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Réponses aux questions parlementaires publiées au Journal officiel du 2, 6, 9, 13, 16, 23, 27, 30 mars et 3 avril 2000 (Assemblée nationale - Sénat).
Réforme du code des marchés publics
Sénat - JO du 02-03-2000, pp. 768-769
Le 7 octobre 1999, M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics et les procédures de mise en concurrence. Ne pas assortir l'achat de fournitures avec des critères de qualité, de frais, de service après-vente, de montage, d'installation et de démonstration de matériel ne permettra pas de réaliser un bon d'achat, le seul critère du prix étant par nature lacunaire. Compte tenu de l'évolution économique, il demande si le Gouvernement entend revaloriser le seuil de l'achat sur facture à hauteur de 450 000 francs. Cela éviterait notamment aux acheteurs publics (CNRS par exemple) de lancer des appels d'offres ou, dans le futur, de mettre en œuvre des procédures de mise en concurrence relativement lourdes des achats de multiples fournitures à un même fournisseur. De plus, l'augmentation du seuil désengorgerait les commissions d'achat et permettrait aussi, du fait du nombre plus restreint d'appels d'offres, de mieux les contrôler. Le nouveau seuil correspondrait à celui déjà utilisé pour les délégations de service public.
Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le Gouvernement a engagé, le 30 avril 1999, une large concertation auprès tant des acheteurs publics que des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme du code des marchés publics. L'un des objectifs principaux de cette réforme est de renforcer les règles de concurrence, la transparence des procédures et la collégialité des décisions des acheteurs publics. Le renforcement de la concurrence est de nature à prévenir le favoritisme dans l'attribution des marchés publics. Mais il répond également à une motivation économique en termes d'efficacité de la commande publique. En effet, les acheteurs publics bénéficieraient de prix plus compétitifs et d'offres plus variées leur permettant de faire le meilleur choix du point de vue qualité-prix. La collégialité apporte quant à elle la garantie d'une plus grande transparence dans la mise en œuvre des procédures de passation et dans le choix des fournisseurs. L'actuel marché négocié, qui offre une réelle souplesse d'utilisation, ne présentant pas des garanties suffisantes au regard de ces principes, il a été proposé, dans le cadre du document d'orientation, de substituer au marché négocié une procédure de mise en concurrence simplifiée. Comparée à la procédure négociée actuelle, cette procédure allierait une plus grande transparence et le maintien d'une phase de négociation avec les fournisseurs, qui pourrait porter sur tous les éléments de l'offre, donc non seulement le prix, mais également la qualité de la prestation et les services périphériques comme le service après-vente. Les acheteurs publics auraient, par ailleurs, à motiver leurs décisions d'attribution de marché, afin de faciliter les contrôles externes. Cette nouvelle procédure pourrait s'appliquer pour toutes les catégories de marchés (travaux, fournitures, services) au-delà du seuil des achats sur factures et jusqu'au seuil de déclenchement de l'appel d'offres européen. Une réflexion est engagée dans ce cadre sur un éventuel relèvement du seuil des achats sur factures.
Enseignement
(politique de l'éducation - Institut national de la recherche pédagogique -
fonctionnement)
Assemblée nationale - JO du 06-03-2000, pp. 1455-1456
Le 13 septembre 1999, M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au sujet des conclusions du rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale sur le fonctionnement de l'Institut national de la recherche pédagogique. En effet, le rapport 1999 de l'inspection générale de l'éducation nationale se montre très critique à l'encontre de cet institut, qui est qualifié « d'institution à la fois agitée, immobile et livrée à elle-même, d'une organisation générale peu lisible et à l'efficacité incertaine ». Ainsi, il semblerait que l'organisation interne conduise à de véritables incohérences : documents de gestion erronés et gabegie financière. Le système aboutit à des achats dont « l'opportunité n'est jamais discutée ». D'autre part, le personnel bénéficierait, selon le rapport, de conditions de travail « très supérieures à la moyenne ». Les absences pour maladie sont particulièrement nombreuses. De « troublantes coïncidences » ont été relevées entre les congés maladie de certains conjoints. Enfin, le rapport a relevé d'autres abus : primes abusives, comme celles pour « travaux insalubres » ou celles attribuées à « des travaux fantômes ». Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport.
