Questions-Réponses parlementaires

Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 6, 13, 16, 20, 23, 27 et 30 octobre 2003 (Assemblée nationale - Sénat).

Ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies

Espace
(satellites - politiques communautaires - programme Galileo - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 13-10-2003, p. 7874

Question. - Le 26 mai 2003, M. Jérôme Rivière demande à Mme la ministre déléguée à l’industrie de vouloir bien lui indiquer les mesures que compte prendre la France en vue de renforcer la coopération européenne dans le domaine spatial, fortement concurrencé par les États-Unis. Selon l’Agence spatiale européenne, il semblerait que le projet européen relatif au satellite Galileo soit actuellement bloqué, faute d’un accord sur les contributions respectives des États concernés. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

Réponse. - Afin de renforcer la position de l’Europe sur la scène internationale, les ministres ont décidé lors du dernier conseil de l’Agence spatiale européenne, le 27 mai 2003, d’un certain nombre de mesures destinées à renforcer à court et moyen termes la position du lanceur européen Ariane 5 : un programme de qualification de la version Ariane 5 « lourde », afin de doter Arianespace d’un lanceur compétitif sur le marché international ; un programme de garantie d’accès à l’espace (EGAS) destiné à assurer la viabilité économique de la filière Ariane pendant la période de transition 2005-2009 en prenant en charge une partie de ses frais fixes ; ce programme représente un budget annuel de 192 millions d’euros sur cinq ans ; la simplification de la filière avec la prise en charge par l’ESA de ses responsabilités entières de maître d’ouvrage et la désignation d’un maître d’œuvre industriel unique pour le développement et la production. Par ailleurs, le programme d’installation au centre spatial guyanais d’un pas de tir du lanceur russe Soyouz a été décidé : chaque État membre devra déclarer avant mi-décembre 2003 son engagement en termes de financement. Ce programme devrait permettre de compléter la gamme de lanceurs exploités par Arianespace afin d’élargir son offre commerciale sur le marché international. Enfin, le 26 mai, a été levé le dernier obstacle à un accord sur le financement du programme Galileo, système alternatif au GPS américain. L’entité commune pour le développement du système a donc pu être créée, avec un président allemand, M. Grohe, et les contrats pour les deux satellites d’occupation de fréquence et de développement exploratoire ont d’ores et déjà été signés, en juillet, avec les sociétés SSTL et Galileo Industries. De plus, l’Europe spatiale se reconfigure avec l’implication croissante de l’Union européenne. Un séminaire de clôture du processus de consultation du livre vert sur l’espace, organisé par la Commission européenne et l’ESA, a eu lieu les 23 et 24 juin 2003 à Paris. La ministre déléguée à la recherche a pu déclarer à cette occasion : « nous sommes à un tournant de l’histoire de l’Europe, à un tournant de l’Europe spatiale ». Les discussions ont porté notamment sur l’amélioration du cadre institutionnel de la politique spatiale, avec la volonté de créer un conseil européen des ministres de l’espace. La rédaction d’un Livre blanc sur la politique spatiale européenne est prévue pour fin 2003, prochaine étape du processus demandé par le Parlement européen en 2001. Il sera élaboré par les services de la Commission européenne, en collaboration avec l’ESA, et présentera une politique spatiale globale et un plan d’actions associé. Parallèlement, les travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe ont offert l’opportunité d’introduire l’espace parmi les compétences de l’Union européenne et d’aller ainsi vers une plus grande « communautarisation » de l’Europe spatiale. Sur la base d’une proposition du praesidium, organe d’impulsion, la Convention a proposé d’inscrire l’espace dans le futur traité de l’UE et de l’introduire au sein des objectifs et des compétences de l’Union. L’espace passerait alors du rang d’instrument au service des politiques de l’Union à celui de politique en tant que telle.

Recherche
(chercheurs - expatriation - lutte et prévention)

Assemblée nationale - JO du 13-10-2003, pp. 7874-7875

Question. - Le 21 juillet 2003, M. Jean Tiberi demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies le sentiment du Gouvernement sur la méthode retenue par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) qui a instauré pour ses chercheurs des contrats d’interface permettant de bénéficier d’une prime de rémunération. Il lui demande si la mesure ne pourrait pas être étendue pour enrayer la fuite des cerveaux dommageable à la recherche nationale.

Réponse. - Les contrats d’interface ont trois grands objectifs : renforcer l’attractivité des carrières, stimuler la mobilité et concrétiser les échanges avec les principaux partenaires de l’INSERM, en particulier dans le domaine de la recherche clinique. Les chercheurs bénéficiant de ces contrats, tout en conservant leur statut de fonctionnaire de la recherche, reçoivent en sus de leur salaire de base une part importante de rémunération (1/3 environ du salaire total) fondée sur des contrats temporaires (d’une durée de trois à cinq ans), évaluables et renouvelables. Ces contrats sont signés avec les partenaires de l’INSERM que sont l’hôpital, les centres de lutte contre le cancer, l’université, l’industrie, les régions et, plus ponctuellement, l’Établissement français du sang ou tout autre partenaire potentiel. Trois points sont à prendre en compte pour apprécier l’intérêt de ces contrats : ils permettent de soutenir des programmes de recherche clinique et en santé publique comme en recherche fondamentale. Concernant la recherche fondamentale, l’obtention du contrat n’impose en aucun cas de modification de la nature des recherches ou leur focalisation sur un thème. En revanche, le chercheur doit montrer comment, grâce à des collaborations avec un CHU, ses activités ont des retombées sur la clinique et la biologie clinique. L’INSERM peut intervenir à ce stade pour aider, si nécessaire, à la mise en place de ces collaborations, en interagissant avec les instituts fédératifs de recherche (IFR) et les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; la qualité intrinsèque du chercheur est un élément déterminant de la sélection, nationale, qui est réalisée sur dossier et prend en compte les évaluations des commissions scientifiques spécialisées, en s’appuyant sur l’avis d’experts français et internationaux ; ce programme renforce les interactions de l’établissement avec ses partenaires. Dans le cas de l’hôpital, celui-ci finance des contrats d’interface individuels de chercheurs statutaires INSERM. Symétriquement, l’INSERM verse au CHU une somme d’argent qui permet à des médecins hospitalo-universitaires et hospitaliers de travailler dans des formations INSERM, grâce à des contrats de trois à cinq ans, évaluables et renouvelables. Concernant l’université, ces contrats permettent de rémunérer des chercheurs qui effectuent un enseignement en recherche biomédicale. Cela, notamment, dans le cadre de l’école de l’INSERM mise en place afin de renforcer la formation à la recherche des étudiants en médecine, comme la formation à la médecine des chercheurs non médecins. De plus, ces contrats permettent à un enseignant-chercheur de travailler dans une formation INSERM. Avec les partenaires industriels, ces contrats d’interface visent à renforcer les liens, en augmentant le nombre et la visibilité des contrats de consultance. Enfin, ils permettront à des régions d’augmenter leur attractivité en matière de recherche biomédicale. Des opérations pilotes ont déjà été réalisées en 2002-2003, montrant la faisabilité de ce programme. Une vingtaine de contrats ont été signés avec des CHU et des centres de lutte contre le cancer, six avec des universités et un avec un partenaire. Un premier appel d’offres destiné aux chercheurs INSERM pour des contrats d’interface avec les CHU, les centres de lutte contre le cancer et l’Établissement français du sang a été lancé en octobre 2002 avec le ministère de la santé, plus de 200 dossiers de candidature ont été reçus. Trente candidats sélectionnés par l’INSERM ont leurs dossiers en cours d’évaluation par les partenaires. Le deuxième appel d’offres a été lancé au printemps 2003 pour une évaluation à l’automne. En parallèle, un appel d’offres « postes d’accueil et contrats d’interface » a été lancé à l’automne 2002 à destination des internes, chefs de clinique, praticiens hospitaliers et des professeurs des universités praticiens hospitaliers. Un premier appel d’offres destiné aux chercheurs INSERM pour des contrats d’interface avec les universités a été lancé à l’été 2003 avec un dépôt des dossiers fixé au 15 septembre. Un appel d’offres à destination des enseignantschercheurs est en cours de préparation. En complément, dès la campagne de recrutement de décembre 2002, le programme « Join INSERM » permet aux candidats aux concours INSERM de postuler simultanément pour un contrat d’interface. Plus de trente dossiers ont été effectivement reçus dans ce cadre et les demandes de renseignement sur ce programme laissent à penser qu’ils seront encore plus nombreux cette année. L’objectif du Gouvernement, conscient des enjeux inhérents à l’emploi scientifique, consiste, tout en assurant le renouvellement du potentiel de la recherche française dans une période où les départs à la retraite s’intensifient, à accroître la capacité de souplesse de notre recherche par des modes de recrutement adaptés à la situation de chaque organisme. Les contrats d’interface instaurés par l’INSERM constituent de ce point de vue une réponse innovante aux défis que doit relever la recherche française.

