Assemblée nationale - JO du 08-02-1999, p. 766

Le 16 novembre 1998, M. Michel Buillard attire l'attention de M^me la ministre de la culture et de la communication sur la prochaine ratification de la « Charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales et les cultures minoritaires ». Dans la mesure où les États ne sont tenus de s'engager que sur 35 propositions, sur près d'une centaine, il lui demande de préciser quelles pourraient être les propositions retenues par la France.

Réponse de M^me la ministre de la culture et de la communication :

D'ores et déjà, le droit français garantit l'usage des langues régionales dans la vie privée et leur reconnaît une place dans la sphère publique. Des mesures les concernant figurent dans de nombreux textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'enseignement (loi Deixonne du 11 janvier 1951), aux activités culturelles et aux médias (aide au cinéma, télévisions et radios publiques), ainsi que dans la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (art. 11 et 21). Des dispositions concernant les langues polynésiennes figurent dans la loi organique n^o 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (art. 6, 27 et 115). La volonté du Gouvernement de signer la charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires implique que la France souscrive au moins 35 des 98 engagements proposés par la charte. Le Premier ministre a confié à Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université de Paris-10, une expertise juridique pour préciser les engagements susceptibles d'être souscrits au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle. Le rapport qu'il a remis au Premier ministre, fait état de 52 engagements compatibles avec la Constitution, sur les 98 proposés. La liste des engagements qui seront souscrits par la France doit être déterminée dans le cadre du travail interministériel de préparation de la signature de la charte. Leur choix définitif sera effectué en tenant compte des conditions pratiques de leur mise en œuvre et des coûts correspondants. Dans l'immédiat, le Gouvernement a demandé à M. Bernard Cerquiglini de lui proposer la liste des langues auxquelles s'appliqueront les dispositions de la charte qui seront retenues par la France. Les propositions de M. Cerquiglini prendront en compte l'ensemble des langues parlées sur le territoire de la République, en métropole et outre-mer, par les citoyens français et désigneront, parmi elles, celles qui semblent répondre aux critères prévus par la charte.

Fonction publique de l'État
(Conseil supérieur de la fonction publique -
commission de recours - pouvoirs)

Assemblée nationale, JO du 08-02-1999, p. 811

Le 14 décembre 1998, M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Cette commission remplit une fonction essentielle d'harmonisation des décisions disciplinaires et joue un rôle majeur dans la prévention des contentieux. Or, actuellement, les recommandations de ladite commission sont peu suivies (moins de 20 % pour l'ensemble, et 0 % dans certains ministères). Face à cette situation, les organisations syndicales demandent que des mesures concrètes soient engagées, afin qu'une recommandation prise à l'unanimité (ou à une majorité qualifiée, à définir) puisse être opposée à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à l'égard de cette demande.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État qui est la plus haute instance non contentieuse de la fonction publique de l'État a vu son activité régulièrement augmenter depuis sa mise en place en 1977. Elle joue en effet un rôle d'harmonisation des décisions disciplinaires et constitue un outil essentiel du dialogue social. Toutefois, ses avis et ses recommandations ne lient pas l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, qui reste libre de maintenir ou de modifier la sanction initialement infligée. Durant l'année 1997, sur 107 dossiers traités, la commission de recours a rendu 53 avis de rejet et 54 recommandations tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. 25 recommandations ont été suivies par les administrations gestionnaires. Ce résultat permet de constater que la situation ne s'est pas dégradée mais plutôt améliorée par rapport aux années précédentes (en 1995 : 1 recommandation sur 18 avait été suivie et 3 recommandations sur 38 en 1996). Afin d'assurer une meilleure information des membres de la commission de recours, il a été demandé aux autorités investies du pouvoir disciplinaire d'informer systématiquement les membres de la commission des motifs pour lesquels elles n'ont pas suivi les recommandations de la commission de recours.

Fonctionnaires et agents publics
(durée du travail - bilan et perspectives)

Assemblée nationale - JO du 08-02-1999, p. 811

Le 28 décembre 1998, M. Léonce Deprez se référant à ses déclarations, demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation de lui préciser l'état actuel de la « réflexion approfondie d'ensemble sur le temps de travail dans la fonction publique » à propos de laquelle il avait indiqué qu'il avait confié à un conseiller, maître honoraire de la Cour des comptes, « la mission de réaliser pour la fin de l'année un état des lieux exhaustif de la réglementation et des pratiques effectives concernant le temps de travail et les heures supplémentaires dans la fonction publique ». Il précisait que ce rapport permettrait « d'avoir une connaissance complète de la situation et sera remis aux partenaires sociaux. Il sera largement diffusé ». Soulignant l'intérêt et l'importance de ce document et de ses engagements ministériels à cet égard, il espère que la représentation nationale en sera directement et prioritairement informée (conseil des ministres - 18 février 1998).

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

La mission chargée d'établir en application de l'accord salarial du 10 février 1998 un état des lieux exhaustif de la réglemen­tation et des pratiques effectives concernant le temps de travail dans les trois fonctions publiques achève ses travaux. Son rapport sera remis très prochainement au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation ainsi qu'aux partenaires sociaux. Il sera bien entendu communiqué à la représentation nationale. Par ailleurs, il est rappelé que la loi n^o 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail a prévu dans son article 14, que dans les douze mois suivant la publication de la loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.

Syndicats
(fonctionnaires et agents publics - représentativité -
réglementation - application)

Assemblée nationale - JO du 08-02-1999, p. 812

Le 28 décembre 1998, M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la représentativité des organisations syndicales dans la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Par un décret publié en juillet 1996 concernant la composition du CSFPE, les sièges sont attribués « à chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l'État ». Or tous les ministères n'ont pas la même proportion d'électeurs aux CAP : 62 % le sont au sein du ministère de l'éducation nationale, 12 % au sein de celui de l'économie, des finances et de l'industrie, 10 % du ministère de l'intérieur, tandis que les autres ministères se partagent les 16 % restants. En conséquence, il souhaite savoir s'il envisage de modifier les règles de composition du CSFPE.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est composé de quarante membres nommés par décret, dont vingt sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'État les plus représentatives et vingt en qualité de représentants de l'administration. La répartition des sièges entre les organisations syndicales s'effectue en application du décret n^o 96-658 du 24 juillet 1996 qui a modifié l'article 3 du décret n^o 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Aux termes de cet article, les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : 1^o un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par les fonctionnaires de l'État ; 2^o les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin du mandat des membres du Conseil supérieur, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. La répar­tition des sièges a été opérée en septembre 1996 à partir des ré­sultats électoraux obtenus aux élections aux commissions ­administratives paritaires nationales au cours de la période avril 1993 - avril 1996, six sièges ont été attribués en application du 1^o de l'article 3 précité et quatorze sièges en application du 2^o de cet article. Ces dispositions étant de nature à assurer la représentation de l'ensemble des fonctionnaires de l'État, il n'est pas envisagé de modifier les règles de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Enseignement supérieur
(uvres universitaires - CROUS - personnel - statut)

