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Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 31 mars, 3, 7, 17, 21, 24 avril 2003 (Assemblée nationale - Sénat).

Premier ministre

Rédaction des projets de lois et circulaires

Sénat - JO du 17-04-2003, p. 1311

Question. - Le 13 mars 2003, M. Jacques Chaumont appelle l’attention de M. le Premier ministre sur le fait que les projets de lois déposés par les gouvernements successifs et les circulaires adressées aux élus locaux sont généralement rédigés dans une langue dont la compréhension n’est pas accessible aux élus qui n’ont pas eu le bonheur ineffable d’avoir commencé leur carrière comme sous-chef du bureau de la réglementation dans un ministère technique. Pour sauvegarder la démocratie, il lui demande que ces textes soient désormais accompagnés de leur traduction en français. Cette mesure aurait pour effet bénéfique que les élus qui ont erré entre les SCOT, les SRU, la Moderfie, et la Fongibilité asymétrique des crédits ne soient pas réduits, soit à voter les textes sans les comprendre, ce qui n’est pas grave parce qu’ils sont inapplicables, soit à demander beaucoup trop jeune le bénéfice de l’APA avec un GIR. 4, ce qui serait fâcheux. Libéré du souci de la traduction en français des textes législatifs, le Parlement pourra accéder à la suggestion récente d’un expert financier entendu au Sénat et se consacrer à des activités fondamentales telle que le benchmarking des Hedge funds.

Réponse. - La circulaire du Premier ministre, en date du 30 janvier 1997 fixant les règles d’élaboration des textes publiés au Journal officiel comporte, dès sa première partie, un ensemble de prescriptions pour la rédaction des textes et, en particulier, des projets de loi. Ainsi proscrit-elle le recours à des mots étrangers ou à des mots nouveaux qui ne sont pas consacrés par l’usage, de même que l’utilisation des sigles. Tant le Conseil d’État que le secrétariat général du Gouvernement s’assurent que le vocabulaire utilisé dans les projets de loi destinés à être inscrits à l’ordre du jour du conseil des ministres répond à ces prescriptions. Il reste qu’un texte peut être, formellement, de qualité honorable, et décontenancer néanmoins le lecteur parce qu’il institue des procédures, des instruments ou des prestations nouvelles, dont la dénomination vient se substituer à des notions antérieures. Tel a pu être l’effet produit, par exemple, par la substitution des plans locaux d’urbanisme aux plans d’occupation des sols. Il s’agit là d’une question qui touche moins à la qualité formelle des textes qu’à la stabilité de la règle de droit. Quant à la rédaction des circulaires, elle est sans doute d’autant plus riche en termes techniques et en abréviations qu’il s’agit souvent de textes adressés par une administration aux agents de ses services déconcentrés. Il n’en est pas moins vrai que, lorsqu’une circulaire est destinée à être utilisée au-delà de la seule sphère des administrations de l’État, notamment parce qu’elle est nécessaire à l’information des élus locaux, il convient d’apporter une attention particulière à la clarté et à la simplicité de la langue. Il est veillé au respect de cette exigence lorsqu’un projet de circulaire est soumis à ma signature.

Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Espace
(satellites - politiques communautaires - programme Galileo - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 31-03-2003, pp. 2545-2546

Question. - Le 2 décembre 2002, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le projet Galileo. Historique et stratégique, le projet européen Galileo de radionavigation par satellite revêtirait désormais des aspects très politiques en raison d'une opposition entre l'Italie et l'Allemagne. Les deux pays s'affronteraient au sein de l'Agence spatiale européenne (ESA), appelée à fournir la moitié du budget de 3,4 milliards d'euros prévu pour le développement de l'entreprise commune qui sera chargée de gérer ce projet. L'autre moitié des fonds sera apportée par le budget communautaire de la recherche. La rivalité entre l'Italie et l'Allemagne, désireuses l'une et l'autre de s'assurer le leadership du programme pour bénéficier aussi bien d'une image forte que de retombées économiques les plus intéressantes, bloquerait la mise en place de la direction de l'entreprise, ainsi que les choix des opérateurs privés. L'opération avait pourtant été présentée comme cruciale pour une Europe refusant la vassalisation par les États-Unis d'Amérique. Compte tenu de cette regrettable situation, elle lui demande de lui indiquer la position de la France sur ce dossier, et les initiatives qu'elle entend proposer à ses homologues européens (italien et allemand, notamment) afin de lui trouver une issue rapide et satisfaisante pour l'ensemble des parties.

Réponse. - Le démarrage de la première phase de Galileo, programme de navigation par satellites d'un montant de 1,1 milliard d'euros financé à 50 % par l'Union européenne, l'autre moitié étant apportée par le programme facultatif de l'Agence spatiale européenne (ESA) Galileosat, n'est pas encore effectif, essentiellement du fait de retards du côté de l’ESA dans la mise au point des textes juridiques relatifs au programme Galileosat. Les difficultés rencontrées portent sur le taux de contribution des différents États membres de l'ESA à ce programme et sur les règles à appliquer concernant la distribution des travaux industriels. Concernant les taux de contribution au volet ESA de Galileo, la règle du « juste retour » inscrite dans la convention de l'ESA a produit une inflation des intentions de contribuer de nombreux États membres de l'ESA, et en particulier des quatre principaux, l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, qui ont chacun annoncé une intention de participer au niveau de 25 %. Cela ne laissait aucune place aux onze autres États membres de l'ESA, ce qui était, bien entendu, inacceptable pour ceux-ci. Un texte de compromis avait été négocié lors du conseil de l'ESA, les 11 et 12 décembre 2002 à Paris, sur la base d'un alignement des contributions des quatre États principaux au niveau de 17,5 %, de l'Espagne à 9,5 %, de la Belgique à 4,5 % et des neuf autres pour un total de 16 %. Les termes de cet accord devaient être confirmés par chaque pays le 22 décembre dernier. Cette proposition a été rejetée en raison du différend entre l'Allemagne et l'Italie, tous deux prétendants au rôle de « chef de file » industriel du projet. En conséquence, la répartition des travaux industriels reste aujourd'hui la clé pour aboutir à une répartition des contributions des États membres acceptable sur le plan politique. L'échec de cette négociation retarde le processus de création de l'entreprise commune Galileo, première étape du lancement du projet, ainsi que la passation des contrats avec les industriels. La mise en orbite du premier satellite devrait avoir lieu en 2006 au plus tard, de manière à consolider les droits européens sur les fréquences Galileo. Le maintien de ces droits est aujourd'hui en danger.

