Assemblée nationale - JO du 23-07-2001, p. 4230

Question. - Le 16 avril 2001, M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les exactions dont ont été victimes les tziganes et autres gens du voyage au cours de la Seconde Guerre mondiale du fait des lois raciales imposées à la France par l'occupant. Dès 1940, date d'entrée en vigueur en France d'une loi nazie de 1938, des milliers de tziganes ont été l'objet de déportations, d'internements, voire d'extermination. La France s'est honorée, ces dernières années, à assumer son devoir de mémoire en direction des millions de Français persécutés dans notre pays. Il lui demande de lui indiquer s'il n'était pas opportun de célébrer également la mémoire du génocide des tziganes durant la dernière guerre.

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devoir de mémoire en direction des tziganes victimes de génocide au cours de la Seconde Guerre mondiale. La douloureuse situation des tziganes internés ou déportés pendant la Seconde Guerre mondiale a été constamment prise en compte aussi bien dans le domaine de la réparation que dans celui de la mémoire. En matière de droit à réparation, les tziganes peuvent, en effet, bénéficier des statuts de déporté ou interné politique mis en œuvre par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article L. 286 de ce code prévoit que le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui ont été transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration dont la liste est limitativement énumérée. Ce titre peut être également attribué aux personnes qui se sont évadées ou sont décédées pendant le trajet vers un camp. L'article L. 288 prévoit quant à lui que le titre d'interné politique est attribué, sous réserve d'une durée d'internement minimale de trois mois, à tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un pays d'outre-mer qui a été interné à partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'État français. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité provenant notamment de tortures. Ainsi, les tziganes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de ces statuts, qui leur ouvrent ensuite droit à une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en application de la législation sur les victimes civiles de guerre. Dans le domaine du devoir de mémoire, le génocide perpétré par les nazis à l'égard de la communauté tzigane a fait l'objet de plusieurs initiatives visant, d'une part, à mieux connaître et faire connaître cette tragédie et, d'autre part, à en perpétuer le souvenir. En décembre 1992, l'Institut d'histoire du temps présent (IHTP-CNRS) a signé avec le secrétaire d'État aux anciens combattants et victimes de guerre, le secrétariat général à l'intégration et la Fondation pour la mémoire de la déportation une convention de recherche sur « Les tziganes de France 1939-1945. Contrôle et exclusion ». Le rapport final de cette convention de recherche a été publié par l'IHTP au mois de mai 1994. Le dépouillement des archives françaises et allemandes, le recueil de témoignages et la participation à l'étude d'un comité scientifique ont permis de réaliser un important travail d'approfondissement de la connaissance de cette dramatique période de l'histoire de la communauté tzigane. Poursuivant ce travail, le ministère de la défense vient de consacrer un dossier à l'internement des tziganes en France pendant la période 1939-1946 dans le numéro de juin de la revue Les chemins de la mémoire. Des stèles ont été érigées dans les lieux de mémoire que sont, notamment, les camps d'internement dans lesquels la communauté tzigane a vécu son martyre en France, à Jargeau (Loiret) et à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire). Une étude est actuellement menée par le ministère de la défense pour l'élaboration d'un monument à la mémoire du génocide tzigane avec la collaboration des gens du voyage.

Assemblée nationale - JO du 16-07-2001, p. 4144-4145

Question. - Le 8 mai 2000, M. Georges Sarre attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la recherche sur les projets en discussion de réforme du régime des brevets européens. En septembre 1998, dans une précédente question écrite, il s'inquiétait déjà d'une éventuelle remise en cause de l'obligation de traduire intégralement en français les brevets déposés dans d'autres langues auprès de l'OEB (Office européen des brevets). En réponse, le ministre avait alors clairement souligné, le 25 janvier 1999, qu'« en aucun cas les innovations qui seront apportées au régime des brevets ne pourront avoir pour effet d'imposer la langue anglaise comme unique langue de travail de l'OEB ou comme la langue unique du dépôt de brevet ». Ayant pris acte de cette déclaration mais constatant que les orientations linguistiques préoccupantes préconisées par l'OEB, qui avaient motivé sa première question écrite, n'ont fait que se confirmer depuis lors, il estime donc que le Gouvernement se doit de réaffirmer aujourd'hui avec force sa position, en rejetant le protocole de « Renonciation aux exigences en matière de traduction » actuellement en discussion au sein de l'OEB. Il lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement des travaux de l'OEB en matière de réforme du régime des brevets, ainsi que les positions que la France fait concrètement valoir dans ce cadre. En effet - comme le rappelait récemment, à juste titre, le président de la CNPI (Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle) -, la langue des brevets étant « la langue de la technique et de la science », dont l'« usage est indissociable de la francophonie », il serait « illusoire de prétendre défendre une langue en négligeant ce volet fondamental de notre culture ». De surcroît, le maintien des traductions en français des brevets, instruments stratégiques de développement, est d'une importance cruciale pour les PME-PMI françaises, soit 80 % de notre tissu industriel.

Réponse. - Le gouvernement français est attentif, dans la réforme du brevet européen, à préserver les intérêts de la langue française tout en diminuant le coût du brevet européen ; ce coût est l'un des arguments fréquemment avancés justifiant le faible nombre de dépôts de brevets européens par les ressortissants des États membres de la convention sur le brevet européen, en particulier par les Français. C'est la raison pour laquelle, à l'issue de la conférence intergouvernementale de juin 1999, un groupe de travail a été créé afin de faire des propositions répondant aux préoccupations précitées ; ce groupe de travail est arrivé à un compromis par lequel : les États membres de l'OEB dont une langue nationale est une des trois langues de l'OEB (français, anglais, allemand) renoncent aux exigences de traductions pour le texte du brevet, à l'exception des revendications ; en cas de litige, la totalité du fascicule doit être traduite ; les États membres de l'OEB dont aucune langue nationale n'est une des trois langues précitées renoncent aux exigences de traductions (hors celles des revendications et du fascicule en cas de litige), dès lors que le brevet est délivré ou traduit dans celle de ces trois langues qu'ils auront désignée. Ce projet de compromis a été présenté au Conseil d'État qui a statué que ce projet n'était pas, en soi, contraire à l'article 2 de la Constitution française. Lors de la réunion de la 2^e conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Londres en octobre 2000, il fut décidé que ce compromis, également dénommé Protocole de Londres, n'entrerait en vigueur qu'après la signature par huit États membres dont les trois principaux déposants (France, Allemagne, Grande-Bretagne) ; la signature de ce protocole est ouverte jusqu'au 30 juin 2001. Il est à noter que, pour les déposants français, le dépôt et la procédure d'obtention du brevet européen pourront continuer à être effectués en français. Soucieuses de connaître la position d'un maximum d'acteurs dans le régime linguistique du brevet européen, les autorités françaises, et plus précisément le secrétariat d'État à l'industrie, ont désigné un chargé de mission ; ce dernier a procédé à de nombreuses auditions, de l'ordre de 150, et vient de rendre public son rapport préconisant la signature du Protocole de Londres dans les délais prévus. Deux considérations importantes ont plaidé pour une telle signature : l'enjeu industriel et scientifique, la position de la France et de la langue française dans les systèmes de brevet européen et communautaire, avec sa répercussion éventuelle dans d'autres domaines de la construction européenne.

Ministères et secrétariats d'État
(éducation nationale : établissements - Muséum national d'histoire naturelle - statut)

Assemblée nationale - JO du 23-07-2001, pp. 4310-4311

Question. - Le Muséum national d'histoire naturelle est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui, depuis 1793, assume trois missions fondamentales : la recherche, la conservation de collections, la diffusion des connaissances. De par la qualité des chercheurs qui, pour leurs travaux, y ont écrit les plus belles pages de la science française, le Muséum d'histoire naturelle est, avant tout, un établissement connu et reconnu dans le monde entier. La prise en compte générale au plan international de la nécessité de préserver la biodiversité l'ont amené à développer de nouvelles compétences, à mettre au service de l'expertise ses compétences scientifiques. Malgré la valeur de sa recherche fondamentale et appliquée, malgré la valeur patrimoniale que représentent ses collections, le Muséum national d'histoire naturelle ne bénéficie pas d'un soutien de ses ministères de tutelle à hauteur de ses compétences. Depuis le mois d'août 1999 sa gestion a été confiée à un administrateur provisoire, qui n'est pas issu de la communauté scientifique. Après avoir suspendu pendant plusieurs mois le fonctionnement normal des instances statutaires de l'établissement et sans concertation préalable, cet administrateur a présenté le 6 juin 2000 un projet de réforme des statuts internes. Ce projet a suscité de multiples réactions d'inquiétude, en particulier au sein de l'Académie des sciences et de nombreuses interrogations chez les personnels du Muséum. Ce projet apparaît contestable pour plusieurs raisons. La recherche n'est plus au cœur de la vocation du Muséum national d'histoire naturelle qui n'apparaît plus que comme un musée des sciences naturelles et humaines chargé de la conservation du patrimoine à travers ses collections. Par ailleurs, la nouvelle organisation interne de l'établissement tend à conforter cette philosophie générale en dessaisissant les chercheurs de leurs responsabilités dans la définition générale et la gestion de la politique scientifique et administrative de l'établissement et de ses composantes. En conséquence, le 9 octobre 2000, M. Renaud Muselier demande à M. le ministre de la recherche de lui indiquer quelles sont ses intentions à l'égard de ce projet de réforme des statuts du Muséum d'histoire naturelle et, de manière générale, quelle place et quels rôles devraient être, à l'avenir, dévolus à cet établissement.

Réponse. - L'objectif de la réforme en cours du statut du Muséum est de confirmer la totalité des missions actuellement assurées (recherche, enseignement, gestion des collections et du patrimoine naturel, diffusion des connaissances) par ce grand établissement, tout en modernisant ses modes de fonctionnement afin de lui permettre de mieux les remplir. Une concertation a eu lieu avec les représentants du personnel du Muséum, afin de parvenir à un équilibre dans les nouveaux statuts qui permette d'améliorer le pilotage de l'établissement par un président et un directeur général tout en rénovant l'organisation de manière à promouvoir un projet scientifique ambitieux et novateur. Ces statuts devraient être adoptés avant la fin de l'année après avoir été présentés au comité technique paritaire de l'établissement et examinés par le CNESER. Un président, qui doit être un grand scientifique, et un directeur général seront ensuite désignés de manière à pouvoir engager immédiatement les chantiers de la modernisation du Muséum, avec en particulier un important volet immobilier. Afin de pouvoir inscrire cette politique dans un partenariat renouvelé avec les universités et d'autres établissements de recherche, un contrat quadriennal pour le Muséum sera préparé en concertation étroite avec le ministère de la recherche, qui mobilisera fortement les équipes appelées dans ce cadre à formuler des projets de recherche nouveaux. Les chercheurs ne sont donc pas dessaisis de leur responsabilité dans la définition de la politique scientifique centrée autour de thématique de la connaissance et de la gestion de la biodiversité qui reste une dimension essentielle de la mission du Muséum.

