Questions-Réponses parlementaires BO 07-2003

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 28 avril, 1^er, 5, 19, 22, 26 mai 2003 (Assemblée nationale - Sénat).

Question. - Le 3 mars 2003, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la recherche fondamentale et thérapeutique contre le virus du sida. Cette dernière a peut-être marqué un tournant décisif suite à la découverte récente par un groupe de chercheurs français d'une piste sérieuse encourageante d'un vaccin thérapeutique contre ce rétrovirus tueur. La science tient visiblement enfin le bon bout dans ce dossier. C'est pour cette raison qu'elle lui demande de lui indiquer les mesures supplémentaires et exceptionnelles que le Gouvernement entend prendre dès ce jour afin de soutenir la recherche française contre le sida.

Réponse. - La mise au point d'un traitement efficace grâce à la recherche clinique et fondamentale sur le syndrome d'immunodéficience acquise et sur son virus causal, le VIH, est bien une des préoccupations du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies. C'est au travers des recherches impulsées et financées par l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) que s'exerce l'action de ce ministère. Si la mise au point d'un vaccin préventif reste une absolue priorité malgré les difficultés rencontrées, elle n'occulte pas pour autant d'autres approches scientifiques de la lutte contre l'agent de la pandémie. L'amélioration de la chimiothérapie et la recherche de nouvelles cibles thérapeutiques, permettant de concevoir des traitements plus efficaces et moins affectés par des effets secondaires parfois très invalidants, sont également une voie de recherche active. Les équipes françaises y ont acquis une position éminente au plan mondial et disposent déjà de résultats prometteurs, qu'il reste encore à mettre à l'épreuve de la recherche clinique, dans le contexte des essais thérapeutiques où l'ANRS dispose d'une expertise reconnue, basée aussi bien sur l'absolu respect des règles éthiques que sur la compétence scientifique des équipes cliniques mobilisées. La recherche dans le domaine de la vaccinothérapie est également une des originalités des travaux conduits en France. Il s'agit de stimuler et d'amplifier la réponse immunitaire dirigée contre le virus chez les personnes infectées, en particulier pour alléger les effets toxiques des traitements classiques, et pour réactiver cette réponse lorsqu'elle s'atténue sous l'effet du traitement. Des résultats préliminaires extrêmement encourageants viennent en effet d'être obtenus dans ce domaine et confirment la validité de cette approche. D'autres essais sont en cours, qu'il faudra analyser lorsque leurs résultats seront disponibles. Il convient maintenant de travailler sur le plus long terme afin de pouvoir disposer de résultats scientifiques confirmés. Ce sera une des priorités de l'ANRS, dont le mandat va être renouvelé en 2004 et que le ministère continuera à soutenir sans réserve, de démontrer, grâce aux efforts de tous les acteurs concernés, qu'il s'agit bien là d'un « tournant décisif » dans la mise au point de traitements efficaces contre cette terrible maladie.

Sécurité routière
(accidents - lutte et prévention - instances de réflexion - multiplicité)

Question. - Le 3 mars 2003, M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le fonctionnement de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité. Cet établissement public à caractère scientifique et technologique n'emploie pas moins de 430 personnes à Paris ou en province avec des moyens financiers s'élevant à plus de 237 millions de francs en 2001 (+ 15 % par rapport à 1999) dont 90 % représentent des subventions de l'État. Les études écrites ne manquent certes pas d'intérêt. Il lui demande cependant si, avec son ministère et ses services compétents, et de multiples organismes professionnels réfléchissant à la sécurité routière, il est nécessaire de disposer de tels organismes comme le déplore l'Ifrap dans sa récente publication « Société civile », avec de multiples autres organismes qui se préoccupent tous de l'insécurité routière.

Réponse. - La récente publication de l'IFRAP¹ concernant la « société civile » présente l'INRETS² comme un « institut à vocations multiples mais indéfinies ». Le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies ne partage pas ce jugement. Le 14 juillet 2002, la sécurité routière a été érigée comme « grand chantier prioritaire du quinquennat » par le Président de la République. Le CISR³ du 18 décembre 2002 a défini les grandes lignes d'actions de ce chantier présidentiel. Ce CISR a démontré qu'il était nécessaire de mobiliser un grand nombre de ministères afin de traiter correctement le sujet de la sécurité routière. La note de l'IFRAP précise qu'un nombre impressionnant d'organismes travaille sur ce sujet et qu'il est difficile de comprendre le rôle et le périmètre d'action de ces acteurs. Dans le domaine de la recherche en sécurité routière, la situation est au contraire focalisée autour de quatre grands niveaux d'acteurs avec un partage de responsabilités fondé sur une logique de projet qui reste à conforter : les EPST⁴ : INRETS, LCPC⁵ et CNRS ; les universités (Lyon, Marseille, Lille et Valenciennes, Besançon, Strasbourg, Toulouse) ; les écoles d'ingénieurs ; le laboratoire d'accidentologie et de biomécanique commun aux deux constructeurs PSA et Renault. Ces laboratoires de recherche, dont bon nombre ne sont pas cités en référence dans l'étude réalisée par l'IFRAP, couvrent des thèmes de recherche très variés, ce qui est la spécificité du sujet de la sécurité routière. En effet, pour être pertinent et efficace en la matière, il est nécessaire de couvrir plusieurs disciplines allant de la biomécanique à la psychologie, en passant par la médecine, l'électronique ou la dynamique véhicule. L'INRETS a cette tâche difficile d'intégrer pour la France les résultats des travaux de recherche sur l'ensemble de ces sujets. Il est l'unique acteur français ayant cette faculté et le potentiel de réaliser correctement et indépendamment cette tâche. La question de l'évaluation de la qualité et de la pertinence des travaux de recherche menés au sein de l'INRETS est traitée par plusieurs structures (conseil scientifique, conseil d'administration et comités d'évaluation des chercheurs et des unités de recherche) composées de représentants extérieurs à l'institut (chercheurs, industriels, collectivités territoriales). Un des indicateurs complémentaire qui permet de juger de la qualité des travaux réalisés à l'INRETS est la forte demande de partenariat au niveau international, et particulièrement européen. À titre d'exemple, dans le cadre de la préparation du 6^e PCRD⁶, l'INRETS a joué un rôle fondamental. Le nombre de projets intégrés et de réseaux d'excellence dans lesquels l'INRETS est partenaire permet de rendre compte de son prestige. Le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies estime indispensable de disposer d'un tel organisme de recherche. Le contrat quadriennal entre l'État et l'INRETS précise la volonté de travailler en synergie étroite avec le LCPC, le CNRS et les universités afin de capitaliser pour la France les acquis scientifiques et technologiques. Ce contrat comporte aussi des indicateurs de suivi qui permettent de juger de l'efficacité de l'utilisation des ressources budgétaires et en personnel accordées à l'INRETS.
¹ IFRAP : Institut français de recherche sur l'administration publique.
² INRETS : Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
³ CISR : Comité interministériel de sécurité routière.
⁴ EPST : Établissement public à caractère scientifique et technologique.
⁵LCPC : Laboratoire central des ponts et chaussées.
⁶ PCRD : Programme cadre de recherche et développement.

Question. - Le 30 décembre 2002, M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les méthodes de substitution dans la recherche et surtout sur les méthodes sans expérimentation animale. En effet, il semblerait que ces dernières soient beaucoup plus justes (4 à 5 % d'erreurs contre parfois 50 % avec les animaux), moins coûteuses et les résultats plus rapides qu'avec l'expérimentation animale. Certaines méthodes sont très fiables telles que la biologie moléculaire ou la biologie cellulaire. Ces méthodes sont de plus en plus utilisées à l'étranger, et notamment en Europe. C'est pourquoi, il serait nécessaire de savoir quels sont les freins qui empêchent ces expérimentations moins coûteuses en France.

