. De même, l’article 57-1 du décret n^o 83-1260 du 30 décembre 1983 permet de conférer le titre de directeur de recherche émérite aux directeurs de recherche justifiant d’une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche. Ce titre permet à ces enseignants-chercheurs et chercheurs, notamment, de diriger, pour une durée déterminée, des séminaires ou des thèses et de participer à des jurys de thèse ou d’habilitation et ainsi de contribuer même après leur admission à la retraite à la transmission des connaissances et au développement de la recherche. En conséquence, les universitaires et les scientifiques bénéficient à la fois des dérogations à la limite d’âge applicables à l’ensemble des fonctionnaires mais aussi d’un régime spécifique permettant de reconnaître leur contribution à la recherche.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire

Fonctionnaires et agents publics
(recrutement - concours - conditions d’accès)

Assemblée nationale - JO du 06-01-2003, p. 71

Question. - Le 28 octobre 2002, M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur les conditions de recrutement des adjoints administratifs selon les modalités exceptionnelles et l’appréciation des quatre années de services effectifs indispensables pour accéder aux épreuves. L’évaluation des quatre années de services effectués différant selon les ministères, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la notion de services accomplis pourrait être clarifiée de façon à retenir un seul critère d’ancienneté, à savoir les services accomplis uniquement en qualité de fonctionnaire titulaire ou également les services effectués comme agent non titulaire. Il souhaite, par conséquent, connaître son sentiment sur une proposition de modification des décrets tenant compte d’une définition sans équivoque des conditions d’accès aux épreuves de concours et examens professionnels destinés à favoriser la promotion interne des agents et à garantir aux candidats une équité en matière de recrutement.

Réponse. - L’article 5 du décret n^o 90-713 du 1^er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État dispose que le concours interne « est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1^er janvier de l’année du concours au moins une année de services civils ». S’agissant des concours internes de droit commun, les conditions requises sont donc formulées sans ambiguïté, et sont identiques quel que soit le ministère concerné. Par ailleurs, certains ministères ont mis en place, par décret en Conseil d’État, des concours exceptionnels de recrutement par concours interne d’adjoints administratifs, qui dérogent aux dispositions du décret du 1^er août 1990. Ces concours ont pour objectif de résoudre des difficultés transitoires rencontrées en matière de promotion interne, dans le cadre de politiques de gestion du personnel adaptées au contexte de ces administrations. Dans ce cadre, il serait peu pertinent d’arrêter des dispositions d’application automatique et générale : aussi, les conditions requises pour se présenter à ces concours exceptionnels peuvent être variables. Il est cependant à noter que les concours exceptionnels d’adjoints administratifs sont en principe réservés aux membres titulaires des corps d’agents administratifs du ministère concerné. Les agents non titulaires conservent cependant la possibilité de se présenter, sous réserve de remplir les conditions requises, soit aux concours internes de droit commun, soit aux concours et examens professionnels réservés de titularisation mis en place dans le cadre de la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Publicité
(réglementation - télécopie - usage abusif)

Assemblée nationale - JO du 06-01-2003, pp. 72-73

Question. - Le 25 novembre 2002, Mme Claude Greff appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur la gêne que représente la réception automatique par télécopie de publicités. Des entreprises semblent avoir fondé leur activité sur la promotion des concours de recrutement de la fonction publique et le statut de fonctionnaire. Celles-ci proposent des informations par télécopie, par voie télématique et par le biais de sites internet alors que ces informations sont libres d’accès. Ces envois représentent un coût et une gêne pour de nombreux artisans et entreprises. Une telle pratique, qui détourne les télécopieurs de leur usage premier, discrédite la fonction publique et les administrations auprès des entreprises concernées, d’autant que des logotypes portant une « Marianne » sont très largement utilisés. Elle lui demande de bien vouloir préciser sa position quant à ces pratiques, et souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre pour y remédier.

