Sénat - JO du 08-06-2000, pp. 2087-2088

Le 13 avril 2000, M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les souhaits exprimés par bon nombre de fonctionnaires préoccupés par l'avenir de leurs retraites et pensions liées à leur situation de famille. En effet, le code des pensions civiles et militaires de la fonction publique énonce, au titre III, chapitre I^er, en son article 12, que les femmes fonctionnaires bénéficient d'une bonification. Aujourd'hui, notre pays compte encore 7 800 000 familles, dont seulement 100 000 ont quatre enfants et plus. Ces hommes et ces femmes ont consacré bon nombre de leur temps de loisirs et de leur budget à leurs enfants et ont rendu un service incommensurable à la France tant sur le plan démographique que civique. Ils ont ainsi respecté les orientations des pouvoirs publics, toutes tendances politiques confondues, à participer efficacement au renouvellement des générations futures. Ces familles dont les parents sont fonctionnaires auraient souhaité qu'une bonification leur soit accordée au moment de la retraite et qu'un complément financier soit attribué aux hommes et femmes fonctionnaires ayant quatre enfants et plus pour chacun de leurs enfants légitimes ou naturels. Cette question semble d'actualité et le coût ne semble pas insurmontable compte tenu du faible nombre de familles concernées. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et lui préciser les perspectives d'action face à cette préoccupation de bon nombre de fonctionnaires futurs retraités.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Le code des pensions civiles et militaires de retraite prend en compte les contraintes résultant des charges de famille selon deux dispositifs. L'article L. 12 b accorde aux seules femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants, afin de compenser les interruptions de carrière qu'elles subissent en raison des maternités et du rôle spécifique qu'elles remplissent dans la cellule familiale. Cette bonification est actuellement examinée en fonction de ces considérations et des exigences du droit communautaire qui pose pour principe de base l'égalité de traitement entre hommes et femmes. L'article L. 18 fait bénéficier l'ensemble des fonctionnaires ayant élevé trois enfants pendant neuf ans au moins, sans distinction de sexe, d'une majoration fixée à 10 % du montant de la pension. Cette majoration est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire dans la limite des émoluments ayant servi de base de calcul à la pension. La situation des parents de famille nombreuse est donc bien prise en compte par l'octroi de ce complément de majoration qui croît avec le nombre d'enfants. La proposition formulée ici vise à améliorer encore les avantages financiers consentis en la circonstance à partir de quatre enfants et plus. La politique familiale constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Toutefois, ce dispositif paraît déjà répondre, dans une large mesure, au souci de favoriser les fonctionnaires qui ont assuré l'éducation d'une famille nombreuse. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé actuellement de modifier les dispositions en vigueur.

Visite en France du ministre australien des sciences
et des ressources

Sénat - JO du 08-06-2000, pp. 2088-2089

Le 6 avril 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'industrie sur sa rencontre avec le ministre australien des sciences et des ressources, évoquée à la page 26 du Bulletin quotidien du 23 mars 2000. Il souhaiterait connaître l'objet de cette rencontre, les sujets abordés à cette occasion, les engagements envisagés ou conclus pour le renforcement des échanges entre l'Australie et la France dans les domaines des sciences et de la recherche.

Réponse de M. le secrétaire d'État à l'industrie :

La rencontre intervenue le 23 mars 2000 entre M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie, et M. Minshin, ministre australien de l'industrie, de la science et des ressources naturelles, a permis une étude de détail des perspectives de coopération en matière de technologie et d'industrie entre la France et l'Australie. Un examen en commun a permis de souligner les nombreuses avancées dues au programme franco-australien pour l'industrie et la recherche (FAIR) lancé en 1990 qui vise à encourager des coopérations entre organismes et entreprises français et australiens. Après l'organisation à Paris en mars 2000 d'un séminaire sur les nouvelles technologies des industries de la communication (NTIC) consacrées à la médecine, les deux ministres ont approuvé l'organisation en 2001 d'un séminaire sur les biotechnologies et qui se tiendra en Australie. Un entretien en profondeur est alors intervenu sur les aspects nucléaires. M. Minshin a confirmé qu'une décision sur le projet de réacteur de recherche de Lucas Heights interviendra à l'été 2000. Il a par ailleurs fait part de la satisfaction du Gouvernement australien sur l'accord intervenu avec la COGEMA en matière de retraitement. Enfin, un échange sur les investissements a permis de mettre en valeur l'apport que représentent les investissements français à l'économie australienne, dans le secteur manufacturier et dans celui des services, M. Minshin reconnaissant que les investissements australiens en France sont trop faibles.

Devoir d'exemplarité des administrations publiques
en matière de maîtrise de l'énergie

Sénat - JO du 08-06-2000, p. 2089

Le 20 avril 2000, M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'industrie sur le devoir d'exemplarité qui doit être celui des autorités publiques en ce qui concerne la maîtrise de l'énergie. En premier lieu, les administrations publiques ont à l'évidence un devoir en matière de respect de la réglementation. Or, selon un rapport du Comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques relatif à la maîtrise de l'énergie, il apparaîtrait que la réglementation qui limite à 19°C la température dans les locaux publics habités ou recevant du public n'est pas contrôlée et n'est pas, le plus souvent, respectée. En second lieu, les administrations publiques ont un devoir d'exemplarité en matière de prise en compte du long terme, et de mise en œuvre des investissements d'économies d'énergie rentables. Or, s'agissant des bâtiments de l'État, le même rapport relève là encore diverses limites. En troisième lieu enfin, il est important que les bâtiments publics puissent constituer des vitrines technologiques vis-à-vis des citoyens qui s'y rendent, notamment grâce à la diffusion dans ces bâtiments de technologies performantes du point de vue de la maîtrise de l'énergie. Au total donc, une impulsion politique renouvelée en matière d'économies d'énergie dans les administrations publiques pourrait être un signe fort pour les citoyens et les entreprises, et également les autres États qui se sont engagés au sommet de Kyoto à maîtriser leurs émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi, au-delà des quelques mesures inscrites dans le récent programme national de lutte contre le changement climatique, il lui demande de lui faire connaître les actions qu'il entend conduire pour, d'une part, faire respecter les réglementations existantes, et, d'autre part, renforcer très concrètement l'engagement des administrations publiques en matière de l'énergie.

Réponse de M. le secrétaire d'État à l'industrie :

Soucieux de montrer l'exemple en matière de maîtrise de l'énergie, le Premier ministre avait, par circulaire du 24 janvier 1991, donné instruction à chaque ministre de prendre toutes les mesures appropriées afin d'économiser l'énergie dans les établissements relevant de son autorité. Un groupe des hauts fonctionnaires responsables des questions énergétiques dont l'animation a été confiée au ministre chargé de l'énergie avait été créé, à cette occasion, pour assurer le suivi de cette instruction. Dans le cadre des travaux du groupe des hauts fonctionnaires Énergie, un inventaire des consommations énergétiques des bâtiments de l'État a été réalisé en 1997. Cette enquête a fait apparaître que les consommations énergétiques unitaires des bâtiments à usage de bureaux de l'État sont inférieures de près de 30 % à celles des bâtiments du secteur privé d'usage équivalent. Ces consommations semblent toutefois supérieures d'environ 10 % à celles des bâtiments des collectivités locales. Si les investissements consentis depuis le premier choc pétrolier en matière de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics ont incontestablement porté leurs fruits, force est de constater que des gisements d'économie subsistent. Pour puiser dans ces gisements, diverses initiatives ont été prises par le Gouvernement. Aussi, conformément au programme français de lutte contre le changement de climat récemment adopté par le Gouvernement, la réglementation thermique touchant les bâtiments tertiaires neufs sera renforcée d'environ 25 % par rapport au niveau d'exigence actuellement en vigueur. Cette nouvelle réglementation thermique devrait être adoptée avant la fin de l'année en cours. En outre, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis en place un dispositif d'aides au diagnostic attirant l'attention des gestionnaires de bâtiments publics sur les mesures les plus efficaces à mettre en œuvre pour économiser l'énergie. Enfin, une méthode propre à permettre d'optimiser les consommations d'électricité spécifique (éclairage, équipements de bureaux) dans les bâtiments de l'État est en cours de développement. Appliquée à titre expérimental dans certains bâtiments du ministère chargé de l'énergie, elle a permis de réduire les consommations de près de 10 %. La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments de l'État reste incontestablement l'une des priorités de la politique patrimoniale du Gouvernement.

Fonctionnaires et agents publics
(statut - mise sous tutelle ou curatelle - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 12-06-2000, p. 3580

Le 17 janvier 2000, Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires placés sous tutelle ou curatelle. Il semble ainsi que la qualité de fonctionnaire ne peut être accordée ou maintenue à une personne mise sous tutelle. En revanche, l'administration gestionnaire peut apprécier si la mise en curatelle des fonctionnaires emporte ou non radiation des cadres dans la mesure où ils ne seraient pas dans l'impossibilité d'accomplir normalement leurs tâches professionnelles. Il n'est donc fait aucune distinction entre perte des droits civiques pour une cause médicale ou suite à des poursuites pénales, ce qui peut conduire à des situations catastrophiques pour des agents atteints de maladies ou victimes d'accidents. Il apparaît que les textes actuels (articles 35 et 36 du décret n^o 86-442 du 14 mars 1986) ne s'opposent pas au maintien de la qualité de fonctionnaire pour les agents légalement représentés, ce qui est le cas des personnes en tutelle, tout au moins jusqu'à l'expiration de leurs droits à congé de maladie. En conséquence, elle lui demande si un fonctionnaire ayant satisfait aux conditions de recrutement mais qui, par la suite, se trouve atteint de maladie ou victime d'accident entraînant une perte de ses facultés et l'impossibilité de travailler peut être mis en tutelle ou curatelle, tout en bénéficiant des garanties statutaires prévues en cas de maladie ou d'invalidité.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

En application de l'article 5-2^o de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques. Ces dispositions sont complétées, pour les fonctionnaires de l'État, par les dispositions de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 qui dispose que les fonctionnaires de l'État en activité ont droit à des congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée. La radiation d'office des fonctionnaires de l'État ne peut intervenir qu'à l'expiration de la durée totale de ces congés. En particulier, l'article 34 (3^o et 4^o) de la loi susvisée ouvre droit à un congé de longue maladie de trois ans ou de longue durée de cinq ans. Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficiant de l'un de ces congés qui fait l'objet d'une mise sous tutelle ou sous curatelle (notamment en cas d'hospitalisation prolongée en milieu psychiatrique) demeure en congé de longue maladie ou de longue durée, si son état de santé le justifie, jusqu'à l'expiration de ses droits à congé. À l'expiration de ses droits à congé, il sera radié des cadres en cas d'inaptitude définitive à exercer ses fonctions. Ainsi même s'il est reconnu médicalement apte à reprendre ses fonctions, il sera radié des cadres pour perte des droits civiques si la mesure de tutelle est maintenue. Par contre, si le fonctionnaire de l'État fait l'objet d'une mesure de curatelle, il appartiendra à l'administration gestionnaire d'apprécier, à l'issue des droits à congé, si celui-ci est dans l'impossibilité ou non d'accomplir normalement ses fonctions.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(calcul des pensions - péréquation catégorielle)

Assemblée nationale - JO du 12-06-2000, p. 3582

Le 3 avril 2000, M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de l'État. Cet article prévoit qu'en cas de réforme statutaire l'indice de traitement servant de base à la liquidation de la pension est fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. Une circulaire datée du 5 juillet 1993 explicitant les modalités d'application des dispositions de l'article L. 16 a décidé de décalquer le tableau d'assimilation du tableau de reclassement des actifs. Il en résulte que les dispositions applicables aux retraités sont différentes de celles prévues pour les fonctionnaires en activité. Tout retraité ayant bénéficié d'une révision de sa pension au titre de l'article L. 16 n'est plus considéré comme détenteur de son ancienneté résiduelle. Il lui demande s'il ne convient pas de revenir sur la circulaire du 5 juillet 1993 afin de faire disparaître cette discrimination entre actifs et retraités.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit effectivement qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement servant de base à la liquidation de la pension (mentionné à l'article L. 15) est fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. D'une manière générale, il n'existe pas d'obligation de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs. Il convient en effet de souligner qu'en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État le retraité ne peut se prévaloir d'une ancienneté d'échelon quelconque pour le reclassement ni bénéficier d'une décision ayant le caractère d'un avancement (CE/19/12/1993 Farcat et CE 21/02/1996 Gentile). En effet, un retraité ne peut plus poursuivre une carrière après sa radiation des cadres, qui lui fait perdre sa qualité de fonctionnaire. Sa situation se trouve figée, à la différence de celle d'un actif qui continue à évoluer. En revanche, les retraités bénéficient de l'effet des réformes statutaires et en tout état de cause leur retraite doit continuer à évoluer en fonction des revalorisations générales des traitements des actifs. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier le dispositif en vigueur tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'État.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(âge de la retraite - retraite immédiate en cas d'invalidité
du conjoint - égalité des sexes)

Assemblée nationale - JO du 12-06-2000, p. 3582

Le 3 avril 2000, M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime de retraite des fonctionnaires. La jouissance de la pension est immédiate dans différents cas. L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires précise : « pour les femmes fonctionnaires après quinze ans de service et mères de trois enfants (ceux-ci étant vivants ou décédés par faits de guerre) ou si elles ont un enfant de plus d'un an atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou encore si elles sont elles-mêmes ou leur conjoint atteints d'une maladie incurable empêchant l'exercice d'une profession ». À l'heure où la parité est de mise dans les domaines professionnels, politiques et autres, il semblerait injuste que cette disposition ne puisse s'appliquer qu'à un seul sexe. Il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend prendre quant à la situation d'hommes fonctionnaires, étant eux-mêmes ou leur conjointe atteints d'une maladie incurable empêchant l'exercice d'une profession.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

L'article L. 24 du code des pensions réserve effectivement aux seules femmes fonctionnaires une pension à jouissance immédiate après quinze ans de services si elles sont mères de trois enfants et dans d'autres situations particulières, notamment lorsqu'elles-mêmes ou leurs conjoints sont atteints d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une fonction. Il y a lieu de noter que dans le cas d'une mise à la retraite anticipée pour invalidité, les articles L. 27 et L. 29 du code des pensions n'établissent pas de distinction entre les sexes. Cela étant, en l'état actuel de la législation en vigueur, l'homme fonctionnaire ne peut bénéficier d'une pension à jouissance immédiate si l'état de santé de sa conjointe lui interdit toute activité professionnelle. Cette question de l'inégalité de traitement entre l'homme et la femme est actuellement examinée compte tenu de l'évolution du rôle de la femme dans la société et des exigences du droit communautaire qui pose pour la règle fondamentale le principe d'égalité entre hommes et femmes. Cette question est également liée aux travaux entrepris sur l'avenir des retraites. Dans sa déclaration du 21 mars dernier, le Premier ministre a notamment indiqué qu'il était nécessaire de trouver des solutions susceptibles de préserver l'équilibre du régime spécial des fonctionnaires et a souhaité qu'une négociation s'engage rapidement avec les organisations syndicales. L'observation formulée ici est prise en compte dans ce cadre global.

Handicapés
(emplois réservés - fonction publique)

Assemblée nationale - JO du 12-06-2000, pp. 3582-3583

Le 3 avril 2000, M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le récent rapport relatif à l'exécution de la loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Il semblerait que dans le secteur public 3 % seulement des emplois - voire 2,4 % à l'éducation nationale - au lieu des 6 % prévus par la loi de 1987, soient actuellement occupés par des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces informations s'avèrent exactes, et dans ce cas, lui faire connaître les intentions de son ministère visant à remédier à cette situation.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

La loi du 10 juillet 1987 sur l'insertion des travailleurs handicapés a prévu pour l'ensemble des employeurs publics ou privés une obligation d'emploi au profit des handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs, dès lors que ceux-ci comportent au moins vingt salariés. Cette obligation n'est effectivement pas correctement respectée au sein de la fonction publique. S'agissant de la fonction publique de l'État, le dernier bilan réalisé pour l'année 1997 donne un taux d'emploi global de 3,06 % ; ce même taux s'établit à 4,01 % hors éducation nationale et à 2,13 % pour l'éducation nationale seule. Aussi, lors de son allocution du 25 mars dernier devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Premier ministre a annoncé que « des directives seront données aux ministères pour accroître les recrutements » de personnes handicapées. Ainsi, un projet de circulaire interministérielle est actuellement en préparation.

