Conditions d'accès et déroulement des examens professionnalisés réservés (EPR)
Cette page présente les éléments fixés par la
loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet),
le décret n°2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l’ouverture
de recrutements réservés pour l’accès à certains corps de
fonctionnaires de l’Etat relevant du ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche, et l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant
les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des
recrutements réservés d’accès aux corps d’ingénieurs et de
personnels techniques de la recherche du CNRS.
>>
Voir le déroulement des
EPR
Conditions d'accès
Merci de lire
attentivement ces conditions avant de poser votre candidature.
Conditions générales :
-
Etre agent non titulaire dans un
EPST (Etablissement Public à caractère Scientifique et
Technologique -
voir la liste)
- soit à la date du 31.03.2011 ou entre le 01.01.2011 et le
30.03.2011, sous réserve de remplir les conditions prévues par
la loi Sauvadet,
- soit à la date du 31.03.2013 ou entre le 01.01.2013 et le 30.03.2013, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi Sauvadet.
Pour être éligible, il faut relever d’une des situations décrites par l’un ou l’autre des deux tableaux ci-dessous. Les conditions mentionnées dans les tableaux ne sont pas exhaustives ne sont pas exhaustives.
Pour le détail des conditions, reportez-vous au
GUIDE DU
CANDIDAT [pdf]
-
La possession d’un diplôme n’est
pas exigée.
-
La catégorie d’emploi A, B ou C à
laquelle il est possible d’accéder par la voie des EPR dépend du
niveau des fonctions occupées pendant les périodes d’emploi en
qualité d’agent non titulaire :
- Si les fonctions étaient du niveau de la catégorie B :
il ne sera possible de poser sa candidature qu’aux EPR ouverts
dans le corps de catégorie B (techniciens).
- Si les fonctions étaient du niveau de la catégorie A :
il sera possible de poser sa candidature aux EPR ouverts dans
les corps de catégorie A (ingénieurs de recherche, ingénieurs
d’études, assistants ingénieurs).
- Si les fonctions exercées l’ont été sur différents niveaux
de catégorie (A, B et C) : il sera tenu compte, pour
déterminer la catégorie accessible par la voie du recrutement
réservé, du niveau de catégorie le plus élevé dans lequel
l’agent contractuel aura exercé ses fonctions le plus longtemps.
-
Il est possible de se présenter
auprès de l’EPST de son choix mais à un seul EPR sur l'année
civile (2016).
-
La candidature à un EPR n'exclut
pas l'inscription aux concours externes et aux concours internes
de la fonction publique, dans la mesure où les conditions
d'accès sont remplies.
*Ancienneté
et types de contrats exigés :
|
Présent en
CDD dans un EPST
entre le 01.01.2011 et le 30.03.2011 |
Présent en
CDD dans un EPST
au 31.03.2011 |
En CDI dans un EPST
en application de l'article 8 de la loi Sauvadet |
En CDI
dans un EPST
au 31.03.2011 en application de la
loi n° 84-16
du 11 janvier
1984 |
Recruté sur
un contrat visant l’article 4 (emploi permanent) ou
l’article 6 al.1 (emploi permanent à temps incomplet) de
la loi 84-16 du 11 janvier 1984 |
4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 6 années précédant
le 31.03.2011
--------- ou ----------
4 ans d'ancienneté (services effectifs) à la date de
clôture des inscriptions dont au moins
2 ans d'ancienneté au 31.03.2011
|
4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 6 années précédant
le 31.03.2011
--------- ou ----------
4 ans d'ancienneté (services effectifs)
à la date de clôture des inscriptions dont au moins
2 ans d'ancienneté au 31.03.2011 |
Sans condition d’ancienneté |
Sans condition d’ancienneté |
Recruté sur un contrat visant l’article 3
(remplacement d’un titulaire absent) ou
l’article 6 al.2 (besoins occasionnels) de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984
|
4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 5 années précédant
le 31.03.2011 |
4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 5 années précédant
le 31.03.2011 |
|
|
OU
|
Présent en
CDD dans un EPST
entre le 01.01.2013 et le 30.03.2013 |
Présent en
CDD dans un EPST
au 31.03.2013 |
En CDI dans un EPST
en application de l'article 8 de la loi Sauvadet |
En CDI
dans un EPST
au 31.03.2013 en application de la
loi n° 84-16
du 11 janvier
1984 |
Recruté sur
un contrat visant l’article 4 (emploi permanent) ou
l’article 6 al.1 (emploi permanent à temps incomplet) de
la loi 84-16 du 11 janvier 1984 |
4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans
les 6 années précédant le 31.03.2013
--------- ou ----------
4 ans d'ancienneté (services effectifs) à la date de
clôture des inscriptions dont au moins
2 ans d'ancienneté au 31.03.2013
|
4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans
les 6 années précédant le 31.03.2013
--------- ou ----------
4 ans d'ancienneté (services effectifs)
à la date de clôture des inscriptions dont au moins
2 ans d'ancienneté au 31.03.2013 |
Sans condition d’ancienneté |
Sans condition d’ancienneté |
Recruté sur un contrat visant l’article 6 quater
(remplacement d’un titulaire absent) ou
l’article 6 quinquies (vacance dans l'attente de
l'affectation d'un fonctionnaire) ou l'article 6
sexies (accroissement d'activité) de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984
|
4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 5
années précédant le 31.03.2013 |
4 ans d'ancienneté (services effectifs) dans les 5
années précédant le 31.03.2013 |
|
|
NB : Pour le détail des
conditions, reportez-vous au
GUIDE DU
CANDIDAT
Déroulement des examens
La campagne ouvrira du 4 au 28 juin 2018.
Consulter le
GUIDE DU
CANDIDAT [pdf]
Du 2 juillet à début septembre :
Votre dossier est traité et
enregistré par le Service central des concours.
Vérification des conditions pour concourir.
2- L'examen professionnalisé
Octobre - novembre 2018
:
-
Pour les EPR de catégorie A :
A - Examen du dossier :
phase d'admissibilité
B - Si sélection du dossier :
phase d'admission :
- une audition devant
jury : 10 minutes de présentation, 20 minutes de questions du jury
-
Pour les EPR de catégorie B :
A - Tous
les dossiers remplissant les conditions administratives seront
déclarés admissibles
B -
Audition devant jury : 8
minutes de présentation, 17 minutes de questions du jury
-
Pour les EPR de catégorie C :
A - Tous
les dossiers remplissant les conditions administratives seront
déclarés admissibles
B -
Audition devant jury : 5
minutes de présentation, 15 minutes de questions du jury
3-
L'admission
La prise de fonction des lauréats s'effectue au 1er décembre
2018.
Une question ?
Pour tout renseignement, merci de contacter le service des
concours :
Service central des concours
1, place Aristide Briand
92195 Meudon Cedex
01 45 07 56 78
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