Informations générales du BO numéro 08

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Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 2, 9, 12, 16, 19, 23, 26, 30 juin, 3 et 7 juillet 2003 (Assemblée nationale - Sénat).

Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Marchés publics
(code des marchés publics - application - universités)

Assemblée nationale - JO du 02-06-2003, pp. 4323-4324

Question. - Le 3 mars 2003, M. Jérôme Bignon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le problème soulevé par l'application éventuelle des dispositions du code des marchés publics aux contrats pouvant être conclus entre les universités et leurs propres filiales de valorisation constituées en application des dispositions du code de l'éducation (code de l'éducation, article L. 711-1, modifié par la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche). Il aimerait ainsi savoir si la réforme législative précitée pouvait être interprétée comme une dérogation aux dispositions du code des marchés publics en autorisant les universités considérées à contractualiser directement avec leurs propres filiales de valorisation. Dans la négative, il aimerait savoir si les universités peuvent se prévaloir des dispositions expresses de l'article 3, paragraphe 6, du code des marchés publics concernant les contrats relatifs à des programmes de recherche et de développement auxquels une personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir complètement les résultats. Il lui demande de bien vouloir préciser la portée précise de ce dernier article.

Réponse. - La loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a eu pour objet d'améliorer et de préciser les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent organiser et exercer les activités de recherche scientifique et de valorisation de cette recherche lesquelles constituent l'une de leurs missions essentielles. À cet effet, elle a donné une assise juridique incontestable à certaines actions - telles que les incubateurs - déjà engagées par les établissements, et a mis à leur disposition de nouvelles structures juridiques, telles que les services d'activités industrielles et commerciales ou les sociétés par actions simplifiées. La possibilité pour les universités de créer des filiales, notamment aux fins de valorisation de la recherche, figurait déjà dans l'article 20 de la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, repris à l'article L. 711-1 du code de l'éducation. Sur ce point, seules des modifications réglementaires ont été apportées dans le cadre des mesures destinées à accompagner et faciliter l'application de la loi du 12 juillet 1999 par le décret n^o 2000-1264 du 26 décembre 2000 abrogeant et remplaçant le décret n^o 85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales. Ces dispositions réglementaires prises par décret en Conseil d'État ne pouvaient avoir pour objet ou pour effet de déroger aux règles de niveau législatif du droit des achats publics ou du droit à la concurrence, ni au code des marchés publics lequel résulte d'un décret en conseil des ministres. Au demeurant, la loi du 12 juillet 1999 ne comporte pas plus de dispositions de cet ordre, et ne peut être interprétée en ce sens en raison des exigences, dans les domaines tant de la commande publique que de la concurrence, du droit communautaire. Le 6^o de l'article 3 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret 2001-260 du 7 mars 2001 entre au nombre des exceptions et dérogations qu'autorise le droit communautaire au principe selon lequel les contrats ou conventions par lesquels une personne publique obtient de son ou ses cocontractants, en contrepartie du paiement d'un prix, la réalisation d'une prestation, sont des marchés publics devant être précédés de procédures de publicité et de mise en concurrence destinées à assurer la liberté et l'égalité d'accès à la commande publique. Ce principe trouve application, sauf dérogation prévue par un texte ou résultant de la jurisprudence, dès lors que les cocontractants sont juridiquement distincts comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État par ses arrêts du 30 décembre 2002 département des Côtes-d'Armor et du 5 mars 2003 Union nationale des services publics industriels et commerciaux. Tel est le cas d'une université et de sa filiale lesquelles disposent chacune de la personnalité morale. Le 6^o de l'article 3 du code des marchés publics vise à exclure expressément du champ d'application de ce code les contrats ou conventions ayant pour objet des programmes de recherche ou de développement de résultats de recherches, auxquels une personne publique participe en versant une contribution, laquelle pourrait apparaître comme la contrepartie de l'acquisition d'une quote-part des résultats de ce programme. De telles opérations constituent, au regard du droit, non pas une opération d'achat public mais une modalité de coopération ou de collaboration scientifique ou technologique entre la personne publique et les autres participants au programme. Si des opérations répondant à ces caractéristiques sont entreprises conjointement par une université et sa filiale, cette dérogation aurait naturellement vocation à s'appliquer.

Recherche
(politique de la recherche - site Concordia - Antarctique - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 02-06-2003, p. 4324

Question. - Le 3 mars 2003, M. Jérôme Rivière attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le site Concorda, situé au pôle Sud, accueillant régulièrement des scientifiques italiens et français, à l'heure actuelle dans des conditions assez rudimentaires. Des astrophysiciens niçois estiment que, dans deux décennies, on pourra observer, depuis ce site, des planètes situées hors du système solaire pour un coût moindre que celui réalisé à partir de l'espace. En effet, la pureté de l'atmosphère et la longueur de la nuit polaire font du « dôme C » un site particulièrement adapté car présentant des conditions optimales d'observation. Il pourrait valablement être retenu par l'ESO pour son projet de construction, à l'horizon 2015-2020, d'un télescope doté d'un miroir de 150 mètres de diamètre qui permettrait d'observer les planètes extrasolaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de la politique de relance spatiale qu'elle entend promouvoir auprès de partenaires européens, elle envisage de défendre ces objectifs qui permettraient à Concorda de devenir la troisième base sur le continent antarctique après les Américains et les Russes.

Réponse. - L'Antarctique est le dernier continent dont l'environnement soit strictement protégé par le traité de l'Antarctique et constitue une véritable terre d'élection pour la recherche scientifique. La communauté scientifique française a la chance de disposer d'un groupement d'intérêt public, l'IPEV (Institut polaire français Paul-Émile-Victor) pour la mise en œuvre des programmes scientifiques, la résolution des problèmes de logistique et la mise à disposition d'infrastructures d'accueil. En dehors de la base de Dumont-d'Urville, une autre base permanente appelée Concordia est en cours de construction sur le site du dôme C, à plus de 1 000 km des côtes du continent, qui devrait être opérationnelle en 2004. Afin de réduire la charge des coûts de ce projet franco-italien, une ouverture vers d'autres pays européens est à l'étude. Le site de la station Concordia est tout à fait exceptionnel ; la station étant située à 3 200 mètres d'altitude, dans un des déserts les plus froids (- 30^o C, - 80^o C) et les plus secs du monde, la qualité du site est excellente du point de vue des observations astronomiques du fait de la transparence atmosphérique, l'absence d'eau, les vents faibles et par la durée de la nuit polaire qui permet des observations continues sur une longue échelle temporelle. Parmi les programmes d'observations astronomiques, la recherche d'exoplanètes et d'astérosismologie d'étoiles brillantes semble très prometteuse. Le projet de l'ESO de construction d'un grand télescope est encore à l'étude du fait des problèmes logistiques et technologiques qui alourdissent les coûts d'un tel projet. Les astronomes ne sont pas les seuls scientifiques intéressés par l'ouverture de la station Concordia. Les géophysiciens qui étudient les changements du climat global, la structure interne de la Terre et son champ magnétique, le sont également. Au regard des projets américains en Antarctique, une politique volontariste d'ouverture auprès de nouveaux partenaires, en particulier européens, devrait permettre de trouver les financements nécessaires à la réalisation de projets présentant un intérêt scientifique majeur.

Animaux
(expérimentation animale - cosmétologie - tests alternatifs)

Assemblée nationale - JO du 02-06-2003, p. 4324

Question. - Le 24 mars 2003, M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les problèmes liés à l'expérimentation médicale ou scientifique sur les chiens et les chats en France. Un sondage réalisé par « Ipsos Opinion » en février 2003 ayant pour thème ce sujet démontre que nos concitoyens, à une forte majorité, sont défavorables à l'expérimentation animale compte tenu des souffrances qu'elle génère. Les rapports de biologistes fiables ont montré le manque de transparence concernant l'utilisation des anesthésiants et analgésiques, laquelle permettrait pourtant de limiter la souffrance des animaux. Le décret n^o 87-848 du 19 octobre 1987 précise : « Sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition (...) qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales ». Le décret ajoute qu'elles doivent poursuivre des fins bien définies. Il apparaît que, depuis lors, de nombreux progrès ont été réalisés qui permettraient sans doute d'utiliser des méthodes alternatives, pour le moins dans les domaines liés à certains produits de luxe, cosmétiques et autres. Il lui demande donc si, pour répondre à l'attente des Français, elle entend prendre des mesures dans ce domaine et lesquelles pour qu'au-delà du progrès recherché s'appliquent ici aussi les règles d'éthique auxquelles la France a été rappelée par la Commission européenne dès le 24 avril 1998.

Réponse. - Les réponses aux questions qui ont été posées pour réaliser ce sondage mettent en évidence la sensibilité que les personnes interrogées ont de l'expérimentation animale. Dans notre pays, qui a transcrit dans son droit la réglementation européenne (convention STE 123), il n'y a plus d'expérimentations qui engendrent de la douleur si elles ne revêtent pas un caractère de nécessité telles que celles des rares laboratoires dont l'activité est centrée sur ce problème et qui sont soumis à déclaration en préfecture. La communauté scientifique française et européenne est très sensibilisée au problème de l'expérimentation animale qui n'est autorisée que dans les cas où aucun modèle in vitro n'existe. Quant au recours à l'animal pour tester les effets toxiques éventuels des produits destinés à être utilisés principalement comme cosmétiques ou produits d'hygiène, qui représentent 0,11 % (souris, rats, hamsters, cobayes et lapins) des animaux utilisés en 2001, il est rassurant de savoir que l'on peut utiliser de tels produits dont l'innocuité est ainsi avérée. Actuellement, seules trois méthodes de test in vitro ont seulement été validées par le laboratoire européen chargé de centraliser toutes les méthodes substitutives, elles sont utilisées en France, aussitôt que d'autres seront validées les laboratoires les utiliseront. La France s'est dotée d'une très sérieuse réglementation qui est scrupuleusement respectée par tous les expérimentateurs et qui implique que toutes les expérimentations soient justifiées par de solides impératifs scientifiques, et au-delà de cette réglementation, elle dispose depuis 2002 de comités d'éthique appliquée à l'expérimentation animale dans tous les secteurs d'activité, qu'ils soient publics ou privés. Le fait que les trois quarts des Français s'expriment en défaveur de l'expérimentation animale révèle un besoin d'information supplémentaire et un effort pédagogique de la part des scientifiques pour mieux faire comprendre la nécessité de leurs recherches, dans le respect des règles éthiques prescrites. Tous les acteurs responsables de notre pays doivent faire le nécessaire pour mieux informer les citoyens sur ce sujet qui rencontre un écho très fort dans une partie de la population.

Recherche
(chercheurs - allocations - revalorisation)

Assemblée nationale - JO du 09-06-2003, pp. 4592-4593

Question. - Le 17 mars 2003, M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les préoccupations de la CEC (confédération de trente-deux associations de chercheurs doctorants) concernant la revalorisation de l'allocation de recherche. En effet, cette confédération souligne que le pouvoir d'achat des doctorants ayant diminué de 20 % du fait du gel de son montant depuis 1991, une première revalorisation de 5,5 % a été obtenue en janvier 2002 avec l'assurance d'une nouvelle augmentation l'année suivante. Il semble que le décret de revalorisation de l'allocation de recherche n'ait toujours pas été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Réponse. - Les allocations de recherche, contrats de travail de droit public d'une durée maximale de trois ans, constituent le principal mécanisme d'aides financières susceptibles d'être accordées par l'État aux doctorants pour préparer leur thèse. Avec un flux d'entrée de 4 000 depuis 2001, le nombre total d'allocataires avoisinera 12 000 à la prochaine rentrée. La stagnation du montant de l'allocation de recherche, fixé à 1 125 euros bruts par mois depuis juillet 1991, constituait un facteur défavorable à l'attraction d'un plus grand nombre de jeunes vers les métiers de la recherche alors que montent en puissance les départs à la retraite des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Une première revalorisation de 5,5 %, portant le montant de l'allocation à 1 190 euros bruts par mois, est intervenue à compter du 1^er janvier 2002. Lors de l'examen du budget 2003, il a été décidé de poursuivre cet effort de revalorisation pour un même montant de 5,5 %. Toutefois, l'insuffisance de ressources prévues par le précédent gouvernement pour la première revalorisation a obligé à budgétiser en 2003 à cet effet près de 12 millions d'euros ; la deuxième revalorisation interviendra à compter du 1^er octobre prochain. Au total, les crédits inscrits en loi de finances initiale pour la rémunération des allocataires de recherche sont ainsi passés de 214,4 millions d'euros en 2002 à 232,2 millions d'euros en 2003. Une telle augmentation du montant de l'allocation de recherche - 11,3 % en moins de deux ans - atteste de l'effort réalisé pour rendre les formations doctorales plus attrayantes, en assurant aux jeunes scientifiques des moyens adaptés et décents afin de les amener à s'engager dans la recherche.