Fonctionnaires et agents publics
(médecine de prévention - développement)

Assemblée nationale - JO du 12-06-2000, p. 3583

La présence d'un cas de tuberculose à la maison d'arrêt du Havre et le dépistage systématique qui a suivi pour les personnels et les détenus amènent à s'interroger sur la réglementation en cours dans les services publics en matière de médecine du travail. Les personnels pénitentiaires, mais également les enseignants ou personnels des établissements scolaires, plus généralement tous ceux qui sont au contact direct et permanent du public, ne devraient-ils pas être soumis à un contrôle médical réel, annuel, tout au long de leur carrière ? Un seul est exigé lors de la première prise de fonction... Pourtant le code du travail prévoit pour les salariés du secteur privé une visite médicale obligatoire chaque année. On peut s'étonner qu'un pays comme le nôtre, qui se félicite de la qualité de son service public, fasse l'impasse sur une telle exigence. Les risques sont pourtant bien réels et plusieurs études confirment le retour d'une affection que l'on croyait, à tort, éradiquée. Le 17 avril 2000, M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à de tels problèmes.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Concernant les fonctionnaires de l'État, le cadre réglementaire en matière de médecine de prévention est le décret n^o 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n^o 95-680 du 9 mai 1995. L'article 22 du décret précité stipule que les administrations sont tenues d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui le souhaitent. En outre, l'article 24 du même décret prévoit que le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière pour certaines catégories d'agents, parmi lesquels les agents occupant des postes qui les exposent à des risques particuliers ou souffrant de pathologies particulières. Dans ce cas, le médecin de prévention définit la fréquence des visites médicales, qui sont obligatoires et doivent avoir lieu au moins une fois par an. Enfin, l'article 24.1 du même décret établit, pour les agents ne relevant pas de l'article 24 et n'ayant pas bénéficié de l'examen médical annuel prévu à l'article 22, une visite médicale obligatoire tous les cinq ans. Le dernier bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'État, établi au 1^er septembre 1999, montre que l'information des agents sur l'obligation de suivi médical est, de manière générale, assurée par le biais de notes de service, de fiches d'information ainsi que par les convocations. La mise en œuvre de l'obligation de suivi médical est, cependant, fonction des moyens en médecins de prévention dans les ministères. Les administrations peuvent néanmoins avoir recours, par voie de convention, aux services de la médecine du travail interentreprises, à la médecine du travail de la fonction publique hospitalière et aux médecins de prévention d'autres administrations par conventions interadminis-trations. Par ailleurs, en vue d'améliorer la mise en œuvre du suivi médical des agents, une mission sur le dossier de la médecine de prévention dans les administrations de l'État a été confiée à l'IGAS en 1999. Les travaux portent notamment sur le renforcement de la place de la médecine de prévention parmi les intervenants dans le domaine de l'hygiène et la sécurité, sur l'évaluation des besoins en effectif, ainsi que sur la situation juridique et financière des médecins de prévention et son évolution.

Emplois réservés pour les personnes handicapées

Sénat - JO du 15-06-2000, pp. 2143-2144

Le 2 mars 2000, M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Le plan pluriannuel annoncé le 25 janvier par le Premier ministre, prévoit notamment une relance de la politique de l'emploi en faveur des personnes handicapés. À ce jour, il existe trois voies devant permettre aux personnes handicapées d'intégrer les fonctions publiques. Le concours aménagé, les emplois réservés et le recrutement contractuel. Afin de mieux cerner les efforts effectués jusqu'ici, il souhaite connaître les résultats de la politique conduite en la matière depuis cinq ans. Il lui importe de connaître les emplois effectivement pourvus par des handicapés à travers les trois voies d'accès ci-dessus mentionnées. S'agissant des emplois réservés, il lui apparaît que cette forme de recrutement, géré par les services départementaux des anciens combattants et victimes de guerre, recouvre un large champ de possibilités d'emplois (hors catégorie A). Cette voie d'accès permet aux personnes inscrites sur une liste d'aptitude d'être nommées au fur et à mesure des vacances de postes. Il souhaite connaître la ventilation des chiffres de ces emplois dans la fonction publique d'État par ministère. Il souhaite également connaître les chiffres constatés dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Il demande enfin à connaître la raison des résultats jugés modestes, à tout le moins, de cette politique

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Trois voies possibles s'offrent aux handicapés pour entrer dans l'administration : le concours, l'examen d'accès aux emplois réservés et le recrutement par contrat. Concernant les emplois effectivement pourvus dans la fonction publique de l'État, on ne dispose de chiffres, en termes de flux (hors éducation nationale), que depuis 1996, date d'entrée en vigueur du dispositif pour l'ensemble des catégories. Ceux-ci font apparaître que 61 handicapés COTOREP ont été recrutés en 1996 sur contrat, 88 en 1997 et 122 en 1998. Pour les recrutements par concours, les chiffres sont de 151 en 1996, 130 en 1997 et 255 en 1998. S'agissant plus particulièrement des emplois réservés, la procédure, qui est gérée par le ministère chargé des anciens combattants, permet aux handicapés d'obtenir une nomination sur un emploi dans la fonction publique après réussite à un examen professionnel et inscription sur une liste de classement. Il convient de signaler, pour relativiser les possibilités d'emplois offerts par cette voie, qu'il n'y a pas toujours une bonne adéquation entre les vacances d'emplois et le bassin de candidatures. Les emplois relevant de l'examen de 4^e catégorie (connaissances élémentaires de français et de calcul) sont des postes manuels requérant l'intégrité à peu près complète des membres et de la musculature. Ceux qui relèvent de la 3^e catégorie (niveau certificat d'études primaires) et de la 5^e catégorie (savoir lire, écrire et compter) ont quasiment disparu. Par contre, les vacances d'emplois exigeant une certaine technicité et les emplois sur titre (2^e et 1^re catégories) sont parfois difficilement pourvus. Un tableau, transmis par le ministère de la défense, précise la répartition des vacances et des désignations par ministères de 1997 à 1999. Pour ce qui est de la fonction publique hospitalière, on note une baisse très nette du recrutement par la voie des emplois réservés (de 3 % en 1993 à 1,16 % en 1997), le recrutement par la voie contractuelle au titre du décret n^o 97-185 du 25 février 1997 étant cependant par ailleurs prévu. La fonction publique territoriale privilégie également le recrutement contractuel, plus souple. Ainsi, globalement, le taux d'emploi de travailleurs handicapés s'établit, en 1997, à 5,35 % dans la fonction publique hospitalière, à 3,06 % dans la fonction publique de l'État et à 4,50 % dans la fonction publique territoriale. Il reste donc en deçà de l'obligation d'emploi fixé à 6 % de l'effectif total des services. Afin que les administrations remplissent pleinement leur obligation d'emploi, le Premier ministre a affirmé sa volonté que soient prises des directives en ce sens, lors de son allocution devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier dernier. Dans le cadre des orientations gouvernementales, un projet de circulaire interministérielle est actuellement en préparation.

Vacances d'emplois réservés aux travailleurs handicapés
et désignation par ministères de 1997 à 1998 (*)

(Sources : ministère de la défense)

	1997		1998		1999
	Vacances	Désignations	Vacances	Désignations	Vacances	Désignations
Affaires étrangères	4	1	7	0	6	1
Agriculture	21	3	17	0	17	1
Culture	14	14	3	2	1	1
Défense	82	44	78	22	151	75
Économie- finances	251	133	264	127	238	95
Éducation nationale	368	164	461	107	625	168
Emploi- solidarité	12	4	6	1	21	20
Équipement	86	43	71	19	85	42
Intérieur	35	26	73	64	24	20
Justice	28	8	55	9	65	10
Divers	1	0	38	35	1	0
Total	902	440	1073	386	1234	433

(*) Les chiffres de 1995 et 1996 ne sont pas disponibles.

Emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique

Sénat - JO du 15-06-2000, p. 2144

Le 9 mars 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur sa réponse à la question n^o 15785 parue à la page 2161 du Journal officiel, (Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites) du 24 juin 1999 dans laquelle il est indiqué qu'« une large concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État a eu lieu au cours des derniers mois, qui a permis de dégager les axes d'un plan d'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés qui est actuellement en voie de finalisation ». Il lui demande si à ce jour un tel plan a été finalisé, quel est son contenu, quand il a été mis en œuvre et quels résultats il escompte dans son application.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

La loi du 10 juillet 1987 sur l'insertion des travailleurs handicapés a prévu pour l'ensemble des employeurs publics et privés une obligation d'emploi au profit des handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Cette obligation n'étant pas encore parfaitement respectée au sein de la fonction publique de l'État, une action d'envergure a été engagée. Les organisations syndicales représentatives et des associations ont été consultées l'an passé. Dans le prolongement des réunions interministérielles qui ont eu lieu sur le sujet, un ensemble d'actions a été envisagé dont les objectifs principaux sont : 1^o de dégager des emplois au bénéfice des travailleurs handicapés, en particulier par la voie contractuelle ; 2^o de favoriser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement en cours de carrière, en prolongeant le décret du 6 mars dernier portant dispositions statutaires en vue de faciliter les reclassements des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 3^o de renforcer les mesures d'accompagnement pour favoriser l'insertion des handicapés (aménagement des postes, formation...) ; 4^o d'engager une réflexion sur le rôle et le fonctionnement des COTOREP - secteur public ; 5^o d'augmenter les travaux commandés aux structures de travail protégé ; 6^o d'améliorer la connaissance statistique des fonctionnaires handicapés. Lors de son allocution devant le conseil national consultatif des personnes handicapées, le 25 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé sa volonté de donner des directives aux administrations afin qu'elles remplissent pleinement leur obligation d'emploi. S'inscrivant dans le cadre de cette orientation gouvernementale, un projet de circulaire est en cours d'élaboration.

Grandes écoles
(écoles normales supérieures - école de Fontenay-aux-Roses - transfert à Lyon - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 19-06-2000, p. 3680

Le 23 novembre 1998, M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'avenir des locaux situés à Fontenay-aux-Roses libérés par le départ de l'École normale supérieure à Lyon. Les pouvoirs publics ont confirmé il y a quelques mois la décision de délocalisation, d'ailleurs fort coûteuse, et les personnels enseignants et les élèves ont exprimé depuis leur vif désir que les deux sections sciences et lettres soient regroupées. Ainsi Fontenay-aux-Roses perd définitivement la présence d'un établissement compétent et renommé internationalement. Les locaux libérés pourraient être utilisés pour abriter un autre organisme d'enseignement ou servir d'annexe à un établissement existant. Ainsi Fontenay-aux-Roses conserverait son prestige d'implantation d'enseignement de qualité. Il lui demande quelle décision il envisage de prendre dans cette affaire.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale :

Le contrat de plan État-région de la région Île-de-France prévoit la réutilisation des locaux de Fontenay-aux-Roses à des fins universitaires. Le ministère de l'éducation nationale a en effet obtenu l'autorisation de conserver ces locaux.

Fonctionnaires et agents publics
(supplément familial de traitement - conditions d'attribution)

Assemblée nationale - JO du 19-06-2000, pp. 3705-3706

Le 19 avril 1999, M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la suppression du supplément familial de traitement aux fonctionnaires divorcés. En effet, une fois le divorce prononcé, le parent fonctionnaire qui ne bénéficie pas de la garde des enfants se voit supprimer le versement du supplément familial de traitement. Cependant, il conserve la charge effective et permanente de ceux-ci en étant soumis à l'obligation alimentaire et en exerçant un droit de visite et d'hébergement. Il serait possible d'envisager de verser, en partie ou en totalité, ce supplément au parent qui assure le paiement de la pension alimentaire, répondant ainsi à sa vocation d'aide à la famille. Par ailleurs, en cas de double appartenance à la fonction publique, l'octroi du supplément familial de traitement serait réparti entre les parents divorcés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend, dans ce cadre, proposer.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Le décret n^o 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1^er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement, vise notamment à organiser les modalités d'attribution du supplément familial de traitement en cas de recomposition familiale. Conformément aux principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, il est ainsi prévu qu'en cas de divorce ou de séparation d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, le droit au supplément familial de traitement continue d'être ouvert au fonctionnaire ou agent public au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque membre de l'ancien couple. En ce qui concerne l'attribution du supplément familial de traitement au débiteur de prestations alimentaires, l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre I^er du code de la sécurité sociale ». Or, selon l'article L. 513-1 de ce code, « les prestations familiales sont (...) dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». Cette « charge effective et permanente » s'analyse comme une obligation générale d'entretien et d'éducation. Elle ne peut être réduite à la simple notion de charge financière. Le principe en vertu duquel, en cas de divorce, l'époux auquel les enfants sont confiés doit être regardé comme ayant la charge effective et permanente est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales. Par ailleurs, l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose, pour ces mêmes prestations, « qu'en cas divorce [...] l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ». En effet, l'obligation d'entretien est assumée à titre principal par celui des parents auquel les enfants sont confiés, l'autre ne conservant qu'un droit de surveillance et une obligation de participation pécuniaire. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause l'exclusion du débiteur de pension alimentaire de l'attribution du supplément familial de traitement.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 19-06-2000, pp. 3725-3726

Le 8 mai 2000, Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de la recherche que, d'une façon un peu limitative, la recherche est perçue comme devant s'appliquer au domaine des sciences à l'exclusion de tout autre et qu'il en résulte une insuffisante perception de la nécessité de la recherche dans les domaines des sciences humaines, sociales et juridiques. Elle lui demande comment il envisage d'agir et de répartir les crédits dont il dispose pour donner à l'ensemble de la recherche une répartition équilibrée et effective entre les divers domaines scientifiques qui peuvent relever d'une recherche approfondie.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

La recherche en sciences humaines et sociales relève à la fois de l'université (environ 20 000 enseignants-chercheurs dans ce secteur, soit près de la moitié des effectifs), du CNRS (environ 2 000, soit un sixième des chercheurs) et de plusieurs ministères émargeant au BCRD. Un effort conséquent y est consacré. Les modalités du soutien que le ministre apportera à ce secteur s'expriment de plusieurs façons : la création d'outils structurants dans ce secteur, le financement des unités de recherche, le recours aux NTIC, l'aide aux jeunes chercheurs, la mobilité (internationale notamment) des chercheurs. Ce soutien sera amplifié l'an prochain. 1. La création d'instruments structurants. - Renforcer le potentiel de recherche des universités en sciences humaines et sociales passe par la création d'instruments structurants. En effet, il est désormais essentiel de doter le secteur des sciences humaines et sociales d'instruments de recherche à la disposition des chercheurs. Ces outils sont caractérisés à la fois par un dispositif documentaire, par des locaux communs et par un environnement intellectuel stimulant pour les chercheurs. Ils peuvent être pluridisciplinaires, comme les maisons des sciences de l'homme, ou monodisciplinaires, comme l'Institut national d'histoire de l'art. La création de ces instruments est liée à une réflexion de fond sur l'état de certaines disciplines. 2. Le financement des équipes de recherche. - S'agissant du CNRS, la dotation attribuée aux sciences humaines et sociales (200 MF environ) a permis d'augmenter les moyens de base attribués aux laboratoires (15 % cette année). Cet effort doit être poursuivi. De même, environ 20 % des fonds consacrés à la recherche universitaire (320 MF hors prise en charge des salaires) vont aux sciences humaines et sociales. 3. Les NTIC. - Maîtriser les NTIC est un enjeu majeur pour les sciences humaines, à l'orée d'un siècle dominé par l'image et la demande de patrimoine culturel. Quant aux sciences sociales, elles doivent bénéficier de l'accès à des données dont la production et la circulation se dématérialisent. Le ministère entend donc développer : la numérisation de documents, notamment iconographiques ; l'archivage et la diffusion de données quantitatives ; et la mise en réseau des ressources numérisées. La valorisation des sciences humaines et sociales passera de plus en plus par ce type de production, à l'instar de la collaboration de la communauté des anthropologues aux banques de données numérisées du futur musée du Quai Branly. Une rubrique spécifique du FNS concernera l'an prochain la numérisation. 4. L'aide aux jeunes chercheurs. - L'effort en faveur des allocations de recherche dans le secteur des sciences humaines et sociales, qui représente aujourd'hui 400 MF, soit le tiers du total, sera poursuivi. Plus spécifiquement, et parallèlement aux « aides à projet nouveau » du CNRS, les moyens de l'action concertée incitative dite « blanche », qui vise à favoriser l'autonomie des jeunes chercheurs, sont cette année augmentés : un nombre plus important de jeunes enseignants-chercheurs bénéficieront du financement nécessaire à un projet ambitieux. 5. La mobilité internationale. - Des dispositifs permettant la mobilité des enseignants-chercheurs et des chercheurs dans le domaine des sciences humaines et sociales ont été développés : la création de postes d'accueil au CNRS et, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, dans les maisons des sciences de l'homme, les nouvelles institutions de recherche mentionnées ci-dessus et les instituts et écoles françaises à l'étranger. De plus, dans le cadre de la présidence française, le ministère cherchera les moyens d'accroître la mobilité des jeunes docteurs au sein de l'Union européenne et d'améliorer l'accès des sciences humaines et sociales aux grands programmes européens.

