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Questions-Réponses parlementaires
Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 6, 10, 13, 17, 20, 24, 27 février 2003 (Assemblée nationale - Sénat).
Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies
Télécommunications
(Internet - accès - tarifs)
Assemblée nationale - JO du 17-02-2003, p. 1258
Question. - Le 7 octobre 2002, M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la démocratisation de l'outil Internet en France. En effet, si le développement des connexions à haut débit est un objectif important, le bas débit est d'ores et déjà accessible à tous tant financièrement que géographiquement. Il reste que le développement d'offres d'accès attractives (forfaits illimités) est aujourd'hui freiné par la charge que représente, pour chaque fournisseur d'accès Internet, le service universel des télécommunications. En faisant payer aux seuls abonnés bas débit une charge de service universel, ce qui revient à favoriser les villes, le mode actuel de financement du service universel des télécommunications est en parfaite contradiction avec son principe fondateur qui veut que les zones rentables, c'est-à-dire les villes, subventionnent les zones non rentables, c'est-à-dire les campagnes. Il lui demande donc si elle envisage, avant même la transposition des nouvelles directives européennes sur les communications électroniques prévues pour 2004, de réformer le mode de financement du service universel des télécommunications en établissant, dans la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, la contribution des opérateurs en fonction du chiffre d'affaires, et non plus sur le volume du trafic, ce qui semble une solution plus équitable.
Réponse. - Il est en effet patent que les règles de calcul actuel du « service universel » défavorisent de manière non justifiée les fournisseurs de services Internet de type IFI (interconnexion forfaitaire illimitée) par rapport aux fournisseurs de services téléphoniques, et par rapport aux fournisseurs de services Internet haut débit à connexion permanente. Dans sa réponse à la consultation gouvernementale sur l'évolution du droit français des communications électroniques, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a, dans son avis du 9 octobre 2002, recommandé d'asseoir le calcul du service universel en fonction non plus de la durée, mais du chiffre d'affaires net des coûts d'interconnexion. Le Gouvernement a choisi, dans un souci de cohérence, le cadre législatif fourni par la transposition des quatre directives européennes 2002/19 à 2002/22 du 7 mars 2002 (et plus particulièrement la dernière d'entre elles, relative au service universel), ensemble de directives connu sous le nom de « paquet télécoms », pour résoudre ce sujet.
Santé
(sida - ANRS - mandat - renouvellement)
Assemblée nationale - JO du 17-02-2003, p. 1260
Question. - Le 16 décembre 2002, Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le devenir de l'Agence nationale de recherche sur le sida. L'ANRS est un groupement d'intérêt public dont le rôle est de coordonner, évaluer et financer les recherches sur le sida. Grâce à un budget consacré à 98 % à la recherche, l'ANRS a pu développer des actions de recherche fondamentale sur le sida mais aussi sur l'hépatite C. Le mandat de l'ANRS arrivant à expiration fin 2003, elle souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour assurer le renouvellement du mandat de ce GIP qui a permis de mieux comprendre le processus de développement du sida et de faire évoluer les traitements.
Réponse. - L'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) a été créée sous forme de groupement d'intérêt public (GIP) en 1992 afin de faire rapidement face au besoin de recherche - en particulier de recherche clinique - sur le sida, demande à laquelle aucun établissement public de santé ou à caractère scientifique et technologique existant, tel l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ne pouvait à lui seul et immédiatement répondre. Le dernier renouvellement du GIP est intervenu le 31 décembre 2000, pour trois ans, après une évaluation scientifique de son activité. Il arrive donc à échéance le 31 décembre 2003. Cette échéance est l'occasion de s'interroger sur la structure la plus appropriée pour répondre au besoin de recherche sur le sida, notamment dans la perspective d'une clarification des acteurs de la recherche biomédicale en France, d'une meilleure structuration de celle-ci et d'un renforcement de son efficacité. Afin que la réflexion à ce sujet soit conduite de manière rigoureuse, transparente et dans la sérénité, deux actions sont engagées. D'une part, comme cela avait été le cas lors des précédents renouvellements, une évaluation scientifique des résultats et projets de l'ANRS est organisée avec un groupe d'experts comprenant plusieurs personnalités scientifiques étrangères. D'autre part, un groupe de travail a été mandaté afin de réfléchir à la structure ad hoc, GIP ou autre, permettant, sans aucune perte - voire avec un gain - d'efficacité, de répondre aux besoins. Dans ce cadre, le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies a souhaité s'interroger pour savoir : si la structuration actuelle de l'ANRS en tant que GIP lui permet d'aborder avec l'efficacité optimale requise l'ensemble des enjeux de la recherche sur le sida et, éventuellement, l'hépatite C ; si, l'autonomie du GIP étant maintenue, il n'y a pas néanmoins lieu de préciser certaines de ses missions, notamment au regard des recherches sur l'hépatite C, d'apporter des améliorations à son fonctionnement et d'élargir éventuellement son périmètre à de nouveaux membres, par exemple, l'Institut pour la recherche et le développement (IRD) ; si une autre structure est éventuellement envisageable et s'il peut s'agir d'une structure issue d'un établissement de recherche tel que l'INSERM et, dans ce cas, afin que l'ANRS y trouve un cadre d'accueil lui offrant des possibilités d'action équivalentes ou supérieures à celles dont le GIP dispose aujourd'hui, quelle organisation, voire quel statut, il convient de lui donner. Quelle que soit la solution qui sera finalement retenue, le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies a comme objectif prioritaire de poursuivre l'effort en matière de recherche sur le sida et sur l'hépatite C et souhaite offrir à cette recherche les meilleures conditions pour se développer.
Recherche
(politique de la recherche - perspectives)
Assemblée nationale - JO du 24-02-2003, pp. 1459-1460
Question. - Le 21 octobre 2002, M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les intentions du Gouvernement en matière de développement de la recherche. Affichée comme l'une des priorités de son mandat par le Président de la République, la recherche fait, au même titre que l'emploi ou le logement, figure de parent pauvre dans le budget 2003 présenté par le Gouvernement. Il présente en effet une diminution de près de 1 % par rapport au budget proposé par le précédent Gouvernement. Les dépenses liées à la recherche sont considérées comme des dépenses d'avenir en ce sens qu'elles sont le reflet de la vision de l'État à moyen et long terme sur des questions ayant notamment trait à la santé, questions sur lesquelles le chef de l'État est, semble-t-il, très attentif. Cette diminution, qui paraît contradictoire aux engagements pris, inquiète la communauté scientifique au premier rang de laquelle les généticiens, qui voient dans cette décision politique un manque certain de vision d'avenir. Dans le même temps, l'Union européenne s'est fortement engagée dans ce domaine, en adoptant un nouveau programme cadre de recherche européen pour la période 2003-2006 avec un budget en forte augmentation par rapport au précédent et s'élevant aujourd'hui à 17,5 milliards d'euros. Malgré un cadre budgétaire contraint, notamment en vue de l'élargissement, l'Union européenne a souhaité envoyer un signal fort aux États membres en matière de recherche. Paradoxalement, cela risque de ne pas pleinement profiter à la France en ce sens que moins de crédit d'État risque de conduire à moins de crédits européens. Il entend donc avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement en matière de recherche, aujourd'hui et pour les années à venir.