Ministères et secrétariats d'État
(recherche : budget - crédits pour 2003)

Assemblée nationale - JO du 09-06-2003, pp. 4593-4594

Question. - Le 14 avril 2003, Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la forte baisse des crédits alloués à la recherche. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre, plaidant pour une France créative qui mise sur l'innovation, s'était engagé à porter l'effort de recherche à 3 % du PIB. Le constat aujourd'hui est tout autre. De reports en annulations, de gels en suppressions d'emplois dans les EPST, les crédits de recherche publique ont diminué de plus de 30 % et la communauté scientifique s'en est fortement émue. Par décret du 14 mars 2003, le ministère de la recherche s'est en effet vu notifier une annulation de crédits à hauteur de 117,8 millions d'euros. Le gouvernement Raffarin sacrifie les choix d'avenir. Cette diminution des crédits se traduira à long terme par une perte de compétitivité de notre pays. Ces nouvelles restrictions sont perçues par les scientifiques et les chercheurs comme une remise en cause de leurs engagements et de leurs efforts. Ces derniers se mobilisent pour assurer la sauvegarde de la recherche publique. L'exemple du CNRS est édifiant : il a perdu 26,5 % de sa dotation publique. De plus, les difficultés auxquelles sont confrontés les laboratoires s'en trouvent accrues. Le Gouvernement se doit de maintenir notre potentiel de recherche. La stagnation des activités de recherche ne concerne pas seulement les personnels de la recherche mais met gravement en cause l'avenir de notre société. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend garantir à nos chercheurs des conditions de travail plus acceptables et répondre aux inquiétudes des jeunes chercheurs. Enfin, elle aimerait connaître les mesures envisagées pour aider notre recherche à sortir de la spirale du déclin.

Réponse. - Afin de mettre un terme à l'aggravation des déficits publics accumulés par les précédents gouvernements, il a été décidé de procéder à des annulations de crédits sur l'ensemble du budget de l'État hors intérieur, justice et défense. L'annulation des crédits publics de rémunération, de fonctionnement et d'investissement de l'ensemble des établissements publics de recherche qui a été décidée par le Gouvernement, est de 2,1 % de leur budget global. Pour ce qui concerne le plus grand de ces établissements, le CNRS, la réduction effective de l'ensemble des crédits publics de fonctionnement et d'investissement représente une fraction de 9,3 % des crédits publics hors masse salariale figurant dans le budget 2003 du centre voté par son conseil d'administration en décembre 2002. Les réserves de précaution qui portaient sur un taux de 30 % de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement, avant annulation, constituaient une simple procédure de régulation du rythme de consommation des crédits et ne sauraient être confondues avec une perte de ressources. De fait, le Premier ministre a fait part de sa décision de libérer de manière anticipée pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) le montant des crédits ayant fait l'objet d'une mise en réserve temporaire au-delà du montant des crédits déjà annulés. Cette décision, positive pour la recherche française, permet de limiter l'impact des mesures nécessaires que le Gouvernement est conduit à prendre pour restaurer l'équilibre des finances publiques dans un contexte économique difficile. Sur un plan général, les efforts de recherche scientifique et de développement technologique entrepris aujourd'hui préparent l'avenir à long terme du pays. Il est donc nécessaire de proposer un nouvel élan pour la recherche et le développement technologique. L'enjeu est de taille : il s'agit de construire une société de l'intelligence, une France de la connaissance qui soit aussi une France de la croissance et du progrès dans le contexte de la structuration de l'espace européen de la recherche. Il s'agit d'abord de donner un nouvel appétit de science à la jeunesse et plus largement à l'ensemble de notre pays, fondé sur une saine ambition d'une préparation maîtrisée de son avenir s'appuyant sur la connaissance et le partage des savoirs, le goût de la créativité et de l'innovation. C'est cette part d'enthousiasme et de rêve que le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies se doit de porter. Les Quinze ont fixé pour objectif à l'Europe, lors du sommet de Barcelone, de porter la dépense intérieure de recherche et de développement à 3 % du PIB à l'horizon 2010. Cet objectif a été réaffirmé pour la France, conjointement par le Président de la République et par le Premier ministre, lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le 3 juillet 2002. Dans ce cadre, l'élan voulu pour la recherche publique, au-delà de ses finalités propres, notamment en recherche fondamentale dans un esprit très ouvert d'une exploration de champs nouveaux, doit servir de levier à l'ensemble de la recherche nationale et principalement à l'effort de recherche et de développement technologique des entreprises. Le Gouvernement entend dans cette perspective : mobiliser le potentiel des chercheurs et des enseignants-chercheurs en encourageant l'excellence et la créativité ; développer les collaborations et les synergies entre les laboratoires publics et universitaires, d'une part, et ceux des entreprises, d'autre part ; renforcer les mesures en faveur de l'innovation et du transfert technologique ; donner à la France un rôle moteur dans la construction de l'espace européen de la recherche ; placer la recherche au sein des débats de société ; promouvoir le développement et la diffusion des nouvelles technologies. À cette fin, la politique gouvernementale de recherche s'articule notamment autour des deux axes prioritaires suivants : 1^o Attirer les jeunes vers la recherche. Afin de rendre les filières scientifiques plus attractives, le budget 2003 prévoit une revalorisation des allocations de recherche et la création de contrats pour les post-doctorants. Le nombre de bourses de conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) sera également augmenté. Cette mesure est importante notamment pour le développement de la recherche privée et le partenariat des entreprises avec les établissements publics. Une approche pluriannuelle de l'emploi est mise en place et combinera la réduction du nombre d'emplois permanents, l'accroissement des effectifs dans l'enseignement supérieur et la possibilité de recrutement de 400 postdoctorants dans les établissements de recherche. Ce budget permettra également de promouvoir les domaines de recherche les plus prometteurs par une politique de soutien spécifique aux laboratoires publics pour des programmes finalisés, développés au sein des établissements publics et en partenariat avec les entreprises. 2^o Développer une recherche publique forte et soutenir l'innovation par des liens plus étroits entre recherche publique et privée. L'accroissement des moyens de la recherche universitaire, la garantie des moyens pour les établissements, un dispositif souple de recrutement de postdoctorants, le maintien des autorisations de programmes du Fonds national de la science (FNS) et la contribution à la construction de l'espace européen de la recherche sont autant de mesures nécessaires pour inscrire la recherche de notre pays dans la compétitivité internationale. Parallèlement, le ministère soutiendra et encouragera la recherche industrielle particulièrement tournée vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les nouvelles technologies, notamment par la consolidation des autorisations de programmes du Fonds de la recherche technologique (FRT) et par le soutien au transfert technologique et aux incubateurs. La recherche est effectivement une priorité de ce gouvernement dans un contexte budgétaire contraint. En dépit des annulations de crédits nécessitées par les difficultés économiques globales, en utilisant les crédits disponibles, les établissements publics de recherche ont des moyens équivalents aux années antérieures.

Objectivité et indépendance des chercheurs

Sénat - JO du 12-06-2003, p. 1926

Question. - Le 6 mars 2003, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'article paru à la page 14 du quotidien Le Figaro du 1^er février 2003 sous le titre « Recherche : l'industrie accentue son emprise », et dans lequel il est indiqué que « l'indépendance du travail des chercheurs, qui mettent au point et testent les nouveaux médicaments, est de plus en plus remise en question du fait de conflits d'intérêt de ces derniers avec les firmes ». Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette analyse et aimerait savoir si elle ne considère pas comme l'auteur de l'article précité que, malheureusement, « le poids de l'industrie dans la recherche biomédicale est devenu important et remplace peu à peu l'investissement par des fonds publics ».

Réponse. - Les relations entre le secteur public et le secteur privé font l'objet de réglementations tant en France qu'aux États-Unis. En France, la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, votée à l'unanimité, précise très justement les relations que les chercheurs du secteur public peuvent établir avec l'industrie. Il convient de rappeler également qu'un certain nombre de mécanismes existent aussi pour que la relation entre les chercheurs du secteur public et l'industrie se déroule dans les meilleures conditions, afin que l'indépendance des chercheurs publics soit respectée et que la qualité des résultats obtenus soit garantie. Toutes les relations entre les chercheurs publics et l'industrie font l'objet de contrats. Ils sont établis par les structures juridiques des entités auxquelles ils appartiennent ; ces contrats sont le garant de l'indépendance du chercheur public et le protègent contre toute pression - s'il devait y en avoir - de la part de son partenaire industriel. Tous les résultats de travaux expérimentaux n'ont de valeur qu'après publication et, avant parution, toute publication fait l'objet d'une revue très approfondie par un comité de lecture, qui est le garant que les travaux publiés ont une valeur scientifique. Tous les résultats de travaux cliniques n'ont de valeur que s'ils sont : soit utilisés à des fins de communication médicale, ceci n'étant possible qu'à la condition stricte qu'ils soient en cohérence avec les données de l'autorisation de mise sur le marché du produit étudié ; soit destinés à être intégrés à un dossier d'enregistrement. Ils doivent alors avoir été obtenus dans des conditions de respect des procédures de qualité prévues par les bonnes pratiques cliniques et font l'objet d'une évaluation approfondie par les experts des agences d'enregistrement. Par ailleurs, les relations entre recherche publique et recherche industrielle peuvent et doivent être génératrices de grands progrès thérapeutiques. On peut ainsi citer le cas de deux anticancéreux majeurs, la navelbine et le taxotère, qui résultent tous deux d'une collaboration entre la recherche publique française et l'industrie pharmaceutique nationale. Ces deux produits apportent un bénéfice thérapeutique aux patients : ils génèrent des devises pour notre pays et rapportent des revenus substantiels au laboratoire privé et à l'organisme de recherche concernés, financements qui permettent d'entreprendre de nouvelles recherches selon leurs priorités.

Bilan de la mise en place des comités d'éthique appliquée à l'expérimentation animale

Sénat - JO du 12-06-2003, pp. 1926-1927

Question. - Le 27 mars 2003, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur sa réponse à la question n^o 1189 parue à la page 2668 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 7 novembre 2002, dans laquelle il est précisé qu'« ont été mis en place sur tout le territoire national dix-neuf comités d'éthique appliquée à l'expérimentation animale... ». Il lui demande quel est à ce jour et notamment dans le département du Rhône le bilan des missions effectuées par ces structures.

Réponse. - Les comités régionaux d'éthique appliquée à l'expérimentation animale ont pour mission d'apprécier la compatibilité qui peut exister entre les protocoles expérimentaux qui leurs sont proposés à l'examen et les principes éthiques de respect de la vie d'êtres sensibles, ceci afin d'aider les expérimentateurs dans la définition des protocoles en limitant au strict nécessaire le recours à des expérimentations sur des modèles d'animaux. Pour la première fois depuis leur création, leurs présidents se sont réunis le vendredi 28 mars 2003, sous l'égide du ministère de la recherche et des nouvelles technologies. Au cours de cette réunion, il a été rappelé que chaque comité dispose de son autonomie d'appréciation dans le respect de leur charte fondatrice. Chaque comité a présenté son bilan au niveau régional. Concernant précisément le département du Rhône, le comité d'éthique a déjà donné un avis favorable à dix protocoles expérimentaux qui lui ont été soumis. D'une manière générale, comme leur activité n'a débuté que depuis quelques mois et que la saisine des comités n'est pas une obligation réglementaire, il a été constaté que le nombre d'expérimentateurs ayant bénéficié de l'avis des comités reste faible. C'est la raison pour laquelle, au cours de cette réunion des présidents, il a été décidé que l'ensemble des responsables de l'expérimentation animale (ministère, bureaux d'expérimentation animale des établissements de recherche, comités d'éthique) allait mettre en place des procédures pour inciter les expérimentateurs à soumettre de façon plus régulière leurs protocoles opératoires à cet avis.