Assemblée nationale - JO du 08-02-1999, pp. 812-813

Le 28 décembre 1998, M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la situation des agents ouvriers des CROUS. Du fait de l'arrêt Berkany, ces derniers sont désormais considérés par la jurisprudence comme des agents de droit public. Afin de lever les incertitudes qui demeurent concernant leur statut, ces derniers souhaiteraient pouvoir être intégrés à la fonction publique. Il lui demande quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à cette demande.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Par une décision du 25 mars 1996 « Préfet de la région Rhône-Alpes c/conseil des prud'hommes de Lyon », le tribunal des conflits a décidé que le juge administratif était compétent pour juger les litiges opposant l'ensemble des personnels non statu­taires travaillant pour le compte d'un service public administratif à leur employeur. Cette décision rend nécessaire de définir le statut des personnels, désormais considérés par la jurisprudence comme des agents de droit public, qui n'ont pas, à l'origine, été engagés sur le fondement des règles statutaires permettant le recrutement d'agents non titulaires de droit public. Tel n'est pas le cas cependant des personnels ouvriers des CROUS, qui bénéficient, depuis 1987, de la qualité d'agent de droit public, en application de l'article 3-2^o de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ce texte législatif autorise en effet le recrutement d'agents non titulaires de droit public sur les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État. Cette liste, fixée par le décret n^o 84-38 du 18 janvier 1984, a été complétée par le décret n^o 87-834 du 12 octobre 1987 afin d'y inscrire les emplois des personnels ouvriers des CROUS. Grâce à l'inscription sur cette liste, les intéressés sont en outre soumis aux dispositions du décret n^o 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'État. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 8 de ce décret, ils peuvent, comme l'ensemble des agents des établissements publics recrutés sur le même fondement législatif, bénéficier de contrats de droit public à durée indéterminée. Enfin, le régime applicable aux personnels ouvriers des œuvre universitaires et scolaires, notamment en matière de recrutement, de classification et de rémunération, a été fixé par décision du directeur du CROUS du 20 août 1987 modifiée par décision du 18 juillet 1995. Compte tenu des précisions ci-dessus, il n'existe donc pas d'incertitudes sur la situation juridique des personnels précités des CROUS, lesquels bénéficient d'ores et déjà d'un statut d'agents de droit public.

Gestion des enseignants et des enseignants-chercheurs

Sénat - JO du 11-02-1999, p. 458

Le 5 novembre 1998, M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le document de cadrage relatif à la gestion des enseignants et des enseignants-chercheurs que vient de diffuser le ministère de l'éducation nationale. Ce texte prévoit en effet que dans un avenir proche et de manière graduée le nombre d'heures complémentaires effectuées par chaque enseignant dans une année serait ramené à 50 maximum, mais ne précise pas si cette transformation se traduit par la création de postes d'enseignants titulaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière sera assuré dans l'avenir ce travail indispensable et si de nouveaux postes seront effectivement créés.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

La priorité donnée à l'emploi scientifique et la stabilité des effectifs étudiants créent un contexte favorable à la maîtrise des enseignements complémentaires. C'est ainsi que devrait être mise en œuvre, à compter de la rentrée 1999, une limitation des heures complémentaires que pourront assurer les enseignants et les enseignants-chercheurs affectés dans les établissements d'enseignement supérieur. La limitation des enseignements complémentaires ne sera pas étendue, par contre, aux intervenants extérieurs qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience professionnelle. Cette limitation ne sera pas fixée à cinquante heures comme il avait été envisagé primitivement mais à un demi-service. La transformation de crédits d'heures complémentaires en emplois a, par ailleurs, été engagée. Les budgets 1998 et 1999 qui se traduisent sur deux ans par la création de 4 500 emplois d'enseignants et d'enseignants-chercheurs montrent bien en parallèle l'effort de l'État.

Revalorisation de l'indemnité journalière de mission

Sénat - JO du 11-02-1999, p. 464

Le 7 janvier 1999, M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'indemnité journalière de mission dont le montant est de 264 francs à Paris et 210 francs en province. Ces indemnités comprennent l'hébergement et le petit déjeuner et n'ont pas été revalorisées depuis 1993. Or, il est difficile, aujourd'hui, pour les agents qui sont appelés à se déplacer, aussi bien à Paris qu'en province, de faire face à ces frais sans en avoir à supporter un différentiel. Il demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation en procédant à une revalori­sation de cette indemnité.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Conformément à l'accord salarial du 10 février 1998, une réflexion sur les modalités et le niveau du remboursement des frais de déplacement a été engagée. Un groupe de travail a été constitué à cette fin ainsi que pour promouvoir le développement des expérimentations en matière de prise en charge directe par l'administration des frais de déplacement. Les travaux du groupe de travail font actuellement l'objet d'une expertise interministérielle.

Enseignement supérieur
(beaux-arts - Institut national d'histoire de l'art - création)

Assemblée nationale - JO du 15-02-1999, pp. 908-909

Le 28 septembre 1998, M. Georges Sarre interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de l'Institut national d'histoire de l'art. L'implantation d'un institut d'histoire de l'art dans les bâtiments de la bibliothèque Richelieu est un projet ancien, mais d'importance capitale pour la France et pour ce secteur de la recherche qui a été un peu négligé par les pouvoirs publics. Le déménagement d'une partie des collections de la bibliothèque Richelieu vers la bibliothèque François-Mitterrand touche aujourd'hui à sa fin. La question de la création de l'Institut national de l'histoire de l'art est désormais d'une actualité brûlante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement du projet et des enjeux qu'il porte pour l'avenir.