Réponse. - Les chiffres cités n'ont à la connaissance du ministère fait l'objet d'aucune validation scientifique. En tout état de cause, ils ne correspondent pas aux informations dont dispose le ministère et qui montrent que le modèle animal a une haute fiabilité. La France a toujours affirmé que les expériences sur animaux seraient arrêtées dès lors que les progrès technologiques le permettraient, c'est-à-dire aussitôt que des méthodes substitutives seraient validées pour être aussi sûres que celles nécessitant le recours aux animaux. L'investissement que notre pays a fait dans la création, en 1992, du centre européen pour la validation des méthodes alternatives (l'ECVAM) localisé à Ispra (Italie) démontre la volonté affirmée de réduire le recours à l'animal. Malheureusement, en dépit de ces efforts importants, les résultats ne permettent pas pour l'instant de mettre en œuvre des méthodes substitutives présentant les mêmes garanties de sécurité pour les consommateurs. La France, qui est représentée dans le comité scientifique de l'ECVAM et suit cependant attentivement tous les progrès susceptibles d'améliorer la condition de l'animal de laboratoire, est engagée dans cette recherche de méthodes qui réduiraient encore le nombre d'animaux utilisés en expérimentation. Actuellement, il est avéré qu'il est encore nécessaire d'avoir recours à l'utilisation d'animaux dans la recherche biomédicale, car l'attente légitime de nos concitoyens en matière de santé et de sécurité impose cette pratique aujourd'hui encadrée et réglementée.

Question. - Le 27 janvier 2003, M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du palais de la Découverte. Toute la communauté scientifique est profondément attachée à cet établissement. De nombreuses vocations y ont été éveillées et il joue un rôle éminent dans l'attrait que peuvent ressentir les jeunes gens pour l'activité scientifique. Le désir de rationaliser le bâtiment (le Grand Palais) et d'en confier une partie à des promoteurs privés fait peser de sérieuses menaces, sur ce haut lieu de la science vivante. Aussi, devant l'émoi que suscite ce projet, il aimerait savoir si le palais de la Découverte restera bien, là où il est, que le Palais d'Antin lui sera acquis ; qu'un budget suffisant lui sera rapidement attribué car le budget prévu au début des années quatre-vingt-dix, pour sa rénovation, a été utilisé pour le Collège de France ; que les frais supplémentaires supportés par le palais de la Découverte (pour la location des espaces et les frais de fonctionnement avec un partenaire privé) seront équilibrés grâce à une dotation annuelle augmentée d'autant. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication a entamé une réflexion sur un projet de restauration, de gestion et d'exploitation du Grand Palais. Le palais de la Découverte, qui fait partie de cet ensemble architectural et dont la tutelle est assurée par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est inclus dans ce projet de rénovation d'envergure. En sa qualité de ministère de tutelle, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est associé à ces réflexions. Il est particulièrement attentif à ce que le schéma général qui sera retenu pour la réhabilitation de l'ensemble du bâtiment prenne en compte les besoins du palais de la Découverte pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions telles qu'elles sont définies dans le décret n^o 90-99 du 25 janvier 1990 portant organisation de l'établissement. Cette réhabilitation devrait être l'occasion pour le palais de la Découverte de mieux prendre en compte les nouvelles attentes des publics, tant en ce qui concerne la modernisation des structures d'accueil et des espaces d'exposition que la rénovation de l'offre muséographique pour mieux répondre aux enjeux de la place de la science dans notre société. Un projet scientifique et pédagogique novateur doit être préparé par le palais de la Découverte pour inscrire ce projet de réhabilitation du bâtiment dans une perspective de renouvellement de l'offre en matière de culture scientifique et technique. C'est sur cette base que pourront être précisés les moyens nécessaires à sa réalisation, qui n'avaient jamais été réellement prévus dans les années antérieures.

Question. - Le 27 janvier 2003, M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le poids croissant des associations dans la recherche scientifique. Pour sa 16^e édition, le Téléthon a battu tous les records en atteignant plus de 85 millions d'euros de promesses de dons. Au-delà de la solidarité de nos concitoyens, dont on ne peut que se féliciter, ces sommes considérables récoltées ont de profondes implications sur la recherche en France et ses priorités. L'Association française contre les myopathies (AFM), association loi 1901 reconnue d'utilité publique en 1976, a vu son budget augmenter de 179 % entre la première édition du Téléthon en 1987 et celle de l'année dernière. L'AFM joue aujourd'hui un rôle considérable dans la recherche biomédicale. Elle s'est progressivement substituée au CNRS et à l'INSERM dans la structuration de la recherche en génétique. Cette croissance a été favorisée par les gouvernements successifs pour compenser le désengagement financier de l'État. En 1998, l'AFM abandonnait le laboratoire Généthon II de cartographie génique afin de se consacrer quasi exclusivement à la thérapie génique. Ce choix semble avoir été plus déterminé par des intérêts financiers que scientifiques. D'ailleurs, à la même époque, l'AFM quittait le comité de la charte des associations caritatives. Cette centralisation des activités et de sommes conséquentes sur l'aval de la recherche au détriment de l'amont n'est pas sans risques. La complication médicale grave apparue chez un enfant atteint de déficit immunitaire congénital et soigné par une thérapie génique montre malheureusement que la thérapie génique n'en est qu'à ses débuts. II est important que les orientations scientifiques soient déterminées par l'ensemble de la communauté scientifique, et non par quelques dirigeants d'organisme ou d'entreprise. Dans ces circonstances et dans l'intérêt de la recherche, le statut et le financement des associations qui contribuent à la recherche scientifique nécessiteraient une nouvelle approche. II lui demande donc si, eu égard à leur impact sur les orientations scientifiques et leur poids financier, elle envisage de réformer le statut de ces associations qui contribuent à la recherche scientifique dans la mesure où la loi sur les associations de 1901 ne semble plus leur être adaptée.

Réponse. - Le succès du Téléthon témoigne à la fois de l'altruisme de nos concitoyens et de leur intérêt pour la recherche. Les sommes recueillies par l'Association française contre les myopathies et dédiées à la recherche ont permis à celle-ci d'effectuer des progrès remarquables, qui, en retour, stimulent le public le plus large à poursuivre son soutien. L'effort des organisations caritatives en faveur de la recherche nous paraît être un phénomène extrêmement positif qui permet en outre aux chercheurs de travailler conjointement avec les associations de malades, au plus près de la demande sociale. Parallèlement, les citoyens mesurent mieux l'importance et l'impact de la recherche scientifique, ce qui constitue l'un des objectifs prioritaires de notre ministère. L'Association française pour la lutte contre les myopathies joue ainsi en effet un rôle positif dans le progrès d'une partie de la recherche médicale. Il est cependant très excessif de dire qu'elle s'est « substituée au CNRS et à l'INSERM dans la structuration de la recherche en génétique ». L'Association française contre les myopathies définit ses priorités en toute indépendance, certes, mais en liaison étroite avec les organismes de recherche auxquels elle apporte son concours. Le soutien de l'Association française pour la lutte contre les myopathies au groupement d'intérêt scientifique « Maladies rares » est un exemple de ces efforts conjoints de coordination des activités de recherche, de même que le soutien qu'elle apporte au programme « Avenir » de l'INSERM. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le statut des associations qui soutiennent la recherche. Il propose par contre des aménagements aux dispositions statutaires des fondations afin qu'elles soient mieux adaptées aux besoins du financement de la recherche pour faciliter la mobilisation des particuliers comme des entreprises sur des objectifs partagés en liaison avec les établissements publics. La loi vient d'être examinée favorablement par le Parlement.

Question. - Le 3 mars 2003, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le dossier de la recherche fondamentale et thérapeutique contre le virus de l'hépatite C. Ce rétrovirus est l'un des plus dangereux et tueur de sa catégorie. Or les Français à être atteints (parfois même sans le savoir) sont de plus en plus nombreux. Des traitements existent (Interféron, etc.) mais ils sont malheureusement insuffisants pour pouvoir le maîtriser. La recherche, de son côté, piétinerait, tant sur le plan de la découverte d'un vaccin que sur celui de la production de nouvelles molécules thérapeutiques. Elle lui demande donc de lui faire le point sur ce dossier et de lui indiquer si le Gouvernement entend allouer des moyens matériels et financiers supplémentaires afin d'accélérer la recherche scientifique et médicale contre le virus de l'hépatite C.