Recherche
(politique de la recherche - nanotechnologies - développement)

Assemblée nationale - JO du 13-10-2003, pp. 7875-7876

Question. - Le 21 juillet 2003, M. Jean de Gaulle attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la question du soutien public aux recherches sur les technologies nanométriques. Dans un rapport récent, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques constatait l’écart grandissant de l’effort de recherche de la France dans ce domaine avec celui des États-Unis notamment. Ces derniers y consacrent 2 milliards de dollars par an, contre 50 millions d’euros en France. Cela est d’autant plus inquiétant qu’en 2000, la France était encore au 1^er rang des pays à l’origine des brevets relatifs aux nanotechnologies. Secteur stratégique s’il en est, riche de possibilités encore difficilement calculables, en particulier dans le domaine des technologies du vivant, notre pays a vocation à en demeurer l’un des fers de lance. Pour cela, le rapport précédemment cité préconise des mesures fiscales comme la mise en place d’un crédit impôt-recherche significatif et l’adaptation de la taxe professionnelle aux très grands établissements de production de haute technologie. Sensible à cette question, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse. - Le rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) établit un bilan de la situation mondiale dans le secteur des semi-conducteurs et des nanotechnologies et fait un certain nombre de recommandations pour permettre à la France de répondre à ce défi d’ordre à la fois technologique et économique, et d’occuper une place importante dans le domaine, au plan international. Les actions mises en œuvre dans ce secteur rejoignent ces recommandations. Stratégie et coordination de l’effort de recherche pluridisciplinaire : les objectifs ont été fixés pour les laboratoires et les industriels de mener une politique volontariste afin de renforcer la place de la France et de l’Europe dans ce secteur. Cela a conduit à mettre en place un dispositif qui couvre les différents éléments nécessaires pour mener à bien cette politique. En amont, le CNRS en association étroite avec les universités conduit des recherches au meilleur niveau. La direction de la recherche du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies a lancé en 2003 le programme national Nanosciences, en collaboration avec le CNRS et le CEA. S’inscrivant dans un cadre pluriannuel, ce programme a pour objectif d’amplifier les actions menées jusqu’ici dans ce domaine. Doté de 12 Millions d’euros en 2003, ce programme prévoit quatre modes d’intervention : l’action concertée Nanosciences, qui constitue l’un des moyens d’action privilégiés de ce programme. Les thèmes de recherche retenus pour l’appel à propositions portent sur : objets individuels, composants élémentaires, information quantique, organisation et assemblage de nano-objets, architecture de circuits, nanomatériaux, nanobiosciences. Il est également proposé de soutenir un ou deux projets intégrés qui devront s’attaquer à des verrous technologiques prévus à échéance de sept à dix ans ; le soutien à l’accueil dans les grandes centrales mises en place par la direction de la technologie, où sont regroupés les équipements très performants et coûteux permettant d’élaborer certains types de nanostructures, ainsi que la participation à l’ouverture et à la jouvence de centrales spécifiques et la mise en réseau des techniques et moyens existants, adaptés à l’étude des propriétés structurales de nanomatériaux présentant des fonctionnalités nouvelles. La mise en œuvre de mesures incitatives visant à favoriser, dans une logique de soutien à des programmes fédératifs, la constitution, dans un environnement proche, d’équipes pluridisciplinaires en nanosciences ; le soutien aux actions de formation, et à l’information. Plus en aval, il est apparu primordial d’investir dans la recherche technologique de base et de disposer de plates-formes technologiques de pointe pour concevoir les procédés technologiques élémentaires du futur et mettre au point les filières d’assemblage. Il a donc été décidé de créer un réseau de grandes centrales technologiques compétitives au niveau mondial pour développer les procédés les plus avancés et les plus intégrés en matière de micro- et nanotechnologies, en en faisant également bénéficier les projets soutenus pas les actions nationales (réseau micro- et nanotechnologies [RMNT] et programme Nanosciences), les projets européens (réseaux d’excellence, projets intégrés et réseaux d’infrastructures où la France sera présente), les laboratoires de recherche publics et les industriels, dont les PME. Ce réseau est organisé autour d’un nombre limité de sites bénéficiant de fortes capacités de recherche associant le CEA, le CNRS et les universités, afin de concentrer les efforts et faire bénéficier ces sites d’un équipement adéquat, tout en assurant des moyens convenables en fonctionnement et en personnel. Les sites de Grenoble (CEA-LETI et fédération d’unités de recherche FMNT du CNRS, associant I’INPG et l’UJF), de Lille (IEMN), de Toulouse (LAAS) et de Paris-Sud (IEF et LPN) ont été retenus. L’ensemble de ces sites représente des effectifs d’un millier de personnes travaillant dans ces domaines chercheurs, ingénieurs, techniciens et administratifs. Chacun de ces sites a ses spécificités propres : micro- et nano-électronique, électronique rapide, électronique de puissance et micro- et nanosystèmes, nano-optique et nanophysique. Le programme comporte également un volet de veille technologique, par l’intermédiaire de l’observatoire des micro- et nanotechnologies (OMNT), de protection de la propriété intellectuelle et de mobilité des jeunes chercheurs. Chaque centrale s’engage à ouvrir son activité au moins à hauteur de 15 % à des projets exogènes et l’articulation des activités est assurée par un organe de coordination national. Le réseau de recherche et d’innovation en micro- et nanotechnologies (RMNT) a été créé en 1999 par les ministères en charge de la recherche et de l’industrie et placé sous la présidence de C. Puech (Thalès HTO). Le RMNT soutient des projets coopératifs entre industriels et laboratoires de recherche publics. La logistique du réseau est assurée par le CEA-LETI, et le réseau a mis en place des correspondants régionaux. Il fonctionne à guichet ouvert. La définition d’un prochain appel d’offres sur la simulation et la modélisation des problèmes réellement « nano » est en cours de gestation en collaboration avec le réseau national en technologies logicielles (RNTL). Les objectifs du réseau sont de renforcer le potentiel d’innovation et de transfert de technologie, et de développer la coopération pluridisciplinaire des acteurs, tant de la recherche publique que de l’industrie. Les thèmes qui couvrent le champ d’activités du réseau concernent : la biotechnologie, la microélectronique, l’optoélectronique, la puissance et la microénergie, les microcomposants, l’assemblage, l’hybridation et la connectique. Depuis le lancement du réseau en 1999, 132 projets ont été déposés, correspondant à plus de 600 demandeurs, et 55 projets ont été labellisés. L’effort correspondant est évalué à 900 personnes par an, les aides des pouvoirs publics s’élevant pour leur part à 5,88 Millions d’euros. L’analyse des projets en cours montre que les secteurs les plus couverts sont la microélectronique (27 %), l’optoélectronique (20 %) et les microcomposants (17 %). Les poids respectifs des nanostructures/nanomatériaux et des technologies nanoélectroniques, d’une part, et des microsystèmes et de leurs technologies, d’autre part, sont quasiment égaux. 172 partenaires différents, de la recherche publique et du secteur privé, ont participé à ces propositions. Les projets apparaissent comme bien coopératifs, avec cinq partenaires en moyenne par projet, qui sont d’un montant moyen de financement demandé de 0,82 Millions d’euros. Un appel à propositions « Nano Bio Ingénierie » a été élaboré en commun avec le département « Bio-Ingénierie » de la direction de la technologie dans le cadre du programme GenHomme en 2002. Le RMNT a rédigé un livre blanc qui se trouve sur son site web, en partie bilingue français-anglais et il a mis en place cette année un groupe de travail sur les plates-formes, qui a travaillé avec le comité de coordination des plates-formes (CCPF) et a participé à l’élaboration du rapport publié en janvier 2003. Il a organisé ses journées annuelles : en 2000 à Paris, en 2001 à Grenoble et en 2002 à Toulouse, dans le cadre du SITEF. Les journées du RMNT en 2003 se tiendront en novembre à Lille. Enfin, l’effort consacré à la recherche industrielle et au développement a été illustré cette année par le lancement de la nouvelle usine Crolles II, qui matérialise l’alliance de trois industriels majeurs du secteur : STMicroelectronics, Philips et Motorola et représente un très fort investissement dans la région Rhône-Alpes, devenu à présent un district scientifique d’envergure mondiale dans le domaine des micro- et nanotechnologies. Le ministère en charge de l’industrie devrait y consacrer un budget de 215 Millions d’euros, auxquels viennent s’ajouter 148 Millions d’euros apportés par les collectivités locales. On notera avec intérêt que le nombre de doctorants accueillis sur bourse CIFRE par STMicroelectronics a doublé cette année, et que les contacts se sont faits dans le cadre de présentations organisées par les sites du réseau de grandes centrales technologiques. Par ailleurs, un soutien a été apporté en 2003 par l’État et les collectivités locales à la société ALTIS pour le développement, dans son centre de Corbeil-Essonne, des mémoires embarquées nanomagnétiques de type MRAM, pour un montant de l’ordre de 20 Millions d’euros, dont 3 Millions d’euros apportés par le ministère en charge de la recherche. Les moyens accordés à ce secteur sont allés croissant. Le programme Nanosciences bénéficie d’un financement de l’ordre de 13 Millions d’euros. Le budget à consacrer à l’opération de mise en place du réseau de grandes centrales technologiques est estimé à 140 Millions d’euros environ, pour un montant d’aide de 100 Millions d’euros, dont 46 Millions d’euros pour le CEA et 54 Millions d’euros pour le CNRS, à ventiler sur une période de trois ans (2003-2005). Le réseau RMNT bénéficie d’un budget de l’ordre de 6 Millions d’euros pour 2003. Les autres grandes puissances mondiales ont également compris l’importance de l’enjeu. Les États-Unis ont confirmé récemment le lancement d’un programme national sur les nanotechnologies de 2,36 milliards de dollars sur trois ans. Le Japon y consacre des budgets du même ordre. La comparaison des chiffres est délicate, les montants des programmes américains incluant des salaires, alors que les montants donnés habituellement pour la France ne concernent que les coûts marginaux, n’incluant pas les salaires des chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs permanents. Il convient donc de mesurer les moyens consolidés consacrés en France. Une première estimation a été faite sous forme d’une enquête auprès du CNRS, du CEA et des services des ministères en charge de la recherche et de l’industrie, et conduit à un budget consolidé de l’ordre de 500 Millions d’euros pour 2003, incluant le CNRS, le CEA, les universités dans le cadre de leur plan quadriennal et les actions des ministères (la part des nanotechnologies étant estimée à 300 Millions d’euros). Ce montant consolidé comprend les salaires de plus de cinq mille chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs et doctorants. Ces chiffres, en cours d’analyse, montrent donc que l’effort de la France n’est pas négligeable. Mais le plein épanouissement de cet effort passe sans doute par une coordination avec les actions européennes. L’Europe : la Commission européenne consacre dans le cadre du 6^e PCRD, à partir de 2003, un budget de 1,3 milliard d’euros sur quatre ans au thème « Nanotechnologies et moyens de production nouveaux concernant les matériaux perfectionnés », tout en finançant le domaine de la micro- et nanoélectronique dans le thème « Technologies pour la Société de l’Information » (IST), doté pour sa part d’un budget de 3,6 milliards d’euros. Les premiers résultats de l’appel IST montrent de très bons résultats pour les laboratoires et industriels français dans ce secteur, avec 23 Millions d’euros (25 % du budget) sur le thème « L’après C-MOS », et 17 Millions d’euros (17 % du budget) sur le thème « Micro- et nanosystèmes ». Par ailleurs, un projet ERA-MNT de coordination des programmes soutenant les grandes centrales européennes est en cours de montage, associant la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Irlande et la Suisse, dans le cadre du programme ERA-Net de construction de l’espace européen de la recherche. À ces actions de la Commission européenne, il faut ajouter celles du programme Eurêka : Médéa +, sur les circuits intégrés, Pidea, sur l’interconnexion, Eurimus, sur les microsystèmes dédiés et Jessica, pour l’aide aux PME dans ce domaine, avec une forte participation française. Loi sur l’innovation et actions de communication : dans le cadre de la loi sur l’innovation, les réflexions sont conduites pour améliorer le dispositif du crédit d’impôt recherche, et mettre en place des fondations sur différents thèmes, dont les nanotechnologies. L’ensemble de ces actions se complète par une action de communication vers le grand public et les décideurs pour expliquer et illustrer ce que sont les nanotechnologies et les enjeux qu’ils représentent. Les actions qui se mettent en place autour du développement des nanotechnologies sont donc en accord avec les recommandations du rapport de l’OPECST. Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies a par ailleurs contacté ses collègues de cinq autres ministères (ministre de la défense, ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et ministre déléguée à l’industrie) pour leur proposer de renforcer conjointement le soutien aux nanosciences et aux nanotechnologies, dans les différents domaines concernés, au sein d’une action interministérielle.