Espace
(politique spatiale - base de Kourou - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 31-03-2003, p. 2546

Question. – Le 3 février 2003, M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'avenir de l'activité de lancement de la base de Kourou. En effet, l'accord pour le lancement de fusées Soyouz, depuis le centre spatial guyanais, devrait être en principe donné lors du prochain conseil de l'Agence spatiale européenne courant mars 2003 et signé avec la Russie en avril. Cet accord, dont Arianespace avait envisagé la signature en 1999 pour y renoncer finalement en raison des coûts de construction d'un nouvau pas de tir, inquiète les personnels de la SNECMA, fabricants des moteurs Ariane. En effet, le contexte mondial de satellite et en particulier le ralentissement du marché des satellites de télécommunications, la concurrence des lanceurs américains avec la fusée Delta IV, ainsi que l'échec du lancement d'Ariane V font craindre le pire en termes d'activité. Il lui demande donc de lui préciser, d'une part, l'intérêt pour la France et l'Europe de cet accord organisant ces tirs et, d'autre part, si un accord financier pour la construction du pas de tir, dont le montant est estimé entre 250 et 300 millions d'euros, a été trouvé avec la Russie. Enfin, quelles mesures seront mises en œuvre dans le cas de l'aboutissement de ce projet afin de préserver l'activité et les personnels de la SNECMA.

Réponse. - La coopération à long terme avec la Russie dans le domaine des lanceurs est d'un grand intérêt pour l'avenir de l'Europe spatiale. Sa maîtrise des technologies, notamment en matière de lanceurs réutilisables (propulsion, matériaux), partagée avec l'Europe, permettrait des gains financiers et calendaires considérables pour le développement du lanceur du futur successeur d'Ariane. Les autorités russes font de l'installation de Soyouz à Kourou une première étape de la coopération à long terme dans le domaine des lanceurs. La construction à Kourou d'un pas de tir adapté au lanceur Soyouz représente environ 300 millions d'euros, que les entreprises (Arianespace en particulier) ne sont pas en mesure de prendre à leur charge compte tenu de leurs difficultés actuelles. Plusieurs schémas financiers sont à l'étude, dont certains associent l'ESA, mais aucun accord n'a été signé sur ce sujet. Il s'agit bien évidemment d'un point crucial du dossier, et cela d'autant plus que la période présente est difficile pour l'ensemble des acteurs européens du domaine spatial, suite à l'échec du vol 517. En l'état du dossier, les premiers tirs de Soyouz ne pourraient avoir lieu avant la fin de l'année 2005. Les incertitudes qui pèsent sur le financement du projet d'installation de Soyouz à Kourou ne doivent toutefois pas compromettre le démarrage d'une coopération à long terme avec la Russie, mutuellement profitable, notamment dans le domaine de la propulsion, où la SNECMA a un rôle essentiel à jouer. Les décisions stratégiques concernant le secteur des lanceurs, y compris l'installation de Soyouz à Kourou, devraient être prises à la prochaine réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne, fin mai.

Pause dans le développement d'Ariane 5

Sénat - JO du 03-04-2003, p. 1160

Question. - Le 30 janvier 2003, M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies les déclarations faites le 20 janvier dernier par le directeur général de l'Agence spatiale européenne, selon lesquelles « le récent échec du lancement du dernier modèle de la fusée Ariane 5 (...) impose un arrêt dans le développement de la gamme du lanceur ». Un groupe de travail a été mis en place au sein de l'Agence pour « évaluer les actions à entreprendre afin de rétablir la confiance chez les clients et les États membres ». Quelles sont les conclusions de ce groupe de travail ?

Réponse. - L'échec du premier vol d'Ariane 5 dans sa configuration « dix tonnes » survient alors que le marché des lancements de satellites géostationnaires de télécommunications connaît une forte baisse de la demande et une importante augmentation de l'offre avec, entre autres, l'arrivée des nouveaux lanceurs américains Delta IV et Atlas V. Dans ce contexte, l'Agence spatiale européenne (ESA) a décidé de mener une réflexion allant au-delà de l'étude d'une simple requalification de la configuration « dix tonnes ». Plusieurs scénarios à moyen terme, couvrant un large champ de possibilités, sont d'ores et déjà envisagés par l'exécutif de l'agence : la fréquence des lancements (de trois à six par an) et le modèle d'Ariane 5 (« six tonnes », « dix tonnes », ou « douze tonnes ») utilisé en régime de croisière pendant la seconde moitié de la décennie en constituent les principaux paramètres. Ces scénarios sont abordés sous les angles stratégiques, techniques, industriels et financiers. Un conseil extraordinaire de l'ESA a permis au directeur général de débattre de ces scénarios ; cependant le choix d'un scénario traçant des perspectives pour l'avenir du secteur en Europe ne devrait toutefois intervenir que lors du conseil ministériel de l'agence, fin mai.