Réponse. - Le virus de l'hépatite C, qui n'est pas un rétrovirus comme celui du SIDA, mais appartient à un autre groupe (hépacivirus) apparenté aux flavovirus, est en effet un agent infectieux redoutable et insidieux, particulièrement chez les patients atteints de déficits immunitaires. Il existe aujourd'hui des traitements, mais on doit convenir qu'ils se montrent souvent insuffisamment efficaces. La recherche sur ces virus, sur les troubles pathologiques qu'ils provoquent et sur les approches thérapeutiques et vaccinales permettant de les maîtriser est actuellement conduite à l'Inserm, pour les aspects fondamentaux, les aspects cliniques, thérapeutiques et de santé publique étant du ressort de l'Agence nationale de recherche sur le SIDA (ANRS). Bien évidemment, ces derniers travaux, d'orientation plus médicale, impliquent aussi des équipes de l'Inserm et d'autres établissements qui coordonnent leur action sous l'égide de l'ANRS. Des projets portant sur la réplication virale et sur la vaccinologie ont été retenus par l'action thématique concertée Inserm « Hépatite C » et des essais thérapeutiques, une cohorte de suivi de patients et des projets de santé publique ont été acceptés et coordonnés par l'ANRS. L'ANRS est également active sur cette question dans les pays en développement. Afin d'accroître l'efficacité de la recherche sur l'hépatite C, la mission de coordination de l'ANRS devrait être élargie en 2004 à tous les aspects scientifiques concernant l'hépatite C, incluant la recherche fondamentale.

Ministères et secrétariats d'État
(recherche : budget - loi organique n^o 2001-692 du 1^er août 2001 - mise en œuvre - perspectives)

Question. - Le 3 mars 2003, M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la mise en œuvre de la loi organique n^o 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances réforme en profondeur la nomenclature budgétaire en intégrant des missions, des programmes et des indicateurs de performance propres à chaque ministère dès 2006. Cette réforme est un vaste chantier pour chacun d'eux. Aussi, compte tenu des enjeux budgétaires et administratifs posés par la mise en œuvre de la LOLF, il lui demande de lui dresser le bilan des actions et réflexions engagées par son administration dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Réponse. - L'ampleur des chantiers de mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances et les fortes interrogations sur certains aspects (déclinaison des programmes dans les académies et surtout les établissements, contours du plafond d'emplois et des dépenses de personnel...) ont incité le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à s'engager dans la réforme de manière à la fois résolue et pragmatique. La conduite stratégique du projet est assurée par un comité de pilotage ministériel, qui regroupe, sous la présidence des directeurs des cabinets du ministre et des ministres délégués, l'ensemble des directeurs, les inspections générales ainsi que des représentants des services déconcentrés et de la conférence des présidents d'université. Les travaux opérationnels de mise en œuvre sont animés par une équipe projet à la direction des affaires financières, qui assure également l'articulation avec les travaux interministériels et l'expertise technique des sujets strictement budgétaires et comptables. Ces chantiers sont ensuite relayés dans chaque direction, par un réseau de correspondants LOLF. Le dispositif de mise en œuvre est donc conçu de manière à assurer l'implication optimale de l'ensemble des structures et des acteurs du ministère. Cette appropriation de la LOLF au-delà des seuls services budgétaires a semblé indispensable pour ne pas se contenter d'une simple mise en conformité formelle avec la nouvelle loi et au contraire pour réussir le passage d'un budget de moyens à un budget de résultats par l'introduction de pratiques de gestion par la performance. Au niveau interministériel, le ministère participe activement à la construction des nouveaux référentiels de budgétisation, notamment concernant l'évolution de la budgétisation des moyens des « opérateurs publics » de l'État. Il s'agit là d'un chantier particulièrement important pour le ministère chargé de la recherche, puisque la plus grosse partie du budget de la recherche est consacrée au financement d'établissements publics, dotés de budgets propres (EPST, EPIC...). Le ministère s'attache donc à conjuguer le découpage du budget de l'État en programmes et actions et le respect de l'autonomie de ces établissements. Les exigences accrues de compte rendu concernant la destination et la performance de la dépense de l'État supposeront certainement des adaptations non négligeables des cadres budgétaires et comptables des différents établissements publics. À ce titre, le nouveau cadre budgétaire et comptable des EPST pour 2005 peut faire figure de référence puisqu'il est largement cohérent avec les nouvelles exigences de compte rendu issues de la LOLF. Le périmètre des missions fait aussi l'objet d'une grande attention du ministère chargé de la recherche puisqu'il pose la question de l'avenir de l'actuel budget civil de recherche et de développement, et de son éventuelle transformation en mission interministérielle recherche que souhaite proposer ce ministère.

Question. - Le 10 février 2003, M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la nécessité d'un effort accru en faveur de la recherche. Alors que le Japon est en pointe en matière de recherche scientifique avec neuf chercheurs pour cent Japonais au travail, suivi de près par la Suède (8 %), la France se situe à 6 %. Elle ne consacre en effet qu'à peine 2,2 % de son PIB à la recherche, alors que pour être au meilleur niveau international il faudrait qu'elle lui consacre 3 % de son PIB. Cette situation vient d'être encore aggravée par la baisse de 1,3 % du budget 2003 de la recherche (hors reports de crédits de l'année 2002), ce qui va se traduire par la disparition de 150 postes permanents de chercheurs dont 137 au CNRS. Une situation qui suscite l'inquiétude de la communauté scientifique, qui réclame la mise en œuvre urgente de mesures visant à poursuivre la remise à niveau de notre recherche engagée ces dernières années. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en ce sens.

Réponse. - S'agissant de la baisse évoquée de 1,3 % du budget 2003 de la recherche, il faut prendre clairement conscience que l'important pour la recherche publique sont les moyens réellement disponibles, notamment dans les établissements publics. Ce ne sont pas les crédits affichés et éventuellement reportés en partie année après année. Dans une logique de bonne exécution, les ressources publiques que le Gouvernement entend consacrer à la recherche et au développement technologique (R&D) en 2003 regroupent les moyens financiers nouveaux prévus dans le projet de loi de finances initiale au titre du budget civil de recherche et de développement (BCRD), soit 8 846 M€ en dépenses ordinaires et crédits de paiements (DO + CP), et les reports de crédits. En 2002, les crédits publics non consommés dans les établissements publics et au sein des fonds d'intervention s'élèveront vraisemblablement à plus de 620 M€ après le collectif 2002. Au cours de ces dernières années, les reports mobilisables de CP sur des projets nouveaux au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), des universités et grandes écoles, et du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) n'ont cessé de croître. En 2003, la totalité du montant de ces crédits devrait être reportée dans le budget des organismes et instances. Pour permettre leur meilleure consommation, les freins réglementaires, les lourdeurs et lenteurs administratives qui pesaient sur la gestion des établissements, et qui ont privé les chercheurs d'engager la totalité de leurs crédits au cours de ces dernières années, vont être, ou ont déjà été, levés par le précédent ou l'actuel gouvernement : dispositions nouvelles sur le code des marchés publics, assouplissement des règles et raccourcissement des délais de recrutement des personnels contractuels prévus dans les contrats avec des tiers, nouveaux modes de décision de la part de la direction des organismes dans l'autorisation à dépenses des laboratoires, délégation plus importante en matière de gestion au sein des établissements. Ce seront ainsi plus de 9 500 M€ de ressources publiques qui seront disponibles pour soutenir l'effort national de R&D. Sur le même périmètre, la comparaison de la part des crédits nouveaux 2003 (8 846 M€) par rapport à cette même part en 2002 (8 962 M€) montre, quant à elle, un repli de 1,3 %, qui est justifié par l'ampleur des crédits non consommés mentionnés ci-dessus. Pour sa part, la variation des autorisations de programmes (AP) du BCRD d'une année sur l'autre, variation qui traduit l'évolution de la capacité d'investissement (équipements scientifiques, patrimoine immobilier) est de + 1,2 % avec un montant de 3 881 M€ en 2003 à comparer à 3 835 M€ en 2002. Ce sont donc bien des moyens supplémentaires dont disposera en 2003 la recherche. S'agissant de la disparition de 150 postes permanents de chercheurs, il faut comprendre que le BCRD 2003 garantit une politique de l'emploi scientifique public adaptée aux besoins d'une recherche de qualité et offrira des possibilités plus nombreuses de recrutement aux jeunes docteurs. En effet, ce budget crée, dans les EPST (CNRS, INSERM, INRIA, IRD), en complément des emplois similaires créés dans les universités, 100 emplois de haute qualification pour améliorer l'environnement administratif et technique des chercheurs afin que, allégés de ces tâches techniques, ces derniers puissent donner la pleine mesure de leur créativité et être au meilleur niveau de la compétition scientifique internationale. De plus, aux EPST et EPIC en partenariat avec les universités et les entreprises, il donne la possibilité pour la première fois en France, à l'image de ce qui se fait dans tous les grands pays scientifiques, de recruter de manière souple 400 jeunes chercheurs postdoctorants, d'origine française ou étrangère, dans toutes les disciplines et à tout moment dans l'année, à un niveau attractif de rémunération (2 150 euros brut mensuel). Enfin, la création de 420 postes de maîtres de conférences et de professeurs des universités, en sus des recrutements prévus dans les organismes nationaux, permettra aux jeunes chercheurs de trouver des débouchés nombreux dans la recherche publique. Ces mesures viennent plus que compenser la suppression des 150 emplois de chercheurs intervenue en loi de finances initiale. Par ailleurs, ce budget maintient un flux de 4 000 allocations de recherche en revalorisant leur montant de 5,5 %. Cette nouvelle revalorisation, après celle d'un même taux décidé en 2002, a pour objectif de corriger vigoureusement la forte dégradation de l'attractivité de la recherche pour les jeunes scientifiques les plus brillants de leur génération, dégradation consécutive à la stagnation du montant de cette allocation depuis 1991.