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sur l'Institut national de la recherche pédagogique a été demandé par le directeur de l'établissement, nouvellement nommé, en septembre 1998, en même temps qu'il sollicitait un rapport sur la bibliothèque à l'inspection générale des bibliothèques. Le conseil scientifique de l'institut a été saisi, à cette époque, de la question de l'évaluation et des évolutions nécessaires des axes de la recherche. Ce n'est que le 13 avril 1999 que l'inspection administrative a été diligentée ; les inspecteurs n'ont engagé leur enquête qu'au début du mois de mai. Ce retard a eu pour conséquence un travail rapide qui souffre de ne pas avoir été mûri et approfondi comme cela aurait été nécessaire. Certaines allégations n'ont pas été vérifiées ; certaines personnes dont le comportement a été mis en cause n'ont pas été entendues. Le rapport, sous la forme qui a été rendue publique, comporte à la fois des erreurs regrettables (comptabilité, personnels...), des remarques pertinentes et des interpellations nécessaires. 1o Des erreurs regrettables : les questions financières. En ce qui concerne les prévisions budgétaires et l'exécution du budget, il semble bien que l'INRP se soit montré rigoureux et que les dysfonctionnements dénoncés dans le rapport soient dus à la prise en compte insuffisante par les rapporteurs des « ressources affectées » ; les primes : il était facile de dénoncer telle ou telle prime 6,68 francs par demi-journée pour « travaux insalubres » attribuée à deux agents travaillant sur des installations électriques vétustes ou 0,97 franc par jour pour les agents d'entretien (137,80 francs par an). Les autres primes attribuées au personnel administratif et de recherche sont en totale conformité avec celles qui sont allouées dans les autres centres de recherche ou les universités. Des critères d'attribution plus objectifs ont été depuis lors élaborés ; le personnel : le recours aux contrats de commande et aux vacataires n'a nullement ce caractère scandaleux de « gabegie » qu'on lui a attribué ; il n'est pas scandaleux d'employer une étudiante en DEA de sociologie pour décrypter des entretiens... et c'est plutôt à l'honneur de cette étudiante d'être vendeuse en boulangerie les samedi et dimanche pour financer ses études. En ce qui concerne les congés, l'INRP ne bénéficie d'aucun statut dérogatoire à celui de la fonction publique ; l'enquête de l'inspection des bibliothèques reconnaît la rigueur de la gestion des congés des personnels concernés. Il faut faire un sort à la « coïncidence troublante » constituée par le fait que deux chercheurs portant le même patronyme ont eu, en 1998, le même nombre de jours d'arrêt pour maladie. Après enquête, les deux personnes concernées ont été chacune atteintes, de manière grave, au cours de l'année 1998, à des dates différentes. Ils n'avaient auparavant jamais pris de congé pour maladie. 2o Des remarques pertinentes mais insuffisamment mises en perspective ; on n'en citera que deux, à titre d'exemple, pour regretter que le rapport n'ait pas approfondi son analyse sur ces points : le vieillissement de la population des chercheurs : il n'est pas propre à l'INRP. Il s'agit d'un problème identique au CNRS dont la gravité, qui n'a pas échappée au ministre, appelle des mesures plus globales. Si l'on envisage, dans le domaine de la « recherche en éducation », une mobilité des chercheurs, il faut que le « retour sur le terrain » ne soit pas vécu comme une déchéance, mais comme un moyen de faire profiter ce terrain de « personnes ressources » efficaces. Désormais, le recrutement des chercheurs pour une mission de quatre années, renouvelable une fois, va dans ce sens ; l'organigramme adopté en décembre 1998 : le rapport l'interprète comme une « stratégie de contournement » consistant à créer un INRP alternatif pour ne pas entreprendre la transformation de l'institut. Certes, on peut comprendre ce reproche et pointer là un véritable danger. Mais on peut aussi montrer que les structures légères, chargées de porter des projets précis sont capables de mettre en synergie des travaux des départements. Cet organigramme est lui-même appelé à évoluer en raison des nouveaux enjeux auxquels doit répondre l'institution tout entière. Les structures doivent s'adapter et rien ne doit être immuablement fixé. 3o Des interpellations salutaires : elles sont nombreuses et importantes et ont déjà donné lieu à des projets d'aménagement. Elles concernaient l'absence de véritable politique budgétaire, l'autonomie excessive des départements et des missions, la nécessité d'achats groupés et de véritables économies