Réponse. - Les approches dénoncées tendant à « débaucher » les agents des entreprises privées vers les métiers de la fonction publique ne relèvent pas d’une initiative des services du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, mais de démarchages systématiques effectués par une ou des entreprises privées aux pratiques pour le moins douteuses dans la mesure où il n’est pas possible d’identifier leurs coordonnées sur les formulaires qu’elles envoient. En outre, cette ou ces sociétés diffusent une information de nature à induire en erreur les destinataires de ces documents car elle peut être reconnue comme émanant directement du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire. Les services du ministère ont été alertés dès la fin de l’année 2001 et ils ont engagé une procédure afin de mettre un terme aux agissements de l’une de ces sociétés : une lettre lui ayant été adressée directement le 12 octobre 2001 est restée sans effet. Ensuite, une saisine du directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes a été effectuée, le 14 mars 2002, en application de l’article L. 121-1 du code de la consommation qui prohibe ce type de publicité. L’article L. 121-2 du même code habilite les agents de ladite direction à constater les infractions aux dispositions de l’article L. 121-1. Sur la base de cette enquête administrative, le parquet de Toulouse a été saisi.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d’activité - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 06-01-2003, p. 73

Question. - Le 25 novembre 2002, M. Pierre Albertini attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur les modalités de mise en œuvre de l’extinction progressive du congé de fin d’activité. Au-delà du 31 décembre 2002, pourront seuls prétendre à bénéficier d’un CFA : les agents justifiant au 31 décembre 2002 de 172 trimestres validés de cotisations au titre des différents régimes de retraite et de 15 années de services publics effectifs à la fin de l’année 2002 ; les agents nés avant le 31 décembre 1946, dès lors qu’ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations et de quinze années de services publics effectifs ; enfin, les agents nés avant le 31 décembre 1944, dès lors qu’ils remplissent les deux conditions de 150 trimestres de cotisations et de 25 ans de services publics. Toutefois, à l’heure actuelle, deux autres catégories de personnes peuvent bénéficier du congé de fin d’activité : les handicapés et les femmes fonctionnaires ayant eu plusieurs enfants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures spécifiques qu’il entend prendre pour garantir à ces deux catégories la possibilité d’anticiper leur retraite.

Réponse. - Transposition de l’accord Unedic qui a créé l’allocation de remplacement pour l’emploi (Arpe), le congé de fin d’activité est organisé par la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Le nouveau dispositif, soumis au Parlement, se propose de mettre le congé de fin d’activité en extinction. Celle-ci sera progressive selon des modalités proches de celles retenues pour l’allocation de remplacement de l’emploi. Ainsi, l’âge minimal d’entrée dans le dispositif sera remplacé par la date de naissance et la référence à une date butoir pour la validité du dispositif, qui était jusqu’alors repoussée chaque année d’une année supplémentaire, sera supprimée. À compter du 1^er janvier 2003, pourront accéder au congé de fin d’activité les fonctionnaires et agents non-titulaires des trois fonctions publiques selon deux modalités s’ils sont nés entre le 1^er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et qu’ils justifient de trente-sept années et six mois de cotisations ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d’un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse, et qu’ils ont accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public. S’ils sont nés entre le 1^er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et qu’ils justifient de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d’un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse, et qu’ils ont accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public. Ces dates de naissance ne sont pas opposables aux fonctionnaires et agents publics non titulaires qui justifieraient au 31 décembre 2002, soit de quarante années de services effectifs au sens de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit de cent soixante-douze trimestres (43 années) tous régimes confondus et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public. Les modalités spécifiques applicables aux personnes handicapées et aux femmes fonctionnaires, en matière de réduction d’années d’assurance pour l’accès au dispositif du congé de fin d’activité n’ont pas été modifiées par rapport au dispositif antérieur. Il convient également de préciser que les femmes fonctionnaires susceptibles d’obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des dispositions de l’article L. 24-1-3^o a) du code des pensions civiles et militaires de retraite restent, comme le prévoyait le texte initial, exclues du dispositif.

Syndicats
(fonctionnaires et agents publics - représentativité - réforme)

Assemblée nationale - JO du 20-01-2003, pp. 375-376

Question. - Le 2 décembre 2002, Mme Patricia Adam appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur la restriction introduite par les dispositions de l’article 94-11 de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 (dite loi Perben) quant à la possibilité pour certains syndicats de se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique. En effet, les critères de représentativité énoncés à l’article 9 bis du statut général des fonctionnaires ne permettent pas aux organisations syndicales nouvellement créées, bien que légalement constituées, de se présenter dès le premier tour de scrutin, mais seulement au second, en devant faire la preuve de leur représentativité. Or, le paysage syndical de certaines administrations, telles que l’éducation nationale, a connu ces dernières années de réelles modifications, et notamment l’émergence de nouvelles organisations ayant confirmé leur représentativité grâce aux résultats obtenus au cours des scrutins successifs. Selon les organisations concernées par l’exclusion du premier tour, le système en vigueur porterait atteinte à la liberté syndicale et ne permettrait pas de garantir aux fonctionnaires, en particulier dans l’éducation nationale, le libre choix de leurs représentants syndicaux. Par conséquent, elles demandent la modification des critères de représentativité, afin d’assurer une réelle égalité de traitement entre les différentes organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles, quelle que soit leur date de création. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend ou non faire évoluer la législation en vigueur dans le sens voulu par ces organisations.