Rencontre entre les scientifiques et le public

Sénat - JO du 19-06-2003, p. 2034

Question. - Le 6 mars 2003, M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies l'opération menée par les chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui étaient allés entre le 11 et le 31 janvier 2003 à la rencontre du public dans plus de cinquante villes de France pour faire découvrir leur travail dans le cadre de leurs premiers « Rendez-vous santé ». Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quel a été, notamment dans le département du Rhône, le bilan de cette opération. Quelles conclusions ont pu en être tirées ? Sera-t-elle renouvelée l'année prochaine ? Dans l'espoir de quels résultats ?

Réponse. - Les rendez-vous santé de l'Inserm dans le département du Rhône ont concerné plusieurs types d'actions, comme la mise en place de l'exposition de photographies scientifiques issues des laboratoires de l'Inserm « Quand la science rejoint l'art » sur soixante espaces publicitaires municipaux de la ville de Lyon ; une exposition « Science et tradition de la soie », constituée à partir des photographies de trois laboratoires lyonnais sur les tissus cutanés, osseux et nerveux, et présentée dans les ateliers de la maison de M. C. Brochier. Cette exposition était aussi ouverte au public ; des conférences scientifiques à l'hôtel de ville, trois conférences sur l'allergie, l'infertilité, la légionellose ; à l'Inserm, trois conférences-débats sur les maladies cardiovasculaires et la nutrition, la vision des bébés, l'obésité ; une rencontre organisée avec le centre d'investigation clinique à destination des associations de malades sur le thème de la recherche clinique. Plus globalement, dans la région Rhône-Alpes, des interventions ont eu lieu à Grenoble, Saint-Étienne et Clermont-Ferrand. C'est donc un total de quatre expositions de photographies scientifiques, un circuit touristique organisé à Grenoble avec l'office de tourisme, dix-huit conférences-débats regroupant vingt-sept conférenciers, deux rencontres avec les centres d'investigation clinique et les associations de malades, douze interventions dans six collèges et une visite de laboratoire à destination d'étudiants d'un IUT. Quarante articles dans la presse écrite et six passages télévision dont un sur France 2 ont permis de médiatiser ces rencontres et diffuser des informations sur la recherche médicale auprès de tous. En France, deux cent cinquante événements organisés au plus près du public ont jalonné ce mois de janvier mobilisant quatre cent cinquante scientifiques et de nombreux organisateurs. Les partenariats ont concerné une cinquantaine de municipalités et centres culturels à l'étranger, notamment pour le lancement des rendez-vous santé le 11 janvier, les régions, les vingt et un centres d'investigation clinique et les hôpitaux où l'Inserm est implanté, des collèges et lycées, des centres culturels scientifiques et techniques... L'Inserm, conscient de la qualité des échanges avec le public et des attentes suscitées par cette initiative, réfléchit à l'heure actuelle à la suite qui sera apportée à ce projet.

État
(Institut de France - Académie des sciences - statuts)

Assemblée nationale - JO du 23-06-2003, p. 5020

Question. - Le 3 mars 2003, M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation de l'Académie des sciences. En effet, l'Académie des sciences publie régulièrement des rapports consacrés aux grandes problématiques scientifiques contemporaines. Il demande au ministre des précisions quant aux statuts de l'Académie et à son fonctionnement pratique, ainsi que sur les conditions d'indépendance dont elle peut bénéficier.

Réponse. - Au sein de l'Institut de France, l'Académie des sciences, corps constitué de la République, a pour mission d'œuvrer au développement des sciences et à leur diffusion. Elle s'acquitte de sa mission par des publications, l'attribution de prix, l'organisation de séances publiques et des examens de questions scientifiques d'actualité. Les comptes rendus de l'Académie des sciences publient, en français et en anglais, des articles scientifiques originaux, des synthèses, des mises au point (sept séries, 8 000 pages par an), sous la responsabilité des secrétaires perpétuels assistés de rédacteurs en chef, membres de l'Académie et du comité de rédaction. Une lettre trimestrielle, rédigée en français, est destinée aux administrations françaises, aux principaux centres de recherche français, aux ambassades, aux médias. Sa rédaction dépend directement des secrétaires perpétuels de l'Académie, assistés d'un rédacteur en chef académicien et d'un comité éditorial académique. Le rapport Science et technologie du 15 juillet 1998 a été rédigé à la demande du comité interministériel de la recherche scientifique et technique. Son indépendance est garantie à un triple niveau : le comité des rapports, élu parmi les académiciens, qui établit les sujets à traiter ; le groupe de lecture critique. Un groupe, nommé par le comité des rapports pour chaque ouvrage, est constitué par les présidents ou directeurs généraux des organismes ou associations ; l'assemblée générale de l'Académie examine chaque ouvrage ; les commentaires formulés en séance sont publiés également avec le rapport. À ce jour, seize rapports ont été produits, deux sont en cours de publication. L'indépendance des textes diffusés par l'Académie est soulignée par la pluralité des instances qui les examinent et la pluralité des avis émis par des scientifiques et utilisateurs. Le site Internet reprend l'essentiel de ces trois vecteurs de communication et informe de l'actualité hebdomadaire de l'Académie. L'Académie reçoit des dons et legs qui constituent autant de fondations agréées par le Conseil d'État précisant leur volonté d'établir un prix. L'Académie, par ailleurs, se voit confier par des ministères et des établissements publics ou privés des dotations spécifiques, destinées à détecter des scientifiques en leur attribuant des prix. Pour attribuer ces prix, l'Académie constitue des groupes de sélection parmi ses membres. Aucun prix ne peut être attribué à ses membres. L'assemblée générale de l'Académie décide par vote des attributions de chacun de ces prix. Pour conduire l'ensemble de ses actions, l'Académie reçoit une dotation du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche au titre d'un contrat quadriennal sur objectifs, une dotation du ministère des affaires étrangères pour réaliser des actions retenues en étroite collaboration avec le ministère de la culture au titre de l'entretien de deux musées dont elle est propriétaire et, épisodiquement, d'autres départements ministériels pour des actions ponctuelles. L'Académie reçoit également le concours de certaines régions et départements, destiné à la restauration de ses musées scientifiques. Elle dispose également de fondations agréées en Conseil d'État, pour réaliser des missions particulières (colloques, archives, etc.). Aucun crédit ne lui parvient de sociétés industrielles pour quelque activité que ce soit. L'utilisation des crédits est décidée et approuvée en commission administrative, dont tous les membres sont élus en assemblée générale et qui est gérée par les deux secrétaires perpétuels de l'Académie. Un représentant de l'Institut de France participe à ces travaux. L'Académie des sciences jouit d'une totale indépendance de décision ; celle-ci est assurée par la diversité et la qualité de ses membres. Sa pérennité et son action sont les preuves de sa crédibilité, assise sur une indépendance rigoureuse. Son rôle est très positivement apprécié par le ministère chargé de la recherche.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives - Tarbes)

Assemblée nationale - JO du 23-06-2003, pp. 5020-5021

Question. - Le 14 avril 2003, Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le développement des activités de recherche sur le bassin de Tarbes-Lourdes. En effet, la présence scientifique (privée et publique) est encore faible sur ce bassin d'emploi, et les quelques laboratoires présents sur le pôle universitaire de Tarbes ne peuvent suffire pour développer l'attractivité industrielle de la région. Or l'agglomération tarbaise dernièrement frappée par l'annonce de la fermeture du site de GIAT Industrie doit immédiatement envisager toutes les solutions pouvant permettre d'accompagner sa reconversion. Étoffer et diversifier les laboratoires de recherche à Tarbes s'inscrit dans cet objectif. C'est pour cette raison qu'elle lui demande si au titre de la solidarité nationale le Gouvernement entend rapidement concrétiser cette attente.

Réponse. - La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies suit avec la plus grande attention le développement de la recherche sur le bassin d'emploi de Tarbes-Lourdes. Sur le pôle de Tarbes, outre les laboratoires de l'École nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT), il existe actuellement deux structures de transfert orientées vers le développement économique : le Centre régional d'innovation et de transfert de technologie (CRITT) Technacol, spécialisé dans le collage des matériaux. Ce CRITT, adossé aux laboratoires de l'ENIT, est financé dans le cadre du contrat de plan État-région (50 % ministère ; 50 % conseil régional) ; le laboratoire PEARL (Powel Electronic Associated Research Laboratory), laboratoire commun ALSTOM/CNRS/ENIT/UPS, qui comprend de nombreux chercheurs et enseignants-chercheurs. Il est également soutenu par l'État et par les collectivités locales à hauteur de 2,8 millions d'euros sur 3 ans. L'État a aussi contribué au développement de la recherche grâce à de nombreuses conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). Le groupe ALSTOM a investi sur le site de Tarbes pour en faire le site de référence du groupe en matière d'électronique de puissance. Un important soutien du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies vient d'être apporté, à hauteur de 6 millions d'euros, dans le cadre du programme national de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT). D'autres mesures ont été prises par le Gouvernement pour assurer le développement de ce pôle lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002. Ce pôle doit formaliser, pour juin 2003, un projet scientifique (pôle sur l'intégration des systèmes énergétiques, PISE) précisant les objectifs à atteindre, la coordination et la complémentarité des acteurs concernés et la mutualisation des moyens mis en œuvre. Par ailleurs, il est prévu de créer à Tarbes deux plates-formes concernant les recherches sur la forte puissance appliquées aux transports et à l'habitat (Toulouse se spécialisant sur la faible et moyenne puissance) ; les collectivités locales sont actuellement sollicitées pour apporter des compléments de financement. Le ministère continuera à soutenir la constitution et le développement de ce pôle scientifique au travers de ses réseaux, et plus particulièrement les réseaux PREDIT et pile à combustible. Enfin, le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT) et le Fonds de restructuration de la défense (FRED) pourront être sollicités sur les investissements immobiliers et les équipements à réaliser à Tarbes durant la phase de démarrage de cet important projet.

Recherche
(physique nucléaire - centre de recherche Ganil - projet Spiral - extension - financement)

Assemblée nationale - JO du 23-06-2003, p. 5021

Question. - Le 21 avril 2003, M. Rodolphe Thomas demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies des précisions sur les incidences du décret n^o 2003-226 du 14 mars 2003 portant annulation de crédits, qui annule 117,874 millions d'euros de crédits de paiement et 123,036 millions d'euros d'autorisations de programme sur le budget de son ministère. Il s'inquiète des incidences de cette annulation sur le grand accélérateur national d'ions lourds (Ganil), équipement de recherche mis en service à Caen en 1983 ainsi que sur le projet d'extension Spiral II, envisagé pour 2008. Il lui rappelle que ce projet est crucial pour la France. En effet, il permettrait au Ganil de conserver sa position européenne de haut niveau en recherche nucléaire et ainsi de poursuivre la compétition avec les autres pays pour l'installation d'Eurisol, grand centre européen de recherche en physique nucléaire. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le Ganil, qui dépend des crédits publics, ne voie pas son activité revue à la baisse, et qu'il puisse continuer à s'inscrire comme le site de premier choix d'implantation d'Eurisol.

Réponse. - Le grand accélérateur national d'ions lourds (GANIL) est un équipement de recherche au service de la communauté scientifique française. Il accueille également des chercheurs européens puisqu'il est reconnu comme une infrastructure de recherche dans le programme européen « Improving Human Potential ». Les inquiétudes budgétaires qui ont pu se faire jour au début de l'année 2003 sont maintenant dissipées et le budget initial 2003 est confirmé. L'opération SPIRAL a été menée à son terme avec succès et permet de produire des ions exotiques en quantités suffisantes à partir d'un faisceau d'ions stables produits par GANIL. Le projet SPIRAL II est envisagé pour étendre vers les masses plus élevées les noyaux exotiques produits par SPIRAL. Le budget 2003 permettra à la fois le fonctionnement du GANIL et le bon déroulement de l'avant-projet détaillé de SPIRAL II. Le Gouvernement regarde avec beaucoup d'attention le financement de ce projet et une décision devrait être prise durant l'année 2004. Cela permettrait de terminer dans de bonnes conditions l'APD SPIRAL II et de lancer un début de réalisation de ce projet qui devrait être terminé en 2008. Cela renforcera notre crédibilité internationale, en particulier quant au choix éventuel de l'installation européenne de seconde génération qu'est EURISOL.