Réponse. - Sur un plan général, les efforts de recherche scientifique et de développement technologique entrepris aujourd'hui préparent l'avenir à long terme du pays. Il est donc nécessaire de proposer un nouvel élan pour la recherche et le développement technologique. L'enjeu est de taille : il s'agit de construire une société de l'intelligence, une France de la connaissance qui soit aussi une France de la croissance et du progrès dans le contexte de la structure de l'espace européen de la recherche. Il s'agit d'abord de donner un nouvel appétit de science à la jeunesse, et plus largement à l'ensemble de notre pays, fondé sur une saine ambition d'une préparation maîtrisée de son avenir s'appuyant sur la connaissance et le partage des savoirs, le goût de la créativité et de l'innovation. C'est cette part d'enthousiasme et de rêve que le ministère de la recherche et des nouvelles technologies se doit de porter. Les Quinze ont fixé pour objectif à l'Europe, lors du récent sommet de Barcelone, de porter la dépense intérieure de recherche et de développement à 3 % du PIB à l'horizon 2010. Cet objectif a été réaffirmé pour la France, conjointement par le Président de la République et par le Premier ministre, lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le 3 juillet 2002. Dans ce cadre, l'élan voulu pour la recherche publique, au-delà de ses finalités propres, notamment en recherche fondamentale dans un esprit très ouvert d'une exploration de champs nouveaux, doit servir de levier à l'ensemble de la recherche nationale, et principalement à l'effort de recherche et de développement technologique des entreprises. Le Gouvernement entend dans cette perspective : mobiliser le potentiel des chercheurs et des enseignants-chercheurs en encourageant l'excellence et la créativité ; développer les collaborations et les synergies entre les laboratoires publics et universitaires, d'une part, et ceux des entreprises, d'autre part ; renforcer les mesures en faveur de l'innovation et du transfert technologique ; donner à la France un rôle moteur dans la construction de l'espace européen de la recherche ; placer la recherche au sein des débats de société ; promouvoir le développement et la diffusion des nouvelles technologies. À cette fin, et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, la politique gouvernementale de recherche s'articule notamment autour des deux axes prioritaires suivants : 1o Attirer les jeunes vers la recherche : afin de rendre les filières scientifiques plus attractives, le projet de budget prévoit une revalorisation des allocations de recherche et la création de contrats pour les postdoctorants. Le nombre de bourses de conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) sera également augmenté. Cette mesure est importante notamment pour le développement de la recherche privée et le partenariat des entreprises avec les établissements publics. Une approche pluriannuelle de l'emploi est mise en place et combinera la réduction du nombre d'emplois permanents, l'accroissement des effectifs dans l'enseignement supérieur et la possibilité de recrutement de 400 postdoctorants dans les établissements de recherche. Ce budget permettra également de promouvoir les domaines de recherche les plus promoteurs par une politique de soutien spécifique aux laboratoires publics pour des programmes finalisés, développés au sein des établissements publics et en partenariat avec les entreprises. 2o Développer une recherche publique forte et soutenir l'innovation par des liens plus étroits entre recherche publique et privée. L'accroissement des moyens de la recherche universitaire, la garantie des moyens pour les établissements, un dispositif souple de recrutement de postdoctorants, l'accroissement des autorisations de programmes du Fonds national de la science (FNS) et la contribution à la construction de l'espace européen de la recherche sont autant de mesures nécessaires pour inscrire la recherche de notre pays dans la compétitivité internationale. Parallèlement, le ministère soutiendra et encouragera la recherche industrielle particulièrement tournée vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les nouvelles technologies, notamment par une augmentation des autorisations de programmes du Fonds de la recherche technologique (FRT) et par le soutien au transfert technologique et aux incubateurs. La recherche est effectivement une priorité de ce Gouvernement dans un contexte budgétaire contraint. En utilisant les crédits disponibles, les établissements publics de recherche ont des moyens supérieurs aux années antérieures, ainsi que l'atteste leur budget primitif récemment voté par leur conseil d'administration.
Avenir des points d'accès publics à Internet
Sénat - JO du 27-02-2003, pp. 735-736
Question. - Le 5 décembre 2002, M. Jean-Pierre Masseret souhaite questionner Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'avenir des 2 500 points d'accès publics à Internet répartis sur tout le territoire français. Le Premier ministre a exposé le 12 novembre dernier le projet du Gouvernement pour le développement des nouvelles technologies en France. Il a notamment souligné la nécessité de développer « l'alphabétisation numérique », en facilitant l'accès et la pratique de l'Internet. Le rôle de l'État est de garantir un accès égal pour tous les Français aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Les points d'accès publics développés par le gouvernement précédent donnent la possibilité pour nombre de nos concitoyens d'appréhender l'utilisation d'Internet et d'avoir accès à l'information publique et aux services mis en ligne par l'administration. Or ces points d'accès étaient animés par 4 000 emplois-jeunes. La disparition des emplois-jeunes remet en cause à la fois le dispositif des espaces numériques publics et le rôle impulsé par l'État dans l'usage innovant des TIC en matière d'administration électronique. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir et renforcer ce dispositif d'accès public à Internet.
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de développer une série d'initiatives pour lutter contre le fossé numérique en favorisant, en particulier, la démocratisation des usages par l'accès public à internet. Les 2 500 points d'accès public à internet qui existent aujourd'hui en France sont le produit de l'action conjuguée des collectivités locales et des associations. Ils bénéficient du soutien de l'État, à travers la labellisation assurée par la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à internet et au multimédia (MAPI) et le programme « Cyberbases » de la Caisse des dépôts et consignations. Ce dispositif sera amélioré, en 2003, sur deux points essentiels : la reconnaissance du rôle fondamental des collectivités locales, qui sont au cœur de l'accès public à internet ; la simplification de l'appellation et la signalisation de ces points d'accès. Une appellation et une charte de fonctionnement communes seront mises en place cette année et, à l'initiative du ministère de la recherche et des nouvelles technologies, la concertation nationale avec les acteurs concernés sera engagée prochainement. Par ailleurs, les points d'accès public à internet seront associés au développement de l'administration électronique. Concernant les emplois jeunes, les conventions déjà conclues pourront naturellement se poursuivre jusqu'au terme prévu. Ainsi, le fonctionnement des espaces publics numériques, dans leur grande majorité de création récente, n'est pas remis en cause. Enfin, le Gouvernement a souhaité renforcer son intervention en décidant, lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002, de mobiliser deux millions d'euros en faveur des points d'accès public à internet. Cette décision, qui vise à favoriser le déploiement sur l'ensemble du territoire de lieux publics d'accès et à aider à la contribution des centres de ressources régionaux, sera engagée en début d'année 2003.
Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
Incendie à l’université de Montpellier
Sénat - JO du 13-02-2003, p. 577
Question. - Le 25 juillet 2002, M. René Trégouët rappelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'incendie survenu au 2e étage du bâtiment de recherche biologie de l'université de Montpellier-II le 17 janvier dernier qui a détruit le laboratoire de dynamique moléculaire des interactions membranaires. Les locaux sont dévastés et la remise en état de l'ensemble des infrastructures immobilières et de recherche (matériels du laboratoire) s'avère très coûteuse a priori. A-t-il prévu de débloquer les crédits nécessaires à cette remise en état ? À quel montant s'élèvent-ils ? Dans quels délais estime-t-il que le laboratoire sera de nouveau opérationnel ?
Réponse. - L'incendie survenu le 17 janvier 2002 au 2e étage du bâtiment de recherche biologie, au sein du laboratoire de dynamique moléculaire des interactions membranaires (université Montpellier-2, a provoqué d'importants dommages. Les quatre pièces et le couloir situés au cœur de l'incendie ont été complètement détruits tandis que les dégâts ont été très importants dans les pièces périphériques. À la suite de la réunion qui s'est tenue avec mes services à Paris le 27 novembre 2002, au cours de laquelle le président de l'université Montpellier-2 a fait une présentation complète des conséquences de ce sinistre, j'ai décidé d'accorder une subvention exceptionnelle pour la remise en état des locaux. Cette aide, d'un montant total de 721 000 €, correspond au financement intégral de la remise en état des infrastructures immobilières : d'une part, la reconstruction des locaux entièrement détruits, d'autre part la remise en état des parties périphériques touchées par l'incendie. Dès cette année, 450 000 € seront mis en place, le solde étant versé en 2004. Une partie des travaux ayant déjà été engagée, le versement de cette subvention doit permettre à ce laboratoire de retrouver aussi rapidement que possible des locaux en état d'utilisation.
CNESER
Sénat - JO du 27-02-2003, p. 728
Question. - Le 26 décembre 2002, M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le rejet par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 16 décembre dernier, du projet de budget 2003 dans sa partie enseignement supérieur. Quelle conséquence pratique ce vote peut-il avoir sur le projet de budget ? Considère-t-il le CNESER comme réellement représentatif ? Entend-il en modifier les règles définissant sa composition ?