Télécommunications
(Internet - appel à projets - bilan et perspectives)

Assemblée nationale - JO du 13-10-2003, p. 7876

Question. - Le 28 juillet 2003, M. Jean-Pierre Nicolas attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les résultats de l’appel à projets lancé le 6 juin 2003 sur les usages de l’Internet. Cette initiative originale, qui s’inscrit dans la politique de développement des nouvelles technologies, s’articule autour de trois thèmes prioritaires pour l’année 2003 : la santé, l’accès à la connaissance et le développement des services citoyens de l’Internet. Les projets sélectionnés devraient permettre d’utiliser au mieux ce nouvel outil de communication que constitue le réseau Internet, en offrant des contenus de qualité, des services qui facilitent la vie des usagers. Internet représente un lien avec la société ou le monde du savoir, pour les personnes handicapées, pour les jeunes, pour les ruraux installés dans des zones isolées. Il aimerait donc connaître les résultats de cet appel à projets, et le premier bilan qu’elle en tire pour la politique du Gouvernement de soutien aux nouvelles technologies de la communication.

Réponse. - L’appel à projets sur les usages de l’internet, lancé le 6 juin 2003 et clos le 31 juillet 2003, a eu un succès certain. 85 réponses ont été enregistrées, dont la répartition dans les trois thèmes est la suivante : santé, l’aide au handicap : 32 % ; accès à la connaissance, le partage et l’élaboration des savoirs scolaires et universitaires : 38 % ; services citoyens de l’internet, l’intégration dans la société des groupes de population bien identifiés : 30 %. On constate donc un nombre de réponses pratiquement identique pour chaque thème, ce qui induit que la pression des porteurs d’idée est aussi également répartie. Les projets sont portés, à quelques rares exceptions près, par un groupe de partenaires parmi lesquels on peut trouver, outre des laboratoires universitaires ou des industriels, classiquement présents dans ce genre d’appel d’offres, des collectivités locales ou des membres du secteur associatif. La clôture de l’appel d’offres a été concomitante avec la mise en place effective du nouveau département de la direction de la technologie intitulé nouvelles technologies pour la société (nomination du directeur, constitution de l’équipe...), ce qui a un peu retardé le traitement des résultats de l’appel. Les projets vont maintenant être soumis à une double expertise. Ensuite, le comité usages, présidé par une personnalité du groupement des éditeurs de services en ligne, proposera une sélection de projets à soutenir. Par ailleurs et suite au succès de ce premier appel d’offres, une réflexion est engagée pour déterminer les thèmes d’un second appel, lequel serait, suivant les recommandations du comité interministériel de la société de l’information du 10 juillet 2003, effectué en liaison avec la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.

Emploi
(politique de l’emploi - titulaires d’un doctorat - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 20-10-2003, p. 8052

Question. – Le 23 juin 2003, M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies au sujet des débouchés professionnels proposés aux titulaires d’un doctorat. Le nombre de docteurs et de doctorats reste important en France alors que les difficultés pour trouver un emploi augmentent. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse. - Les débouchés des docteurs sont l’objet d’enquêtes régulières. L’enquête 2001 sur leur insertion a permis de mettre en évidence une certaine amélioration dans ce domaine. Les deux tiers des docteurs occupent un emploi stable. Pour plus de la moitié des docteurs interrogés et ayant répondu à l’enquête en 2001 (de 51 % en sciences de l’homme et des humanités à 91 % en sciences de la terre et de l’univers), le passage par les études doctorales a été déterminant dans l’obtention d’un emploi. Près des deux tiers d’entre eux occupent, un an environ après la délivrance de leur diplôme, un emploi stable dans le public ou dans le privé. 30 % d’entre eux n’ont pas acquis une situation professionnelle stable, mais seuls 5 % sont encore demandeurs d’emploi. Les trajectoires des jeunes docteurs doivent cependant être distinguées selon les disciplines et les pratiques des milieux professionnels concernés. La formule des stages postdoctoraux après la thèse est répandue dans les sciences dites « dures » : 39 % des docteurs en sciences de la terre et de l’univers, 33 % en biologie, médecine et santé, 26 % en chimie, effectuent un « post-doc », contre seulement 3 % en sciences humaines et sociales (SHS). Mais il est à noter qu’une part importante des étudiants en SHS était déjà salariée lors de son inscription en thèse. Près d’un tiers des docteurs travaillent dans le privé. Alors que 45 % des docteurs rejoignaient, il y a dix ans, les secteurs de la recherche publique et de l’enseignement, ils sont seulement 36 % aujourd’hui. Simultanément, les portes de l’entreprise s’ouvrent plus largement à leurs cadets : 27 % en moyenne trouvent désormais leur place dans le secteur privé. L’amélioration de l’insertion professionnelle des docteurs est au cœur du dispositif des 315 écoles doctorales (ED) chargées, à côté de la formation scientifique dans les équipes de recherche, d’aider le doctorant à préparer son avenir professionnel, soit dans l’enseignement et la recherche publics, soit dans l’entreprise et les milieux socioéconomiques où plus de la moitié des doctorants est destinée à trouver un emploi. À cet effet, les ED participent à l’organisation de séminaires de type « doctoriales » (cofinancés par le ministère) destinés aux étudiants en cours de thèse dans le but de les sensibiliser au monde de l’entreprise. Ces « doctoriales » mettent en place des sessions de formation des doctorants orientées notamment vers la connaissance de l’entreprise, l’ouverture sur l’Europe et l’apprentissage des nouvelles technologies de l’information et de la communication. En 2003, des mesures de soutien à l’emploi scientifique ont été prises avec la création de 420 emplois de professeurs et maîtres de conférences et la mise en place de 400 nouvelles possibilités de contrats postdoctoraux d’une durée de dix-huit mois au plus dans les établissements de recherche. 200 contrats postdoctoraux seront à nouveau créés en 2004. Ces nouveaux contrats ont pour vocation de favoriser la mobilité des jeunes chercheurs, dans la perspective d’un choix élargi de carrière scientifique ou technique, de leur permettre d’affirmer leur talent et leur créativité personnelle et d’acquérir une expérience complémentaire de recherche de haut niveau afin de se préparer dans de bonnes conditions à un recrutement pérenne ultérieur dans les entreprises ou les établissements publics.

