Arrêté du 6 octobre 1997 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre national de la recherche scientifique d’un ensemble immobilier domanial sis à Nantes (Loire-Atlantique)

NOR : MENU9702925A

(Éducation nationale, recherche et technologie ; Économie, finances et industrie)

Vu code du domaine de l’État, not. art. R. 81 et R. 88-1.

Art. 1^er. – Est attribué à titre de dotation au Centre national de la recherche scientifique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis 108, boulevard Michelet, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section NX, n^os 138 et 141, pour une superficie totale de 12 330 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté ⁽¹⁾.

Art. 2. – Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l’État sous le numéro  440-00638, à la rubrique “ Enseignement supérieur (organismes divers) ”.

En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national de la recherche scientifique.

Art. 3. – La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé à l’article 1^er.

L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’État quand prendra fin la dotation.

Art. 4. – Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 1997.

Le ministre de l’éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation,
Pour le directeur général des enseignements supérieurs
et par délégation :
Le sous-directeur chargé du service des établissements,
Huguette HAUGADES

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. PICARD

L’administrateur civil,
chef du bureau de la programmation
des constructions et des affaires domaniales,
Philippe IMBERT

(JO du 14-10-1997)

(1) Ce plan peut-être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.