Réponse de M^me la ministre de la culture et de la communication :

En dépit de la richesse de son patrimoine et de ses collections, de la notoriété et la reconnaissance acquises par ses musées, la France n'a pas d'institut de recherche en histoire de l'art capable de tenir rang face aux instituts étrangers, où puissent être croisées, conjuguées, travaillées les différentes approches de la forme et de l'image, de la production des œuvre mais aussi de leur perception. Depuis plusieurs années, universitaires, chercheurs, conservateurs travaillent à la mise au point de ce projet exigeant, qui implique un dépassement des clivages et des affrontements traditionnels de la communauté des historiens de l'art en France. Ce projet, sur lequel Michel Laclotte a été missionné ainsi qu'Alain Schnapp, est porté par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le ministère de la culture et de la communication. Aujourd'hui abouti dans sa conception et dans ses contours, il est prêt à être mis en œuvre sous la conduite de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et d'une mission de préfiguration du futur institut. Il conduit à la création, sur une partie du site (quadrilatère Richelieu et immeuble de la rue Vivienne) laissé vacant par le déménagement des départements des imprimés et des périodiques de la Bibliothèque nationale de France à Tolbiac, de l'institut national d'histoire de l'art, fédération d'organismes de recherche et d'enseignement en histoire de l'art et de bibliothèques spécialisées. Voisinant avec les départements spécialisés de la BNF, il conservera au site sa vocation documentaire, patrimoniale et de recherche. À ce jour, il mobilise quarante-deux partenaires. 1. Économie générale du projet : accueil, dans un immeuble de 11 000 mètres carrés rue Vivienne, d'équipes d'enseignement de 3^e cycle et d'équipes de recherche de différentes universités (Paris-1, Paris-3, Paris-4, Paris-7, Paris-8, Paris-10), de l'École des hautes études en sciences sociales, de l'École pratique des hautes études, de l'École du patrimoine, de laboratoires de recherche, de revues et sociétés savantes françaises et étrangères liés à l'histoire de l'art ; constitution d'une grande bibliothèque de référence de plus d'un million de volumes, organisée autour de la salle Labrouste, avec la consolidation de la bibliothèque Doucet dans les lieux, la venue de la bibliothèque des musées de France et de la bibliothèque de l'École nationale supérieure des beaux-arts, et celle de l'École des chartes si son intégration dans l'INHA est confirmée. Les départements spécialisés de la BNF, qui mobilisent peu de lecteurs et dont les documents relèvent de conditions de consultation particulières (manuscrits, estampes et photographies, cartes et plans, monnaies et médailles, arts et spectacles), se réorganisent autour de la salle dite ovale, ou salle des périodiques ; création d'une iconothèque documentaire (photothèques, dossiers documentaires, banques de données informatiques), s'adressant en priorité à la communauté des historiens d'art mais aussi à la communauté des enseignants du primaire et du secondaire, à leurs publics et à tout autre public. L'INHA doit permettre à l'État de mieux ordonner l'effort financier consenti au niveau national en une politique cohérente de la discipline, au-delà des cloisonnements institutionnels et professionnels. Il est l'occasion de mieux identifier des programmes existants souvent parcellisés, d'organiser des moyens en gisement mal utilisés et des actions trop dispersées. L'institut doit à terme devenir un acteur sur la scène européenne et internationale dans le domaine de l'histoire de l'art, et faire en sorte que les nouvelles techniques de l'information soient au service d'un accès plus large et plus fluide de tous à des contenus qui relèvent d'un nouvel encyclopédisme. 2. Le coût d'investissement : le coût d'investissement s'élève à 331 millions, toutes dépenses confondues, auxquels s'ajoutent 125 millions de mise aux normes techniques des espaces dévolus aux départements spécialisés de la BNF. La répartition entre les deux ministères est calculée au prorata des espaces dévolus aux différents partenaires et intégrée, à ce stade, 157,4 (1) pour le ministère de l'éducation nationale et 173,6 pour le ministère de la culture. Sa réalisation se déroulera sur quatre ans. Le ministère de la culture a ouvert en 1998 20 millions de francs d'AP et en 1999 40 millions de francs, dont 20 au titre de la remise aux normes des départements spécialisés et 20 au titre de l'INHA stricto sensu. 20 millions de francs de CP seront mis en place. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie réserve, sur son budget 1999, 20 millions de francs en autorisations de programme et 10 millions de francs en crédits de paiement.

(1) Si l'État décide que les salles d'enseignement et la bibliothèque de l'École des chartes intègrent le quadrilatère Richelieu, le coût supplémentaire pour l'éducation nationale est de 31 millions de francs. Une telle décision peut à ce stade rester ouverte, la non-venue de l'École des chartes n'ayant qu'une faible incidence sur les modalités d'études et de travaux du quadrilatère Richelieu.

Marchés publics
(UGAP - emploi et activité)

Assemblée nationale - JO du 15-02-1999, p. 919

Le 7 décembre 1998, Mme Odile Saugues demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître ses intentions pour clarifier le cadre juridique de l'UGAP, établissement public industriel et commercial depuis 1985. En effet, comment peut-on formaliser les aménagements dans la passation des marchés permis par les autorités de tutelle, comme l'autorisation de négocier des marchés sur la base d'un cadre type et la possibilité de définir des besoins génériques ? Cette pratique, qui peut correspondre à l'attribution de tout ou partie d'un marché à un ou plusieurs fournisseurs, suivi d'une remise en compétition lors d'une demande d'un client, n'entre pas dans les procédures définies par le code des marchés publics, ce qui est source de litiges, d'incertitudes et de contentieux. Cette situation suscite également l'inquiétude des salariés, à la fois pour l'emploi et pour la définition de leur statut.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est soumise, par son statut, au code des marchés publics sous réserve de quelques ajustements mineurs concernant notamment les seuils requis pour l'examen en commissions spécialisées des marchés. Il est constant que ces adaptations ne peuvent avoir pour effet de mettre en cause les principes de liberté d'accès des entreprises et d'égalité de traitement des candidats. Dès lors, pour lancer ses appels à la concurrence, l'UGAP est tenue, conformément à l'article 75 du code des marchés publics, de définir suffisamment les besoins qu'elle envisage de couvrir pour que la concurrence puisse s'exercer régulièrement. La pratique d'attribution de marchés à plusieurs fournisseurs, dans le cadre des marchés à bons de commande, n'est pas propre à l'UGAP. Elle est utilisée par de nombreux acheteurs publics, sur la base d'une circulaire du 5 août 1993, et doit faire l'objet de nouvelles dispositions réglementaires complétant l'article 76 du code des marchés publics, en cours de préparation. À aucun moment l'UGAP n'a été dispensée d'appliquer les procédures de mise en concurrence prévues par ce code. En revanche, les collectivités et administrations qui souhaitent acquérir des produits peuvent soit mener leur procédure d'achat elles-mêmes, soit recourir à l'UGAP. Le recours à cet établissement est dispensé de marché en application de l'article 25 de son décret institutif. Les dysfonctionnements constatés en 1997 ont conduit à la dénonciation d'un certain nombre de marchés. De nouveaux marchés sont ou seront prochainement conclus afin de reconstituer l'offre. Le Gouvernement, sensible aux conséquences sur l'activité et sur l'emploi de cette situation, a demandé au nouveau président de l'Union des groupements d'achats publics de veiller à la mise en place rapide de nouvelles procédures d'appel d'offres, ainsi qu'à la mise en œuvre d'un plan stratégique visant à une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi, dans le respect des règles du code des marchés publics.