Fuite des chercheurs européens vers d’autres pays

Sénat - JO du 23-10-2003, p. 3164

Question. - Le 8 mai 2003, M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l’article paru dans le quotidien Le Figaro du 21 mars 2003 et dans lequel il est précisé que « près de 75 % des Européens accomplissant un doctorat aux États-Unis envisagent d’y rester plutôt que de revenir travailler en Europe ». Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction à l’encontre de cette information et aimerait connaître les mesures envisagées par son ministère en collaboration avec ses homologues européens pour renverser cette tendance.

Réponse. - D’après le travail réalisé par le bureau du CNRS à Washington et la mission scientifique et technologique de l’ambassade de France en mai 2001, les effectifs des Français ayant obtenu leur doctorat en France et venus faire un « post-doctorat » aux États-Unis sont estimés à 2 000 ; ils ne semblent pas avoir un comportement très différent des 6 900 étudiants français recensés dans les universités américaines. Leur nombre croît de 2 % l’an, ce qui témoigne de la vitalité des échanges, mais la très grande majorité d’entre eux souhaitent revenir en France. L’absence d’instruments de suivi précis du devenir de cette population de 2 000 post-doctorants rend difficile une évaluation précise du taux de retour. Des éléments d’information partiels tendent à montrer cependant qu’il est supérieur aux 25 % souvent mentionnés. Cependant, conscient de la nécessité de maintenir une forte attractivité de notre territoire pour les jeunes diplômés, le Gouvernement a arrêté plusieurs mesures destinées à aider le retour des post-doctorants : l’amélioration de l’accès aux informations sur les offres d’emplois par l’intermédiaire d’Internet, pour exprimer leur candidature à un emploi public : c’est le cas des concours de recrutement dans les organismes de recherche ou la mise en ligne d’une application des nouvelles technologies au recrutement des enseignants du supérieur : « Antares » en vue de l’inscription aux listes de qualification ; le serveur de l’Association Bernard-Grégory (ABG) propose aussi en ligne des offres d’emplois qui lui sont confiées par des entreprises, des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur souhaitant recruter notamment des candidats de niveau post-doctorat ; le forum « USA » organisé par la mission scientifique et technique de l’ambassade de France aux États-Unis qui est destiné à mettre en relation la population des post-doctorants avec les établissements de recherche et d’enseignement supérieur ; le développement des aides spécifiques aux jeunes recrutés grâce à l’ACI « jeunes chercheurs et jeunes chercheuses » du Fonds national de la science ou le programme Avenir destiné au soutien des jeunes chercheurs titularisés et des post-doctorants, lancé par l’INSERM pour favoriser leur insertion au meilleur niveau de la recherche au début de leur carrière scientifique ; des mesures de soutien à l’emploi scientifique avec, dans le secteur public, la mise en place en 2003 et 2004 de, respectivement, 400 et 200 nouvelles possibilités de contrats postdoctoraux d’une durée de dix-huit mois au plus dans les établissements de recherche, mais aussi dans le secteur privé avec la poursuite du dispositif d’aide au recrutement de post-doctorants par les PME. Le Gouvernement est attentif à promouvoir une politique favorisant le retour des post-doctorants pour enrichir les viviers de recrutement, afin de faire face aux départs en retraite des chercheurs et d’enseignants-chercheurs. Des mesures d’aide au retour des jeunes chercheurs français implantés à l’étranger sont prévues en 2004. Il souhaite aussi rendre plus attractif notre pays au plan international pour augmenter la venue de post-doctorants étrangers dans nos laboratoires.

Devenir des sièges de l’INSERM et de l’Institut Pasteur, situés à Paris

Sénat - JO du 23-10-2003, pp. 3164-3165

Question. - Le 26 juin 2003, Mme Nicole Borvo attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur le devenir des sièges de l’INSERM (Institut nationale de la santé et de la recherche médicale), et de l’Institut Pasteur, situés à Paris. Récemment, des informations parues dans la presse font état d’une éventuelle délocalisation des sièges parisiens de ces organismes vers Boulogne-Billancourt. Or, le maintien des sièges de l’INSERM et de l’Institut Pasteur à Paris est tout à fait souhaitable. Leurs départs affaibliraient Paris comme ville à vocation de recherche et la priverait à nouveau de nombreux emplois. De plus, il était prévu, en ce qui concerne le siège de l’INSERM, de le transférer sur les terrains de l’hôpital Broussais contribuant ainsi à garder à ce lieu, une vocation sociosanitaire. Ne pas transférer le siège de l’INSERM sur Broussais mettrait en péril l’équilibre global de la requalification de Broussais. Dans un contexte de diminution importante des crédits accordés à la recherche publique par le Gouvernement, l’INSERM est un acteur primordial de la recherche scientifique ; sa présence à Paris se révèle être un moteur du développement des activités à haute valeur ajoutée. Le conseil de Paris a récemment adopté un vœu à ce sujet. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les sièges de l’INSERM et de l’Institut Pasteur. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

Réponse. - S’agissant de l’INSERM, un transfert de son siège est effectivement envisagé. Ce projet s’inscrit dans un cadre global visant à la création d’un « Espace Recherche et Santé », comportant à la fois des structures d’animation et de communication à destination du grand public, l’accueil de jeunes entreprises de biotechnologie et le regroupement sur le même site d’institutions de recherche et d’associations relevant du domaine biomédical et de la santé. Dans une phase prospective de ce projet, plusieurs sites font actuellement l’objet d’études préalables destinées à valider leur adéquation au projet, parmi lesquels ceux cités, sans qu’aucune décision n’ait encore été arrêtée à ce jour. S’agissant de l’Institut Pasteur, son conseil d’administration a encore tout récemment confirmé son souhait de maintenir son siège à Paris. Cette fondation privée reconnue d’utilité publique par décret du 4 juin 1887 a en effet son siège à Paris, rue du Docteur-Roux depuis sa création par Louis Pasteur, premier directeur de l’Institut. Ce dernier est lui-même enterré dans une crypte située sous le premier bâtiment construit en 1888. De nombreux autres bâtiments ont depuis été construits sur ce même campus, à Paris, où l’Institut Pasteur a développé ses activités d’enseignement, de recherche et de santé publique. Le conseil d’administration de l’Institut Pasteur entend poursuivre cette politique et a approuvé un important programme de constructions nouvelles sur le site.

Recherche
(politique de la recherche - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 27-10-2003, pp. 8263-8264