Réponse. - L’article 94 de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, qui modifie les règles de représentativité syndicale, prévoit, comme dans le secteur privé, un régime électoral à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales représentatives, le second tour étant ouvert à toute organisation syndicale. Pour l’application de cette règle, bénéficient d’une présomption de représentativité les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats disposant d’un siège dans les trois conseils supérieurs ou ayant recueilli au moins 10 % des suffrages dans l’ensemble des trois fonctions publiques, dont au moins 2 % dans chacune d’entre elles. Par ailleurs, tout syndicat, qui ne bénéficie pas de cette présomption, peut établir sa représentativité, dans le cadre où est organisée l’élection, conformément aux règles posées par l’article L. 133.2 du code du travail et par la jurisprudence qui les a précisées, en se fondant sur le nombre de ses adhérents, son activité, sa participation à des élections antérieures. Ces dispositions permettent à tous les syndicats ayant une existence réelle de se présenter dès le premier tour partout où ils ont eu une activité même s’ils n’ont pas eu d’élus. Pour éviter tout risque d’erreur dans l’appréciation de la représentativité syndicale, une procédure d’urgence devant le tribunal administratif permet de faire trancher les conflits éventuels avant l’élection. Il n’est pas envisagé de modifier ce régime électoral.

Livre blanc sur l’administration électronique

Sénat - JO du 30-01-2003, pp. 358-359

Question. - Le 14 novembre 2002, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire la remise qui a été faite le 26 février dernier à son prédécesseur d’un livre blanc sur l’administration électronique. Il préconise notamment la négociation d’un nouveau pacte de confiance entre usagers et services publics afin d’aller vers « la maîtrise par les citoyens des données qui les concernent ». Entend-il aller dans cette direction et si oui dans quels délais et buts précis ?

Réponse. - En présentant le plan d’action RE/SO 2007, le Premier ministre a confirmé le caractère hautement prioritaire du développement de l’administration électronique et la nécessité de passer à la deuxième phase de ce chantier, qui doit être dévolue à une véritable dématérialisation des procédures administratives, en commençant par celles qu’effectuent le plus souvent les citoyens. C’est dans cet esprit que chaque ministère mettra en œuvre la dématérialisation de deux procédures par an, d’ici à 2005, afin que la France respecte et même dépasse les objectifs européens ambitieux définis en ce domaine par le plan e-Europe 2005. La démarche du Gouvernement sera par ailleurs de partir toujours et uniquement des besoins des usagers, en s’appuyant notamment sur des enquêtes et des sondages pour déterminer précisément leurs attentes. Bien entendu, tous les projets de mise en ligne des services publics devront satisfaire les préoccupations légitimes des citoyens concernant la protection de leurs données personnelles, afin que le développement à grande échelle de l’administration électronique se réalise dans le respect le plus strict de la vie privée. L’action du ministère en charge de la réforme de l’État s’organisera dans les mois à venir autour de quelques chantiers qui répondent à des attentes clairement identifiées de nos concitoyens. Chacun de ces chantiers sera piloté par un groupe de travail spécifique réunissant les administrations compétentes et leurs partenaires concernés. Trois d’entre eux sont plus spécialement concernés par la problématique des données nominatives : 1. Simplifier les démarches de changement d’adresse. L’objectif du projet est de simplifier, lors du déménagement d’un usager particulier, sa démarche de changement d’adresse auprès des services publics. Ce projet concerne l’utilisation d’un téléservice de changement d’adresse fondé sur le volontariat des usagers qui définissent le périmètre des organismes (5 à 10 services que l’usager coche librement), sauf en cas d’obligation (services fiscaux). Ce téléservice pourra être rendu par téléphone (dans le cadre du futur N^o unique), sur le web (dans le cadre du futur « mon.service-public.fr ») et au guichet (borne d’accès Internet). Dans un second temps, l’extension du projet sera effectuée auprès des guichets de proximité où l’usager pourra notifier son ancienne et sa nouvelle adresse. Charge au guichet de prévenir les autres organismes qui, un mois après réception des nouvelles coordonnées de l’usager, lui adresseront un courrier pour l’informer de la prise en compte de son dossier (avec indication des heures d’ouverture et contacts téléphonique, physique et Internet). 2. Mettre en place un portail personnalisé pour le citoyen. La création de « mon.service-public.fr » doit, à terme, permettre à l’usager d’obtenir une configuration personnelle d’informations et de téléservices publics, de manière anonyme ou personnalisée selon les cas. Il s’agit d’accompagner le développement de l’administration électronique par la mise en place du portail personnalisé et du compte électronique de l’usager lui permettant d’accéder à ses dossiers administratifs pour faciliter ses démarches et ses relations avec l’administration. Trois étapes sont prévues : le panier d’information (du type mon.yahoo.fr), l’accès en ligne des dossiers administratifs (extension de la démarche Copernic), le stockage sur un compte électronique des informations et documents que l’usager peut utiliser à son initiative. 3. Créer la carte de vie quotidienne. L’objectif est d’offrir aux usagers particuliers sur un territoire (ville, département, région) un bouquet de services publics locaux facilement accessibles à partir d’une carte de vie quotidienne (accès à la bibliothèque, au service des sports, au cinéma local, aux transports, à la cantine, à la crèche…). Une étude de définition de la carte de vie quotidienne a été lancée en décembre 2002, afin de déterminer ses critères d’efficacité et les conditions de son expérimentation. Elle donnera lieu à une cartographie locale des services rendus par les services de l’État et les collectivités territoriales. L’étude de définition sera suivie d’un appel à projets financé sur le FRE et le FNADT.