Recherche
(politiques communautaires - financement)

Assemblée nationale - JO du 15-02-1999, pp. 926-927

Le 14 septembre 1998, M. Jean de Gaulle remercie M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui donner son sentiment sur les mesures qui pourraient être prises tant en France que dans le cadre de l'Union européenne pour permettre à l'Europe de retrouver la place déterminante qu'elle avait dans la recherche mondiale avant la crise pétrolière de 1974 et qu'elle a perdu au profit du Japon et des États-Unis, puisque, aujourd'hui, seule une invention sur huit émane du Vieux Continent. Il le prie de lui indiquer l'évolution des moyens consacrés par la Communauté, puis l'Union européenne à une telle politique au cours de la dernière décennie et de lui préciser les initiatives qu'il compte prendre pour en accroître l'efficacité, tant en matière de recherche fondamentale que de recherche appliquée.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Il est exact que tous les indicateurs montrent un déclin relatif de l'Europe en matière de dépôt de brevets, et que le poids technologique des États-Unis s'est fortement renforcé depuis le début des années quatre-vingt. L'Europe garde cependant des points forts dans les domaines aéronautique et spatial - la France y occupant la première place européenne -, dans la chimie, les machines électriques, l'automobile. La France est également bien positionnée dans ces deux derniers domaines. Il s'agit avant tout d'une insuffisance de recherche dont le faible volume de brevets déposés n'est, pour une large part, qu'une simple conséquence : le rapport entre le nombre de brevets et le volume des dépenses de recherche montre que la recherche européenne est deux fois plus productive que la recherche américaine en Europe, et réciproquement. À l'opposé, le rapport entre le volume de recherche et la richesse nationale est supérieur de plus de 40 % aux États-Unis par rapport à l'Europe. Par habitant, l'effort de recherche américain est le double de celui de l'Europe. Les mesures destinées à renforcer la dynamique de la recherche française se déclinent au plan communautaire, européen et national. Elles cumulent un effort budgétaire, une politique de création d'entreprise et une politique de soutien à la prise de brevets : dans le cinquième programme cadre de recherche développement de l'Union européenne, maintenir l'effort de recherche communautaire ; dans le projet de loi de finances pour 1999, renforcer le fonds de la recherche technologique et créer le fonds national de la science pour favoriser la mise en synergie des acteurs de la recherche et accroître l'efficacité de l'argent public. Une place plus importante sera également faite à la relance de l'initiative européenne Eurêka ; œuvre dans le sens de la rénovation du brevet européen pour le rendre plus simple d'accès et moins coûteux à déposer et à défendre. À la demande du Premier ministre, la France propose l'organisation d'une conférence intergouvernementale sur ce thème en 1999 ; faciliter la création d'entreprise par les chercheurs. Le Gouvernement déposera devant le parlement un projet de loi sur l'innovation avant la fin de l'année. Des crédits publics seront affectés à la création d'incubateurs et à l'abondement de fonds d'amorçage qui permettent à une bonne idée de devenir un projet d'entreprise, puis une entreprise.

Démographie
(INED - études - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 15-02-1999, p. 928

Le 23 novembre 1998, M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la crise qui agite actuellement l'Institut national d'études démographiques. En effet, l'impartialité de cet institut a été très récemment mise en cause. D'aucuns affirment que les travaux réalisés par ses chercheurs seraient pour le moins « orientés » et viseraient peu ou prou à étayer des thèses d'extrême droite. Ces accusations sont extrêmement graves. Le fait est sans précédent dans la recherche publique. La polémique semble désormais être axée sur le fait de savoir si l'on peut introduire dans les études et les statistiques publiques des données concernant des « origines ». Jusqu'ici, la réponse avait été indiquée par le gouvernement Bérégovoy qui avait précisément souhaité pouvoir disposer de ce type d'informations en sorte d'améliorer sa politique d'intégration. Depuis les débuts de la crise, cet été, le Gouvernement ne semble pas s'être prononcé clairement tant sur les accusations dont fait l'objet l'INED que sur le débat de fond qui resurgit - à savoir - où placer les limites de « l'étudiable ». Or, sur ces deux points, la responsabilité incombe en dernier ressort aux pouvoirs publics. Soucieux que l'INED retrouve sa bonne notoriété et la sérénité, il souhaiterait que le Gouvernement prenne le plus rapidement possible position tant au sujet de l'honorabilité de l'INED que sur la question de fond qui a émergé de nouveau à l'occasion de cette crise.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Le Gouvernement suit avec beaucoup d'attention les questions soulevées par l'opportunité de prendre en considération, dans les études de l'institut, des indicateurs liés à l'immigration, tels que l'intégration et la catégorisation des populations concernées. Il n'a, cependant, pas à intervenir dans une polémique qui fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire. Les changements à venir dans l'organisation de l'INED - nomination d'un nouveau directeur et d'un nouveau président du conseil d'administration - devraient permettre à l'institution de mieux construire ses programmes de recherche sur les questions de population, dans le but notamment de proposer des solutions raisonnables à des questions qui préoccupent l'ensemble des citoyens et la communauté scientifique.

Enseignement
(examens et concours - inscription - gratuité)

Assemblée nationale - JO du 15-02-1999, p. 931

Le 14 décembre 1998, M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'accès aux examens et concours publics. En effet, alors que le Gouvernement vient d'instaurer la gratuité de la carte d'identité et de supprimer les droits d'inscription au permis de conduire, l'acquittement obligatoire de droits d'inscription pour les candidats aux concours et examens publics parait paradoxal. Qu'il s'agisse des examens ou concours d'accès à certains établissements d'enseignement supérieur publics ou de l'inscription aux concours de la fonction publique, cette situation a des conséquences discriminantes pour les candidats aux ressources modestes que l'on ne peut ignorer. De fait, à compétences égales, certains candidats sont obligés de limiter le nombre de leurs candidatures en fonction de leurs moyens financiers, alors même que d'autres peuvent multiplier les candidatures et, par là même, leurs chances de réussite. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées afin d'améliorer l'accès aux examens et concours publics dans le sens d'un meilleur respect du principe de l'égalité républicaine.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

D'une part, en ce qui concerne les examens de l'enseignement secondaire général, technique ou professionnel des lycées et collèges, le montant des droits d'inscription aux examens a été fixé par arrêté du 24 décembre 1985 et publié au Journal officiel du 22 février 1986. La loi de finances de 1986 (n^o 85-1403 du 30 décembre 1985) votée par le Parlement a confirmé l'autorisation accordée à l'État de demander aux candidats à un examen une très modique participation financière qui lui permet d'inscrire dans son budget une recette finançant partiellement les dépenses inhérentes à l'organisation des examens. Enfin, on peut souligner que le montant des droits fixé en 1985 n'a subi aucune augmentation depuis et que les élèves boursiers de collèges et de lycées sont exonérés de ces droits. D'autre part, les candidats aux concours de recrutement de personnel enseignant, administratif ou de service ne sont plus dans l'obligation d'acquitter des droits d'inscription pour participer auxdits concours.