Recherche
(chercheurs - expatriation - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 06-08-2001, p. 4591

Question. - Le 28 février 2000, M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le phénomène préoccupant de l'expatriation sans perspective de retour dans notre pays de nombreux jeunes chercheurs après l'obtention de leur doctorat. Il relève que pour la seule année 1998, on a compté 11 000 nouveaux titulaires d'un doctorat pour 3 500 postes vacants dans le cadre de la recherche publique. Il note qu'une bonne partie des jeunes chercheurs part à l'étranger valoriser sa formation dans le cadre de stages dits « postdoc », le plus souvent en Amérique du Nord, ce qu'il tient pour une bonne chose. Il ajoute cependant que le stage « postdoc » est assorti d'un versement de 150 000 francs en moyenne par jeune chercheur. Il s'étonne qu'au regard d'un tel investissement de la part de la collectivité, la question du retour et de l'insertion de ces jeunes chercheurs en France même ne fasse pas l'objet d'un suivi ni d'un encouragement spécifiques. C'est pourquoi il souhaite savoir quel est son sentiment sur ce phénomène. Il souhaite plus généralement savoir quelles réponses il entend donner au défi de l'insertion des jeunes chercheurs dans la vie professionnelle. - Question transmise à M. le ministre de la recherche.

Réponse. - À l'issue de leur soutenance de thèse, environ 25 % des docteurs soit un flux annuel de l'ordre de 2 000 (dont 20 % de nationalité étrangère) effectuent un séjour post-doctoral, les 2/3 étant à l'étranger. Particulièrement développée en sciences et notamment en chimie et en sciences de la vie, la pratique du séjour post-doctoral à l'étranger est considérée comme un moyen privilégié d'acquérir simultanément une expérience internationale et un complément de formation dans les meilleurs laboratoires du moment. Répartis essentiellement entre les États-Unis et l'Union Européenne, ces séjours peuvent être financés dans le cadre de programmes du ministère des affaires étrangères ou par des associations françaises ou des organismes de recherche ou encore par les laboratoires d'accueil à l'étranger. D'après une étude du centre d'études et de recherche sur les emplois et les qualifications (CEREQ) portant sur la situation des docteurs 1996 observée trois ans après, 7 % sont encore à l'étranger en 1999 (18 % parmi ceux qui ont fait un stage post-doctorat). Près de 60 % souhaitent revenir le plus tôt possible ou dans l'année, c'est-à-dire dès la fin de leur stage post-doctorat. Il s'agit donc bien essentiellement d'une mobilité temporaire dans le but d'études complémentaires. Deux types d'actions sont toutefois nécessaires afin d'améliorer les conditions du retour en France et d'attirer les jeunes qui se sont installés à l'étranger : un indispensable effort d'information et des mesures facilitant l'insertion professionnelle. Parmi les initiatives prises au cours des dernières années afin d'améliorer l'échange d'informations entre organismes recruteurs et chercheurs expatriés, il faut citer l'ouverture par le ministère de l'éducation nationale du portail Internet Antares qui facilite l'inscription à la qualification et la diffusion de la liste des emplois sur Internet, le forum États-Unis mis en place par l'ambassade de France qui a permis 300 embauches, par des entreprises françaises, de chercheurs expatriés en 1999, la création par l'INSERM d'une mission spécialement orientée sur le retour de docteurs ou post-doctorants. De même, pour fédérer les informations sur les aides au financement et les emplois, le ministère de la recherche ouvrira fin 2001 un portail « jeunes chercheurs ». Pour remédier au déséquilibre entre le nombre de docteurs français formés en France et le nombre d'emplois pérennes offerts par le secteur public, le nombre d'emplois de chercheurs et d'enseignants-chercheurs offerts aux jeunes docteurs a été augmenté entre 1997 et 2001 de 7 000 par rapport aux années antérieures. À cet égard, l'analyse du profil des maîtres de conférences recrutés en 2000 révèle que 18 % d'entre eux avaient effectué un séjour post-doctorant à l'étranger, cette proportion s'élevant à 29 % dans les disciplines des sciences « dures ». De même, un effort particulier a été fait en direction de l'accueil des post-doctorants dans des PME-PMI et dans des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : depuis 1998, 250 bourses de post-doctorants sont attribuées chaque année dans ce domaine. Diverses mesures ont également été prises plus récemment : augmentation du nombre de postes de maîtres de conférences et de chargés de recherche de première classe ; ouverture à certaines équipes bénéficiaires du Fonds national de la science (FNS) dans le cadre des actions concertées incitatives (ACI), de la possibilité de se renforcer en effectifs, en autorisant les établissements concernés à recruter des jeunes scientifiques sur contrat à durée déterminée. Cette voie nouvelle est un moyen particulièrement intéressant de favoriser certains retours en offrant un premier emploi dans la recherche publique à des jeunes scientifiques formés par elle. Enfin, le même souci d'améliorer l'insertion professionnelle des docteurs est au cœur du dispositif des 311 écoles doctorales, chargées, à côté de la formation scientifique dans les équipes de recherche, de préparer le doctorant à son avenir professionnel, soit dans l'enseignement et la recherche publics, soit hors de ceux-ci dans l'entreprise et les milieux socio-économiques, où environ 2/3 des doctorants sont destinés à trouver un emploi. À cet effet, les écoles doctorales apportent une contribution essentielle à l'organisation de « doctoriales », séminaires de sensibilisation des doctorants au monde économique, et mettent en place des modules de formation à la connaissance de l'entreprise.

Recherche
(biologie médicale - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 06-08-2001, p. 4592

Question. - Le 14 mai 2001, M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif, notamment, au « rôle du ministère de la recherche et des organismes de recherche dans le domaine biomédical ». Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux observations relatives au manque de coordination entre établissements et à la faiblesse des moyens engagés, notamment dans le recrutement des jeunes chercheurs et le manque de soutien manifeste aux stages post-doctoraux, ainsi que les insuffisances dans le système d'évaluation utilisé qui omet, par exemple, de prendre en compte le jugement, pourtant fondamental, des experts étrangers. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces observations afin qu'elles ne restent pas « lettre morte ».

Réponse. - Le ministère de la recherche a déjà apporté des réponses aux observations du rapport de la Cour des comptes relatif à son rôle et celui des organismes de recherche dans le domaine biomédical. La recherche biomédicale repose sur une organisation diversifiée. Son domaine couvre tant en amont les aspects les plus fondamentaux de la biologie qu'en aval les problèmes de santé publique. En conséquence, de nombreux établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de soins participent à cette recherche. L'installation par le ministère, dès 1998, d'un comité de coordination des sciences du vivant, au sein duquel siègent les représentants au plus haut niveau des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) relevant des sciences de la vie, a joué un rôle déterminant dans le renforcement de la coordination des différents intervenants dans ce domaine. Ce comité a mis effectivement en place des actions concertées incitatives (ACI) qui ont permis de structurer les efforts de recherche en biomédecine des organismes de recherche et des universités. Les instituts fédératifs de recherche (IFR) ont connu un nouvel essor dès 1999. Ils ont contribué de façon particulièrement significative à faire travailler ensemble des laboratoires de l'enseignement supérieur et de la recherche avec des centres hospitaliers universitaires (CHU). En ce qui concerne le recrutement des jeunes chercheurs, un effort sans précédent a été entrepris par le Gouvernement, dans le domaine des sciences de la vie, en particulier à l'INSERM, qui a vu un niveau de création de postes jamais atteint depuis des années. Le ministère de la recherche a également créé des programmes d'accueil de post-doctorants (plus de cent par an) et l'INSERM est en train d'élaborer des séries de mesures pour attirer de jeunes talents actuellement à l'étranger. Une action concertée incitative « jeunes », créée par le ministère de la recherche en 1999 a permis d'installer, dans le seul domaine des sciences de la vie plus de vingt nouvelles équipes par an depuis cette date. En ce qui concerne l'absence d'experts étrangers dans l'évaluation, cela est inexact. Il faut d'abord savoir que l'évaluation des chercheurs et des programmes de recherche se fonde largement sur la qualité des publications, ce qui implique que les travaux aient été expertisés par des collègues étrangers, membres exigeants des comités de rédaction des grands journaux scientifiques internationaux. Par ailleurs, tous les comités scientifiques du ministère de la recherche comportent des experts étrangers. Cette contribution est nécessaire pour renforcer la coopération entre les meilleures équipes au niveau international, particulièrement au plan européen. Les grands organismes font régulièrement appel à des collègues étrangers pour évaluer les dossiers scientifiques qui leur sont soumis.

Droit à la recherche pour tous les enseignants de l'enseignement supérieur

Sénat - JO du 09-08-2001, p. 2638

Question. - Le 19 avril 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'article paru à la page 20 du numéro 71 (mars 2001) de POUR, revue de la Fédération syndicale unitaire (FSU), sur le thème « La recherche », dans lequel la FSU « considère indispensable le droit à la recherche pour tous les enseignants de l'enseignement supérieur ». Il lui demande si, à ce jour, ce droit à la recherche est bien respecté.

