Sénat - JO du 05-10-2000, p. 3393

Le 4 mai 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'un conseiller d'État intitulé « l'État et les technologies de l'information. Vers une administration à accès pluriel », rendu public le 6 mars 2000, dans lequel les auteurs proposent d'augmenter le nombre de procédures administratives réalisables en ligne. Il lui demande la réaction que lui inspire cette proposition, et souhaiterait savoir si cette augmentation est actuellement envisagée ou en cours de réalisation.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État :

Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information a fixé comme objectifs prioritaires, dans le chantier afférent à la modernisation des services publics et à l'amélioration du service rendu aux usagers, la dématérialisation des procédures administratives et le développement des téléprocédures. Une campagne de numérisation des formulaires administratifs les plus couramment utilisés a été lancée en 1998 et se poursuit activement, malgré certaines difficultés d'ordre technique et organisationnel. Le site répertoriant l'ensemble de ces formulaires (www.cerfa.gouv.fr) reçoit plusieurs milliers de visites chaque semaine. En outre, un décret de 1999 stipule que l'administration ne peut refuser un formulaire électronique émanant d'un site public habilité et que la création de tout formulaire administratif sur papier doit s'accompagner obligatoirement d'une version électronique de ce document. Par ailleurs, des expériences de télétransmissions de formulaires ont été initiées afin de vérifier la faisabilité d'une téléprocédure complète par l'internet. Deux grands ministères, celui des finances et celui de l'emploi et de la solidarité, ont ouvert de vastes chantiers en faveur des téléprocédures, les télédéclarations de revenus et de TVA pour le premier, les télédéclarations sociales pour le second. Ces opérations bénéficient du soutien financier du Fonds de la réforme de l'État. Bien entendu, le succès de cette stratégie de grande ampleur suppose la mise en œuvre de solutions pratiques garantissant la sécurité des échanges et des données et la signature électronique.

Définition de la notion de « services administratifs de restauration »

Sénat - JO du 05-10-2000, pp. 3393-3394

Le 15 juin 2000, M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans son article 35, cette loi prévoit que les agents non titulaires qui assurent soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs, soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail. Il lui demande de bien vouloir lui apporter quelques précisions sur les fonctions définies par les « services administratifs de restauration ». S'agit-il notamment des services de restauration scolaire ?

Réponse de M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État :

Le tribunal des conflits, dans une décision du 25 mars 1996 (préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/conseil des prud'hommes de Lyon, arrêt dit « Berkani » ) a jugé que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. » La loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations maintient ces agents dans une situation de droit public, tout en leur permettant de continuer à bénéficier de la durée indéterminée de leur contrat. Elle leur permet aussi d'opter pour le maintien du dispositif contractuel de droit privé initial qui les régissait. Les agents non titulaires concernés par les dispositions prévues à l'article 35 de la loi du 12 avril 2000 sont ceux qui, en fonction de la date de publication de cette loi, n'ont pas été recrutés en application de l'article 3 et des deux derniers alinéas de l'article 38 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984, et qui assurent, soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs, soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, sauf s'ils sont recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Dans les communes, au titre des services administratifs de restauration, figurent notamment ceux de restauration scolaire du premier degré d'enseignement. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation et la gestion des services de restauration scolaire sont laissées à l'initiative des communes ou d'organismes privés. Lorsque le service est organisé par la commune, il y a lieu de distinguer entre une gestion directe (en régie), où les agents relèvent du droit public, et une gestion déléguée à des personnes privées (concession ou affermage), où les agents relèvent du droit privé. Seuls les premiers agents cités sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 12 avril 2000.

Gestion financière par les responsables locaux des contrats avec leurs ministères de tutelle

Sénat - JO du 05-10-2000, p. 3394

Le 29 juin 2000, M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intérêt du rapport du Commissariat général au Plan (24 mai) relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi dans la fonction publique. Ce rapport, qui multiplie les propositions de bon sens, faisant l'éloge de la « rusticité » du « dialogue social » et de « la gestion de proximité » suggère même, qu'à terme, les enveloppes financières puissent être gérées par les responsables locaux qui en sont les utilisateurs, par le biais de contrats avec leurs ministères de tutelle (Le Monde, 26 mai 2000). Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État :

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État prépare ou soutient toutes les initiatives qui vont vers une meilleure application du principe de déconcentration qui régit l'organisation de l'administration de l'État. C'est ainsi qu'en 1999 et 2000, par les crédits du fonds pour la réforme de l'État, ont été financés le développement et la mise en place des outils de contrôle de gestion destinés aux quatre préfectures (Seine-Maritime, Isère, Doubs, Finistère) qui ont été choisies pour expérimenter un mode déconcentré et globalisé de leurs crédits de fonctionnement et de personnel. Cette démarche vise notamment à dégager des marges de manœuvre financières par une affectation plus fine des ressources aux différentes missions et à développer une gestion prévisionnelle des ressources humaines et des investissements par une meilleure définition des besoins en terme de profils de postes. Ce dispositif a fait l'objet d'un contrat entre le ministère de l'intérieur et la direction du budget. Le prochain comité interministériel pour la réforme de l'État devrait élargir à d'autres ministères et généraliser au sein de chaque ministère cette démarche de contractualisation, dont d'assez nombreuses expérimentations sont déjà en cours au sein de divers ministères, outre celui de l'intérieur. C'est ainsi que chaque ministère expérimenterait, au cours de l'année 2001, au moins une démarche de contractualisation assortie de globalisation des moyens avec les services déconcentrés. Les services déconcentrés ne bénéficiant pas encore de la globalisation des moyens devront en tout état de cause faire l'objet d'un contrat d'objectifs. En particulier, l'expérience de globalisation actuellement menée dans quatre préfectures sera multipliée en 2001, puis généralisée. La réforme de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances tracera le cadre général de ce développement d'une gestion modernisée. Si elle vise principalement à accroître les prérogatives du Parlement en matière budgétaire, la réforme de l'ordonnance de 1959 comporte notamment une réforme de fond sur le plan de la structure budgétaire qui induit de facto une transformation en profondeur de la gestion comptable et financière au sein des administrations de l'État. Il est important que la globalisation et la démarche par programmes descendent au sein des ministères au niveau des services déconcentrés, selon des modalités à définir par ministère et dont il devrait être rendu compte au Parlement.