Réponse. - Conformément aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation et du décret no 89-1 du 2 janvier 1989, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) donne notamment son avis sur les orientations générales des contrats d'établissement pluriannuels, la répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement et des emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures. Il est également consulté sur les programmes et les demandes de crédits de ces établissements. L'ordre du jour unique du CNESER réuni en formation plénière le 16 décembre 2002 était l'examen de la répartition des crédits et des emplois. Si le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui préside cette instance, doit obligatoirement la consulter sur cette question, il ne saurait être tenu par son vote. Le CNESER comprend des représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent, des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, des personnels scientifiques et des bibliothèques, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, et des étudiants, dans des proportions variables. Siègent également des personnalités extérieures représentant les grands intérêts nationaux notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux avec un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés. Les élections des représentants des étudiants et des personnels des EPCSCP au CNESER se sont respectivement déroulées les 28 juin et 26 novembre 2002. Les résultats de ces élections traduisent pour les personnels le pluralisme des organisations syndicales et, pour les étudiants, la représentativité des différentes organisations étudiantes siégeant dans les différents conseils de ces établissements. Compte tenu de ces résultats et de l'installation récente de ses membres, il apparaît difficile d'envisager de modifier aujourd'hui la composition de ce conseil. On peut cependant observer que les représentants élus membres du CNESER ne relèvent que des EPCSCP et qu'en conséquence cette instance n'est pas totalement adaptée à la tenue de débats concernant l'ensemble de l'enseignement supérieur.
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire
Parution du décret fixant les nouvelles conditions du cumul d’emplois dans la fonction publique
Sénat - JO du 06-02-2003, p. 456
Question. - En 1996, le Premier ministre avait demandé au Conseil d’État une étude sur la réglementation des cumuls d’emplois et de rémunérations des agents publics. Le Conseil d’État a remis en juillet 1999 un rapport au Premier ministre, rappelant le fondement de la réglementation, analysant d’une manière détaillée les règles du décret du 29 octobre 1936, texte de base actuellement applicable en ce domaine, et précisant les interprétations qu’il convenait d’en faire à la lumière de la jurisprudence administrative. Sur la base de cet état des lieux, le Conseil d’État a formulé un certain nombre de propositions. Le 1er août 2002, M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire dans quels délais la parution du décret fixant les nouvelles conditions de cumul d’emplois dans la fonction publique peut être espérée.
Réponse. - Dans le prolongement du rapport adopté par l’Assemblée générale du Conseil d’État du 27 mai 1999 sur le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics, la réglementation applicable en l’espèce a récemment évolué. En effet, le second alinéa de l’article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l’article 20 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, institue, pour l’ensemble des agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d’État. Le décret d’application de ce texte est en cours de publication. Il précisera les conditions dans lesquelles les agents titulaires et non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière employés pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail des agents à temps complet peuvent exercer, en sus de leur fonction ou emploi public, une activité privée lucrative. Il définira également les modalités selon lesquelles, dans le respect du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ces agents peuvent cumuler leur fonction ou emploi à temps incomplet avec des activités publiques annexes ne constituant pas un emploi public.
Congé de paternité pour tous les fonctionnaires
Sénat - JO du 06-02-2003, p. 461
Question. - Le 17 octobre 2002, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur le congé de paternité accordé à tous les fonctionnaires de l’État par l’article 55-IV de la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale. Il lui demande quel est depuis le 24 janvier 2002, date à laquelle une circulaire est venue préciser les conditions d’application de cet article, le nombre de fonctionnaires en ayant bénéficié. Quelles conclusions en tire-t-il ?
Réponse. - Afin de pouvoir disposer d’un bilan de la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires et des ouvriers de l’État, du congé de paternité instauré par la loi no 2001-1246 du 21 décembre du financement de la sécurité sociale pour 2002, une enquête statistique a été réalisée à l’initiative de la direction générale de l’administration et de la fonction publique auprès de l’ensemble des départements ministériels. Les éléments fournis en réponse à cette enquête concernent 43,7 % des agents masculins de la fonction publique de l’État. Selon les données recensées, 4 619 fonctionnaires (soit 0,9 % de la population recensée) ont d’ores et déjà bénéficié d’un congé de paternité depuis son instauration. Les administrations n’ont signalé aucune difficulté particulière dans la mise en œuvre de ce nouveau droit. Le congé est pris dans son intégralité, à de rares exceptions près, la proportion de congés pour naissances multiples restant faible. Dans certaines administrations, le faible nombre de congés demandés peut s’expliquer soit par une féminisation des corps de fonctionnaires concernés (ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche par exemple) soit par la moyenne d’âge élevée des agents masculins (caisse des dépôts et consignations, ministère de la culture et de la communication notamment). Compte tenu de tous ces éléments, le premier bilan de la mise en œuvre du congé de paternité au sein de la fonction publique de l’État s’avère positif.
Banque de données juridiques
Sénat - JO du 06-02-2003, p. 465
Question. - Le 5 décembre 2002, M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire les récents mouvements de personnels intervenus à la tête du conseil d’administration du groupement d’intérêt public « banque de données juridiques interfonctions publiques ». Peut-il lui rappeler le rôle de cet organisme, et notamment la façon dont il coordonne ses travaux avec le portail Legifrance, ainsi que son effectif total et le coût de fonctionnement induit par ses activités ?
Réponse. - Les membres du conseil d’administration du groupement d’intérêt public Banque de données juridiques interfonctions publiques ont été désignés au cours de l’automne, ce qui a permis au groupement de fonctionner effectivement à partir du mois d’octobre. Ce groupement a pour objectif de réunir, de manière thématique, l’ensemble des textes nationaux et communautaires ainsi que les principaux éléments de jurisprudence applicables aux agents publics des trois fonctions publiques. La base de données produite a le statut de base de données publique et sera accessible, dès son ouverture, par le biais du portail Legifrance. La direction des Journaux officiels et le groupement d’intérêt public coopèrent en effet à la consolidation et à la mise en ligne des textes réglementaires, les textes applicables aux agents publics pouvant quelquefois être relativement anciens et ne pas être actuellement disponibles dans Legifrance. De même, en matière de primes et indemnités, la mise à la disposition du public des tableaux, qui n’est pas encore techniquement possible par le portail Legifrance, le sera, en revanche, grâce aux travaux conduits par la BIFP. D’un effectif de sept agents mis à disposition par leurs administrations d’origine, le groupement d’intérêt public est financé par des contributions de ses membres fondateurs, et principalement le ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire. Son coût de fonctionnement est évalué à 45 000 e.
Handicapés
(emplois réservés - fonction publique - carrière)
Assemblée nationale - JO du 10-02-2003, pp. 1060-1061
Question. - Le 25 novembre 2002, M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la condition et la carrière des personnes handicapées au sein de la fonction publique. En effet, bien que le décret du 25 août 1995 ait étendu le recrutement par voie contractuelle aux catégories A et B, aucune disposition n'a été, à ce jour, engagée à l'égard des fonctionnaires handicapés. Alors que l'année 2003 a été consacrée « année européenne des personnes handicapées », les fonctionnaires handicapés souhaiteraient que des mesures soient prises en leur faveur, notamment concernant les postes réservés aux concours de catégorie A (IRA), attaché des services administratifs du ministère de la défense, et les postes réservés lors de la session des commissions administratives paritaires prononçant les passages au choix. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre à ce sujet.