Réponse. - La recherche est une des missions des enseignants-chercheurs. En effet, l'article 3 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs leur fixe comme mission « le développement de la recherche fondamentale appliquée, pédagogique ou technologique ainsi que la valorisation de ses résultats ». Les établissements d'enseignement supérieur ont toutes capacités de créer des équipes de recherche en fonction de leurs ressources humaines et de leurs choix stratégiques. Les chefs d'établissement demandent, pour ces équipes, aux organismes de recherche ou au ministère de la recherche, une labellisation. La labellisation prend des noms divers en fonction de la composition des équipes, de leur âge, de leur domaine d'intervention : unités mixtes de recherche avec mention des organismes de recherche concernés, équipes d'accueil, jeunes équipes, équipes de recherche technologique. Cette labellisation est accordée après une évaluation scientifique qui porte sur la qualité de la recherche produite. Différents indicateurs sont utilisés au cours de cette évaluation, en particulier des indicateurs sur les publications dans des revues internationales, les brevets. Cela donne à l'évaluation une forte dimension internationale. Les instances évaluatrices sont la mission scientifique universitaire des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les instances d'évaluation propres à chaque organisme de recherche, dont le Comité national de la recherche scientifique du CNRS, les huit commissions scientifiques spécialisées de l'INSERM. Chaque instance évaluatrice a élaboré ses propres méthodes et calendriers d'évaluation, mais on observe des uns aux autres de nombreux points communs. À ce jour, près de 3 400 équipes de recherche sont reconnues dont 1 500 sont des unités mixtes de recherche regroupant des enseignants-chercheurs et des chercheurs d'organismes de recherche. 1 900 équipes de recherche universitaire regroupant des enseignants-chercheurs ont reçu le label équipe d'accueil, jeune équipe, équipe de recherche technologique. Nous avons là une partie du secteur public très originale, évaluée régulièrement, le plus souvent tous les quatre ans, et dont les moyens - crédits de fonctionnement et d'équipement - dépendent de la qualité de la recherche produite. Une équipe candidate peut ne pas être labellisée soit que son niveau ne soit pas suffisant, soit que sa création ne soit pas jugée pertinente compte tenu des laboratoires déjà existants. Il arrive également que des équipes perdent la reconnaissance acquise antérieurement. Il appartient à chaque établissement, dans ce cas, de trouver avec l'équipe les moyens d'améliorer la recherche produite ou de procéder aux réorganisations qui donneront à chacun de ses membres l'occasion d'exercer ses missions : soit l'équipe est invitée à se restructurer, soit les chercheurs sont invités à rejoindre d'autres équipes reconnues. Les équipes non labellisées bénéficient de toute façon de l'accès aux équipements collectifs (bibliothèques...), et l'université peut les financer sur le bonus qualité recherche (15 %), somme prélevée par l'établissement et redistribuée en fonction de ses choix de politique scientifique. Ces suppressions et créations d'équipes sont le signe d'un service public vivant, évolutif et efficace. Elles n'entravent en rien les enseignants-chercheurs dans l'exercice de leur mission de recherche.

Opportunité de mission pour les astronautes européens sur le segment russe de la station spatiale Zvezda

Sénat - JO du 09-08-2001, p. 2639

Question. - Le 14 juin 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur la réponse à la question n^o 27997 parue à la page 4283 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 14 décembre 2000, dans laquelle il est indiqué que des « discussions sont en cours entre l'Agence spatiale européenne, le CNES et Rosaviakosmos sur les opportunités de mission pour les astronautes européens sur le segment russe de la station Zvezda... ». Il lui demande où en est à ce jour l'évolution des discussions engagées. À quelles décisions ont-elles abouti ?

Réponse. - Le CNES a engagé avec Rosaviakosmos et l'ESA des négociations, qui ont débuté en octobre 2000, sur un vol « taxi » (changement du vaisseau Soyouz amarré à la station spatiale internationale et servant de véhicule de secours) d'une durée de dix jours sur le segment russe de la station. Un mémorandum d'accord a été signé entre le CNES, Rosaviakosmos et RKK Energia, le 23 décembre 2000, sur les conditions de réalisation de la mission. La mission du CNES, baptisée Andromède, au cours de laquelle un programme scientifique et technologique sera effectué par l'astronaute française de l'ESA, Claudie Haigneré, sera réalisée en octobre 2001. L'astronaute aura également la fonction d'ingénieur de bord et, à ce titre, fera partie de l'équipage opérationnel du vol. L'accord du CNES est précurseur d'un accord-cadre signé en avril 2001 entre l'ESA et Rosaviakosmos pour la réalisation de vols européens dans le segment russe de la Station spatiale internationale, dans la période 2001-2006. L'accord ESA-Rosaviakosmos fixe les modalités de la coopération entre les deux agences ; le type de vol, le contenu du programme d'expérimentation et le coût de chacun des vols seront négociés au cas par cas. L'hypothèse d'une mission par an est retenue. Au titre de cet accord, l'Agence spatiale italienne (ASI) a déjà pris une option pour un astronaute de l'ESA de nationalité italienne, qui volera probablement en avril 2002. Des négociations sont en cours pour le vol d'un astronaute de l'ESA de nationalité belge en 2003. Ces accords se traduiront par un renforcement important des compétences opérationnelles des astronautes européens avant que la Station spatiale internationale ne soit pleinement opérationnelle.

Patrimoine culturel
(Cité des sciences et de l'industrie - fonctionnement)

Assemblée nationale - JO du 13-08-2001, p. 4733

Question. - Le 14 mai 2001, M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'intérêt du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2000, récemment rendu public et faisant l'inventaire des dysfonctionnements et irrégularités relevés par la haute juridiction lors de ses derniers contrôles au sein des services de l'État et des organismes et entreprises publics. La cour a notamment relevé, s'agissant de la Cité des sciences et de l'industrie, créée par décret du 18 février 1985, que la stagnation de la fréquentation annuelle (1,6 million de visiteurs) est la conséquence de la faible capacité de pilotage dont fait preuve l'établissement : succession, en moins de dix ans, de quatre présidents et sept directeurs différents, changement de tutelle hésitante, etc. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces observations accablantes.

Réponse. - Dans son rapport 2000 sur la Cité des sciences et de l'industrie pour les années 1991 à 1998, la Cour des comptes a émis un ensemble de remarques portant notamment sur la nécessité de définir une stratégie d'ensemble, la fréquentation payante et la gestion insuffisamment rigoureuse de l'établissement. Conscient des dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes, le ministère de la recherche a travaillé avec l'établissement, en liaison avec le ministère de la culture et de la communication avec lequel il assure la cotutelle, à l'élaboration d'un contrat pluriannuel dont les objectifs devraient permettre de pouvoir remédier à cette situation en fixant à la Cité des sciences et de l'industrie les principaux objectifs de développement à moyen terme. Ce contrat d'objectifs a été signé en 2000 par les ministères de tutelle. Il couvre la période 2000-2003. Il est articulé autour de trois axes. Le premier correspond à la mission première de la Cité des sciences et de l'industrie « rendre accessible au grand public le développement des sciences et des techniques et du savoir-faire industriel », le second vise à faire de l'organisme un acteur et un partenaire de la diffusion de l'innovation et le troisième doit tendre à faire de l'établissement une entreprise moderne et solidaire. Le texte prévoit notamment que la Cité des sciences et de l'industrie s'ouvre sur l'extérieur par le renforcement de ses liens avec les autres musées et structures de culture scientifique et technique, dans une logique de coopération renforcée, sans pour autant déboucher sur des regroupements avec d'autres établissements, ce qui n'est pas apparu comme la bonne réponse aux questions d'avenir posées à la Cité des sciences et de l'industrie. Pour enrayer la chute du nombre de visiteurs et relever la fréquentation de la Cité des sciences et de l'industrie, les ministères de tutelle ont incité l'établissement à programmer un renouvellement de ses espaces permanents d'expositions, en tenant compte des évolutions socioculturelles et des attentes nouvelles vis-à-vis de la science qui se font jour dans le grand public. Cette réflexion doit associer d'autres acteurs intéressés à la diffusion de la culture scientifique et technique que sont les autres établissements de recherche et les grandes entreprises industrielles et de services. Dans cette même perspective, la Cité des sciences et de l'industrie a conçu une offre nouvelle organisée autour de programmes. Ces programmes se déclinent en une exposition légère, des événements, des rencontres, des animations et des produits réseaux. On peut citer à titre d'exemples : « Oser le savoir », « Désir d'apprendre » et « Le défi du vivant ». Enfin, la modernisation de l'ensemble des procédures de gestion interne devrait permettre de répondre aux préoccupations de la Cour des comptes qui souligne la modernisation nécessaire des outils de gestion de la Cité des sciences et de l'industrie. Ce contrat d'objectifs est assorti d'indicateurs qui permettront de suivre les améliorations réalisées.

Ministères et secrétariats d'État
(bâtiments - ruches - installation)

Assemblée nationale - JO du 13-08-2001, p. 4734

Question. - Le 25 juin 2001, M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'intérêt d'expériences menées par des collectivités locales en faveur de l'apiculture. Ainsi, à l'image de ce qui existe sur le toit de l'Opéra-Garnier à Paris depuis une dizaine d'années, des collectivités locales installent des ruches afin de promouvoir cette activité en France. Aussi, il lui demande s'il lui est envisageable d'accompagner cette politique en participant à l'installation de ruches sur son patrimoine bâti ou non bâti.

Réponse. - La promotion de l'apiculture est clairement sous la responsabilité du ministère de l'agriculture. Elle doit être accompagnée à l'évidence d'une étude économique et d'opportunité qui relève de ce ministère. En ce qui concerne le ministère de la recherche, l'accompagnement d'une telle politique de promotion peut se faire directement au travers de travaux de recherches spécifiques susceptibles d'aider la profession apicole en lui apportant des références solides et pertinentes. C'est l'objectif poursuivi par de nombreuses équipes de chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique. Ainsi la physiologie de l'abeille, la pollinisation et les effets secondaires des pratiques agricoles sur la physiologie sont étudiés dans le centre de recherche d'Avignon. La pollinisation est également étudiée à Rennes en relation avec les aspects liés à l'agriculture. Des études de comportement sont menées dans le laboratoire de recherche de Bures-sur-Yvette. L'élevage des bourdons est mis au point au Magneraud. Des travaux de génétique des populations sont développés à Montpellier. Enfin, la pathologie des abeilles est suivie à Saint-Christol-lès-Alès. Rappelons que d'autres structures interviennent également dans ce champ d'activité, en particulier l'AFSSA, qui dispose à Sofia-Antipolis d'un laboratoire travaillant sur les abeilles. Par ailleurs, et comme vous le suggérez, l'accompagnement des efforts de collectivités locales dans le développement de l'apiculture peut passer par l'installation de ruches sur des propriétés bâties ou non bâties. Les organismes sous tutelle du ministère bénéficient d'une autonomie administrative. Ils sont par ailleurs dispersés sur le territoire. Il appartient donc aux collectivités locales de les saisir afin d'étudier localement, au cas par cas, des possibilités d'implantation de ruches sur leurs domaines. Il est clair qu'il appartiendra à chacun des responsables locaux de tenir compte de l'acceptabilité de telles installations pour choisir les emplacements les plus adaptés.