d'échelle. Il faut une comptabilité analytique et la connaissance du budget exact consolidé de chacune des opérations menées. L'INRP bénéficie, en effet, de nombreuses ressources affectées qui viennent s'ajouter à la dotation du ministère ; de plus, vingt universitaires sont gérés administrativement par les universités de Paris-5 et Paris-7, l'institut distribue 40 demi-postes du secondaire, 15 postes du primaire utilisés en quart de décharge, 1 380 heures complémentaires universitaires. Au total, le budget consolidé était donc, pour l'année 1998, de 117 millions, alors que la dotation n'était que de 80 millions. Au budget 2000, voté par le conseil d'administration du mois de janvier, a été présenté le budget consolidé, tout à la fois de l'établissement et de chacune de ses opérations. Le schéma directeur informatique, dont l'absence était signalée dans le rapport de l'inspection générale, est en voie d'achèvement. Une réorganisation du service des publications est en cours en gardant comme objectifs, constitutifs des missions de l'institut, la diffusion de la recherche en éducation auprès de la communauté scientifique, la veille scientifique comme observatoire de la recherche, le transfert auprès des enseignants et des praticiens des résultats de cette recherche, en adéquation avec les exigences sociales et les défis que doit relever l'institution éducative. En réponse à ce rapport et dans un souci d'optimiser les missions qui sont confiées à l'institut plusieurs décisions ont été mises en œuvre : le schéma directeur de l'INRP adopté par le conseil scientifique et le conseil d'administration, les axes principaux sont les suivants : « L'importance accordée aux pratiques innovantes en particulier, la priorité accordée à l'évaluation, avec la volonté de dresser un paysage des problématiques et pratiques éducatives en France, la priorité donnée à la recherche fondamentale et appliquée sur l'acte d'apprendre, avec un croisement des apports issus des différentes disciplines, investissement dans la communauté internationale de la recherche. Quatre thèmes ont été choisis au sens des axes précédents : les méthodes, dispositifs et politiques d'évaluation ; la redéfinition des savoirs et des pratiques dans la formation des enseignants ; les technologies nouvelles de l'information et de la communication ; la responsabilité et la citoyenneté des élèves et des étudiants ». Les nouveaux statuts de l'INRP parus au JO du 16 janvier 2000 qui donnent un nouveau format au conseil d'administration, dans lequel entrent les représentants des parents d'élèves, un représentant des collectivités territoriales désigné par le conseil économique et social, deux représentants des professeurs associés à l'INRP, un représentant du Conseil national de la vie lycéenne, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale... Ces statuts officialisent le principe essentiel du détachement des enseignants (primaire, secondaire, supérieur) pour une période de quatre ans renouvelable une fois. La territorialisation des activités de l'INRP : l'institut, tout en restant national se développe selon une logique territoriale. L'ensemble des quatre implantations parisiennes doit déménager à la fin de l'an 2000 dans les anciens locaux de l'ESPEMEN, boulevard Bessières (Paris 12e). C'est une décision du comité de décentralisation du 16-09-1998. Ce déménagement sera accompagné d'une montée en puissance du site de Lyon qui devait égaler en nombre de personnels le site parisien en 2002. En ce qui concerne la bibliothèque actuellement implantée rue d'Ulm, elle continuera à être hébergée dans ces locaux à titre provisoire, avant qu'une solution définitive soit envisagée par notre tutelle et mise en délibération au conseil d'administration. L'ensemble de ces éléments constitue une réponse politique forte au rapport de l'inspection générale et devrait permettre à la France de se doter d'un service public efficace en matière de recherche en éducation.
Sénat - JO du 09-03-2000, p. 874
Le 18 novembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 28 du quotidien Le Monde du 30 octobre 1999 selon laquelle le Prix Nobel de physique 1997 lui a adressé le 14 octobre dernier sa démission du Conseil national de la science, expliquant qu'il s'attendait à « siéger au sein d'une instance indépendante donnant au Gouvernement des conseils argumentés... sur les grandes orientations scientifiques. Or le Conseil national de la science se révèle être plutôt une instance d'information où le ministre vient exposer et commenter des décisions prises ». Il lui demande quelle réponse il peut donner à cette interpellation.