Réponse. - Afin de remédier à l'insuffisance du nombre des recrutements de travailleurs handicapés dans la fonction publique, de nouvelles modalités d'accès ont été explorées depuis 1987. Ainsi, la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a créé une nouvelle modalité de recrutement de travailleurs handicapés dans les emplois des catégories C et D de la fonction publique : le recrutement direct par voie contractuelle, avec titularisation à l'issue d'une période d'un an. Cette voie de recrutement a été généralisée aux emplois des catégories A et B en 1995. Après une montée en puissance progressive, cette modalité d'accès à la fonction publique a démontré son efficacité, sans cependant permettre à l'État d'atteindre l'objectif d'insertion des personnes handicapées fixé à 6 % des effectifs. C'est pourquoi un protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été signé le 8 octobre 2001 entre le Gouvernement et cinq des sept organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l'État : union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), fédération syndicale unitaire (FSU), union des fédérations de fonctionnaires de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-fonctionnaires), fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'État et assimilés (FGF-CFTC) et union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC (UFCFP-CGC). Les discussions ont permis d'aboutir à un protocole qui s'articule autour des thèmes suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement dit « contractuel » évoqué ci-dessus ; simplifier les procédures de recrutement en supprimant la section « secteur public » des COTOREP ; améliorer et dynamiser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière ; améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics ; mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'attention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise ; clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique. Parmi les mesures que les services du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire s'appliquent à mettre en œuvre figure la suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Cette suppression doit être, comme exposé ci-dessus, compensée par la généralisation des recrutements directs, procédure plus efficace. Plusieurs instruments sont prévus, qui permettront de relayer la volonté gouvernementale d'améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées au sein de l'administration. Le premier d'entre eux est constitué par l'obligation qui est faite à chaque administration de présenter un plan trisannuel d'insertion des travailleurs handicapés, plan qui sera accompagné d'objectifs chiffrés et qui devra aboutir à ce que 6 % de personnes handicapées soient recrutées chaque année. Ces plans ministériels seront agréés par une commission composée de représentants des ministres chargés de la fonction publique, de la santé, de l'emploi des handicapés et du budget. À l'issue de la période de trois ans, si les objectifs ne sont pas atteints, la commission d'agrément et de suivi pourra prononcer des sanctions à l'encontre des ministères concernés, sanctions qui pourront être financières, au bénéfice du fonds interministériel pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique, ou prendre la forme de la mise en réserve ou du report d'une partie des emplois qui auraient dû être pourvus par des travailleurs handicapés. Par ailleurs, pour assurer la mise en œuvre des mesures d'insertion des travailleurs handicapés dans les services déconcentrés, des correspondants « handicap » doivent être nommés dans les services déconcentrés de chaque département. Ainsi que peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des fonctionnaires handicapés est prise en compte par le Gouvernement dans le cadre de sa politique générale en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Le choix qui a été fait de privilégier les concours et les recrutements directs par contrat donnant vocation à titularisation ne permet pas d'envisager l'attribution d'emplois réservés aux personnes handicapées lors des concours de recrutements de fonctionnaires, de catégorie A ou autres. On peut, à cette occasion, rappeler les nombreuses insuffisances de la procédure de recrutement des personnes handicapées par la voie des « emplois réservés » : absence de prise en compte du handicap lors des nominations, rigidité du système, incapacité de la procédure à assurer la nomination des lauréats (près de 5 000 personnes classées avant 1990 n'ont toujours pas été nommées). Par ailleurs, fonctionnaires de droit commun, les agents handicapés de la fonction publique de l'État disposent des mêmes voies de promotion interne que l'ensemble de leurs collègues placés dans la même situation administrative. Ils peuvent bénéficier dans le respect de l'égalité de traitement des candidats, d'aménagements des épreuves lors des concours internes. Ils peuvent, bien entendu, en fonction de leurs mérites, être inscrits sur les tableaux d'avancement, à l'issue d'un examen ou d'une procédure de promotion au choix. Dans le cadre des instructions générales données aux départements ministériels pour la mise en œuvre du protocole d'accord du 8 octobre 2001, il a été demandé qu'un volet « travailleurs handicapés » soit inclus dans les plans de formation, afin de garantir un égal accès des personnes handicapées à la formation et aux préparations aux concours. Par ailleurs, les services chargés du personnel ont été invités à solliciter les structures spécialisées dans l'aménagement des postes de travail afin d'améliorer les conditions de travail des travailleurs handicapés et des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. D'une manière générale, les mesures prises en application du protocole d'accord du 8 octobre 2001 paraissent de nature à favoriser la carrière des fonctionnaires handicapés et il n'apparaît pas souhaitable d'instituer d'autres mesures dérogatoires lors des promotions prononcées au choix.
Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d'activité - perspectives)
Assemblée nationale - JO du 10-02-2003, p. 1063
Question. - Le 16 décembre 2002, M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la décision du Gouvernement de mettre fin progressivement au dispositif du congé de fin d'activité. Il lui paraît tout d'abord surprenant que le Gouvernement ait décidé que cette suppression serait rendue effective par l'adoption d'un simple amendement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Il s'étonne, en second lieu, que cette annonce intervienne préalablement au débat sur l'avenir du système de retraites, annoncé par M. le Premier ministre pour le printemps prochain. Enfin, il s'interroge sur l'opportunité de cette décision alors même que ce dispositif est particulièrement apprécié des agents de la fonction publique auxquels il offre la possibilité, dans des conditions déjà restrictives, de bénéficier d'une fin d'activité professionnelle anticipée. Au regard de ces éléments, il lui demande de lui préciser les motivations réelles du Gouvernement sur cette décision visant à réduire davantage encore le nombre de bénéficiaires potentiels d'un dispositif mis en place en 1996 et qui avait été reconduit, chaque année, par le gouvernement précédent.
Réponse. - Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Le Gouvernement a décidé de placer ce système de préretraite en extinction, comme cela a été réalisé pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dans le secteur privé, lors de l'accord du 14 juin 2000. Dans les deux secteurs, en effet, la nécessité d'alléger le besoin de financement des régimes de retraite suppose d'inciter les agents à rester plus longtemps en activité. Toutefois, le Gouvernement a souhaité que cette extinction s'applique de façon progressive pour l'ensemble des agents qui réunissaient une partie des conditions et se trouvaient ainsi dans le champ potentiel du dispositif avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Dès lors, les agents publics qui, au 31 décembre 2002, ne satisfaisaient qu'à la seule condition d'âge pourront partir à tout moment avant d'atteindre l'âge de soixante ans lorsqu'ils auront rempli les conditions exigées en matière d'années de cotisations. En tout état de cause, la décision relative à la mise en extinction progressive du CFA ne préjuge en rien de la teneur des débats sur la réforme des retraites que le Premier ministre s'est engagé à mener. Soucieux de privilégier le dialogue social, le Gouvernement souhaite en effet convier tous les Français à une large réflexion sur le sujet en vue d'aboutir à une réforme qui recueille le plus large consensus.
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(majoration pour enfant - conditions d'attribution)
Assemblée nationale - JO du 10-02-2003, p. 1065
Question. - Le 23 décembre 2002, M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du code des pensions civiles et militaires concernant la prise en compte du fait d'avoir élevé trois enfants dans le droit à pension après quinze années de service (art. L. 4 et suivants du code). Dans le cas d'espèce, ce droit à pension est refusé à une femme fonctionnaire possédant quinze années de service équivalent temps plein, et qui a eu trois enfants mais dont l'un est décédé à l'âge de sept ans, avant la naissance du troisième. Au regard des articles L. 18 et L. 24, cette personne n'entre pas dans le cadre du bénéfice à pension, et ce alors même qu'elle a pu bénéficier d'un congé maternité pour troisième enfant. Il demande au Gouvernement si l'interprétation du texte doit obligatoirement être stricte ou s'il peut être considéré que le bénéfice de la pension peut être acquis dès lors que la femme fonctionnaire « est ou a été » mère de trois enfants. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de prendre en compte la situation particulière exposée.
Réponse. - L'article L. 18 du code des pensions exige effectivement des fonctionnaires, parents d'au moins trois enfants, qu'ils aient élevé les enfants pendant neuf ans au moins pour pouvoir bénéficier d'une majoration de pension. L'article L. 24, qui accorde une pension aux femmes fonctionnaires mères de trois enfants, pose la même condition de durée d'éducation. Il est apparu cohérent de fixer également une durée d'éducation minimale de neuf ans pour l'obtention de cet avantage. Cette clause n'offre pas de réponse adaptée à la situation douloureuse des parents qui, ayant perdu prématurément un enfant, n'ont pu remplir cette condition. Néanmoins, elle demeure d'application stricte en l'état actuel de la législation. Il convient de souligner que l'article L. 24 du code des pensions est actuellement examiné dans la double perspective de l'égalité de traitement entre hommes et femmes posé par le droit communautaire et de la réforme du régime de retraite des fonctionnaires prévue pour le premier semestre 2003. Il n'est pas toutefois possible, à ce stade, de préjuger des orientations susceptibles d'être définies.
Transparence des primes attribuées aux fonctionnaires
Sénat - JO du 13-02-2003, p. 574
Question. - Le 7 novembre 2002, M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire de lui indiquer quel est l'état d'avancement du projet de réforme en vue d'assurer la transparence des primes attribuées aux fonctionnaires. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la pratique du paiement mensuel forfaitaire d'heures supplémentaires à certains fonctionnaires a été l'objet d'observations de la Cour des comptes. Si oui, il souhaiterait connaître lesquelles.