Grandes écoles
(CNAM - conférences scientifiques - programme - présentation)

Assemblée nationale - JO du 09-10-2000, p. 5811

Le 22 mai 2000, M. Bruno Bourg-Broc rappelle à M. le ministre de la recherche que, depuis le 1^er janvier 2000, sous l'égide de la mission 2000 en France, l'université de tous les savoirs présente chaque jour au Conservatoire national des arts et métiers une conférence scientifique, ouverte gratuitement au public. Au terme des 366 conférences, confiées aux meilleurs spécialistes, aura été effectué un tour d'horizon de l'ensemble des connaissances humaines. Cette entreprise ambitieuse, qui rencontre un grand succès, est digne de tous les éloges. Il est surprenant, toutefois, et sans doute non tout à fait marginal, que la brochure consacrée au programme des conférences ait adopté pour slogan la formule « 366 jours pour se doper au savoir », au moment même où le dopage est l'objet de la contre-offensive que l'on sait. Cette formule est illustrée, et confirmée, sur la même page de couverture, par la photographie de 16 gélules - une pour chaque grand thème traité -, comme si le savoir pouvait être obtenu par l'ingestion de produits dopants. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il y a par là une regrettable erreur de « communication ».

Réponse de M. le ministre de la recherche :

L'université de tous les savoirs a su rencontrer l'intérêt de nombreux publics - avertis ou simplement désireux d'être mieux informés sur les grands enjeux de notre temps - tant à Paris que dans les centres régionaux, où les conférences ont été retransmises en duplex. Le Conservatoire national des arts et métiers renoue ainsi avec une grande ambition de type encyclopédique qui constitue une de ses missions originelles : la diffusion de la culture scientifique et technique au plus grand nombre. Il est certain que la campagne de communication qui a accompagné cette manifestation peut sembler maladroite. Cherchant à provoquer la curiosité, elle a pu heurter par les connotations qu'elle suggérait. Il convient cependant d'en relativiser l'importance et la portée. En tout état de cause et fort heureusement, cette campagne n'a nui ni à la qualité ni au succès de cette manifestation qui honore le service public d'enseignement supérieur français.

Fonction publique de l'État
(contractuels - concours - modalités)

Assemblée nationale - JO du 16-10-2000, pp. 5923

Le 20 décembre 1999, M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur l'application de la loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique. Cette mesure met en œuvre diverses dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Elle a notamment permis l'organisation jusqu'à fin 2000 de concours réservés aux personnes occupant des emplois précaires. Que ce soit pour la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, pour se présenter à ces concours, les candidats doivent répondre à cinq conditions. Parmi celles-ci, il est demandé au candidat d'être titulaire de diplômes lui permettant de postuler au concours externe d'accès au cadre d'emploi concerné. Cette disposition ne tient pas compte de l'expérience professionnelle, des savoir-faire qui ne sont reconnus par aucun diplôme. Cette lacune laisse de côté de nombreux contractuels de la fonction publique, essentiellement dans les collectivités locales ou leur permet seulement d'intégrer celle-ci dans un grade ne correspondant pas à leur niveau de responsabilité.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État :

La loi n^o 96-1093 du 16 décembre 1996 avait pour objectif de résorber l'emploi précaire qui s'était développé dans les trois fonctions publiques en prévoyant l'accès à des concours réservés aux agents non titulaires remplissant différentes conditions dont celle de justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe concerné. Ce dispositif permet de respecter à la fois le principe d'égal accès aux emplois publics et un niveau de qualification conforme au niveau du recrutement. Le dispositif des concours réservés ne doit pas en effet conduire à mettre en place, sur ce point, un système moins exigeant que celui des concours de droit commun, dans l'intérêt du service public. La condition de diplôme a donc été retenue pour les trois fonctions publiques. Toutefois, il convient de souligner que les concours réservés, notamment dans la fonction publique territoriale, prennent en compte l'expérience professionnelle des candidats. En effet, le décret n^o 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 en ce qui concerne la fonction publique territoriale prévoit que le jury procède à l'examen du dossier professionnel des candidats. Outre la justification des titres ou diplômes requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat. Par ailleurs, le concours réservé comporte une épreuve d'entretien avec le jury. L'entretien a pour objet d'apprécier à nouveau l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer leur profession et leur motivation compte tenu des missions dévolues au cadre d'emplois concerné. Le nouveau protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public conclu par le gouvernement avec la plupart des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, le 10 juillet 2000, prévoit, selon certaines conditions, l'accès à la fonction publique pour des non-titulaires soit par voie de concours réservés, soit par intégration directe sur titres. La condition de diplôme sera maintenue. Toutefois, une procédure de reconnaissance des acquis professionnels sera mise en œuvre en vue de reconnaître l'équivalence des conditions de diplômes requis, notamment lorsque ces conditions ont changé depuis le recrutement des agents concernés.