Centre des Hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes

Sénat - JO du 29-06-2000, p. 2293

Le 4 mai 2000, M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le centre des Hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes. Cet organisme, créé en 1936 par le front populaire, vient d'être supprimé sans explication et sans qu'un organisme de remplacement prenne la relève. Par une telle décision disparaît un centre qui a formé des milliers d'auditeurs et dont la vie a été intimement liée à notre histoire de l'outre-mer. Le CHEAM était d'abord un institut de formation de fonctionnaires appelés à renforcer notre influence dans le monde. N'est-il pas à craindre que la mort du CHEAM n'apparaisse comme un adieu à l'Afrique ?

Réponse de M. le Premier ministre :

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision visant à mettre fin aux activités actuelles du centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (CHEAM). Le Gouvernement est tout à fait sensible aux arguments que l'honorable parlementaire avance sur l'image et l'histoire prestigieuses de cette institution. Comme l'honorable parlementaire le sait, il n'est pas de la volonté du Gouvernement de porter atteinte à cette histoire, à ce passé prestigieux et au travail remarquable accompli pendant les soixante-quatre années de fonctionnement de cette institution. La décision de mettre fin aux activités du CHEAM a été prise à l'issue d'un processus de consultations interministérielles. Celui-ci à duré plus d'une année. Il a été nourri par deux rapports, celui de M. Bernard Bajolet, ambassadeur, et celui de M. François Heisbourg. Ces rapporteurs ont montré chacun dans leur domaine l'inadaptabilité de nos outils de recherche et de formation en matière de questions internationales à la demande des milieux les plus directement concernés (administrations, universitaires et monde des entreprises). C'est sur la base de ce diagnostic et après ces consultations interministérielles prolongées que la décision de mettre fin aux activités du CHEAM dans sa forme actuelle a été prise. Cela ne signifie en rien que la mémoire et l'expérience dans le domaine d'intervention du CHEAM disparaîtront. Tout au contraire. À la suite du rapport Heisbourg, qui fera l'objet d'un large débat public à l'occasion de tables rondes avec les utilisateurs et les professionnels de ces questions début juillet, le Gouvernement s'est engagé à donner forme à une structure nouvelle plus large, plus souple, mieux adaptée à la demande identifiée. Cette structure nouvelle qui, dans le rapport Heisbourg, porte le nom d'Institut des hautes études en relations internationales, a pour vocation de prolonger en l'adaptant à la très longue histoire du CHEAM. Le délai qui séparera la création de ce nouvel organisme de la suppression du CHEAM ne peut donc être interprété comme constituant une manifestation du désintérêt de la France pour les questions liées à la situation de l'Afrique et l'Asie. Comme toute institution depuis sa création, le CHEAM a évolué à plusieurs reprises, en 1958, en 1973 et en 1996. Initialement destiné à la formation des cadres de l'administration française des protectorats et mandats d'Afrique du Nord et du Levant (« centre des hautes études d'administration musulmane »), il a élargi son concept avec la décolonisation en s'appliquant désormais à « l'Afrique et l'Asie modernes ». Il est cependant regrettable que la dernière réforme en date, celle de 1996, n'ait pas donné les fruits que l'on pouvait en attendre. Dans ces conditions, il a semblé préférable de rebâtir de fond en comble une nouvelle institution. Pour autant, il n'est pas fait table rase du passé : l'association des auditeurs du CHEAM (ACHEAM) s'est vue accorder les moyens de traverser la période de transition et les archives du centre font actuellement l'objet d'une mission d'expertise qui veillera à éviter leur dispersion. Ces éléments et l'engagement du Gouvernement ont été réaffirmés par le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le 7 juin dernier, à l'occasion de la clôture de la 60^e et dernière session du CHEAM.

Fonctionnaires et agents publics
(durée du travail - réduction - application)

Assemblée nationale - JO du 03-07-2000, p. 4003

Le 6 décembre 1999, M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la réduction du temps de travail au sein de la fonction publique. Il lui rapporte que les revendications des fonctionnaires pour une baisse du temps de travail négociée se font croissantes. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en la matière.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

L'aménagement et la réduction du temps de travail, dont le Gouvernement a fait un élément majeur de sa politique, constitue une avancée dont doivent bénéficier les salariés du secteur privé comme l'ensemble des fonctionnaires, mais dont les modalités doivent être adaptées aux spécificités de chacun de ces secteurs. Dans la fonction publique, les objectifs de cette démarche sont d'abord l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et le progrès social pour les fonctionnaires, grâce à la promotion d'une politique de gestion des ressources humaines rénovée, dans le cadre d'une mise en œuvre déconcentrée et décentralisée de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. L'objectif étant que la réduction du temps de travail soit effective dans les fonctions publiques au 1^er janvier 2002, il importe de déterminer un cadre national strict pour permettre un traitement égal de l'ensemble des fonctionnaires. Le décret s'appliquant à la fonction publique de l'État sera adopté avant l'été. Il reprend les principales modalités prévues par le projet d'accord-cadre négocié avec les partenaires sociaux (modalité de décompte du temps de travail, cycles de travail, définition des astreintes, aménagement du temps de travail, mise en œuvre déconcentrée ou décentralisée et concertation de la démarche). Les ministères pourront ainsi discuter sur des bases identiques. La loi transposera ensuite ces mesures dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Recherche
(politique de la recherche - organismes publics - réforme)

Assemblée nationale - JO du 03-07-2000, p. 4037

Le 21 décembre 1998, M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'inquiétude des personnels et étudiants de la recherche et de l'enseignement supérieur au sujet du projet de réforme de la recherche publique. Réunis en assemblées générales les 21 et 23 octobre et le 3 décembre derniers à Montpellier, ces personnels ont exprimé leurs craintes sur la transformation des organismes publics de recherche en agences de moyens, et sur la mise à disposition du personnel de recherche, auprès des entreprises privées. Ils souhaitent aujourd'hui l'organisation d'un débat national sur la recherche publique, son rôle, ses structures, ses moyens et son fonctionnement. En conséquence, il lui demande s'il envisage cette concertation préalable, dans quels délais et sous quelle forme. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Recherche
(CNRS - réforme)

Assemblée nationale - JO du 03-07-2000, pp. 4037-4038

Le 28 décembre 1998, M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'inquiétude des chercheurs face au projet de décret modifiant l'organisation et le fonctionnement du CNRS. En effet, la communauté scientifique estime qu'à travers un certain nombre de mesures qu'il préconise ce projet menace le rôle spécifique du CNRS en matière d'orientation et de structuration de la recherche à l'échelle nationale. Tout d'abord, concernant la direction du CNRS, la décision de réduire les missions du directeur général, qui ne sera plus chargé que de la mise en œuvre de la politique définie par le président du conseil d'administration, inquiète les chercheurs dans la mesure où la fonction leur semble perdre très largement sa dimension scientifique. En outre, de vives critiques sont adressées quant à l'intention de placer le CNRS, jusqu'alors sous tutelle du ministre de la recherche, également sous celle du ministre de l'enseignement supérieur et de supprimer des missions du CNRS celles relatives à « l'évaluation de toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays ». Par ailleurs, le décret prévoit également la réduction des attributions du comité national qui verrait disparaître de ses prérogatives l'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives. Conscients du fait que la réflexion de prospective scientifique n'est pas réalisée de façon pleinement satisfaisante par le comité national, les chercheurs souhaitent néanmoins que le comité national continue d'occuper une place centrale dans la recherche, au-delà du strict cadre du CNRS. De plus, ils sont défavorables à la décision de supprimer le principe de la structure de laboratoire propre au CNRS. Le projet prévoit que les unités de recherches propres au CNRS ne pourront être créées qu'à titre dérogatoire pour une période de quatre ans, au terme de laquelle ils devront se transformer en laboratoires associés. Or la création et le soutien de la structure du « laboratoire propre » devraient constituer l'un des moyens d'avoir une politique scientifique de caractère véritablement national. La communauté scientifique entend rappeler l'importance du rôle du CNRS, qui depuis plus de trente ans a su prendre des initiatives essentielles en matière de recherche nationale. Elle doute de la capacité des universités françaises à assurer la continuité de cette vision nationale de la recherche, celles-ci, qui gagnent par ailleurs en autonomie régionale, n'en ayant ni la culture, ni l'autonomie scientifique, ni les moyens financiers. Il lui demande donc quelle est sa position suite aux réactions de la communauté scientifique face au projet de décret portant réforme du CNRS. En outre, considérant que les enjeux de cette réforme dépassent largement les problèmes spécifiques du CNRS et concernent la définition même de la politique nationale de recherche dans la globalité, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de mener une large concertation qui permette aux acteurs concernés d'avoir une vision d'ensemble de l'organisation à venir de la recherche en France. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Recherche
(CNRS - réforme)

Assemblée nationale - JO du 03-07-2000, p. 4038

Le 18 janvier 1999, M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la réforme du Centre national de la recherche scientifique. Ce centre joue un rôle essentiel dans l'élaboration et la mise en œuvre des objectifs de recherche à long terme. Conscients de la nécessité de l'évolution de la recherche publique et de l'enjeu qu'elle représente pour l'avenir du pays, les personnels souhaitent prendre part aux débats de cette réforme. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Projet de réforme du CNRS

Sénat - JO du 06-07-2000, p. 2409

Le 31 décembre 1998, M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités de la réforme du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Les chercheurs s'inquiètent du faux procès qui leur est intenté. En effet, le Gouvernement annonce la volonté de s'appuyer sur les universités pour développer la recherche, à l'image du système anglo-saxon, jugé plus efficace que le nôtre. Pourtant - et le laboratoire d'analyses et d'architecture des systèmes (LAAS) de Toulouse en est un brillant exemple, par ses associations avec les établissements universitaires de la région ainsi qu'avec des entreprises - la formule française donne de bons résultats. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement envisage de donner au projet de réforme du CNRS. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

La réforme du CNRS est en voie d'aboutissement. Elle n'aboutit pas du tout à diminuer l'importance de cet organisme au sein du système de la recherche mais en renforce au contraire l'autonomie et en améliore le fonctionnement sur le plan scientifique et administratif. Ainsi, le projet de décret portant modification du décret organique n^o 82-993 du 24 novembre 1982 a recueilli un très large accord tant au sein des instances consultatives de l'organisme (conseil d'administration et comité technique paritaire) qu'auprès du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), et sera prochainement soumis pour avis au Conseil d'État. Cette réforme doit permettre à l'établissement de renforcer sa capacité à définir sa politique scientifique notamment par les modifications apportées à la composition et au fonctionnement de son conseil scientifique et par la création des conseils scientifiques de départements. L'autonomie de l'établissement dans la mise en œuvre de cette politique est confortée par le transfert au niveau du centre d'un certain nombre de responsabilités qui relevaient du ministère (création de départements scientifiques, nomination des directeurs de départements et de programmes). Par ailleurs, les rôles respectifs du président du centre et du directeur général sont clarifiés. Enfin, le dernier volet de cette réforme témoigne de la volonté d'ouvrir l'établissement sur l'extérieur : présence d'un représentant de la conférence des présidents d'université au conseil d'administration, présence de chercheurs étrangers, notamment européens, au conseil scientifique, aux conseils de départements et aux comités de programme ; présence au conseil scientifique de personnalités du monde économique ; ouverture sur les questions de société avec la création d'un comité d'éthique ; création d'un comité d'évaluation externe composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères. L'ensemble de ces modifications devrait permettre au CNRS de mieux faire face aux nécessaires évolutions que requiert le dispositif national de la recherche et d'occuper ainsi toute la place qui lui revient au sein de la communauté scientifique internationale.

Principes de précaution en matière de biotechnologie

Sénat - JO du 06-07-2000, pp. 2374-2375

Le 3 février 2000, M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la sécurité et du contrôle des frontières éthiques en matière de biotechnologie, sachant que la question des organismes génétiquement modifiés (OGM) joue un rôle de plus en plus déterminant, en France comme en Europe, dans la recherche et la production agricoles. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui communiquer quels sont les « principes de précaution » qui guident actuellement la réflexion de ses services en la matière.

Réponse de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche :

L'action du Gouvernement en matière de biotechnologie est entièrement dictée par le principe de précaution. Ainsi, en application de ce principe, une évaluation scientifique indépendante, contradictoire, a priori et au cas au par cas est effectuée pour tous les organismes génétiquement modifiés (OGM). En France, cette expertise est réalisée par la commission du génie biomoléculaire (CGB), composée de 18 membres dont 11 scientifiques choisis pour leurs compétences se rapportant au génie biomoléculaire et 7 représentants de la société civile. Cette évaluation serait incomplète en l'absence du dispositif de biovigilance qui effectue une surveillance a posteriori des éventuels effets que l'évaluation a priori n'aurait pas mis en évidence. S'il devient disponible, tout élément scientifique nouveau fait l'objet d'une réévaluation scientifique. Si le nouvel avis remet en cause les évaluations favorables préalablement émises, les autorisations sont retirées. Pour ce qui concerne les aliments contenant des OGM, le Gouvernement est soucieux de garantir la liberté de choix des consommateurs. Il a donc fortement soutenu les dispositions européennes obligeant à un étiquetage des produits OGM ou issus d'OGM. Il a demandé leur traçabilité à tous les stades de mise sur le marché, outil indispensable à la mise en place effective de cet étiquetage. Enfin, l'action de la France au plan international vise à améliorer la prise en compte et l'application du principe de précaution. Ainsi la France a été particulièrement active dans la définition des principes maintenant reconnus au sein du protocole de Carthagène relatif à la biosécurité, en particulier pour ce qui concerne la déclinaison du principe de précaution.

Effectifs dans la fonction publique de l'État

Sénat - JO du 06-07-2000, p. 2399

Le 9 mars 2000, M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la normalisation des emplois et effectifs dans la fonction publique de l'État. Comme le souligne le récent rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'État, l'absence de comptabilité normalisée des emplois et effectifs entrave la maîtrise des dépenses ainsi que tout effort de gestion prévisionnelle. On constate une véritable déconnexion entre emplois budgétaires et effectifs : un emploi peut correspondre à un ou plusieurs agents, voire à aucun agent, tandis que la pratique des surnombres, trop souvent non régularisés, entraîne la présence d'agents là où n'existe pas d'emploi. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il compte procéder à une programmation explicite et à un contrôle fiable des effectifs réels de la fonction publique de l'État. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Les observations de la Cour des comptes en matière de contrôle des effectifs appellent, dans un contexte de maîtrise des dépenses de l'État, des progrès en matière de transparence de l'information budgétaire et financière. Le comité interministériel de réforme de l'État a décidé la création d'un observatoire de l'emploi dans la fonction publique. Cet observatoire aura vocation à harmoniser et pérenniser la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur les effectifs dans la fonction publique. Chargé de faire toutes les recommandations utiles, l'observatoire aura pour tâche de définir les concepts retenus, les champs étudiés afin de faciliter les comparaisons des effectifs sur une longue période. Il fera adopter les règles communes de décompte des emplois afin de permettre des études prospectives quantitatives et qualitatives, gages d'une gestion des ressources humaines efficace et moderne. Sa composition large et diversifiée lui permettra de répondre efficacement aux enjeux qui motivent sa création.

