Sénat - JO du 10-02-2000, p. 533

Le 1^er juillet 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 27 du numéro 78 (juin 1999) de la revue Les défis du CEA, mensuel d'informations scientifiques et techniques, selon laquelle son ministère a organisé avec l'Académie des sciences un concours, Prix de la culture scientifique et technique, qui récompensera les meilleures actions de communication scientifique et technique menées notamment par les universités, les grandes écoles, les organismes de recherche, des fondations, des associations. Il lui demande quel a été le nombre de dossiers déposés, combien seront récompensés et aimerait savoir quels seront les prix décernés. Qu'attend-il de la publicité faite à la distribution de ces prix ?

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Les prix de la culture scientifique et technique, créés en 1994, permettent de mettre en valeur tous les efforts consacrés par les acteurs de la recherche pour diffuser la culture scientifique et technique auprès du grand public, qu'il s'agisse de travaux des chercheurs, ou d'œuvres et de réalisations d'associations, de journalistes et d'éditeurs. Pour l'année 1999, quatre-vingt-trois dossiers ont été déposés par les candidats pour l'ensemble des quatre catégories du concours. Sept d'entre eux seront récompensés pour leurs travaux par des prix s'élevant de 15 000 francs à 50 000 francs par lauréat selon la catégorie et le palmarès. Ainsi, le prix laboratoire qui récompense les laboratoires universitaires ou dépendant d'un organisme public de recherche qui ont mis en place ou animé une politique de diffusion des connaissances en direction du grand public, comporte un premier prix de 50 000 francs et un deuxième prix de 25 000 francs. Le premier prix a été décerné en 1999 au laboratoire d'éthique médicale et de la santé publique/université Paris-5 et le deuxième prix au laboratoire Matisse, maison des sciences économiques, université Paris-1/CNRS. Le prix auteur qui récompense les acteurs de la recherche (chercheur, enseignant-chercheur, ingénieur, technicien, administratif) pour l'ensemble de leur œuvre de vulgarisation comporte un premier prix de 20 000 francs et un deuxième prix de 15 000 francs. Le premier prix a été décerné en 1999 à Jean-Paul Delahaye, laboratoire d'informatique fondamentale, université des sciences et techniques/Lille-1 et le deuxième à Robert Kandel, laboratoire de météorologie dynamique/École polytechnique. Le prix création qui consacre les deux meilleures créations : l'un, la meilleure exposition de vulgarisation scientifique, l'autre, la meilleure création, comporte deux prix de 20 000 francs chacun - le prix exposition et le prix création. Le prix création 1999 a été décerné au « Cosmophone » de Claude Vallée, centre de physique des particules du CNRS/Marseille et à Richard Kronland-Martinet, laboratoire de mécanique et d'acoustique du CNRS/Marseille. Le prix de l'information scientifique et technique, décerné par l'Académie des sciences et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui récompense l'éditeur ou le journaliste, sans distinction de nationalité, auteur d'une œuvre d'information scientifique, écrite ou audiovisuelle de langue française, qui aura porté à la connaissance du grand public des découvertes scientifiques récentes, comporte un prix de 20 000 francs. Ce prix a été décerné en 1999 à Patrice Lanoy, journaliste au Figaro. Par la publicité faite autour de ces prix, le ministre souhaite encourager les chercheurs et médiateurs à ouvrir le monde de la recherche au reste de la société.

Mesures favorisant l'innovation dans les domaines
de la technologie et de la médecine

Sénat - JO du 10-02-2000, pp. 534-535

Le 16 décembre 1999, M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt la définition des grandes priorités en matière de recherche scientifique pour 1999-2000 dont « la nouveauté de la démarche est de définir des priorités, en nombre volontairement restreint, et de leur donner une réelle traduction budgétaire et structurelle », puisque « la priorité première de notre effort de recherche est de mettre l'innovation scientifique et technologique au cœur de notre politique » selon ses déclarations du 1^er juin 1999, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser, dans le cadre de ces actions spécifiques, la nature, les perspectives et les échéances de « l'action concertée (technologie et médecine) lancée pour favoriser l'innovation et la création d'entreprises innovantes dans ces domaines fondamentaux ».

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'essor des technologies nouvelles trouve des applications importantes en médecine. Les nombreuses méthodes d'imagerie, les bases de données, le diagnostic assisté par ordinateur, mais aussi la télémédecine ou l'utilisation de multiples capteurs physiques ou biochimiques sont autant de domaines qui sont en train de transformer profondément la pratique médicale, constituant ainsi un secteur industriel d'avenir. Afin de conforter et de développer, tant en ce qui concerne le secteur public que l'industrie privée, l'essor de ces nouvelles technologies en France, une action concertée incitative (ACI) « télémédecine et technologies pour la santé » a été lancée en juillet 1999 par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie avec un financement de 60 MF. Un appel à projets a été ouvert dans ce cadre, concernant les thématiques suivantes : en télémédecine, organisation des gisements de données médicales pour aider le télédiagnostic, transmission des données médicales (ville/hôpital, hôpital de référence/hôpital de proximité...), gestion des données médicales dans un cadre spatio-temporel, mise au point de dispositifs de traitement à distance, en particulier en téléchirurgie ; en technologies pour la santé, nouvelles méthodes physiques pour l'imagerie médicale, utilisation diagnostique et thérapeutique de la propagation des ondes en milieu biologique, méthodes mathématiques et informatiques pour le traitement de l'image et du signal médical, apport des techniques physiques, biochimiques et optroniques dans la mise au point de capteurs, biocapteurs et dispositifs bio-fonctionnels, organes et tissus artificiels. L'appel à projets était ouvert à des laboratoires publics, ainsi qu'à des structures privées (associations, PME-PMI...) et à des services cliniques, quelle que soit leur appartenance institutionnelle. Les laboratoires pouvaient se présenter seuls (en cas de recherche fondamentale) ou regroupés avec des cliniciens et des industriels (en cas de recherche appliquée). L'interdisciplinarité constituait un critère important d'appréciation lors de l'expertise des dossiers. Deux cent vingt projets ont été déposés à la suite de l'appel et évalués par des experts français et étrangers. Le conseil scientifique, comprenant vingt-deux personnalités du monde scientifique et industriel en a retenu quatre-vingt-onze en vue d'une subvention du ministère. Parmi les projets retenus, 31 % concernaient les nouvelles méthodes d'imagerie, 26 % les dispositifs médicaux, capteurs et instrumentations diverses, et 34 % la télémédecine et les dispositifs de surveillance. Près de 80 % des projets déposés comportaient un partenaire industriel type PME-PMI. Parmi les bénéficiaires des subventions, les PME-PMI représentaient 51 % des participants, les autres 49 % étant des organismes de recherche, des universités, des associations, des centres techniques, des écoles d'ingénieurs et des grands groupes. Un nouvel appel à projets est envisagé en 2000 dans le cadre de l'ACI « télémédecine et technologies pour la santé ». Par ailleurs, le ministère propose également la création d'un réseau de recherche et d'innovation technologiques dans ce secteur.