Question. – Le 4 août 2003, M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la réforme du système public de recherche en France. En dépit d’un engagement financier important, bien qu’inférieur à certains autres pays (Japon, Suède, Finlande), la France dépose relativement peu de brevets et a pris un retard considérable dans certains domaines clefs (nouvelles technologies de l’information et de la communication, nanotechnologies, biotechnologies). Si les mesures fiscales en faveur de la recherche privée et publique sont bienvenues, il est indispensable de favoriser le rapprochement entre recherche et économie qui reste embryonnaire dans notre pays, notamment en intéressant financièrement les chercheurs au résultat de leur travail, en créant des campus regroupant scientifiques et commerciaux, en associant le secteur privé à la recherche publique. Par ailleurs, la restructuration de la dépense publique en faveur de la recherche doit être guidée par des objectifs stratégiques, à savoir la fixation de domaines prioritaires, l’amélioration des profils de carrière et des conditions de travail des chercheurs, le développement de pôles scientifiques régionaux spécialisés et plus autonomes, ou encore la mise en commun des efforts de recherche au niveau européen qui reste très superficielle. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Réponse. - En matière de rapprochement entre recherche et économie, le Gouvernement prépare un certain nombre de mesures et soutient les efforts accomplis par les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Une nouvelle politique en faveur de l’innovation a ainsi été présentée en conseil des ministres en décembre 2002 et une part importante de ces mesures, rassemblées dans un plan innovation, a fait l’objet d’une consultation nationale au cours de l’hiver 2002-2003. Le résultat de cette consultation, ainsi que des échanges avec les principaux acteurs de l’innovation au cours des deux premiers trimestres 2003, ont permis de préciser de nombreux points relatifs à ces mesures et d’en développer certains en vue de les présenter au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2004. C’est ainsi que des améliorations sont à l’étude pour mieux intéresser financièrement les chercheurs aux résultats de leurs travaux. La consultance est l’un des modes de transfert de connaissances que les chercheurs peuvent utiliser. Afin de les inciter à développer leurs actions de consultance, le ministère chargé de la recherche travaille à l’assouplissement des règles concernant le paiement des charges sociales. La valorisation de la propriété intellectuelle par les chercheurs est un autre mode de transfert (dépôt et exploitation de brevet, de savoir-faire, d’obtentions végétales ou de logiciels). Pour ceux qui dépendent des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ou des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), les décrets d’application de la loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 ont précisé les conditions dans lesquelles ils sont intéressés aux revenus tirés des brevets pour lesquels ils sont inventeurs. Une extension du champ d’application de ces décrets est actuellement étudiée. Pour aller au-delà, le Gouvernement prépare une campagne de sensibilisation systématique des chercheurs à l’automne 2003. Enfin, des primes au dépôt de brevet et au partenariat entre recherche publique et recherche privée sont actuellement à l’étude. Afin de faciliter les partenariats entre recherche et économie, le Gouvernement soutient également le développement et la professionnalisation des cellules de valorisation des établissements publics. Il peut s’agir de filiales ou de services internes. Pour ce dernier cas, un cadre réglementaire a été mis en place, celui des services d’activités industrielles et commerciales (SAIC). Une expérimentation avec quatorze universités ou grands établissements est en cours. Des échanges sur les bonnes pratiques ont eu lieu avec des collègues américains, notamment au cours d’un séminaire organisé par le ministère chargé de la recherche, la mission pour la science et la technologie de l’ambassade de France aux États-Unis, et le réseau des cellules de transfert de technologie des universités françaises (réseau Curie). Ce type d’échanges sera poursuivi. Le Gouvernement poursuivra par ailleurs son soutien aux incubateurs d’entreprises de technologie innovante. Ces structures accueillent les porteurs de projets de création d’entreprises innovantes. Ces incubateurs sont des lieux uniques où se rencontrent, autour d’un projet, démarche scientifique et logique commerciale. En matière d’enseignement, une réflexion est en cours pour le développement de la formation à l’entrepreneuriat dans les universités et les écoles d’ingénieurs. L’instauration d’un stage d’initiation à l’entreprise est actuellement en phase expérimentale dans certaines écoles doctorales. Les conventions industrielles de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) permettent également de placer des jeunes en formation doctorale dans le contexte de la vie en entreprise. Le Gouvernement a fixé l’objectif de 1 500 conventions annuelles en 2010 (contre 800 actuellement). Enfin, le Gouvernement prépare une « charte d’évaluation » pour reconnaître les efforts des personnels de la recherche publique dans les domaines du transfert de technologie et de l’innovation. Il s’agit d’utiliser des indicateurs bien définis pour prendre en compte les spécificités de leur profil et mieux gérer leur carrière. S’agissant de la structuration de la dépense publique en faveur de la recherche, le ministère chargé de la recherche et les organismes nationaux de recherche ont défini des domaines prioritaires. C’est ainsi par exemple que le Fonds de la recherche technologique, dont la vocation est le soutien à la recherche en partenariat public/privé, voit ses moyens concentrés sur cinq thématiques : sciences du vivant et biotechnologies ; informatique et télécommunications ; espace aéronautique ; énergie, transport, environnement, ressources naturelles ; nouvelles technologies et société. Les deux premières thématiques reçoivent plus de 70 % des moyens. En sciences du vivant, la création des génopôles avait déjà permis d’identifier les pôles scientifiques régionaux majeurs. Une action comparable est en préparation pour les biotechnologies dans le cadre du plan Biotech. Dans le domaine des nano/microtechnologies, un réseau rassemblant les quatre principales centrales de ressources (Grenoble, Toulouse, Lille et Paris Sud) a été mis en place avec le CEA, le CNRS et les universités. Les concentrations de moyens sont comparables à ce qui peut être observé dans les pays les plus avancés. Le Gouvernement a fortement appuyé les travaux de la Commission européenne destinés à favoriser l’émergence d’un espace européen de la recherche. Il approuve les mesures proposées : mise en place de réseaux d’excellences (véritables laboratoires virtuels européens) et de grands projets intégrés (coordination pour les infrastructures et les grands programmes), le renforcement de la mobilité des chercheurs et de l’attractivité de l’Europe vis-à-vis des scientifiques. Le lancement du sixième PCRD permet de rentrer concrètement dans la phase de mise en œuvre. Le Gouvernement incite les établissements français d’enseignement supérieur et de recherche à y participer et a mis en place une série de dispositifs destinés à aider ces établissements à répondre aux appels d’offres lancés dans le cadre du PCRD (mise en place d’un réseau de points de contacts nationaux, création du site Internet d’information et d’assistance « Eurosfaire »).

Recherche
(chercheurs - post-doctorants - laboratoires publics - recrutement)

Assemblée nationale - JO du 27-10-2003, pp. 8264-8265

Question. – Le 15 septembre 2003, M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l’insuffisance du recours aux post-doctorants dans les laboratoires publics français. Ils permettent pourtant à de jeunes chercheurs de compléter leur formation et d’acquérir des compétences supplémentaires. Ils offrent aux laboratoires la possibilité de recruter de jeunes chercheurs français ou étrangers, sur des postes temporaires, ce qui assure un renouvellement régulier des compétences. Contrairement aux États-Unis, le système français n’offre que peu de places aux post-doctorants. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer un véritable essor du recrutement des post-doctorants dans le système de recherche publique en France.

Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la place des post-doctorants dans la compétitivité de la recherche française, a pris des mesures dès 2003 pour augmenter leur nombre dans les organismes de recherche. Il s’agissait d’accueillir à partir de 2003, dans des laboratoires relevant des EPIC, des EPST, des universités ou grandes écoles, et dans le cadre d’un contrat à durée déterminé de dix-huit mois au plus actuellement, 400 jeunes docteurs de grande qualité, français ou étrangers, sur la base d’un projet scientifique et d’un projet d’insertion professionnelle stable ultérieure. Le PLF 2004 a reconduit et renforcé ce dispositif faisant ainsi passer le nombre de post-doctorants à 600. Ce dispositif souple, géré directement par les établissements, sans contrainte de calendrier quant à la date de prise d’effet, doit permettre à des jeunes docteurs de réaliser une mobilité à partir de leur laboratoire de formation initiale, d’acquérir une expérience complémentaire de recherche de haut niveau et de se préparer ainsi dans de bonnes conditions, sans rupture après la fin de la thèse, à un recrutement ultérieur pérenne dans une entreprise ou un laboratoire académique français ou étranger. Il vise également à accroître le potentiel scientifique de notre pays, à renforcer son attractivité vis-à-vis des jeunes docteurs, français ou étrangers, les plus brillants et à permettre notamment à des jeunes docteurs français partis un temps à l’étranger de revenir en France, pour se faire connaître et apprécier, en vue d’une réussite au concours de recrutement. Pour compléter et enrichir le dispositif précédent, le Gouvernement ouvre en loi de finances pour 2004 la possibilité pour les établissements de recherche de recruter des contractuels de droit public sur crédits au nombre de 550. Ce dispositif permet à la fois d’amorcer un assouplissement des capacités de gestion des laboratoires et répond en même temps à la vocation formatrice de la recherche publique. Il doit permettre d’augmenter la capacité de réaction des laboratoires en matière d’emploi face aux inflexions rapides qu’il est souvent nécessaire de donner à certains projets de recherche, pour des besoins ne présentant pas forcément un caractère pérenne, notamment sur des emplois à haute valeur ajoutée. Il permet également le renforcement des politiques d’accueil avec la volonté d’augmenter l’attractivité de notre dispositif de recherche grâce à la fertilisation croisée dans les échanges avec les partenaires naturels de la recherche, français et étrangers.

Diminution des budgets recherche des entreprises

Sénat - JO du 30-10-2003, pp. 3224-3225

Question. - Le 17 juillet 2003, M. Jean-Marc Todeschini souhaiterait attirer l’attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la régression des budgets de recherche dans les entreprises. Il voudrait citer l’exemple du leader mondial de la sidérurgie, Arcelor. Ce dernier vient de réduire en Moselle à Maizières-lès-Metz les effectifs et le budget recherche de son laboratoire de l’IRSID. Ce laboratoire va perdre 64 postes sur 420 et verra son budget recherche de la branche produits plats carbone passer de 110 à 100 millions d’euros. Avec à peine plus de 0,6 % de son chiffre d’affaires consacré à la recherche et au développement, le groupe Arcelor ne se situe donc qu’au 4^e rang mondial dans son secteur. Cette démarche est en contradiction avec celle prônée par les autorités françaises et les gouvernements de l’Union européenne qui se sont fixé l’objectif ambitieux de faire de l’Europe l’économie fondée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde d’ici à 2010. Il ne suffit pas que le Gouvernement soit simplement réceptif aux discours, mais il doit également mettre en œuvre les actes qui démontreront la priorité qu’il se doit d’accorder à notre recherche française. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre à notre pays d’avoir non seulement une recherche publique forte, mais aussi une recherche de haut niveau dans les entreprises.