Propriété intellectuelle
(brevets - brevets européens - traduction en français - maintien)

Assemblée nationale - JO du 07-04-2003, pp. 2766-2767

Question. - Le 27 janvier 2003, M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'importance d'une ratification rapide du protocole de Londres afin de favoriser la protection des innovations d'origine française. En effet, celui-ci permet une diminution des coûts de propriété industrielle supportés par les entreprises, du fait de l'abandon de l'exigence de traduction par les pays européens signataires. En outre, ces traductions coûteuses sont généralement inutiles, car elles interviennent trop tard, et ne servent donc en rien la veille technologique. Le protocole de Londres permet enfin de confirmer la possibilité d'utiliser le français comme langue de conception. II lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Réponse. - Le système de brevet européen institué par la Convention de Munich en 1973 a connu au fil des années un succès grandissant ; il permet par le biais d'un seul dépôt d'aboutir à la délivrance d'un brevet valable dans chacun des États membres désignés par le demandeur, ce brevet étant obtenu après une recherche d'antériorités unique et un examen de brevetabilité unique menés par l'Office européen des brevets (OEB). La France a organisé une conférence internationale en juin 1999 et a créé un groupe de travail pour faire des propositions visant à baisser le coût du brevet européen. Ce groupe de travail a remis ses propositions lors de la seconde conférence internationale qui s'est tenue à Londres en octobre 2000. Ces propositions constituent ce qui est communément appelé le Protocole de Londres. Ce protocole s'articule autour des dispositions suivantes : les États membres de l'OEB dont la langue officielle (ou l'une de leurs langues officielles) est une des trois langues de l'OEB (français, anglais, allemand) renoncent aux exigences de traductions prévues à l'article 65 CBE, étant rappelé que la CBE dispose actuellement que le fascicule délivré comporte la description « dans la langue de procédure » (français, anglais, allemand) et les revendications dans les trois langues précitées ; les autres États membres de l'OEB renoncent aux exigences de traductions, dès lors que le brevet est délivré ou traduit dans l'une des trois langues de l'OEB qu'ils auront désignée : ces États conservent en outre le droit d'exiger qu'une traduction des revendications du brevet européen soit fournie dans leur langue officielle ; en cas de litige, les États pourront prescrire qu'une traduction complète du brevet soit fournie par son titulaire, à la demande du présumé contrefacteur ou de la juridiction compétente. La ratification de ce protocole et donc son entrée en vigueur permettra d'atteindre le but recherché par ce protocole, une baisse significative du coût du brevet européen, soit d'environ 30 %. Le coût du brevet européen est l'un des paramètres limitant au dépôt de brevet. Or l'Europe, et notamment la France, doit augmenter le nombre de dépôts de brevet pour être compétitive sur le marché international. Certains pays (Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Monaco et Lichtenstein) signèrent dès la réunion de Londres. La France usa d'un délai de réflexion et signa finalement ce protocole le 30 juin 2001. À ce jour, onze pays ont d'ores et déjà effectivement signé le protocole de Londres. L'entrée en vigueur du protocole de Londres est subordonnée à la ratification ou l'adhésion d'au moins huit États parties à la convention sur le brevet européen, dont les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999, à savoir l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France. À ce jour, aucun de ces trois États n'a ratifié ce protocole. S'agissant de l'Allemagne, le groupe de travail franco-allemand en matière de propriété industrielle s'était mis d'accord sur le fait que les deux pays engageraient de façon concertée le processus de ratification devant leur Parlement respectif. La Grande-Bretagne n'a pas démarré le processus de ratification. La France n'a pas encore ratifié les accords. Les autorités françaises, et en particulier le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, sont particulièrement attentives aux dispositions permettant d'améliorer le système des brevets européens, notamment en en réduisant le coût, ce à quoi contribue effectivement le protocole de Londres. Toutefois, la ratification de ce protocole doit s'accompagner d'un certain nombre de mesures, actuellement à l'étude, à l'égard des conseils en propriété industrielle et des traducteurs spécialisés. Aujourd'hui, l'impact de la ratification ou de la non-ratification des accords de Londres est significatif. Plusieurs pays d'Europe centrale ou d'Europe de l'Est viennent de rejoindre, ou vont rejoindre dans un proche avenir la Convention sur le brevet européen ; à très court terme, ce sont trente pays qui seront membres de cette convention, chacun de ces nouveaux venus ayant une langue officielle autre que le français, l'anglais ou l'allemand, ce qui ne fera que renchérir le coût du brevet européen. Dans ces conditions, la non-ratification du protocole de Londres serait préjudiciable au système européen des brevets, notamment en l'absence de l'alternative du brevet communautaire. Or aujourd'hui la situation a changé : un accord a été signé sur le brevet communautaire lors du conseil compétitivité du 3 mars à Bruxelles. Dans ce cas, la non-ratification du protocole de Londres serait sans doute moins préjudiciable.

Séisme

Sénat - JO du 17-04-2003, p. 1354

Question. - Le 6 mars 2003, M. René Trégouët rappelle à l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies la surprise causée par l’ampleur du séisme qui a secoué une grande partie du nord de la France le 22 février dernier. Il a surpris par le fait d’avoir été ressenti très loin de son épicentre, jusqu’en région parisienne. Déjà, le 30 septembre dernier, un séisme d’une magnitude de 5,4 sur l’échelle de Richter avait été localisé en Bretagne. Les deux séismes se sont donc produits à des dates rapprochées. Ses services ont-ils une explication à ces séismes récents ? Est-on actuellement capable de prévoir de futurs phénomènes de ce type (où en sont les progrès de la recherche en sismologie aujourd’hui) ?