Recherche
(chercheurs - installation aux États-Unis - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 14-02-2000, pp. 1021-1022

Le 15 février 1999, M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'évolution inquiétante des départs définitifs ou de très longue durée d'étudiants et de jeunes chercheurs français à l'étranger, tout spécialement aux États-Unis, dans les filières informatiques et scientifiques. En effet, on peut être satisfait de la mobilité des jeunes Français et du succès rencontré par de nombreux programmes universitaires d'échanges internationaux. Néanmoins, plusieurs analyses laissent apparaître une préoccupante « évasion des cerveaux » qui s'évalue à près de 100 000 étudiants européens partant définitivement en Amérique du Nord chaque année. Il lui serait donc reconnaissant de lui communiquer, par filières principales, les statistiques dont il dispose sur les départs définitifs de jeunes Français en formation à l'étranger et en particulier aux États-Unis.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le départ d'étudiants français à l'étranger, et aux États-Unis en particulier, n'est pas un phénomène nouveau et témoigne en effet du succès que remportent les programmes d'échanges internationaux développés par les universités françaises. Chaque année, les universités américaines accueillent quelque 450 000 étudiants étrangers. La France se situe au seizième rang des pays d'où sont originaires les étudiants étrangers qui poursuivent tout ou partie de leurs études aux États-Unis. Le nombre d'étudiants français recensés dans les universités américaines pendant l'année universitaire 1995-1996 était de 5 710 ; il était en baisse de 2,3 % par rapport à l'année précédente. Après une forte croissance entre les années 1984-1985 et 1990-1991, faisant passer la France du vingt-sixième au seizième rang en termes de nombre d'étudiants, la population estudiantine s'est stabilisée entre 5 500 et 6 000 individus annuellement. Par comparaison, l'Allemagne totalise 8 500 étudiants expatriés et la Grande-Bretagne en compte environ 7 800. Sur cette moyenne de 5 800 étudiants français, près de la moitié d'entre eux sont à un niveau « Undergraduate » (avant le « Bachelor » équivalent de la maîtrise) ; les études de commerce et de gestion attirent presque un tiers de cette catégorie d'étudiants. Parmi les 8 000 doctorats décernés chaque année à des étrangers, une centaine seulement sont obtenus par des Français, ce qui signifie que le nombre des Français en cours de thèse dans les universités américaines ne dépasse pas 500 au total. Le nombre de doctorats obtenus par des Français aux États-Unis, toutes disciplines confondues, est resté stable et relativement faible, un peu plus d'une centaine en 1995, après un doublement durant la décennie 1985-1995. D'après une enquête réalisée en 1997 sur la base d'un échantillon de doctorants, par les services de l'ambassade de France à Washington, il apparaît qu'un peu moins de la moitié d'entre eux envisageaient de rester aux États-Unis après l'obtention de leur Ph D, avec un projet précis d'emploi ou de stage post-doctoral. Il est vrai que l'on assiste, depuis quelques années, à une croissance de la présence de jeunes docteurs français en stage post-doctoral aux États-Unis. Ce phénomène s'explique à la fois par la forte attraction qu'exerce ce pays, premier acteur mondial de la recherche-développement, et par les difficultés que rencontrent, dans quelques disciplines, certains jeunes scientifiques français pour s'insérer dans le marché du travail. La France se situe au huitième rang pour les post-doctorants accueillis dans les laboratoires universitaires américains, ce qui est un signe de la vitalité de la recherche française et de l'intérêt que lui portent les États-Unis. Les universités américaines recensent environ 2 300 « scholars » par an. Ces derniers sont des visiteurs temporaires, souvent dotés d'un visa J 1, en pratique des post-doctorants, des universitaires ou des chercheurs en mission ; les post-doctorants sont minoritaires parmi ces « scholars ». Traditionnellement, le stage post-doctoral est particulièrement développé en biologie, ce qui n'est pas le cas en mathématiques. La répartition par discipline des thésards et des post-doctorants français aux États-Unis et au Canada est la suivante : 32 % en biologie, 18 % en sciences pour l'ingénieur, 17 % en chimie, 10 % en sciences physiques, 7 % en recherche médicale, 7 % en sciences de l'univers, 7 % en sciences humaines et sociales et 2 % en mathématiques. Les programmes d'échanges internationaux d'étudiants ne constituent pas une fuite de cerveaux mais correspondent à une saine émulation dans un contexte de mondialisation des connaissances. La plupart des jeunes Français interrogés lors de l'enquête conduite en 1997 gardent un intérêt marqué pour la France et souhaitent y rentrer pour entamer une carrière dans l'enseignement supérieur ou la recherche publique. Le recrutement des jeunes chercheurs, expatriés ou non, demeure une priorité du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines dans l'enseignement supérieur et dans les organismes publics de recherche. En outre, les mesures financières incitatives prises dès l'automne 1998 pour favoriser l'accueil des post-doctorants dans les PME-PMI pour la réalisation d'un projet scientifique et technologique innovant participent également de cette politique volontariste visant à offrir aux jeunes chercheurs français la possibilité de s'insérer dans la vie professionnelle et le tissu économique national.

Fonctionnaires et agents publics
(statut - allocation d'invalidité temporaire - création - agents atteints de sclérose en plaques)