Réponse. - L’objectif européen est que l’effort de recherche atteigne 3 % du PIB, dont 2 % en provenance des entreprises. En France, l’effort de recherche et développement (R&D) représente actuellement 2,2 % du PIB, dont 1,2 % pour les entreprises. Le Gouvernement poursuit le même objectif consistant à favoriser le développement de la recherche dans les entreprises, qui est une condition de la compétitivité de la France. À cette fin, l’innovation et la recherche publique doivent être soutenues ainsi que la R&D des entreprises et la coopération entre recherche publique et recherche privée. Pour cela, le Gouvernement a d’ores et déjà présenté un ensemble de mesures qui ont pour but d’augmenter les dépenses de R&D des entreprises. Ce sont d’abord des allégements fiscaux importants, puisque la taxe professionnelle a été supprimée au-delà de 2003 et le taux d’amortissement dégressif pour les immobilisations liées aux activités de recherche a été ramené à 40 %. C’est ensuite la mise en place d’un crédit d’impôt recherche rénové à partir du 1^er janvier 2004 avec un mode de calcul qui incitera davantage les entreprises à augmenter ou maintenir leurs dépenses de recherche, une assiette élargie des dépenses de R&D et des conditions assouplies d’entrée dans le dispositif. Ces dernières mesures seront particulièrement attractives pour les grandes entreprises comme Arcelor. Pour renforcer l’attractivité de notre territoire dans le domaine de la recherche et accroître la mobilisation des financements des entreprises et des citoyens, notamment en faveur de la recherche, le Gouvernement a également amélioré le régime fiscal des fondations dans le cadre de la réforme du mécénat. Dès la fin de l’année 2002, un plan de soutien à l’innovation a été annoncé. Après une large consultation nationale pendant trois mois, la version définitive affinée a été présentée en avril 2003 ; toutes les mesures seront effectives en 2004 et les mesures fiscales seront présentées dans le cadre du PLF 2004. Ce plan prévoit, en particulier, un statut fiscal favorable des « jeunes entreprises innovantes » et a créé un statut de « société unipersonnelle d’investissement providentiel », favorisant ainsi l’investissement dans les sociétés porteuses d’un projet de R&D. Toutes ces mesures annoncées dans le cadre du plan Innovation sont décrites en détail sur le site du ministère. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite développer les liens entre recherche privée et recherche publique, qui sont nécessaires tant pour l’excellence de notre recherche publique que pour le développement de la recherche privée et son ancrage national. Pour cela, il a fortement accru le nombre des conventions de formation par la recherche (CIFRE) permettant aux doctorants de réaliser leur thèse en entreprise, en partenariat avec les laboratoires publics. Il a également instauré des dispositifs d’incitation aux collaborations entre recherche publique et recherche privée en développant les fonds incitatifs et la contractualisation avec les organismes de recherche. La Commission européenne a défini des orientations communes pour la politique d’innovation et de R&D, auxquelles la France souscrit pleinement. Toutefois, la déclinaison de ces politiques reste très diverse en fonction des pays. Enfin, la France souhaite agir au niveau de l’Europe et y jouer un rôle moteur en faveur de l’innovation. À cet égard, la Commission européenne a salué positivement le plan Innovation français. Ces mesures sont en cohérence avec les orientations de la Commission européenne pour l’innovation. La France, en s’appuyant sur le plan d’action mis en œuvre au niveau national, a fait des propositions concrètes au Conseil européen des 20 et 21 mars 2003 à Bruxelles pour harmoniser les politiques au niveau européen, notamment : favoriser l’accès à l’innovation et à la R&D des PME, afin de dynamiser l’économie et de créer des emplois, en développant les réseaux de centres de compétence technologique ; améliorer le financement de la R&D : amplifier les dispositifs de financement public des États membres en faveur de la R&D, des entreprises notamment, via le crédit d’impôt recherche qui a prouvé son efficacité ; encourager la multiplication des « business angels » et le capital-investissement régional, en clarifiant leur statut, afin de développer le marché du capital amorçage ; construire un environnement fiscal et juridique adapté pour le développement du capital-investissement en Europe, ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes ; renforcer les liens entre la recherche publique et l’industrie, notamment en établissant des priorités claires et cohérentes pour la R&D publique en faisant participer plus systématiquement l’industrie à leur définition dans les domaines industriels ou technologiques où cela est pertinent ; développer une approche commune des grands équipements scientifiques et encourager les partenariats public-privé autour de ces équipements ; encourager davantage le développement de partenariats et de regroupements de R&D entre le secteur public et le secteur privé qui aboutissent à la commercialisation des résultats et à la création d’emplois ; mieux prendre en compte la R&D et l’innovation dans la stratégie et la gestion des entreprises, en augmentant le rôle des associations industrielles au niveau national et européen dans la promotion des bonnes pratiques de gestion de la R&D ; assouplir le régime des aides à la R&D en encourageant la Commission à accorder dans des conditions plus souples le statut de projet d’intérêt européen (article 87-3b) qui permet de majorer les intensités d’aide admises, et à adopter un règlement d’exemption de notification d’abord pour les aides à la R&D accordées aux PME, et éventuellement ensuite pour l’ensemble des aides à la R&D.

Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Rapport de la Cour des comptes : évolution des universités

Sénat - JO du 23-10-2003, p. 3161

Question. - Le 17 avril 2003, M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche quelles suites il entend donner aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans le fascicule relatif à la gestion du système d’éducation d’avril 2003. La Cour des comptes recommande en effet de « confier aux universités la gestion de l’ensemble de leurs personnels et de leurs investissements », « d’accroître l’autonomie des universités par une allocation de leurs moyens sous la forme d’un budget global incluant la masse salariale », de « s’assurer que les universités respectent la réglementation qui encadre leur fonctionnement », et enfin « d’obliger les universités à rationaliser leur offre, en limitant le nombre d’habilitations dont elles peuvent bénéficier ».

Réponse. - Un projet de modernisation universitaire est actuellement concerté avec les organisations syndicales représentatives de l’enseignement supérieur. Ce projet modifie notamment le livre VII du code de l’éducation relatif aux établissements d’enseignement supérieur. Les principales dispositions de ce texte visent à organiser ces établissements autour des principes d’autonomie, de responsabilité et d’évaluation. Ainsi, les règles de fonctionnement des universités concernant notamment la gouvernance de l’établissement, sa gestion et son organisation, pourraient être assouplies. La globalisation des moyens alloués aux universités, évoquée par la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion du système éducatif, est aussi envisagée. Les modalités d’attribution de cette dotation sont étudiées en relation avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Le périmètre de ce budget global devrait concerner à terme les crédits de personnel, l’ensemble des moyens de la recherche et la propriété du patrimoine immobilier, dont la dévolution serait accélérée. En terme d’offre de formation, il importe de mieux évaluer les établissements. Le contrat pluriannuel en est l’occasion et le Conseil national d’évaluation devrait voir son rôle renforcé pour évaluer à la fois les résultats du contrat précédent et recommander les orientations du contrat futur. La mise en place, au sein du ministère, d’un nouveau dispositif d’expertise et d’évaluation des projets des établissements dans leur double mission de formation et de recherche, permet de rationaliser la carte des formations supérieures et des activités de recherche. Enfin, l’espace européen de l’enseignement supérieur, en adoptant une architecture comparable des études supérieures fondée sur trois grands niveaux : la licence, le master, le doctorat, et en développant des formations modulaires selon le système européen de crédits dits « ECTS » qui visent à assurer la reconnaissance mutuelle des diplômes au niveau européen et à faciliter la mobilité des étudiants et des enseignants, a pour corollaire une évaluation périodique nationale des dispositifs d’évaluation et de certification des établissements. Cette évaluation qui prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets devrait réduire le nombre d’habilitations. Dans le cadre de ces dispositions, le ministre chargé de l’enseignement supérieur assure la mission générale de cohérence et de lisibilité des grades, titres et diplômes nationaux conférés.

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire

Fonctionnaires et agents publics
(congé de maladie - contrôle - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 06-10-2003, pp. 7671-7672

Question. - Le 7 juillet 2003, M. François Calvet attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur le contrôle des arrêts de travail pour cause de maladie des fonctionnaires. En effet, l’article 25 du décret n^o 86-442 du 14 mars 1986 précise que l’administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé à laquelle le fonctionnaire est tenu de se soumettre sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. Il semble, par conséquent, qu’un supérieur hiérarchique ne peut procéder lui-même à des investigations visant à vérifier, notamment auprès de tiers, la régularité d’un arrêt de travail pour maladie d’un de ses subalternes. Il lui demande donc de lui indiquer si les interventions directes de l’administration sont légales ou illégales, quel est son sentiment sur ces procédés et quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour remédier à ces pratiques qui constituent une atteinte au respect de la vie privée des agents de la fonction publique.