Réponse. - La France (à l’exception de l’arc des Antilles) est caractérisée par une sismicité modérée. Alors qu’on observe environ 1000 tremblements de terre de magnitude supérieure à cinq par an de par le monde, il ne se produit, en moyenne, qu’un séisme de magnitude supérieure à cinq tous les deux ans en France métropolitaine. L’occurrence de deux séismes d’une telle magnitude en l’espace de six mois est donc relativement rare, mais pas exceptionnelle d’un simple point de vue statistique. Les séismes de magnitude supérieure à cinq peuvent être ressentis à plusieurs centaines de kilomètres, malgré la faible amplitude du mouvement du sol (inférieure au centimètre) à cette distance. Dans ce cas, des ondes sismiques se propagent et sont mesurées dans des bassins sédimentaires ou au sommet d’immeubles de plusieurs étages, où leurs effets peuvent être amplifiés d’un facteur supérieur à dix. Les sismologues, malgré les progrès spectaculaires accomplis au cours du 20e siècle à travers notamment la théorie de la tectonique des plaques, sont encore incapables de prédire les tremblements de terre à une échelle de temps inférieure à la décennie. C’est pourquoi, ils privilégient la prévention plutôt que la prédiction des séismes. Ils ont pu définir des règles de constructions parasismiques et établir les cartes d’effets attendus et donc de risques encourus. Si ces règles sont appliquées rigoureusement, elles permettent de diminuer de façon très significative le nombre de victimes et les dégâts conséquents. Afin d’améliorer la construction des bâtiments, et de progresser dans la limitation des effets destructeurs des séismes, les sismologues travaillent à l’heure actuelle à la compréhension fine des phénomènes de rupture sismique, ainsi qu’à la propagation des ondes sismiques en milieu complexe et leurs effets sur l’environnement urbain.

Ministères et secrétariats d'État
(recherche : personnel - travailleurs handicapés - insertion professionnelle - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 21-04-2003, p. 3221

Question. - Le 17 février 2003, M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Le Président de la République, le 14 juillet 2002, a tenu à mettre le handicap au rang des priorités sociales de son quinquennat et a annoncé que le handicap sera reconnu grande cause nationale en 2003. Il souhaiterait connaître les mesures que son ministère entend mettre en œuvre pour une meilleure prise en charge du handicap, quel est le nombre de personnes handicapées employées dans son ministère au 1er janvier 2003 et si ce nombre a augmenté depuis le 1er janvier 2002.

Réponse. - Dans le cadre des dispositions figurant dans le protocole du 8 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État, un plan d'action a été défini au cours de l'année 2002, afin de concourir, au sein de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au développement de la politique d'ensemble menée en faveur des personnes handicapées. Ce plan comprend 3 axes : le recrutement, l'aménagement des postes de travail, la formation. Recrutements : un effort important a été réalisé en 2002, avec le recrutement de 6 personnes handicapées dans les services centraux. 4 agents ont été recrutés par la voie contractuelle directe, 2 sont issus d'un concours réservé. Parmi ces agents se trouvent : 1 personne non-voyante, 1 handicapé moteur, 4 handicapés divers, dont 3 bénéficient d'un classement Cotorep. Les handicapés en poste à l'administration centrale : une enquête effectuée en 2002 a permis de recenser les personnes handicapées en poste. Leur nombre s'élève à 52. La répartition par type de handicap s'établit comme suit : malvoyants : 17 ; malentendants : 7 ; moteurs : 13 ; autres : 15. S'il est possible d'identifier les agents relevant du ministère de la recherche, les mesures réalisées ne peuvent s'apprécier que de façon globale dans la mesure où le dispositif concerne l'ensemble de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Parmi les agents recensés, deux sont affectés à la direction de la technologie, un à la direction de la recherche. Aménagements des postes de travail : un effort sensible a également été réalisé en ce domaine. Dix agents ont pu bénéficier, en 2002, d'achats d'équipements spécifiques, pour un montant total de 43 387 €. Ces commandes concernent les équipements informatiques pour non-voyants (terminaux braille, ensembles de synthèse vocale...), ainsi que magnétophone, climatiseur, fauteuil. Il convient de préciser que les questions relatives aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées sont régulièrement examinées lors des séances du comité d'hygiène et de sécurité (CHS) spécial à l'administration centrale. Formation : deux postes de travail spécifiques pour personnes handicapées visuelles ont été mis en place, en 2000, dans les locaux du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. Des formations y ont été organisées à l'intention de personnes malvoyantes et non-voyantes. Le caractère individualisé de ces stages a été apprécié par les agents concernés. Le résultat de l'enquête 2002 a mis en évidence le souhait d'agents handicapés (malvoyants et malentendants) de suivre des formations adaptées à leur handicap, essentiellement dans le domaine informatique. Un plan de formation est en cours de réalisation pour répondre à cette demande.

Recherche
(politique de la recherche - nanotechnologies - développement)

Assemblée nationale - JO du 21-04-2003, p. 3221

Question. - Le 3 mars 2003, M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'intérêt et l'importance du rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Ce rapport, rendu public le 21 janvier 2003, souligne les carences de la recherche française en nanotechnologies, recommandant la mise en place d'une véritable politique technologique dans ce champ de la recherche fondamentale et de l'industrie. Il suffit de souligner que les dépenses publiques annuelles consacrées à l'étude de l'infiniment petit ont été de 50 millions d'euros contre 150 millions d'euros en Allemagne et 3 milliards de dollars aux États-Unis. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle pour déterminer une politique volontariste dans ce secteur stratégique.