Assemblée nationale - JO du 14-02-2000, pp. 1040-1041

Le 13 décembre 1999, M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires atteints de sclérose en plaques. En effet, le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires ne semble pas prévoir le versement d'une allocation d'invalidité temporaire aux fonctionnaires qui reprennent leur activité à temps partiel. Certes, d'autres dispositifs permettent aux fonctionnaires atteints d'une sclérose en plaques de bénéficier d'une relative protection sociale. Ainsi, le mi-temps thérapeutique peut être sollicité mais pour une durée limitée à trois mois renouvelable dans la limite d'un an. Par ailleurs, les congés de longue maladie permettent de bénéficier de congés fractionnés, mais, là encore, la durée maximale de congé de longue maladie ne peut excéder trois ans et nécessite surtout une reprise d'activité pendant au moins un an et au moins tous les quatre ans. Enfin, on pourrait envisager d'étendre le bénéfice des congés de longue durée (dont la durée peut atteindre cinq ans) aux malades atteints de sclérose en plaques, mais cette extension ne serait pas pleinement satisfaisante compte tenu du caractère non renouvelable de ce type de congé. Au total, aucune formule ne paraît véritablement adaptée aux rythmes des rémissions et des reprises de fonctions auxquels sont soumis les fonctionnaires atteints de sclérose en plaques, si bien que ces derniers se retrouvent généralement en invalidité définitive à un âge relativement jeune. Outre le problème de ressources que la mise en invalidité peut générer, cette situation n'est pas satisfaisante pour une personne qui, compte tenu de l'évolution très lente de sa maladie, peut espérer travailler encore au moins à temps partiel jusqu'à sa retraite et s'appuie sur le bénéfice moral et physique de son activité professionnelle. Ainsi, il peut citer le cas d'une personne âgée de quarante-sept ans qui, ayant épuisé ses droits à congé, se retrouve en invalidité avec une pension inférieure de moitié à son dernier salaire alors qu'elle s'estime pourtant capable de faire face à ses fonctions à temps partiel. C'est pourquoi il lui demande s'il lui paraît envisageable de créer une allocation d'invalidité temporaire pour les fonctionnaires en cas d'incapacité non imputable aux fonctions.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires ne prévoit pas le versement d'une allocation d'invalidité temporaire aux fonctionnaires qui reprennent leurs fonctions à temps partiel, après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, les fonctionnaires qui sont en mesure d'exercer leurs fonctions, mais qui doivent s'absenter pour recevoir des soins médicaux périodiques, en raison d'une affection comme la sclérose en plaques relevant du congé de longue maladie, peuvent bénéficier, après avis du comité médical, de congés de longue maladie fractionnés par journées ou demi-journées, conformément aux dispositions de la circulaire FP4 n^o 1711-2B n^o 9-DGS n^o 34/CMS du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service. Cette adaptation particulière de réglementation est destinée à favoriser le maintien ou la réintégration du fonctionnaire dans ses fonctions, tout en lui permettant de suivre un traitement médical nécessité par son affection. D'autre part, si le fonctionnaire est reconnu inapte physiquement, par le comité médical, à exercer ses fonctions, il peut demander à bénéficier de mesures de reclassement en application des dispositions de l'article 63 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et du décret n^o 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application. Enfin, le régime applicable aux fonctionnaires atteints d'une invalidité, qui résulte du régime spécial de sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'avère globalement au moins aussi favorable que l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale. En conséquence, il n'est actuellement pas envisagé de modifier les conditions d'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire aux fonctionnaires, fixées à l'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale.

Conséquences de la parution du rapport sur la bioéthique

Sénat - JO du 17-02-2000, p. 592

Le 20 janvier 2000, M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport qui lui a été remis le 29 novembre 1999 par le Conseil d'État sur la bioéthique. Ce rapport doit servir de base à l'actualisation des lois sur la bioéthique qui datent de 1994. Il consacre la définition d'un juste équilibre « entre deux principes éthiques essentiels », c'est-à-dire « le respect de la vie dès son commencement » et, par ailleurs, « le droit de ceux qui souffrent ». À l'aube du troisième millénaire, ce rapport ouvre la voie à de décisives retombées thérapeutiques qu'il convient de souligner dans le respect de la vie. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des actions interministérielles s'inspirant, sous son autorité, de ce rapport fondamental.

Réponse de M. le Premier ministre :

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la révision des lois de la bioéthique. L'évolution de la médecine et des biotechnologies soulève des problèmes éthiques nouveaux. C'est dans ce sens que M. le Premier ministre a demandé au Conseil d'État un rapport sur la révision des lois sur la bioéthique, qui lui a été remis le 29 novembre 1999, et qui est intitulé : « Les lois de bioéthique : cinq ans après ». L'examen, en cours, de ce rapport donnera lieu au dépôt d'un projet de loi devant le Parlement avant la fin de l'année 2000.

Déontologie des fonctionnaires à l'égard de la sauvegarde du patrimoine culturel

Sénat - JO du 17-02-2000, p. 602

Le 28 octobre 1999, M. Serge Mathieu se référant à sa question écrite n^o 16630 du 27 mai 1999 relative à la déontologie du patrimoine culturel, demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser les perspectives et les échéances de la mission de médiation qu'elle a confiée à un inspecteur général de l'administration, eu égard aux vives critiques qui étaient apparues après la découverte d'une grotte à La Combe-d'Arc par trois spéléologues.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que la mission de médiation qu'elle a désignée a été couronnée de succès et a permis de parvenir à un accord le 20 décembre 1999. Cet accord sera parfait avec les inventeurs au tout début de l'année 2000 et sera consacré par un protocole de règlement transactionnel. Il devrait permettre le désistement des différentes instances contentieuses engagées.

Actions de formation dans les domaines de l'archéologie
et de l'inventaire des biens culturels menées en République d'Haïti

Sénat - JO du 17-02-2000, p. 602

Le 4 novembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question n^o 14073 parue à la page 1486 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 6 mai 1999 dans laquelle il est précisé que, dans le cadre des actions de formation dans les domaines de l'archéologie et de l'inventaire des biens culturels, menées en République d'Haïti, « un travail est mené, à titre expérimental, en 1999 sur les maisons en bois de la ville de Port-au-Prince ». Il lui demande si elle peut lui indiquer quels ont été les résultats de ce travail et aimerait connaître les missions qui seront effectuées en l'an 2000 en République d'Haïti par les services du ministère français de la culture.

Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :

Faisant suite aux missions de formation conduites en République d'Haïti, en 1998, par le ministère de la culture français, l'Institut de sauvegarde du patrimoine national (ISPAN) à Port-au-Prince a commencé l'étude des anciennes maisons en bois de la capitale. L'opération est toujours en cours. Un recensement de la documentation existante sur ce sujet a été effectué, notamment une étude de référence de Anghelen Arrington Phillips : « Gingerbread Houses Haiti's Endangered Species » (1975), ainsi qu'un repérage des maisons en bois reporté sur un plan de la ville. Devant les difficultés à conduire, seuls, leurs enquêtes et pour compléter leur formation, deux agents permanents de l'ISPAN sont venus en France du 3 au 28 septembre 1999. Leur encadrement a été pris en charge sur le plan scientifique par le service de la recherche, de la documentation et de l'inventaire au sein de la direction de l'architecture et du patrimoine. Les frais de ce stage ont été assurés par la mission de coopération française à Haïti. Un projet de rencontre, sous forme de séminaire qui aurait lieu à Port-au-Prince à la fin de l'an 2000, a été avancé par la France. Ce serait l'occasion de confronter les méthodologies utilisées pour l'inventaire par les pays voisins : Saint-Domingue et Cuba. Les départements d'outre-mer de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique pourraient être associés à ce séminaire.