Espace
(politique spatiale - corps célestes - programme de
surveillance - perspectives)

Question. - Le 31 mars 2003, Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les mesures de prévention contre les corps célestes qui croisent l'orbite de la Terre. Elle lui rappelle que, selon les études scientifiques, il existe dans notre système solaire une ceinture de 200 millions de kilomètres de large composée de deux millions d'astéroïdes au-delà de Mars. Certains de ces corps constituent peut-être une menace potentielle pour notre planète. Elle l'informe que les États-Unis ont développé un programme depuis 1998 de détection des astéroïdes de plus d'un kilomètre de diamètre appelé « Spaceguard survey » afin de recenser d'ici à 2008, 90 % de ces objets potentiels dangereux. Cependant, un symposium de scientifiques vient de recommander à l'agence spatiale américaine (NASA) d'élargir ses recherches aux objets jusqu'à 200 mètres. À ce jour, aucun programme de détection n'existant en France, elle lui demande si le gouvernement entend développer un tel programme, éventuellement en collaboration avec nos partenaires de l'Union européenne.

Réponse. - Il n'existe aujourd'hui aucun programme de détection des « Near Earth Objects » (NEOs) ni en France ni en Europe. Une réflexion a été engagée au sein de l'Agence spatiale européenne (ESA) sur ce sujet, en particulier à l'instigation des Britanniques. Le thème des géocroiseurs (traduction française des NEOs) a été ajouté parmi les thèmes du futur programme Aurora d'exploration du système solaire de l'ESA, mais aucune mission spatiale spécifique n'a été définie. Le débat est encore ouvert sur l'utilité de moyens spatiaux spécialisés par rapport à des moyens d'observation au sol. Un programme systématique de surveillance des NEOs pourrait être fondé sur la reconversion des petits télescopes (diamètre du miroir primaire inférieur à 2 mètres) qui existent en France et en Europe et qui, d'ici à 2010, n'auront plus guère d'utilité du fait de la présence de très grands instruments plus performants, tels que le « Very Large Telescope », le télescope franco-canadien d'Hawaii et de leur coût de maintenance. Il faudrait cependant les adapter à un balayage automatique du ciel. Un tel programme, qui serait coordonné au niveau européen, doit être considéré comme une « tâche de service » et non comme une activité scientifique. Il pourrait éventuellement être financé dans le cadre de l'Union européenne. Toutefois, la question de la surveillance des NEOs dépasse largement l'Europe puisqu'elle concerne toute la planète. Par conséquent, leur surveillance qui ne nécessite que des moyens au sol devrait être examinée dans un cadre mondial. Le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, également en charge de l'espace, suit cette question avec attention, en liaison avec le CNES, mais n'en fait pas aujourd'hui une première priorité compte tenu de la faible probabilité d'occurrence d'un risque pour la planète.

Question. - Le 23 mars 2003, M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les graves difficultés financières que connaît actuellement le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) suite à la régression du budget 2003 et notamment au gel de 30 % des crédits hors masse salariale. Cet état se traduisant pour le CNRS pratiquement comme une rupture financière, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre rapidement le ministère de la recherche pour éviter qu’un des fleurons de la recherche française paie au prix fort les discussions des restrictions budgétaires prises par le Gouvernement.

Réponse. - Afin de mettre un terme à l’aggravation des déficits publics accumulés par les précédents gouvernements, il a été décidé de procéder à des annulations de crédits sur l’ensemble du budget de l’État hors intérieur, justice et défense. Les réserves de précaution qui portaient sur un taux de 30 % de l’ensemble des crédits de fonctionnement et d’investissement, avant annulation, constituaient une simple procédure de régulation du rythme de consommation des crédits et ne sauraient être confondues avec une perte de ressources. L’annulation des crédits publics de rémunération, de fonctionnement et d’investissement de l’ensemble des établissements publics de recherche qui a été décidée par le Gouvernement, est de 2,1 % de leur budget global. Pour ce qui concerne le CNRS, la réduction effective de l’ensemble des crédits publics de fonctionnement et d’investissement représente une fraction de 9,3 % des crédits publics hors masse salariale figurant dans le budget 2003 du centre voté par son conseil d’administration en décembre 2002. Les laboratoires du CNRS ne sauraient en conséquence subir une baisse de 30 % de leurs crédits publics et cela d’autant plus que le Premier ministre a fait part de sa décision de libérer de manière anticipée pour les EPST le montant des crédits ayant fait l’objet d’une mise en réserve temporaire au-delà du montant des crédits déjà annulés. Cette décision positive pour la recherche française permet de limiter l’impact des mesures nécessaires que le Gouvernement est conduit à prendre pour restaurer l’équilibre des finances publiques dans un contexte économique difficile. De la sorte, le CNRS dispose d’autant de crédits qu’il en a dépensé en 2002. Le Gouvernement a donc à cœur de préserver le CNRS dans une période économique difficile pour qu’il puisse remplir toute sa mission de la recherche la plus fondamentale à la plus appliquée.

Création d’un comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale

Question. - Le 27 mars 2003, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur sa réponse à la question n^o 1189 parue à la page 2668 du Journal officiel - questions remises à la présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites - du 7 novembre 2002, dans laquelle il est précisé que « va être mis en place dans les prochains mois un comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale… ». Il aimerait savoir si à ce jour une telle instance a bien été mise en place, connaître les objectifs qui vont lui être fixés pour l’année 2003 et les moyens mis à sa disposition pour les atteindre.

Réponse. - Lors de sa dernière séance du 5 décembre 2002, la Commission nationale de l’expérimentation animale (CNEA) a examiné les termes du texte fondateur du Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale (CNREEA). Le dispositif proposé a fait l’objet d’une discussion élargie et d’une approbation unanime. Les missions du CNREEA seront d’élaborer une charte portant sur la déontologie et l’éthique de l’expérimentation, de favoriser l’application de cette charte et, de façon générale, de faire toutes propositions concernant la mise en application des principes déontologiques et éthiques, enfin, de promouvoir toutes les méthodes susceptibles d’améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques, pédagogiques ou réglementaires. Le secrétariat du CNREEA sera assuré par le secrétariat de la CNEA. Les derniers arbitrages sont en cours entre le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de la recherche et des nouvelles technologies pour préparer un texte soumis à la signature des ministres compétents.