Enseignement supérieur
(orientation scolaire et professionnelle -
filières scientifiques - mixité - encouragement)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, p. 5235

Question. - Le 14 avril 2003, M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le désintérêt des jeunes, et des jeunes femmes en particulier, pour les métiers scientifiques. Les résultats des filles dans les matières scientifiques ne sont pourtant pas en cause globalement, elles réussissent mieux que les garçons, au collège et au lycée. Cependant, elles s'orientent après le bac vers des filières très féminisées, qui ne débouchent pas toujours sur une insertion dans la vie professionnelle. À l’inverse, les sciences traversent une crise de vocations, qui risque de peser sur notre capacité à innover dans l'avenir. Ce problème n'est pas limité à la France. Afin d'améliorer l'orientation des filles vers les carrières de la recherche, les pouvoirs publics et les entreprises allemandes ont développé une série d'actions volontaristes, discrimination positive, bourses d'études réservées aux filles, promotion des métiers scientifiques auprès des lycéennes par des femmes ingénieurs qui ont réussi, organisation de Girl's day à l'américaine, pour faire découvrir aux filles des entreprises industrielles et de haute technologie... De même, le syndicat Gesamtmetall, de la filière métallurgique allemande, a ouvert un site Internet et publié une brochure tirée à 300 000 exemplaires ainsi que 30 000 CD-Rom pour intéresser les lycéennes aux sciences. Au-delà de ces actions de sensibilisation, une réflexion approfondie s'impose pour évaluer les conséquences de la mixité en classe sur l'orientation des filles. Il se pourrait, en effet, que les lycéennes soient découragées par l'attitude de leurs collègues masculins dans les cours scientifiques. Une forme d'auto-censure interviendrait alors, les poussant à rejoindre les filières littéraires traditionnellement plus féminines. C'est pourquoi des expérimentations dans ce domaine pourraient se révéler nécessaires, par le biais de classes séparées pour les matières scientifiques. Si une plus forte proportion de lycéennes s'oriente alors vers la recherche, l'expérience devrait être étendue. Les États-Unis se sont déjà engagés dans cette voie, et de nombreux établissements estiment ainsi favoriser la promotion des filles dans les disciplines scientifiques. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement prépare pour développer la féminisation des carrières scientifiques et de la recherche, et s'il compte s'inspirer des campagnes de sensibilisation et des réflexions conduites à l'étranger sur la mixité.

Réponse. - La désaffection des jeunes femmes pour les métiers scientifiques est une préoccupation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et en particulier de Madame la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Elle s'est engagée dans une politique d'incitation, de soutien et de reconnaissance de la mixité équilibrée en sciences et technologie, en créant notamment une mission parité dans ces domaines. Elle a signé le 6 mars 2003 un accord-cadre sur la parité, conclu pour une durée de cinq ans, avec Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle et Mme Geneviève Berger, directrice générale du CNRS. Par cet accord, les signataires s'engagent à agir en faveur d'une meilleure égalité des chances entre les hommes et les femmes et d'une mixité équilibrée dans les domaines scientifiques et techniques, à développer des actions de recherche sur les problématiques de l'égalité professionnelle, pour favoriser l'accroissement du nombre de femmes accédant aux carrières scientifiques et techniques et renforcer leur position dans la communauté scientifique. De nombreuses actions communes ont été définies : organisations de manifestations, actions de sensibilisation, cofinancement d'études et de recherches, soutien à des actions particulières pour améliorer l'image et l'attractivité des sciences chez les jeunes filles. L'éducation nationale mène depuis plusieurs années une politique déterminée en faveur de l'égalité entre les filles et les garçons. Cette volonté s'est traduite par la signature, le 25 février 2000, d'une convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. L'un des axes majeurs de cette convention est une meilleure orientation des filles vers les filières scientifiques et technologiques. Des directives ont été données dans ce sens à tous les échelons de l'éducation nationale. Dans son intervention du 6 mars 2003, lors de la conférence de l'égalité, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, a affirmé son souhait de renforcer la mobilisation des personnels à ce sujet. L'action dans le champ des filières scientifiques se veut très volontariste et des campagnes d'information au plus près des établissements, dans lesquelles la participation du monde de l'entreprise sera recherchée, viseront à lutter contre les préjugés et à valoriser l'image des femmes engagées dans des métiers scientifiques ou techniques. D'aucuns s'interrogent aujourd'hui sur le bénéfice de la mixité dans certains enseignements. Si certains établissements peuvent choisir de constituer des groupes non mixtes pour des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle, il n'est pas question aujourd'hui de remettre en cause le principe général de la mixité. Les lycéennes réussissent d'ailleurs mieux que les lycéens dans la filière scientifique. La réflexion sur les questions de mixité et de parité en est à son début. Elle sera étayée par les observations et les analyses qui seront tirées de l'expérimentation menée par les académies de Caen et de Rouen dans l'application de la convention de 2000.

Ministères et secrétariats d'État
(recherche : budget - crédits pour 2003)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, p. 5257

Question. - Le 21 avril 2003, M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les inquiétudes exprimées par les chercheurs concernant le montant des crédits CNRS des laboratoires affectés à la recherche en 2003. Ils précisent ainsi que la baisse de crédits de fonctionnement annoncée d'une part et le non-respect des crédits d'équipement au titre du XII^e contrat de plan État-région d'autre part, pourraient conduire certains laboratoires de recherche à cesser leur activité. Il lui demande les moyens que le Gouvernement entend donner à la recherche et au développement technologique.

Ministères et secrétariats d'État
(recherche : budget - crédits pour 2003)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, pp. 5257-5258

Question. - Le 21 avril 2003, M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les baisses dramatiques de crédits qui touchent le secteur de la recherche française et qui risquent, à terme, d'hypothéquer son avenir. Malgré les promesses du Premier ministre de doter la recherche française de moyens conséquents, 3 % du PIB pour l'horizon 2010, le budget 2003 du ministère de tutelle connaît une période de très grande austérité. Il est certainement le ministère ayant le plus souffert des annulations ou gels de crédits. En moyenne, l'annulation des crédits de fonctionnement et d'investissement de nos laboratoires est de 9,4 %. Nous ne pouvons qu'être étonnés qu'en dépit de la bonne intention du Gouvernement de favoriser à juste titre ce secteur, la réalité est malheureusement très éloignée des promesses. Un nombre très important de reports, de gels, voire d'annulations de crédits disqualifie la recherche française au grand désarroi de la communauté des chercheurs qui pour certains envisagent sérieusement de s'expatrier. Ainsi, pour l'INRA, les annulations ou les gels irréversibles des crédits atteignent déjà 30 %. Ces dernières frappent essentiellement les recherches en laboratoire. L'amputation des crédits de recherche à la disposition des équipes est dans certains cas de 60 %. Il paraît d'autant plus difficile de prévoir une augmentation des crédits pour l'année 2004 que la surestimation de la croissance de 2003 entraînera un dérapage budgétaire qu'il faudra combler. Notre pays ne doit en aucun cas se laisser dépasser dans un secteur aussi vital qui influe sur le développement économique, donc la création d'emplois, pour les décennies à venir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le ministère de la recherche continuera à être le « parent pauvre » du budget ou verra les crédits annulés reportés l'année prochaine.

Crédits de la recherche

Sénat - JO du 03-07-2003, p. 2171

Question. - Le 22 mai 2003, M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les crédits de la recherche. Le Gouvernement s'est exprimé sur son ambition de rendre la recherche française plus compétitive et plus attractive. Pourtant depuis le vote du budget qui lui est alloué, de nombreuses contestations se font entendre. Ainsi, le personnel de l'INSERM de Nantes rencontre des difficultés financières qui mettent fin à de nombreux programmes qu'il avait engagés. Alors que la recherche biomédicale nantaise a connu un essor significatif depuis 15 ans, celle-ci se sent aujourd'hui menacée. Il lui demande donc ses intentions concernant les menaces qui pèsent sur la recherche publique.

Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Conclusions de la commission sur le racisme et le négationnisme

Sénat - JO du 12-06-2003, p. 1912

Question. - Le 23 janvier 2003, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de lui préciser l'état actuel des conclusions de la commission sur le racisme et le négationnisme mise en place par son prédécesseur le 15 novembre 2001. Cette commission, installée, médiatiquement, le 11 février 2002 avait pour but de reconstituer l'histoire du problème, pour une mise à jour objective des faits et de proposer une interprétation fondée sur des sources fiables afin d'éviter pour l'avenir le double écueil d'une occultation, volontaire ou involontaire, du passé et d'une polarisation injustifiée sur ces questions. Cette commission, au sein de l'université Jean-Moulin-Lyon-3, devait rendre son rapport en janvier 2003.

Réponse. - « L'histoire du problème » soulevé au sein de l'université Jean-Moulin-Lyon-3 a conduit à la mise en place d'une commission sur le racisme et le négationnisme, présidée par Henry Rousso. Cette commission, installée depuis le 11 janvier 2002, n'a pas achevé ses investigations à l'heure actuelle, compte tenu de la complexité des travaux entrepris. Le groupe a privilégié le recours à une méthode rigoureusement scientifique : entretiens, analyse des archives (mission des Archives nationales), rencontres avec les acteurs susceptibles de détenir des informations ainsi qu'avec les autorités lyonnaises. Dès lors, le terme retenu pour la remise des conclusions de la commission est fixé à la rentrée universitaire 2003.

Enseignement supérieur
(orientation scolaire et professionnelle - filières scientifiques - réhabilitation)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, pp. 5238-5239

Question. - Le 21 avril 2003, M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au sujet de la baisse de fréquentation chronique de certaines filières scientifiques. Ce phénomène inquiète toute la communauté scientifique pour ce qui concerne l'avenir de la recherche et de l'essor scientifique dans notre pays. Il désire connaître son sentiment à ce sujet.

Réponse. - À la rentrée 2003, 93 728 étudiants sont inscrits en DEUG sciences et technologies soit 5 090 étudiants de moins qu'en 2002 (- 5,2 %). Cette baisse est constante depuis 1995. En effet, les bacheliers scientifiques ne s'inscrivent plus en priorité vers les diplômes d'études universitaires générales (DEUG) scientifiques. D'autres choix d'orientation sont privilégiés par ces bacheliers, notamment les classes préparatoires et les filières technologiques courtes. Depuis 1998, un certain nombre d'actions ont été mises en œuvre pour remédier à ce problème dont la rénovation des DEUG scientifiques pour laquelle un accompagnement financier a été attribué aux universités concernées. Cette rénovation a donné des résultats encourageants puisque dans tous les DEUG rénovés on a pu constater une diminution des taux d'abandon et d'absentéisme aux examens et une augmentation sensible des taux de réussite. À partir de 2001, d'autres formes d'actions ont été initiées et portées par la mission qui a été confiée à Maurice Porchet, professeur à l'université Lille-1. Cette mission a donné lieu à un rapport intitulé « Un projet global pour l'enseignement des sciences, du primaire à l'université » remis en avril 2002 et alimenté par une série de manifestations : un colloque organisé par l'Agence de mutualisation des universités (AMUE) en décembre 2001 sur la rénovation du DEUG sciences et technologie ; un colloque organisé par l'université Lille-1 les 28 février et 1^er mars 2001 sur le thème des « études scientifiques en question » dont l'objectif était de mieux comprendre les raisons qui limitent l'attrait des jeunes pour les études scientifiques, à l'aide d'un constat faisant appel à de nombreuses analyses statistiques, sondages d'opinion et études sociologiques. Certaines propositions de ce rapport ont d'ores et déjà été mises en œuvre ; l'amélioration de la transition lycée -université, notamment par le rapprochement des pratiques pédagogiques, grâce au travail mené par les chargés de mission académique aux sciences, nommés, à titre expérimental, dans 8 académies-pilotes en 2002 ; le développement des approches pluridisciplinaires, notamment par l'organisation des cursus licence en majeure-mineure. Stopper la crise des vocations scientifiques et revaloriser la place de la science dans la cité est une des dix priorités de Luc Ferry citées dans sa « lettre à tous ceux qui aiment l'école ». Le ministre y rappelle notamment la mission confiée au Conseil national des programmes d'évaluer les méthodes de l'enseignement scientifique pour les faire évoluer, sa volonté de mettre en place des dispositifs qui permettront aux professeurs de sciences et à leurs élèves de visiter des laboratoires de recherche, ainsi que celle d'offrir des cours de culture générale scientifique aux étudiants des premiers cycles universitaires. Par ailleurs, à la fin de l'année 2002, le ministre a reconduit la mission du professeur Porchet. Cette deuxième mission porte sur l'évaluation des actions menées pour la rénovation des DEUG scientifiques et sur la mise en œuvre des conclusions du colloque sur les études scientifiques qui s'est tenu à Bordeaux les 3, 4 et 5 février 2002. À la suite de cette manifestation Maurice Porchet a remis au ministre un nouveau rapport qui s'articule autour de 7 propositions qui sont les suivantes : faire émerger un nouvel enseignement des sciences reposant sur de nouvelles méthodes d'apprentissage, une meilleure connaissance de l'enseignement, l'acquisition de nouvelles compétences ; créer des commissions de réflexion sur l'enseignement des sciences afin de mieux articuler les enseignements universitaires avec les savoirs acquis au lycée. Elles auront pour mission de comparer les programmes et permettre ainsi de mieux organiser le premier semestre de la licence dans le cadre du LMD ; généraliser la nomination des chargés de mission académiques pour les sciences ; donner une autre image de l'université par une meilleure information et une communication plus grande autour de l'enseignement et des métiers ; mutualiser toutes les pratiques pédagogiques innovantes en créant un site national unique et les évaluer ; former les enseignants-chercheurs à la pédagogie et réhabiliter la fonction d'enseignant. Par ailleurs la capacité d'innovation des universités dans les disciplines scientifiques trouve aujourd'hui toute sa place dans l'assouplissement de l'organisation des formations qu'autorise désormais le dispositif licence-master-doctorat en ce qui concerne notamment la mise en place de parcours pluridisciplinaires permettant à l'étudiant une orientation progressive au fur et à mesure que s'affine son projet personnel et professionnel. De cette façon, l'étudiant devient un véritable acteur de sa formation ce qui est un facteur primordial pour sa réussite.

