5311-54 - Position hors cadres

Décret n° 95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret n^o 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État et certaines modalités de cessation définitive de fonctions - BO n° 4-1995 / p. 48