Ministère de la culture et de la communication

Patrimoine culturel
(archéologie - archéologie préventive - loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001 - application)

Assemblée nationale - JO du 20-01-2003, pp. 349-350

Question. - Le 9 décembre 2002, Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’application de la loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n^o 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Il résulte de ce dispositif complexe et contraignant tant pour les communes, les aménageurs que les particuliers, un surcoût des opérations, parfois disproportionné au regard du coût des travaux, par la perception forfaitaire d’une redevance au profit de l’INRAP pour le financement des préfouilles et des opérations de fouilles ; comme un rallongement des délais de mise en chantier. Elle lui indique que cela n’est pas sans poser des difficultés réelles au secteur de la construction, et notamment aux petites entreprises du bâtiment qui ressentent les effets en termes d’activité. Elle lui demande s’il envisage d’assouplir le dispositif régissant l’archéologie préventive.

Réponse. - La loi du 17 janvier 2001 et ses décrets d’application ont pour objectif de donner une base juridique à l’archéologie préventive et de concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Lorsqu’un projet d’aménagement est susceptible d’affecter des vestiges archéologiques, des fouilles préventives sont réalisées afin que ces vestiges puissent être recueillis avant d’être détruits par les travaux projetés. Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001, ces opérations étaient réalisées par l’association des fouilles archéologiques nationales (AFAN). Cette association, contrôlée par l’État, établissait un devis qu’elle soumettait à l’aménageur à partir d’un cahier des charges établi par la direction régionale des affaires culturelles. Ce système ne reposait sur aucune base juridique et était vivement critiqué par les constructeurs, les aménageurs et la Cour des comptes. La loi, qui est entrée en application en février 2002, fixe le principe d’une prescription de fouille établie par l’État et confie à un établissement public, l’Institut national de recherches en archéologie préventive, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs que l’archéologie préventive est, désormais, financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Le législateur a également prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l’exécution de cette loi. Les premières prescriptions de fouilles établies en application de cette loi soulèvent des difficultés dont l’Assemblée nationale et le Sénat se sont largement fait l’écho. Elles portent, entre autres, sur le caractère unilatéral de la redevance et sur son montant très élevé dans les communes rurales. C’est pourquoi, dès le 9 octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication a chargé une mission d’étude, conduite par M. Alain Van Der Malière, d’engager la préparation de ce rapport et de lui proposer les éléments d’une réforme. Les modalités de calcul de la redevance seront, naturellement, examinées très attentivement à cette occasion. Le ministre de la culture et de la communication envisage de proposer des modifications de la loi portant notamment sur ses dispositions financières, en concertation avec toutes les parties prenantes, au début de l’année 2003.