Sénat - JO du 09-08-2001, pp. 2617-2618

Question. - Le 14 juin 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa réponse à la question n^o 28519 parue à la page 4370 du Journal officiel - questions remises à la présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites - du 21 décembre 2000 dans laquelle il est indiqué que le site Internet « education.gouv.fr » va être revu : « Sa présentation, sa charte graphique et son ergonomie vont changer. La traduction de certaines parties du site, particulièrement utiles à des non-francophones, est envisagée. » Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si toutes les modifications annoncées ont bien été à ce jour apportées. Un tel développement a-t-il favorisé la progression de l'exploitation de son site Internet ?

Réponse. - Le site Internet du ministère de l'éducation nationale n'a pas encore intégré toutes les améliorations souhaitées tant du niveau de son ergonomie, de son graphisme que de sa navigation. En effet, comme cela avait été annoncé dans les éléments de réponse du 19 octobre 2000, les efforts se sont concentrés sur la mise en place du portail éducation.fr qui promeut non seulement le site institutionnel du ministère mais également ceux des organisations sous tutelle. À cet égard et afin d'optimiser le fonctionnement de ce dernier, un test de navigabilité a été effectué en avril. Les préconisations découlant des résultats de ce test peuvent s'appliquer également à une partie d'éducation.gouv.fr. En conséquence, à ce jour plusieurs aménagements sont en cours. En premier lieu, un nouveau moteur de recherche va être utilisé pour répondre plus précisément et plus rapidement aux utilisateurs. Une mutualisation avec celui du CNDP va être faite. Ensuite, le site, dont la fréquentation était déjà tout à fait satisfaisante, vient de connaître une consultation sensiblement accrue par l'enrichissement de la rubrique mise en place dans le cadre de la campagne de recrutement des enseignants : « professeurs et si l'avenir c'était vous ». Enfin, les services qui ont en charge la responsabilité des différents sites du ministère, dont le site institutionnel de référence, travaillent actuellement aux cahiers des charges visant à la rénovation non seulement d'éducation.gouv mais également du portail éducation.fr. Dans ce cadre, les prestations demandées tiendront compte pour tout ou partie des recommandations du SIG pour la traduction en direction des non-francophones, comme cela l'a été annoncé en octobre 2000. Compte tenu de la réglementation en vigueur pour les marchés publics, il est envisagé une parution au BOAMP de ces appels d'offres début novembre pour une mise en œuvre au premier trimestre 2002.

Recrutement dans l'enseignement supérieur

Sénat - JO du 23-08-2001, p. 2730

Question. - Le 3 mai 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport général 2000 de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) paru en novembre 2000, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 115, d'« améliorer le pilotage national des études doctorales et des flux prévisionnels de recrutements dans l'enseignement supérieur ». Il aimerait savoir si des mesures allant en ce sens sont actuellement à l'étude ou en cours de réalisation.

Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale dispose d'un système de gestion prévisionnelle des enseignants-chercheurs, intitulé GESTPREV, qui lui permet de simuler les évolutions des corps de maîtres de conférences et de professeurs, discipline par discipline, à partir des caractéristiques démographiques de ces populations et de l'analyse de leur comportement constaté (âge réel de départ à la retraite, autres sorties des corps, etc.). Le résultat de ces simulations est porté à la connaissance de l'ensemble de la communauté universitaire et de chaque établissement d'enseignement particulier afin d'éclairer leurs choix en matière de développement des études doctorales et de recrutement. La contractualisation des relations entre les établissements et le ministère permet à ce dernier de négocier les orientations que les établissements se proposent de suivre en ce qui concerne ces deux composantes majeures de la politique de recherche et de formation. La mise en regard du nombre de candidats qui ont obtenu leur qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur par le Conseil national des universités et des postes offerts au recrutement, discipline par discipline, met en évidence la nécessité de poursuivre dans cette voie. La répartition des allocations de recherche permet de soutenir la préparation de thèses dans les secteurs jugés prioritaires en fonction de l'évolution prévisible des besoins en recherche et en enseignement et de l'état actuel de la population des enseignants-checheurs.

Assemblée nationale - JO du 30-07-2001, p. 4118

Question. - Le 16 avril 2001, M. Michel Etiévant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents techniques (AGT) de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) qui ont été promus dans le corps des adjoints techniques de la recherche (AJT) entre le 1^er janvier 1987 et le 30 juin 1990, à la suite d'un changement de corps au choix, ou d'un concours interne. En effet, alors que ces personnels ont été reclassés dans le grade des adjoints techniques à un échelon dont l'indice était égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils disposaient dans leur corps d'origine, leurs collègues promus après le 1^er juillet 1990 l'ont été directement à un échelon égal à celui qu'ils occupaient dans leur précédent corps (en vertu du « protocole Durafour » de 1992 appliqué rétroactivement à l'INRA à partir de 1990). Compte tenu des différences existant entre les grilles indiciaires des AGT et des AJT, les quelques 110 agents concernés en France ont subi chacun un manque à gagner de l'ordre de 6 000 F par an, soit un minimum de 60 000 F depuis la mise en œuvre à l'INRA du « protocole Durafour ». La direction nationale de l'INRA reconnaissant elle-même la réalité de ce problème, et le ministère de la recherche considérant que sa résolution dépend du ministère de la fonction publique, il souhaiterait savoir quelles mesures rapides le gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement existant à l'INRA au sein du corps des adjoints techniques de la recherche.

Réponse. - Le Gouvernement souhaite régulariser la situation des agents techniques de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) promus dans le corps des adjoints techniques de la recherche avant le 1^er août 1990, date de mise en œuvre pour ce corps du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques (dit « protocole Durafour »). Des dispositions visant à résoudre le problème des intéressés figurent ainsi dans un projet de décret, en cours d'élaboration, modifiant le décret n^o 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. Ce projet de décret, qui a été présenté au conseil supérieur de la fonction publique de l'État le 3 avril 2001, sera publié une fois qu'il aura été examiné par le Conseil d'État.

Promotion de logiciel libre dans l'administration

Sénat - JO du 02-08-2001, pp. 2541-2542

Question. - Le 17 mai 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réponse à la question n^o 23164 parue à la page 3090 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites, du 7 septembre 2000, au cours de laquelle il est indiqué que « dans le chantier " pouvoirs publics en ligne " inscrit dans le programme Europe, approuvé par le Conseil européen en juin 2000, il est prévu que d'ici à 2001, la Commission et les États membres promeuvent l'utilisation de logiciel libre dans le secteur public ». Il souhaiterait connaître les actions menées par la France pour promouvoir cette utilisation et son bilan actuel.

Réponse. - Comme le souligne le rapport « Pour une administration électronique citoyenne » de M. le député Thierry Carcenac, de nombreuses réalisations et expérimentations effectuées au sein des administrations ont permis d'apprécier la qualité de nombreux logiciels libres (système d'exploitation Linux, serveur de courrier électronique Sendmail, serveur Web Apache, système de gestion de contenu Zope, serveur de listes de diffusion Sympa, serveur de fichiers et d'impression Samba, etc.) en termes d'efficacité, de fiabilité, de sécurité, de conformité aux standards ouverts et de coûts. La large diffusion et la progression rapide des logiciels libres au sein des systèmes d'information publics sont donc aujourd'hui avérées. La France est d'ailleurs reconnue au niveau international comme l'un des pays où l'administration œuvre le plus en faveur du développement de l'usage des logiciels libres. Les actions de promotion sont réalisées notamment à travers les actions menées par la mission de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication au sein de l'administration (MTIC). Le « Bouquet libre » sur son site Web, les « Journées du libre » qu'elle organise régulièrement et, depuis le printemps 2001, « l'Atelier du libre », qui réunit régulièrement les responsables de systèmes d'information publics intéressés, participent à la diffusion de la connaissance des possibilités offertes. Par ailleurs, l'établissement progressif d'un cadre commun d'interopérabilité au sein des administrations reposant sur les standards ouverts, pour lequel la MTIC a lancé, de juin à octobre 2001, une consultation publique, est l'occasion de réaffirmer, dans le cadre de la mise en œuvre du PAGSI, l'obligation pour les administrations d'utiliser des standards de communication ouverts, aussi bien pour la description des données que pour ce qui est de leur transport.

Services administratifs en ligne

Sénat - JO du 02-08-2001, p. 2542

Question. - Le 24 mai 2001, M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État l'annonce faite mi-mai dernier par le chancelier allemand d'une offensive d'ampleur de son gouvernement pour multiplier les services administratifs sur l'internet devant permettre d'offrir au citoyen d'avoir accès à 1 200 services et sites internet administratifs d'ici à 2005. Il lui demande de lui dire si le gouvernement français envisage de lancer une initiative similaire.

Réponse. - Le gouvernement français a mis en place, depuis janvier 1998, une stratégie d'ensemble visant à préparer l'entrée de la France dans la société d'information, qui a pris la forme du Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI). L'un des chapitres du PAGSI est entièrement consacré à l'administration électronique. Un comité interministériel pour la société de l'information (CISI) se réunit régulièrement pour piloter ces travaux, qui sont également abordés en comité interministériel pour la réforme de l'État (CIRE). En juin 2001, les usagers ont à leur disposition quelque 3 600 services publics en ligne. Leur accès est facilité par le portail www.service-public.fr, qui référence l'ensemble des sites publics. Près de 1 000 formulaires sont accessibles en ligne et une quarantaine de téléservices publics nationaux sont en place. Le CIRE d'octobre 2000 a décidé du développement de nouveaux services en ligne dans le courant de l'année 2001. Lors de la présentation du programme allemand de développement de l'administration électronique, au printemps 2001, le ministre de l'intérieur Otto Schilly a d'ailleurs souligné que l'ambition du programme allemand était de rattraper les pays les plus avancés en matière d'administration, au titre desquels il citait les États-Unis, le Royaume-Uni et la France. Enfin, j'ai annoncé le 19 juin, à l'occasion de la réunion de la commission de modernisation du service public, la tenue à l'automne d'un comité interministériel consacré à l'administration électronique qui sera l'occasion d'une nouvelle étape dans ce domaine. Le rapport « Pour une administration électronique citoyenne », du député Thierry Carcenac, sera le socle des décisions qui y seront prises.