Recherche
(comité des travaux historiques et scientifiques - délocalisation - conséquences)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, pp. 5242-5243

Question. - Le 19 mai 2003, Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'avenir du comité des travaux historiques et scientifiques. En effet, cette instance, qui regroupe 240 chercheurs se réunissant soixante fois par an et emploie onze secrétaires, doit déménager. Or les locaux proposés compromettent jusqu'à l'existence de ce comité. Le CTHS est chargé de diffuser, auprès des chercheurs amateurs, les résultats et les méthodes de recherche scientifique tels qu'ils se font dans les laboratoires ; faire connaître les travaux de ces derniers qui, souvent, méritent une reconnaissance plus large que celle des cercles locaux à laquelle ils sont généralement voués ; coordonner la recherche associative. Ce comité travaille pour que le monde de la recherche soit en prise avec la société civile et qu'il y ait une circulation d'idées et d'exigences. Ses missions se réalisant dans le cadre du service public, il est donc un outil essentiel pour nombre de chercheurs : du travail de diffusion de la connaissance, aux possibilités offertes de publication pour les jeunes chercheurs en passant par la valorisation des travaux associatifs ou locaux, on ne peut envisager de s'en passer tant il est utile à l'accroissement du mouvement des connaissances. Cette décision, qui amoindrit considérablement les possibilités du CTHS, porte un coup supplémentaire au secteur de la recherche. Après les énormes coupes budgétaires ainsi que les suppressions d'emplois, c'est maintenant cet organisme que le Gouvernement menace de disparition. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il va prendre pour permettre au comité des travaux historiques et scientifiques de bénéficier des infrastructures nécessaires à la pleine réalisation de ses missions de service public.

Réponse. - Le comité des travaux scientifiques et historiques a pour mission de concourir aux recherches et aux publications des travaux essentiellement universitaires portant sur les sciences de l'homme et de la société, les sciences de la nature et de la vie. Dans ces domaines, grâce à l'édition de textes et de répertoires, il contribue à la diffusion et à la valorisation des connaissances historiques et scientifiques tant en France qu'à l'étranger. Pour accomplir sa mission, le comité est organisé en neuf sections et une commission des publications qui mobilisent pour leurs réunions 255 membres : sa logistique est assurée par une structure légère composée d'un secrétaire général et de trois personnes supplémentaires. Bien que rattaché pour ordre à deux directions (la direction de la recherche et la direction de l'enseignement supérieur) du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, il ne s'agit pas à proprement parler d'une structure de l'administration centrale, ses activités relevant classiquement des comités scientifiques auxquels participent des universitaires ou des chercheurs. Sa localisation dans les locaux du ministère chargé de la recherche, produit de l'histoire, n'est donc en rien justifiée par ses missions. Son déménagement prochain pour des locaux plus proches des établissements d'enseignement supérieur répond de la volonté de rapprocher le comité de ses principaux bénéficiaires, les communautés scientifiques, et de la nécessité de rationaliser l'utilisation des espaces de bureaux disponibles sur le site Descartes, en particulier, avec la création d'une nouvelle mission scientifique, technique et pédagogique qui accueille au sein du ministère une centaine de personnes. Il n'y a donc dans cette mesure aucune volonté de remise en cause d'une activité au service de la diffusion des savoirs produits par la communauté universitaire. Le choix des nouveaux locaux se fera avec la participation du comité de manière à s'assurer que ceux-ci correspondent bien à ses besoins propres.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire

Fonctionnaires et agents publics
(contractuels - titularisation)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, p. 5199

Question. - Le 16 septembre 2002, M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Celle-ci prévoit notamment dans son article 17 que le recrutement d'agents dans un certain nombre de cas peut être effectué sans concours. En outre, il est prévu un certain nombre de dispositions permettant la validation d'acquis professionnels. Ces dispositions doivent être précisées par un certain nombre de décrets et arrêtés ministériels dont le calendrier n'est pas définitivement arrêté. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse. - La loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique consacre son titre II à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Elle prévoit, à l'instar de ce qui a été mis en place dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, des modalités de recrutement sans concours dans des corps de fonctionnaires de l'État relevant de la catégorie C, durant une période de cinq ans à compter de la publication de la loi. Le décret d'application n^o 2002-121 du 31 janvier 2002 a ainsi été publié au Journal officiel du 1^er février 2002. Dès 2002, les services de l'État ont pu organiser ces recrutements qui ont eu lieu notamment au ministère de l'éducation nationale, au Conseil d'État et au ministère de la justice. La loi du 3 janvier 2001 instaure également deux types de dispositifs visant à permettre l'accès aux concours des candidats qui ne disposent pas du diplôme normalement requis, mais qui possèdent une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis. Ces dispositifs ne relèvent pas d'une véritable validation des acquis professionnels, puisqu'ils sont indépendants du dispositif général de validation des acquis de l'expérience instauré par la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et visent uniquement à donner aux candidats concernés une équivalence en vue de se présenter à des concours. Ces deux dispositifs concernent d'une part les concours réservés aux agents non titulaires, organisés dans les trois fonctions publiques ; les décrets d'application ont été publiés le 15 septembre 2001 pour la fonction publique de l'État (décret n^o 2001-834 du 12 septembre 2001), le 30 décembre 2001 pour la fonction publique hospitalière (décret n^o 2001-1340 du 28 décembre 2001) et le 14 mars 2002 pour la fonction publique territoriale (décret n^o 2002-348 du 13 mars 2002) ; d'autre part les concours, appelés troisièmes concours, ouverts dans les trois fonctions publiques aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans le secteur privé. La mise en œuvre de ce dispositif suppose la modification du décret portant statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois concerné. À titre d'exemple, le décret n^o 2002-872 du 3 mai 2002 a modifié le statut de 15 cadres d'emplois territoriaux afin d'instaurer ces troisièmes concours. Le décret n^o 94-1017 du 18 novembre 1994 relatif à l'ensemble des corps de secrétaires administratifs des administrations de l'État a été modifié dans le même sens afin de permettre l'organisation de troisièmes concours.

Administration
(rapports avec les administrés - nouvelles technologies de l'information et de la communication - administration électronique - agence - mise en place)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, p. 5206

Question. - M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur les conclusions du rapport remis en janvier 2003 intitulé « l'Hyper-République : bâtir l'administration en réseau autour du citoyen ». « L'Hyper-République » ou « République numérique » défend le rôle que les technologies de l'information et de la communication de plus en plus utilisées dans l'administration et les services publics peuvent jouer dans l'amélioration du service rendu à l'usager. Le rapport propose ainsi un plan d'action sur cinq ans comportant dix-huit propositions, parmi lesquelles la création, voulue par le Premier ministre dans ses déclarations en faveur de la société de l'information RE/SO 07, d'une agence pour l'administration électronique. Cette agence devrait coordonner les différentes entités et actions entreprises par le service public en matière d'administration électronique. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères qui présideront à la sélection des membres de cette agence et le montant de l'enveloppe budgétaire prévue pour son fonctionnement. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

Réponse. - La création d'une agence pour le développement de l'administration électronique répond au souhait du Premier ministre, conformément au plan RE/SO 2007 présenté en novembre dernier. Pierre de la Coste, dans son rapport sur l'« hyper-République », a confirmé les attentes croissantes vis-à-vis des gouvernants sur ces sujets. L'agence pour le développement de l'administration électronique a donc été créée par décret le 27 février dernier afin d'associer des experts techniques et juridiques de l'administration électronique dans une dimension stratégique orientée vers l'usager. Ces experts de haut niveau seront assistés par un conseil d'orientation réunissant des représentants des ministères, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers, des entreprises ainsi que des personnalités qualifiées. Pour l'année 2003, l'agence dispose des crédits alloués en loi de finances initiale 2003, d'une part à l'agence pour les technologies de l'information et de la communication sur l'administration, et d'autre part à la composante de la délégation interministérielle à la réforme de l'État qui a rejoint l'agence pour le développement de l'administration électronique, soit au total environ 5,2 millions d'euros. Son budget au titre de l'année 2004 lui permettra de renforcer ses effectifs en intégrant notamment des agents compétents dans la conduite de projets complexes, et d'assurer les missions qui lui sont confiées avec des moyens comparables à ceux des autres pays européens.

Secrétariat d’État à la réforme de l’État

Administration
(rapports avec les administrés - délais de réponse)

Assemblée nationale - JO du 16-06-2003, p. 4861

Question. - Le 31 mars 2003, M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de la loi n^o 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'article 22 de la loi précitée stipule : « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'État ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la teneur et les dates de parution desdits décrets. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État.

Réponse. - À partir d'un recensement effectué sur la base Légifrance, donc dénué de toute exhaustivité, mais néanmoins fiable en ce qui concerne les documents sélectionnés, il est possible d'établir la liste suivante de décrets pris en application de l'article 22 de la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et instituant des régimes de décision implicite d'acceptation. Silence valant acceptation de la demande : décret n^o 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n^o 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n^o 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 (article 2, alinéa 3) ; décret n^o 2000-1270 du 26 décembre 2002 modifiant le décret n^o 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de la loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (article 4, alinéa 3) ; décret n^o 2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (article 4 modifiant l'article R. 544-3 du code de la sécurité sociale) ; décret n^o 2001-372 du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (article 1^er modifiant l'article R. 171-4 du code de la sécurité sociale) ; décret n^o 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie (article 2, alinéa 4) ; décret n^o 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif (article 1^er, alinéa 2) ; décret n^o 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle (article 14, alinéa 3) ; décret n^o 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5^o de l'article L. 511 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts (article 3, alinéa 2) ; décret n^o 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples (article 11) ; décret n^o 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (article 4 modifiant l'article R. 330-9).

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Marchés publics
(passation - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 02-06-2003, p. 4276

Question. - Le 10 mars 2003, Mme Chantal Brunel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une modification souhaitable de l'article du code des marchés publics traitant de la remise des offres. Actuellement, le code stipule : « il appartient aux candidats de s'assurer que les enveloppes d'appel d'offres arrivent à la date prévue ». Or du fait des aléas de La Poste, beaucoup de courriers arrivent hors délais. Compte tenu de l'importance des enjeux, et de l'ouverture des marchés aux appels d'offres européens, il serait plus fondé de prendre en compte la date du cachet de La Poste. Elle lui demande s'il entend procéder à cette modification.

Réponse. - L'article 16 de la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit expressément que pour les procédures régies par le code des marchés publics, il y a lieu de prendre en compte la date de réception et non la date d'envoi des offres. Le principe de la prise en compte de la date de réception des plis figure, en application de cette disposition législative, aux articles 59-I et 62-I du code des marchés publics, qui dispose que « Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence ». Ce principe vise à garantir, d'une part, l'égalité de traitement des candidats et, d'autre part, permet de sécuriser la procédure d'ouverture des plis et de choix des offres en garantissant que toutes les candidatures ont été prises en compte. En revanche, le fait de retenir la date du cachet de la poste fragiliserait les procédures du fait des retards dus à d'éventuelles contraintes techniques qui ne seraient pas imputables aux acheteurs et aurait pour conséquence de fausser la concurrence. Il ne paraît donc pas possible de modifier, en ce sens, la législation en vigueur.