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Le Conseil national de la science (CNS) institué par le décret no 98-938 du 20 octobre 1998 s'est réuni trois fois depuis sa création. À l'issue de la dernière réunion du 1er octobre 1999, trois membres ont présenté leur démission, en critiquant le fonctionnement du CNS. Si la première séance a effectivement été consacrée à une information sur son mode de fonctionnement et sur les grandes orientations de la politique de recherche du Gouvernement, par la suite, et au cours de la dernière séance en particulier, une large discussion très ouverte s'est instaurée sur les questions inscrites à l'ordre du jour (dont certaines à la demande expresse des membres du Conseil). Au lendemain de ces démissions, plusieurs membres ont tenu d'ailleurs à témoigner de leur intérêt pour le contenu et la tenue des débats au sein du Conseil. Ceux-ci considèrent notamment que leur rôle n'est pas celui d'observateurs passifs, mais de participants actifs, prêts à débattre de façon critique et constructive, en exposant leurs opinions personnelles en toute indépendance, permettant dans ce cadre d'apporter au Gouvernement les conseils utiles à la formulation d'initiatives destinées à développer le potentiel français de la recherche. Quatre nouvelles personnalités viennent d'être nommées pour remplacer les trois membres démissionnaires et un membre décédé (arrêté du 26 janvier 2000 - JO du 28 janvier 2000). Le Conseil national de la science continuera à se réunir au rythme de deux à trois réunions par an et poursuivra ses travaux avec le souci constant d'améliorer son mode de fonctionnement et la pertinence de ses avis.
Recrutement contractuel d'agents
spécialisés dans le domaine des nouvelles technologies de l'information
et de la communication
Sénat - JO du 09-03-2000, pp. 877-878
Le 9 septembre 1999, M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur les mutations auxquelles sont confrontés les services de l'administration dans le domaine de l'informatique et des télécommunications. Ces mutations nécessitent le recrutement contractuel (comme le permet l'article 3, alinéa 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984) d'agents spécialisés dans ce domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ce qui permet de pallier les manques de candidatures statutaires. Ces nouvelles technologies s'appuient en effet sur des métiers qui n'ont pas encore été reconnus dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale. Seules quelques options, dites informatiques, sont mentionnées dans le statut. Les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés pour faire signer ou tout simplement renouveler certains contrats et ainsi conserver des personnels qualifiés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner des instructions précises quant au contrôle de légalité, et ce afin que les contrats de trois ans puissent être acceptés et reconduits de façon expresse lorsque les nécessités du service public le justifient. Il lui demande également s'il est envisagé, toujours dans la filière des technologies de l'information et de la communication, de permettre l'intégration par des mesures transitoires des agents contractuels en poste.
Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :
Les besoins en personnel des collectivités locales dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication se sont accrus ces dernières années. Ces besoins peuvent cependant être satisfaits dans un grand nombre de cas par le recrutement de fonctionnaires territoriaux. En effet, au sein de la fonction publique territoriale, les agents de différents cadres d'emplois peuvent exercer leurs fonctions dans ce domaine. Ainsi, conformément à l'article 2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, ceux-ci peuvent exercer leurs missions dans la spécialité « analyste ». De même, selon les termes de leur statut particulier (décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié), les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont appelés à exercer leurs fonctions dans les domaines de l'informatique ou tout autre domaine à caractère scientifique et technique. Les épreuves d'admissibilité aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux de 1re catégorie comportent des épreuves portant sur le traitement automatisé de l'information et les réseaux. Les membres des cadres d'emplois des techniciens territoriaux et des contrôleurs de travaux peuvent également exercer leurs fonctions dans les domaines déjà cités. S'agissant des seconds, leur statut précise en particulier qu'ils assurent la surveillance des travaux d'équipement, de réparation et d'entretien des installations électroniques. Les agents de ces différents cadres d'emplois ont donc naturellement vocation à exercer des fonctions liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Toutefois, même si la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale réglemente strictement les cas de recours aux agents contractuels, elle ne les exclut pas pour autant. Ainsi, s'agissant en particulier d'emplois relevant de la catégorie A, l'article 3 de ladite loi permet le recours à ces agents par des contrats de trois ans renouvelables. Ce recours n'est toutefois possible que s'il est démontré un besoin du service non susceptible d'être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire faute de candidature pour occuper l'emploi vacant, ou bien si le profil du poste requiert une expérience ou une compétence spécifique. S'agissant de l'intégration des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale, les mécanismes mis en place dans cette perspective postérieurement à 1984 et visant à faciliter l'accès de ces agents à la fonction publique n'ont pas prévu l'intégration sans concours. Il a paru en effet qu'une telle