Recherche et développement des biopuces en France

Sénat - JO du 17-02-2000, p. 608

Le 11 novembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « Génomique et informatique : l'impact sur les thérapies et sur l'industrie pharmaceutique », annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 14 octobre 1999 et dans lequel il est recommandé, à la page 161, de « favoriser la recherche et le développement des biopuces en France dans deux directions : la synthèse in situ et la détection des hybrides ». Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et aimerait connaître la suite qui lui sera réservée.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La recherche et le développement des biopuces en France s'effectue dans deux directions, la synthèse in situ et la détection des hybrides soutenus par quatre programmes : les propositions financées par l'appel d'offres du GIP/HMR dans son volet biopuces ; le programme génomique dans le cadre des réseaux de génopoles, chaque génopole développant une plateforme d'analyse du transcriptome (détection des hybrides) ; l'action biopuces du commissariat à l'énergie atomique (CEA) avec un laboratoire à Évry et le laboratoire d'électronique de technologie et d'instrumentation (LETI) à Grenoble ; le programme ROSA financé par le CNRS dans le cadre de son action génome. L'ensemble de ces actions fait l'objet d'une coordination scientifique.

Travaux de l'INSERM relatifs à la question des banques
de données en liaison avec la recherche clinique

Sénat - JO du 17-02-2000, p. 609

Le 16 décembre 1999, M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt la définition des grandes priorités en matière de recherche scientifique pour 1999-2000 dont « la nouveauté de la démarche est de définir des priorités, en nombre volontairement restreint, et de leur donner une réelle traduction budgétaire et structurelle », puisque « la priorité première de notre effort de recherche est de mettre l'innovation scientifique et technologique au cœur de notre politique » selon ses déclarations du 1^er juin 1999, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser, dans le cadre de ces actions spécifiques, l'état actuel des travaux de l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) relatifs à « la question des banques de données en liaison avec la recherche clinique ».

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Dans le cadre des priorités affirmées en matière de recherche scientifique, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a défini une politique visant à stimuler l'innovation scientifique et technologique dans le domaine des sciences du vivant. Cette action inclut le développement de banques de données en liaison avec la recherche clinique. 1^o Une action nationale a été lancée par le ministère en décembre 1999. Il s'agit d'un appel de propositions « bioressources et traçabilité pour le post-génome », destiné aux petites et moyennes entreprises en partenariat avec des équipes de recherche publique et/ou clinique. Les centres de ressources biologiques représentent en effet un atout stratégique, insuffisamment valorisé pour l'analyse des génomes animaux et végétaux ou les recherches physiopathologiques en santé humaine. L'appel à propositions a pour objectif : de soutenir les initiatives permettant d'innover dans la traçabilité et la sécurité des produits biologiques ; de favoriser les démarches d'assurance-qualité dans les centres de ressources biologiques ; de faire émerger des projets associant en amont des industriels (PME, PMI ou start-up) et des organismes publics et/ou privés scientifiques, techniques et/ou cliniques, détenant une collection. Un budget de 5 à 10 MF sera consacré à cette action. 2^o D'autre part, l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) est engagé dans la constitution de banques de données liées à la recherche clinique à travers plusieurs types d'action : programme « Progres », programme de recherche en santé. Une vingtaine de projets sont ainsi soutenus chaque année depuis 1997 ; programme « Interactions entre les déterminants de santé » dans le domaine de la santé publique. Sept projets ont été financés en 1998 ; projets de recherche en réseau associant chercheurs de l'INSERM et cliniciens. Une dizaine de projets sont soutenus chaque année. L'INSERM, en collaboration avec la CNAMTS a contribué par un de ses services communs à la mise en place de la base de données sur les maladies rares « Orphanet ». Un annuaire a été constitué qui contient des informations accessibles au milieu médical sur plusieurs milliers de maladies. Enfin, l'INSERM a récemment mis en place plusieurs intercommissions. L'une d'entre elles intitulée « Modèles expérimentaux et technologiques émergents en physiologie et physiopathologie » a pour mission de favoriser l'accès des unités de recherche de l'INSERM aux approches issues de la connaissance du génome. Cela concerne en particulier l'exploitation informatique des données. L'intercommission entreprend cette action en collaboration avec les autres organismes de recherche concernés, le programme génome du ministère et des équipes médicales.

Langue française
(défense et usage - Internet)

Assemblée nationale - JO du 21-02-2000, pp. 1136-1137

Le 6 septembre 1999, M. Jacques Barrot interroge M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les problèmes que commence à poser la prééminence de l'anglais sur Internet. Les chercheurs écrivant en langue française sont de plus en plus défavorisés, et jusque sur les sites de l'ONU, la part des documents qui ne sont disponibles qu'en anglais fait que les chercheurs de langue anglaise sont manifestement favorisés. En 1998, dans le cadre d'un débat à l'ONU toujours, la représentante de la Tunisie est intervenue pour demander que les textes soient diffusés à égalité en langue anglaise et en langue française. Les représentants de la Côte d'Ivoire, de l'Ouganda, du Canada et de l'Égypte ont soutenu cette position, pour laquelle il semble qu'il n'y ait pas eu de prise de position, ni d'intervention du représentant français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend favoriser par des dispositions adaptées la présence de la langue française sur Internet.

Réponse de M. le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie :

Le ministère des affaires étrangères participe activement au programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information (PAGSI) lancé en janvier 1998. Le secrétaire général du Quai d'Orsay est chargé d'assurer la participation de la France aux différentes enceintes de négociation ou de veille internationale. Cette mission s'effectue en collaboration avec la Délégation générale à la langue française (DGLF), l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF), l'Agence universitaire de la francophonie, ou avec des organismes étrangers comme le groupe de travail NoTIAL (normalisation des terminologies de l'information dans leurs aspects linguistiques) créé avec le Québec. L'action porte notamment sur le respect de la diversité linguistique dans les spécifications techniques des logiciels et sur la normalisation. L'Internet dans les organisations internationales constitue à cet égard une priorité d'action. La page d'accueil des Nations unies existe ainsi dans les six langues officielles (anglais, français, espagnol, russe, arabe et chinois), même si un certain nombre d'informations ne sont encore disponibles qu'en anglais. La situation est variable selon les institutions internationales. Les efforts menés au cours des dernières années en faveur du multilinguisme sur Internet ont largement porté leurs fruits dans les organisations situées à Genève (CNUCED, OIT, OMPI, HCR, OMS, UIT...), alors que l'anglais est encore trop souvent la seule langue existante sur les sites des organisations ayant leur siège à New York ou à Vienne. À l'Organisation maritime internationale (OMI, Londres), un nouveau site de présentation de l'organisation, lancé fin 1998, doit être installé prochainement en français et en espagnol. À l'Organisation maritime mondiale (OMM, Genève), la diffusion des documents officiels en français sur le site est de plus en plus rapide et, à la CNUCED, une intervention faite par la France en 1998 a permis d'obtenir là aussi des résultats tangibles : le site est maintenant plus riche et offre des informations en français fréquemment remises à jour. À l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA, Rome), le Gouvernement a fait un certain nombre de propositions suivies d'effet, puisqu'en mai 1999 la direction de l'organisation a annoncé la mise en œuvre de la traduction systématique en français des pages du site Internet. De façon générale, et compte tenu des fortes contraintes budgétaires pesant sur la plupart des organisations de la famille des Nations unies, il convient de ne pas se limiter à la seule défense de la langue française, mais de se faire l'avocat du respect des principes statutaires du plurilinguisme. Cette approche est en effet la seule susceptible d'attirer de larges soutiens au sein de la communauté internationale, provenant notamment des pays de langue espagnole.