Mesures relatives à la lutte contre la cécité

Sénat - JO du 19-10-2000, pp. 3587-3588

Le 27 juillet 2000, M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale de lutte contre la cécité (SOS Rétinite France). En effet, en France, 1 500 000 personnes perdent leur autonomie visuelle par dégénérescences rétiniennes qui rendent aveugle (RP : rétinites pigmentaires et DMLA : dégénérescences maculaires liées à l'âge), maladies génétiques dites orphelines, dont le coût social sera de plus en plus lourd si des actions ne sont pas entreprises dans les plus brefs délais. Ce fléau touche des personnes de plus en plus jeunes et un grand nombre d'enfants. Or ces pathologies graves sont encore incurables à ce jour. Des programmes de recherche prometteurs sont en cours à l'étranger mais, malheureusement, en France de nombreux travaux sont freinés, voire stoppés, faute de soutien financier. SOS Rétinite France, dont le comité scientifique comprend d'éminentes personnalités médicales, se propose d'engager de nombreuses actions de sensibilisation et d'information auprès du public sur les maladies oculaires graves et de poursuivre son œuvre en faveur de la recherche médicale en ophtalmologie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'accompagner ce programme de lutte contre la cécité.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Les recherches en ophtalmologie et plus particulièrement sur les rétinopathies pigmentaires et les dégénérescences maculaires sont un domaine important choisi comme sujet de recherche de plusieurs unités INSERM et UPRES de nos universités. Ainsi environ 20 unités de l'INSERM ont des thèmes ophtalmologiques dans une au moins de leurs équipes et 3 équipes sont entièrement consacrées à la recherche en ophtalmologie. De plus deux demandes de reconnaissance de nouvelles équipes seront examinées à l'automne. Les maladies rétiniennes sont également le sujet d'une des équipes de l'unité INSERM 254 à Montpellier que SOS Rétinite a choisi d'aider financièrement à un haut niveau. Plusieurs autres associations de malades œuvrent dans le même domaine et nous encourageons leur fédération. La complexité de ces maladies nécessite un abord pluridisciplinaire. Ainsi, les nombreuses recherches de très haut niveau menées dans les EPST sur les maladies mitochondriales, sur la régulation de l'apoptose, sur les abords dits de post-génomique, auront probablement des retombées permettant de mieux comprendre et guérir les affections de la rétine. L'action du Gouvernement et en particulier la priorité donnée aux sciences du vivant vise à aider au développement de ces recherches.

Recherche
(chercheurs - installation aux États-Unis - statistiques)

Assemblée nationale - JO du 23-10-2000, p. 6021

Le 28 août 2000, M. Jean Charroppin demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer le nombre de Français installés à titre définitif aux États-Unis depuis 1997, et notamment dans le secteur de la Silicon Valley en Californie. En particulier, il lui est reconnaissant de lui préciser la progression du nombre de nos compatriotes qui ont choisi de quitter définitivement la France pour aller vivre et entreprendre dans ce pays. Il semblerait en effet que le nombre de Français immatriculés auprès de nos représentations consulaires aux États-Unis ait considérablement augmenté depuis trois ans, en particulier de nombreux jeunes diplômés.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères :

Les chiffres ci-après comptabilisent les Français immatriculés aux États-Unis, à savoir les ressortissants français résidant depuis au moins six mois dans ce pays et qui se sont fait enregistrer auprès des consulats français (cette procédure étant volontaire et non obligatoire). Les chiffres concernant les non-immatriculés indiquent une estimation, aussi proche que possible de la réalité, des Français vivant aux États-Unis. 1^o Nombre de Français installés aux États-Unis, à titre définitif, depuis 1997 : le nombre de Français, immatriculés sur l'ensemble du territoire des États-Unis, était au cours des trois dernières années (1997, 1998 et 1999) respectivement de 78 277, 81 985 et 85 124, ce qui montre une augmentation de la communauté française de 6 847 personnes. Les non-immatriculés sont estimés, pour la même période, à 155 000 (1997), 154 800 (1998) et 159 200 (1999). Les expatriés représentent 90 % de la communauté française, mais cela ne peut que donner une indication quant à l'installation des Français aux États-Unis, et non le chiffre de l'immigration française vers ce pays. 2^o Nombre de Français installés à titre définitif dans le secteur de la Silicon Valley, en Californie : dans le secteur de la Silicon Valley, relevant de la compétence géographique du consulat général de France à San Francisco, le nombre d'immatriculés était de 13 851 en 1997, de 14 590 en 1998 et de 13 611 en 1999, ce qui traduit une diminution globale, durant ces trois années, de 240 personnes. Les non-immatriculés sont quant à eux estimés, en 1997, à 35 000 et en 1998 et 1999, à 30 000. Les expatriés représentent 94 % de la communauté française, tandis que 98 % des binationaux sont eux-mêmes expatriés. Les Français qui sont immatriculés depuis plus de cinq ans représentent 42 % de la communauté. Ces taux constituent une indication relative à l'installation des Français dans la zone géographique du ressort du consulat général, mais ils n'expriment pas le chiffre de l'immigration française dans cette partie de la Californie. 3^o Progression du nombre de Français ayant choisi de quitter définitivement la France : compte tenu de ce qui précède, s'il s'avère que le nombre de Français vivant aux États-Unis a globalement progressé, la région de la Silicon Valley ne semble pas être devenue une zone d'installation privilégiée, tout au moins pour une migration définitive. L'évolution pourrait toucher surtout la composition sociologique de la communauté française expatriée. 4^o Les jeunes diplômés : les données statistiques ne montrent pas spécifiquement la catégorie des jeunes diplômés. Mais la pyramide des âges fait ressortir que la tranche d'âge des 25-35 ans est la plus représentative. Les catégories socioprofessionnelles font apparaître les types de fonctions, et donc indirectement le niveau d'activité des Français expatriés ou détachés. On peut noter qu'en 1999, si on se réfère à la zone géographique de rattachement du consulat général à San Francisco, 41 % des Français immatriculés exerçaient une fonction de cadre, contre 40 % sur l'ensemble du territoire américain, ce qui donne une légère supériorité de ce type de fonction dans cette zone. Ces chiffres étaient, en 1997, de 35 % de cadres immatriculés à San Francisco contre 37 % sur l'ensemble des États-Unis, et, en 1998, de 38 % tant sur la région de San Francisco que sur l'ensemble du territoire américain.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 23-10-2000, pp. 6145-6146