Réglementation applicable aux cumuls d'activité privée
et publique

Sénat - JO du 06-07-2000, pp. 2399-2400

Le 13 avril 2000, M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les élus locaux au premier rang desquels figurent les maires concernant l'application des règles d'interdiction du cumul d'une activité publique avec une activité privée lucrative. En effet, l'article 25 de la loi n^o 83-634 en date du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, complété par le décret-loi du 29 octobre 1936 énonce que les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Or, il apparaît clairement qu'aujourd'hui ces dispositions ne sont plus adaptées à la situation économique et sociale de notre pays, lequel a besoin d'un assouplissement du dispositif légal et réglementaire existant. Le Conseil d'État a été saisi de cette question par la Gouvernement en 1997 et lui a récemment remis son rapport dans lequel il rappelle le principe de l'interdiction de cumul entre un emploi public et une activité privée lucrative mais que ce principe n'avait pas pour objet initialement d'interdire à des agents recrutés pour un faible temps d'emploi de se procurer par l'exercice simultané d'une activité privée un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins. Parmi ses propositions, la plus haute juridiction administrative de notre pays souhaite un aménagement des dispositions existantes et, par exemple, que l'interdiction de cumul ne soit plus applicable à certaines conditions aux fonctionnaires nommés dans des emplois à temps de travail non complet. Bon nombre de maires souhaiteraient que notre réglementation évolue dans un sens plus moderne de nature à répondre efficacement aux besoins quotidiens des collectivités qu'ils ont la charge de gérer. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations exprimées par les décideurs publics locaux et de lui préciser les perspectives d'action ministérielle concernant les propositions émises par le Conseil d'État dans son rapport émanant d'un groupe de travail interne chargé d'engager une réflexion concertée sur une refonte de la réglementation applicable aux cumuls d'activités et de rémunérations compte tenu de l'essor du travail à temps incomplet que connaissent aujourd'hui les trois fonctions publiques de notre pays.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Il résulte de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, également applicable aux agents non titulaires, qu'un agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations exceptionnelles fixées par décret en Conseil d'État. L'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, toujours applicable en l'absence du décret précité, précise toutefois que l'interdiction de cumul d'un emploi public avec une activité privée ne s'applique ni à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, ni aux expertises et aux consultations effectuées sur la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou sur autorisation de l'administration dont dépendent les agents, ni aux enseignements ; les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts peuvent en outre exercer les professions libérales « qui découlent de la nature de leurs fonctions ». L'article L. 324-4 du code du travail place également hors du champ de l'interdiction du cumul d'un emploi public avec une activité privée les « travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ». Le champ de cette réglementation, qui découle des obligations fondamentales du statut des fonctionnaires, garantissant aux usagers du service public que les agents publics ne se consacrent qu'à leurs fonctions et ne tirent pas avantage par ailleurs d'activités privées lucratives couvre indifféremment, en l'état actuel des textes, les personnels recrutés à temps complet ou non complet. Toutefois, la législation propre aux emplois à temps non complet fournit des possibilités pour un même agent de parvenir à un niveau global d'activité suffisant, tout en répondant aux besoins effectifs, parfois limités, des collectivités locales, particulièrement en milieu rural. Ainsi les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet peuvent cumuler plusieurs emplois publics de ce type dans une ou plusieurs collectivités sous la seule réserve que la durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. De même les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent mettre des fonctionnaires à disposition de plusieurs collectivités pour accomplir auprès de chacune d'elles un service à temps non complet. Cela étant, conscient de certaines imperfections des textes actuellement en vigueur et des problèmes posés par l'évolution des modes de gestion publique, le Gouvernement a demandé au Conseil d'État de lui faire des propositions d'adaptation de la réglementation en vigueur. Le rapport qui a été remis est actuellement en cours d'étude par les différentes administrations concernées. Les solutions à promouvoir sont complexes notamment parce qu'elles sont destinées à s'appliquer à des situations très diverses. Par ailleurs, si les évolutions constatées peuvent conduire à envisager certains assouplissements, les raisons de fond qui justifient les limitations demeurent notamment la nécessité que les collaborateurs du service public disposent de la disponibilité, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires. La réflexion engagée examinera les contraintes spécifiques des agents exerçant à temps complet au regard des principes généraux de la fonction publique auxquels ils demeurent soumis.

Budget de la recherche et connaissance de l'insertion régionale et internationale des acteurs de la recherche

Sénat - JO du 06-07-2000, p. 2409

Le 29 juillet 1999, M. Serge Mathieu s'inspirant du rapport annuel du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), sur l'évaluation de la politique nationale de recherche et de développement technologique, réalisé en application de l'article 18 de la loi n^o 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il prévoit, à l'avenir, de construire le budget civil de la recherche et du développement technologique (BCRD) « en pleine connaissance de l'insertion régionale et internationale des acteurs de la recherche (contrats de plan de développement État-régions, programmes internationaux) ». C'est à cette condition que l'objectif annoncé de contribuer à l'aménagement du territoire pourrait être atteint. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

L'aménagement du territoire fait partie intégrante des orientations de la politique de recherche du ministère, bien que celle-ci ne puisse être réduite à cette seule dimension. Dans leur volet « recherche et enseignement supérieur », les contrats de plan État-régions (CPER) sont destinés précisément à évaluer les besoins et les priorités des régions dans ce domaine, en prenant appui sur l'existence de compétences scientifiques reconnues et sur la nature du tissu économique local. Dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006, l'État apportera sur sept ans quelque 120 milliards de francs dont 18,3 seront consacrés au financement de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre du plan U3M (université du 3^e millénaire). Le BCRD intégrera dans sa subvention annuelle aux organismes de recherche, au titre de la loi de finances, le financement des projets retenus dans ce cadre, pour permettre à ceux-ci de faire face à leurs engagements. Par ailleurs, un réseau de près d'une vingtaine de centres nationaux de recherche technologique associant laboratoires, universités, organismes publics et grandes entreprises sera mis en place sur tout le territoire. Enfin, dans la perspective de la construction d'un espace européen de la recherche, la dépense nationale pour les très grands équipements sera réorientée vers un partenariat plus étroit, ce qui autorisera la France à être éligible pour l'accueil d'équipements beaucoup plus performants.

Gestion optimale des ressources humaines des organismes de recherche

Sénat - JO du 06-07-2000, pp. 2409-2410

Le 29 juillet 1999, M. Serge Mathieu saluant l'intérêt et l'importance du rapport annuel du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), sur l'évaluation de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en application de l'article 18 de la loi n^o 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition (p. 43) tendant à ce qu'une gestion optimale des ressources humaines des organismes de recherche suppose qu'elle soit faite par des professionnels proches des chercheurs, assurant un suivi de carrière, que ce soient les meilleurs spécialistes mondiaux du domaine de leur recherche, des spécialistes de l'enseignement universitaire, de la diplomatie, des médias ou des entreprises. Le rapport précise que « c'est en promouvant de tels investissements financiers que l'État pourrait espérer que ses chercheurs réussissent au mieux leur carrière, dans leur organisme ou en le quittant, au bénéfice de notre pays ». - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

La gestion optimale des ressources humaines est une préoccupation constante du ministère. S'agissant des chercheurs, celle-ci relève à la fois de la politique nationale de la recherche et des orientations arrêtées par les instances scientifiques des organismes concernés dans le cadre de leurs prérogatives. Différents paramètres sont à prendre en compte, parmi lesquels l'arrivée massive d'une classe d'âge à la retraite dans les quinze années à venir et la nécessaire adaptation des champs disciplinaires aux évolutions de la science, dans le cadre national mais aussi international. La mise en équation de ces contraintes justifie une réflexion de fond sur les meilleures mesures à prendre pour éviter que la compétence scientifique française ne disparaisse dans certaines disciplines et pour garantir l'excellence de notre recherche au niveau international, tout en respectant les grands équilibres budgétaires. Ainsi, il est prévu de mettre en place une programmation pluriannuelle des recrutements qui tienne compte des contraintes évoquées. Les mesures prises en faveur du recrutement des jeunes, l'accent mis sur la mobilité des chercheurs vers l'université mais aussi vers l'industrie, que doit favoriser la loi sur l'innovation, doivent également contribuer au rajeunissement des ressources humaines et à leur renouvellement. Le rôle des structures d'évaluation des équipes et des laboratoires sera renforcé, leur indépendance garantie et leur compétence consolidée par la présence de personnalités étrangères. Les organismes, qui sont associés à cette démarche, sont invités à proposer les évolutions nécessaires sans négliger les compétences et les aspirations de leurs personnels, et en veillant à anticiper leurs besoins pour tenir compte de l'émergence de nouveaux champs d'investigation pour la recherche de demain.

Développement de la lutte contre les maladies infectieuses

Sénat - JO du 06-07-2000, p. 2410

Le 25 mai 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur le Comité interministériel de la recherche scientifique et technologique II, qui confirme à la page 2 du relevé de ces conclusions datant du 1^er juin 1999 que dès 1999 une série d'actions concernant la lutte contre les maladies infectieuses « feront l'objet d'un développement immédiat ». Il aimerait connaître les mesures mises en œuvre depuis près d'un an par l'État pour développer, renforcer et conforter les recherches en France dans la lutte contre les maladies infectieuses. Combien de crédits publics lui sont consacrés ? Pour quels résultats ?

Réponse de M. le ministre de la recherche :

La recherche sur les agents infectieux demeure une priorité nationale. Depuis un an, le ministère en charge de la recherche a engagé ou poursuivi trois actions spécifiques dans ce domaine : l'action « Microbiologie » dotée de 30 MF en 2000 : les connaissances fondamentales nécessaires à l'élaboration de stratégies vaccinales et thérapeutiques restent limitées en matière de maladies infectieuses. L'action soutient des recherches portant sur les aspects fondamentaux de la biologie des micro-organismes (mécanismes moléculaires et cellulaires des interactions micro-organismes/hôte), sur la réponse de l'organisme infecté (facteurs immunitaires et génétiques) mais également sur la définition de nouvelles cibles thérapeutiques, et sur les relations entre micro-organismes et environnement (réservoirs, propagation, transmission et détection) ; l'action VIH-sida/paludisme (VIHPAL) dotée de 30 MF en 2000 : l'infection par le VIH et l'endémie palustre représentent à l'heure actuelle les deux problèmes majeurs de santé publique dans les pays en développement. Partout dans le monde, le VIH gagne du terrain. Pour ce qui est du paludisme, on recense chaque année dans le monde 300 à 500 millions de cas de paludisme et 1,5 à 2,7 millions de morts. Une action est engagée pour mettre à la disposition des pays concernés les moyens préventifs et thérapeutiques adaptés à la population et à la situation. Les objectifs sont de faire travailler ensemble les chercheurs français et ceux des pays du Sud, grâce au financement de programmes de recherche répondant aux priorités de santé publique de ces pays, en association avec les autorités locales et en s'appuyant sur le potentiel scientifique et technique français déjà en place ; l'action « Encéphalopathies spongiformes transmissibles et prions », placée sous la triple tutelle des ministères en charge de la recherche, de la santé et de l'agriculture et dotée de 20 MF en 2000 : la maladie de la « vache folle » sévit depuis une dizaine d'années. Il est apparu plus récemment qu'elle touchait la santé humaine. L'action vise à susciter l'intérêt et l'implication d'équipes françaises, plus nombreuses, dans la recherche sur les prions. Les travaux de recherche soutenus portent à la fois sur les aspects fondamentaux de la biologie des agents transmissibles non conventionnels, sur la physiopathologie et l'épidémiologie des maladies à prions, mais également sur la sociologie et la gestion du risque dans le contexte de la crise liée à l'épidémie bovine. C'est donc un total de 80 MF provenant du Fonds national de la science (FNS) que le ministère de la recherche consacre cette année aux recherches sur les agents infectieux. Cette somme s'ajoute aux efforts déjà engagés dans ce domaine par les grands organismes de recherche, en particulier le CNRS, l'INSERM, l'INRA, le CEA et l'ANRS.

Patrimoine culturel
(archéologie - fouilles - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 10-07-2000, p. 4143

Le 20 mars 2000, M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du prochain texte de loi modifiant certains aspects de l'organisation de l'archéologie française. L'article 2 de ce projet confie à un établissement public le monopole de fait de l'ensemble de l'archéologie préventive, en l'occurrence la plus grande partie de l'archéologie nationale. Cet article évince de la recherche tous les autres : services territoriaux, associations de bénévoles, chercheurs et universitaires. Cette centralisation ne préserve pas du tout les intérêts de la recherche archéologique. Une plus forte incitation de l'État à la décentralisation, avec des services territoriaux plus nombreux et le développement du secteur associatif favoriserait un maillage plus fin du territoire. Aussi, lui demande-t-il que tous les acteurs de l'archéologie, y compris ceux qui font de l'archéologie préventive de proximité, soient pris en considération dans la réorganisation de cette discipline.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :

L'ensemble des membres du gouvernement depuis l'origine du projet de loi relatif à l'archéologie préventive a affirmé la volonté d'ouverture présente dans ce texte ; l'archéologie préventive n'est pas seulement l'affaire de l'État et du futur établissement public. Ce dernier doit en effet prendre appui sur l'ensemble des acteurs et des réseaux. Tel est le sens des dispositions, quelquefois amendées avec l'assentiment du gouvernement, contenues dans le projet de loi en question, concernant notamment l'exécution de la mission de l'établissement public national à caractère administratif. Il appartiendra à la nouvelle structure d'associer les services archéologiques des collectivités territoriales. Il pourra également faire appel, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique. Enfin, le conseil d'administration de l'établissement public précité sera composé avec la volonté de faire participer à sa gestion les principaux acteurs de l'archéologie préventive.

Fonctionnaires et agents publics
(durée du travail - réduction - application)

Assemblée nationale - JO du 10-07-2000, pp. 4180-4181

Le 13 mars 2000, M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des « 35 heures » dans les différentes fonctions publiques de notre pays. Cette loi de réduction des horaires, imposée par le Gouvernement, devant s'appliquer après négociations des partenaires concernés dans les entreprises privées, sans trop de perte de productivité, doit objectivement s'appliquer maintenant à la fonction publique selon les mêmes critères, c'est-à-dire que, lorsque le service à rendre au public l'impose, la baisse d'horaires de travail des fonctionnaires devra être logiquement compensée par la création nette d'emplois dans les différents secteurs publics concernés. Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour faire respecter cette égalité de traitement entre Français et pour que les services publics, notamment de proximité, ne souffrent pas d'un manque de qualité. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Fonctionnaires et agents publics
(durée du travail - réduction - application)

Assemblée nationale - JO du 10-07-2000, p. 4182

Le 20 mars 2000, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'application de la loi d'aménagement et de réduction du temps de travail à la fonction publique. Il semblerait, suite aux récentes négociations sur l'accord-cadre, que le Gouvernement ne créera pas d'emplois. Elle souhaite connaître les mesures que son ministère compte prendre pour l'application de cette loi au sein de la fonction publique.