Réponse. - L’article 25 du décret n^o 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires prévoit que « pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l’administration dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée du certificat d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme. L’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ». Ce contrôle a pour but de vérifier si l’intéressé est bien dans l’incapacité physique d’exercer ses fonctions. La circulaire FP/4 n^o 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service, dans sa première partie, I-1.4, développe les éléments de cette procédure. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément un contrôle administratif des fonctionnaires de l’État en congé de maladie « ordinaire » afin de vérifier leur présence à leur domicile. Cependant, les chefs de service administratif sont compétents pour prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du service placé sous leur autorité. Dès lors, dans le domaine particulier du contrôle des congés de maladie des agents, le chef de service peut organiser un contrôle administratif, même en dehors de tout texte législatif ou réglementaire spécifique. En effet, le Conseil d’État a indiqué que « les mesures de contrôle administratif à leur domicile des personnels en congé de maladie ne revêtent pas un caractère statutaire et entrent dans le champ des mesures d’organisation » que le chef de service « a qualité pour prendre » et que celles-ci ne doivent pas excéder « les limites des mesures nécessaires au bon fonctionnement des services » (CE, 19 janvier 2000, fédération justice CFDT n^o 175161). Le Conseil d’État a ainsi jugé illégales les dispositions d’une note de service prévoyant la possibilité pour les agents chargés du contrôle à leur domicile des agents en congé de maladie de relever l’identité du tiers se trouvant au domicile du malade en l’absence de celui-ci et de l’inviter à signer une déclaration. Pour finir et compte tenu de l’encadrement jurisprudentiel rappelé ci-dessus, il n’est pas envisagé d’adopter un dispositif réglementaire particulier pour assurer un contrôle administratif alors même que le contrôle médical n’est pas utilisé aussi souvent qu’il pourrait l’être.

Fonctionnaires et agents publics
(concours - accès - égalité des sexes)

Assemblée nationale - JO du 06-10-2003, pp. 7672-7673

Question. - Le 25 août 2003, M. Léonce Deprez se référant au rapport du groupe de travail qui a remis ses conclusions le 26 février 2003 à l’égard de l’accès des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique, demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire la suite qui a été réservée à la proposition tendant à sensibiliser les jurys des concours à la question de l’égalité entre hommes et femmes et procéder à un audit des concours des trois fonctions publiques au regard de l’égalité des chances.

Réponse. - La loi n^o 80-490 du 1^er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les mères de famille d’au moins trois enfants peuvent se présenter aux concours. Le décret n^o 81-317 du 7 avril 1981 prévoit que « peuvent faire acte de candidature aux concours de l’État, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d’économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères de famille d’au moins trois enfants qu’elles élèvent ou ont élevé effectivement ». Il m’apparaît que cette mesure, comme d’autres existant dans la fonction publique en faveur des femmes, participe de la volonté de compenser une situation de fait traditionnellement défavorable aux femmes pour l’accès à l’emploi, dans la mesure où ce sont elles qui, majoritairement, interrompent leurs études ou leur parcours professionnel pour assurer l’éducation de leurs enfants. Ces dispositions n’ont pas pour objet de créer une rupture d’égalité au profit des femmes, mais de remédier à des inégalités de fait. Cette inégalité des deux sexes dans l’exercice des responsabilités familiales est toujours réelle ; le souci de protection en faveur de certaines catégories de femmes, qui a conduit à ces mesures dérogatoires, demeure donc fondé. Toutefois, pour tenir compte d’une certaine évolution de la société en la matière, la modification des textes relatifs aux modalités d’accès à la fonction publique est actuellement à l’étude.

Fonctionnaires et agents publics
(mutations - conséquences - conjoints)

Assemblée nationale - JO du 20-10-2003, p. 8034

Question. - Le 23 juin 2003, M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire sur les difficultés humaines et matérielles qu’engendre l’absence de concertation entre les administrations pour organiser simultanément les mutations de conjoints fonctionnaires. Il a en effet été témoin dans sa circonscription d’un exemple particulièrement frappant : lorsqu’un militaire est muté pour raison de service, aucune disposition ne permet de garantir que son épouse, professeur, fasse l’objet d’une même affectation géographique afin d’éviter tout éloignement familial subi. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse. - Le statut général des fonctionnaires pose le principe de la nécessaire conciliation par l’administration des besoins du service public avec les intérêts personnels et légitimes des agents à obtenir l’affectation dans leur région d’origine. L’article 60 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit une priorité de mutation imposant de tenir compte de la situation de famille des fonctionnaires. Priorité est donnée au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou de son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Si certains souhaits de mutation ne peuvent être satisfaits immédiatement en raison de la répartition des postes vacants sur le territoire national, les administrations veillent, lorsqu’elles organisent les mouvements de personnels, à suivre la situation des agents afin de trouver les solutions adaptées et permettre, notamment, le rapprochement des conjoints séparés pour des raisons professionnelles dans les meilleurs délais.

Prise en charge des frais de voyage et de déménagement des fonctionnaires

Sénat - JO du 23-10-2003, p. 3157

Question. - Le 17 juillet 2003, M. Guy Penne attire l’attention de M. le Premier ministre sur une lacune réglementaire concernant la prise en charge des frais de voyage et de déplacement pour les conjoints et concubins des agents de l’État. Cette lacune provient des modifications entraînées par la loi n^o 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Suite à cette loi, le décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l’État sur le territoire métropolitain de la France a été modifié par le décret n^o 2000-928 du 23 septembre 2000, afin de prendre en compte le pacte civil de solidarité et le concubinage pour l’ouverture des droits à remboursement dans le cadre d’un changement de résidence. Les décrets n^o 86-416 du 12 mars 1986 (relatif au remboursement des frais de déplacement des agents à l’étranger), n^o 89-271 du 12 avril 1989 et n^o 98-844 du 22 septembre 1998 (relatifs respectivement aux frais de déplacement des agents dans les DOM et dans les TOM) n’ont quant à eux toujours pas été modifiés. Par circulaire n^o 2589 en date du 29 avril 2002, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État avait demandé à l’ensemble des ministres et secrétaires d’État d’inviter leurs services à faire preuve de souplesse dans la disposition des dispositifs statutaires et dans les indemnisations, afin que les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage bénéficient des mêmes avantages que les agents publics mariés, en attendant la modification des textes concernés. À ce jour cependant, certaines administrations refusent de prendre en compte les concubins et les conjoints des agents publics. Cela est notamment le cas du ministère des affaires étrangères (application du décret n^o 86-416) et du ministère de l’éducation nationale (application des décrets n^o 98-844 et 89-271). En conséquence, il lui demande les dispositions qu’il envisage de prendre afin que cette lacune soit rapidement comblée, et qu’entre-temps les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage ne soient plus pénalisés. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.

Réponse. - La loi n^o 99-944 du 15 novembre 1999 a instauré le pacte civil de solidarité (PACS) et précisé son régime juridique. L’institution de ce nouveau régime d’union civile a dores et déjà conduit à modifier plusieurs textes réglementaires afin de prendre en compte la spécificité de ce régime d’union civile par rapport au mariage et au concubinage : sont ainsi concernés les textes qui prennent en considération la situation de famille. Dans ce contexte, le Conseil d’État a récemment considéré que le pouvoir réglementaire avait l’obligation de tirer toutes les conséquences de la loi nouvelle, au-delà des seuls textes nécessaires à son application, en adaptant, dans un délai raisonnable, l’ensemble de la réglementation en matière de fonction publique susceptible d’être affectée par cette loi (décision du 28 juin 2002, M. Villemain). S’agissant des dispositifs réglementaires relatifs à la prise en charge des frais de déplacement, les mesures suivantes ont été prises. En premier lieu, le décret n^o 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France a été modifié par le décret n^o 2000-928 du 23 septembre 2000 afin de prendre en compte les partenaires d’un PACS. Le décret n^o 89-271 du 12 avril 1989 modifié et le décret n^o 98-844 du 22 septembre 1998 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils respectivement dans les départements d’outre-mer (DOM) et les territoires d’outre-mer (TOM), sont en cours de modification : les décrets modificatifs feront prochainement l’objet d’une publication au Journal officiel. Enfin, la modification du décret n^o 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’État des frais de voyage et de changement de résidence des personnels civils à l’étranger a été engagée et devrait être menée à bien dans les mois qui viennent.

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Impôts et taxes
(crédit d’impôt recherche - réglementation)

Assemblée nationale - JO du 06-10-2003, p. 7657

Question. - Le 12 mai 2003, M. René Couanau appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le mécanisme du crédit-impôt. Il semblerait que l’administration fiscale refuse de prendre en compte pour le crédit d’impôt recherche toute collaboration extérieure à l’Hexagone, excluant également certains centres privés français non référencés mais très compétitifs. Or, la recherche « pointue » pour être efficace ne peut aboutir qu’en rassemblant de nombreuses équipes dispersées à travers le monde. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en place afin que ce mécanisme soit un moteur plutôt qu’un frein à notre économie.