Propriété intellectuelle
(droits d'auteur - sujets d'examen)

Assemblée nationale - JO du 21-02-2000, p. 1154

Le 13 décembre 1999, M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'utilisation par les jurys d'examens et de concours officiels de textes qui ne sont pas dans le domaine public. Les jurys sont-ils libres d'utiliser ces textes, sans l'autorisation des éditeurs ou des auteurs, et sans verser de rémunération à ce titre ?

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'auteur d'une œuvre de l'esprit, au sens du code de la propriété intellectuelle, est titulaire non seulement de droits moraux sur cette œuvre mais aussi de droits patrimoniaux qui s'entendent du droit de représentation et de reproduction. Ainsi, une œuvre ne peut faire l'objet d'une reproduction totale ou partielle qu'avec le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, qui en contrepartie peuvent demander une rémunération. Ce principe s'applique tant que durent les droits patrimoniaux de l'auteur et de ses ayants droit. Or, selon le code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux qui naissent dès la création de l'œuvre, subsistent l'année civile et soixante-dix ans après le décès de l'auteur, au bénéfice de ses ayants droit. En conséquence, la reproduction, dans un sujet d'examen ou de concours, d'une œuvre dont l'auteur est décédé depuis plus de soixante-dix ans, est libre de droit. Si l'œuvre n'appartient pas encore au domaine public, autrement dit si l'auteur n'est pas décédé depuis plus de soixante-dix ans, la reproduction d'œuvres de l'esprit sans le consentement de l'auteur n'est possible que dans certains cas énumérés par le loi, dont les « courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». Dans la mesure où les sujets d'examen ou de concours sont le plus souvent constitués de courts extraits d'œuvres, le jury n'a pas à solliciter de l'auteur de l'œuvre retenue son autorisation. Il suffit que le jury mentionne le nom de l'auteur et la source dont l'extrait est tiré. À l'inverse, si le sujet comporte un extrait d'une œuvre qui ne peut être regardé comme une courte citation ou si le sujet comporte la reproduction d'une œuvre dans son intégralité, l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit est obligatoire, selon des modalités qui assurent aux épreuves une totale confidentialité.

Enseignement supérieur
(INALCO - locaux - incendie - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 21-02-2000, p. 1157

Le 10 janvier 2000, M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO). Cet institut vient de subir un incendie dont la gravité oblige les étudiants à interrompre le cours normal de leurs études. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la poursuite des enseignements et la réhabilitation rapide des locaux.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La situation de l'Institut national des langues et civilisations orientales sur le site de Clichy a retenu toute l'attention du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie depuis l'incendie survenu le 10 novembre 1999. Dès le 22 novembre 1999, des dispositions ont été prises en liaison avec l'institut pour reloger les étudiants de l'INALCO : l'université de Paris-7 a mis à disposition 900 mètres carrés à l'hôpital Beaujon, où 1 000 étudiants ont ainsi été relogés ; celle de Paris-5 a dégagé des locaux sur le site des Saints-Pères ; enfin, 5 salles supplémentaires ont été louées à l'ex-École des ponts et chaussées rue des Saints-Pères. Au plan financier, un crédit de 2 MF a été débloqué afin d'étudier la possibilité d'une remise en état de la partie non incendiée du bâtiment de Clichy et des amphithéâtres. En ce qui concerne ces derniers, la commission de sécurité est passée le 3 janvier 2000 et a émis un avis favorable à leur réutilisation, qui interviendra prochainement. Quant au bâtiment incendié, des études approfondies sont nécessaires avant que ne puisse être prise une décision éventuelle de réutilisation de la partie non incendiée. Enfin, des préfabriqués sont en cours de montage sur le site de Clichy. En définitive, la rentrée a pu s'effectuer dans des conditions satisfaisantes. Les étudiants ont ainsi pu tous reprendre leurs cours, et leur année universitaire sera normalement validée, selon des modalités adaptées le cas échéant.

Engagement de confidentialité entre doctorants
et l'université de Paris-6

Sénat - JO du 24-02-2000, p. 676

Le 7 octobre 1999, M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la mise en place, par l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris-6), d'un engagement de confidentialité pour les doctorants, joint au dossier d'inscription en thèse. Cet engagement stipule, entre autres, que le doctorant s'interdit d'utiliser les résultats de ses travaux de thèse pour des recherches futures. Les dispositions prises dans ce cadre restent valables deux ans après le départ du doctorant de son laboratoire d'origine. Or, dans certaines disciplines, l'entrée sur le marché de l'emploi après la thèse passe essentiellement par la mise en valeur des travaux de recherche accomplis durant celle-ci. Cette mesure peut donc être ressentie comme une incitation à la fuite des jeunes doctorants. Par ailleurs, cet engagement de confidentialité pose la question de la diffusion des connaissances, en particulier dans le cas où les doctorants bénéficient de fonds publics ou financent eux-mêmes leur thèse. S'il peut être légitime qu'une université souhaite protéger les résultats des recherches menées en son sein d'une utilisation par des tiers, il est cependant tout à fait illégitime et abusif d'en déposséder les auteurs : l'engagement de confidentialité va à l'encontre des droits des doctorants. Enfin, cette mesure semble avoir été instituée sans concertation, les étudiants découvrant le texte lors de leur inscription universitaire. D'ores et déjà, le conseil de laboratoire du groupe de physique des solides refuse de signer un tel engagement et demande son retrait. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir se prononcer sur le bien-fondé de cette démarche au regard des droits des doctorants et d'envisager l'abrogation de l'engagement de confidentialité de Paris-6.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

L'engagement de confidentialité que l'université Paris-6 a souhaité faire souscrire à tous ses étudiants inscrits en thèse a fait l'objet d'un large débat tant au sein du conseil scientifique que du conseil d'administration de l'établissement qui l'a approuvé. Le document n'interdit pas l'utilisation par le doctorant puis le docteur, des résultats de ses travaux pour ses recherches à venir. Il soumet par contre le doctorant puis le docteur à une autorisation préalable du directeur du laboratoire dans lequel les travaux ont été effectués et ce pendant une durée de deux ans après la soutenance. Dès le 23 septembre 1999 le président de Paris-6 explicitait dans un communiqué les motivations qui avaient conduit son établissement à prendre une telle mesure, à savoir la protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle des laboratoires. Rappelant ensuite à chacun la nécessaire vigilance en matière de divulgation des résultats de la recherche, il en revenait à la situation antérieure qui prévoie la soumission à l'engagement de confidentialité dans certains cas bien précis mais nullement sa systématisation.