éventualité serait contraire à l'objectif même de la mise en place du statut général des fonctionnaires, incluant les agents des collectivités locales. S'il est vrai que des mécanismes de titularisation ont été rouverts au cours des dernières années, à titre de mesures d'accompagnement du protocole Durafour et, plus récemment, du protocole sur la résorption de l'emploi précaire, ces dispositifs n'ont toujours concerné que des agents non titulaires en fonction au moment de la publication de la loi précitée et qui pour diverses raisons n'auraient pas déjà été intégrés. C'est ainsi que le délai de dépôt des demandes de titularisation a été ouvert par le décret no 98-68 du 2 février 1998, pendant six mois, à l'intention des agents non titulaires de catégories A et C en fonction lors de la publication de la loi du 26 janvier 1984 ou pour le personnel des régions, au 13 juillet 1984, les agents de catégorie B ayant bénéficié d'une telle réouverture sur la base du décret no 93-986 du 4 août 1993. L'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale d'agents non titulaires recrutés après 1984 n'en a pas moins fait l'objet de plusieurs mesures d'encouragement. Mais celles-ci pour respecter le principe d'égal accès aux emplois publics qui fonde le statut de la fonction publique, reposent sur l'organisation de concours et non sur des intégrations. Il y a lieu tout d'abord de souligner que l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévoient que les agents non titulaires en fonction dans les collectivités locales ont vocation à se présenter aux concours internes, dont le contenu des épreuves permet de mieux valoriser l'expérience professionnelle. Il convient ensuite de rappeler que dans un certain nombre de cadres d'emplois, les agents contractuels peuvent se présenter à des concours réservés, ouverts pendant quatre ans, dans les cas et conditions définis par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et le décret no 96-1234 du 27 décembre 1996, dont le dispositif s'est mis progressivement en place. Dans la mesure où ce dispositif s'étend sur quatre ans à compter de la publication de la loi du 16 décembre 1996 précitée, il offre aux agents concernés la possibilité d'une part d'acquérir le diplôme éventuellement requis, d'autre part d'atteindre l'ancienneté nécessaire. Le décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de ces dispositions fixe notamment la liste des cadres d'emplois susceptibles de répondre aux prescriptions prévues par la loi précitée et pour lesquels des concours réservés peuvent être ainsi organisés. Cette liste comporte en particulier des cadres d'emplois de catégorie B des filières administrative et technique. Enfin, au-delà de ce qui précède, si l'objectif poursuivi à l'occasion de la construction statutaire, aujourd'hui en voie d'achèvement, est d'éviter une multiplication excessive de cadres d'emplois, source de complexité et de rigidité dans la gestion des emplois et des carrières, il n'en demeure pas moins qu'une réflexion quant à la meilleure adaptation des statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale aux besoins nouveaux recensés en particulier dans le domaine évoqué, ne doit pas être exclue. C'est ainsi que dans le prolongement des conclusions du rapport que M. Rémy Schwartz a remis au Gouvernement sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constitué en son sein, à la demande du Gouvernement, un groupe de travail en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. L'ensemble des conditions de recrutement des différentes catégories de fonctionnaires territoriaux sera examiné dans ce cadre, ce qui inclura les questions portant sur le développement éventuel de spécialistes au sein des cadres d'emplois existants et sur la réorganisation des conditions de mise en œuvre des concours comme l'actualisation des épreuves et des programmes, afin d'apporter une meilleure réponse aux besoins des employeurs.
Assemblée nationale - JO du 13-03-2000, p. 1644
Le 26 juillet 1999, M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt du rapport annuel du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) sur l'évaluation de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en application de l'article 18 de la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser s'il est prévu la tenue d'une nouvelle « Conférence de citoyens », dont la première a eu le mérite de démontrer que l'exercice était possible et que les conclusions d'un rapport de citoyens pouvait utilement compléter les avis des initiés. « En perfectionnant la formule déjà utilisée, les pouvoirs publics devraient disposer d'un outil propre à gérer, dans un meilleur climat de confiance, les avancées technologiques des années à venir. »
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
La formule de la « conférence des citoyens » et le succès qu'a remporté auprès du grand public celle de juin 1998 ont retenu toute l'attention des pouvoirs publics. Dans la mesure où cette rencontre a pu se tenir à l'initiative du Parlement, il appartient à celui-ci, et à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en particulier, d'apprécier en toute opportunité l'intérêt de renouveler cette expérience.
Assemblée nationale - JO du 13-03-2000, pp. 1644-1645
Le 26 juillet 1999, M. Léonce Deprez ayant noté l'intérêt et l'importance du rapport du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en application de l'article 18 de la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qui, en préfaçant ce rapport sur l'évaluation, a indiqué que « le citoyen ne doit aucunement être exclu du débat » s'il envisage, comme le CSRT le propose, d'éviter « trop d'initiatives intéressantes dans leur principe, mais dont les effets ne sont pas bien évalués et qu'il faut abandonner tout en en assumant les conséquences ».