Réponse. - Les 50 millions d'euros de soutien direct du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies cités au titre de 2003 se déclinent ainsi : pour la direction de la recherche au titre du programme Nanosciences 12 millions d'euros sur le fonds national de la science (FNS) ; pour la direction de la technologie sur le fonds de la recherche technologique (FRT) 8 millions d'euros pour le RMNT (réseau micro nano technologies) et 30 millions d'euros pour la mise en place d'un réseau national de grandes centrales technologiques (sachant qu'il s'agit de la première tranche d'une opération de 100 millions d'euros prévue sur trois ans). Par ailleurs, à ces soutiens directs du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies, il convient d'ajouter les soutiens indirects aux organismes, qui représentent un budget consolidé important, et les soutiens apportés par d'autres ministères au secteur des micro et nanotechnologies : pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au travers de son soutien à des programmes relatifs aux composants en micro et nanoélectronique (RMNT, JESSI, MEDEA, PIDEA, Eurimus...) : sur la base de 92 millions d'euros au titre de 2002 ; pour les universités et le CNRS (départements Sciences physiques et mathématiques, Sciences chimiques, Sciences et technologies de l'information et de la communication) 220 millions d'euros au titre de 2002 (et probablement de l'ordre de 230 millions d'euros pour 2003) ; pour le CEA (et principalement pour le CEA-LETI) : 140 millions d'euros pour 2003. L'aide totale de l'État dans le secteur des micro et nanotechnologies peut donc être évaluée pour 2003 à 550 millions d'euros consolidés, dont 360 millions d'euros concernent spécifiquement les nanotechnologies. Elle se décline sur des soutiens directs et indirects, et porte tant sur des actions de recherche amont que sur des projets en partenariat recherche/industrie, et sur la mise en place d'un réseau de centrales technologiques, dotées d'équipements performants et incluant les personnels qui assurent leur fonctionnement. Cela place la France dans une situation forte pour affronter les enjeux liés au développement des nanotechnologies et à leurs usages dans de nombreux secteurs, au service de la société.

Soutien des propositions du CNER tendant à garantir l'efficacité et la qualité de la recherche

Sénat - JO du 24-04-2003, pp. 1422-1423

Question. - Le 20 mars 2003, M. Serge Mathieu demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des recommandations du Comité national d'évaluation de la recherche (CNER) chargé d'apprécier la mise en œuvre et les résultats de la politique nationale de recherche et de développement technologique. (Rapport publié à la Documentation française). Ce rapport présente de nombreuses propositions tendant à garantir « l'efficacité et la qualité » de la recherche, ce qui est un objectif appréciable qui mérite d'être secondé.

Réponse. - Le rapport du Comité national d'évaluation de la recherche (CNER) intitulé « Évaluation de la recherche publique dans les établissements publics français » analyse successivement les structures dans lesquelles œuvrent les acteurs de la recherche publique en France et la manière dont sont évalués a priori et a posteriori les individus, les laboratoires, les établissements et les décisions publiques ; enfin, il rend compte de l'impact des évaluations. Il est appelé à constituer un ouvrage de référence sur la question. Ce rapport vise à aider la communauté des chercheurs à « mieux appréhender ce qui est en train de changer » et qui devrait influencer le choix des critères à l'aune desquels il conviendrait que la recherche soit évaluée. Sans le dire explicitement, ce document souligne toutefois clairement qu'une évaluation réussie revient souvent à savoir prendre en compte des points de vue différents aux conséquences non convergentes, voire contradictoires. Ainsi, il faut arriver à faire la distinction entre, d'une part, l'excellence de la recherche et les pratiques nécessaires du « jugement par les pairs » qui y sont attachées et, d'autre part, l'efficacité de la recherche qui appelle un « jugement extérieur » à la communauté concernée. Le rapport ne manque pas de souligner que toute évaluation approfondie de la recherche doit nécessairement reposer sur une « analyse multicritère ». Concernant l'évaluation de l'excellence de la recherche par les pairs, il faut recourir de plus en plus fréquemment à des personnalités extérieures aux institutions concernées par l'évaluation, françaises ou non. Toutefois, bien souvent, la qualification et la compétence des personnes appelées à évaluer ne peuvent se trouver que dans un cercle, même international, étroit et limité. Concernant l'évaluation de l'efficacité de la recherche, il convient de la rendre plus explicite. Cette dynamique passe par le développement d'une spécialité qui se propose d'élaborer critères et méthodes sur la base de concepts adaptés pour apprécier le fonctionnement des organisations et l'utilité des recherches au regard des moyens financiers qui sont attribués ; elle passe enfin par le développement de méthodes de comparaison et de classement ouvrant la voie à un langage commun. Il faut définir et intégrer dans la démarche des critères au contenu qualitatif pour dépasser la tentation d'un recours unique à la bibliométrie et à ses critères mesurables, tout en n'écartant pourtant pas le référentiel majeur qu'elle constitue. Il faut aussi promouvoir l'analyse de l'interdisciplinarité, mais, en même temps, considérer, comme l'écrit le rapport, que « le questionnement est général, mais la réponse doit être élaborée par discipline ». En effet, les différentes sciences ne peuvent être appréciées à l'aune des mêmes critères. Ces quelques exemples indiquent combien l'art de donner à l'évaluation toute sa dimension est difficile, quoique indispensable. Pour autant, et également à titre d'exemple, il est possible d'affirmer que certains principes ne devraient souffrir aucune exception. Celui de la non-confusion des rôles entre évaluateur et décideur est le principal d'entre eux. Il est également possible d'affirmer que certaines méthodes mériteraient d'être généralisées. Ainsi, les demandes des autorités responsables d'évaluation devraient toujours correctement distinguer, dans leur cahier des charges, si l'avis requis concerne la pertinence des objectifs (évaluation stratégique), la qualité des résultats (évaluation scientifique) ou l'efficacité du travail (évaluation opérationnelle). De cette réflexion approfondie au service de l'efficacité et de la qualité de la recherche, il s'agit, comme le recommande en substance le rapport, d'explorer les deux voies fécondes suivantes : asseoir peu à peu, à partir des techniques existantes, les fondements d'une « science de l'évaluation » en consentant un effort de conceptualisation de l'évaluation (méthodes, outils, impacts) par un renforcement des recherches ; continuer à améliorer, au profit des acteurs de la recherche et avec leur concours indispensable, la qualité de certaines démarches : la définition des « bonnes pratiques », la précision des missions pour les experts, la formation à l'évaluation, la rotation régulière des experts, l'analyse et le bilan de fonctionnement des instances d'évaluation mobilisées. Le développement de ces attitudes nouvelles aura un impact et une portée supérieurs à ceux de mesures ciblées qu'il conviendra de prendre, par ailleurs.

Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Dotation globale de fonctionnement de l’université Paul-Sabatier - Toulouse-3

Sénat - JO du 17-04-2003, p. 1350

Question. - Le 13 février 2003, Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur la situation de l’université Paul-Sabatier - Toulouse-3 au regard de l’attribution par l’État de la dotation globale de fonctionnement pour 2003. Les moyens financiers attribués à l’université Paul-Sabatier - Toulouse III ne permettent pas d’assurer l’ensemble des missions qui lui sont confiées. En effet, les besoins ne sont couverts qu’à hauteur de 83 % quand la moyenne nationale se situe à 86 %. Il manque environ 140 postes d’ingénieurs, personnels techniques et administratifs. La situation tout aussi préoccupante pour les instituts universitaires de technologie de Toulouse avec un taux de couverture financière de 85 % place l’IUT de Toulouse loin derrière la moyenne nationale qui est de 93 %. Pour le conseil d’administration de l’université, la faculté toulousaine doit faire face à une double pénurie, financière et humaine qui la situe parmi les plus sous-dotées de France. Aussi, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour augmenter la DGF afin de régulariser une situation alarmante préjudiciable aussi bien à l’ensemble des personnels qu’aux étudiants, et souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.

Réponse. - L’université Paul-Sabatier bénéficie d’un ratio d’encadrement très supérieur à la moyenne nationale pour les enseignants, et au niveau de la moyenne nationale pour les IATOS. Elle a obtenu néanmoins pour 2003 cinq emplois d’IATOS ainsi qu’un emploi d’enseignant pour les STAPS, tandis que la DGF était augmentée de 150 000 € pour prendre notamment en compte le coût des personnels contractuels. Cette attribution de moyens supplémentaires a été réalisée dans un contexte de baisse des effectifs liée à la création au 1er janvier 2003 de l’EPA de Champollion. Le « transfert » des effectifs vers l’EPA ne s’est pas accompagné du transfert des crédits (estimés à 387 000 EUR), dont l’université Paul-Sabatier a gardé le bénéfice. Cette situation globalement en amélioration a été confirmée par un audit de l’inspection générale qui a conclu que « rien dans la situation budgétaire ne justifiait la fermeture de l’université » et qui a recommandé de maintenir une vigilance particulière sur la gestion des heures complémentaires et des agents non titulaires. Enfin, une attention particulière a été portée sur les difficultés liées à la pression des effectifs en STAPS (prise en compte des loyers) et à la mise en œuvre des dispositions du protocole Sapin.

Situation des universités

Sénat - JO du 17-04-2003, pp. 1350-1351

Question. - Le 13 février 2003, M. Serge Lagauche attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur la situation financière de certaines universités, et au premier rang desquelles l’université d’Orsay, qui n’a tout simplement plus les moyens de payer ses factures de chauffage et d’électricité. À l’annonce d’une fermeture à tour de rôle de ses campus à partir du 27 janvier pour faire des économies, il a été répondu qu’il s’agissait non d’un manque de moyens mais d’une mauvaise gestion financière. Seulement, la faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry aussi ferme ses portes pour une durée de quinze jours. La même mesure frappera ensuite l’IUT de Sceaux à partir du 6 février. L’université Toulouse-3 menace, pour les mêmes raisons, d’emboîter le pas. L’ampleur de la contagion implique plus que de la mauvaise gestion : c’est bien plutôt la conséquence d’un budget en baisse. Et cela se traduit sur le terrain par moins de création de postes, moins d’argent également pour l’investissement, la maintenance d’un patrimoine immobilier souvent dégradé et le fonctionnement. S’ajoute à cela une décentralisation annoncée mais dont les principes, en particulier financiers, restent dans le flou le plus total et inquiètent à juste titre les personnels concernés. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour permettre à nos universités de fonctionner dans des conditions normales afin de ne pas pénaliser nos étudiants et nos chercheurs.