Fonctionnaires et agents publics
(durée du travail - réduction - application)

Assemblée nationale - JO du 10-07-2000, pp. 4182-4183

Le 27 mars 2000, M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Destinée à lutter contre le chômage, la mise en œuvre des 35 heures dans le secteur privé a permis d'impulser de nombreuses créations d'emplois. La région Nord - Pas-de-Calais a d'ailleurs été à l'avant-garde de ce dispositif puisque, au 10 novembre 1999, 1 149 accords étaient signés permettant la création nette de 8 631 emplois et la sauvegarde de 664 postes, plaçant celle-ci au premier rang des négociations nationales. La réduction du temps de travail semble toutefois se heurter à de nombreuses difficultés d'application dans les différents secteurs publics, au moment même où le maintien d'un service de qualité et de proximité aux citoyens rendrait nécessaire la mise en œuvre de ressources humaines et financières supplémentaires, comme c'est le cas par exemple dans les hôpitaux, les transports ou l'éducation nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique et d'organisation de l'emploi dans la fonction publique dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Réduction du temps de travail dans le secteur public

Sénat - JO du 13-07-2000, p. 2512

Le 9 mars 2000, M. André Jourdain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail dans le secteur public. L'échec des récentes négociations sur l'accord-cadre n'a pu que renforcer les doutes de cette population sur la volonté du Gouvernement de créer des emplois supplémentaires dans la fonction publique. Pourtant, nombreux sont les secteurs dans lesquels les services manquent de personnel : hôpitaux, écoles, police... pour ne citer qu'eux. Les cadres du secteur public demandent, par conséquent, que le Gouvernement applique les 35 heures dans le public comme il l'impose dans le secteur privé et crée les emplois induits par la réduction du temps de travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Les agents de la fonction publique, comme les salariés du secteur privé, bénéficieront de la réduction du temps de travail et de la poursuite de son aménagement, lesquelles constituent une avancée sociale importante. Les modalités de ce chantier doivent néanmoins être adaptées aux spécificités de chacun de ces secteurs. Dans la fonction publique, les objectifs sont d'abord le progrès social et l'amélioration de la qualité du service, la perspective d'élaboration d'un corpus de règles permettant de donner aux agents des garanties utiles, ainsi que la promotion d'une politique de gestion des ressources humaines rénovée, dans le cadre d'une mise en œuvre déconcentrée et décentralisée de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. À cet égard, les services publics de proximité devraient notamment bénéficier de la démarche mise en œuvre. L'objectif étant que la réduction du temps de travail soit effective dans les fonctions publiques au 1^er janvier 2002, il importe de déterminer un cadre national strict pour permettre un traitement égal de l'ensemble des fonctionnaires. Un projet de décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail est actuellement en phase de concertation. Ce texte reprend les éléments de cadrage proposés et largement acceptés lors des négociations conduites avec les organisations syndicales. Les ministères pourront ainsi discuter sur des bases identiques. Un projet de texte de loi ainsi qu'un décret sont également en cours de concertation pour la fonction publique territoriale. Enfin, s'agissant de la fonction publique hospitalière, la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé qu'elle engagera des négociations en juin prochain. S'agissant des conséquences des 35 heures sur la politique des effectifs, une réponse unique ne saurait être apportée. Les collectivités locales sont bien entendu libres, en vertu de la Constitution, d'agir comme elles l'entendent. S'agissant des services de l'État, il doit être souligné que les 35 heures sont une occasion exceptionnelle d'améliorer le service aux usagers par une réorganisation du travail. C'est donc dans ce cadre que s'apprécieront les besoins en emplois. En tout état de cause, l'évolution des recrutements ne manquera pas de prendre en compte notamment le contexte d'accroissement prévisible du nombre de départs en retraite, compte tenu des spécificités de chacune des trois fonctions publiques. Par ailleurs, la résorption de la précarité, qui doit aller de pair avec la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs et une plus grande souplesse dans l'aménagement du temps, constitue bien un objectif prioritaire pour lequel l'État se doit de montrer l'exemple. Le Gouvernement a ainsi pris l'engagement d'ouvrir cette année des négociations spécifiques sur ce sujet.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(annuités liquidables - périodes effectuées en qualité de non titulaires - prise en compte)

Assemblée nationale - JO du 10-07-2000, pp. 4181-4182

Le 20 mars 2000, M. Michel Vauzelle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la situation des titulaires de la fonction publique ayant effectué des services en tant que non titulaires. L'article 6 du décret 70-79 du 27 janvier 1970 (modifié par les décrets des 30 juillet 1975, 4 avril 1989, 19 mars 1994 et 25 avril 1997) organise, pour les titulaires de la fonction publique, la prise en compte des services effectués en tant que non titulaires. Cet article ne mentionne pas l'obligation de continuité entre la période d'exercice comme non titulaire et la titularisation. D'ailleurs, la pratique habituelle est la prise en compte des services « non titulaires » quel que soit le moment de leur exercice. Quand la continuité doit exister, elle est expressément prévue par la réglementation comme c'est le cas pour des cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale. Or, un agent de l'État de catégorie C a exercé à titre de non titulaire les fonctions de maître d'externat pendant sept ans (soit la durée maximale). Elles ont pris fin le 31 août 1995. En mai 1995, il s'est présenté à un concours de catégorie C d'une autre administration dont il a été lauréat, avec prise de fonctions au 1^er janvier 1996. Sa nouvelle administration lui refuse la prise en compte de ses années d'auxilariat dans l'Éducation nationale, au motif qu'il existe une discontinuité entre la fin de son service en tant que « non titulaire » et sa titularisation, soit quatre mois, et ce bien que sa réussite au concours soit antérieure à la fin de ses fonctions de maître d'externat. Cette interprétation des textes est bien évidemment très pénalisante pour la carrière d'un agent qui voit sept années d'activité non reconnues. Elle est d'autant plus incompréhensible que, pour le calcul de la retraite, la prise en compte de la même période s'est effectuée sans difficulté. Il lui demande donc si une interprétation plus favorable du décret 70-79 ne pourrait être envisagée.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

La rédaction de l'article 6 du décret n^o 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D a évolué dans le temps. Si, à l'origine, une interruption des services de non-titulaires était autorisée avant l'accès à un emploi de fonctionnaire, cette disposition a été remise en cause par le décret n^o 84-196 du 19 mars 1984, qui disposait que « ... les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue à temps complet ou à temps partiel. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire... ». Mais le décret n^o 97-411 du 25 avril 1997 a abrogé ce mécanisme et a rétabli en conséquence la rédaction originelle du texte à compter du 28 avril 1997 (soit un jour franc après la publication au J.O. du décret du 25 avril). La situation particulière évoquée par l'honorable parlementaire est intervenue pendant la période au cours de laquelle il ne devait en principe pas y avoir de solution de continuité dans les services. Il reste que, en fonction des informations communiquées, il semble possible de considérer que l'interruption de services n'est pas du fait de l'agent, puisque ce dernier avait atteint la durée maximum autorisée de service en qualité de surveillant d'externat. Dans ces conditions, c'est le délai maximum d'interruption autorisé prévu par le décret du 19 mars 1984, soit un an, qui devrait être pris en compte. En tout état de cause, une réponse précise ne pourrait être donnée qu'au vu de l'ensemble des éléments du dossier.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(annuités liquidables - périodes effectuées en qualité de non titulaires - prise en compte)

Assemblée nationale - JO du 10-07-2000, p. 4186

Le 8 mai 2000, Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul des retraites de fonctionnaire. Il apparaît que certains agents sont pénalisés pour les services d'auxiliaire à l'année, ou les services de suppléance, qui ne sont pris en compte que pour moitié pour la liquidation de la pension, alors qu'ils sont pris en compte intégralement pour l'ouverture de droit à pension. Cette situation devrait se présenter de plus en plus couramment. Elle lui demande si des mesures pourraient être prises pour remédier à cette pénalisation.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Certains fonctionnaires, dépendant principalement du ministère de l'éducation nationale, ont pu être amenés avant leur titularisation à exercer des fonctions à temps partiel pour pourvoir à des remplacements. Il en est ainsi notamment des enseignants suppléants. La prise en compte pour la retraite de cette période d'activité à temps partiel s'effectue selon un double dispositif fixé par le code des pensions. S'agissant de la constitution du droit à pension, l'article L. 5 prévoit que la période accomplie à temps partiel est comptée pour la totalité de sa durée. En revanche, la liquidation de la pension s'effectue, en application de l'article L. 11, au prorata de la durée de travail effectuée. En effet, le droit à pension est fondé sur la notion de services effectifs (article L. 4), ce qui ne paraît pas inéquitable dans la mesure où l'objectif est de rémunérer le service dans la limite de son temps réel d'accomplissement. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier le dispositif en vigueur, sachant que le mode de constitution du droit à pension du régime spécial des fonctionnaires apparaît d'ores et déjà favorable.

Fonctionnaires et agents publics
(promotion interne - égalité des sexes)

Assemblée nationale - JO du 10-07-2000, pp. 4186-4187

Le 8 mai 2000, M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Les femmes n'occupent que 13 % des emplois de direction et d'inspection générale de la fonction publique. De plus la féminisation des emplois d'encadrement est faible. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourront être prises pour améliorer la place des femmes dans la fonction publique.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Le Gouvernement attache la plus grande importance à l'évolution de la situation des femmes au sein de la fonction publique. C'est pourquoi il a décidé de mettre en œuvre les principales propositions préconisées dans le rapport de Mme Anne-Marie Colmou remis au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, le 16 février 1999, et intitulé « L'encadrement supérieur de la fonction publique : vers l'égalité entre les hommes et les femmes. Quels obstacles ? Quelles solutions ? ». En premier lieu, la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2000. Chaque ministère doit élaborer un plan pluriannuel précisant, en termes d'objectifs, le taux de féminisation à atteindre pour chaque catégorie d'emplois et de fonctions de direction et d'encadrement de son département. Celui-ci est fixé en tenant compte de la représentation des femmes dans les corps ou emplois qui constituent le « vivier » des emplois et fonctions de direction et d'encadrement concernés par le plan. S'agissant des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement, pourvues en conseil des ministres ou par décret du Président de la République, les ministères sont invités à proposer la nomination de davantage de femmes. Pour les emplois ou fonctions ne disposant pas de vivier spécifique, l'administration doit déterminer un objectif qui permette d'améliorer progressivement la représentation des femmes dans ces emplois ou fonctions. Le plan d'objectifs est soumis pour avis au comité technique paritaire ministériel lors de son élaboration, à l'occasion de son renouvellement et de la révision de ses objectifs. À cet égard, le décret n^o 2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets n^o 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n^o 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires a été publié au Journal officiel du 7 mars 2000. Il prévoit la compétence des comités techniques paritaires pour connaître des plans d'objectifs et pour débattre d'un rapport annuel portant, d'une part, sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions et, d'autre part, sur un bilan des mesures prises pour l'application des plans fixant les objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois de l'encadrement supérieur. En deuxième lieu, un projet de cahier des charges relatif à la création d'un comité de pilotage portant sur le recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique de l'État est actuellement en cours de finalisation. Celui-ci aura pour objet de mettre en place une instance composée, à parité, de personnalités variées, notamment, de hauts fonctionnaires, d'enseignants des classes préparatoires ou des grandes écoles et de chercheurs reconnus pour leur compétence dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement. Il sera chargé de recueillir, de synthétiser et de formaliser les données existantes sur les formations organisées pour la préparation des concours, sur les épreuves des concours et des classements de sortie dans les écoles administratives, de mener la réflexion sur les enseignements dégagés de l'état des lieux réalisé sur les critères de sélection qui président au recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique. Il disposera également d'un pouvoir de recommandations et de propositions. En troisième lieu, la circulaire du Premier ministre du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'État pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes publiée au Journal officiel du 9 mars 2000 formule des recommandations relatives à la production des données, à leur exploitation systématique, à leur publication et à la nécessité de compléter les résultats statistiques par des études permettant de mieux analyser les causes des inégalités entre les sexes. La circulaire précise en outre les modalités de l'organisation du suivi des statistiques ainsi que le rôle imparti à l'INSEE pour animer un réseau des responsables statistiques des différents ministères et coordonner, en liaison avec le service des droits des femmes, la réalisation des travaux. En quatrième lieu, en ce qui concerne les statistiques nationales sur la fonction publique territoriale, celles-ci résultent notamment du rapport biennal sur l'état de l'emploi dans les collectivités territoriales prescrit par l'article 33, alinéa 3, de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui précise que « l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse, notamment, le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat ». Afin de mieux apprécier la place des femmes dans les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et d'instaurer des statistiques sexuées, il a été décidé de modifier la structure du recueil des données, par décret n^o 2000-120 du 9 février 2000, publié au Journal officiel du 16 février 2000. Le recueil de ces données nouvelles est réparti sur deux services. Dans le rapport à établir en l'an 2000, sur la base des informations de l'année 1999, les effectifs des différents cadres d'emplois et des agents non titulaires seront différenciés par sexe. Le rapport suivant, établi en 2002, procédera à la différenciation, par sexe, des recrutements, dans chaque cadre d'emplois, dans chaque catégorie hiérarchique, dans chaque grade de fonctionnaire et au sein de l'effectif des agents non permanents. En cinquième lieu, le Gouvernement a remis au Parlement, en mai 2000, le septième rapport dressant le bilan des mesures prises pour garantir le respect du principe de l'égalité des sexes dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale, en application de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui prévoit l'élaboration de ce document, tous les deux ans. Enfin, il convient de signaler qu'une proposition de loi, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été adoptée en première heure à l'Assemblée nationale le 7 mars 2000. Le titre II de cette loi vise à inscrire un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique, notamment au sein des jurys de concours et d'examens professionnels, et de la parité administrative des organismes consultatifs. L'ensemble de ces mesures est de nature à assurer une progression notable de la place des femmes dans l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Il convient de noter que le pourcentage des femmes dans l'encadrement supérieur ne cesse d'augmenter et est passé de 12 % à 13,1 %, entre 1998 et 1999.

Fonctionnaires et agents publics
(effectifs de personnel - répartition - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 10-07-2000, pp. 4187-4188

Le 8 mai 2000, M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation du nombre des fonctionnaires pour 2000 et 2001. En effet, il semblerait que contrairement aux engagements sur les dépenses publiques, remis à Bruxelles par le Premier ministre, la France s'oriente à nouveau vers une augmentation du nombre de ses fonctionnaires. À l'heure actuelle le nombre global de fonctionnaires travaillant pour l'État est d'environ 1,6 million de personnes. Aussi, il souhaiterait connaître l'effectif des fonctionnaires par administration pour les années 1998, 1999, 2000 et les prévisions pour l'année 2001.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Dans le cadre de l'Union économique et monétaire, la France s'est engagée, à l'instar de ses partenaires européens, à maîtriser l'évolution de ses dépenses publiques. Le programme pluriannuel de stabilité des finances publiques transmis par le gouvernement à la Commission européenne en 1999 prévoit ainsi que les dépenses ne devront pas augmenter de plus de 1 % en volume sur trois ans (2001, 2002, 2003). Les dépenses liées à la fonction publique, comme l'ensemble des autres postes budgétaires, sont donc soumises à une contrainte forte, qui suffirait à empêcher à elle seule une évolution importante du nombre de fonctionnaires. En outre, le poids de cette dépense dans le budget de l'État amène le Gouvernement à accorder une attention particulière à sa maîtrise. Dans ce cadre, le Premier ministre a rappelé le 22 mars dernier que le principe global de stabilité du nombre de fonctionnaires était maintenu, sous réserve de dérogations limitées examinées au cas par cas par le Gouvernement et devant s'inscrire dans les perspectives de gestion des finances publiques rappelées ci-dessus, notamment par le biais d'une programmation pluriannuelle des effectifs sur la même période. Les effectifs des différents départements ministériels devraient donc rester globalement stables au cours des années à venir. Les effectifs pour les années 1998, 1999 et 2000 sont présentés dans le tableau suivant.

