5311-12 - Recrutement : conditions d'aptitude physique

Décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État - BO n° 9-1995 / p. 37