Services en ligne de l'administration : identification et mise en valeur des expérimentations les plus intéressantes

Sénat - JO du 02-08-2001, p. 2542

Question. - Le 24 mai 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réponse à la question n^o 24629 parue à la page 3090 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites, du 7 septembre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que « des groupes de travail interministériels ont été créés, tels que le réseau des hauts fonctionnaires de modernisation ou le réseau interministériel des modernisateurs, qui contribuent à identifier et mettre en valeur les expérimentations les plus intéressantes et à diffuser les meilleurs pratiques au sein des services de l'État ». Il lui demande quel est à ce jour le bilan des travaux engagés par ces réseaux. Quelles conclusions peuvent en être tirées ?

Réponse. - Conformément à la réponse faite le 7 septembre 2000 par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, « des groupes de travail interministériels ont été crées (...) qui contribuent à identifier et à mettre en valeur les expérimentations les plus intéressantes au sein des services de l'État ». C'est notamment le cas de plusieurs réseaux animés par la délégation interministérielle pour la réforme de l'État et par la mission interministérielle de soutien technique au développement des technologies et l'information et de la communication dans l'administration, parmi lesquels on peut citer : le réseau des hauts fonctionnaires à la modernisation et à la déconcentration (HFMD) ; le réseau interministériel des modernisateurs (RIM) ; le réseau des chefs de projets de systèmes d'information territoriaux (SIT) ; le réseau des correspondants du PAGSI ; le réseau des responsables de projets de télé procédures ; le comité de pilotage du programme AdER, etc. Ces travaux diversifiés ont d'abord permis de mettre à jour l'utilité - pour ne pas dire la nécessité - de tels échanges. Le niveau de compétence des participants aux réseaux s'élève rapidement, et ce d'autant plus qu'ont été mis en place les outils électroniques qui permettent de fluidifier les échanges et de les rendre plus rapides que de simples réunions de travail ; extranet de travail coopératif interministériel sur la réforme de l'État vit@min ; nombreuses listes électroniques de discussion et forums thématiques gérés par la MTIC. Les résultats des travaux de ces réseaux sont régulièrement publiés en ligne ou sous forme « papier » et diffusés au sein des administrations. Ils constituent progressivement une « base de connaissances » sur les innovations au sein des services publics et, plus important, contribuent à faire vivre et croître ces réseaux d'experts pour y intégrer de plus en plus d'agents publics. Ces synthèses nourrissent également des « foires aux questions » publiées sur les sites web concernés, ainsi que les interventions de leurs membres dans les différentes instances, internes ou externes aux administrations, auxquelles ils sont associés.

Meilleure gestion de l'emploi public

Sénat - JO du 02-08-2001, pp. 2542-2543

Question. - Le 24 mai 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réponse à la question n^o 24923 parue à la page 3092 du Journal officiel - Questions remises à la présidence de Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites, du 7 septembre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que « des négociations en vue de résorber l'emploi précaire et de mieux gérer l'emploi public se sont ouvertes le 15 juin dernier... Elles se sont achevées le 10 juillet par la signature d'un , protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public "... Ce document prévoit la constitution d'un groupe de travail, associant administration et organisations syndicales, afin de réexaminer les conditions de recours à des agents contractuels ». Il souhaiterait savoir quel est à ce jour le résultat des travaux menés par ce groupe et quels progrès ont été accomplis depuis juillet 2000 pour la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

Réponse. - Le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public, conclu le 10 juillet 2000, comporte deux volets indissociables. La résorption de l'emploi précaire ne peut en effet prendre tout son sens qu'à partir du moment où toutes dispositions sont envisagées pour éviter la reconstitution de la précarité. Un tel objectif nécessite une amélioration de la gestion de l'emploi public passant non seulement par la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois, mais également par la modernisation des procédures de recrutement, de gestion et des conditions d'exercice des missions dans la perspective d'une meilleure adéquation des emplois publics aux besoins des administrations. À cet effet, la loi n^o 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale a prévu la possibilité de substituer à la condition de diplôme requise des candidats à un concours la prise en compte, dans des conditions à fixer par décret, de l'expérience professionnelle lorsque celle-ci est de nature à conduire à une qualification équivalente. En outre, certains des concours de recrutement pourront être organisés soit sur épreuves, soit sur titres ou sur titres et travaux lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalable. De la même façon il est prévu d'ouvrir, pour l'accès à certains corps de titulaires, des concours réservés à des candidats justifiant de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. En outre, les dispositions législatives vont pouvoir permettre, pendant une durée de cinq ans, de recruter sans concours dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie. L'amélioration de la gestion de l'emploi public, et par conséquent celle des personnels titulaires, suppose, parallèlement, un encadrement plus précis des conditions de recours à des agents non titulaires et un réexamen des conditions dans lesquelles ils sont employés. À cette fin, le protocole d'accord du 10 juillet 2000 a prévu la mise en place d'un groupe de travail spécifique associant les organisations syndicales. À ce jour, ce groupe de travail, constitué en septembre 2000, n'a pas encore totalement achevé la réflexion engagée qui s'oriente autour de deux axes prioritaires : d'une part, les conditions de recours à des agents contractuels sur la base de contrats à durée déterminée, telles qu'elles découlent des dispositions législatives actuellement en vigueur, et, d'autre part, les conditions de recrutement et d'emploi des agents dits vacataires ou contractuels à temps non complet, en lien avec l'examen des dispositions qui leur sont applicables en matière sociale, notamment, conformément aux engagements du protocole d'accord, afin de préciser les modalités de mise en place d'une indemnité de fin de contrat à durée déterminée. Sur la base des premières orientations dégagées, une dernière phase de concertations devrait prochainement s'engager tant avec les organisations syndicales qu'avec les diverses administrations. S'agissant du dispositif de résorption de l'emploi précaire proprement dit, la loi précitée du 3 janvier 2001 a autorisé, par son titre I^er, la mise en place du dispositif spécifique d'accès, par la voie de concours réservés ou d'examens professionnels, à des corps de titulaires dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 10 juillet 2000. Les premiers décrets destinés à permettre la mise en œuvre des concours réservés autorisés par la loi sont soit déjà publiés pour les concours d'accès aux corps des personnels d'enseignement de l'éducation nationale, soit en instance de publication, pour les concours d'accès aux corps homologues de l'enseignement agricole. Ces concours pourront ainsi être organisés avant la fin de la présente année scolaire. Un décret destiné à permettre l'organisation, dans les différentes administrations de l'État, des concours réservés d'accès aux corps à statuts communs est actuellement soumis à l'examen du conseil d'État ; il sera publié dès que la haute assemblée aura émis son avis. Dans le même temps, les décrets destinés à permettre la tenue des mêmes concours pour l'accès aux différents corps ministériels sont en préparation. L'objectif est de permettre, conformément aux engagements pris, l'organisation, dans les différentes administrations, d'une première session des concours réservés dès cette année 2001.

Service minimum en cas de grève

Sénat - JO du 02-08-2001, pp. 2543-2544

Question. - Le 7 Juin 2001, M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'important problème de l'organisation d'un service minimum dans les services publics en cas de grève. Tout en respectant l'usage de ce dernier, inscrit dans la Constitution, il lui demande s'il ne serait pas enfin opportun de mettre en place un service minimum dans tous les services publics, en cas de grève et non seulement dans certains (comme la télévision ou le secteur hospitalier par exemple) et ce, pour d'une part, ne pas totalement paralyser certains secteurs (les transports en particulier) mais d'autre part, pour se mettre en accord avec nos partenaires européens qui, pour certains (l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Portugal entre autres) pratiquent ce service minimum. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Réponse. - Le droit de grève reconnu aux agents du secteur public trouve sa source dans le septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, qui prévoit qu'il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Il appartient donc aux pouvoirs publics de concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, avec la sauvegarde de l'intérêt général. La loi du 31 juillet 1963, codifiée dans les articles L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail et qui s'applique à l'ensemble des personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux agents des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public, a de ce fait encadré la pratique de la grève dans le secteur public. Toute cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis qui doit parvenir à l'autorité concernée au moins cinq jours francs avant le début de la grève et en préciser le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée. Cette période doit être consacrée à la négociation dans le but de parvenir à dénouer le conflit en amont. Les grèves tournantes sont interdites. L'inobservance de ces dispositions entraîne des sanctions, prévues par les réglementations applicables aux personnels concernés. En plus de cette réglementation générale du droit de grève dans le secteur public, plusieurs lois plus spécifiques sont venues en interdire l'exercice à certains agents publics, en particulier les magistrats, les militaires ainsi que les personnels de police, du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, certains agents peuvent être astreints par la loi à un service minimum. Il en est ainsi par exemple des personnels de la navigation aérienne. Les limitations apportées par le législateur à l'exercice du droit de grève doivent naturellement s'inscrire dans le souci de préserver le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays - pour concilier le droit de grève avec le principe constitutionnel de continuité des services publics - ou à la protection de la santé et de la sécurité des personnes (DC 27 juillet 1979 et 29 juillet 1987, DC 22 juillet 1980). Enfin, en l'absence de textes législatifs, les ministres ou les chefs de service tirent de la jurisprudence du Conseil d'État Dehaene (7 juillet 1950) le pouvoir de réglementer l'exercice du droit de grève dans leurs services, en prévoyant notamment l'instauration d'un service minimum. Ainsi, les organes dirigeants des personnes morales chargées d'une mission de service public peuvent édicter des règles en matière d'exercice du droit de grève au sein de ces organismes. Toutefois, les limitations instaurées au droit de grève par le pouvoir réglementaire ne sauraient dépasser celles rendues strictement nécessaires par la conservation des installations et du matériel, la sécurité physique des personnes ou le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale. Les limitations imposées aux agents publics par le pouvoir réglementaire font l'objet d'un contrôle du juge, qui se montre défavorable aux interdictions à caractère général et absolu. Le droit de grève fait donc l'objet dans le secteur public d'une réglementation qui tient à la fois compte de son caractère constitutionnel et de la nécessaire continuité du service public. Ainsi, l'instauration d'un service minimum généralisé ne saurait constituer une réforme adaptée tant aux besoins des usagers qu'à la résolution des conflits dans le secteur public. En s'appuyant sur la réglementation actuelle, il y a lieu plutôt de développer des dispositifs de prévention et de régulation des conflits sociaux. De tels dispositifs, respectueux du droit de grève garanti par la Constitution, peuvent être négociés au niveau de chaque service public.