Réponse. - Différentes actions sont conduites depuis plusieurs années, en matière de transparence des régimes indemnitaires, afin de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes. Une politique de publication systématique des textes indemnitaires est ainsi menée dans l'ensemble des départements ministériels. Le principe de transparence a été consacré par la circulaire conjointe fonction publique-budget du 1er octobre 1999 qui a rappelé les règles de publicité des textes. De même, le relevé de décisions du comité interministériel pour la réforme de l'État (CIRE) du 15 novembre 2001 a prévu d'achever la publication de ces textes indemnitaires en 2002. Cette publication systématique des textes est impérative car elle conditionne étroitement la régularité juridique et comptable des paiements effectués. Le rapport de la Cour des comptes avait relevé des irrégularités dans le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le mécanisme décrit par la Cour des comptes mettait en évidence le paiement d'un « forfait » d'heures supplémentaires par mois et par agent, que les heures soient effectuées ou non. Aussi, au début de l'année 2002, le régime interministériel d'indemnisation des travaux supplémentaires a été restructuré, tant en ce qui concerne les administrations centrales que les services déconcentrés. Cette réforme a tout d'abord permis de fonder un nouveau dispositif d'indemnisation et de contrôle des heures supplémentaires afin de mettre un terme aux dérives, dénoncées par la Cour des comptes, de paiement forfaitaire d'heures supplémentaires non effectuées. Elle a également contribué à rapprocher les dispositifs d'indemnisation forfaitaire d'heures supplémentaires des agents de catégorie A et de la plupart des agents de catégorie B des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État.
Délai de publication d'un décret sur les cumuls d'emplois dans la fonction publique
Sénat - JO du 20-02-2003, p. 630
Question. - Le 5 décembre 2002, M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire dans quels délais il entend publier le décret permettant, sous condition, des cumuls d'emplois public et privé, en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.
Réponse. - Le décret no 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'article 20 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, a été publié le 10 janvier 2003 au Journal officiel de la République française.
Fonctionnaires et agents publics
(supplément familial de traitement - bénéfice - agents placés en congé de fin d'activité)
Assemblée nationale - JO du 24-02-2003, p. 1424
Question. - Le 9 septembre 2002, M. René Dosière souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les droits des fonctionnaires, qui, pour des raisons de santé, ont choisi d'être placés en congé de fin d'activité et qui ont toujours à leur charge un ou plusieurs enfants. En effet, s'ils perçoivent toujours les allocations familiales, il semblerait qu'ils ne puissent plus prétendre au supplément familial. Or, s'ils avaient pris un congé maladie, ce supplément leur serait toujours versé. Il lui demande donc s'il entend modifier la loi du 16 décembre 1996 créant le congé de fin d'activité afin de supprimer cette différence de traitement.
Réponse. - Le congé de fin d'activité instauré par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 est un dispositif de préretraite destiné aux agents publics qui souhaitent cesser leur activité avant l'âge légal de la retraite. Ce dispositif n'a donc pas vocation à se substituer aux régimes de congé maladie. L'article 15 de la loi susvisée précise que le fonctionnaire bénéficiaire du congé perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du dernier traitement brut à l'exclusion des autres éléments de la rémunération. Ce revenu de remplacement représente, en effet, un intermédiaire entre le traitement d'activité et la pension de retraite et obéit à des règles distinctes. Il n'est pas envisagé de modifier la loi sur ce point. En effet, une telle procédure ne serait pas adaptée au nouveau dispositif mis en place par l'article 132 de la loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002 qui a placé le congé de fin d'activité en extinction progressive.
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(calcul des pensions - primes - prise en compte)
Assemblée nationale - JO du 24-02-2003, p. 1425
Question. - Le 14 octobre 2002, M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire au sujet des retraites des fonctionnaires. Indépendamment de l'augmentation usuelle du pouvoir d'achat des fonctionnaires actifs, il serait nécessaire, au vu de la diminution de celui des retraités, de prendre en compte les indemnités et primes dont bénéficient les fonctionnaires actifs. Il serait en effet souhaitable d'intégrer ces sommes dans le montant du calcul des retraites. Les indemnités visées sont celle de résidence et celle forfaitaire pour travaux supplémentaires. Face à ce constat, il lui demande quelle est son appréciation à ce sujet.
Réponse. - La question de l'intégration des primes dans le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires constitue l'un des thèmes de la réflexion d'ensemble engagée sur l'avenir du régime de retraite de la fonction publique. La réforme prévue à ce sujet au cours du premier semestre 2003 a déjà donné lieu à de premières concertations. À ce stade, aucune mesure n'est privilégiée, mais la prise en compte des primes dans la liquidation des droits à la retraite est une éventualité qui doit être appréhendée avec toutes ses conséquences, en matière de cotisations et d'équité.
Fonctionnaires et agents publics
(indemnité de résidence - calcul - zones)
Assemblée nationale - JO du 24-02-2003, p. 1427
Question. - Le 2 décembre 2002, M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'application du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à l'indemnité de résidence. En effet, cette indemnité, allouée aux agents de la fonction publique, est calculée sur la base de leur traitement en fonction de taux fixés selon les zones de résidence. À titre d'exemple, la région parisienne se situe dans une zone d'abattement zéro qui lui confère donc un taux de 3 % alors que les Alpes-Maritimes ne sont classées qu'en zone deux impliquant un taux de 1 % seulement appliqué sur le traitement brut. Ces taux doivent, selon lui, être le reflet de la situation du coût du logement dans les territoires. Or, dans les Alpes-Maritimes, le coût du logement, en particulier dans les communes urbaines du littoral, est proche de celui de la région parisienne. C'est pourquoi il serait juste que les taux appliqués, qui n'ont pas été réévalués depuis 1991, puissent être révisés pour les communes dont la situation le nécessite. Pour mettre fin à ces inégalités de traitement entre les fonctionnaires et faciliter leur mobilité - car nombreux sont les policiers, les enseignants... qui refusent leurs postes du fait du coût excessif des loyers, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de classer les communes littorales des Alpes-Maritimes en zone d'abattement zéro.
Réponse. - Les fonctionnaires peuvent percevoir, en plus de leur traitement de base, une indemnité de résidence. Cette indemnité est proportionnelle au traitement de base suivant des modalités qui sont définies par un décret du 24 octobre 1985. Ces modalités comportent plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. Cet écart a été notablement réduit depuis les années 1960, où il était de 20 %. En outre, afin de limiter encore les disparités de taux et de tenir compte de l'évolution de la densité urbaine des communes, le décret de 1985 permet des assouplissements. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle » bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. II n'existe pas pour le moment d'autre possibilité de modifier le taux de l'indemnité de résidence. Le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire qui en a découlé a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. En l'état actuel des textes, rien ne permet de modifier le taux de l'indemnité de résidence actuellement applicable dans le département des Alpes-Maritimes. La cherté de l'immobilier est une situation souvent évoquée pour demander une modification du classement. Par ailleurs, le recensement général de 1999 a été le dernier de ce type. En effet, la loi sur la démocratie de proximité a instauré des recensements annuels partiels, dont chacun portera sur un nombre déterminé de communes. Enfin, les lois récentes sur la coopération intercommunale ont rénové les bases juridiques de la notion d'agglomération. Dans ce contexte, une étude préalable paraît indispensable avant d'envisager toute évolution de ce dispositif.
Fonctionnaires et agents publics
(durée du travail - réduction - application - modalités)
Assemblée nationale - JO du 24-02-2003, p. 1428
Question. - Le 23 décembre 2002, M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire concernant la prise en compte du temps des repas dans le temps de travail des fonctionnaires. Depuis la mise en place des 35 heures, un certain flou persiste concernant cette question entraînant des situations des moins conventionnelles au sein des administrations françaises où les personnels prennent en compte les heures des repas dans le volume de leurs heures de travail. Il lui demande de bien vouloir préciser la prise en compte ou non des temps des repas dans le temps de travail des fonctionnaires.
Réponse. - Le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État a défini, à l'instar de la réglementation applicable dans le secteur privé, la notion de temps de travail effectif. Celui-ci s'entend « comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Dès lors, la pause méridienne ne peut être décomptée dans le temps de travail effectif dans la mesure où l'agent a la possibilité de s'absenter de son lieu de travail, notamment pour déjeuner, y compris dans un lieu de restauration collective mis à la disposition des agents. Quelques rares exceptions ont toutefois été admises lorsque les agents ne peuvent quitter leur poste de travail en raison des fonctions qu'ils exercent, à l'exclusion de toute autre considération, en particulier celle de la brièveté de la pause. Il en est ainsi de certaines activités de surveillance ou d'observation des risques, effectuées en service posté, 24 heures sur 24. La pause méridienne reste ainsi exclue de la durée du temps de travail effectif pour la quasi-totalité des agents de la fonction publique. Les arrêtés pris pour l'application de la nouvelle réglementation du travail dans chaque administration ont rappelé cette règle. Il en est de même pour les règlements intérieurs.