Marchés publics
(passation - formalités préalables - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, p. 5174

Question. - Le 17 mars 2003, M. Denis Jacquat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avenants aux marchés publics passés sans formalités préalables. L'article n^o 49-1 de la loi n^o 93-122 du 29 février 1993 dispose qu'en cas d'avenant à un marché entraînant une augmentation supérieure à 5 % du montant global, l'avis de la commission d'appel d'offres doit être recueilli. Or le code des marchés publics entré en vigueur en septembre 2001 a notamment prévu qu'en dessous de 90 000 euros HT, les marchés publics pouvaient être passés sans formalité préalable, et donc sans intervention de la CAO. Il lui demande en conséquence de préciser si oui ou non les dispositions de l'article 49-1 sont applicables aux marchés publics passés sans formalité préalable et s'il est envisagé une modification de l'article 49-1 afin de distinguer les marchés passés sans formalité préalable des autres marchés publics. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.

Réponse. - L'article 49-1 de la loi n^o 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques prévoit que « tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis ». Cette disposition législative est applicable sans distinction de seuil aux avenants des marchés publics. Il est vrai qu'en raison de sa formulation générale, elle crée l'obligation de transmettre à la commission d'appel d'offres certains avenants à des marchés pourtant passés initialement sans formalités en raison de leur montant. Cependant, il y a lieu de relativiser la portée de cette règle, dès lors qu'elle n'interdit pas la passation de nouveaux marchés sans formalités, en conformité avec les règles du code des marchés publics fixant le mode de calcul des seuils. L'objectif recherché par le législateur consistait à organiser un contrôle des avenants successifs à un marché sans formalités préalables dont la multiplication serait de nature à fausser les règles de computation des seuils fixés par le code. Compte tenu de l'évolution qu'a connu le code des marchés publics depuis 1993, et notamment de la prochaine réforme visant à le simplifier aussi radicalement que possible, il est légitime de réfléchir à une éventuelle adaptation de l'article 49-1 de la loi du 29 février 1993.

Ministères et secrétariats d'État
(recherche : budget - crédits pour 2003)

Assemblée nationale - JO du 07-07-2003, pp. 5390-5391

Question. - Le 19 mai 2003, M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la part du budget national accordée à la recherche. La recherche est un des moteurs de l'économie. Or, seulement 2 % du budget de l'État lui sont accordés, ce qui est nettement inférieur à ce que les autres grandes puissances économiques réservent à leur recherche. De plus, les salaires des chercheurs de la fonction publique ne sont guère valorisants. Il en résulte une émigration de nos jeunes chercheurs, notamment vers les USA. Il lui demande donc s'il envisage d'attribuer une plus large part du budget à la recherche.

Réponse. - En 2000, la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD), qui mesure les dépenses de recherche et développement (R&D) exécutées sur le territoire national, quelle que soit l'origine de leur financement, a atteint 2,19 % du produit intérieur brut (PIB) en France, contre 2,48 % en Allemagne, 1,86 % au Royaume-Uni et 2,70 % aux États-Unis. Toutefois, la faiblesse globale de l'effort de R&D en France tient essentiellement à celle de l'effort privé de recherche. En effet, par rapport à ses voisins, la France se caractérise par la part prépondérante de l'effort public de recherche. Ainsi, en 2000, les crédits budgétaires représentent 0,93 % du PIB en France, contre 0,80 % aux États-Unis, 0,81 % en Allemagne, 0,69 % au Royaume-Uni et 0,64 % au Japon. Avec 8,8 Md€ en 2003, le budget civil de recherche et développement représente plus de 3,2 % du budget général. À l’inverse, les entreprises ne financent que 52,5 % de la DIRD en France, contre 68,2 % aux États-Unis, 66,1 % en Allemagne et 72,4 % au Japon. Dans ces conditions, pour atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 (3 % du PIB consacré à la recherche et développement en 2010, dont les deux tiers en provenance du secteur privé), objectif réaffirmé par le Président de la République et par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, un investissement plus soutenu des entreprises est nécessaire, ainsi qu'une amélioration de l'effet de levier de l'effort budgétaire sur la recherche privée. À cet effet, le plan « innovation », qui a été présenté par la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies le 11 décembre 2002, propose la création d'un statut pour les investisseurs potentiels ainsi qu'un autre pour les jeunes entreprises innovantes. Il prévoit également d'optimiser les aides existantes, telles que l'insertion des doctorants en entreprises et de rationaliser les structures de soutien à la R&D et à l'innovation. Les statuts proposés et l'amélioration des aides existantes reposent principalement sur un soutien qui privilégie la dépense indirecte, sous forme d'exonération de charges sociales et fiscales, par rapport à la dépense directe. Par ailleurs, la question de l'attractivité de la recherche publique française ne saurait se réduire à celle du niveau des salaires des chercheurs, qui doit d'ailleurs être mis en relation avec la garantie de l'emploi dont ils bénéficient. Une réflexion est actuellement conduite au sein des ministères afin de renforcer le dynamisme et l'attractivité des organismes publics de recherche, ce qui implique des évolutions dans leurs modalités de gestion et dans les outils de valorisation des résultats de la recherche.

Fonctionnaires et agents publics
(congé de fin d'activité - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 07-07-2003, pp. 5385-5386

Question. - Le 16 décembre 2002, Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le congé de fin d'activité. La décision unilatérale du Gouvernement de supprimer ce dispositif contraste singulièrement avec sa volonté proclamée de dialogue social. Les organisations syndicales sollicitent aujourd'hui la suspension du processus engagé dans sa forme actuelle concernant le congé de fin d'activité. Elle lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position et engager un dialogue sincère avec les organisations syndicales sur le devenir du congé de fin d'activité. Enfin, elle lui demande de lui indiquer quels seront la méthode du Gouvernement et le calendrier retenus pour l'ouverture des discussions relatives à la réforme des retraites. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse. - Le Gouvernement a décidé de mettre en extinction progressive à compter de 2003 le congé de fin d'activité (CFA). Le CFA avait été introduit en 1996 dans la fonction publique sur le modèle de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) que les partenaires sociaux du secteur privé ont décidé d'arrêter par un accord du 14 juin 2000. L'objet du CFA, qui est d'anticiper la cessation d'activité des agents, n'est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique qui devraient inciter les fonctionnaires à ne pas anticiper la date de leur départ en retraite. Par ailleurs, le CFA est un système coûteux puisque le versement du revenu de remplacement s'est élevé à 403 millions d'euros en 2001 et 457 millions d'euros en 2002 pour la seule fonction publique d'État. Pour chacune des deux autres fonctions publiques existe un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation des employeurs. La situation financière dégradée de ces deux fonds avait conduit le Gouvernement précédent à augmenter les taux de cotisation respectivement de 0,2 à 0,5 point. Le Gouvernement a donc décidé de modifier le dispositif du CFA à partir du 1^er janvier 2003. La réforme a été adoptée par le Parlement (art. 132 de la loi de finances pour 2003). Ainsi, au-delà du 31 décembre 2002, pourront seuls prétendre à bénéficier d'un CFA, d'une part, les agents justifiant au 31 décembre 2002 de 40 ans de services effectifs au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires, ou de 172 trimestres validés de cotisations au titre des différents régimes de retraite et de 15 années de services publics effectifs à la fin de l'année 2002, d'autre part, les agents nés avant le 31 décembre 1946, dès lors qu'ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations et de quinze années de services publics effectifs, enfin, les agents nés avant le 31 décembre 1944, dès lors qu'ils remplissent les deux conditions de 150 trimestres de cotisations et de 25 ans de services publics. Le système proposé permet aux agents qui, à la fin de cette année, présenteront les conditions d'âge, mais pas les deux autres conditions de durée de cotisation et d'années d'activités, de continuer à pouvoir prétendre à bénéficier d'un CFA, le temps de remplir les conditions requises. Les agents ayant accompli avant le 31 décembre 2002 soit 40 ans de services effectifs soit 172 trimestres validés, et qui n'ont pu partir pour des raisons diverses en CFA en 2002, pourront le faire après cette date.

Ministère délégué à la parité et à l’égalité professionnelle

Travail
(droit du travail - discriminations à l'embauche - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, p. 5246

Question. - Le 10 mars 2003, M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur les discriminations à l'embauche. Le droit a inscrit l'égalité des chances et l'absence de discrimination comme deux principes forts de notre système juridique. Pour autant, il semble que la pratique de notre société ne réponde pas encore à ces obligations. Aussi il l'interroge sur les projets du Gouvernement sur ce thème.

Réponse. - L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, qui constitue un enjeu majeur pour notre démocratie, est une priorité de l'action de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Elle a, le 24 juillet 2002, présenté en conseil des ministres un ensemble de propositions, reposant notamment sur la prise en compte de cet enjeu par les partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social rénové. Elle a, le 5 mars dernier, dans une nouvelle communication en conseil des ministres, inscrit cette volonté dans une démarche transversale engageant l'ensemble des acteurs, publics et privés, sur une méthode d'action commune, afin d'intégrer la question de l'égalité dans toutes les politiques publiques et dans toutes les composantes de la société. Dans cette optique, le partenariat développé avec le ministère de l'éducation nationale vise à améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons, notamment en direction des filières porteuses de débouchés sur le marché du travail, et à adapter l'offre de formation initiale aux perspectives de l'emploi. Sous son impulsion, l'accord cadre signé le 10 avril 2003 entre l'Agence nationale pour l'emploi et le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles a pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des femmes demandeuses d'emploi en facilitant notamment leur accès à la formation et à l'emploi durable. Plus largement, l'adoption récente de la directive 2002/73 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, qui définit la discrimination directe et la discrimination indirecte à raison du sexe, a conduit la France à renforcer son programme d'action notamment à l'égard du service public de l'emploi. Dans ce cadre, des actions de formation et de sensibilisation sont dispensées à l'ensemble des acteurs publics de l'emploi pour leur permettre de véritablement prendre en compte les besoins des candidates à l'embauche. La création, en 2004, de l'autorité administrative indépendante, voulue par le Président de la République pour lutter contre toutes les formes de discriminations, conduira les pouvoirs publics à franchir une nouvelle étape en faveur de l'égalité des chances.

Ministère des affaires étrangères

Culture
(Institut du monde arabe - carte du Moyen-Orient - pays représentés)

Assemblée nationale - JO du 07-07-2003, p. 5363

Question. - Le 10 février 2003, M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la présentation au public, à l'Institut du monde arabe, d'une carte géographique du Moyen-Orient. Cette carte du monde arabe nie l'existence de l'État d'Israël, ce qui choque beaucoup de visiteurs, notamment étrangers, qui, sans être juifs, ne comprennent pas cette falsification géographique. Il demande, sans attenter à l'autonomie culturelle nécessaire de l'Institut du monde arabe, quelles sont ses intentions pour remédier à cet incident fâcheux. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.

Réponse. - L'Institut du monde arabe est une fondation franco-arabe de droit privé, reconnue d'utilité publique, que la France est fière d'accueillir sur son sol et à laquelle elle apporte un soutien financier, politique et culturel important. Loin de résulter d'une volonté de falsifier l'histoire ou la géographie, la présentation du monde arabe qui apparaît sur une carte située dans le hall d'entrée de l'Institut et ne mentionnant pas le nom de l'État d'Israël répond uniquement à une exigence de clarté. Cette carte, où ne figure d'ailleurs aucun tracé de frontières, a en effet vocation à identifier les différentes composantes du monde arabe. Elle ne mentionne donc pas davantage Israël que la Turquie, Chypre, le Tchad, l'Iran ou l'Italie, dont les territoires apparaissent également. Accueillant les visiteurs dès leur entrée dans l'Institut, cette carte a ainsi pour seul objet de leur présenter les pays qui composent le monde arabe, et qui sont par ailleurs les membres de cette institution. C'est bien le sens de la légende de cette carte (« le monde arabe »). Mentionner d'autres pays pourrait créer une confusion dans l'esprit du public quant au champ géographique et culturel couvert par les activités de l'Institut, voire susciter des interrogations de la part d'États non arabes dont le nom serait indiqué sur une telle carte. Il va de soi que l'Institut du monde arabe, à travers cette carte, n'entend nullement nier l'existence des États non arabes qui n'y sont pas nommés. Il s'efforce bien au contraire, dans ses programmes culturels et pédagogiques, de favoriser les rapprochements entre les cultures et les civilisations de la région. Il est ainsi couramment fait mention, dans ces programmes, des liens culturels et linguistiques rapprochant l'hébreu et l'arabe. L'Institut est également partie prenante de l'opération « Parcours croisés », organisée avec la mairie de Paris, qui permet aux enfants des écoles de visiter successivement le musée d'Art et d'histoire du judaïsme et l'Institut du monde arabe. Le Gouvernement est fortement mobilisé dans la lutte contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination. Sa vigilance s'exerce au premier chef dans les institutions publiques. À cet égard, il ne pourrait tolérer le moindre comportement équivoque.