Enseignement supérieur : personnel
(professeurs associés - chargés de cours - recrutement)

Assemblée nationale - JO du 15-02-1999, p. 932

Le 21 décembre 1998, M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'attitude des universités et des grandes écoles vis-à-vis de leurs responsabilités d'employeur. Il lui rapporte le cas d'un chargé de cours à l'institut d'études politiques de Bordeaux et à l'institut universitaire de technologie communication d'entreprise de l'université de Bordeaux-4, obligé de remettre à ses deux employeurs une lettre garantissant qu'il travaillerait au moins mille heures dans une autre institution ou organisme. De cette façon, universités et grandes écoles ne sont pas astreintes à payer l'allocation chômage. Avec cette politique, les emplois de chargés de cours sont réservés à ceux qui ont déjà un emploi. De plus, en cas de perte de l'emploi de référence, l'enseignant perd également et automatiquement le bénéfice des heures réalisées en universités ou grandes écoles. Aussi, dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour changer ces dispositions.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :

Les conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixées par l'article 54 de la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, qui dispose que « les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ». Conformément aux dispositions de la loi, l'article 2 du décret n^o 87-889 du 29 octobre 1987 prévoit que les chargés d'enseignement doivent justifier d'une activité professionnelle principale effective en dehors de leur activité d'enseignement. Selon le même article de ce texte, sont considérées comme exerçant « une activité professionnelle principale » les personnes exerçant une activité consistant soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an ou en une activité non salariée, à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans. Le législateur a institué ces conditions de recrutement écartant les personnes sans profession dans le but d'éviter la reconstitution d'emplois précaires dans l'enseignement supérieur. Le recours à cette catégorie de personnels dans l'enseignement supérieur doit rester l'ultime moyen d'utiliser le potentiel d'enseignement attaché aux postes budgétaires d'enseignants et aux dotations d'heures complémentaires allouées aux établissements, pour la fraction de ce potentiel qui n'est couverte ni par des enseignants titulaires, ni par des enseignants associés ou invités, ni par des professeurs contractuels recrutés sur des emplois de type second degré, ni par des moniteurs ou attachés temporaires d'enseignement et de recherche engagés au titre de la politique de « jouvence » universitaire. Toutefois, la loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ayant modifié notamment l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour ajouter aux dispositions dudit article que, « en cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an », une modification devra être également prochainement apportée au décret du 29 octobre 1987.

Travail
(chèques vacances - conditions d'attribution)

Assemblée nationale - JO du 15-02-1999, p. 945

Le 10 août 1998, M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M^me la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution du chèque-vacances. Le chèque-vacances, créé par une ordonnance du 26 mars 1982, constitue un système d'aide destiné à favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés. Les chèques vacances qui servent à régler des prestations touristiques sont attribués aux salariés sous condition de ressources. Par conséquent, ils jouent un rôle essentiel pour permettre à un plus grand nombre de profiter des congés, car, comme l'indique un récent sondage, 37 % des Français ne partent pas en vacances. Or il semble que les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique ont décidé de modifier, à titre transitoire, les conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et retraités de la fonction publique de l'État. Ainsi, est désormais pris en compte de façon graduée le niveau d'impôt sur le revenu payé par le demandeur. Le taux de bonification versé par l'État qui correspond à l'épargne préalable des bénéficiaires de chèque-vacances est donc modulé en fonction de l'impôt sur le revenu payé par le demandeur dans les conditions ci-après : jusqu'à 1 000 francs d'impôts, le taux de bonification demeure fixé à 25 % ; de 1 001 francs à 7 000 francs, ce taux est fixé à 20 % et, de 7 001 francs au plafond d'attribution, ce taux est fixé à 15 %. Or il semble que la modulation du taux de bonification en fonction de l'impôt sur le revenu et la baisse du plafond de référence grèvent le pouvoir d'achat des salaires moyens. Aussi il lui demande de lui préciser les me­sures qu'elle compte prendre pour renforcer le caractère social de l'attribution du chèque-vacances et donner une juste réponse à l'objectif de conciliation du droit aux vacances et du développement des activités touristiques sans remettre en cause la finalité sociale de ce dispositif.
 - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Les modifications apportées aux conditions d'attribution de la prestation chèque-vacances par la circulaire 2B/98-325 et FP/4-1927 du 15 avril 1998 ont pour objectif de maîtriser l'évolution du coût de la prestation interministérielle dont le taux de progression annuelle a approché les 20 % au cours des dernières années. Cette augmentation ne laisserait, à terme, qu'une marge de manuvre limitée pour permettre, en concertation avec les partenaires sociaux, de procéder aux aménagements ou au développement d'une politique d'action sociale dont le chèque-vacances ne peut constituer que l'une des composantes, au même titre notamment que la restauration collective, le logement, les aides à l'enfance et aux handicapés. À ces dispositions, prises à titre transitoire, seront substituées des mesures à caractère pérenne, après concertation approfondie avec les parte­naires sociaux. Ces nouvelles mesures auront pour objectif de poursuivre la maîtrise de l'évolution du coût de la prestation et de réaliser parallèlement un recentrage de la prestation chèque-vacances vers un objectif plus conforme à son objet social en prenant mieux en compte, par exemple, les revenus et la composition du ménage de l'agent de l'État quant à l'attribution de la prestation ou le taux de la bonification accordée. En toute hypothèse, les conditions d'octroi du chèque-vacances demeureront suffisamment attractives pour permettre aux agents dont les revenus sont les plus modestes de réaliser, chaque année, un véritable projet de vacances, ce qui correspond à l'objectif social originel du concept chèque-vacances.