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Les grands enjeux scientifiques de notre temps ne peuvent plus demeurer dans la seule sphère du milieu universitaire et de la recherche. Les citoyens ont le souhait légitime d'appréhender les conséquences à plus ou moins long terme des travaux que conduisent les chercheurs dans tous les domaines de la science. L'expérience des forums citoyens, en France mais aussi dans d'autres pays industrialisés, est l'un des moyens de parvenir à une meilleure diffusion et compréhension des avancées de la science. Ces initiatives ne peuvent toutefois à elles seules répondre aux attentes de la société. D'autres actions doivent être engagées. Une mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées, assistée d'un conseil scientifique, a été mise en place au sein de la direction de la recherche. Celle-ci a été saisie de cette question et doit faire des propositions. L'action du ministère porte en outre sur une amélioration de l'enseignement délivré aux jeunes dans les établissements scolaires afin de les rendre aptes à mieux comprendre les implications des progrès des sciences et des techniques. Plusieurs chantiers sont en cours pour repenser l'action du ministère, non seulement au niveau d'actions ponctuelles comme « la semaine de la science », mais aussi au niveau des établissements placés sous sa tutelle, afin de faciliter et d'améliorer l'accès du plus grand nombre à la connaissance et à la compréhension des grands enjeux scientifiques.
Assemblée nationale - JO du 13-03-2000, p. 1645
Le 26 juillet 1999, M. Léonce Deprez saluant l'importance du récent rapport du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), sur l'évaluation de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en application de l'article 18 de la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de création d'un « Conseil national de la science (CNS) » sous réserve d'une définition claire des missions confiées à cette structure et de la responsabilité confiée à ses membres.
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Le Conseil national de la science (CNS) a été créé par le décret no 98-938 du 20 octobre 1998 (JO du 21 octobre 1998). Il comprend vingt-sept membres, dont neuf personnalités étrangères. Le CNS s'est réuni à trois reprises. L'ordre du jour, qui est proposé par le directeur de la recherche, secrétaire du conseil, peut être modifié ou complété à la demande des membres. Les deux premières réunions ont été consacrées à la présentation des grandes orientations de la politique de la recherche et à la définition du mode de fonctionnement du conseil. Lors de la dernière séance, la discussion s'est enrichie de débats féconds, en particulier sur les très grands équipements, l'état d'avancement et les objectifs du plan U3M, la mobilité des chercheurs, ainsi que les réseaux de recherche et d'innovation technologique.
Recherche
(sciences humaines et sociales - conseil national - création)
Assemblée nationale - JO du 13-03-2000, p. 1646
Le 13 décembre 1999, M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des travaux du « Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales, qui est chargé d'une réflexion à long terme sur le développement de ces sciences », selon l'annonce qu'il a faite le 1er juin 1999 en conclusion des travaux du Comité interministériel de la recherche scientifique et technologique.
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Le Conseil national du développement des sciences humaines et sociales, composé de vingt-huit membres, a été créé par arrêté du 22 octobre 1999. Il a pour mission de formuler des avis sur toutes questions concernant la politique des sciences humaines et sociales, soit à la demande du ministre chargé de la recherche, soit de sa propre initiative. Il s'agit donc d'un organisme de type original, purement consultatif qui jouit d'une totale liberté d'expression aussi bien vis-à-vis du Gouvernement que des grands organismes de recherche. Il remet au ministre chargé de la recherche un document annuel de synthèse et de proposition. Au cours de la première année de fonctionnement, il a été amené à se prononcer sur des questions telles que : la politique des maisons des sciences de l'homme, le rôle des bibliothèques en matière de recherche en sciences de l'homme et de la société, l'internationalisation de la recherche, l'évaluation de la recherche, les actions concertées incitatives mises en place au sein du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Pour l'année en cours, les questions envisagées sont relatives au métier de chercheur en sciences humaines et sociales ou encore à la valorisation de la recherche dans ces domaines. À terme, le Conseil s'est également donné pour mission de mener une réflexion sur l'avenir de ces disciplines.