Le 24 juillet 2000, M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les conclusions d'un récent rapport de la Cour des comptes indiquant que l'effort consenti par l'État et les entreprises françaises en faveur de la recherche est en constante diminution. Ainsi, la part relative des dépenses consacrées à la recherche et au développement n'a représenté que 2,22 % du PIB de la France en 1998 contre 2,34 % en 1996. Pour l'année 2000, la France n'occupe que le quatrième rang mondial des sept pays les plus industrialisés et se place notamment derrière l'Allemagne, notre principal partenaire commercial. Enfin, il semblerait, d'après cette étude, que les investissements privés en matière de recherche aient désormais dépassé en proportion la part des investissements publics qui, avec 87,15 milliards de francs, n'ont assuré que 46,35 % des travaux de recherche exécutés sur le territoire national. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de relancer les efforts publics en faveur de la recherche et de renforcer la synergie avec le secteur privé pour que notre pays sauvegarde sa place face aux défis technologiques liée à la mondialisation de l'économie et des échanges.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

L'effort de recherche d'un pays est mesuré par le rapport de sa dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) à son produit intérieur brut (PIB). Dans les années 1960, poussé par le nucléaire et l'aéronautique, dans le domaine à la fois civil et militaire, l'effort de recherche et développement avait atteint en France 2,16 % du PIB ; il a ensuite diminué (1,73 % en 1978). La relance des années 1980 a porté ce taux à 2,45 % du PIB en 1993, la France se trouvant alors placée au troisième rang des grands pays, juste devant l'Allemagne qui venait d'accomplir sa réunification. La loi d'orientation et de programmation de la recherche du 15 juillet 1982 avait prévu d'atteindre 2,5 % en 1985 et le plan triennal de 1985 portait même la barre à 3 % pour 1990. Ces perspectives supposaient une croissance annuelle en volume de l'ordre de 8 % de la recherche des entreprises. Au début des années 1990, tous les pays ont connu une réduction de leur effort de recherche et l'objectif de 3 % s'est révélé inaccessible en France. Les causes de ce ralentissement sont multiples ; citons pour notre pays : la fin des grands contrats militaires, la forte réduction du FRT en 1994, l'arrivée en régime de croisière du crédit d'impôt recherche, les restructurations industrielles qui conduisent les entreprises à réaliser des économies d'échelle, y compris dans leurs services de recherche. La croissance économique retrouvée joue paradoxalement contre cet indicateur puisqu'il intègre le PIB à son dénominateur ; le changement de base de la comptabilité nationale va encore lui faire perdre environ deux centièmes de point, avec un nouveau calcul du PIB plus large que le précédent. Le ministère de la recherche est, comme il se doit, attentif aux évolutions évoquées dans cette question. L'effort de recherche des entreprises se situait à un niveau insuffisant au début des années 1980. L'objectif poursuivi par les pouvoirs publics au cours des vingt dernières années a été d'encourager la progression du financement de la recherche et développement par le secteur privé. Celui-ci dépasse, depuis 1996, le financement de la recherche par les administrations mais reste encore proportionnellement plus faible que dans le cas de la plupart des autres grands pays développés. Il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement d'inverser cette tendance. La résorption des déficits publics dans un cadre concerté au niveau européen implique une croissance modérée des dépenses de l'État. Avec une progression du budget civil de la recherche et développement (BCRD), qui restera supérieure en 2001 à la croissance moyenne du budget de l'État, l'effort public de recherche et développement ne fléchit pas. Il ne suffit pas du reste de dépenser davantage, il faut aussi s'assurer d'une plus grande efficacité des moyens investis. Avec une politique dynamique de l'emploi scientifique, une croissance importante du soutien de base des laboratoires et une meilleure maîtrise des très grands équipements (TGE) en accord avec nos partenaires européens, le ministère de la recherche s'efforce d'œuvrer en ce sens. Des mesures incitatives ont été prises et continueront de l'être, de manière à assurer, dans les meilleures conditions économiques, le développement d'une recherche dynamique dans les entreprises. Rappelons à ce titre les mesures d'ordre législatif prises en 1999 pour faciliter le transfert des résultats de la recherche publique vers l'entreprise, la réorientation vers les PME des interventions du Fonds de la recherche et de la technologie (dont la dotation sera portée à 1 000 MF en 2001, contre 399 MF en 1996) et les mesures tendant à encourager les créations d'entreprises (concours de création d'entreprises, incubateurs, fonds d'amorçage). L'action du ministère vise également à renforcer les synergies entre les laboratoires publics et les entreprises, grâce à la mise en place depuis deux ans de réseaux de recherche et d'innovation technologiques (les R2IT) dans différents domaines économiques porteurs et, par ailleurs, de centres nationaux de recherche technologiques (les CNRT) dans le cadre des contrats de plan État-régions.

Concours d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Sénat - JO du 26-10-2000, p. 3666

Le 6 avril 2000, M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie organise à nouveau un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes. Le ministère de l'économie est-il associé à cette initiative ? Comment le milieu entrepreneurial régional est-il invité à participer à cette démarche ? Les collectivités territoriales seront-elles partenaires du jury qui qualifiera les différents projets ?

Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie :

Un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes doté d'un fonds de 200 MF a été organisé en 2000 par l'ANVAR, à la demande du département ministériel chargé de la recherche et de la technologie. À son initiative, une information a été diffusée par voie d'affiches apposées dans les centres de recherches et de formation universitaire à destination des porteurs de projets émanant de ces structures. Cette information a été relayée par des campagnes radiophoniques en direction d'autres créateurs potentiels. Les jurys régionaux se sont réunis pour examiner les 1 800 dossiers de candidature reçus. Un jury national a retenu environ 200 dossiers qui se répartissent en deux catégories : les projets « en émergence » nécessitant une phase de maturation et les projets « création-développement » déjà élaborés et prêts pour la création d'une entreprise. Pour les premiers, l'aide peut atteindre 300 000 francs et pour les seconds 3 MF, lorsque l'entreprise est créée. Les jurys régionaux ont été constitués par les préfets. Une majorité de chefs d'entreprise et de responsables de structures d'accompagnement de créateurs a été invitée à y participer. Pour donner plus de poids à la dynamique entrepreneuriale, la participation de représentants institutionnels a été volontairement limitée, notamment au niveau ministériel. Toutefois, certaines collectivités territoriales ont déjà apporté leur concours au fonctionnement des jurys, notamment à travers les « incubateurs d'entreprise » qu'elles ont pu contribuer à mettre en place.