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Retraites
(fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants - égalité des sexes - application)
Assemblée nationale - JO du 10-02-2003, pp. 1040-1041
Question. - Le 16 décembre 2002, M. Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires, de la décision M. Joseph Griesmar rendue par le Conseil d'État le 29 juillet 2002, sous le numéro 141112. Aux termes du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982, le calcul de la pension fait l'objet d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant, dont le bénéfice est réservé aux « femmes fonctionnaires ». À la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, le Conseil d'État a jugé qu'une telle disposition est incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations, tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole no 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne. Aussi les agents masculins qui solliciteront désormais leur admission à la retraite et dont les pensions sont régies par les dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite seront-ils fondés à bénéficier d'une bonification d'ancienneté d'un an par enfant. II apparaît, toutefois, que l'administration oppose aux agents demandeurs de cette bonification les dispositions de l'article L. 55 du même code, dans leur rédaction issue de la loi no 96-1111 du 16 décembre 1996, aux termes desquelles : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle ; dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. ». En effet, le délai de forclusion ainsi défini s'oppose certainement, en droit, à ce que soit accordé aux agents pensionnés depuis plus d'un an le bénéfice d'une revalorisation rétroactive de leur pension, qui tiendrait compte de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant. Des recours contentieux ont d'ores et déjà été formés devant la juridiction administrative. Sur le terrain de l'opportunité et de l'équité, et sans compromettre l'équilibre du financement des pensions de retraite des fonctionnaires, sans doute serait-il nécessaire de définir un dispositif permettant aux agents concernés de bénéficier, en tout ou partie, de la bonification par enfant. À défaut d'une entière revalorisation rétroactive, la possibilité d'une revalorisation pour l'avenir, à compter de l'exercice 2002, serait certainement bienvenue.
Réponse. - Dans sa décision du 29 juillet 2002, le Conseil d'État, statuant sur la requête de M. Griesmar, a estimé que la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui avait refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite (bonification pour enfant) était contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération. La Haute Assemblée a ajouté que dès lors que le requérant avait formulé sa demande de révision de sa pension dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires, il avait droit au bénéfice de la bonification pour enfant. La demande formulée dans la question porte sur l'application de la règle générale de prescription annuelle contenue dans l'article L. 55 du code des pensions aux fonctionnaires qui demandent la révision de leur pension en raison d'une erreur de droit commise sur l'interprétation de l'article L. 12 b). Il convient de rappeler qu'avant la réforme de 1964 il n'existait pas de délai de prescription pour la révision des pensions accordées aux fonctionnaires civils et militaires. À l'époque la pension pouvait être révisée à tout moment quelle que soit la nature de l'erreur commise dans la liquidation. Si l'absence de prescription a permis, dans certains cas, à des fonctionnaires de bénéficier d'une révision dans un sens favorable, la question s'est posée - à la suite d'un arrêt du Conseil d'État (Quebriac, 7 décembre 1960) qui définissait des conditions d'attribution plus restrictives pour l'octroi d'une bonification - de savoir s'il fallait remettre en cause des milliers de pensions liquidées dans des conditions plus avantageuses. C'est pour mettre un terme à ces difficultés et pour préserver les droits acquis des pensionnés que, à l'issue d'un large débat parlementaire en 1964, le législateur a réaffirmé le principe de l'irrévocabilité des pensions et fixé un délai de six mois (un an en 1977) au-delà duquel la rectification d'une erreur de droit commise dans la liquidation d'une pension ne peut plus être opérée. Pour des impératifs de sécurité juridique rappelés ci-dessus, il n'apparaît donc pas opportun de modifier l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par ailleurs, il peut être précisé que l'application de cette prescription n'heurte en rien le principe d'égalité devant la loi dès lors que les fonctionnaires ou militaires qui n'ont pas demandé la révision de leur pension dans le délai d'un an ne sont pas dans la même situation que ceux qui l'ont demandée dans ce délai. En outre, une modification des dispositions de l'article L. 55 ne manquerait pas d'accroître les disparités entre les personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et les personnes dépendant du régime général de l'assurance vieillesse. En effet, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations contre une décision d'attribution de pension doivent être formulées dans un délai de deux mois suivant la notification sans qu'il soit fait de distinction entre les erreurs de droit et les erreurs matérielles. Enfin, dans le contexte de déséquilibres croissants de nos régimes de retraite, il serait délicat d'introduire une mesure, bénéficiant aux pensionnés ayant liquidé leur retraite depuis plus d'un an, susceptible de conduire, dans certains cas, à une forte majoration des charges de pension du fait du nombre de bénéficiaires potentiellement concernés. Une telle évolution n'irait pas dans le sens de la sauvegarde de nos régimes par répartition, garants de la solidarité entre les Français.
Suppression, sans concertation, du congé de fin d'activité
Sénat - JO du 20-02-2003, pp. 629-630
Question. - Le 26 décembre 2002, M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 dans lequel a été décidée la disparition du congé de fin d'activité alors même que le débat sur la réforme des retraites n'est pas encore engagé. Alors que le Gouvernement ne cesse de prôner le dialogue social, on assiste à une décision unilatérale qui contredit les intentions déclarées. Devant les protestations fortes qui s'opposent à cette mesure, M. le ministre compte-t-il la suspendre et intégrer l'évolution du système CFA dans le cadre des négociations concernant l'ensemble du système des retraites ?
Réponse. - Le congé de fin d'activité (CFA) a été mis en œuvre à compter du 1er janvier 1997 par le titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Ce dispositif, qui prenait initialement fin au 31 décembre 1997, a ensuite été reconduit pour les années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002. L'article 132 de la loi de finances pour 2003 prévoit une extinction progressive du CFA sur le modèle de l'allocation de remplacement pour l'emploi que les partenaires sociaux du secteur privé ont décidé d'arrêter par un accord du 14 juin 2002. La notion d'âge minimal d'entrée dans le CFA mis en place en 1997 est remplacée par la notion de date de naissance. Il est par ailleurs supprimé toute référence à une date butoir pour la validité du dispositif. Le CFA s'est avéré constituer un système coûteux tant pour l'État (plus de 400 millions d'euros financés sur le budget général en 2001) que pour les collectivités territoriales et hospitalières (avec une mutualisation du financement par des cotisations employeurs versées à des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations). En outre, l'objet du CFA, qui permet d'anticiper la cessation d'activité des agents, n'est surtout plus compatible avec les évolutions démographiques des régimes de retraite des fonctions publiques mais aussi avec la nécessité de relever globalement le taux d'activité des salariés âgés dans la perspective de la réforme des retraites. Pour ces raisons, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui a adopté cette mesure dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2003, de modifier le dispositif du congé de fin d'activité à compter du 1er janvier 2003. La mise en extinction du CFA contribue, de façon plus générale, à donner un signal pour limiter le recours aux dispositifs de départs anticipés.
Ministère de la culture et de la communication
Aide apportée par la France pour la conservation du patrimoine culturel afghan
Sénat - JO du 06-02-2003, pp. 438-439
Question. - Le 26 septembre 2002, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'interview du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) parue à la page 8 du Figaro-Économie du 22 août 2002 et au cours de laquelle ce dernier explique qu'il a été chargé de former et d'équiper en matériel d'archivage la société de production afghane Ariana Films. Il souhaiterait connaître les actions menées actuellement par la France pour sauver le patrimoine culturel afghan.