MINISTÈRE ET SECTIONS budgétaires	BUDGET 98	BUDGET 99	BUDGET 2000 (LFI)
Éducation nationale, recherche et technologie	1 068 327	1 068 954	1 068 886
Enseignement scolaire	941 249	941 567	941 413
Enseignement supérieur	126 766	127 387	127 473
Recherche	312	0	0
Économie, finances et industrie	181 142	180 432	179 705
Intérieur	162 901	162 961	163 067
Équipement, logement, transport	102 089	101 044	100 655
Urbanisme et serv. communs	99 405	98 341	97 946
Mer	2 361	2 380	2 388
Tourisme	323	323	321
Justice	60 864	61 794	63 031
Agriculture et pêche	30 337	30 243	29 441
Emploi, solidarité	24 076	24 310	24 542
Santé publique, service communs	14 309	14 325	14 427
Travail, emploi et form. prof.	9 767	9 985	10 115
Culture	14 698	14 679	14 776
Affaires étrangères (et coopération)	9 617	9 474	9 475
Jeunesse et sports	6 731	6 731	6 738
Outre-mer	3 111	3 079	2 992
Environnement	2 553	2 692	2 901
Aménagement du territoire	141	141	141
Environnement	2 412	2 551	2 760
Anciens combattants (budget transféré en 2000 sur défense)	2 339	2 178	2 006
Charges communes		16
Services du Premier ministre	1 830	1 834	1 924
Services généraux	1 432	1 402	1 487
SGDN	186	222	229
Plan	212	210	208
Total budget général civil	1 670 610	1 670 421	1 670 139
Budgets annexes	10 962	11 181	11 300
Total budgets civils	1 681 572	1 681 602	1 681 439
Budget défense (hors appelés et volontaires)	410 613	415 747	417 920
Appelés et volontaires	149 059	110 374	78 293
Engagés dans ministères civils			112
Total budget défense	559 672	526 121	496 325
Ensemble	2 241 244	2 207 723	2 177 652
Total (hors appelés)	2 092 190	2 097 349	2 099 471

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(pensions de réversion - égalité des sexes)

Assemblée nationale - JO du 10-07-2000, p. 4188

Le 29 mai 2000, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les droits à pension des ayants droit de fonctionnaires. Actuellement, la pension de réversion du veuf est en principe égale à 50 % de celle attribuée à son épouse, dans la limite d'un montant ne pouvant dépasser 37,5 % du traitement de l'indice brut 550. Cette réglementation résulte des dispositions de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1973, relatives aux conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique. Paradoxalement, elle ne s'applique pas lorsque c'est le mari qui décède et constitue donc une inégalité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire évoluer la législation sur les réversions de pension dans la fonction publique et mettre un terme à cette iniquité.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

En matière de pension de réversion, les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite diffèrent effectivement selon qu'elles s'appliquent aux veuves ou aux veufs de fonctionnaires. L'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement d'une pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion qu'à l'âge de 60 ans. Celle-ci est, en outre, plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, soit 4 867,00 F par mois. Ce dispositif est actuellement examiné au regard du principe d'égalité entre hommes et femmes qui constitue une règle fondamentale du droit communautaire et doit donc, à ce titre, être pris en compte dans la législation nationale. Les exigences européennes ne sont donc pas ignorées. Toutefois, les modifications susceptibles d'être apportées au régime spécial des fonctionnaires ne pourront être définies que lorsque la réflexion engagée sur l'avenir des régimes de retraite aura été menée à son terme. À cet égard, il est rappelé qu'un conseil d'orientation des retraites a été créé et installé officiellement par le Premier ministre le 29 mai dernier. Cette nouvelle structure qui associe syndicats, patronat, parlementaires et personnalités diverses pourra formuler des recommandations et proposer les réformes qui lui paraîtront nécessaires.

Situation des fonctionnaires aptes au travail à l'issue de congés de longue maladie ou longue durée

Sénat - JO du 13-07-2000, pp. 2512-2513

Le 20 avril 2000, M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires déclarés aptes à la reprise du travail à l'issue de congés de longue maladie ou longue durée. En effet, il arrive parfois que le comité médical se prononce sur l'aptitude à la reprise du travail par le fonctionnaire, mais dans un poste différent de celui qu'il occupait auparavant ; dans ce cas, si la collectivité employeur n'est pas en mesure de proposer un poste à l'agent concerné, elle le place en disponibilité d'office dans l'attente soit d'un reclassement, soit d'une mutation dans une autre collectivité. Dans cette position, l'agent ne perçoit aucune rémunération ni indemnité et n'est, de plus, pas pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Le fonctionnaire, pourtant reconnu apte à la reprise du travail, se retrouve sans aucune ressource. Il souhaiterait donc savoir si le ministère entend proposer des solutions visant à remédier à ce problème.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

L'article 19 du décret n^o 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux dispose que si, à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie, le fonctionnaire ne peut, dans l'immédiat, être reclassé dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984, celui-ci est placé en disponibilité d'office. Dans cette position, l'agent inapte temporairement à toutes fonctions et présentant un taux d'invalidité supérieur à 66 %, pourra percevoir une allocation d'invalidité temporaire. En revanche, si l'agent est reconnu apte à la reprise du travail mais qu'aucun emploi ne peut lui être proposé pour tenir compte de son état de santé, il peut, sous le contrôle du juge administratif, être fait application de l'arrêt du Conseil d'État, du 10 juin 1992 (Mlle Huet). Il est alors considéré comme « involontairement privé d'emploi » et peut percevoir l'allocation pour perte d'emploi, s'il en remplit par ailleurs les autres conditions, et notamment celles de l'inscription à l'ANPE et de la recherche effective d'un emploi (arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 décembre 1999, Mlle Gueny). Par ailleurs, un arrêt du Conseil d'État du 16 février 2000, M. Chevalier, a précisé qu'un fonctionnaire déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps ne peut être placé en position de disponibilité d'office sans que l'employeur ait effectivement examiné les possibilités de reclassement de celui-ci.

Gestion des indemnités

Sénat - JO du 13-07-2000, pp. 2513-2514

Le 11 mai 2000, M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les effets du décret n^o 99-744 du 30 août 1999. Sa publication a suscité un émoi certain chez les personnels concernés de tous les ministères. Ce texte, en son article 1^er, conditionne les remboursements des indemnités forfaitaires quotidiennes à la fourniture de factures d'hébergement et de restauration et, en son article 2, réduit de 50 % l'indemnité de repas si les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif. Les agents pour lesquels s'appliquent ces mesures ont exprimé leur vive réprobation. Les directions se sont montrées réticentes vis-à-vis de la mise en œuvre de cette décision qui vient compliquer la gestion des indemnités par de nouvelles exigences bureaucratiques dans un contexte d'exiguïté des effectifs. Les personnels, notamment ceux de l'équipement, soumis à de fréquents, durables et souvent lointains déplacements, du fait du caractère interrégional et national de leurs missions, ont été choqués par les invraisemblables exigences de ce décret. Les organisations syndicales de la fonction publique sont intervenues à ce propos sous différentes formes auprès des ministères. Ces démarches ne sont pas restées sans conséquences. Le 29 septembre 1999, une lettre circulaire adressée aux directions des personnels des ministères revenait sur l'obligation de repas en restauration administrative, la déclarant alors comme une simple possibilité et atténuant sa portée. Le 19 octobre, la direction de la fonction publique annonçait la décision de reporter au 1^er mars 2000 l'application du décret du 30 août, report confirmé par une lettre du 26 octobre destinée aux directions des personnels, puis par un décret du 15 décembre 1999. Malheureusement, une lettre conjointe de la direction générale de la fonction publique et du secrétariat d'État au budget venait contredire ces recommandations. Depuis, l'application du décret a une nouvelle fois été reportée au 1^er septembre 2000. Devant les difficultés administratives rencontrées, le mécontentement que cette directive a suscité chez les fonctionnaires, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'abroger purement et simplement le décret incriminé. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

L'application des dispositions du décret n^o 99-744 du 30 août 1999 relatives à la vérification de l'effectivité de la dépense en matière d'hébergement et de restauration ainsi qu'à la réduction de moitié de l'indemnité de repas quand l'agent prend son repas dans un restaurant administratif et assimilé a effectivement été reportée au 1^er septembre 2000. Ce report, confirmé par le décret n^o 99-1102 du 15 décembre 1999, puis par le décret n^o 2000-416 du 17 mai 2000, a été décidé afin que l'ensemble des administrations puissent préparer les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions et informer les agents des nouvelles modalités de gestion des frais de déplacement. À l'issue de cette phase transitoire, les difficultés administratives rencontrées par les administrations devraient donc être résolues. Par ailleurs, il convient de préciser qu'un comité interministériel de pilotage des frais de déplacement a été mis en place. Regroupant l'ensemble des administrations gestionnaires de personnels, il assure une tâche de veille, en ce qui concerne l'application des règles en vigueur, pour permettre la mutualisation des expériences, mais aussi pour anticiper les évolutions réglementaires qui pourraient s'avérer nécessaires. Il s'attache surtout à favoriser le développement des expérimentations de prise en charge directe des frais de déplacement des agents de l'État par le recours à des prestataires de service extérieurs à l'administration. Celles-ci sont destinées à éviter aux agents d'avoir à faire l'avance des frais de déplacement, tout en permettant l'obtention de prix concurrentiels par l'administration grâce au savoir-faire des professionnels du voyage.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(politique à l'égard des retraités - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 17-07-2000, p. 4265

Le 9 novembre 1998, M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la nécessité de sauvegarder les acquis du régime de retraite des salariés des trois fonctions publiques. En effet, un rapport a été demandé au commissariat au Plan sur les régimes de retraites et les régimes spécifiques. Dans ce cadre de réflexion, la suppression de la cotisation dite de surcompensation apparaît nettement comme devant être privilégiée. Également, le système de retraite par répartition a montré toute sa validité en assurant la cohésion nécessaire entre les générations. En conséquence, il l'alerte sur ces importantes revendications qui sont au centre des préoccupations des salariés actifs et retraités et souhaite connaître si un rapport d'étape sera effectué avant la remise officielle de l'étude en mars 1999. - Question transmise à M. le Premier ministre.

Réponse de M. le Premier ministre :

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la retraite des fonctionnaires. Alors que les régimes des fonctionnaires - État, collectivités locales et hôpitaux - couvrent 20 % des actifs, leurs besoins de financement annuel à l'horizon 2020 devraient représenter plus de 60 % de besoins de financement de l'ensemble des régimes, soit 170 milliards de francs. En outre, la dégradation de leur situation financière interviendra dès les prochaines années. Face à cette situation, il est apparu nécessaire au Gouvernement d'apporter une réponse à ce problème financier majeur en restant naturellement dans le cadre d'un système par répartition. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé aux fonctionnaires de conclure un pacte sur les retraites, fondé sur un principe d'équité et visant à garantir et à défendre leurs retraites dans la durée. Ce pacte n'emporte aucune remise en cause de ce qui fait la spécificité du régime de la fonction publique. Le principe de financement par le budget de l'État des retraites des fonctionnaires de l'État serait respecté et les caractéristiques statutaires des régimes préservées. Les négociations vont s'engager début juillet au niveau du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Création d'un réseau des maisons des sciences de l'homme

Sénat - JO du 20-07-2000, p. 2583

Le 25 mai 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur le comité interministériel de la recherche scientifique et technologique II qui annonce à la page 4 du relevé de ces conclusions datant du 1^er juin 1999 la création d'un réseau des maisons des sciences de l'homme. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si à ce jour un tel réseau a été créé. Dans l'affirmative, quel est le premier bilan de ce réseau et quels sont ses objectifs pour l'an 2000 et les années à venir.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Le réseau des maisons des sciences de l'homme (MSH) s'appuie sur une action concertée incitative (ACI) du même nom, créée en 1999. Celle-ci est dotée d'un conseil scientifique dont la moitié des membres sont étrangers et d'un comité de pilotage qui associe, outre la direction de la recherche et la mission scientifique universitaire, le CNRS, un représentant de la Conférence des présidents d'université et un représentant des directeurs des MSH. La réflexion engagée dans le cadre de cette ACI a conduit à l'élaboration d'une charte des MSH qui prend en compte les recommandations émises par le Comité national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales. Cette charte fixe les missions attendues des MSH, et chaque maison des sciences de l'homme est, dans une première phase de création du réseau, appelée à y adhérer. Une seconde phase, conduisant à la formalisation du réseau, est à l'étude. Réparties sur le territoire, à la fois ancrées dans les universités et placées au-dessus de certains clivages, les maisons des sciences de l'homme, associées au CNRS, constituent des centres de recherche importants par leur taille, leurs moyens et leur activité de recherche. L'ACI a bénéficié d'un financement à hauteur de 20 MF en 1999 et autant en 2000, ce qui doit permettre la mise à niveau des équipements dans les MSH et leur mise en réseau (centres documentaires, moyens informatiques, plateaux techniques et bases de données) et favoriser ensuite le développement de collaborations scientifiques fructueuses et complémentaires entre les différentes implantations. Des mesures ont été mises en œuvre pour permettre aux maisons de développer des programmes transdisciplinaires, d'aider les projets scientifiques de jeunes chercheurs et de promouvoir une ouverture internationale.

Télécommunications
(Internet - législation - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 24-07-2000, pp. 4376-4377

Le 1^er novembre 1999, M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la législation sur Internet. Le Gouvernement vient de lancer une consultation publique sur les propositions des ministères de l'économie et des finances, de la culture et de la justice. Or les propositions qui sont publiées dans le document d'orientation « Une société de l'information pour tous » relèvent plus de grands principes que de réformes précises. Aussi il souhaiterait savoir, d'une part, si le Gouvernement entend déposer rapidement un projet de loi sur la société de l'information et, d'autre part, quelles en seront les principales propositions. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Le Gouvernement a rendu public, le 5 octobre 1999, un document d'orientation sur l'ensemble des questions juridiques posées par la société de l'information. Ce document d'orientation a été soumis jusqu'à la fin 1999 à une consultation publique. L'adaptation de notre droit à la société de l'information est maintenant en cours à vitesse accélérée. Plusieurs chantiers législatifs ont déjà été ouverts : la signature électronique et la valeur probante du document numérique sont désormais reconnues par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Les décrets d'application sont en cours de préparation ; les responsabilités des intermédiaires techniques, les conditions de mise en œuvre de la diffusion numérique hertzienne et l'accès des offres de programmes aux décodeurs sont examinés par le Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à l'audiovisuel. Cette loi permettra ainsi de clarifier les conditions dans lesquelles la responsabilité des intermédiaires techniques peut être engagée pour les contenus qu'ils véhiculent ou mettent à disposition du public sur Internet. Le projet de loi sur la société de l'information, dont la préparation a été confiée au secrétaire d'État à l'industrie, s'articulera autour de trois axes : assurer la liberté des communications en ligne ; favoriser l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l'information ; veiller à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne. La modification de la loi de réglementation des télécommunications de 1996 permettant la liberté complète de l'utilisation des moyens de cryptologie sera mise en œuvre.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 24-07-2000, p. 4418

Le 5 juin 2000, M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur les orientations annoncées dans le domaine de la recherche scientifique. La mission parlementaire Cohen-Le Déaut a présenté soixante propositions qui rassemblent la communauté scientifique et pourraient servir de base pour des négociations entre les organisations syndicales et le ministère. Or, les mesures envisagées en début d'année ne tenaient aucun compte des opinions exprimées depuis plus d'un an. Il est à déplorer un budget civil de la recherche et du développement insuffisant et seuls les fonds directement gérés par le ministère sont en augmentation (+ 40 % pour le fonds national de la science, + 35 % pour le fonds de la recherche et de la technologie). Cette faiblesse budgétaire s'accompagne d'une régression du nombre d'emplois scientifiques. Le flux de recrutement des chercheurs est limité à 3 % alors que 5 % serait nécessaire pour remplacer les départs à la retraite qui vont s'accélérer dans les années à venir. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour redonner à la recherche les moyens de sa mission.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

La recherche publique a toujours été une priorité du Gouvernement. De nombreuses orientations ont été définies lors de la réunion de deux comités interministériels de la recherche scientifique et technologique (CIRST) en 1998 et 1999, il convient à présent de les mettre en œuvre en prenant appui sur les organismes de recherche, l'enseignement supérieur et l'ensemble de leurs personnels. Ces décisions doivent donner un nouvel élan à la recherche, tant fondamentale qu'appliquée, et cet objectif sera guidé par dix orientations prioritaires. L'une de ces priorités concerne le rajeunissement des personnels à un moment où plus du tiers des effectifs actuels accédera à l'âge de la retraite dans les quinze années à venir. Une réflexion approfondie est actuellement conduite afin de mettre en place un plan pluriannuel de recrutement qui permette d'anticiper ces départs massifs tout en rééquilibrant certaines disciplines, au bénéfice des sciences du vivant et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans lesquelles la France doit non seulement conforter sa position mais aussi améliorer ses performances. Un soutien accru aux jeunes chercheurs constitue également un objectif majeur afin de leur donner les moyens de gagner rapidement leur autonomie et d'acquérir les qualités indispensables à la prise de responsabilités. L'action concertée incitative, dite « ACI blanche », lancée en 1999 et renouvelée en 2000 doit y contribuer. Les mesures prises pour promouvoir la mobilité des personnels entre les organismes de recherche et l'enseignement supérieur seront en outre reconduites et toutes les actions incitatives visant à favoriser les synergies entre disciplines, la confrontation des recherches et la conjugaison des efforts, indispensables au progrès scientifique, seront poursuivies.