Recherche sur les maladies neurologiques

Sénat - JO du 26-10-2000, p. 3718

Le 27 juillet 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'article paru à la page 15 du quotidien Le Figaro du 18 mars 2000 dans lequel un professeur au Collège de France, initiateur de la fédération des associations des familles de patients atteints de maladies neurologiques, déplore que ses « moyens sont loin d'être à la hauteur de la tâche immense qu'il faut accomplir (...) nous n'arrivons pas à nous faire entendre des décideurs de la santé comme il faudrait (...) notre pays ne participe pas à l'effort de recherche sur ces maladies (neurologiques). Les crédits des laboratoires publics ont diminué d'année en année, contrairement à ce qui se passe au Japon et aux États-Unis ». Il souhaiterait connaître la réponse qu'il peut apporter aux critiques de ce professeur formulées lors d'un colloque consacré au vieillissement cérébral et aux neurosciences, et quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Les recherches en neurosciences et sur les maladies du système nerveux constituent effectivement un champ en plein développement au sein de la recherche biomédicale. Dans le cadre de la priorité accordée aux sciences du vivant, le conseil interministériel de la recherche scientifique et technologique (CIRST) a indiqué en 1999 que les sciences du cerveau et de la cognition constituent un des quatre domaines d'action devant faire l'objet d'un développement immédiat. Ainsi les neurosciences bénéficient des recherches entreprises grâce au soutien du programme génome, de l'action concertée incitative (ACI) cognitique et aussi plus récemment de l'ACI biologie du développement et physiologie intégrative. L'ensemble de ces actions est financé par le Fonds national de la science du ministère. Le secteur des neurosciences trouve par ailleurs une large place parmi les disciplines soutenues par l'INSERM, les départements des sciences de la vie du CNRS et du CEA. Il est proposé, de plus, dans le budget 2001 de substantielles augmentations des crédits de recherche. Ainsi la recherche sur le cerveau et ses maladies vont pouvoir se développer en France dans de bonnes conditions.

Enseignement supérieur
(universités - gestion - bilan et perspectives)

Assemblée nationale - JO du 30-10-2000, p. 6237

Le 22 mai 2000, M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des conclusions du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion des universités. Les conclusions de ce rapport font apparaître notamment que les présidents d'université ont une latitude insuffisante en matière de gestion. D'autre part, les services gestionnaires des universités ne sont ni assez étoffés ni assez spécialisés. Enfin, le contrôle de l'État serait insuffisant. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces conclusions pour assurer plus de rigueur et une meilleure gestion des universités françaises.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale :

La loi n^o 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur confère aux universités, établissements publics nationaux d'enseignement supérieur et de recherche, la personnalité morale de droit public et une autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Le Gouvernement, attaché à une meilleure lisibilité de la gestion des universités, a mis en place une nouvelle réglementation budgétaire, financière et comptable dans le cadre du décret n^o 94-39 du 14 janvier 1994. Ce texte tend à redonner au budget de l'établissement un rôle central dans la mesure où il est la traduction financière de la politique de l'établissement. En outre, il encadre la procédure budgétaire en réaffirmant le rôle prépondérant du président de l'université, ordonnateur principal, et du conseil d'administration qui peut créer par délibération des centres de responsabilité constituant le niveau de gestion de l'université. Le budget de l'université est enfin complété par un budget de gestion qui est la traduction politique du budget de l'établissement. Parallèlement à l'application du décret financier, la refonte de l'instruction M9-3 relative à la comptabilité de ces établissements a été élaborée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le ministère chargé de l'économie et des finances. Le projet de tome 3 tient compte des nouvelles dispositions de la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, notamment sur les aspects fiscaux et la future création des services d'activités industrielles et commerciales dans les universités. S'agissant de la place du président d'université, si les délégations décrites dans la M9-3 témoignent, dans leur contenu et leur étendue des choix de gestion de l'université, le développement de la politique contractuelle entre l'État et ces établissements tend, en affirmant des priorités partagées, à renforcer la cohésion de l'établissement autour de son président. En outre, lors de la campagne annuelle d'allocation des moyens, le ministère vérifie que les demandes des universités traduisent une politique de recherche, des besoins réels en encadrement et les priorités définies dans les contrats d'établissement, exerçant ainsi un rôle de régulation entre le pouvoir central de l'université et les différentes composantes. S'agissant de la spécialisation des services gestionnaires et de leurs moyens, les universités définissant leurs structures internes, il leur appartient de mettre en place des services financiers distincts des agences comptables. Afin d'informer les agents comptables et les secrétaires généraux de ces établissements sur les nouvelles procédures comptables qu'ils doivent mettre en œuvre, des sessions de formation sont mises en place. Dans le même temps, l'Agence de modernisation des universités propose des formations intensives aux responsables dirigeants de ces établissements dans les domaines suivants : préparation budgétaire, amortissement, gestion des heures complémentaires, management, maîtrise d'ouvrage. En ce qui concerne l'évolution des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de bibliothèque, 9 500 emplois ont été créés sur la période 1998-2000. Il appartient ensuite au président de l'université d'affecter ces personnels dans les différents services de son établissement en fonction des besoins et des priorités qu'il aura définis. Enfin, dans le cadre du contrôle de légalité institué par la loi du 26 janvier 1984, le recteur, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions des présidents des universités et les délibérations des conseils centraux qu'il estimerait entachées d'illégalité. De même, le décret financier a fixé les cas où le budget est soumis à son approbation et les mesures exceptionnelles qu'il serait amené à prendre en cas de déséquilibre. Le Gouvernement œuvre, dans le respect du principe d'autonomie, pour une meilleure gestion des universités lors de la conclusion des contrats d'établissement, de l'allocation des moyens, du contrôle de l'application des dispositions réglementaires et du suivi d'une politique de formation adaptée.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires
(politique à l'égard des retraités - cumul avec une activité professionnelle dans la fonction publique)