Réponse. - Un certain nombre d'actions ont été menées par l'INA pour la sauvegarde du patrimoine culturel afghan. En juillet dernier, plusieurs acteurs de l'audiovisuel public se sont engagés dans un programme de coopération et de soutien à la reconstruction de la télévision en Afghanistan. Dans cette perspective, une délégation réunissant des représentants d'Arte, de France Télévisions, de Canal France International (CFI) et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) s'est rendue à Kaboul. À l'issue de cette première mission d'expertise, l'INA a initié un programme de sauvegarde des archives de la télévision Radio Télévision Afghane (RTA) d'une part, et de producteurs indépendants (Afghan Films et Ariana Films), d'autre part. S'agissant de la RTA, l'intervention de l'INA porte sur la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde, de numérisation et d'indexation des archives de la télévision (17 000 heures). Une convention d'une durée de trois ans a été signée à cet effet en septembre dernier. Ainsi, le déplacement de représentants de l'INA en octobre dernier en Afghanistan a-t-il rendu possible une analyse de l'organisation des archives, du mode d'indexation des différents formats et des conditions de stockage. Il a également été procédé à la numérisation d'anciens formats - des programmes musicaux pour l'essentiel - qui ont été immédiatement portés à l'écran. De plus, la formation de techniciens de maintenance, d'exploitants et de documentalistes a pu être mise en place. Pour mener à bien ce programme, l'INA a également cédé différents matériels et organisé des modules de formation en maintenance technique et en informatique documentaire. S'agissant des producteurs indépendants afghans, il est apparu qu'Afghan films dispose d'un fonds d'archives cinéma - dont les premières datent des années 1950 - d'une qualité historique, politique et culturelle exceptionnelle. La première expertise réalisée par l'INA en août dernier nécessite d'être approfondie pour permettre la programmation d'un plan d'action. Une proposition de coopération a été initiée par l'INA et pourrait être mise en œuvre dans le cadre d'une prochaine mission comportant notamment la formation de techniciens à la restauration mécanique et à l'évaluation des films. Cette étape devrait être complétée par une formation spécifique à l'informatique documentaire. L'INA a également signé, en août dernier, une convention avec Ariana Films portant sur la sauvegarde et la numérisation de leurs archives. En contrepartie, l'INA a négocié l'exclusivité pour dix ans des droits d'exploitation et de distribution. De plus, l'organisation non gouvernementale Aïna a émis le souhait de développer le partenariat initié par l'INA avec le soutien de l'ambassade de France et de la Commission européenne. Il porterait sur la formation - sur site - de techniciens afghans mais également sur la diffusion auprès des « chaînes régionales », en accord avec la RTA, de programmes français, notamment éducatifs tels que ceux communiqués régulièrement par l'INA au lycée franco-afghan Malalaï. Enfin, Arte doit apporter son concours à la réhabilitation de l'auditorium du lycée franco-afghan de Kaboul. Une souscription à l'antenne sera lancée pour financer cette action. En France même ont été mises en œuvre, à l'initiative ou avec le soutien du ministère de la culture et de la communication, des actions susceptibles de sensibiliser l'opinion publique à la richesse du patrimoine culturel afghan, aux destructions déjà opérées, et aux dangers qui continuent de le menacer. De février à mai 2002 a été présentée au musée Guimet une importante exposition sur l'Afghanistan. À cette occasion, un séminaire sur le patrimoine de ce pays s'est tenu au mois d'avril. Il faisait écho au colloque organisé à l'Unesco en 2001, auquel s'était associé le ministère de la culture et de la communication, et qui avait eu pour prolongement la publication aux Éditions des Mille et une nuits d'un ouvrage intitulé « Afghanistan, la mémoire assassinée ». Le secteur associatif s'est beaucoup mobilisé autour de l'Afghanistan. Deux séries de manifestations comportant des expositions, des concerts, des projections de films, des débats, des rencontres littéraires, et qui se sont déroulées au printemps 2002, méritent d'être mentionnées : « Le Printemps afghan » et « Itinéraires afghans ». Elles ont toutes deux reçu le soutien du ministère de la culture et de la communication et du ministère des affaires étrangères. Le ministère des affaires étrangères coordonne par ailleurs l'action interministérielle en faveur de l'Afghanistan à laquelle participe le ministère de la culture et de la communication pour les domaines de sa compétence. En matière de patrimoine, deux missions exploratoires ont été organisées en Afghanistan en avril et en mai. Elles ont permis de faire un état des besoins et de dégager trois axes d'intervention : la réactivation de la DAFA (Délégation archéologique française en Afghanistan), qui aura vocation à superviser l'actualisation de la carte archéologique de l'Afghanistan, afin de pouvoir mener des interventions ponctuelles à la demande des autorités locales, et coordonner l'action des missions archéologiques. Un expert permanent, archéologue, envoyé sur place courant octobre, est maintenant installé à Kaboul ; la reprise des fouilles : une première campagne, à échelle modeste, s'est déroulée cet été à Kaboul. Les fouilles prévues à Bamyan ont dû être ajournées pour des raisons de sécurité en raison de problèmes avec les autorités locales ; elles devraient reprendre l'an prochain. L'ouverture d'un chantier est également envisagé dans la région d'Hérat ; coopération entre le musée de Kaboul et le musée Guimet dans le domaine de la restauration des œuvres d'art. Elle porterait en priorité sur des œuvres endommagées par les Talibans entre 1996 et 2000 et l'arrêt de la dégradation des peintures murales ayant survécu. Le directeur du musée de Kaboul et le directeur de l'Institut archéologique afghan se sont rendus à cet effet en France au mois de novembre 2002. La coopération (mission de restaurateurs français sur place, invitation en France de professionnels afghans) devrait commencer début 2003 et aboutir, à terme, à la création sur place d'un atelier de restauration.
Archives et bibliothèques
(Archives nationales - réforme)
Assemblée nationale - JO du 17-02-2003, p. 1217
Question. - Le 9 décembre 2002, M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des Archives nationales. « L'État se doit d'assumer pleinement les responsabilités qui lui reviennent. À cet égard, face à la saturation des centres de Paris et de Fontainebleau, les Archives nationales ont besoin d'un nouveau site. Elles ont besoin de cette « Cité des archives » (...). Tête de réseau des services d'archives, ce nouveau bâtiment, lieu de stockage mais surtout de recherche et de consultation, devra incarner la vitalité retrouvée des archives françaises, leur capacité à attirer de nouveaux publics, à contribuer à la modernisation de l'administration et à valoriser pour le plus grand nombre la mémoire de la France. S'inscrivant dans le cadre plus général d'un renouveau de notre politique des archives, notamment avec la modernisation souhaitable du cadre législatif qui s'y applique, ce projet donnera ce nouvel élan dont nous ressentons tous la nécessité ». Ces propos tenus par le Président de la République en novembre 2001 lors du colloque « Les Français et leurs archives » contrastent pourtant singulièrement avec l'actuelle situation des Archives nationales, dispersées et, pour de nombreux documents, dans une situation très inquiétante. Aussi il lui demande de préciser à la représentation nationale la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, notamment pour la création du nouveau centre pour les Archives nationales.
Réponse. - Souhaité par le Président de la République, le projet de construction d'un nouveau centre pour les Archives nationales fait l'objet d'une mission de préfiguration confiée à la directrice des Archives de France pour recenser et proposer des sites d'implantation possibles. Vingt-deux sites ont ainsi été visités dans un premier temps. Aujourd'hui, trois sites (Fontainebleau, Saint-Denis-Pierrefitte et Vincennes) ont vocation à faire l'objet d'une étude plus approfondie conduite par la direction des Archives de France et l'établissement de maîtrise d'ouvrage culturelle. Les conclusions de cette étude devront être remises au plus tard le 1er mars 2003, de manière que le Gouvernement puisse prendre sa décision. Parallèlement, au titre des études préalables, une étude de programmation générale des équipements et une étude de conseil en organisation ont été lancées. La volonté du Gouvernement est de privilégier une solution qui permette, en particulier sur le plan financier, de mener de front la construction d'un nouveau centre et la rénovation du centre historique des Archives nationales, à Paris.
Patrimoine culturel
(musée des Arts premiers - création - conséquences -Musée des arts africains et océaniens)
Assemblée nationale - JO du 24-02-2003, p. 1403
Question. - Le 9 décembre 2002, M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'actuel Musée national des arts africains et océaniens de la porte Dorée. En effet, à la fin du mois de janvier 2003, il est prévu le départ des collections de ce musée vers le futur musée du quai Branly. Il lui demande donc quel sera l'avenir de ce bâtiment, témoin de l'histoire de notre pays et des liens que nous avons tissés avec les continents africain et océanien.
Réponse. - L'aquarium, actuellement partie intégrante du Musée national d'art d'Afrique et d'Océanie, reste sur place, où les collections vivantes continueront à être présentées au public toujours très nombreux. Par ailleurs, le bâtiment de la porte Dorée accueillera dès avril 2003 les personnels du Musée des monuments français et de l'Institut français d'architecture. Cet hébergement provisoire devrait durer jusqu'à la fin du chantier de la cité de l'architecture et du patrimoine au palais de Chaillot. Soucieux de trouver un nouvel usage pour ce bâtiment emblématique de l'architecture des années 1930, le ministre de la culture et de la communication a confié à Mme Béatrice Salmon, directrice des musées de l'Union centrale des arts décoratifs, une étude sur la faisabilité d'un musée des arts décoratifs. Ses conclusions seront remises très prochainement au ministre.
