Note n^o 000055SG du 26 juillet 2000 relative à la continuité de la gestion courante du Centre national de la recherche scientifique

Secrétariat général

Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les délégués régionaux.

Ndlr : Le Centre national de la recherche scientifique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche.

Son directeur général, choisi parmi les personnalités du monde scientifique, nommé pour trois ans renouvelables en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche, assure la direction scientifique, administrative et financière de l'organisme. Il est assisté dans l'exercice de ces deux dernières missions d'un secrétaire général.

Mme Catherine Bréchignac, directeur général du CNRS, nommée par un décret du 18 juillet 1997, avait pris ses fonctions le 19 juillet. Son mandat a expiré le 19 juillet 2000.

Comme il est d'usage dans une période transitoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Laurent Fabius, et le ministre de la recherche, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ont, le 21 juillet dernier, donné instruction au secrétaire général du CNRS, M. Jean-Pierre Souzy, d'assurer la continuité de la gestion courante de l'établissement, afin de ne pas interrompre la mission de service public de l'organisme. Cette instruction vaut également pour les délégués régionaux qui ont en charge au niveau déconcentré la gestion des structures de recherche implantées en région. Le fonctionnement des laboratoires, placés sous l'autorité de leur directeur, continuera donc d'être assuré.

Toutes les opérations qui auront été effectuées depuis le 19 juillet seront validées par le futur directeur général dès sa nomination.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après copie d'une instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche, relative à la continuité de la gestion courante du Centre national de la recherche scientifique.

Les ministres indiquent que les personnes qui bénéficiaient d'une délégation de signature, et a fortiori d'une délégation de pouvoir1, en vigueur le 18 juillet 2000, conservent la possibilité de prendre tous actes nécessaires permettant d'assurer la continuité de la gestion courante de l'établissement.

Deux précisions méritent d'être apportées :

- d'une part, les délégations de signature signées par le directeur général avant le 18 juillet 2000 restent valables sans formalité supplémentaire, mais pour la seule partie concernant la gestion courante. Il vous est donc possible, sur la base des délégations dont vous disposez, de signer des actes de gestion durant la période transitoire qui court jusqu'à la nomination du directeur général. Compte tenu de la nécessité de faire procéder à la validation desdits actes par le nouveau directeur général dès sa nomination, il vous est demandé de tenir un tableau récapitulatif de tous les actes que vous établirez dans le cadre de la présente instruction ;

- d'autre part, les actes que vous serez amenés à signer concernent exclusivement la gestion courante, c'est-à-dire, selon l'interprétation classique du droit administratif, « les affaires pour le règlement desquelles il n'existe pas de réelle possibilité de choix, si bien que l'on peut penser qu'il n'y a pas de risque de divergence de vues entre l'autorité désinvestie et celle qui lui succédera ». Ainsi, la signature des ordres de mission, la passation de commandes par les laboratoires dans la limite des notifications de crédits reçues préalablement à la fin du mandat du directeur général, l'ordonnancement des dépenses correspondantes, la nomination de fonctionnaires stagiaires lauréats de concours de recrutement, ou les décisions statutaires concernant les personnels après avis des commissions administratives paritaires, relèvent à l'évidence de la gestion courante. En revanche, la signature de conventions comportant des engagements nouveaux ne peut entrer dans le cadre de cette instruction, et seul un nouveau directeur général pourra y procéder. Il en est de même pour les notifications de crédits correspondant à de nouvelles décisions scientifiques, ainsi que pour le lancement de nouveaux programmes. Je vous propose à cet égard de me saisir de toute affaire pouvant soulever une difficulté d'interprétation ou de qualification en matière de gestion courante.

Je vous remercie de bien vouloir mettre en œuvre la présente instruction dès réception et de me faire connaître les difficultés d'application qu'elle pourrait soulever.