Assemblée nationale - JO du 30-10-2000, p. 6251

Le 31 juillet 2000, M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les différences de traitement qui existent au sein de la fonction publique concernant les règles applicables au cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'une activité exercée dans une collectivité publique. L'article 86 du code des pensions prévoit que ce cumul est possible jusqu'à soixante-cinq ans dès lors que l'agent retraité exerce une activité dans une collectivité autre que celle qui l'employait lors de son départ en retraite, à condition toutefois que la rémunération de cette activité n'excède pas le quart du montant de la pension de retraite ou le montant afférent à l'indice 100. Cette règle, identique dans les trois fonctions publiques, souffre toutefois des exceptions. C'est ainsi, par exemple, qu'après soixante ans un instituteur retraité peut librement et sans condition cumuler sa pension de retraite avec les revenus d'une activité publique, alors qu'un autre agent de la fonction publique sera tenu de respecter les conditions rappelées plus haut. Il souhaiterait connaître les raisons de cette différence de traitement et savoir s'il est envisagé d'harmoniser, au sein de la fonction publique, les conditions de cumul entre une pension de retraite et une rémunération d'une activité exercée dans une collectivité publique.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État :

En matière de cumul de pension et de rémunération d'activité, le dispositif applicable aux fonctionnaires est fixé par les articles L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite. D'une manière générale, le cumul n'est autorisé, dans l'hypothèse où l'agent reprend un emploi auprès d'une collectivité publique ou subventionnée, que si sa rémunération est inférieure à l'indice majoré 204 (68 175 francs actuellement). Le cumul est également possible si le fonctionnaire a atteint la limite d'âge de son grade ou est titulaire d'une pension allouée pour invalidité ou encore occupe un emploi auprès d'un organisme purement privé. Ces dispositions concernent l'ensemble des fonctionnaires et il n'existe aucune dérogation spécifique en faveur des instituteurs. La différence soulignée ici provient du fait que les instituteurs étant classés en services actifs, en raison des contraintes et de la pénibilité de leur emploi, peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate à partir de cinquante-cinq ans (art. L. 24 du code des pensions), soit avant les fonctionnaires accomplissant des services sédentaires. De la même façon, les instituteurs atteignent plus tôt (soixante ans) la limite d'âge de leur emploi que les autres agents (soixante-cinq ans). Leur situation au regard des règles de cumul ne pourrait être modifiée qu'en remettant en cause leur appartenance à des services actifs. Il y a lieu de souligner, à cet égard, qu'il n'existe plus aucun recrutement dans le corps des instituteurs, la fonction équivalente étant désormais dévolue aux professeurs des écoles qui ne bénéficient pas d'un classement en services actifs. Il convient également d'observer que les cas de cumul sont peu nombreux et intéressent 110 000 retraités de la fonction publique de l'État (dont soixante-cinq mille anciens militaires) sur une population totale de 1 300 000 retraités. En outre, beaucoup de cumulants exercent une activité à temps partiel et faiblement rémunérée. Enfin, selon diverses études, les mesures de limitation de cumul ne paraissent pas avoir d'incidence réelle sur l'emploi. Compte tenu de cet ensemble d'éléments, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur.

Fonctionnaires et agents publics
(concours - accès - limite d'âge)

Assemblée nationale - JO du 30-10-2000, p. 6251

Le 28 août 2000, M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une proposition de réforme qui lui a été soumise. Les demandeurs d'emploi se situant dans la tranche d'âge des 40-50 ans constituent une catégorie de population confrontée à une instabilité et une précarité parfois accompagnées de dégâts psychologiques et moraux considérables. Dans ce contexte, il est proposé de supprimer les limites d'âge pour l'accès aux concours administratifs (toutes catégories) pour les demandeurs d'emploi. Il lui demande de lui indiquer son sentiment sur ce dossier.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État :

L'existence de limites d'âge pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique trouve traditionnellement sa justification dans le système de fonction publique de carrière qui est celui de la France ; dans ce cadre, il est en effet logique de n'admettre à concourir que les personnes qui, compte tenu de leur âge, pourront bénéficier des déroulements de carrière qui ont été aménagés en faveur des membres du corps de fonctionnaires concernés, et qui, par ailleurs, seront en mesure d'accomplir suffisamment d'années de service pour bénéficier d'une pension de l'État. Aujourd'hui, d'autres considérations, et notamment le souci de permettre à chacun, quel que soit son âge ou sa situation particulière, de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, peuvent légitimement conduire à s'interroger sur l'opportunité de maintenir ces limites d'âge. Certaines catégories de candidats bénéficient déjà d'une suppression ou d'un report de l'âge limite pour se présenter aux concours ; ainsi, et pour ne citer que les principales dérogations, aucune limite d'âge n'est opposable aux femmes dans l'obligation de travailler et aux travailleurs handicapés. Le cas échéant, l'âge limite est reporté en fonction des charges familiales, et de la durée du service national ou des services militaires accomplis. Par ailleurs, certains corps peuvent faire l'objet d'un assouplissement des conditions d'accès, en fonction du profil des candidats recherchés et des particularités de chaque concours. Un nombre important de concours est ainsi d'ores et déjà accessible sans limite d'âge ; c'est notamment le cas des concours d'enseignants, ainsi que de la plupart des concours d'accès à la fonction publique territoriale, ce qui représente déjà plus de la moitié des volumes de recrutement dans la fonction publique, et plusieurs dizaines de milliers de postes. Les possibilités de réinsertion professionnelle au sein de la fonction publique pour les demandeurs d'emplois âgés de plus de 40 ans sont donc, à l'heure actuelle, loin d'être négligeables.