Bilan de la mise en place de formations aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour les agents de la fonction publique

Sénat - JO du 09-08-2001, p. 2624

Question. - Le 24 mai 2001, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réponse à la question n^o 24916 parue à la page 3092 du Journal officiel - Questions remises à la présidence de Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 7 septembre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que « le comité interministériel à la société de l'information du 19 janvier 1999 avait décidé le financement de formations aux TIC pour des agents (de la fonction publique) occupant un emploi présentant un rôle d'exemplarité en matière de diffusion des TIC... Ce programme se poursuit actuellement. » Il souhaiterait savoir si à ce jour un tel programme a été achevé. Quel est le bilan de la mise en place de ces formations et quelles conclusions en ont été tirées ?

Réponse. - Le programme de formation aux TIC décidé par le comité interministériel à la société de l'information du 19 janvier 1999 est en cours de réalisation. Il s'articule autour des principales orientations qui ont été arrêtées par le comité interministériel à la réforme de l'État, lors de sa réunion du 12 octobre 2000 : mise en œuvre de projets ministériels de formation des fonctionnaires à l'utilisation et au management des technologies de l'information : un important effort de formation a déjà été consenti par l'ensemble des ministères (640 millions de francs en 1999). De nombreuses actions de formation ont, par ailleurs, bénéficié ces trois dernières années du soutien financier du fonds pour la réforme de l'État, avec une attention particulière accordée aux formations des décideurs et chefs de projet et celles relatives aux nouveaux métiers ; développement de la télé-formation professionnelle en faveur des agents de l'État : un partenariat est en cours d'élaboration entre le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État et le Centre national d'enseignement à distance. Une télé-formation pilote sur « l'introduction à la télé-formation » a eu lieu en mars-avril 2001, à l'intention de soixante responsables de formation au sein des ministères et des écoles de la fonction publique ; mise en place d'un extranet entre les différents services de formation des ministères à l'initiative de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'État. Une bourse interministérielle des formations est ouverte sur le site www.fonction-publique.gouv.fr depuis juin 2001. Elle permet aux agents publics de consulter les sessions de formation proposées en interministériel et offrira progressivement des services complémentaires aux offreurs de formation (gestion de la formation, suivi, contacts...).

Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 13-08-2001, p. 4707

Question. - Le 9 avril 2001, M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les négociations salariales en cours dans la fonction publique. De nombreux mouvements sociaux démontrent la nécessité d'engager une profonde réforme des rémunérations des agents de l'État et des collectivités territoriales. Cette réforme doit notamment permettre de rendre la carrière administrative plus attractive qu'elle n'est actuellement, comme le démontre la baisse du nombre des candidats aux concours d'entrée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de politique salariale dans la fonction publique.

Réponse. - Depuis 1997, le Gouvernement est attentif à l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires, et singulièrement de ceux d'entre eux dont les rémunérations sont les plus modestes. C'est dans cet esprit qu'il a conclu avec cinq des sept organisations représentatives des fonctionnaires un accord salarial sur les années 1998 et 1999. C'est dans le même esprit que j'ai invité les organisations syndicales de fonctionnaires à ouvrir des négociations pour rechercher un nouvel accord portant sur les trois années 2000, 2001 et 2002. Ce faisant, mon souci était double : garantir le maintien du pouvoir d'achat des traitements pour tous, et une progression substantielle de ce pouvoir d'achat pour les rémunérations modestes ; conforter le dialogue social et renforcer le rôle des partenaires sociaux au sein de la fonction publique, en recherchant un accord qui assure la continuité avec l'accord précédent, de façon à rompre avec la fatalité qui faisait alterner accord et gel du dialogue social, voire, lorsque le Gouvernement en place n'avait guère de considération pour le salariat, comme en 1996, gel des rémunérations. Après plusieurs réunions préparatoires, j'ai fait, lors de la séance de négociations du 18 janvier dernier, des propositions substantielles : une augmentation de la valeur du point calée sur l'inflation prévisionnelle en 2001 et 2002 (1,2 %) ; l'attribution de deux points d'indice pour l'ensemble des fonctionnaires ; l'attribution de points supplémentaires différenciés aux agents de catégorie C ; un système nouveau pour la promotion interne permettant une gestion améliorée des carrières ; des mesures financières pour l'action sociale. Du point de vue du Gouvernement, l'attribution des deux points uniformes à l'ensemble des fonctionnaires, s'ajoutant à la revalorisation du point de 0,5 % en décembre 2000, constituent une revalorisation d'environ 1 % en moyenne du traitement de base des fonctionnaires. Cette revalorisation, s'ajoutant au gain (non prévu lors de la signature du précédent accord, l'inflation ayant été inférieure aux prévisions) de 1,1 % compensait largement la hausse constatée de l'inflation de 1,6 % en 2000. Cette divergence d'approche entre le Gouvernement et les organisations syndicales n'a pu être surmontée. Je le regrette car ces propositions permettaient de signer en continuité deux accords salariaux, avec sur l'ensemble de la période - soit les cinq années 1998-2002 - un gain de pouvoir d'achat garanti à tous les fonctionnaires et des mesures importantes de revalorisation des plus bas salaires de la fonction publique. Prenant acte de la situation, le Gouvernement a arrêté les mesures suivantes, sur la base d'une hypothèse d'inflation de 1,2 % en 2001 et 2002 : une augmentation de la valeur du point de 1,2 % en 2001 (0,5 % au 1^er mai et 0,7 % au 1^er novembre) et de 1,2 % en 2002 (0,5 % au 1^er mars et 0,7 % au 1^er décembre), ce qui garantit le maintien du pouvoir d'achat de tous les fonctionnaires ; l'attribution dès le 1^er mai de points différenciés pour les bas salaires : cinq points jusqu'à l'indice majoré 254, quatre points jusqu'à l'indice majoré 263, trois points jusqu'à l'indice majoré 275, deux points jusqu'à l'indice majoré 321, un point jusqu'à l'indice majoré 350. En outre, le minimum de pensions a été relevé de cinq points à la même date. J'ajoute que, compte tenu de l'augmentation du SMIC, le Gouvernement vient de décider de réajuster dès le 1^er juillet les traitements des plus bas salaires de la fonction publique, afin de maintenir le traitement minimum de la fonction publique au moins au niveau du SMIC. C'est ainsi qu'ont été attribués : trois points jusqu'à l'indice majoré 259, deux points jusqu'à l'indice majoré 261, un point jusqu'à l'indice majoré 263. Le minimum de pension a également été relevé de trois points au 1^er juillet. Ainsi, les traitements les plus modestes auront connu sur la même période une augmentation très sensible, qui traduit l'attention portée aux salariés les moins bien rémunérés. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à maintenir le pouvoir d'achat du salaire de base, et prendrait les décisions adéquates si le taux d'inflation s'avérait plus élevé que prévu à la fin de l'année 2001.

Fonctionnaires et agents publics
(rémunérations - insaisissabilité - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 20-08-2001, p. 4794

Question. - Le 9 juillet 2001, M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de la loi du 24 août 1930, relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements pour les agents de l'État. Il lui rappelle que l'article 145-2 du code du travail introduit la notion de rémunération non saisissable avec « référence à des seuils fixés » par un décret du Conseil d'État. Il ajoute que le dernier alinéa de ce même article, traitant d'une « fraction insaisissable » et ajouté en 1998, peut être interprété dans le sens équivalant à « un revenu minimum d'insertion ». Il lui demande donc si, premièrement, la loi de 1930 reste valide, bien que le code du travail ait été modifié, et, deuxièmement, si une rémunération minimale doit être toujours versée à un agent de l'État, ce qui aurait pour conséquence qu'un bulletin de salaire à zéro franc ne serait pas légal.

Réponse. - L'article 1^er du décret n^o 74-37 du 18 juin 1974 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils dispose que « Les proportions dans lesquelles les salaires et traitements des fonctionnaires sont saisissables ou cessibles en vertu de la loi du 24 août 1930 s'appliquent aux sommes qui sont versées aux intéressés à titre de rémunération nette, à l'exclusion de celles dont le montant dépend de leurs charges de famille ». Toutefois, le code du travail définit des mesures de protection du débiteur qui limitent les droits du créancier à son encontre. Bien que ces règles de protection aient été rédigées à l'intention des salariés de droit privé, la loi du 24 août 1930 modifiée relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires rend applicable aux fonctionnaires cette partie du code du travail. Les règles protectrices définies par l'article L. 145-2, premier alinéa, consistent à réserver au salarié une partie non saisissable ni cessible de la rémunération nette. Les rémunérations ne sont saisissables et cessibles que dans certaines proportions. La fraction saisissable est constituée selon les dispositions de l'article L. 145-2, deuxième alinéa, de tous les éléments ayant le caractère d'une rémunération. Pour un fonctionnaire, la base de calcul n'est donc pas limitée au traitement indiciaire mais comprend aussi tous les « accessoires » ayant le caractère de rémunération. Par contre, ne sont pas prises en compte les sommes allouées à titre de remboursement de frais, les allocations pour charges de famille et les indemnités pour charges de famille, tel le supplément familial de traitement. Enfin, la rémunération à prendre en compte est la rémunération nette après déduction des retenues obligatoires (assurance maladie, maternité, invalidité, retenues pour pension et contribution de solidarité). La partie saisissable ou cessible de ce salaire net est plafonnée selon les tranches fixées à l'article R. 145-2 (décret n^o 2000-1236 du 19 décembre 2000) :

Tranche de salaire mensuel net	Fraction saisissable ou cessible
Jusqu'à 1 608,33 F De 1 608,33 F à 3 175 F De 3 175 F à 4 766 F De 4 766 F à 6 333 F De 6 333 F à 7 908 F De 7 908 F à 9 500 F Au-delà de 9 500 F	1/20 1/10 1/5 1/4 1/3 2/3 totalité

Chaque tranche est majorée de 600 francs par personne à charge, telle que : les enfants à charge au sens des prestations familiales ou pour l'agent qui verse une pension alimentaire ; le conjoint, le partenaire d'un PACS ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI ; l'ascendant habitant avec l'agent ou recevant de lui une pension alimentaire, si ses ressources sont inférieures au RMI. Toutefois, aux termes de l'article L. 145-4, les règles de protection du salarié définies ci-dessus ne s'appliquent pas à l'encontre des détenteurs de créances alimentaires, ni à l'encontre des époux bénéficiaires d'une contribution aux charges du ménage. Dans ce cas, l'article L. 145-4 garantit en tout état de cause un minimum de ressources à l'agent, même en cas de saisie de la totalité de ses rémunérations. L'article R. 145-3 du code du travail fixe ce minimum au niveau du montant mensuel du RMI pour un allocataire, mais ne prévoit pas que ce montant puisse être affecté des correctifs pour charges de famille.