Lutte contre la pollution pétrolière en mer

Sénat - JO du 24-02-2000, pp. 677-678

Le 6 janvier 2000, M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les programmes de recherche engagés pour lutter contre la pollution pétrolière en mer. Depuis plusieurs années, notre pays est régulièrement menacé par la pollution des « marées noires ». Et pourtant, les recherches ne semblent pas avancer. Au niveau national, plusieurs équipes de recherche ont souhaité travailler sur cet important sujet. Où en est la recherche publique en la matière ? Quel sont les efforts du budget de l'État quant à ces programmes de recherche ? La situation est telle aujourd'hui que l'on peut supposer que les moyens scientifiques sont insuffisants contre les pollutions pétrolières en mer. La catastrophe du naufrage du pétrolier Erika montre combien il est urgent d'intensifier et de regrouper les efforts de recherche. L'institut du littoral de l'université de La Rochelle pourrait-il être associé au développement de ce programme de recherche ?

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le ministère chargé de la recherche et de la technologie n'est pas compétent en matière de réglementation des transports, de prévention des accidents et de pollution du domaine maritime. La recherche et la technologie peuvent contribuer à en limiter les conséquences néfastes, qu'il s'agisse de surveillance et de modélisation des phénomènes ou de la prédiction du devenir des pétroles et de leurs effets. Depuis l'époque de l'accident de l'Amoco Cadiz auquel il est habituel de faire référence, les efforts en matière de recherche et de technologie se sont fortement développés, et ce selon diverses modalités. Pour ce qui concerne la surveillance, les méthodes satellitaires sont largement employées, notamment par Météo-France en collaboration avec de nombreux établissements publics (CNES, IFREMER) afin, d'une part, de mieux cerner les problèmes complexes liés aux courants marins, plus particulièrement en période de gros temps, d'autre part de suivre la progression des nappes de pétrole et de préparer la mobilisation des moyens nécessaires à la lutte sur le terrain. Les divers outils de télédétection (radar, lumière visible, thermométrie) doivent continuer à être développés et testés, ouvrant un large champ à la recherche technologique française, en collaboration avec celle de ses partenaires étrangers. La modélisation des phénomènes complexes à l'origine de la dispersion des nappes est un autre champ dans lequel la recherche publique française a été largement incitée à s'investir. La prise en compte de la houle, de l'effet direct du vent, des marées et des courants côtiers par des équipes universitaires et de plusieurs établissements publics (CNRS, IFREMER) fait l'objet de travaux, déjà très avancés, mais qui exigent des efforts supplémentaires pour aboutir à une meilleure capacité prédictive. Le devenir du pétrole et ses effets à court, moyen et long terme sur les écosystèmes côtiers et marins constitue de longue date un élément important de la recherche dans ce domaine. Le budget civil de recherche et développement technologique finance, par exemple, le programme national environnement côtier (PNEC) ainsi que l'action Liteau lancée par le ministère chargé de l'environnement : l'un et l'autre soutiennent des travaux spécifiquement destinés à faire progresser les connaissances et leurs applications sur le terrain en matière de pollution du littoral. La nature du pétrole et ses caractéristiques physicochimiques (métaux lourds, types d'hydrocarbures polycycliques, viscosité, etc.) font de chaque cas un cas particulier à traiter. Ces phénomènes sont pris en compte dans un groupement de recherche (GDR HYCAR) qui rassemble les compétences du CNRS et des universités d'Aix-Marseille et de Bordeaux. La future université du littoral de La Rochelle aura un rôle important à jouer dans ce domaine. Le Muséum national d'histoire naturelle est aussi très présent dans les recherches menées sur la biodégradation des pétroles. Au-delà de la réglementation que le Gouvernement s'est engagé à renforcer, le ministère chargé de la recherche et de la technologie soutient également des études sur les impacts économiques et sociaux de catastrophes comme celle de l'Erika.

Animaux
(expérimentation animale - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 28-02-2000, pp. 1283-1284

Le 13 décembre 1999, M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les expérimentations animales. Il lui demande, compte tenu des nombreux excès et de la multiplication de certaines pratiques, si l'on ne doit pas envisager de modifier la réglementation actuelle et d'étendre à différentes catégories d'expériences une interdiction formelle.

Réponse de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche :

Le décret n^o 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux prévoit que les expériences sur les animaux sont licites à condition, notamment, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. Certaines catégories d'expériences pourront être interdites lorsque des méthodes in vitro seront officiellement considérées comme des méthodes remplaçant certaines méthodes in vivo. L'utilisation des méthodes substitutives nécessite donc au préalable de les valider. Le principal critère permettant de remplacer une expérience effectuée sur des animaux est que la méthode de substitution offre un niveau de sécurité et de protection de la santé de l'homme au moins aussi élevé que la procédure d'expérience précédemment pratiquée sur les animaux. De nombreuses demandes sont en cours afin de valider les fondements scientifiques des méthodes de substitution. La Commission européenne finance, par exemple, des recherches pour le développement des méthodes de substitution, validées ensuite par le centre européen pour la validation des méthodes alternatives, situé à Ispra en Italie. Cette validation scientifique est un processus long et complexe qui fait néanmoins l'objet d'un suivi attentif par les différents ministères chargés de cette question. Le ministère chargé de la recherche veille à la coordination de ces procédures de validation.

Marchés publics
(passation - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 28-02-2000, pp. 1290-1291

Le 15 mars 1999, M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de préciser aux acheteurs publics les règles applicables aux conventions qu'ils souhaitent passer avec des entités économiques dont le mode de fonctionnement et les objectifs sont différents du secteur concurrentiel. Il souhaite notamment savoir si telle convention peut coexister avec un marché public ouvert pour une même activité, si un montant maximum de commandes doit être fixé et si des règles de publicité doivent être respectées. Il aimerait également connaître les critères précis permettant de distinguer les entités économiques non concurrentielles qui ne relèvent pas du code des marchés publics, de celles qui en relèvent.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

L'obligation de conclure un marché public après appel à la concurrence dépend de la nature des besoins à satisfaire et du montant des prestations et non du statut du cocontractant. Lorsqu'une prestation peut être fournie tant par une association que par une entreprise, la personne publique doit conclure un marché public. L'obligation d'une mise en concurrence formalisée s'impose au-delà de 300 000 francs (TTC). C'est seulement dans le cas où une association exerce une activité totalement hors du champ concurrentiel qu'il est possible de procéder par voie de simple convention. Il en résulte que, pour une même activité, il n'est pas possible de faire coexister un marché public et une convention, car la personne publique doit nécessairement opter entre l'une ou l'autre de ces deux catégories de contrats, selon le champ de l'activité concernée. La conclusion d'une convention, en particulier, n'est soumise à aucune condition de montant et à aucune publicité. S'agissant, par ailleurs, de la possibilité de fixer des critères permettant de caractériser le champ des activités concurrentielles, celle-ci se heurte au fait que l'appréciation de la concurrence ne peut s'effectuer a priori, en fonction de données générales préétablies, mais uniquement par l'examen de chaque situation concrète, étant entendu que le fonctionnement économique des marchés évolue dans le temps et dans l'espace. C'est pourquoi, lorsqu'un doute existe sur le champ concurrentiel ou non de l'activité, la collectivité doit recourir à une procédure de publicité et de mise en concurrence. La réforme du code des marchés publics actuellement engagée par le Gouvernement sera l'occasion de préciser l'ensemble de ces points.