Recherche
(IRD - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 30-10-2000, pp. 6259-6260

Le 3 avril 2000, M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur les inquiétudes des personnels de l'Institut de recherche pour le développement (IRD ex-ORSTOM) en poste en Polynésie française. Le changement statuaire de cet établissement national, intervenu en 1998, n'a pas été suivi d'effets significatifs quant à l'orientation des programmes, les dotations budgétaires, les recrutements et les déroulements de carrière. En Polynésie, le niveau des effectifs est en constante diminution tandis que l'intégration projetée de personnels non titulaires n'a pas été réalisée. Les personnels concernés ont ainsi soutenu l'appel à la manifestation du 25 janvier 2000 lancé par les organisations représentatives des grandes institutions nationales de recherche. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les axes de développement définis par les pouvoirs publics dans les secteurs d'études et de recherche qui ont fondé la réputation internationale de l'IRD, en indiquant précisément les moyens financiers et humains qu'il est prévu de dégager en faveur de cet établissement à caractère scientifique et technologique, tant par la voie des dotations budgétaires nationales que d'éventuels soutiens financiers européens et de coopérations avec d'autres institutions de recherche françaises ou étrangères.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Les différents programmes concernant la connaissance du fonctionnement des écosystèmes insulaires tropicaux et des contraintes qu'implique leur gestion, menés à Tahiti depuis 1990 et portant sur l'étude du fonctionnement des lagons, des récifs et de l'écosystème hauturier ; la flore de la Polynésie française et « Miconia calvescens » (plante envahissante originaire d'Amérique centrale) sont maintenant achevés. Ils se poursuivent pour la valorisation de leurs résultats. En outre, le réseau hydrologique de base mis en place en 1972 et géré par l'ORSTOM pendant douze ans a été confié au service de l'équipement du territoire. Suite aux appels d'offres lancés pour la mise en place des nouvelles structures opérationnelles de recherche, cinq des unités de recherche et de service, qui ont été validées et qui seront mises en place d'ici à la fin de l'année, auront des chantiers en Polynésie française. Elles portent sur les cyanobactéries marines (déterminisme de leur prédominance et rôle trophique dans les milieux tropicaux), la caractérisation et la modélisation dans les écosystèmes lagonaires, la biologie des animaux aquatiques, la connaissance, la gestion et la valorisation de la biodiversité tropicale, les adaptations humaines aux environnements tropicaux durant l'Holocène. Par ailleurs, le représentant de l'IRD à Tahiti a reçu mission de conforter la présence de l'organisme auprès de toutes les autorités locales afin que l'IRD participe pleinement à la définition et à la mise en place des politiques de recherche du territoire et de poser les bases d'un nouvel accord cadre dont l'objet sera de préciser les grandes lignes de la coopération entre l'IRD et le gouvernement de la Polynésie française. En ce qui concerne les subventions de l'État prévues pour 2001, l'IRD bénéficiera de moyens nettement accrus : le soutien de base des unités augmentera de 4,1 % et les autorisations de programmes dédiées à l'investissement progresseront de 19,4 %. Les crédits de paiement correspondant à cet ensemble seront en hausse de 4,1 %. S'agissant des moyens en personnel, l'achèvement du processus de conversion des emplois des corps administratifs vers les corps techniques se traduira par 87 transformations d'emploi. L'achèvement de la titularisation des contractuels locaux dans les TOM permettra le retour à un rythme normal de recrutement dans les corps d'ingénieurs et de techniciens par la voie des concours.

Recherche
(médecine - maladies psychiques)

Assemblée nationale - JO du 30-10-2000, p. 6260

Le 19 juin 2000, Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur la recherche génétique portant sur les maladies d'ordre psychique, regroupant essentiellement les névroses et les psychoses, situations particulières au regard des autres maladies mentales. Elle souhaiterait savoir si des études ont été réalisées sur les moyens mis en œuvre et sur l'évolution des progrès dans ce domaine.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Le ministère de la recherche considère le développement de la recherche en psychiatrie dans notre pays avec une attention particulière. En effet, comparé à l'extrême importance du sujet, le nombre de chercheurs ou de médecins psychiatres se consacrant à la recherche en psychiatrie restait jusqu'à aujourd'hui faible. Actuellement, la recherche génétique en psychiatrie, en particulier sur les névroses et les psychoses, est effectuée dans plusieurs unités de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dont les unités 513 et 405. Des études sont menées sous les formes familiales de la schizophrénie, de l'autisme infantile, de la dépression. Les recherches avancent et, à l'initiative de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, plusieurs rapports sur la recherche en psychiatrie ont été publiés et le sujet est abordé dans le dernier rapport de conjoncture et prospective de l'Institut. Une intercommission « santé mentale » a été récemment créée au sein de cet organisme. Parallèlement, le secrétariat d'État à la santé a affiché la psychiatrie parmi les thèmes retenus du prochain programme hospitalier de recherche clinique. Le ministère de la recherche étudie de son côté la possibilité d'une action concertée incitative dans ce domaine. L'ensemble de ces recherches nécessite une étroite collaboration entre généticiens et psychiatres afin que le phénotype de l'affection soit parfaitement défini. Ces efforts commencent à aboutir et les résultats prometteurs ont été récemment obtenus comme, par exemple, l'implication de la sous-unité alpha 7 du récepteur nicotinique dans la schizophrénie. On peut attendre à court terme la mise en évidence de plusieurs gènes de prédisposition.