Écart des salaires entre hommes et femmes dans la fonction publique

Sénat - JO du 23-08-2001, p. 2760

Question. - Le 26 avril 2001, M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État les résultats de l'étude publiée par l'INSEE le 12 avril dernier, concernant la rémunération des fonctionnaires. On y apprend que les salaires masculins sont en moyenne supérieurs de 17 % aux salaires féminins. L'une des principales raisons en serait que l'éventail des salaires masculins est plus étendu que celui des femmes. Entend-il modifier cette situation à l'avenir ? Dans la négative, quelles sont les raisons empêchant l'extension de l'éventail des salaires féminins ?

Réponse. - Différents éléments peuvent expliquer les différences de salaires moyens entre les hommes et les femmes dans la fonction publique : forte concentration des femmes dans l'enseignement où les taux de primes, et donc les rémunérations globales, sont plus faibles, interruption plus fréquente des carrières, accès plus rare aux emplois d'encadrement. Depuis la remise du rapport Colmou sur la place des femmes dans la fonction publique, notamment au sein de l'encadrement supérieur, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour y remédier : la circulaire du premier ministre du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'État pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes, publiée au Journal officiel du 9 mars 2000, recommande la production de données et la réalisation d'études permettant de mieux cerner les causes des inégalités entre les sexes dans les déroulements de carrière ; la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2000 relative à la préparation de plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois de direction et d'encadrement, publiée au Journal officiel du 7 mars 2000, demande à chaque ministère de définir en termes d'objectifs le taux de féminisation à atteindre pour les emplois de direction. Chaque ministère a élaboré au cours de l'année 2000 un plan d'objectifs qui a été soumis pour avis au comité technique paritaire ministériel. Un rapport de synthèse concernant la mise en œuvre de ces plans au sein des administrations a été remis au Premier ministre le 8 mars 2001.

Nouvelle bonification indiciaire

Sénat - JO du 23-08-2001, pp. 2760-2761

Question. - Le 3 mai 2001, M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État la publication fin avril dernier du rapport annuel de la Cour des comptes sur la fonction publique d'État. Le rapport dresse un bilan « contrasté » de la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire créée par le « protocole Durafour » signé en 1990. Plusieurs évolutions contestables ont été relevées (saupoudrage des crédits plutôt que leur concentration, etc.) et qui amène la Cour des comptes à douter « qu'elle représente un élément déterminant dans le choix d'affectation en raison de son faible montant par postes ». Or, l'un des buts recherchés était justement de récompenser certains agents pour la bonne tenue de certains postes. Il lui demande de bien vouloir lui dire s'il entend redonner sa vocation initiale à la nouvelle bonification indiciaire et par conséquent la réformer.

Réponse. - La nouvelle bonification indiciaire (NBI) issue du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques a été créée par l'article 27-I de la loi n^o 91-73 du 18 janvier 1991. Elle est, aux termes de la loi, « attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière... ». Le montant de chaque enveloppe ministérielle était assis notamment sur les effectifs budgétaires du département concerné. Si, comme le relève l'honorable parlementaire, la Cour des comptes a dressé un bilan contrasté de la NBI, constatant notamment un « saupoudrage » des crédits et le fait qu'en conséquence, elle ne représentait pas « un élément déterminant dans le choix d'affectation en raison de son faible montant par poste », le but recherché par cet instrument de rémunération n'est toutefois pas de récompenser certains agents pour la bonne tenue de certains postes, critère ne figurant ni dans la loi, ni dans le décret d'application, mais de tenir compte des spécificités de certains emplois et des sujétions qu'ils impliquent ou des qualifications qu'ils requièrent. Les ministères de la fonction publique et du budget ont défini, par une circulaire du 14 décembre 1990, une fourchette de points par catégorie (dix à vingt points pour la catégorie C, dix à trente points pour la catégorie B et vingt à cinquante points pour la catégorie A) afin d'harmoniser les attributions entre les différentes administrations. S'agissant de l'enveloppe globale consacrée à la NBI, elle a été fixée aux termes du même protocole. Même si les montants initiaux peuvent toujours paraître insuffisants, cette enveloppe s'inscrit dans le cadre de la masse salariale de l'État, dont l'honorable parlementaire comprendra que sa progression doit être maîtrisée. Au demeurant, au terme de la réalisation par la quasi-totalité des départements ministériels des sept tranches annuelles, la mise en œuvre de la NBI suscite, au contraire, un intérêt certain de la part de l'ensemble des fonctionnaires. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de revenir sur les objectifs initiaux de cet instrument de rémunération qui, globalement, visent à introduire une part de fonctionnalité dans la gestion des emplois.

Assemblée nationale - JO du 23-07-2001, p. 4241-4242

Question. - Le 16 octobre 2000, M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que pourrait avoir l'arrêt de la Cour de justice européenne dit « arrêt Teckal » sur l'organisation de l'achat public. Cet arrêt, qui est une interprétation d'une directive européenne, tendrait à obliger deux personnes publiques distinctes, souhaitant contracter entre elles, de recourir, préalablement, à la procédure de l'appel d'offres européen. Si cet arrêt donnait une force juridique à l'intégration de la directive européenne, il mettrait en échec les procédures groupées de l'achat public, en particulier pour les collectivités locales. Or ces procédures sont productrices d'importantes économies d'échelle. Il lui demande quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour que soient préservées ces procédures collectives d'achat public.

Réponse. - L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes auquel l'auteur de la question fait référence peut, en première analyse, paraître de nature à remettre en cause le mode de fonctionnement des centrales d'achat dont l'activité consiste à acheter des produits pour les céder à des administrations de l'État, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics. En revanche, il ne remet nullement en cause la faculté donnée aux collectivités et établissements publics par le livre V du code des marchés publics actuellement applicable, et reprise avec quelques adaptations dans le nouveau code des marchés publics, de se grouper pour acheter directement des produits ou des services à un même fournisseur ou à un même prestataire désigné au terme d'une procédure unique. Conscient des difficultés que l'arrêt précité est susceptible d'entraîner, tant pour les centrales d'achat que pour les collectivités et pour les établissements publics, le Gouvernement a engagé une réflexion sur ce sujet avec la Commission européenne et les autres États membres. Cette réflexion, qui n'est pas encore parvenue à son terme, pourrait conduire, le moment venu, à l'insertion dans les directives « marchés publics » des dispositions nécessaires pour que les centrales d'achat puissent répondre, en toute sécurité juridique et dans le strict respect du droit communautaire, aux besoins des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le Gouvernement français s'est engagé dans cette démarche en déposant un amendement en ce sens en novembre dernier au Conseil. Cette initiative devrait être reprise au Parlement européen.

Télécommunications (téléphone - portables - conséquences - santé)

Assemblée nationale - JO du 27-08-2001, p. 4959-4960

Question. - Le 26 février 2001, M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'industrie sur le rapport intitulé « Les téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé. - État des connaissances et recommandations ». Ce rapport, remis au directeur général de la santé le 16 janvier 2001, recommande une série importante d'investigations à entreprendre dans le domaine de la recherche sur les effets biologiques des micro-ondes GSM. Il affirme en effet que « bien qu'il y ait peu d'arguments scientifiques pour l'étayer, l'hypothèse d'effets sanitaires non thermiques associés aux champs RF de faible niveau ne peut être exclue, en l'état actuel des connaissances ». En France, l'un des principaux projets appelé COMOBIO (COmmunications MObiles et BIOlogie) ne traite qu'une partie des champs d'investigation suggérés par le rapport. Ce projet de 12 MF sur deux ans est d'ailleurs financé entièrement par les ministères de la recherche et de l'industrie. C'est pourquoi, il l'interroge pour savoir quelle action globale le Gouvernement envisage de mener en matière de recherche sur les effets biologiques et sanitaires des ondes GSM. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quelle solution il préconise pour assurer le financement de ses recherches.

Réponse. - À la suite de la présentation, le 18 janvier 2001, du rapport « Téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé », réalisé par le groupe d'experts présidé par le docteur Zmirou, le Gouvernement a précisé son plan d'action à l'occasion de la présentation du rapport à la presse le 7 février 2001. En ce qui concerne le domaine de la recherche, les pouvoirs publics français participent depuis plusieurs années à l'effort de recherche sur les effets éventuels sur la santé des champs électromagnétiques, notamment à travers le projet Comobio (communications mobiles et biologie) dans le cadre du programme RNRT (réseau national de recherche en télécommunications). Les premiers résultats des travaux en cours seront disponibles sous peu. Pour l'avenir, l'augmentation de 15 % du budget de fonctionnement 2001 de l'INSERM et l'attribution de 45 millions de francs à cet institut pour développer ses travaux dans le domaine de l'épidémiologie et de la recherche clinique devraient permettre aux équipes de l'INSERM travaillant dans le domaine des radiofréquences de développer leurs travaux. En outre, les pouvoirs publics tiennent à rappeler qu'ils soutiennent activement et financièrement l'étude épidémiologique de grande envergure conduite pour l'OMS par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Les premiers résultats seront publiés en 2003. Au vu des résultats des différentes études en cours, le Gouvernement examinera l'utilité de poursuivre ou de réorienter les programmes de recherche.

Sénat - JO du 19-07-2001, p. 2392

Question.- Le 18 mai 2000, M. René Trégouët attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la propagation du virus informatique « I love you » courant mai et qui a touché des millions d'ordinateurs à travers le monde. Le gouvernement allemand a aussitôt réagi en annonçant sa volonté de faire de la diffusion de virus informatiques un délit pénal et ce en dépit du caractère transfrontalier de l'Internet. Il lui demande en conséquence si elle partage cette volonté et dans l'affirmative la façon dont elle compte s'y prendre afin d'y parvenir.