Enseignement supérieur
(universités - pôles universitaires - bilan - Lorraine)

Assemblée nationale - JO du 28-02-2000, p. 1297

Le 1^er novembre 1999, Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie quel bilan provisoire on peut tirer à l'heure actuelle des résultats du pôle universitaire établi entre les universités de Metz et de Nancy.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le pôle universitaire européen de Nancy-Metz, groupement d'intérêt public au sein duquel sont associées les universités lorraines et les collectivités locales et territoriales, a vu récemment renouvelé son contrat quadriennal avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Cette démarche contractuelle a été l'occasion de préciser les missions du pôle et les conditions de son développement à moyen terme. Les orientations suivantes ont été notamment retenues : promouvoir une politique de site en favorisant la concertation entre les universités de Nancy, de Metz, et les autres établissements d'enseignement supérieur, les collectivités locales et territoirales en matière d'enseignement supérieur et de recherche ; renforcer les services aux étudiants, enseignants et chercheurs et, plus largement, au public de la région Lorraine par le développement d'un ensemble de services alliant information et documentation, insertion dans la cité, activités linguistiques et culturelles et aides à la mobilité internationale ; accentuer le partenariat des universités lorraines avec les grandes universités d'Europe, pour un meilleur rayonnement scientifique et culturel, et participer ainsi à une plus grande attractivité de la région et du pays ; amplifier la pénétration et la dissémination des nouvelles technologies éducatives dans l'enseignement supérieur et la recherche en Lorraine en favorisant le développement des enseignements multimédia dans les universités ; développer diverses actions de partenariat avec les milieux économiques et industriels, en particulier par le soutien à la recherche industrielle et l'aide à l'insertion professionnelle. Le caractère régional du GIP est ainsi fortement réaffirmé. Lieu d'échanges entre ses partenaires, le pôle ne se substitue pas aux établissements d'enseignement supérieur autonomes adhérents, mais leur apporte, à leur demande, un soutien logistique pour des réalisations d'intérêt commun.

Révision de la loi relative au don et à l'utilisation
des éléments et produits du corps humain

Sénat - JO du 02-03--2000, p. 758

Le 21 octobre 1999, M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la loi n^o 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Il lui rappelle que son article 21 dispose que : « la présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur ». Il lui indique que le délai est maintenant écoulé et qu'il a rédigé - conjointement avec son collègue député Alain Caeys - un rapport d'évaluation de l'application de la loi au nom de l'office, rendu public en février dernier. Il prend acte de la réponse apportée le 7 mai à son courrier en date du 15 avril dans lequel il lui donne toute assurance quant au dépôt avant la fin de l'année 1999 d'un projet de loi permettant cette révision et des propos qu'il a tenus en juin à Lyon précisant qu'il souhaitait « que le conseil des ministres examine avant la fin de l'année, un projet d'adaptation de la loi de 1994 sur la bioéthique ». Il souligne que l'adaptation de cette loi s'avère d'autant plus nécessaire que les progrès scientifiques et médicaux en ce domaine ont évolué à grande vitesse au cours des dernières années. Il s'étonne et dénonce un tel retard, d'autant que le ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'annoncer un nouveau report au second semestre de l'année 2000. Par ailleurs, il s'indigne de voir, depuis des mois, la volonté du législateur ainsi bafouée. En conséquence, il demande instamment au Gouvernement de respecter ses engagements pour que la révision de la loi soit entamée dès le début de la prochaine année, soit avec un retard de plus de six mois par rapport à la date inscrite dans la loi.

Réponse de M. le Premier ministre :

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la révision des lois de la bioéthique. L'évolution de la médecine et des biotechnologies soulève des problèmes éthiques nouveaux. C'est dans ce sens que M. le Premier ministre a demandé au conseil d'État un rapport sur la révision des lois sur la bioéthique, qui lui a été remis le 29 novembre 1999, et qui est intitulé : « Les lois de bioéthique : 5 ans après ». L'examen, en cours, de ce rapport, ainsi que celui rédigé conjointement par l'honorable parlementaire et son collègue député M. Alain Claeys, sur l'application de la loi du 29 juillet 1994, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, donneront lieu au dépôt d'un projet de loi devant le Parlement avant la fin de l'année 2000.

Sélection des candidats lors des commandes publiques

Sénat - JO du 02-03--2000, p. 769

Le 7 octobre 1999, M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les carences de l'application du droit des marchés publics en matière de sélection des candidats et de leurs offres par les acteurs de la commande publique. On en trouve un exemple criant dans l'affaire révélée par l'émission « Envoyé spécial » du 9 septembre dernier : la secte suisse Méthémita, qui ferait travailler ses adeptes contre rémunération dérisoire, aurait remporté, du fait de prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par ses concurrents, l'appel d'offres pour l'équipement en matériel de vidéosurveillance de la Grande Bibliothèque de France. Une telle dérive souligne les dangers de l'absence de politique de la commande publique, et par conséquent de l'absence d'une interprétation politique du code des marchés publics. Il convient sans doute de porter remède aux pratiques d'attribution systématique des marchés au moins-disant, en introduisant une réelle sélection des entreprises, éventuellement au niveau des candidatures (procédures d'appel d'offres). Celle-ci pourrait s'opérer sur la base de leur comportement socio-économique, ou de la possibilité d'exiger des entreprises une certification selon les procédures d'une norme ISO, c'est-à-dire une norme éthique ou de responsabilité sociale (on trouve des modèles de départ dans le Domini social index du fond de placement éthique Domini social equity fund, ou la norme déontologique SA 8000 adoptée par l'entreprise Promodès). Il est bien sûr important d'initier une telle norme au niveau européen. Le Gouvernement entend-il intégrer une préoccupation de responsabilité sociale des entreprises par la commande publique dans son projet de réforme du code des marchés publics, et de quelle manière ?