Rémunération des agents de la fonction publique

Assemblée nationale - JO du 02-11-2000, p. 3783

Le 9 mars 2000, M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transparence des primes ou indemnités allouées à certains agents de la fonction publique de l'État. Ces rémunérations accessoires, dont la part relative peut être très importante, manquent trop souvent de base juridique, reposant sur de simples décisions ministérielles et non sur les textes législatifs ou réglementaires requis. Selon le récent rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'État, certains ministères semblent même détenir de tristes records de gestion opaque et d'« entorses au droit budgétaire et comptable ». En conséquence, il souhaiterait savoir quel premier bilan peut être tiré de l'application de la circulaire du 1^er octobre 1999 relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires (Journal officiel du 20 octobre 1999). - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Le 28 septembre 2000, M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question écrite n^o 23317, parue au Journal officiel du 9 mars 2000 et relative à la rémunération des agents de la fonction publique, demeurée sans réponse à ce jour.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État :

Le Gouvernement poursuit une politique de transparence des rémunérations qui s'applique à l'ensemble des départements ministériels. Celle-ci se traduit notamment par la publication systématique des textes indemnitaires, ainsi que par une veille renforcée sur la régularité du fondement juridique servant de base à ces dispositifs. Le principe de transparence a ainsi été consacré par la circulaire conjointe fonction publique FP 7 n^o 1960, budget 2 B n^o 99-846 en date du 1^er octobre 1999, adressée aux directions chargées du personnel dans les différents ministères afin de leur rappeler notamment les règles de publicité des textes de nature indemnitaire. Les décrets et arrêtés indemnitaires sont désormais tous publiés au Journal officiel après examen préalable et accord du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé du budget. À l'occasion de la publication des arrêtés de revalorisation se référant à des décrets non publiés, les administrations concernées sont invitées à y joindre un nouveau décret reprenant les dispositions du texte non publié. Les ministères, qui versaient des primes et indemnités sur un fondement juridique insuffisant, entreprennent un travail de refonte et de publication intégrale. Ainsi, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaille actuellement à la simplification des régimes indemnitaires servis à ses agents, afin de prendre en compte les suggestions formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport public sur la fonction publique de l'État. En flux, le bilan chiffré au 1^er août 2000 indique que le nombre de textes non publiés a d'ores et déjà été sensiblement réduit. En ce qui concerne le « stock » de textes non publiés, ces derniers font l'objet d'une publication ponctuelle, à l'occasion de leur modification ou de la publication de leurs textes d'application. De telles pratiques ont aujourd'hui disparu. Les bornes indiciaires des grades de fonctionnaires et des emplois doivent également figurer dans le tableau annexé au décret n^o 48-1148 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites y compris en ce qui concerne les grades et emplois hors échelle. Par ailleurs, dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires ont été créées 2 indemnités qui étaient financées sur des comptes de tiers par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture. Ont ainsi été instituées, d'une part, l'indemnité spécifique de service au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement par le décret n^o 2000-136 du 18 février 2000 et, d'autre part, une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture par le décret n^o 2000-239 du 13 mars 2000. Ces indemnités reprennent « à droit constant » les caractéristiques des rémunérations accessoires. Elles ont été inscrites au budget voté pour l'année 2000 pour un total de 1,34 MdF, à raison de 910,60 MF pour le ministère de l'équipement, de 417,20 MF pour le ministère de l'agriculture et de 14,74 MF pour celui de l'environnement. Parallèlement, les contributions des collectivités bénéficiaires des activités d'ingénierie publique font également l'objet d'une réintégration dans le budget général à compter de 2000 sous forme de rémunérations pour service rendu. Dans le même objectif de transparence, et conformément aux engagements pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la représentation nationale lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2000, l'achèvement de la réintégration au budget général des recettes et dépenses extra-budgétaires, liées notamment à l'activité de gestion de l'épargne par le Trésor public, interviendra dans le PLF 2001.

Bioéthique
(génétique - génome humain - déontologie)

Assemblée nationale - JO du 06-11-2000, p. 6389

Le 31 juillet 2000, M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la recherche au sujet du génome humain. Grâce au décodage à 90 % du génome humain, d'immenses perspectives s'ouvrent à nous pour la prévention mais aussi pour le traitement des maladies incurables. Il s'agit d'une véritable révolution scientifique et l'adoption de règles éthiques et juridiques permettra d'encadrer ces avancées afin de préserver le patrimoine commun de l'humanité tout en favorisant les progrès scientifiques. En conséquence, il lui demande quels principes le Gouvernement adoptera pour favoriser la science tout en conservant le patrimoine commun de l'humanité.

Réponse de M. le ministre de la recherche :

Les progrès très rapides des sciences du vivant nous confrontent à une demande d'éthique fortement exprimée par la société, face au bouleversement des sciences qui est perçu de manière ambivalente comme étant à la fois un facteur de progrès et un facteur d'inquiétude. Ainsi, les découvertes sur le génome humain devraient avoir des effets très positifs pour l'invention de nouvelles thérapies et de nouveaux médicaments. Mais en même temps elles font craindre parfois soit des manipulations de la substance vivante soit une commercialisation du vivant. Les nouvelles découvertes et inventions seront bénéfiques si elles s'accompagnent d'un encadrement éthique adapté. Celui-ci repose sur plusieurs grands principes : une excellence scientifique : l'évaluation scientifique a priori des protocoles de recherche faite au sein des grands organismes de recherche doit être particulièrement attentive ; un encadrement législatif adapté : de larges consultations sur ce sujet ont eu lieu depuis dix-huit mois. Le Conseil d'État dans son rapport du 25 novembre 1999 a fait de nombreuses propositions. Un colloque international sur « Sciences du vivant, éthique et société », organisé par le ministère de la recherche et l'Académie des sciences a eu lieu à Bordeaux le 23 juin 2000. Ces débats permettront une révision prochaine des dispositions des lois bioéthiques de 1994, ce qui fera l'objet d'un débat devant le Parlement ; une information attentive sur les recherches menées : aucun prélèvement de tissu ou cellules humaines ne peut être effectué et conservé sans une autorisation du donneur, qui doit être informé du but de la recherche. Le ministère de la recherche et le secrétariat d'État à la santé et aux handicapés devront être informés et autoriser chaque protocole de recherche dans les domaines où les considérations éthiques sont particulièrement délicates.