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que des dispositions pénales prévoient déjà la répression des infractions commises sur les réseaux informatiques. Il s'agit des articles 323-1 à 323-7 du code pénal qui sanctionnent le fait d'accéder et de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données informatiques, d'entraver ou de fausser son fonctionnement et d'introduire ou de modifier illicitement les données qu'il contient. Il reste qu'une adaptation du droit existant pour mieux garantir la sécurité des réseaux et de leurs utilisateurs paraît nécessaire afin de mieux prendre en compte la gravité potentielle de tels agissements. C'est pourquoi le projet de loi sur la société de l'information, présenté en conseil des ministres le 13 juin 2001, prévoit, entre autres dispositions, d'aggraver les peines actuellement prévues pour ces différents délits. Ce projet envisage également de créer un nouvel article destiné à réprimer le fait d'offrir, céder ou mettre à disposition un programme conçu pour commettre les infractions d'atteinte aux systèmes de traitement informatisé ci-dessus évoquées. Ces différentes mesures semblent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en permettant une répression efficace de l'ensemble des comportements susceptibles de nuire au développement et au bon fonctionnement de la société de l'information.

Assemblée nationale - JO du 13-08-2001, p. 4658

Question. - Le 21 mai 2001, M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du musée des Antiquités nationales. En effet, ce musée créé au siècle dernier semble être aujourd'hui délaissé par l'État et les pouvoirs publics. Cette situation entraîne un manque d'entretien du patrimoine national et une désaffection du public. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réhabiliter ce musée archéologique.

Réponse. - Le musée des Antiquités nationales a, depuis sa création par Napoléon III en 1862, joué un rôle capital pour la sauvegarde, l'étude et la mise en valeur du patrimoine archéologique découvert en France. Il est aujourd'hui devenu, tant sur le plan national qu'international, un lieu de référence pour l'histoire de l'archéologie et un outil scientifique et culturel incomparable par la qualité exceptionnelle de ses collections. Celles-ci sont présentées dans un esprit didactique offrant un panorama continu des différentes étapes de l'évolution des sociétés humaines qui se sont succédé sur notre territoire : préhistoire ancienne et récente, âges de métaux, période gallo-romaine, mérovingien. Cette conception synthétique est complétée par une section d'archéologie comparée destinée à élargir le propos du musée en mettant en parallèle l'Archéologie nationale et celle d'autres régions européennes ou extra-européennes. L'État reste profondément attaché au devenir de ce musée, à son rôle historique, patrimonial, scientifique et culturel ainsi d'ailleurs qu'à son caractère structurant pour le réseau des musées archéologiques en France. Rappelons que d'importants travaux de rénovation de ses espaces d'exposition permanente et partiellement de ses locaux administratifs et techniques ont été réalisés dans les années 60 à 70, dans un contexte budgétaire alors moins favorable. Des travaux complémentaires ont permis dès 1994 d'améliorer les conditions d'accueil des publics. Enfin, des financements complémentaires ont été récemment dégagés pour faire face à un certain nombre d'interventions urgentes concernant la rénovation de certaines salles d'exposition, la mise aux normes des circuits électriques, etc. Toutes ces opérations ne doivent cependant pas occulter le fait que cet établissement ne présente plus actuellement des conditions de fonctionnement satisfaisantes, notamment en matière d'accueil des publics, de conservation, de gestion des collections et de recherches. Le tassement de la fréquentation observé depuis plusieurs années est l'une des conséquences de ce vieillissement des équipements et de l'inadaptation des moyens de communication et d'action culturelle dont dispose actuellement le musée. C'est la raison pour laquelle une réflexion sur le devenir du musée a été engagée et a abouti à une étude de faisabilité intitulée « Man 2000 » sur la base de laquelle la vocation du musée et de nouveaux objectifs de développement ont été définis. Ceux-ci ont pris en compte la nouvelle carte des musées archéologiques en France, le contexte européen ou extra-européen dans lequel les activités des musées nationaux doivent également s'inscrire et la nécessité d'une réactualisation permanente des collections et des présentations sur la base d'une politique des publics clairement affichée. La rénovation de cet établissement soulève d'autres questions liées à l'environnement (relations avec la ville ou avec le parc) ou à la complexité de bâtiments historiques contraignants qu'il est souvent difficile d'adapter à une muséographie moderne. L'un des problèmes qu'il a notamment fallu résoudre a été celui de l'implantation des réserves pour les collections. Le choix récent d'un site dans le voisinage immédiat du musée a permis de lever une situation de blocage et de relancer le projet.

Financement de l'archéologie

Sénat - JO du 23-08-2001, pp. 2715 - 2716

Question. - Le 3 mai 2001, M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes liés au financement des opérations archéologiques. Il lui demande, en particulier, de bien vouloir clarifier la situation financière actuelle. Il conviendrait surtout de permettre aux différents services et scientifiques en charge de ce patrimoine d'agir et de travailler en pleine application de la loi avec des moyens humains et financiers appropriés et suivant un calendrier observant la réalité. Les modalités de déblocage des fonds ne respectent en rien les diverses étapes où les versements doivent avoir lieu. Quelles réponses apporter aux opérations archéologiques qui ne dépendent pas directement du domaine de la prévention et dont les crédits versés dans des délais beaucoup trop longs sont impossibles à gérer ? Par ailleurs ceux-ci ne cessent de diminuer d'années en années remettant gravement en cause la recherche fondamentale. Enfin, il lui demande comment la recherche programmée pourra bénéficier du régime actuel des subventions alors que la loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive ne l'a pas prise en compte.

Réponse. - La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ne comporte pas de disposition particulière concernant le financement de la recherche archéologique programmée. Cela n'a rien de particulièrement surprenant : bien que partageant le champs de la recherche archéologique avec la recherche archéologique programmée, la recherche archéologique préventive, discipline scientifique, assure une fonction économique spécifique ; les contraintes qui lui sont imposées justifient un mode de financement spécifique. Il n'est pas exact que les moyens de financement publics provenant du ministère de la culture et destinés aux opérations ne dépendant pas du domaine de l'archéologie préventive diminuent d'année en année : de 1994 à 2000, le montant des subventions pour fouilles programmées est passé de près de 15 MF à plus de 20 MF. Il est vrai que dans cet ensemble il faut distinguer deux composantes. La première bénéficie des subventions imputées sur le chapitre 66-98 et correspond aux opérations les plus nombreuses. Elle a progressé moins vite que la seconde qui reçoit les subventions imputées sur le chapitre 66-20 : s'y manifestent spécialement des engagements particulièrement forts de collectivités qui assurent la fonction de maître d'ouvrage. La ministre de la culture et de la communication est par ailleurs attentive aux échos des difficultés rencontrées par les responsables d'opérations de recherche archéologique du fait de l'application du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. En relation avec son collègue de l'économie, des finances et de l'industrie, elle cherche à y porter remède.

Assemblée nationale - JO du 06-08-2001, p. 4586

Question. - Le 25 juin 2001, M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur la réduction du délai de consultation des archives publiques, en particulier les registres d'état civil et les tables annuelles et décennales, qui intéressent en priorité les généalogistes. Depuis de nombreuses années, les chercheurs généalogistes souhaitent faire réviser la loi sur les archives du 3 janvier 1979. En effet, pour dresser sa généalogie, le chercheur fait appel à deux grands types de sources : les registres d'état civil, qui ne deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande qu'à l'expiration d'un délai de cent ans, et les documents issus de recensements, d'actes notariés, de la correspondance, etc., auxquels tout un chacun peut avoir accès et qui sont des sources d'information aussi riches que les registres d'état civil. Les demandes sont nombreuses pour modifier le régime des restrictions d'accès auxquelles sont soumises certaines catégories de documents. La loi de 1979 et ses textes d'application ont édicté des règles qui tentaient de concilier l'impératif de transparence des administrations avec le devoir de protection de la vie privée. Ces règles sont aujourd'hui toujours d'actualité mais, avec l'évolution de la société et des nouvelles techniques de communication, elles apparaissent un peu dépassées. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de l'informer des éventuelles modifications qui pourraient être apportées à la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il est précisé que le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 fixe à cent ans le délai de libre communicabilité de l'ensemble des registres de l'état civil. Ce délai avait été déterminé à une époque où l'exploitation de ces documents dans le cadre de recherches généalogiques était encore limitée. Avec le développement de la généalogie depuis le début des années 1980, les consultations de registres de l'état civil se sont considérablement accrues. De ce fait, le délai de cent ans applicable à ces registres peut à présent apparaître comme une entrave à la recherche. Sensible au souhait des généalogistes de voir ce délai réduit, le ministère de la culture et de la communication a élaboré, dans le cadre des dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques, un dispositif relatif aux registres de l'état civil conciliant la simplification de l'accès à ces registres et la nécessaire protection de la vie privée. Il propose de ne conserver un délai de cent ans que pour les registres de naissance qui contiennent des informations relatives à la filiation. Les registres de mariage, qui mettent en cause le secret de la vie privée, deviendraient librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans. Quant aux registres de décès et aux tables annuelles et décennales de l'état civil, ils seraient désormais immédiatement communicables à toute personne, puisqu'ils ne mettent en cause, de par leur contenu, aucun des secrets protégés par la loi. Les dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques préconisées par le rapport Braibant sont intégrées dans le projet de loi relatif à la société de l'information. Ce texte est désormais déposé au Parlement.

Fouilles archéologiques

Assemblée nationale - JO du 09-08-2001, p. 2637

Question. - Le 14 juin 2001, M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'État au patrimoine et à la décentralisation culturelle la découverte par un archéologue français, début juin 2001, de nouveaux vestiges de la cité pharaonique d'Héraklion près d'Alexandrie. Ce passionné de fouilles a attiré sponsors et partenaires, notamment américains, pour réaliser ses expéditions. La France encourage-t-elle financièrement ce genre d'entreprises ? Un système d'aides financières en faveur de projets de ce type existe-t-il ?

Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire, il est rappelé que la France soutient et encourage les recherches archéologiques bien au-delà de ses frontières. Pour ce faire, elle s'est dotée d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger auprès du ministère des affaires étrangères. Ainsi que l'indique l'arrêté du 4 octobre 1995 qui en porte création, la commission est chargée de donner chaque année un avis sur les projets de recherche qui lui sont soumis pour financement. Cette commission n'écarte a priori aucun dossier. Actuellement 149 missions françaises à l'étranger concernant toutes les grandes périodes de l'histoire de l'humanité, de la préhistoire au monde médiéval, sont financées par le ministère des affaires étrangères. L'inventeur du site d'Héraklion, au large d'Alexandrie, est bien connu et apprécié des services concernés du ministère des affaires étrangères, mais n'a pas, à ce jour, déposé de dossier de demande de financement auprès de la commission ci-dessus mentionnée.