Informatique
(logiciels - ventes - vice caché - jurisprudence)

Assemblée nationale - JO du 15-02-1999, p. 958

Le 18 mai 1998, M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'industrie sur la notion de vice caché en matière informatique. Il fait ici référence à un arrêt n^o 2375 de la Cour de cassation, chambre commerciale du 25 novembre 1997, dans lequel une revue spécialisée distribuant une disquette infestée par un virus informatique a été condamnée car jugée responsable du dommage créé sur les fichiers de l'utilisateur. Pour les juristes spécialisés, cet arrêt bouleverserait la notion de vice caché en matière informatique et la qualification à retenir d'une disquette empaquetée dans une revue. En effet, aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ». Le code civil impose deux conditions : premièrement, il doit s'agir d'une vente ; deuxièmement, la carence doit être dissimulée. Or, dans ce type d'affaire, la disquette est un cadeau fait à l'acheteur de la revue spécialisée et le vice infectant la disquette n'est pas du fait du vendeur de ladite revue. Ainsi la Cour de cassation ne considère que le support matériel de la disquette à l'exclusion du logiciel qui est un élément de propriété intellectuelle. Or la jurisprudence n'applique généralement pas la garantie des vices cachés aux logiciels qui sont des biens incorporels. Par ailleurs, la Cour a considéré que le vendeur de la revue était responsable, en l'absence de force majeure et de faute de l'utilisateur, au motif que le risque de contamination par virus était un risque connu dans le domaine informatique. Autrement dit pour les juges, le vendeur de la disquette ne peut qualifier le virus de facteur imprévisible. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son analyse de la décision de la Cour de cassation - étant entendu qu'il ne lui demande pas de porter un jugement sur une décision de justice - au regard du développement, de la promotion et la vente de logiciels informatiques et plus précisément s'il estime nécessaire d'adapter la législation sur les vices cachés au regard des logiciels. - Question transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Réponse de M^me le garde des sceaux, ministre de la justice :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que tout en soulignant qu'il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur les décisions rendues par les juridictions, elle ne peut que constater que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation à laquelle celui-ci fait référence n'a pas repris dans ses motifs les développements relatifs aux articles 1641 et suivants du code civil contenus dans les moyens des parties, et n'a pas tranché, par là même, la question de l'application de la garantie des vices cachés aux logiciels. Il semble donc que la portée de l'arrêt doive être examinée au regard des circonstances de l'espèce en référence desquelles la Cour de cassation apparaît s'être déterminée. Plus précisément, il était soutenu devant la chambre commerciale que la responsabilité d'une société éditrice d'une revue ne pouvait être retenue du fait d'une disquette informatique affectée d'un virus dès lors que cette disquette était distribuée gratuitement avec la revue et que la présence du virus n'était pas liée aux conditions de vente du produit. À cet égard, la chambre commerciale relève que la disquette constituait un des éléments du contrat de vente et que la société éditrice de la revue était tenue de la responsabilité pesant sur le vendeur, aux motifs que, d'une part, la disquette informatique, qui était indissociable de la revue, constituait un argument de vente de celle-ci et que, d'autre part, la société éditrice de la revue avait participé à la distribution de cette disquette. Il était également soutenu devant la Cour que la présence du virus dans la disquette résultait d'une intervention frauduleuse dont la société éditrice de la revue ne pouvait être tenue pour responsable. Sur ce point, la chambre commerciale a jugé que s'agissant d'un risque connu, la société éditrice, professionnel qualifié ayant élaboré un logiciel antivirus, et ayant procédé à un contrôle sur la disquette de démonstration, ne rapportait pas la preuve que le fait du tiers présentait pour elle les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité nécessaires pour l'exonérer de sa responsabilité. Il n'apparaît pas qu'il y ait lieu de légiférer de manière spécifique sur les logiciels comme le propose l'auteur de la question.

Élargissement des missions de l'Agence nationale
pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et des fonds régionaux d'aide aux conseils (FRAC)

Sénat - JO du 18-02-1999, p. 527

Le 30 juillet 1998, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite à la page I- 30 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé « Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi » et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'« élargir les missions et accroître les moyens de l'ANVAR et de la FRAC. » Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propositions et s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :

La proposition de l'avis du Conseil économique et social d'élargir les missions et d'accroître les moyens de l'ANVAR et des fonds régionaux d'aide aux conseils (FRAC) s'inscrit dans le cadre plus général de renforcement du couplage entre la recherche publique et le tissu industriel. Cette recommandation, et celles formulées dans les rapports établis par MM. Guillaume et Lombard, sont prises largement en compte par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Dans cette optique, le ministère a demandé à l'ANVAR : d'amplifier son effort en faveur du recrutement par les PME de jeunes formés à et par la recherche ; de continuer à resserrer les liens entre les laboratoires et les entreprises ; d'accroître ses collaborations avec le monde financier en vue de la mobilisation de fonds propres, tant pour les entreprises en création que pour les entreprises en phase de fort développement ; d'étendre la synergie avec les conseils régionaux pour mobiliser des financements supplémentaires, notamment les FRAC, qui ne relèvent pas de l'administration centrale. Un effort particulier est aussi demandé à l'ANVAR en faveur des réseaux de diffusion technologique (RDT). Ces réseaux, dont les premiers ont été créés en 1990, ont pour mission de déceler les besoins des PME peu familiarisées avec l'innovation et d'y répondre en mettant ces entreprises en relation avec les centres de compétences. Ce dispositif, qui sera étendu à l'Île-de-France, concernera en 1999 l'ensemble du territoire métropolitain. Afin de maintenir la capacité d'intervention de l'ANVAR, les crédits de paiement qui lui ont été alloués au titre de 1999 sont en progression de 1,2 %.