Mise en place de réseaux technologiques et d'actions associant industriels et utilisateurs

Sénat - JO du 27-07-2000, p. 2674

Le 25 mai 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur le comité interministériel de la recherche scientifique et technologique II, qui annonce à la page 4 du relevé de ses conclusions datant du 1^er juin 1999 la « mise en place immédiate d'un certain nombre de réseaux technologiques et d'actions incitatives associant industriels et utilisateurs. Ces actions viseront notamment les domaines des logiciels, des micro et nanotechnologies, de la cryptologie et des grandes bases de données. » Il lui demande quel est à ce jour le nombre de réseaux mis en place et le premier bilan des actions menées dans les domaines précités.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Le ministère de la recherche a effectivement mis en place des réseaux de recherche et d'innovation technologiques et des actions concertées incitatives. 1^o Les réseaux de recherche et d'innovation technologiques, dont la création avait été annoncée par le Premier ministre lors des Assises de l'innovation en 1998, ont pour but de favoriser, sur des thèmes précis, la collaboration entre recherche publique et recherche industrielle. Dix réseaux ont été mis en place en 1998-2000 : réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), PREDIT, réseau micro-nanotechnologies, réseau pile à combustible, réseau génie civil et urbain, réseau génoplante pour la génomique végétale et le développement des biotechnologies à visée agro-alimentaire, réseau gen-homme pour la génomique humaine et le développement des biotechnologies à visée prédictive ou pharmaceutique, réseau technologies logicielles, réseau matériaux, réseau technologies pour la santé. Le réseau micro et nanotechnologies : face aux enjeux économiques liés à l'essor des technologies de l'information, la micro-électronique est un secteur clé qui fait l'objet d'une importante compétition entre industriels. Il est donc nécessaire, dans ce contexte, de s'assurer que la politique de recherche française, dans un cadre européen dont elle est indissociable, permettra de répondre aux défis qui lui sont lancés. Par ailleurs, d'intenses activités de recherche visant à l'élargissement des techniques de la micro-électronique au domaine des microtechnologies ont été développées dans le monde depuis une vingtaine d'années. Ces nouvelles techniques favorisent l'émergence des microsystèmes, des nanostructures et des biotechnologies. Outre la réduction des dimensions, les microtechnologies permettent des tolérances et une reproductibilité de fabrication inégalées, la réduction des consommations, et des fabrications collectives autorisant des productions de volume à bas coût. C'est dans ce cadre qu'a été lancé, en février 1999, le réseau micro-nano technologies (RMNT), afin de favoriser la coopération entre industriels et laboratoires publics dans ce domaine. Ce réseau soutient des projets de recherche déposés « au fil de l'eau » dans les domaines de la micro-électronique, de l'optronique, des microsystèmes, des nanotechnologies, des biopuces... Au total, 18 projets ont été sélectionnés par le RMNT en 1999, pour un montant total de soutiens publics de l'ordre de 60 MF. Le ministère de la recherche a prévu de participer à hauteur de 40 MF aux projets labellisés par le réseau en 2000. Le réseau technologies logicielles : suite aux conclusions du comité interministériel de la recherche scientifique et technique du 1^er juin 1999, le réseau national de recherche et d'innovation en technologies logicielles (RNTL) a été mis en place par le ministère chargé de la recherche et le ministère chargé de l'industrie. Sa mission est de favoriser les coopérations entre les équipes de recherche et développement industriel et les équipes de la recherche publique dans le domaine des technologies logicielles. Le réseau devrait ainsi contribuer à la création et au développement d'entreprises dans les technologies de l'information et de la communication. Il visera également à améliorer la compétitivité des équipes françaises en matière de développement logiciel pour faire face aux enjeux de la société de l'information. Les priorités ont été définies par le comité d'orientation lors de sa première réunion, le 14 janvier 2000, à partir du travail de six groupes d'experts et de la mission « Internet du futur » du RNRT. Cette définition a débouché sur le lancement du premier appel à propositions, organisé autour de cinq thèmes : anticiper sur la technologie des composants logiciels et les architectures d'intégration ; étendre les systèmes d'information industriels et commerciaux via l'Internet ; interagir via une information multimédia enrichie ; élaborer une nouvelle conception pour de nouveaux objets ; enrichir les objets et systèmes de la vie courante par des logiciels enfouis. Les pouvoirs publics ont prévu de soutenir à hauteur de 180 MF les projets qui seront sélectionnés en juin 2000. En dehors de ces deux réseaux spécifiques, plusieurs autres réseaux ont des composantes incluant les technologies logicielles, les grandes bases de données et les micro et nanotechnologies : dans le domaine des biotechnologies, les réseaux gen-homme (budget prévisionnel de 2 GF sur cinq ans) et génophante (2 GF sur cinq ans) incluent des segments de recherche très spécifiques pour l'analyse et la gestion des données génomiques (logiciels, base de données, biopuces, instrumentation) ; dans le domaine de la médecine, le réseau technologies pour la santé coordonne la mission I3M (instrumentation, informatique, imagerie médicale) et biomatériaux pour promouvoir les produits nouveaux issus de la physique, de l'informatique, des microsystèmes, du traitement du signal, ainsi que les outils qui permettent, de manière non invasive, la visualisation du corps humain, sa chirurgie à minima, le remplacement de ses organes et, également, la transmission des données concernant le patient, afin d'assurer la continuité des soins. 2^o Les actions concertées incitatives (ACI) : les ACI ont pour but de renforcer la capacité de recherche du pays dans des domaines jugés stratégiques. Elles donnent la priorité à des projets structurants favorisant l'émergence de nouvelles compétences, par exemple : soutien à des équipes en formation ou en développement, formation et réorientation de chercheurs, séminaires, invitations de chercheurs étrangers, accueil de post-doctorants, formation de chercheurs français à l'étranger... Plusieurs appels à propositions regroupant les thématiques énoncées (logiciels, cryptologie, bases de données) ont été lancés dans le cadre d'ACI en 1998, 1999 et 2000 : en bio-informatique : lancé en 2000, l'appel à propositions a pour objet le développement de logiciels et bases de données, notamment dans le domaine de la génomique ; il est actuellement en cours ; en télémédecine et technologies pour la santé : lancé en 1999, l'appel à propositions a permis le financement de 91 projets ; il a été reconduit en 2000 ; en cryptologie : un appel à propositions doit être lancé en juin 2000, le budget de cette action s'élevant à 7 MF pour l'année 2000.

Création d'un comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication

Sénat - JO du 27-07-2000, pp. 2674-2675

Le 25 mai 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur le comité interministériel de la recherche scientifique et technologique II qui annonce à la page 4 du relevé de ses conclusions datant du 1^er juin 1999 la création d'un comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si un tel comité a été créé. Dans l'affirmative, quel est le premier bilan de ces actions, quels objectifs lui ont été fixés pour 2000 et 2001 et quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre ?

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Le comité de coordination annoncé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique du 1^er juin 1999 a été installé le 21 juillet 1999 par le ministre chargé de la recherche, en présence du ministre chargé de l'industrie. Destiné au pilotage de l'optimisation du dispositif de la recherche et de transfert de ses résultats vers l'industrie, le comité, placé auprès du directeur de la technologie du ministère de la recherche, a été chargé de plusieurs missions : 1^o réaliser un bilan de recherche publique et privée dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication ; 2^o proposer de nouveaux programmes, voire une nouvelle organisation de la recherche dans ce domaine ; 3^o imaginer les moyens d'une meilleure coordination des différents organismes publics. Le comité est composé de 27 membres, soit 7 représentants des institutions et organismes publics et 20 experts issus de la recherche publique et des entreprises. Un premier rapport vient d'être remis par le comité à la directrice de la technologie, en vue de son utilisation lors de la préparation du prochain comité interministériel sur la société de l'information (CISI). Pour établir ce rapport, le comité de coordination a analysé la situation actuelle de la recherche publique dans le secteur et de ses relations avec la recherche privée et les entreprises, ainsi que les programmes d'actions déjà en cours au ministère de la recherche et au secrétariat d'État à l'industrie. Il a également utilisé les réflexions du groupe de travail mis en place par le commissariat général au Plan (recherche et innovation, la France dans la compétition mondiale), dont il rejoint en grande partie les conclusions. Le comité a recommandé un certain nombre de mesures en cours d'études au ministère de la recherche, dont certaines seront proposées au prochain CISI. Ces recommandations concernent principalement l'adaptation du dispositif de recherche publique aux besoins de la société de l'information. Le deuxième semestre 2000 sera consacré par le comité à la définition de priorités et d'actions sectorielles plus précises permettant à la France d'améliorer sa position concurrentielle dans le développement de la société de l'information, en particulier par l'acquisition d'une avance scientifique et technologique dans certains domaines clés. L'année 2001 doit permettre d'installer de façon pérenne le dispositif de coordination de la recherche publique et de suivi des actions engagées par le ministère de la recherche.

Marchés publics
(services - services intellectuels - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 31-07-2000, pp. 4513-4514

Le 13 septembre 1999, M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du projet de réforme des marchés publics. Ce projet est constitué selon quatre axes : une ouverture plus large de la commande publique aux PME, un renforcement de la transparence des procédures et de la sécurité juridique des acheteurs publics, une clarification du droit de la commande publique et une amélioration de l'efficacité de l'achat public par l'accès aux nouvelles technologies de la communication et de l'information. Ce projet ne semble donc pas envisager la question des relations très spécifiques entre les collectivités et les prestataires de services, notamment pour les services intellectuels à forte valeur ajoutée. Or les marchés de services représentent 15 % des dépenses concernées par le code des marchés publics. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'aborder prochainement cette question essentielle pour l'ensemble des collectivités publiques françaises.

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Le Gouvernement a engagé, le 30 avril 1999, une large concertation auprès tant des acheteurs publics que des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme du code des marchés publics. Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants : ouvrir plus largement la commande publique aux PME, parce que ces dernières constituent un secteur dynamique et créateur d'emplois, et parce qu'il en résultera une concurrence accrue dont les acheteurs publics bénéficieront ; accroître la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs publics pour le renforcement de la concurrence, la collégialité des décisions, mais aussi la clarification et la simplification des règles qui relèvent de cet objectif ; clarifier le champ d'application d'un droit de la commande publique rénové et simplifié, afin de prévenir la multiplication d'organismes parapublics au statut incertain au regard du code des marchés et de mieux définir les frontières avec les autres modalités d'intervention (délégations de service public) ; améliorer l'efficacité de la commande publique et les pratiques d'achat public, par une utilisation accrue des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ces objectifs visent tous les secteurs de la commande publique, les travaux, les fournitures et les services, y compris bien évidemment les services intellectuels. La consultation a suscité de nombreuses réponses, notamment d'entreprises de prestations de services intellectuels et de collectivités locales. La prochaine réforme en tiendra naturellement compte.

Produits dangereux
(amiante - désamiantage - délais - Jussieu)

Assemblée nationale - JO du 31-07-2000, p. 4534

Le 10 avril 2000, Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques liés à l'amiante dans les facultés parisiennes, notamment Censier et Jussieu. Suite aux récents dégâts occasionnés par la tempête sur le campus de Jussieu, fortement amianté, on peut légitimement se demander quelles en ont été les conséquences sanitaires, pour les personnes travaillant dans l'université comme pour les riverains de celle-ci. Plus généralement, les opérations de désamiantage doivent faire l'objet d'une information claire et complète à l'attention de l'ensemble des personnes concernées, par des mesures du taux de fibres d'amiante dans l'air par exemple. Par ailleurs, il semblerait que le désamiantage ait pris un retard conséquent par rapport aux prévisions initialement données, et que parallèlement les problèmes de relogement pour les étudiants soient loin d'être résolus. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que des solutions rapides soient trouvées à toutes ces questions, et permettre une plus grande transparence sur la gestion de la sécurité des universités parisiennes concernées.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale :

Les risques liés à l'amiante dans les universités françaises ont été systématiquement pris en compte dès le démarrage du plan d'urgence de mise en sécurité, début 1996. Des travaux avaient d'ailleurs été entrepris sur certains sites sensibles plusieurs décennies auparavant, dont ceux de Jussieu et Censier. Sur le campus universitaire de Jussieu, des mesures de confinement de l'amiante et de réglementation des interventions des personnels techniques et des entreprises ont été prises dès 1978. Aujourd'hui, ce site fait l'objet d'un grand chantier de désamiantage et de mise en sécurité. La tempête du 26 décembre 1999 n'a occasionné que des dégâts mineurs au regard du risque dû à la présence d'amiante. Les bâtiments ont été peu ou pas touchés par la tempête, et les analyses effectuées les jours suivants se sont révélées négatives. Seule exception, la tour a subi quelques dommages sur ses fenestrons, et un dépoussiérage préventif a été réalisé. S'agissant plus généralement des travaux de désamiantage et de mise en sécurité du campus, une deuxième tranche de travaux a démarré. Un léger retard a certes été pris sur la première tranche de travaux, qui constituait un « prototype » pour lequel des mises au point techniques et divers réglages complexes s'avéraient nécessaires. Les procédés mis en place et éprouvés sont à présent validés. Ils seront généralisés à l'ensemble des tranches à venir, ce qui va permettre une accélération du chantier. En ce qui concerne le relogement des étudiants et des personnels, des locaux d'accueil à l'extérieur (locations) et au sein du campus (bâtiments provisoires) ont permis leur installation durant la phase des travaux dans les meilleures conditions possibles. L'enveloppe budgétaire consacrée à l'opération couvre en effet tout à la fois les travaux et les déménagements et relogements nécessaires. Des informations à destination des usagers du campus universitaire, concernant l'ensemble des aspects de ce chantier et de son suivi, sont régulièrement diffusées par l'établissement public du campus de Jussieu, en charge de cette opération. En particulier, les résultats d'analyses d'air effectuées systématiquement aux abords des chantiers de dépoussiérage et de désamiantage sont publiées régulièrement sur le site Internet à l'adresse www.epajussieu.fr. À ce jour, tous les résultats des analyses ont montré un empoussièrement inférieur aux normes réglementaires. Par ailleurs, un point d'information ouvert au public est situé au rez-de-chaussée de la tour centrale de Jussieu (tour Zamanski). Enfin, un document d'information à destination des riverains du campus a été édité et distribué par La Poste dans toutes les rues avoisinantes. L'ensemble des dispositifs de communication mis en place permet de considérer le chantier du campus de Jussieu comme un modèle de transparence dans la gestion du risque sanitaire et de son élimination. Le centre universitaire de Censier a également fait l'objet, depuis sa construction en 1965, d'une grande attention en matière de présence d'amiante et ce, bien avant l'entrée en vigueur du décret n^o 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Dès la fin des années 1970, des travaux d'encoffrement de l'ensemble de flocages y ont été réalisés. En mai 1995, une campagne de mesures de teneur en fibres d'amiante dans l'air à l'intérieur des locaux a également été effectuée. En août 1996, en application du décret n^o 96-97 du 7 février 1996, de nouvelles mesures ont été faites et ont conclu au bon état de conservation des produits visés par le décret. En 1997, un nouveau diagnostic a eu lieu, qui a également confirmé les conclusions de 1996, à l'exception d'une gaine ventilée, inaccessible au public, abritant une conduite de gaz alimentant les logements de fonction. Les travaux de suppression de l'alimentation gaz et d'éradication de l'amiante ont été réalisés au cours de l'été 1998, et contrôlés en fin de chantier. Un nouveau diagnostic est d'ores et déjà programmé pour l'été 2000, en attendant des travaux de grande ampleur prévus dans le cadre du plan Universités du 3^e millénaire et destinés à restructurer le centre en éradiquant définitivement l'amiante.

Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - retenues pour fait de grève - calcul)

Assemblée nationale - JO du 31-07-2000, p. 4553

Le 1^er mai 2000, M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les grèves qui se sont dernièrement multipliées au sein de la fonction publique, notamment au ministère des finances et à l'éducation nationale. Il lui demande si les jours de grève seront payés totalement, partiellement ou non imputés sur les feuilles de salaire, et dans quelle condition les ministères déduisent effectivement les jours non travaillés des agents de la fonction publique.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

La perte du droit aux rémunérations est une conséquence de l'exercice du droit de grève en application de la règle du service fait. La loi n^o 87-588 du 30 juillet 1987 a rétabli la règle du « 30^e indivisible » dans la fonction publique de l'État. Ainsi, en cas de grève, même d'une durée inférieure à une journée, qu'il s'agisse d'un jour où l'agent gréviste avait un service à accomplir ou non, un trentième de la rémunération mensuelle est retenu par jour concerné par un préavis de grève. En ce qui concerne les mouvements sociaux auxquels il est fait référence au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ensemble des jours non travaillés ont fait l'objet d'un décompte précis. S'agissant des retenues y afférentes, elles sont effectuées en application du droit positif, par prélèvement sur les rémunérations versées. Selon les circonstances propres au mouvement social considéré, un dispositif est défini en équité pour les ministères concernés par le mouvement. Il peut comporter un étalement des retenues pour tenir compte, entre autres, des règles de quotité saisissable.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d'activité - conditions d'attribution )

Assemblée nationale - JO du 31-07-2000, p. 4556

Le 12 juin 2000, M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents de la fonction publique au regard du congé de fin d'activité. Il lui demande plus particulièrement si une mère de famille nombreuse (trois enfants et plus) ayant effectué plus de quinze années de services effectifs, outre qu'elle peut bénéficier d'une retraite à effet immédiat, peut être placée en congé de fin d'activité sachant que ce type de congé présente un intérêt particulier pour des personnes placées dans une situation particulière et notamment pour les personnes seules ayant des enfants à charge et justifiant de plus de quarante années d'activité professionnelle.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

L'article 14 de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 précise que les fonctionnaires admis au congé de fin d'activité doivent être mis à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension alimentaire à jouissance immédiate. Cette disposition exclut du bénéfice du congé de fin d'activité les femmes fonctionnaires, mères de trois enfants, qui peuvent prétendre à une pension à jouissance immédiate en application de l'article L. 24 du code des pensions. Le congé de fin d'activité constitue, en effet, un dispositif de préretraite destiné aux agents qui ne remplissent pas la condition d'âge pour partir à la retraite, de manière à favoriser l'emploi des jeunes. Il n'aurait donc pas été cohérent d'accorder un même droit à la préretraite aux personnes qui, en vertu d'un avantage spécifique reconnu par le code des pensions, peuvent bénéficier de leur retraite.

Recherche
(médecine - dégénérescence rétinienne)

Assemblée nationale - JO du 31-07-2000, p. 4613

Le 26 juin 2000, M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés sur les obstacles auxquels se heurte la lutte contre la cécité. En France, 1 500 000 personnes souffrent d'une perte de leur autonomie visuelle par dégénérescence rétinienne. Or, ces pathologies auront un coût social grave sans intervention publique. Ce fléau est d'autant plus inquiétant qu'il est incurable et touche de plus en plus d'enfants. Les programmes de thérapie génique, la biologie ou encore les greffes de rétine nécessitent pourtant un engagement financier beaucoup plus important. Si des programmes de recherche prometteurs sont en cours à l'étranger, la France souffre d'un lourd retard par manque de soutien financier. En conséquence, il lui demande d'inscrire la vue parmi les priorités de santé publique par l'encouragement de subventions publiques et privées dans cette lutte et par une intervention auprès des administrations telles que La Poste ou France Télécom pour la mise en place d'opérations du type « Un franc pour la vue ».

Réponse de Mme la secrétaire d'État à la santé et aux handicapés :

De nombreuses pathologies graves entraînant une perte de l'acuité visuelle et pouvant conduire à la cécité demeurent pour le moment incurables. Ces pathologies regroupent un certain nombre d'affections parmi lesquelles il convient d'individualiser d'une part les rétinites pigmentaires et d'autre part la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Les rétinites pigmentaires sont un groupe d'affections à caractère familial, pour lesquelles la recherche en génétique médicale a fait récemment d'importants progrès, puisqu'elle a mis en évidence des mutations de gènes impliqués dans leur développement. Ces rétinites pigmentaires sont à l'heure actuelle inaccessibles à un traitement efficace mais il est permis d'espérer que les progrès de la génétique ouvriront la voie à des approches thérapeutiques performantes. Elles concernent un nombre limité de patients en comparaison à la DMLA qui est la première cause de malvoyance : plus d'un million de personnes sont concernées par ce trouble qui concerne les populations âgées et dont l'incidence par conséquent augmente régulièrement. Au cours de la DMLA, lorsque les deux yeux sont atteints, on peut aboutir à une quasi-cécité. Il s'agit là d'un véritable problème de santé publique. Cependant, le ministère de la santé n'a pas vocation à piloter directement la politique de recherche fondamentale ou « cognitive » qui est l'apanage de certains laboratoires universitaires, des unités INSERM et du CNRS. Toutefois, il a développé depuis 1993 un programme hospitalier de la recherche clinique pour inciter les équipes soignantes, notamment hospitalo-universitaires, à s'investir dans des essais cliniques, en relation et en partenariat avec les structures de recherche citées plus haut. En 1995, 1996 et 1998, trois contrats de recherche ont été attribués à des équipes hospitalo-universitaires d'ophtalmologie (à Strasbourg, Saint-Étienne et à la Fondation Rothschild à Paris) sur la rétinite pigmentaire et plus particulièrement la DMLA. Ces programmes de recherche clinique ont été octroyés à des équipes qui en avaient fait la demande, ce qui montre qu'il existe dans notre pays une mobilisation de certains ophtalmologistes sur ces pathologies. D'une façon plus générale, ces études cliniques que finance le ministère chargé de la santé, demandent plusieurs années avant qu'elles ne puissent aboutir à des conclusions car il s'agit d'études menées sur des cohortes de patients pour lesquels un recul est nécessaire avant de tirer des conclusions. Toutefois, grâce à un travail en partenariat avec d'autres équipes internationales, des résultats préliminaires encourageants ont été obtenus. La secrétaire d'État à la santé et aux handicapés est consciente de l'importance que va revêtir de plus en plus ce problème de santé publique et ses services sont d'ores et déjà en mesure d'anticiper sur une nécessaire intégration de ces thérapeutiques innovantes et généralement coûteuses dans les budgets des établissements spécialisés pour la prise en charge de ces affections. Depuis 1999, il a été décidé de consacrer des enveloppes budgétaires aux innovations thérapeutiques validées par la recherche clinique, en les affectant aux équipes hospitalo-universitaires les plus performantes dans le domaine considéré. Ce dispositif, qui est une suite logique aux financements que consent déjà son département ministériel à travers les actions du programme hospitalier de la recherche clinique, doit s'étendre à de nombreux champs disciplinaires. La secrétaire d'État à la santé et aux handicapés tient également à saluer le travail très efficace mené par les associations de malades mobilisées autour de cette pathologie pour l'aide qu'elles apportent. Il s'agit là d'une incitation utile aux pouvoirs publics.

Mise en place auprès du ministère des affaires étrangères d'une nouvelle commission spécialisée de terminologie
et de néologie

Sénat - JO du 03-08-2000, p. 2708

Le 8 juin 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport d'activité 1999 de la délégation générale à la langue française (DGLF) dans lequel il est indiqué à la page 43 qu'une nouvelle commission spécialisée de terminologie et de néologie a été mise en place au cours de l'année 1999 auprès de son ministère. Il souhaiterait connaître le premier bilan des activités de cette commission depuis sa mise en place et aimerait savoir quelles vont être ses missions au cours des sept prochains mois, dans l'espoir de quels résultats ?

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères :

La commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères a été installée par le ministre des affaires étrangères le 17 septembre. Présidée par M. Dominique Wolton, directeur de recherches au CNRS, elle est composée de quatorze personnalités qualifiées et d'agents des différents services du ministère des affaires étrangères. Elle a entamé la mise à jour de l'arrêté du 4 novembre 1993 fixant les désignations françaises officielles de chaque pays et de sa capitale. Elle a en particulier recherché les formes mieux adaptées à notre langue pour désigner les nouvelles réalités géopolitiques apparues ces dernières années. Ces études animées d'un souci de redonner toute sa visibilité à notre langue ont abouti à des solutions, parfois originales vis-à-vis des usages dominants dans les publications internationales. En matière de néologie diplomatique, la commission, à travers ses différents membres, mène une « veille néologique » consistant à relever de façon systématique les nouvelles notions apparaissant sur les documents qu'ils utilisent. L'actualité et le souhait exprimé par les partenaires de la France de voir se dégager une terminologie française en matière de condition féminine, ont commandé l'étude d'une liste de termes rencontrés lors des conférences internationales. Ces travaux, auxquels a été associé le ministère de l'emploi et de la solidarité, ont abouti à la mise au point d'une liste de termes à employer. La commission est convenue de continuer ses travaux en abordant successivement plusieurs domaines où le besoin d'une terminologie française apparaît particulièrement pressant : le contrôle des armements, l'environnement et les flux financiers internationaux. La commission a fait le choix de privilégier, plutôt qu'une accélération de ses travaux, le consensus de ses membres, gage d'un équilibre de ses conclusions et d'une meilleure acceptation des innovations proposées. Il est possible d'entrevoir la publication dès la fin de cette année de listes des termes retenus. Celles-ci s'imposeront alors, dans un premier temps dans l'usage du ministère des affaires étrangères, puis, le cas échéant et au terme de la procédure légale d'examen par la commission nationale de terminologie et l'Académie française, deviendront d'un usage obligatoire dans l'ensemble de l'administration.

Fonction publique : élargissement du rôle des comités
techniques paritaires

Sénat -  JO du 03-08-2000, p. 2733

Le 4 mai 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport du commissariat général du Plan intitulé « Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement » dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 172, d'« élargir le rôle des comités techniques paritaires » pour rendre plus opérationnels les différents niveaux du dialogue social. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens. Quelles seront-elles et sous quelle forme seront-elles mises en œuvre.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État :

Afin de rendre plus opérationnels les différents niveaux du dialogue social, le Gouvernement a renforcé le dispositif réglementaire applicable aux comités techniques paritaires. À cet effet, le décret n^o 97-693 du 31 mai 1997, qui modifie le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, rend obligatoire, et non plus facultative, la création de comités techniques paritaires régionaux ou départementaux auprès des chefs de service déconcentré lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents et permet la création, en deçà de ce seuil, de comités techniques paritaires régionaux ou locaux lorsque l'organisation du service le justifie. Le décret n^o 2000-201 du 6 mars 2000 élargit la compétence des comités techniques paritaires aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et prévoit que les comités techniques paritaires reçoivent communication et débattent d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions. Il convient de souligner que les comités techniques paritaires seront consultés, au niveau du service dans lequel ils sont implantés, dans le cadre de la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service. Par ailleurs, il est envisagé d'élargir les compétences des comités techniques paritaires aux questions relatives à l'emploi public.

Développement des sciences du cerveau

Sénat - JO du 03-08-2000, pp. 2746-2747

Le 25 mai 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur le comité interministériel de la recherche scientifique et technologique II, qui confirme à la page 2 du relevé de ses conclusions datant du 1^er juin 1999 que dès 1999 une série d'actions concernant les sciences du cerveau et de la cognition « feront l'objet d'un développement immédiat ». Il souhaiterait connaître les actions menées par le Gouvernement en 1999 et au cours des cinq premiers mois de l'an 2000 pour renforcer le développement de ces sciences. Quelles seront-elles au cours des sept prochains mois et en 2001 ?

Réponse de M. le ministre de la recherche :

En janvier 1999, l'action concertée incitative (ACI) « Cognitique » a été lancée avec l'objectif d'impulser la recherche dans les sciences cognitives par le développement de collaborations entre, d'une part, les sciences humaines et sociales et, d'autre part, les neurosciences et les sciences pour l'ingénieur (informatique, robotique). Ce programme est dirigé par un chercheur assisté d'un conseil scientifique. Le budget de cette ACI alimenté par le Fonds national de la science s'élevait en 1999 à 25 millions de francs. Deux grands types d'actions ont été engagés. En premier lieu, des actions de soutien direct pour un montant total de 6  880 300 francs destinées à répondre aux demandes formulées par des équipes pour l'organisation de rencontres interdisciplinaires, en particulier une « école thématique » sur les techniques d'imagerie cérébrale pour les sciences cognitives, une « école d'été » sur le thème « médiation technique et cognition », un atelier « géométrie et cognition » et un séminaire sur le thème « perception de l'espace en 3D ». Cette démarche s'est accompagnée du pilotage d'une action européenne sur le thème « invariants et variabilité dans les sciences de la cognition », de l'organisation d'un séminaire intitulé « le risque de défaillance et son contrôle par les individus et les organisations » (en collaboration avec le programme « Risques » du CNRS), et d'un soutien accordé aux cinq réseaux régionaux d'Île-de-France, Toulouse (« Prescot »), Rhône-Alpes, Grand Est et Sud pour leurs activités d'animation. Enfin, la diffusion et la valorisation des travaux français a fait l'objet d'une attention particulière, en coopération avec la Fondation des Maisons des sciences de l'homme. Le second volet du programme « Cognitique » s'est exprimé sous la forme d'un appel à propositions pour un montant de 18 119 000 francs. L'appel lancé au printemps 1999 a porté sur les deux thèmes suivants : « cognition spatiale » et « perturbations et récupération des fonctions cognitives chez le sujet normal et chez le sujet pathologique ». Cent soixante-dix réponses ont été adressées à la direction du programme. Soixante-quinze d'entre elles ont été sélectionnées après une expertise du conseil scientifique qui a favorisé l'approche interdisciplinaire et le caractère innovant de la démarche. Par ailleurs, une aide ciblée pour la réalisation d'un projet innovant a été accordée à de jeunes chercheurs de moins de quarante ans et à vingt doctorants qui ont pu bénéficier d'une allocation de recherche. En 2000, le budget de l'ACI « Cognitique » s'est élevé à 33 millions de francs. Les actions entreprises en 1999 se poursuivent. Des rencontres interdisciplinaires autour de thèmes nouveaux continuent à être organisées et encouragées (par exemple un atelier sur « l'abstraction », un colloque sur « les atouts et limites de l'imagerie cérébrale pour les sciences humaines et sociales », des journées d'étude consacrées notamment à « l'anthropologie cognitive » et à « la linguistique cognitive »). Un nouvel appel à propositions a été lancé au printemps autour de l'axe « langage et cognition ». Le programme « Cognitique » est chargé en outre de piloter la constitution de réseaux de recherche sur trois thèmes particuliers : « croyances et cognition », « art et cognition » et « nouvelles technologies et cognition ». Quatre-vingt-dix-neuf dossiers ont d'ores et déjà été reçus. Les propositions retenues feront l'objet d'un accompagnement spécifique du conseil scientifique en vue de rechercher les partenariats nécessaires et d'en définir le cahier des charges. Depuis avril 2000, l'ACI comporte un volet « école et sciences cognitives », consacré principalement aux recherches cognitives sur le développement de l'enfant, et à leurs interfaces avec les pédagogies innovantes. Dans ce cadre, un repérage des communautés impliquées dans les thèmes « technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, et processus d'apprentissage », « l'apprentissage des langues, maternelle et seconde » est actuellement opéré. Durant les sept prochains mois, les rencontres scientifiques prévues devraient aborder les sujets suivants : « la douleur : éclairages cognitifs », « les changements dans les pratiques scienti-fiques induits par les nouveaux outils des sciences et techniques de l'information et de la communication », « anthro-pologie de la cognition : mémoire, catégorisation, interlocution », « les différences hommes-femmes à la lumière des sciences cognitives ». En 2001, l'ACI continuera à impulser les recherches en partenariat, en structurant et en consolidant les réseaux d'équipes sur les plans national et international.