Question. - Le 10 mars 2003, M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation du dépôt de brevets. Alors que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle vient de classer la France en cinquième position pour le nombre de brevets mondiaux déposés en 2002, il la remercie de lui communiquer l'évolution du nombre de brevets mondiaux, européens et nationaux effectivement déposés par des entreprises ou des ressortissants français depuis 1997.

Réponse. - Le tableau suivant montre l'évolution du nombre de brevets nationaux au cours des cinq dernières années, ainsi que la part représentée par les dépôts d'origine française. À titre de comparaison, ce pourcentage se situe aux environs de 20 % pour les Allemands, 28 % pour les Américains, et 18 % pour les Japonais.

On notera la nette progression du nombre de dépôts de brevets en France en 2001 (+ 9,4 % par rapport à l'année 2000), essentiellement due à une augmentation des demandes PCT provenant de l'étranger et désignant la France. Au cours de cette même période, il est intéressant de voir comment les déposants français ont cherché à obtenir une protection par brevet à l'étranger ; s'agissant du système européen géré par l'OEB, l'évolution apparaît dans le tableau suivant (source : OEB) :


DEMANDES DE BREVETS en France	1997	1998	1999	2000	2001
Total	112 496	129 949	138 386	160 000	175 001
Demandes nationales	16 889	16 795	16 874	17 351	17 114
Dont demandes d'origine française	13 252	13 251	13 592	13 790	13 504
Demandes européennes désignant la France (1)	43 182	48 404	50 062	54 416	56 690
Dont demandes d’origine française	3 093	3 960	4 007	4 261	3 988
Demandes PCT désignant la France (2)	52 425	64 750	71 450	88 233	101 197
Dont demandes d’origine française	2 380	3 204	3 511	3 483	4 496
Total des demandes d'origine française	18 725	20 415	21 110	21 534	21 988
Part en % des demandes d'origine française	16,6	15,7	15,3	13,5	12,6
(1) Ces demandes de brevets sont gérées par l'Office européen de brevets (O.E.B.). (2) Ces demandes de brevets sont gérées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (PCT = Patent Cooperation Treaty).

À titre de comparaison, ce pourcentage se situe aux environs de 20 % pour les Allemands, 28 % pour les Américains, et 18 % pour les Japonais. En ce qui concerne les demandes de brevets aux États-Unis, les dépôts d'origine américaine, japonaise, allemande et française représentent respectivement en 2000 : 55,7 %, 17,9 %, 6 % et 2,2 %. Enfin, il convient de rappeler que certaines dispositions du Plan en faveur de l'innovation ont été présentées par le Gouvernement le 11 décembre dernier afin de favoriser le dépôt de brevets par les chercheurs : une campagne de sensibilisation des chercheurs du secteur public aux brevets va être lancée au cours du deuxième semestre 2003 et des primes seront versées aux inventeurs lors du dépôt et de la concession de licence du brevet.


DEMANDES DE BREVETS en France	1997	1998	1999	2000	2001
Demande de brevets européens d'origine française	5 091	5 644	6 180	6 791	6 804
% des dépôts de demandes de brevets européens d'origine française (par rapport à l'ensemble des dépôts de demandes de brevets européens).	7	6,9	6,9	6,7	6,2

Question. - Le 13 février 2003, M. Philippe Richert attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur les raisons pour lesquelles l’État français n’a pas accédé à la demande formulée par l’État uruguayen visant à la restitution des restes de quatre Indiens charruas. Ces Indiens ont été amenés en France en 1833, exhibés devant le public parisien puis étudiés par le Muséum national d’histoire naturelle. Le Muséum conserve dans ses collections des moulages réalisés sur certains de ces Indiens mais également des pièces anatomiques prélevées lors de la dissection opérée à la mort d’un d’entre eux, le cacique Senaque. L’État uruguayen a manifesté la volonté que ces restes lui soient restitués : une loi a été votée en ce sens par le Parlement le 5 septembre 2000. Il s’interroge tant sur l’intérêt scientifique - à l’évidence inexistant - qui s’attache à la présence dans les collections du laboratoire d’anthropologie biologique du Muséum de ces pièces, que sur leurs conditions de conservation qui ne s’avèrent pas satisfaisantes. En effet, ces pièces sont conservées au palais de Chaillot dans les réserves vétustes du musée de l’Homme, institution appelée à être profondément remaniée dans le cadre de la création du musée du quai Branly. Il lui demande en conséquence les raisons pour lesquelles le Muséum s’oppose encore à cette restitution.

Réponse. - En février 2002, le ministère de la recherche et des nouvelles technologies a demandé à plusieurs scientifiques de haut niveau si la conservation de restes osseux de citoyens uruguayens de l’ethnie Charrua, décédés en France et conservés au laboratoire d’anthropologie biologique du Muséum national d’histoire naturelle, présentait un intérêt scientifique pour les recherches menées en France ou au sein de la communauté internationale dans le domaine de l’anthropologie biologique. Il ressort de ces expertises que la « valeur patrimoniale scientifique » de ces restes osseux est très faible. Un des experts, M. Jean-Jacques Hublin, professeur au laboratoire d’anthropologie des populations du passé (université Bordeaux-1) et chargé de mission pour l’anthropologie biologique au département des sciences de l’homme et de la société du CNRS a indiqué dans son rapport que « dans la mesure où sa restitution (le squelette du cacique Charrua Vaimacu Peru) permettrait de régler un contentieux avec les autorités uruguayennes, il conviendrait probablement de rendre la dépouille de ce cacique à son pays d’origine ». Un autre expert, M. Bernard Vandermeersch, professeur d’anthropologie à l’université Bordeaux-1 et ancien directeur du même laboratoire d’anthropologie des populations du passé, souligne dans le même rapport : « En lui-même, ce squelette n’a donc pas beaucoup d’intérêt et, hors de son contexte, il n’en a aucun ». Et de conclure également : « Je suis certain que la restitution de ce squelette ne portera pas préjudice au patrimoine anthropologique considérable du muséum ». En résumé, aucune raison scientifique ne s’oppose à ce que le squelette de l’Indien Charrusa soit rendu aux autorités de l’Uruguay et le Muséum national d’histoire naturelle doit procéder à sa restitution conformément aux termes de l’expertise.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire

Question. - Le 28 novembre 2002, M. Ambroise Dupont appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur les inquiétudes qu’éprouvent les responsables locaux du fait de l’absence de parution, encore à ce jour, du décret permettant, sous conditions, des cumuls d’emplois public et privé en application de la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Maires et présidents de structures intercommunales, surtout en milieu rural où existent des emplois assez nombreux à temps non complet, souhaitent en effet la prochaine parution du décret en cause. Ce texte permettrait ainsi, dans un large éventail de cas de figures, à une même personne d’être partiellement au service d’une collectivité publique et pour le reste de son temps de travail au service d’une entité ou d’une structure de droit privé.