Réponse. - Le budget de l’enseignement supérieur s’élève à 8,8 milliards d’euros en 2003, soit une progression supérieure à 1 % par rapport au budget 2002. Cette progression se traduit notamment par un accroissement des emplois et des crédits (500 emplois d’enseignant supplémentaires, 700 emplois d’IATOS et de bibliothèque, environ 50 millions d’euros de plus de subventions de fonctionnement…). Cet apport permet de renforcer l’encadrement des établissements d’enseignement supérieur, de manière d’autant plus significative qu’il intervient dans un contexte global de légère baisse des effectifs étudiants. L’université Paris-Sud a bénéficié, comme les autres établissements, de cette amélioration. Ainsi, sur les deux dernières années (rentrées 2002 et 2003), cette université a reçu 17 emplois d’IATOS, 2 emplois d’enseignants et près d’un million d’euros de DGF supplémentaire (augmentation de 15 %), alors que l’université perd 2 à 2,5 % de ses effectifs par an. C’est la raison pour laquelle, alors que l’université a connu une forte hausse de ses moyens avec une baisse parallèle de ses effectifs, on peut s’étonner de la soudaineté de ses déséquilibres financiers. Il apparaît que, sur l’exercice 2001 (dernier compte financier connu), l’université a dégagé 5 millions d’euros sur son budget de fonctionnement. De plus, l’analyse du budget 2003 voté par le conseil d’administration montre que l’établissement a choisi de faire voter un budget de fonctionnement en excédent de 8,7 millions d’euros afin de réaliser des investissements. L’ensemble de ces informations montre qu’en deux ans la situation globale de l’université en termes de moyens s’est objectivement améliorée et que ceux qui viennent d’être alloués doivent permettre de faire face au fonctionnement de l’établissement.

Indisponibilité des ouvrages du musée de l'Homme

Sénat - JO du 24-04-2003, p. 1418

Question. - Le 6 mars 2003, M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication l'article paru à la page 11 du quotidien Le Figaro du 4 janvier 2003 sous le titre « Inquiétude au musée de l'Homme » et dans lequel il est indiqué que l'Association des lecteurs de la bibliothèque du musée de l'Homme s'inquiète que des ouvrages traitant d'ethnologie, préhistoire et anthropologie biologique soient bientôt retirés des rayons du musée de l'Homme pour traitement préalable avant installation dans la future médiathèque du musée Branly, et cela pour une durée encore indéterminée. Cela veut-il dire que pendant tout ce temps les livres seront consultables sous 72 jours dans le meilleur des cas ? Il aimerait connaître la réponse qu'il peut apporter à cette association afin de lever ses inquiétudes concernant ce déménagement. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.

Réponse. - L'ensemble de la collection de la bibliothèque du musée de l'Homme a vocation à rejoindre la médiathèque du musée du quai Branly. Celle-ci offrira aux chercheurs ainsi qu'à un public sensiblement plus large un service de grande qualité, fondé sur la remise en état des documents, un meilleur signalement des fonds, la mise en libre accès de 25 000 volumes et une augmentation très significative du nombre de places de travail (230 contre 70 aujourd'hui). Si le fonds le plus récent (postérieur à 1978) de la bibliothèque du musée de l'Homme, qui représente 70 % des communications, ne rejoindra le musée du quai Branly qu'au dernier moment, c'est-à-dire dans les six mois qui précéderont l'ouverture au public de la médiathèque au début de l'année 2006, le fonds antérieur à 1978 (30 % des communications) doit faire l'objet d'une chaîne de traitement lourde et systématique (dépoussiérage, équipement, exemplarisation, réparation ou reliure) qui justifie son transfert dans un site intermédiaire. Les 70 000 ouvrages concernés seront prélevés par lots de 10 000 à partir de l'été 2003. Ils seront signalés dans le catalogue collectif de l'enseignement supérieur (Sudoc), consultable sur Internet. Dès lors qu'un document ne sera pas disponible dans une autre bibliothèque et ne sera pas en cours de traitement, il pourra être réservé et consulté sur place dans un délai rapproché, en toute hypothèse inférieur à 72 heures. L'ensemble de ces dispositions concilie les contraintes liées à tout chantier de remise en état d'une collection et la possibilité pour les chercheurs de continuer à y avoir accès.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire

Fonctionnaires et agents publics
(contractuels - recrutement - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 21-04-2003, pp. 3196-3197

Question. - Le 10 mars 2003, Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la possibilité d'ouvrir à titre dérogatoire la fonction publique aux recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes. Les administrations dans les domaines d'action prioritaire de l'État et des collectivités publiques ne peuvent pourvoir tous les postes disponibles avec des titulaires et sont donc amenées à recruter de manière contractuelle. Or la rigidité des statuts de la fonction publique empêche une gestion dynamique des ressources humaines et provoque une véritable pénurie d'emplois dans des secteurs publics indispensables. Elle lui demande par conséquent quelles mesures il entend édicter afin de favoriser le recrutement de contractuels afin de pourvoir les postes manquants dans les domaines d'action prioritaire de l'État.

Réponse. - Le statut général des fonctionnaires repose sur le principe selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, tout emploi civil permanent de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements à caractère administratif doit être occupé par un personnel titulaire. Les dispositions législatives applicables dans la fonction publique de l'État fixent les conditions dans lesquelles une administration est autorisée à recruter des agents contractuels pour répondre aux besoins des services. C'est ainsi que l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 permet, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, de faire appel à des agents contractuels soit lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, soit pour les emplois du niveau de la catégorie A, et dans les représentations de l'État à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents recrutés sur ce fondement le sont par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. L'article 6 de la même loi permet une certaine souplesse de gestion en autorisant, dans les administrations de l'État, le recrutement d'agents contractuels, d'une part, pour répondre à des besoins permanents impliquant un service à temps incomplet, dans la limite de 70 % d'un service à temps complet, et, d'autre part, lorsqu'il s'agit de faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers qui ne peuvent être assurés par des personnels titulaires. Dans l'hypothèse d'un recrutement pour répondre à un besoin permanent correspondant, eu égard à la nature des fonctions, à un service à temps non complet, le contrat de l'agent peut être à durée indéterminée. Les contrats des agents contractuels recrutés pour répondre à des besoins occasionnels ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à dix mois par année, renouvellements éventuels compris. Lorsqu'il s'agit de recrutements pour des besoins saisonniers, les contrats ne peuvent excéder six mois pour la même période, renouvellements éventuels compris. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire est particulièrement attentif aux difficultés que peuvent, dans un certain nombre de circonstances, rencontrer les administrations, eu égard à la nécessaire continuité du service public, pour pourvoir des emplois qui ne peuvent être immédiatement confiés à des fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle il a engagé une réflexion selon deux axes indissociables. Le premier, afin de dégager, tant en termes de recrutement et de gestion qu'en termes de mobilité et de conditions d'exercice des personnels, des mesures propres à faciliter l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires et, par conséquent, à améliorer l'adéquation des recrutements aux besoins des administrations. Le deuxième axe de la réflexion ainsi initiée a trait aux conditions de recours et d'emploi des agents contractuels dont la présence, indispensable aujourd'hui pour permettre la continuité effective du service public, ne doit pas s'accompagner d'une aggravation de leurs conditions de travail et d'un accroissement des situations d'emploi précaire.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d'activité - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 21-04-2003, p. 3197