Recherche
(physique nucléaire - programme de recherche Soleil)
Assemblée nationale - JO du 13-03-2000, p. 1649
Le 31 janvier 2000, M. Yves Tavernier appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur sa décision d'abandonner le projet Soleil au profit de la construction d'un centre synchrotron en Grande-Bretagne. Lors d'une question écrite du 7 août 1999, il lui avait exposé pourquoi une telle décision paraît scientifiquement, économiquement, socialement et financièrement injustifiée. Sans revenir sur toutes ces explications, il semble nécessaire de les compléter par les récentes prises de position d'éminents scientifiques. L'ancien président de l'académie des sciences et de l'Institut, J. Friedel, juge cette décision non fondée scientifiquement en précisant qu'elle nuira au développement en France de recherches originales sur les propriétés structurales de la matière. De même, le président du conseil d'administration du CNRS, reprenant les conclusions et les recommandations du conseil scientifique du CNRS, a déclaré, dans sa séance du 2 décembre dernier, que les besoins croissants pluridisciplinaires du rayonnement synchrotron impliquaient l'utilisation d'un nombre de lignes de lumière bien supérieur à celui qui pourrait être disponible pour la communauté française sur Diamond et qu'il était donc indispensable de préserver un laboratoire national permettant aux équipes françaises d'avoir accès à ce moyen de sonder la matière et de construire sans tarder une source de troisième génération. Le président de la Société française de physique fait état de la stupeur de ses collègues quant au manque de concertation et de méthode qui a présidé à l'élaboration du choix d'abandonner le projet national. Enfin, le chercheur anglais Max Perutz, biologiste de renom international et prix Nobel, estime que l'abandon de Soleil privera la France et l'Europe d'une installation de recherche extrêmement prometteuse. Très récemment, le plan de fermeture de Lure dans un délai de cinq ans demandé par le directeur de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a été reçu comme une véritable provocation par son personnel et les scientifiques français. Devant la situation présente de blocage total et au vu de l'impact des enjeux, il lui demande quand il compte procéder à la réouverture du dossier de l'avenir du rayonnement synchrotron en France.
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
L'importance de la technique du rayonnement synchroton n'a jamais été remise en question. Néanmoins, le coût réclamé pour la construction de Soleil était disproportionné au regard des autres priorités de la recherche nationale que sont le soutien de base aux laboratoires et les actions en faveur des jeunes chercheurs. Des discussions sont en cours avec l'Allemagne, l'Italie et la Suisse pour offrir aux chercheurs français qui utilisent le rayonnement synchrotron d'autres opportunités d'accès à ces équipements ainsi que pour évaluer plus généralement, à l'échelle européenne, les besoins dans le domaine des très grands instruments.
Retraites : fonctionnaires civils et
militaires
(politique à l'égard des retraités - contractuels - chèques-vacances)
Assemblée nationale - JO du 13-03-2000, p. 1664
Le 20 décembre 1999, M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur ce qui lui semble créer une situation non équitable entre les retraités de la fonction publique, selon qu'ils ont été titulaires ou contractuels. Il semble en effet que ces deux catégories de salariés aient droit, durant leur période d'activité, au bénéfice des chèques-vacances. À la retraite, en revanche, seuls les fonctionnaires titulaires retraités semblent pouvoir continuer à en bénéficier. En conséquence, il lui demande ce qui peut motiver cette différence de traitement, si elle est bien confirmée, et s'il peut être envisagé d'y remédier.
Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :
La prestation d'action sociale interministérielle des administrations de l'État, servie sous forme de chèques-vacances, est octroyée, sous condition de ressources, aux agents de droit public en activité dans les administrations de l'État ainsi qu'aux fonctionnaires de l'État retraités, titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite. En effet, les fonctionnaires de l'État, recevant directement leur pension par l'État, ne peuvent pas bénéficier de l'action sociale mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNACTS) et par les caisses de retraite complémentaires telles que l'IRCANTEC, dont bénéficient les agents non titulaires de droit public, retraités du régime général de la sécurité sociale. C'est pourquoi le ministère chargé de la fonction publique fait bénéficier les seuls fonctionnaires de l'État retraités des prestations d'action sociale servies à tous les agents en activité. Il appartient en conséquence à chaque organisme gestionnaire des pensions de retraites et de retraites complémentaires de décider la mise en œuvre d'actions sociales dans le cadre de ses crédits disponibles à cet effet. Au cas particulier, le conseil d'administration de l'IRCANTEC est seul habilité à examiner la question de l'attribution des chèques-vacances aux agents non titulaires de l'État retraités du régime général de la sécurité sociale. Il est précisé qu'une aide aux vacances est susceptible d'être accordée aux retraités de l'IRCANTEC par le fonds social, prévu par le décret no 87-805 du 30 septembre 1987.
Programmes pluriannuels de modernisation des administrations
Sénat - JO du 16-03-2000, p. 942
Le 28 janvier 1999, M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre l'état actuel d'application de la circulaire du 3 juin 1998 qui demandait à chaque ministère d'élaborer des programmes pluriannuels de modernisation des administrations « d'ici la fin de l'année 1998, pour une durée de trois à cinq ans ». Un tableau synoptique pourrait utilement informer la représentation nationale.