Réponse. - Sur le fondement du rapport adopté par l’assemblée générale du Conseil d’État du 27 mai 1999 relatif au cumul d’activités et de rémunérations des agents publics, la réglementation applicable en l’espèce a récemment évolué. Le second alinéa de l’article 25 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l’article 20 de la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, institue, pour l’ensemble des agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d’État. Le décret d’application de ce texte est paru au Journal officiel du 10 janvier 2003. Il s’agit du décret n^o 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d’activités et de rémunérations des agents mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 25 de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. Ce texte précise les conditions dans lesquelles les agents titulaires et non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, employés pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail des agents à temps complet, peuvent exercer, en sus de leur fonction ou emploi public, une activité privée lucrative, sous réserve d’en avoir préalablement informé par écrit l’autorité dont ils relèvent. Une telle activité ne pourra être valablement exercée par lesdits agents que dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service, et sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’autorité dont relève l’agent peut à tout moment s’opposer à l’exercice d’une activité privée qui contreviendrait à ces obligations. Le décret du 6 janvier 2003 précité définit également les modalités selon lesquelles, dans le respect du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ces agents peuvent cumuler leur fonction ou emploi à temps incomplet avec des activités publiques annexes ne constituant pas un emploi public. Ces dispositions permettent, dans une certaine mesure, de déroger à l’article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936, qui pose le principe de l’interdiction du cumul d’emplois publics. Ce décret-loi limite en outre le montant total des rémunérations perçues par un fonctionnaire au montant du traitement principal majoré de 100 %. L’article 7 précité définit l’emploi public comme toute fonction exercée au titre d’une collectivité publique, qui en raison de son importance suffirait à occuper normalement à elle seule un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, en raison de sa quotité, un traitement normal pour cet agent. Ces dispositions n’autorisent de dérogation qu’à titre exceptionnel. Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois et ne devront en aucun cas préjudicier à l’exercice de la fonction principale. La jurisprudence du Conseil d’État qui éclaire l’application de ce texte (CE, 17 janvier 1986, bureau d’aide sociale de Billière ; CE, 1^er juillet 1988, commune de Montsinery-Tonnegrande c/Mlle Madère) définit l’emploi public, pour le distinguer de l’activité accessoire, comme correspondant à 80 % de la rémunération afférente à l’emploi de référence et à plus de 50 % de la durée de travail afférente à un emploi à temps complet. Sur la base des propositions formulées par le Conseil d’État dans le rapport précité, les services du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, en concertation avec les différentes administrations, dont la direction générale des collectivités locales, ont engagé une refonte du décret-loi du 29 octobre 1936.

Fonctionnaires et agents publics
(carrière - validation des acquis professionnels)

Question. - Le 24 mars 2003, Mme Geneviève Levy demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire s'il compte introduire un dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre de la fonction publique. Les modalités de mise en œuvre du processus de VAE issue des articles 133 à 146 de la loi du 17 janvier 2002 sont définies par deux décrets des 24 et 26 avril 2002. Le premier vise la délivrance de l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification. Le second concerne la délivrance des diplômes et titres de l'enseignement supérieur. Rendre applicable aux agents publics ce droit individuel ouvert désormais par la loi à tous les travailleurs participerait utilement à une meilleure gestion des ressources humaines de la fonction publique par la reconnaissance de l'expérience et la promotion professionnelle.

Réponse. - La loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit un dispositif de validation des acquis de l'expérience dans le code du travail et le code de l'éducation. Au terme de ces dispositions, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active, depuis au moins trois ans, de faire valider ses acquis de l'expérience en vue d'obtenir un titre, un diplôme à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnel (CQP). Au terme de l'article L. 900-1 modifié du code du travail, c'est un droit individuel : « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme (...) ». Le code de l'éducation (art. L. 335-5-1) précise que « les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience ». Si les fonctionnaires et agents de la fonction publique peuvent, d'ores et déjà, bénéficier du dispositif de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir une certification, ils ne bénéficient pas, en revanche, du congé pour validation institué, pour les salariés du secteur privé, par l'article L. 900-1 modifié du code du travail et le décret n^o 2002-795 du 3 mai 2002. Octroyé sous certaines conditions et d'une durée maximale de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, le congé pour validation peut être demandé pour participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, ainsi qu'en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation. La création de ce congé au sein de la fonction publique implique des modifications réglementaires des textes relatifs à la formation professionnelle des fonctionnaires et agents de la fonction publique. Celles-ci sont actuellement en cours d'élaboration et devraient permettre de faciliter l'accès aux fonctionnaires et agents de la fonction publique au dispositif de validation des acquis de l'expérience ouvert par la loi de modernisation sociale. La direction générale de l'administration et de la fonction publique examine également les conditions de mise en œuvre d'un dispositif interne de reconnaissance des compétences acquises par l'expérience professionnelle, qui participerait à une meilleure gestion des ressources humaines en permettant la prise en compte des compétences acquises par l'expérience dans la gestion des carrières.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(annuités liquidables - périodes effectuées avant dix-huit ans - prise en compte)

Question. - Le 23 décembre 2002, Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le statut des fonctionnaires ayant cotisé au titre de la pension civile avant leur majorité. En effet, nombreuses sont les personnes qui ont cotisé, notamment en qualité de stagiaire, dès leur prise de fonction, alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge de dix-huit ans. Or, ces cotisations ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la pension civile. Par conséquent, elles sont considérées par ces agents, et ce, à juste titre, comme « perdues ». Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable, soit de restituer les cotisations versées sans bénéfice en retour, soit de les prendre en compte dans le montant de la pension civile.

Réponse. - L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite énonce que : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1. Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, (...) 7^o. Les services de stage ou de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de 18 ans ; ... » Jusqu'en 1981, le 1^o de l'article L. 5, était rédigé comme suit : « les services, accomplis à partir de l'âge de 18 ans, en qualité de fonctionnaire titulaire... ». En 1982, lorsque le législateur a choisi de supprimer la condition d'âge pour la prise en compte des services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, il a fait sciemment le choix de ne pas modifier la condition d'âge figurant pour la prise en compte des services de stage ou de surnumérariat. Il était en effet admis à l'époque que les services de stagiaires, accomplis pour certains d'entre eux en formation, ne pouvaient pas véritablement être considérés comme des services effectifs au sens de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Si cette conception a pu évoluer depuis, la modification éventuelle du 7^o de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne saurait être envisagée que dans le cadre plus global de la réforme des retraites du premier semestre 2003, qui pourrait notamment avoir pour objet de renforcer le lien entre l'effort contributif fourni par les fonctionnaires ou les militaires et le montant de la prestation servie au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par ailleurs, en ce qui concerne les retenues pour pension versées dans le cadre de la présente législation, avant l'âge de 18 ans, par des fonctionnaires stagiaires, leur remboursement n'est pas envisageable dès lors qu'en application du premier alinéa de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues légalement perçues ne peuvent être remboursées.

Question. - Le 31 mars 2003, M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des anciens sociétaires de la mutuelle retraite de la fonction publique. Depuis le 1^er janvier 2001, le complément retraite institué par cette mutuelle a subi une baisse de 16 %, pour faire face aux importantes dépenses de fonctionnement. Parallèlement, l'obligation de mise en conformité au nouveau code de la mutualité a entraîné l'abandon de la défiscalisation du produit de retraite par capitalisation individuelle « Force plus ». Ces modifications sont à l'origine d'une perte de confiance des sociétaires, avec de nombreuses démissions. Or, les anciens adhérents sont aujourd'hui obligés de déclarer fiscalement les sommes qu'ils ont récupérées, alors même qu'ils ont perdu une part importante des droits acquis par le versement des cotisations. En effet, les cotisations versées depuis le 1^er janvier 1989 au régime de retraite complémentaire institué par la mutuelle retraite de la fonction publique sont admises en déduction du revenu imposable, et une partie de ces versements est imposable selon le régime des pensions. En conséquence, il lui demande de prendre le problème en considération et de lui faire part de ses intentions afin que la situation particulière de ces anciens adhérents soit prise en compte avec davantage d'équité.

Réponse. - En application des dispositions combinées du 1^o bis de l'article 83 du code général des impôts, du dernier alinéa du 6 de l'article 158 de ce code et de l'article 38 septdecies de l'annexe III au même code, les cotisations versées depuis le 1^er janvier 1989 au régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF) sont admises en déduction du revenu imposable et, corrélativement, la fraction des arrérages qui correspond à ces cotisations est imposable selon le régime des pensions. Dès lors, les sommes reversées aux sociétaires démissionnaires du CREF, nettes des pénalités de rachat et des frais de gestion, qui s'analysent comme le versement anticipé en une fois des prestations viagères qui auraient été perçues par les intéressés si le contrat était allé jusqu'à son terme, sont elles-mêmes imposables, au titre de l'année du versement, selon le régime des pensions au prorata des cotisations versées depuis le 1^er janvier 1989. Elles bénéficient donc à ce titre, dans les conditions de droit commun, des abattements spécifiques de 10 % et général de 20 %. Cela étant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, le Parlement a adopté une mesure visant à atténuer l'imposition des sommes reversées aux sociétaires démissionnaires du Cref. Ainsi, l'article 46 de la loi n^o 2002-1576 du 30 décembre 2002 prévoit la possibilité d'appliquer aux sommes perçues un système de quotient spécifique correspondant au nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, retenu dans la limite d'un plafond fixé à 10 ans. Ce dispositif est de nature à répondre aux préoccupations exprimées et se substitue à la mesure initialement retenue par l'administration fiscale qui visait à admettre l'application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts.