Question. - Le 24 mars 2003, Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la suppression du congé de fin d'activité décidée par le Gouvernement. Organisé par la loi du 16 décembre 1996, le congé de fin d'activité permettait aux fonctionnaires, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, de partir en retraite anticipée, à condition d'être âgé d'au moins 58 ans et de justifier, soit de 37,5 années de cotisations tous régimes confondus et 25 années de services effectifs, soit de 40 ans de cotisations et 15 années de services effectifs. Conformément à l'accord salarial du 10 février 1998, le bénéfice du CFA a été élargi aux agents âgés d'au moins 56 ans justifiant d'au moins 40 années de cotisations et de 15 années de services effectifs. Ce dispositif rencontrait un succès indéniable auprès des fonctionnaires : ainsi, en 2001, il a concerné près de 12 300 agents, contre 11 400 en 2000. Face à l'inquiétude que suscite la décision gouvernementale d'une extinction progressive du congé de fin d'activité, elle lui demande de lui préciser les modalités précises de cette suppression et souhaite savoir si le Gouvernement entend substituer au CFA des mesures spécifiques tendant à reconnaître un droit de partir en retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant suffisamment cotisé.

Réponse. - Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Il fait l'objet de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er janvier 2003. En effet, le Gouvernement a placé ce système de préretraite en extinction progressive selon les modalités suivantes : les agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 qui, au 31 décembre 2002, bien qu'âgés de 58 ans au moins, n'auraient pas réuni l'une ou l'autre des conditions de 37 années et 6 mois de cotisations et de 25 ans de services publics effectifs nécessaires pour partir bénéficieront d'un délai supplémentaire pour réunir ces conditions. Ils pourront le faire jusqu'à la fin de l'année 2004 pour ceux qui sont nés à la fin de l'année 1944 mais, de fait le dispositif présentera le plus grand intérêt pratique au cours de l'année 2003 et au début de l'année 2004 ; les agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 qui, au 31 décembre 2002, bien qu'âgés de 56 ans au moins, n'auraient pas réuni l'une ou l'autre des conditions de 40 ans de cotisations et de 15 ans de services publics effectifs nécessaires pour partir pourront également bénéficier d'un délai au plus égal à quatre années pour réunir ces conditions. En pratique, le bénéfice de la mesure sera maximum pendant les trois prochaines années et au début de la quatrième année (2006). Dans la mesure où le critère d'âge minimal d'entrée dans le dispositif est remplacé par celui de date de naissance, les agents nés après le 31 décembre 1946 ne pourront prétendre au bénéfice du CFA. Toutefois, les années de naissance mentionnées dans les deux premiers cas de figure ne sont pas opposables aux agents qui, au 31 décembre 2002, justifiaient, soit de 40 années de services publics effectifs (soit 40 annuités au titre du régime de pensions des fonctionnaires), soit de 172 trimestres (équivalent de 43 ans, au titre d'autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse) dont 15 ans de services effectifs. Ces agents pourront donc partir à tout moment avant d'atteindre l'âge de 60 ans.

Ministère des affaires étrangères

Politique extérieure
(Iraq - patrimoine archéologique - protection)

Assemblée nationale - JO du 07-04-2003, p. 2676

Question. - Le 17 février 2003, M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la protection des sites archéologiques irakiens. Les archéologues et directeurs de musées irakiens craignent, à juste titre, la menace d'une nouvelle guerre en Irak. En effet, lors du conflit de 1991, les bombardements et pillages successifs ont gravement endommagé le patrimoine archéologique de l'Irak, pourtant très riche historiquement. La France est traditionnellement présente par son activité archéologique au Proche-Orient et réputée pour son respect des sites et patrimoines locaux. C'est pourquoi il lui demande comment la France compte intervenir auprès de l'ONU pour faire respecter la protection des édifices culturels, dans l'éventualité d'un conflit armé, dans le respect de la Convention de La Haye, et ainsi permettre à l'Irak de protéger effectivement ses sites archéologiques ainsi que ses musées.

Réponse. - La France développe un important dispositif pour la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel et archéologique des pays du Moyen-Orient. Pour ce qui concerne l'Irak, ce pays dispose de richesses archéologiques considérables mais qui se dégradent en raison des effets indirects des sanctions internationales, du manque d'entretien ou de l'insuffisance des compétences. C'est dans ce contexte que la France a convenu de reprendre une coopération avec l'Irak dans les secteurs de l'archéologie et de la muséologie, formalisée par la signature d'un accord-cadre en décembre 2000. Les opérations militaires en cours font peser le risque de nouveaux dommages au patrimoine de l'Irak. C'est pourquoi les autorités françaises renouvellent leur appel pour que ce patrimoine soit préservé. Elles continueront à suivre attentivement cette question et se réservent de prendre toute initiative en ce sens au sein des organismes internationaux compétents.