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

La situation évoquée par l'auteur de la question fait référence au double problème des offres anormalement basses et du choix de l'offre « mieux-disante ». À ce titre, une offre peut être réputée anormalement basse lorsque le prix exprimé ne répond pas à la réalité économique ou résulte d'un comportement déloyal. Le régime actuel du code des marchés publics permet aux maîtres d'ouvrage d'obtenir des précisions sur la composition d'une offre présumée anormalement basse et d'en vérifier la composition au vu des justifications apportées par l'entreprise. Toutefois, ce dispositif est sous-utilisé car il ne présente pas toutes les garanties de sécurité juridique pour les acheteurs publics. C'est pourquoi le document d'orientation sur la réforme se propose de corriger cette insuffisance en complétant le dispositif existant par une possibilité de faire expertiser les offres par une commission régionale consultative de l'achat public, lorsqu'il existe une présomption de prix aberrant. Ce point est actuellement à l'étude dans le cadre de la concertation en cours sur la réforme. De même, la suggestion de retenir un critère additionnel de déontologie professionnelle des entreprises candidatures aux marchés publics doit faire l'objet d'un examen attentif en vue de déterminer sa compatibilité avec les objectifs généraux de transparence et de sécurité juridique de la réforme, ainsi qu'avec les règles communautaires, qui préconisent l'application de critères clairs et non discriminatoires.

Sécurité dans les universités

Sénat - JO du 02-03--2000, p. 773

Le 1^er juillet 1999, M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la sécurité dans les universités. Selon un rapport de l'Observatoire de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, publié en décembre 1997, une faculté sur dix est considérée comme dangereuse, 30 % des établissements ne sont pas inspectés dans les délais réglementaires par les commissions de sécurité-incendie et parmi ceux qui le sont 11 % reçoivent un avis défavorable. Dans la majorité des cas, les anomalies constatées concernent les équipements électriques et les issues de secours. Compte tenu de l'ampleur de la situation, il lui demande les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Il est exact qu'en 1997 un certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur connaissaient une situation peu satisfaisante en matière de sécurité. Cette situation avait justifié le lancement, fin 1995, par l'État d'un plan d'urgence de mise en sécurité pour la période 1996-1999. Ce plan, qui vient de s'achever, et pour lequel 2,656 milliards de francs (hors Jussieu) ont été votés par le Parlement en complément des fonds mobilisés par les établissements, a permis une amélioration notable des conditions de sécurité. Des travaux restent néanmoins à réaliser pour parvenir à une situation totalement satisfaisante et obtenir, pour tous les bâtiments relevant de la réglementation « établissements recevant du public » (ERP) un avis favorable des commissions de sécurité. Aussi, pour les sept années à venir, l'État consacrera-t-il un volume de crédits de 2,7 milliards de francs, qui participe hors CPER de l'enveloppe du plan « Université du 3^e millénaire », pour compléter et achever les actions entreprises et traiter ainsi définitivement l'ensemble des questions de sécurité du patrimoine immobilier universitaire. Ces crédits seront répartis sur présentation de schémas directeurs de mise en sécurité validés par les commissions de sécurité, et inclus dans les dotations inscrites dans les contrats quadriennaux de développement des établissements. Par ailleurs, il est de la responsabilité des présidents d'université et autres établissements d'enseignement supérieur de faire intervenir dans les délais réglementaires les commissions de sécurité-incendie. Les recommandations émises par l'Observatoire de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur et les rappels diffusés par le ministère ont d'ores et déjà notablement amélioré la situation sur ce point.

Ministères et secrétariats d'État
(éducation nationale et recherche : établissements - Muséum national d'histoire naturelle - rénovation - financement)

Assemblée nationale - JO du 06-03--2000, p. 1456

Le 27 septembre 1999, M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'avenir du Muséum national d'histoire naturelle. Depuis plusieurs années, le Muséum national d'histoire naturelle et le musée de l'Homme, qui lui est rattaché, souffrent en effet d'un manque de moyens pour mener à bien leurs missions, mais aussi pour assurer la mise aux normes, l'entretien et la rénovation des bâtiments concernés. Des rapports successifs - notamment ceux de Mme Françoise Heritier-Auge (1990) et du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1996) - ont fait apparaître l'état préoccupant dans lequel se trouvent ces établissements. Il est aujourd'hui indispensable, pour que le Muséum puisse faire face à ses missions, d'engager un plan d'extension et de modernisation de ses locaux pour assurer, dans de bonnes conditions de sécurité, le travail des enseignants-chercheurs, la conservation des collections et l'accueil du public. Il convient aussi, dans l'immédiat, de prévoir un programme de travaux d'urgence de mise aux normes des locaux du Muséum pour lesquels ceci est nécessaire, afin notamment de prévenir les risques d'incendie dans certains bâtiments. Il lui rappelle qu'en août 1996, l'incendie d'un laboratoire de cryptogamie du Muséum a fait apparaître les dangers auxquels se trouvent exposés le personnel et les collections dans certains bâtiments. Le lancement du plan U3M et la mise en œuvre des contrats de plan État-régions offrent une occasion unique pour engager le financement et la réalisation de ces travaux indispensables. Aussi lui demande-t-il quels sont les financements et les mesures prévus pour mettre en œuvre, à court terme, ce plan de modernisation, en liaison avec les collectivités concernées, notamment la région Île-de-France et la Ville de Paris. Un tel plan devrait contribuer en effet à conforter, au niveau international, la place de Paris dans les nombreux domaines d'enseignements et de recherche du Muséum et du musée de l'Homme.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La remise en état des locaux du Muséum national d'histoire naturelle est une des priorités du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Un programme de travaux d'urgence a été lancé dès 1998, financé sur les crédits de préfiguration du Plan universités du troisième millénaire : l'établissement a reçu, en 1998, d'une part 15 MF pour lui permettre de réaliser la réfection partielle des toitures et la mise en sécurité du réseau électrique du bâtiment de botanique et engager les travaux de rénovation de l'amphithéâtre Verniquet et, d'autre part, 11 MF pour la rénovation de la faisanderie, la réfection de la toiture et la mise en sécurité électrique de la galerie de minéralogie, géologie, la mise aux normes d'hygiène et de sécurité du macérateur ; en 1999, 20 MF ont été mis en place pour engager une nouvelle série de travaux dans différents sites. De façon plus globale, un programme de rénovation complète des différentes installations du Muséum national d'histoire naturelle, d'un coût de 2,6 milliards, a été étudié. Son financement sera recherché en parallèle des deux prochains contrats de plan État-région, 2000-2006 et 2007-2013. Un milliard de francs ont déjà été arbitrés dans le cadre du plan U3M, la part ouverte en 2000 permet de définir les premières priorités : les laboratoires de l'îlot Buffon-Poliveau, le chantier des collections, les galeries, le jardin même et ses réseaux, enfin, le parc zoologique du bois de Vincennes. S'agissant des travaux sur les installations de province, ils comportent la fin des travaux de la Haute-Touche, le lancement de la rénovation de l'Harmas de Fabre, les travaux de la station de Dinard, ceux de la station de Concarneau, les travaux de la station de Cherré, enfin, ceux de Menton.