Question. - Le 23 janvier 2003, Mme Marie-Claude Beaudeau s'inquiète auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la persistance de retards importants dans le traitement des dossiers de liquidation de retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (IRCANTEC). Elle lui rappelle que ce problème a déjà fait l'objet de sa part de la question écrite numéro 779 du 18 juillet 2002 à laquelle il a apporté une réponse publiée au JO du 3 octobre 2002. Elle lui signale que les engagements en terme de délai de résorption de ces retards pris par le service gestionnaire, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qu'il lui avait communiqués dans cette réponse, n'ont pas été respectés. À ce jour, elle lui indique que toujours plus de 20 000 dossiers sont en attente de traitement dont encore plus d'un millier concernant des retraites versées mensuellement. Elle lui rappelle avec insistance que cette situation pénalise de façon inadmissible les nouveaux retraités qui ont cotisé à l'IRCANTEC et qui doivent attendre des mois (en moyenne neuf, souvent davantage) le premier versement de leur retraite complémentaire et place certains d'entre eux dans une situation matérielle difficile à l'aube d'une retraite pourtant bien méritée. Elle lui fait constater que les moyens nouveaux notamment humains (15 embauches à contrat à durée déterminée) dont la CDC a consenti à se doter s'avèrent manifestement très insuffisants pour faire face au stock de retards comme à la défaillance confirmée du nouveau système informatique. Elle s'inquiète également des conséquences de certains redéploiements internes effectués par le service gestionnaire. Comme il lui a été souligné, les activités de suivi des dossiers et de contact avec les retraités, notamment l'accueil téléphonique, se dégradent mettant aussi à mal l'image de l'organisme. Par ailleurs le contrôle des cotisations des employeurs risque de prendre à son tour un retard extrêmement préjudiciable. Aussi elle lui demande de lui communiquer les résultats de l'audit qu'il a commandé auprès de l'Inspection générale des affaires sociales et qui devait lui être rendu avant le 31 décembre 2002, les conclusions qu'il en tire et en conséquence les mesures qu'il compte prendre dans l'urgence pour que tous les dossiers soient débloqués, que les retraités concernés touchent sans retard la retraite complémentaire pour laquelle ils ont cotisé et que la CDC assume à nouveau dans de bonnes conditions la mission de service public qui lui a été confiée, sans préjudice financier pour l'IRCANTEC. Enfin, elle lui demande aussi à nouveau comment il envisage de dédommager les retraités lésés depuis le début de ces dysfonctionnements.

Réponse. - La question du retard pris dans le traitement des dossiers de liquidation de retraite, par le service gestionnaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (IRCANTEC), fait l'objet d'un examen régulier et attentif de la part du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis que celui-ci a été informé, au mois de mai dernier, de l'augmentation importante du nombre de dossiers en attente. Face à cette situation préjudiciable pour les bénéficiaires du régime, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont décidé de confier une mission à l'inspection générale des affaires sociales visant à déterminer la nature et l'ampleur des difficultés rencontrées par la Caisse des dépôts et consignations (service gestionnaire de l'IRCANTEC) dans la gestion des dossiers de liquidation de retraite. Les travaux de la mission ont commencé au début de l'année 2003 et le rapport devrait être remis à la fin du premier semestre. Par ailleurs, le conseil d'administration de l'IRCANTEC (composé par moitié de représentants syndicaux et par moitié de représentants des ministères), estimant que les objectifs de résorption du stock sur lesquels le service gestionnaire s'était engagé n'étaient pas tenus (plus de 21 000 dossiers en stock à la fin du mois de décembre 2002), a choisi de différer l'adoption du budget de gestion pour l'année 2003 et a demandé des informations précises au service gestionnaire sur l'achèvement du nouveau système informatique. À ce jour, si la situation reste encore préoccupante, une amélioration sensible est à noter au niveau du nombre de dossiers en stock. En effet, le 7 mars le nombre de dossiers en stock était d'un peu plus de 14 500 contre plus de 22 000 au début du mois de janvier 2003.

Question. - Le 10 mars 2003, M. Yves Cochet souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les appels d'offres du Muséum national d'histoire naturelle. Le 18 février 2003, elle a mentionné cette question lors d'une intervention au Muséum. Elle a évoqué les conflits récurrents enregistrés et la nécessité d'une grande exigence sur l'évaluation des compétences. Elle a ajouté : « L'enthousiasme ne suffit pas, surtout quand il est parfois déployé au service d'un engagement plus politique que naturaliste, qui conduit à diviser plus qu'à réconcilier ». Il souhaiterait connaître les exemples d'appels d'offres du Muséum national d'histoire naturelle pour lesquels le Muséum n'aurait pas été exigeant sur l'évaluation des compétences.

Réponse. - La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux appels d'offres du Muséum national d'histoire naturelle. Les obligations internationales et communautaires de la France et l'organisation d'une véritable « veille écologique » sur l'ensemble du territoire nécessitent de disposer de séries d'observations sur de longues périodes, permettant des évaluations régulières. Pour cela, un inventaire national du patrimoine naturel le plus complet possible est indispensable. La mise en place de cet inventaire doit s'accompagner de méthodes de validation fiables, reconnues et partagées tant par les producteurs que par les utilisateurs de données. Cela implique également des protocoles clairs d'échanges et de diffusion de l'information. Le Muséum national d'histoire naturelle, comme le prévoit la loi relative à la démocratie de proximité, est le garant scientifique national de la qualité des données d'intérêt général relatives à la nature et à la biodiversité. Lorsqu'il est chargé lui-même des programmes d'acquisition et de qualification de l'information, il reste bien entendu tenu au respect exemplaire des procédures administratives en vigueur, et des démarches scientifiques et techniques les plus adaptées.

Question. - Le 27 janvier 2003, M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème du clonage humain. En effet, l'annonce faite dernièrement par les Raëliens de la naissance d'un clone humain a fait resurgir la nécessité de légiférer en matière de clonage et de manipulations génétiques. Cette nécessité est une question d'éthique. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 1994 a été voté par l'Assemblée il y a un an et va être examiné par le Sénat fin janvier (les 28, 29 et 30 janvier prochain) pour encadrer les manipulations génétiques. La France sera donc protégée des abus possibles. Mais à l'échelle mondiale, nous sommes face à un vide juridique. La France a initié la déclaration universelle sur le génome humain qui affirme que « des pratiques qui sont contraires à la dignité humaine, tels le clonage à des fins de reproduction d'êtres humains, ne doivent pas être permises ». Cette déclaration en date du 9 décembre 1998 n'a pas force de loi, et de ce fait aucune valeur juridique. En août 2001, la France aux côtés de l'Allemagne a demandé que soit élaborée une convention internationale contre le clonage des êtres humains à des fins de reproduction, l'idée étant de pallier le vide juridique qui existe. Aussi, il lui demande comment la France, patrie des droits de l'homme, peut donner une impulsion pour relancer le débat à l'échelle mondiale, comment elle peut agir et dans quels délais.