Réponse. - Le dispositif du crédit d’impôt recherche a pour objectif d’encourager, d’une part, la réalisation d’opérations de recherche par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et, d’autre part, la création et le développement de centres de recherche sur le territoire national. Lorsque les entreprises n’ont pas la possibilité d’effectuer elles-mêmes des opérations de recherche, elles peuvent confier celles-ci à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche. Cet agrément vise à s’assurer que l’organisme ou l’expert demandeur dispose d’un potentiel de recherche-développement suffisant pour être sous-traitant. En l’absence d’existence d’un tel agrément, et indépendamment de leur localisation géographique, les dépenses de recherche confiées à ces organismes ne sont pas éligibles au dispositif. En effet, le risque serait important de voir se développer des montages frauduleux destinés à détourner le dispositif du crédit d’impôt de son objet. Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable d’étendre le dispositif aux dépenses de recherche confiées à des organismes privés ne bénéficiant pas d’un agrément.

Ministère des affaires étrangères

Libération du professeur Youri Bandazhevsky

Sénat - JO du 16-10-2003, p. 3092

Question. - Le 27 février 2003, M. Philippe Richert attire une nouvelle fois l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la condamnation par un tribunal militaire biélorusse du professeur Youri I. Bandazhevsky, dont les travaux sur « les effets destructeurs du Césium 137 sur la santé humaine », suite à la catastrophe de Tchernobyl, sont internationalement connus et reconnus. Ce savant âgé a été condamné le 18 juin 2001, à huit années de travaux forcés, empêchant ainsi qu’il effectue toute poursuite de ses travaux de recherche. Amnesty International et bon nombre de scientifiques se sont mobilisés et se mobilisent encore pour obtenir la libération de cet homme de science. Une première fois interrogé par voie de question écrite, fin 2001/début 2002 (question écrite n^o 35700 du 18 octobre 2001), le ministre de l’époque avait alors écrit : « De manière générale, la France entend poursuivre son action au cours des prochains mois en faveur de la libération de M. Bandazhevsky. » Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les éléments nouveaux que le Gouvernement français possède concernant cette affaire et quelles actions ont été entreprises depuis début 2002, notamment auprès du Gouvernement biélorusse.

Réponse. - La France continue à suivre avec une grande vigilance les développements de l’affaire Bandajevsky et à demander, aux côtés de ses partenaires de l’Union européenne, la libération du professeur, le réexamen de sa condamnation dans les conditions d’un procès équitable - telles que définies par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - et, à défaut d’une remise en liberté, l’amélioration de ses conditions de détention. L’ambassade de France à Minsk reste en contact régulier avec la famille de M. Bandajevsky et son avocat, qui la tiennent informée de l’évolution du dossier et des conditions de détention. Mme Galina Bandajevskaya, épouse du professeur, a également été reçue à Paris au ministère des affaires étrangères, le 23 janvier 2003, par l’ambassadeur Hénault, chargé des droits de l’homme auprès du secrétaire général. La situation du professeur Bandajevsky n’a guère connu, depuis le début de l’année 2002, d’évolution positive. En juin 2002, M. Bandajevsky a été transféré dans une cellule de trois personnes - contre 80 auparavant - et a obtenu de pouvoir disposer d’un ordinateur pour ses travaux, suite à la mission à Minsk d’une délégation de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui avait reçu l’autorisation de lui rendre visite en prison. Cependant, cette amélioration apparente des conditions de détention du professeur a coïncidé avec une nette dégradation de son état de santé physique et morale. Selon le témoignage de son épouse, le professeur serait soumis à des pressions psychologiques qui visent à l’amener à abandonner ses recherches. Très préoccupée par ces indications, l’Union européenne a sollicité des autorités bélarusses, à l’automne 2002, un droit de visite au professeur Bandajevsky, qui lui a été dans un premier temps refusé. À titre bilatéral, le ministre des affaires étrangères a écrit personnellement à son homologue bélarusse, en décembre 2002, pour demander la libération du professeur pour raison humanitaire. Dans sa réponse, le ministre bélarusse des affaires étrangères a rappelé la position de son pays, à savoir que le professeur Bandajevsky avait été condamné, au même titre que l’aurait été tout autre citoyen bélarusse, pour un délit de droit commun et qu’il bénéficiait de conditions de détention privilégiées qui lui permettaient de poursuivre ses travaux scientifiques. Le ministre bélarusse notait également que M. Bandajevsky s’était vu accorder une réduction de sa peine d’un an, suite à la loi d’amnistie du 17 octobre 2002. Il assurait enfin que l’état de santé du professeur, qui subissait des examens médicaux réguliers, était satisfaisant. Grâce aux pressions accrues de l’Union Européenne et à la faveur du changement de ministre des affaires étrangères au Bélarus, les ambassadeurs allemand et français à Minsk ont finalement pu rendre visite au professeur Bandajevsky en prison le 9 avril dernier. Cette visite a confirmé, si besoin en était, la fragilité de la santé morale du professeur et le caractère d’autant plus indispensable du soutien que lui manifeste la communauté internationale. La France et ses partenaires de l’Union européenne poursuivent leur action en faveur du professeur Bandajevsky. La libération du professeur reste l’une des conditions préalables à un assouplissement éventuel de la politique de restriction des relations avec le Bélarus mise en œuvre par l’Union européenne depuis 1997.

Ministère de la culture et de la communication

Patrimoine culturel
(archéologie - archéologie préventive - loi n^o 2001-44 du 17 janvier 2001 - réforme - perspectives)

Assemblée nationale - JO du 06-10-2003, pp. 7641-7642

Question. - Le 16 juin 2003, M. Jean-Luc Préel attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi sur l’archéologie préventive et sur les difficultés financières que rencontrent les communes rurales lorsqu’elles doivent s’acquitter d’une redevance à la suite de fouilles archéologiques effectuées sur leur territoire, classé en zone archéologique sensible. Le projet de loi relatif à l’archéologie préventive présenté en Conseil des ministres le 28 mai dernier vise à améliorer le dispositif mis en place par la loi du 17 janvier 2001, tout en maintenant le principe d’une intégration de l’archéologie préventive. Cependant, il est indispensable d’établir un système de financement plus adapté et plus équitable pour éviter aux petites communes de supporter les sommes considérables demandées lors des fouilles archéologiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi relatif à l’archéologie préventive prévoit des aménagements pour les communes qui ne disposent pas de finances locales conséquentes.

Réponse. - L’archéologie préventive est un élément essentiel de la connaissance de notre passé, passé des hommes, passé des territoires, et a une place majeure dans la politique du patrimoine. La loi du 17 janvier 2001 lui a donné les fondements juridiques dont elle était jusque-là dépourvue. Mais, les dysfonctionnements qu’a très rapidement mis en lumière l’application de cette loi ont conduit à un blocage de l’archéologie préventive et placé l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) dans une situation très délicate puisque son déficit cumulé pour 2002 et 2003 atteint près de 45 M€. Afin de lever ces difficultés, qui mettaient en péril la survie de l’INRAP et l’archéologie préventive dans son ensemble, il était indispensable de réformer d’urgence cette loi. La loi du 1^er août 2003 préserve le principe de l’insertion de l’archéologie préventive dans le service public de la recherche archéologique et celui de la nécessaire conciliation entre ses missions et les impératifs de l’aménagement du territoire. Les objectifs de cette réforme sont les suivants : réaffirmer le rôle de l’État qui prescrit les opérations de diagnostics et de fouilles, agrée les opérateurs d’archéologie préventive, autorise les fouilles après avoir vérifié l’adéquation de la proposition qui lui est présentée au cahier des charges de la prescription, contrôle et évalue leur réalisation, et maintenir à l’INRAP son statut d’établissement public administratif et sa place d’acteur essentiel de la recherche archéologique nationale ; introduire le temps de dialogue et de concertation entre l’État qui ordonne les travaux d’archéologie préventive, l’aménageur qui les paie et l’opérateur qui les réalise afin de favoriser l’équilibre du système ; développer l’intervention des collectivités territoriales en permettant à leurs services archéologiques agréés de partager le monopole de la réalisation des diagnostics avec l’INRAP et de faire des fouilles ; assurer le financement de l’archéologie préventive par un système stable et acceptable par tous. Les fouilles seront désormais payées par l’aménageur à l’opérateur agréé qu’il aura retenu après autorisation de l’État. Une nouvelle redevance d’archéologie, perçue sur les dossiers d’aménagement supérieurs à 3 000 mètres carrés, qu’ils fassent ou non l’objet d’opération archéologique, va permettre de financer les diagnostics, les activités de recherche de l’INRAP et d’alimenter un fonds de mutualisation. Le fonds de mutualisation a pour objet de faire prévaloir l’intérêt scientifique et d’assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l’intégralité du coût de la fouille. Le système antérieur, qui reposait sur une redevance assimilée à un impôt, interdisait de verser de telles aides. Cette réforme, qui donne une place prééminente à l’État, a pour objectif de donner enfin un cadre juridique et financier durable à l’archéologie préventive en l’ouvrant largement à l’ensemble des forces vives de la recherche et aux nouvelles réalités territoriales. Elle vise aussi à préserver l’INRAP que le système issu de la loi de 2001 conduisait à la faillite et à lui permettre de retrouver la sérénité nécessaire à son travail scientifique.