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Direction générale de l'enseignement et de la recherche

Sénat - JO du 12-06-2003, p. 1894

Question. - Le 28 novembre 2002, M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les récents mouvements de personnels intervenus à la tête de la direction générale de l'enseignement et de la recherche de son ministère. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cette direction générale ainsi que l'effectif total qui lui est rattaché ? Peut-il lui expliquer la façon dont ses travaux se coordonnent avec ceux des ministères de l'éducation nationale et de la recherche (n'y a-t-il pas de doubles emplois) ?

Réponse. - La loi d'orientation agricole n^o 99-574 du 9 juillet 1999 définit les missions générales assignées à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles. Elle fixe les compétences du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en la matière. Les compétences de la direction générale de l'enseignement et de la recherche sont, elles, définies par le décret n^o 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration du ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et de l'aménagement rural. L'article 4 de ce décret précise : « La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche relatives à la formation initiale et continue, à la recherche et au développement. Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés. Dans ce cadre, elle organise l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics. Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère chargé de l'éducation nationale et des autres ministères concernés. Elle organise les contrôles de l'État vis-à-vis des organismes et des établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection. Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l'État aux établissements nationaux et locaux d'enseignement. Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'État. Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale dans les secteurs de compétences du ministère. Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur agricole et des autres établissements publics nationaux relevant de sa compétence. Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique, forestière, halieutique et vétérinaire. Elle coordonne et suit la mise en œuvre des orientations arrêtées en matière de recherche au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche et des établissements qui en dépendent. Elle participe à l'élaboration et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts. Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'animation du milieu rural, au développement, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale. » Ce décret prévoit donc les liaisons nécessaires avec les ministères de l'éducation nationale et de la recherche propres à harmoniser les actions des différents départements ministériels et éviter les doubles emplois. Ainsi, s'agissant des moyens dévolus à la recherche, leur inscription dans le cadre du BCRD assure la transparence et la cohérence nécessaires. Dans le domaine des enseignements techniques et supérieurs, la DGER participe, en tant que de besoin, aux instances fonctionnant auprès du ministère de l'éducation nationale, notamment pour les questions relatives à la délivrance des titres dont le régime général relève de la compétence de ce ministère (baccalauréat, doctorats...). Réciproquement, le ministère de l'éducation nationale est invité à participer aux travaux de nombre d'instances ou groupes de travail particuliers de l'enseignement agricole. Pour mener à bien ses missions, la DGER est organisée, aux termes de l'arrêté du 2 juillet 1999, en cinq sous-directions et une mission des affaires générales : sous-direction recherche-développement ; sous-direction de l'enseignement supérieur ; sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale ; sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel ; sous-direction de l'administration de la communauté éducative, mission des affaires générales. Le directeur général est par ailleurs assisté par l'inspection de l'enseignement agricole, chargée des aspects administratifs et pédagogiques de l'enseignement et de la formation agricoles. Au total, les services centraux disposent de 175 emplois pour assurer leurs missions. Ils s'appuient par ailleurs, en métropole, sur les DRAF, qui ont chacune un SRFD, et dans les DOM-TOM sur les DAF.

Ministère de la culture et de la communication

Archives et bibliothèques
(archives - fonds privés - statut)

Assemblée nationale - JO du 09-06-2003, p. 4513

Question. - Le 10 mars 2003, M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut des fonds déposés par des propriétaires privés dans les services d'archives publics. Ces archives restent propriété des déposants, qui les confient pour en permettre une bonne conservation et les communiquer aux chercheurs. Ces fonds, classés en série J, sont souvent d'un très grand intérêt pour les chercheurs. Restant la propriété des déposants, ils peuvent être retirés à tout moment et dispersés par leurs propriétaires, privant parfois définitivement les historiens de pièces uniques et cassant l'unité de fonds exceptionnels. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour concilier les droits des propriétaires sur leurs archives, et les intérêts des chercheurs et du public.

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur le statut des archives privées déposées dans les services d'archives publics et sur les mesures que le ministre de la culture et de la communication compte prendre pour concilier les droits des propriétaires sur les archives et les intérêts des chercheurs et des publics, dans les cas où les déposants décident de retirer ces fonds pour éventuellement les disperser. Il convient de rappeler tout d'abord que les procédés de reproduction des originaux (microfilms ou numérisation) peuvent être un moyen de garantir au mieux les intérêts de chacun, et les services dépositaires s'efforcent d'obtenir l'accord des déposants sur la mise en oeuvre de telles mesures, qui évidemment ont un coût. En deuxième lieu, la procédure de classement des archives privées comme archives historiques, prévue par la loi du 3 janvier 1979 relative aux archives permet, tout en garantissant les droits des propriétaires puisqu'elle n'entraîne pas de transfert de propriété, de préserver l'unité et l'intégrité des fonds d'archives. Cette procédure peut être engagée à la demande des propriétaires (36 fonds classés depuis 1979, dont 4 au cours de la dernière année) ; il y a également une procédure de classement d'office qui n'a encore jamais été utilisée jusqu'à présent. En troisième lieu, dans le cas où des archives mises en vente risquent de quitter le territoire national, la loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation s'applique, et des pièces qui présentent un intérêt particulier pour l'Histoire peuvent être interdites d'exportation. Au-delà de ces mesures réglementaires, parfois coercitives, le ministère cherche à développer la coopération avec les associations de propriétaires d'archives privées qui sont elles-mêmes soucieuses de trouver les moyens d'assurer la permanence et la cohérence des fonds appartenant à leurs adhérents. Pour approfondir la réflexion sur ce sujet, la direction des archives de France va constituer un groupe d'experts chargés d'élaborer des recommandations en matière de dépôt d'archives, et de rappeler les règles juridiques applicables en ce domaine.

Archives et bibliothèques
(Archives nationales - réforme)

Assemblée nationale - JO du 23-06-2003, pp. 4989-4990

Question. - Le 12 mai 2003, M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des Archives nationales dont se sont publiquement émus cinq professeurs au Collège de France (Libération, 10 avril 2003). Une association des usagers pour le service public des Archives nationales s'est constituée en janvier 2003. Une autre association, Une cité pour les archives nationales, existe depuis début 2001. De tous côtés, la gestion du service placé sous sa direction est critiquée. C'est pourquoi il lui demande, tout d'abord, s'il entend rétablir le fonctionnement normal des Archives nationales. Des travaux de rénovation devant être entrepris dans la salle de consultation des Archives nationales, dite le Caran, les lecteurs ont dû temporairement migrer dans la salle de lecture de l'ancienne Bibliothèque nationale, rue de Richelieu. Cette situation, qui ne devait initialement durer que six mois, dure encore aujourd'hui, et ce alors même que les travaux du Caran n'ont toujours pas commencé. Ainsi, depuis dix-huit mois, les conditions de travail des usagers, chercheurs ou universitaires salariés, mais aussi citoyennes et citoyens portant un intérêt à l'histoire de France, ont subi une dégradation inadmissible : la fermeture de la salle de lecture de Richelieu ayant été fixée à 16 h 45 - et non plus à 18 heures comme au Caran - la consultation est désormais impossible le samedi, et c'est de quarante heures de travail par mois que les usagers se sont trouvés privés. Les statistiques sont claires : le nombre des lecteurs a été divisé par deux. Cette situation, dommageable pour les chercheurs, porte également atteinte à l'égalité devant le service public (de nombreux usagers, citoyens salariés ou provinciaux en particulier, ne pouvant venir travailler aux archives que le samedi). Les solutions annoncées par la direction des Archives nationales, à savoir la réinstallation, à la fin de l'année 2003, des lecteurs non pas au Caran, mais dans la vieille salle Soubise, avec une capacité d'accueil encore restreinte, ne peuvent qu'entraîner une nouvelle dégradation de la situation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions peuvent être mises en œuvre afin de respecter les droits des citoyens et la qualité de la recherche fondamentale. Par ailleurs, entend-il apporter une solution globale au problème des Archives nationales ? En 2001, un colloque tenu au Conseil économique et social a alerté les pouvoirs publics sur la catastrophe patrimoniale en cours. Saturées, incapables d'assurer la collecte normale des documents dans les ministères et leur mise à disposition des citoyens, les Archives nationales doivent faire l'objet d'un plan de sauvetage. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer où le nouveau bâtiment qui doit être construit le sera et quand une nouvelle loi d'archives, remplaçant la loi du 3 janvier 1979 et le décret du 3 décembre 1979, sera proposée au Parlement. Enfin, entend-il faire des Archives nationales un élément du rayonnement culturel de la France à l'étranger ? Les études françaises connaissent une crise profonde à l'étranger : l'impossibilité actuelle où se trouvent les universitaires étrangers de travailler sur les sources primaires conservées aux Archives nationales les affaiblit un peu plus encore. Il lui demande également comment il souhaite améliorer les conditions de travail des chercheurs étrangers.

