414 - Amélioration des relations entre l’administration et les usagers

Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en œuvre de la réforme de l’État et des services publics - BO n° 9-1995 / p. 8

Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits - BO n° 5-1995 / p. 19