Recherche dans le domaine de la biotechnologie

Sénat - JO du 18-02-1999, p. 529

Le 17 décembre 1998, M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la recherche dans le domaine de la biotechno­logie. En effet, les plantes génétiquement modifiées présentent une résistance accrue aux insectes nuisibles et aux virus, donc limitent les pertes de récoltes et préservent l'environnement du fait du volume d'insecticides utilisés, qui peut être diminué, et de la protection des sols et des nappes phréatiques. De plus, les OGM (organismes génétiquement modifiés) dans l'agriculture permettent aux aliments des qualités nutritives et gustatives améliorées, une diminution des risques d'allergies, et une meilleure conservation. Ils contribuent aussi à résoudre les difficultés liées aux conditions de culture défavorables (manque d'eau, froid, salinité). Confrontée à la concurrence internationale, l'agriculture française doit disposer des meilleures conditions de développement. Néanmoins, la recherche en bio-technologie portant sur les grandes cultures (notamment le blé) reste, de l'avis de nombreux spécialistes, insuffisante. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement français quant à son effort de recherche dans le domaine des biotechnologies végétales.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :

L'ensemble de la communauté scientifique française (INRA, CNRS, CIRAD, IRD, universités) impliquée actuellement dans des travaux de biotechnologie végétale (analyse du génome, biologie du développement, relations plante - micro-organismes, etc.) représente un potentiel de 235 chercheurs en équivalent temps plein, pour un budget de 35 MF hors salaires. Cet effort étant insuffisamment structuré pour permettre une valorisation industrielle efficace et rapide, les établissements publics de recherche concernés et des grands groupes semenciers français ont uni leurs moyens au sein du vaste projet « Génoplante », avec le soutien du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ce projet, organisé en réseau, comprendra : génoplante-générique, chargé de mener des travaux relatifs aux génomes modèles (riz, arabidopsis) et de nouvelles approches génomiques. Ce dispositif s'appuiera notamment sur les nouveaux laboratoires installés sur la plate-forme d'Évry aux côtés du Génoscope (INRA et RHOBIO) et sur les laboratoires du CIRAD et de l'IRD à Montpellier ; génoplante-espèces, destiné à développer sur des espèces d'intérêt agronomique (maïs, blé, colza, pois, etc.) des travaux de cartographie, de séquençage, d'analyse d'expression des gènes d'intérêt économique (résistance aux maladies, valeur agronomique, qualité technologique). Génoplante comportera en outre un important volet relatif à la propriété industrielle et à la valorisation des résultats. L'enjeu étant national et européen, les moyens prévus représentent au total 3 000 MF d'apports collectifs publics et privés comprenant une dotation supplémentaire de 80 MF par an sur cinq ans en provenance du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Politique extérieure
(télécommunications - réseau Échelon - 
attitude de la France)

Assemblée nationale - JO du 22-02-1999, p. 1042

Le 7 décembre 1998, M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réponse donnée le 2 novembre dernier à sa question écrite du 13 avril 1998 portant sur les activités du réseau Échelon de surveillance et d'interception globales des télécommunications à l'échelle mondiale, géré conjointement par les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Au-delà des précisions opportunément apportées par M. le ministre sur les actions nationales et internationales engagées « pour remédier aux possibilités d'utilisation préjudiciable des nouvelles technologies de l'infor-mation », il retient surtout de la réponse ministérielle que les activités du réseau Échelon « constituent un sujet de préoccupation pour le Gouvernement français », et que celui-ci « entend participer activement aux suites qui seront données à ce rapport ». Quant à la question centrale soulevée dans sa question écrite initiale - à savoir, la profonde implication dans la définition, la mise en œuvre et l'exploitation du réseau Échelon d'un de nos principaux partenaires de l'Union européenne, et de la situation particulièrement aiguë de conflit d'intérêts qui en découle - force est de constater qu'il n'est même pas fait mention, dans la réponse ministérielle, d'une quelconque évocation précise du sujet avec nos partenaires britanniques. Tel est pourtant bien le nud du problème, au fondement de la question écrite qu'il a posée au printemps dernier, ou bien doit-on comprendre que la question du réseau Échelon a été abordée au sein du G8 - où figurent trois des principaux opérateurs du réseau Échelon - ou de l'Union européenne ? Ces enceintes multilatérales ne discutent-elles pas pour l'heure précisément, comme l'indique la réponse ministérielle, de dispositions visant à « améliorer les capacités des services répressifs et judiciaires en matière d'enquête et de poursuites de la criminalité liée à l'utilisation des technologies de pointe mais aussi à définir les limites à l'action des services nationaux aux regard de la souveraineté de chaque État, de la protection des droits de l'homme, des libertés démocratiques et de la vie privée » ? Nous touchons bien ici, en effet, au cur même des problématiques soulevées par le dossier Échelon. Dès lors, n'est-il pas illusoire d'attendre de ceux-là même qui espionnent quotidiennement nos administrations, nos organisations et nos entreprises la définition d'une déontologie, voire d'engagements précis en la matière, qui feraient l'économie d'un règlement du dossier au fond ? Dans l'attente d'éléments, de fait précis lui permettant de répondre à ses interrogations, il lui demande de faire le point des derniers développements de ce dossier, en lui indiquant notamment l'état d'avancement des discussions concernant les activités du réseau Échelon avec les cinq pays concernés, au premier rang desquels le Royaume-Uni.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères :

La croissance accélérée des réseaux mondiaux de télécommunication recèle des risques de dérapage préjudiciables aux droits des individus et à l'ordre public. Les lacunes dans le domaine de la sécurisation des informations empruntant les nouveaux réseaux ou accessibles depuis ces derniers multiplient les risques de piratage de données sensibles ou les atteintes à la vie privée. Ces actions peuvent être l'uvre de particuliers comme des États. Il n'existe pas aujourd'hui de moyens d'empêcher, techniquement, l'interception des communications lorsqu'elles sont véhiculées dans un espace mondial qui ne connaît pas de frontières physiques. Les révélations sur les activités du réseau Échelon contenues dans un rapport du Parlement européen et largement reprises par les médias, n'ont pas fait l'objet, à ce jour, d'un traitement spécifique dans les discussions internationales. Si l'existence d'un tel réseau révèle effectivement, comme l'indique l'honorable parlementaire, l'absence d'une déontologie de la part des États qui utilisent les possibilités offertes par les nouveaux systèmes de communication à des fins préjudiciables, c'est précisément par la poursuite de discussions multilatérales que de telles règles pourraient émerger. En ce sens, le Gouvernement français poursuit une politique volontariste dans deux directions. La première se concrétise sous la forme d'une participation active dans les négociations internationales qui se sont ouvertes au sein de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ou du G8. Comme l'a noté l'honorable parlementaire, ces travaux visent, d'une part, à améliorer les capacités des services répressifs et judiciaires en matière d'enquête et de poursuites de la criminalité liée à l'utilisation des technologies de pointe mais aussi à définir des limites à l'action des services nationaux au regard de la souveraineté de chaque État, de la protection des droits de l'homme, des libertés démocratiques et de la vie privée. Le second volet de cette politique vise à encourager, sur un plan national, le développement des moyens permettant de répondre aux besoins de confidentialité et d'intégrité des systèmes d'information sensibles. À cette fin, le cadre législatif français en matière de cryptologie et l'appel à projet OPIDUM (offre de produits de sécurisation pour la mise en œuvre des autoroutes de l'information) lancé au mois de septembre 1997 par le secrétariat d'État à l'industrie pour favoriser l'émergence de produits de sécurisation des échanges réalisés sur les réseaux constituent des éléments de réponse aux besoins identifiés. Des actions de sensibilisation, de protection contre les intrusions des systèmes de communication et de détection des menaces complètent le dispositif national qui se met en place. Enfin, le Gouvernement français indique à l'honorable parlementaire qu'il entend préserver ses propres capacités d'interception des communications telles que définies par la loi n^o 91-646 du 10 juillet 1991 et nécessaires à la lutte contre les activités criminelles ou terroristes. À ce titre, l'autorisation récente d'exploiter un réseau de télécommunication par satellite accordée à Iridium, par arrêté du 28 octobre 1998, a été liée à la mise en place des moyens nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi susmentionnée.