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite tout d'abord savoir quand pourra être rétabli le fonctionnement normal du centre historique des Archives nationales à Paris puisqu'il convient de rappeler que les centres des Archives nationales de Fontainebleau, d'Aix-en-Provence et de Roubaix continuent de fonctionner dans les conditions habituelles. Les travaux de réaménagement des salles de consultation dans le bâtiment du Caran étaient effectivement programmés pour une durée de six mois, dans le courant du premier semestre de 2002. Il est apparu à la veille de l'ouverture du chantier que les sols sur lesquels devaient intervenir les entreprises étaient constitués d'un revêtement dans la composition duquel entraient des fibres d'amiante et que devait donc être mise en œuvre la procédure de retrait prévue par la réglementation. Bien que l'obligation de retrait ne s'impose que pour les surfaces directement affectées par les travaux, il a été décidé d'intervenir sur l'ensemble des sols incriminés pour éviter tout problème ultérieur. Ces procédures sont longues à monter aussi bien sur le plan technique que sur les plans administratif et juridique et ce, quelle que soit la surface à traiter. Le marché de maîtrise d'œuvre de cette opération complexe a été signé au début du mois de mars 2003. Les études de maîtrise d'œuvre sont en cours et les travaux proprement dits devraient débuter durant l'été, ce qui permet d'envisager la réouverture du Caran pour le début de l'année 2005. Le souci de la continuité du service pour les lecteurs a été au centre des préoccupations des responsables des archives dès que les travaux de réaménagement des salles de consultation ont été décidés. Les contraintes étaient très fortes puisqu'il fallait que la salle de lecture provisoire ne soit pas trop éloignée des magasins où sont conservées les archives, c'est-à-dire en fait qu'elle soit dans le centre de Paris, et qu'elle ait une capacité d'accueil suffisante. Le choix de la salle Labrouste de la Bibliothèque nationale qui était fermée dans l'attente du lancement des travaux de rénovation du quadrilatère Richelieu s'est imposé très vite. Il est clair toutefois que les conditions de la communication ne pouvaient pas être optimales par rapport à un fonctionnement normal. L'éloignement, même réduit autant que possible, entre les lieux de conservation et de consultation des documents, la limitation, pour des raisons de sécurité, du nombre des places disponibles à Labrouste, ont rendu nécessaire la mise en place d'un système de réservation préalable des places et des documents. De même, les conditions de travail difficiles engendrées par cette situation pour les personnels n'ont pas permis de maintenir l'amplitude d'ouverture habituelle. Sur ce dernier point, il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que depuis le 12 mai dernier, la fermeture de la salle de lecture a été portée à 18 heures au lieu de 16 h 45. Le rapatriement de la consultation sur le site du centre historique des Archives nationales, dans des salles câblées et aménagées de l'Hôtel de Soubise, à partir du mois de janvier 2004, devenu indispensable à partir du moment où il est apparu que la fermeture du Caran se prolongerait pendant l'année 2004, permettra de rétablir la plénitude des horaires antérieurs, y compris l'ouverture du samedi. Par ailleurs, le retour sur les lieux où sont conservés les documents rendra possible la fin du système de la réservation obligatoire préalable, ce qui offrira une plus grande souplesse pour la gestion des places en salle de lecture. Il convient de noter en effet qu'actuellement environ un tiers des places offertes salle Labrouste est réservé, et de ce fait bloqué, et n'est pas occupé ou occupé très partiellement au cours de la journée. S'il est exact que le nombre de places disponibles à Soubise sera moins élevé qu'à Labrouste, les conditions de leur gestion devraient permettre de maintenir la capacité d'accueil des lecteurs, voire de l'améliorer. L'honorable parlementaire souhaite également connaître les suites réservées au constat dressé sur la situation globale des archives lors du colloque organisé par l'association « Une cité » pour les archives au Conseil économique et social en novembre 2001. Il convient tout d'abord de préciser que, pour sérieuse et à certains égards critique qu'elle soit, la situation des Archives nationales ne les a pas empêchées jusqu'à présent d'assumer leurs missions fondamentales, notamment en matière de collecte. Le bilan quantitatif et qualitatif pour 2001 et 2002 et le début de 2003 est à cet égard éloquent. Outre les archives des cabinets du précédent gouvernement au centre des archives contemporaines (deux kilomètres linéaires), on peut citer au nombre des entrées remarquables, les archives de Maurice Thorez au centre historique des archives nationales ou celles du Crédit foncier de France au centre des archives du monde du travail. Il n'en demeure pas moins que la nécessité d'une extension de la capacité de stockage des archives est avérée compte tenu de la saturation du centre des archives contemporaines et du centre historique des archives nationales. À la suite des études menées depuis dix-huit mois et du rapport remis par la directrice des Archives de France, le 7 mars dernier, une décision sera prochainement prise sur la localisation du nouveau centre des Archives nationales. Pour ce qui est de la réforme de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, la phase de concertation interministérielle est engagée. L'objectif est de soumettre le projet de loi au Parlement au cours de sa prochaine session. Enfin l'honorable parlementaire s'inquiète du rôle que les Archives nationales peuvent jouer dans le rayonnement culturel de la France à l'étranger. Qu'il soit permis simplement de souligner l'importance et le succès rencontré par les Journées internationales organisées par la direction des Archives de France, en 2001 sur le thème de l'archivage électronique et en 2003 sur les bâtiments d'archives, l'élaboration et la publication d'un manuel pratique d'archivage électronique qui, à ce jour, est un des premiers qui existe, ou le fait que la France s'est vue confier la présidence de la branche européenne du Conseil international des archives.

Conséquences pour l'enseignement supérieur et la recherche de la transposition de la directive sur le droit d'auteur

Sénat - JO du 26-06-2003, p. 2084

Question. - Le 8 mai 2003, Mme Janine Rozier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les graves conséquences pour l'enseignement supérieur et la recherche que risquent d'engendrer les conditions de la transposition en droit français de la directive européenne n^o 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information » de par la modification du code de la propriété intellectuelle. Les universités s'inquiètent d'autant qu'elles s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies qui a atteint un montant de 2,4 millions d'euros en 2002, elles vont être soumises au paiement du droit de prêt, au droit d'auteur et aux droits voisins pour les documents numériques, ce qui va alourdir considérablement leurs charges financières. Enfin, l'accès des chercheurs aux documents numériques risque d'être sévèrement limité. En conséquence, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation et apaiser les légitimes préoccupations de ces établissements.

Réponse. - L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des œuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.

Patrimoine culturel
(archéologie - archéologie préventive - loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001- réforme - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, pp. 5155-5156

Question. - Le 24 mars 2003, M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive. En effet, les archéologues bénévoles et leurs associations, regroupées au sein de la fédération française d'archéologie, représentent un fort potentiel en matière de recherche archéologique en termes de compétences scientifiques et techniques et d'expérience en archéologie de terrain. La création de l'Institut national de recherches en archéologie préventive devait provoquer de graves dysfonctionnements quant aux coûts imposés aux collectivités et dans l'efficacité mise dans la sauvegarde du patrimoine national. Dans la prochaine réforme annoncée, il souhaite connaître quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour reconnaître le travail des archéologues bénévoles. Il lui demande également si cette réforme proposera une refonte globale de la loi du 17 janvier 2001.

Réponse. - Les grands axes de la modification de la loi du 17 janvier 2001, qui va être examinée par le Parlement dans les semaines qui viennent, sont les suivants : réaffirmer le rôle de l'État ; instituer une phase de dialogue entre l'État qui décide des opérations d'archéologie préventive, l'aménageur dont le projet implique l'étude préalable des vestiges qui pourraient être détruits et l'organisme qui conduira ces opérations d'étude ; développer l'intervention des services archéologiques agréés des collectivités territoriales en leur permettant d'effectuer au même titre que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) les diagnostics et les fouilles ; permettre a l'aménageur de choisir l'opérateur des fouilles parmi les organismes publics et privés agréés par l'État ; ce choix sera soumis à l'accord de l'État qui vérifiera l'adéquation entre la proposition et le cahier des charges de la prescription ; établir un système stable et acceptable de financement de l'archéologie préventive ; mettre en place un mécanisme de péréquation nationale. L'intervention des acteurs bénévoles en matière d'archéologie préventive est parfois difficile, dans la mesure où la superficie des sites à traiter et les contraintes de délais nécessitent le recours à des personnels en état de se consacrer à plein temps à des opérations archéologiques qui se déroulent en continu et en toutes saisons. La compétence scientifique et technique ainsi que la connaissance des terrains par les bénévoles rendent cependant souhaitable, dès qu'elle est possible, leur participation aux opérations d'archéologie préventive. Un des objectifs de la réforme de la loi de 2001 est de n'exclure aucun acteur de l'archéologie préventive. La place très large qui sera accordée, dans ce cadre, aux services archéologiques agréés des collectivités locales favorisera largement la participation des bénévoles aux travaux.

Patrimoine culturel
(gestion - organisme spécifique - création)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, pp. 5156-5157

Question. - Le 7 avril 2003, Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la grotte de Lascaux. La grotte de Lascaux est gravement contaminée par un champignon (le fusarium) et une bactérie (Pseudomonas fluorescens) qui menacent jour après jour les peintures rupestres vieilles de 17 000 ans. Il semblerait que la gestion de la grotte par les monuments historiques soit remise en cause par les autorités archéologiques et universitaires. D'autre part, l'UNESCO n'aurait pas été informée de la contamination par l'État français et n'aurait donc pas pu informer le Conseil international des monuments et des sites. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de créer un organisme spécifique chargé de gérer le patrimoine français qui comprend 170 sites et sur le rôle de l'État français par rapport à l'UNESCO dans de tels cas de contamination.

Réponse. - La grotte de Lascaux à Montignac, site exceptionnel inscrit au patrimoine mondial, fait l'objet d'une attention constante des services du ministère de la culture, notamment depuis sa fermeture au public en 1963. Les mesures drastiques prises alors se sont révélées efficaces pour maintenir un bon équilibre climatique et biologique, qu'il fallait assurer dans la longue durée. La conservation de ce lieu insigne est de la responsabilité de l'État en sa qualité à la fois de propriétaire et de responsable de la conservation du patrimoine. Les interventions qu'il conduit sont parfaitement conformes à la convention du patrimoine mondial adoptée par la conférence générale de l'UNESCO en 1972 et ratifiée par la France en 1975. Après l'apparition de moisissures affectant les sols des sas d'entrée et la cavité elle-même, le ministre de la culture et de la communication a créé, en juillet 2002, un comité scientifique pluridisciplinaire et international. Ce comité rassemble, à l'échelle européenne, des hydrogéologues, des géochimistes, des microbiologistes, des climatologues, des archéologues et des spécialistes de la conservation préventive des monuments historiques. Les travaux du comité, qui s'est déjà réuni à plusieurs reprises, ont pour objectif de réaliser dans un premier temps un état de la situation de ce milieu souterrain et de contribuer à la recherche d'une solution de conservation pérenne et la moins intrusive possible sur la cavité et ses peintures. Il s'agit aussi à partir du cas emblématique de Lascaux de développer une recherche appliquée, en conservation préventive, adaptée aux exigences et aux particularités de ce type de site préhistorique et qui sera porteuse d'enseignements pour d'autres cavités au plan national et international.

Propriété intellectuelle
(droits d'auteur - directive européenne - transposition – conséquences)

Assemblée nationale - JO du 30-06-2003, p. 5159

Question. - Le 2 juin 2003, M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant la transposition en droit interne de la directive européenne n^o 2001-29 du 22 mai 2001 sur « l'administration de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information » par une modification du code de la propriété intellectuelle. En effet, cette directive prévoit, en son article 5, la faculté pour les États membres d'établir des exceptions ou limitations aux droits de reproduction et de communication au public de certaines œuvres, et ce dans le cas de l'utilisation à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique. Elle prévoit également une compensation financière équitable destinée aux titulaires des droits afin de les indemniser de manière adéquate pour l'utilisation faite de leurs œuvres. Pourtant, les établissements d'enseignement supérieur participent déjà à la protection du droit d'auteur, d'une part, par le paiement d'une redevance pour la photocopie d'œuvres protégées, d'autre part, par le droit de prêt mis en place dans le projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Dès lors, ajouter le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques aurait pour conséquences d'alourdir les charges financières et de limiter l'accès des chercheurs, enseignants-chercheurs et étudiants à ces documents. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'éventuelle insertion dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions d'exemption prévues par la directive susmentionnée.

Réponse. - L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des œuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt de l'enseignement supérieur.

Préservation des archives de l'INA
(Institut national de l'audiovisuel)

Sénat - JO du 03-07-2003, pp. 2148-2149

Question. - Le 17 avril 2003, M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la grave menace qui pèse sur la conservation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel. Un programme de numérisation des fonds a bien été engagé en 1999 mais à un rythme insuffisant pour espérer sauver certains supports (films, bandes magnétiques, disques) dont la conservation ne pourrait pas excéder quinze ans. Il lui demande donc s'il envisage de protéger l'ensemble des archives de l'INA ou seulement une partie d'entre elles. Dans ce cas, il lui demande quels critères de choix il envisage. Au cas sûrement préférable où il s'agirait de sauver l'ensemble des archives, il lui demande de lui faire connaître quelle programmation budgétaire est envisagée.

Réponse. - L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la conservation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel. La sauvegarde de la mémoire audiovisuelle est l'une des responsabilités importantes du ministère de la culture et de la communication, relevant à la fois de sa mission de sauvegarde du patrimoine et de la politique des médias. Le ministre de la culture et de la communication souhaite donc voir poursuivre et dans la mesure du possible intensifier les efforts en matière de numérisation du patrimoine audiovisuel. Le 27 avril 2000, l'État a défini le cadre de ses relations avec l'Institut national de l'audiovisuel dans un contrat d'objectifs et de moyens. Ce contrat a nettement marqué un recentrage de l'activité de l'établissement public autour de ses missions fondamentales de conservation et de valorisation des archives. Plusieurs projets ambitieux ont alors été mis en œuvre, au premier rang desquels figurent le plan de sauvegarde et de numérisation ainsi que la recherche d'une meilleure accessibilité des archives exploitées. Ce plan a permis de doubler en trois ans le nombre d'heures de programmes sauvegardées, que ce soit pour la radio ou pour la télévision. Le deuxième contrat d'objectifs et de moyens, actuellement en cours de négociation, aura pour principal enjeu la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation. Ce plan vise à accélérer la sauvegarde numérique des fonds de l'Institut national de l'audiovisuel menacés par la dégradation des supports et l'obsolescence des matériels de lecture. Les discussions préparatoires entre l'Institut national de l'audiovisuel et les administrations de tutelle sont en cours. Il est trop tôt pour préjuger de leur issue, des décisions qui seront prises et donc de leur traduction budgétaire. Au moment où arrive l'heure de fixer les principes qui guideront le travail de l'Institut national de l'audiovisuel pour les prochaines années, le ministre de la culture et de la communication assure l'honorable parlementaire qu'il a pleinement conscience de l'importance de l'enjeu que représente la sauvegarde de notre mémoire audiovisuelle.