Langue française
(défense et usage - publications scientifiques)
Assemblée nationale - JO du 24-02-2003, p. 1404
Question. - Le 13 janvier 2003, M. Patrick Beaudouin expose à M. le ministre de la culture et de la communication l'un des aspects fondamentaux de la défense de la francophonie qui est le maintien de la publication en français d'ouvrages ou études de caractère scientifique. Si l'on prend l'exemple de la médecine, on constate que nombre de chercheurs de cette discipline publient d'abord le résultat de leurs recherches en anglais, dans des revues anglo-saxonnes, et que les revues françaises ne jouent plus qu'un rôle de redistribution de l'information sous forme de synthèses traduites de l'anglais. L'adoption prochaine, par le corps enseignant médical, des principes de l'«þEvidence-based medicineþ» ne pourra qu'aggraver le phénomène en faisant reposer l'apprentissage de la médecine sur la lecture obligatoire et dominante d'articles originaux écrits en langue anglaise. Le seul moyen de lutter contre cette disparition du français dans le domaine scientifique est de mettre en place une politique volontariste de maintien des revues scientifiques, qui publient encore en français, comme Médecine interne ou Médecine-sciences, mais aussi le développement de leur rayonnement, ce qui permettrait aux chercheurs français de publier dans leur langue sans être pénalisés dans l'audience de leurs travaux. Ce qui se produit dans le domaine de la médecine peut être constaté dans de nombreux autres domaines scientifiques. Or la vigueur d'une recherche dépend de sa diffusion et la diffusion dépend de la vigueur de la langue qui en est le support. Il lui demande quelles mesures il entend développer pour assurer non seulement la survie mais le progrès des publications scientifiques en langue française.
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication sur le recul du français dans le domaine des sciences, et tout particulièrement dans les revues scientifiques. La diffusion des contenus scientifiques en langue française fait partie des priorités du ministère de la culture et de la communication qui conduit une politique volontariste en ce sens. Ainsi, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France apporte son aide à la création et au développement de revues scientifiques de synthèse en langue française dans les domaines suivants : sciences de la vie, sciences de la Terre et de l'Univers, physique, chimie, mathématiques, économie, informatique et sciences de l'ingénieur. L'intérêt pour ce programme désormais bien connu des éditeurs scientifiques se confirme d'année en année. La Délégation générale soutient également la mise en place d'une interprétation en langue française dans les colloques scientifiques internationaux se déroulant en France. Ce dispositif rencontre également un large succès auprès des organisateurs. Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences préside avec le délégué général à la langue française et aux langues de France les commissions chargées de l'examen des dossiers présentés dans le cadre de ces deux programmes. Son expertise permet à la Délégation générale de promouvoir le français dans des revues et des colloques d'excellence. D'autres programmes complémentaires contribuent à favoriser la diffusion de la pensée scientifique en langue française. Ainsi, la direction du livre et de la lecture accorde, par le biais du Centre national du livre, des aides à l'édition de revues généralistes et de sciences humaines. Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, géré par la direction du développement des médias, permet de soutenir la diffusion de revues scientifiques dans un grand nombre de pays. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères prend en charge des abonnements au profit notamment de bibliothèques universitaires et de laboratoires de recherche étrangers. Enfin, l'Agence intergouvernementale de la francophonie dispose d'un fonds d'aide à la traduction et à l'interprétation qui permet de soutenir l'interprétation en langue française dans les colloques internationaux se déroulant à l'étranger. Le Gouvernement a inscrit parmi les priorités de son action la diffusion des contenus scientifiques en langue française, comme il le sera rappelé prochainement dans une circulaire relative à l'emploi de la langue française signée par le Premier ministre. Par ailleurs, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France renforcera son partenariat avec l'Académie des sciences en vue de rendre plus efficace encore l'action commune en faveur du français, en apportant, par exemple, un soutien prioritaire aux colloques et aux revues qui disposent d'un impact majeur dans les différentes disciplines scientifiques.
Préférence donnée à l'anglais pour les comptes rendus de l'Académie des sciences
Sénat - JO du 27-02-2003, pp. 697-698
Question. - Le 26 septembre 2002, M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la décision de donner préférence à l'anglais pour les comptes rendus de l'Académie des sciences. En effet, la loi dite Toubon no 94-665 du 4 août 1994 oblige pourtant de tels organismes à utiliser la langue française. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ce genre de dérive. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la langue de publication des comptes rendus de l'Académie des sciences. Le ministre délégué a confié au ministre de la culture et de la communication le soin de répondre. L'Académie des sciences publie sept revues constituant la série des comptes rendus, créée en 1835, dont les titres sont : Mathématique, Mécanique, Physique, Géosciences, Palevol, Chimie et Biologie. Ces revues représentent un total de presque neuf mille pages chaque année. Il s'agit de présenter ou de faire le point sur une découverte, ou encore de mettre des travaux récents en perspective historique. La publication est rapide, six à huit semaines après l'acceptation des manuscrits. L'une des missions de l'Académie des sciences est d'offrir un vecteur de qualité à tous les chercheurs, quelle que soit leur nationalité. Pour ce faire, elle a élargi ses comités de rédaction à ses membres associés étrangers et elle fait souvent appel à des experts étrangers de grande notoriété pour examiner les propositions d'articles qui lui sont soumis. L'excellente qualité de ces publications leur permet de disposer d'un important lectorat à l'étranger, tout particulièrement dans les pays anglophones. Lorsque ces revues sont publiées en anglais, les articles sont accompagnés d'un résumé en français conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dont les services du ministère (délégation générale à la langue française et aux langues de France) sont chargés de suivre l'application. Cet article dispose, en effet, que « les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français ». Par ailleurs, l'Académie des sciences publie une série de documents, autres que ces revues, qui font une large part au français. Elle publie ainsi un journal, La lettre de l'Académie des sciences (quatre numéros par an), rédigé exclusivement en français, diffusé à toutes les administrations scientifiques et universitaires françaises, aux postes diplomatiques à l'étranger et aux membres, correspondants et associés étrangers de l'académie. Elle publie également un grand nombre de rapports scientifiques sous forme de livres ou sous forme numérique, rédigés en français et accompagnés d'un résumé en anglais. Par ailleurs, l'Académie des sciences est un partenaire majeur du ministère de la culture et de la communication dans la mise en œuvre de ses actions de soutien à la diffusion du français scientifique. La Délégation générale à langue française et aux langues de France apporte ainsi son aide à la création et au développement de revues scientifiques de synthèse en langue française dans les domaines suivants : sciences de la vie, sciences de la Terre et de l'Univers, physique, chimie, mathématiques, économie, informatique et sciences de l'ingénieur. L'intérêt pour ce programme désormais bien connu des éditeurs scientifiques se confirme d'année en année. La délégation générale soutient également la mise en place d'une interprétation en langue française dans les colloques scientifiques internationaux se déroulant en France. Ce dispositif rencontre également un large succès auprès des organisateurs. Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences préside avec le délégué général à la langue française et aux langues de France les commissions chargées de l'examen des dossiers présentés dans le cadre de ces deux programmes. Son expertise permet à la délégation générale de promouvoir le français dans des revues et des colloques d'excellence. D'autres programmes complémentaires contribuent à favoriser la diffusion de la pensée scientifique en langue française. Ainsi, la direction du livre et de la lecture accorde, par le biais du Centre national du livre, des aides à l'édition de revues généralistes et de sciences humaines. Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, géré par la direction du développement des médias, permet de soutenir la diffusion de revues scientifiques dans un grand nombre de pays. Le ministère des affaires étrangères prend en charge des abonnements au profit notamment de bibliothèques universitaires et de laboratoires de recherche étrangers. Enfin, l'Agence intergouvernementale de la francophonie dispose d'un fonds d'aide à la traduction et à l'interprétation qui permet de soutenir l'interprétation en langue française dans les colloques internationaux se déroulant à l'étranger. Le Gouvernement a inscrit parmi les priorités de son action la diffusion des contenus scientifiques en langue française, comme il le sera rappelé prochainement dans une circulaire relative à l'emploi de la langue française signée par le Premier ministre. Par ailleurs, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France renforcera son partenariat avec l'Académie des sciences en vue de rendre plus efficace encore l'action commune en faveur du français, en apportant, par exemple, un soutien prioritaire aux colloques et aux revues qui disposent d'un impact majeur dans les différentes disciplines scientifiques.