Droits de l'homme et libertés publiques
(CNIL - pouvoirs - renforcement)

Assemblée nationale - JO du 22-02-1999, p. 1109

Le 23 mars 1998, M. Léonce Deprez demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport qui lui a été récemment remis : « Données personnelles et société de l'information », tendant à proposer de nombreuses et importantes adaptations de la loi Informatique et libertés (janvier 1978). Il lui demande notamment de lui préciser s'il envisage, comme le propose ce rapport, de renforcer les pouvoirs de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL), notamment par une ouverture aux membres du secteur privé et la déconcentration de ses services par le biais de la création d'antennes régionales. - Question transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Réponse de M^me le garde des sceaux, ministre de la justice :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les suites apportées au rapport remis au Premier ministre par M. Guy Braibant le 3 mars 1998 et, notamment, le renforcement substantiel que celui-ci préconise des prérogatives de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le contrôle a posteriori des traitements, seront mises en œuvre dans le cadre du projet de loi, actuellement en cours de finalisation par la Chancellerie, qui assurera la transposition de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel. Dans le régime issu de cette transposition, les contrôles préalables exercés par la CNIL se trouveront circonscrits aux seules catégories de traitements présentant des risques d'atteinte aux droits des personnes, mais pourront concerner aussi bien les traitements à finalité privée que les traitements à finalité publique. S'il ne fait par ailleurs aucun doute que les nouvelles missions de la CNIL rendront indispensable un accroissement des moyens et des capacités d'expertise dont disposent ses services, les modalités que revêtira leur renforcement ne sont pas définitivement arrêtées.

Recherche
(pharmacie - aides de l'État)

Assemblée nationale - JO du 22-02-1999, p. 1117

Le 10 novembre 1997, M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la santé sur les préoccupations du syndicat des médecins de la Moselle quant à l'industrie pharmaceutique française, qui a connu ces dernières années une chute spectaculaire au palmarès des « pays découvreurs » de molécules mondialisées. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à cette industrie de retrouver sa place, compte tenu notamment du poids du médicament dans la balance commerciale de notre pays.

Réponse de M. le secrétaire d'État à la santé :

En matière de médicament, la politique poursuivie par le Gouvernement est notamment fondée sur l'aide à la recherche de nouveaux médicaments. En dépit des capacités d'expertise des organismes de recherche et des universités, des capacités de développement clinique de nos hôpitaux et des efforts de recherche des industriels, la France a considérablement régressé dans la hiérarchie des pays découvreurs de nouvelles molécules thérapeutiques. En raison des enjeux liés à la filière pharmaceutique il est apparu essentiel au Gouvernement de s'attacher à relancer la recherche dans ce secteur. Un groupe de travail présidé par le professeur Cros a été mis en place et doit faire des propositions concrètes pour permettre cette relance, notamment en matière de renforcement de la recherche publique, de valorisation et de transferts technologiques vers le secteur industriel. Parallèlement, le développement des médicaments génériques s'impose pour permettre le financement de l'innovation. De nombreuses mesures ont été prises pour faciliter leur mise sur le marché et informer les professionnels sur les produits disponibles. Reste que les médecins et les pharmaciens doivent s'engager davantage. C'est la raison pour laquelle un droit de substitution pour ces médicaments vient d'être mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Fonction publique de l'État
(congé de formation mobilité - mise en place)

Assemblée nationale - JO du 01-03-1999, pp. 1256-1257

Le 30 novembre 1998, Mme Odette Grzegrzulka attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la mise en place du congé de formation mobilité instauré par le décret n^o 97-1043 du 13 novembre 1997. Ce décret prévoyait, dans son article 2, la parution d'arrêtés fixant les corps concernés par ce texte. À ce jour, il semble qu'aucun arrêté ne soit paru et les informations recueillies auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique seraient susceptibles de laisser craindre l'abandon de la mise en place de ce congé. Ce dispositif faciliterait la mobilité entre les différents corps équivalents des ministères sans obliger les fonctionnaires concernés à passer les concours de la fonction publique relatifs à ces postes. La mise en œuvre de ces congés instaurerait une plus grande souplesse dans l'adaptation des effectifs aux besoins des services publics par l'intermédiaire de bourses d'emploi. Enfin, une plus grande transparence sur les postes disponibles éviterait, dans certains secteurs géographiques, l'existence de postes non pourvus. Elle insiste sur la nécessité du congé de formation mobilité et souhaite connaître les délais de sa mise en application.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :

Le congé de formation-mobilité destiné « aux fonctionnaires qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un corps de même niveau et classé dans la même catégorie » (article 1^er du décret n^o 97-1043 du 13 novembre 1997) a fait l'objet d'une circulaire en date du 26 mars 1998. À ce jour toutefois, et malgré l'intérêt qu'ils ont manifesté, les différents ministères n'ont pas encore défini les conditions pratiques dans lesquelles ils pourraient recourir à ce dispositif. Très innovant, le congé de formation-mobilité suppose au préalable, pour être bien accepté, une large concertation interne à chaque ministère. Dans ces conditions, ce n'est que très progressivement qu'il pourra être mis en œuvre. En dehors de cette procédure, et sans qu'il soit nécessaire qu'ils se présentent à un concours interne, les agents qui souhaitent changer de fonctions peuvent demander un détachement, dès lors que cette possibilité est prévue par le texte régissant le corps d'accueil. Une plus grande transparence des postes vacants est de nature à faciliter la mobilité, dont on sait qu'elle est un gage de modernisation de l'administration. Ainsi, toutes les formes d'échanges d'information sur le sujet seront développées afin de permettre aux agents qui souhaitent un changement d'affectation de connaître les possibilités qui leurs sont offertes au sein de leur propre administration ou dans d'autres départements ministériels, voire, ultérieurement, entre les trois fonctions publiques.