Réponse. - L'article 21 du projet de loi relatif à la bioéthique adopté par le Sénat en première lecture le 30 janvier 2003 a introduit un nouvel article dans le code pénal interdisant le clonage reproductif et le qualifiant de crime contre l'espèce humaine. Il s'agit en effet d'un crime qui, comme le crime contre l'humanité, touche aux fondements mêmes de la civilisation humaine. L'annonce de la secte des Raëliens en décembre dernier d'une naissance par clonage a permis de souligner la dimension universelle de l'indignation morale face aux tentatives de clonage reproductif. En même temps, l'absence d'instruments juridiques internationaux face aux dérives de certains scientifiques est apparue comme très préoccupante, alors même que la maîtrise du processus de clonage sur les mammifères est en voie d'accélération. Il est donc paru nécessaire et urgent au gouvernement français de proposer, en accord avec le gouvernement allemand, à l'ensemble des États membres de l'ONU de négocier un projet de convention internationale d'interdiction du clonage reproductif humain. Le processus de négociations sur ce projet de convention, initié par la France et l'Allemagne dès août 2002, n'a cependant pas reçu un écho unanimement favorable. En effet, certains États, dont les États-Unis d'Amérique, souhaitent que la convention porte sur l'interdiction de l'ensemble des formes de clonage. Or, un certain nombre d'États ne considèrent pas que le clonage à caractère thérapeutique (transfert du noyau d'une cellule somatique) puisse subir une interdiction de même nature que le clonage reproductif. Les négociations se poursuivent afin que le consensus qui existe à l'égard du clonage reproductif se traduise le plus rapidement possible par un instrument juridique contraignant. Parallèlement, le Président de la République, lors de la célébration du XX^e anniversaire de la création du Comité consultatif national d'éthique a émis l'idée que l'UNESCO se charge de la rédaction d'une convention internationale sur la bioéthique. Le Comité international de bioéthique auprès de l'UNESCO devrait proposer à l'automne prochain à l'assemblée générale de l'UNESCO le cadre juridique d'une telle convention.

Patrimoine culturel
(archéologie - archéologie préventive - loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001 - réforme - perspectives)

Question. - Le 3 mars 2003, M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'archéologie préventive. L'archéologie préventive consiste en la mise en œuvre de méthodes et techniques permettant la sauvegarde du patrimoine archéologique avant sa destruction liée aux aménagements du territoire. Elle s'effectue en préalable aux chantiers d'aménagements. En janvier 2001, après quinze ans de débats et en application de la convention européenne de Malte, une loi votée par le Parlement a reconnu, pour la première fois, l'archéologie préventive comme service public. Elle a notamment mis en place un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), qui a pour objet l'exécution des fouilles, sur prescriptions et sous la surveillance de l'État. Le financement de cet établissement public se fonde sur une redevance versée par les aménageurs, non plus à la hauteur du coût réel de l'opération, comme c'était le cas avant, mais au prorata de la surface aménagée et de la complexité du site. Le 12 décembre 2002, dans le cadre du projet de loi de finances 2003, le Gouvernement a fait amputer de 25 % le financement des missions de service public de protection du patrimoine archéologique confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). La circulaire du 3 janvier 2003 du ministre de la culture remet en cause l'archéologie. Elle préconise une baisse des prescriptions archéologiques pour compenser la réduction du budget de 25 %, adaptant ainsi les besoins aux moyens. Réguler l'activité de l'archéologie préventive par des contraintes administratives, c'est renoncer aux principes d'égalité du traitement du patrimoine. Il apparaît indispensable de mettre en place, dans les meilleurs délais, toutes mesures permettant de compenser cette restriction budgétaire afin de maintenir l'INRAP et de garantir la politique de sauvegarde du patrimoine archéologique. L'archéologie préventive s'inscrit dans une logique de défense de l'intérêt général avant celui des lobbies de l'aménagement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.

Réponse. - L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique publique en faveur du patrimoine et le développement durable de notre territoire implique un respect de nos ressources patrimoniales. La loi du 17 janvier 2001 a donné à l'archéologie préventive, qui en était jusque-là dépourvue, une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en signant la convention de Malte en 1994. Cependant, les premières prescriptions établies en application de cette loi, qui est entrée en vigueur en février 2002, soulèvent des difficultés dont le Parlement s'est largement fait l'écho. Il s'agit, entre autres, du caractère unilatéral de la redevance archéologique payée par les aménageurs et de son montant très élevé dans les communes rurales. Ces critiques sont à l'origine des dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2003 qui réduisent de 25 % le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003. Cette disposition aggrave les difficultés budgétaires que connaissait déjà l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), dont les ressources sont constituées par le produit de ces redevances, en raison d'une surestimation du rendement de celles-ci. Par ailleurs, l'INRAP affronte des difficultés opérationnelles provenant du nombre de prescriptions émises en 2002 et de l'impossibilité d'effectuer toutes les opérations dans des délais raisonnables. Le ministre de la culture et de la communication proposera très prochainement au Parlement des modifications de la loi de 2001. Ces modifications porteront notamment sur les dispositions financières et proposeront un dispositif plus simple et mieux équilibré de financement de l'archéologie préventive. Elles instaureront une meilleure concertation entre aménageur, préfet de région et l'INRAP, préalablement à l'édiction de la prescription de fouille. Enfin, elles ouvriront largement l'archéologie préventive aux services archéologiques agréés de collectivités locales. Cette réforme réaffirmera le rôle de l'État en matière de prescription et de contrôle. Dès le mois de janvier, et sans attendre l'entrée en vigueur effective de ces dispositions, le ministre de la culture et de la communication a demandé aux préfets d'encadrer l'activité de prescription de l'État. Par ailleurs, des mesures d'urgence ont été prises pour permettre à l'INRAP de poursuivre ses activités en attendant qu'un budget équilibré puisse être établi. Cet institut fonctionne, depuis le 1^er janvier, sur la base de crédits mensuels, les douzièmes provisoires. Aucun recrutement nouveau ne peut intervenir dans ce contexte mais aucun contrat de travail n'a été interrompu avant son terme.

Question. - Le 24 mars 2003, M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de la culture et de la communication les sentiments qu'inspire au Gouvernement la communication de l'Académie des sciences morales et politiques à propos du devenir du français. Cette communication a insisté sur les relâchements dans le parler de la langue, la disparition progressive de l'emploi du passé simple et du subjonctif, la maladresse d'utilisation du participe passé, les détériorations de l'orthographe, l'abus des sigles et des locutions d'attente sans signification. Elle souligne enfin l'absolue nécessité d'une intervention déterminée du Gouvernement en faveur d'une politique intérieure et internationale de la langue française.

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu signaler à l'attention du ministre de la culture et de la communication l'intervention de M. Gabriel de Broglie à l'Académie des sciences morales et politiques. Cette communication apporte une vision claire et nuancée du « mouvement des langues » et particulièrement de l'évolution du français dans le contexte mondial. Ce constat, empreint d'objectivité, rend compte de la situation actuelle de notre langue. L'évolution de la langue elle-même dans ses aspects lexicaux et grammaticaux est indubitable. Entre autres causes, l'interpénétration croissante des langues et des cultures n'est pas sans conséquence. L'évolution naturelle de toute langue est fondée sur l'économie des moyens ; elle passe par la simplification et aussi par le changement, dans l'usage, des formes normées. Qu'il faille mener une politique linguistique ambitieuse et déterminée pour maintenir la qualité du français et sa place dans le monde est un objectif du Gouvernement. Le Premier ministre a ainsi signé le 14 février dernier une circulaire relative à l'emploi de la langue française qui demande notamment d'assurer la primauté du français sur le territoire national et d'affirmer la place du français sur la scène internationale. Les services du ministère de la culture et de la communication et, en premier lieu, la délégation générale à la langue française et aux langues de France interviennent activement à l'égard de la place du français dans les instances internationales, la lutte contre l'illettrisme, la politique linguistique des entreprises, l'enrichissement de la langue par l'intermédiaire du dispositif interministériel de terminologie, le soutien à la francophonie. Cette politique de la langue s'accompagne d'un effort permanent de sensibilisation du public. La récente semaine de la langue française et de la francophonie, pilotée par la délégation générale, a rencontré un très vif succès et montré que le français est l'affaire de tous. Le ministre de la culture et de la communication veillera naturellement avec vigilance et fermeté à la poursuite des actions menées dans le cadre de la politique de la langue française.