Réponse de M. le Premier ministre :
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les programmes pluriannuels de modernisation des administrations. Les administrations ont préparé les programmes pluriannuels de modernisation (PPM) que le Premier ministre leur a demandé d'élaborer dans sa circulaire du 3 juin 1998. Ces programmes résultent d'une réflexion à laquelle ont été associés les services déconcentrés de chaque département ministériel et qui a donné lieu à une concertation avec les organisations représentatives des personnels. Un rapport de synthèse sur les PPM a été réalisé et publié par la délégation interministérielle à la réforme de l'État. Il peut être consulté sur le site Internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation. Chaque PPM a fait l'objet d'une large diffusion et un certain nombre ont été mis en ligne sur le site Internet ministériel. La mise en œuvre est suivie par des comités ministériels réunis régulièrement. Le tableau ci-après précise les dates de réalisation des PPM pour chaque ministère :
Protection des sites archéologiques dans
les zones
de débardages
Sénat - JO du 16-03-2000, p. 957
Le 27 janvier 2000, M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par les opérations de débardages forestiers à grande échelle qui menacent directement le patrimoine archéologique. Ces opérations entaillent les zones forestières découvertes par le bouleversement des sols sur des superficies et des profondeurs importantes. Il en est de même pour certains labours et sous-solages. Afin de favoriser le répertoriage, la surveillance et la prévention des destructions du patrimoine archéologique entrepris par les services régionaux, il serait opportun que soient portés à leur connaissance les projets de désouchages et de débardages forestiers entrepris, notamment, par les collectivités locales. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour prévenir une destruction irréversible et, dans le cas d'extension des missions des services régionaux de l'archéologie, quels moyens en personnel seraient mis à disposition.
Réponse de Mme le ministre de la culture et de la communication :
Les conséquences des tempêtes de décembre 1999 sur le patrimoine archéologique en milieu forestier n'ont pas manqué de retenir l'attention de la ministre de la culture et de la communication. Ainsi que le note l'honorable parlementaire, les risques de dommages les plus étendus portés à ce patrimoine sont plus à craindre des opérations de débardage que des déracinements et chutes d'arbres provoqués par la violence des vents. Les passages d'engins nécessités par les travaux de débardage, effectués au surplus dans l'urgence, risquent en effet de mettre à mal des structures archéologiques, peu visibles et profondes, telles que des tumulus protohistoriques ou des mottes féodales. Outre l'effet des actions de sensibilisation au patrimoine archéologique engagées bien avant les événements en question à l'attention des agents de l'Office national des forêts, l'action des services régionaux de l'archéologie prendra la forme d'inventaires réalisés par de petites équipes d'origine diverse, après autorisation des propriétaires. L'importance et les conditions de réunion et d'attribution des moyens nécessaires à ces actions sont à l'étude.
Bilan des actions du comité de
coordination des sciences
de la planète et de l'environnement
Sénat - JO du 16-03-2000, p. 970
Le 27 janvier 2000, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la création, en avril 1999, au sein de son ministère, d'un comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement. Il souhaiterait connaître le bilan des actions de ce comité depuis sa création, les objectifs qui lui ont été fixés pour l'an 2000 et les moyens mis à sa disposition pour les atteindre. À quel coût ?
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Le comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement (CCSPE) s'est réuni 5 fois en 1999, afin d'examiner le dispositif de recherche dans les domaines de ses attributions. Il s'est plus particulièrement penché sur les actions prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie donnant lieu à un financement sur le Fonds national de la science en 2000. Il a ainsi formulé des recommandations qui ont été transmises aux responsables de ces actions dans les domaines de l'eau et de l'environnement, de l'écologie quantitative, de la prévention des catastrophes naturelles, de l'observation de la Terre et de l'étude du système Terre et de ses enveloppes. En 2000, le CCSPE poursuivra l'analyse initiée dans ces domaines en s'attachant à préciser les liens avec les sciences économiques et sociales, et examinera de nouveaux thèmes, comme celui des déchets. Une réflexion commune avec le comité de coordination des sciences du vivant sera menée sur la biodiversité, l'écotoxicologie, en liaison avec l'action prioritaire sur l'écologie quantitative. Par ailleurs, le CCSPE portera sa réflexion sur des aspects structurels : les observatoires et les bases de données, les grands et les très grands équipements (dimension nationale et européenne), les problèmes de recrutement en liaison avec les départs en retraite massifs des prochaines années et avec le renouvellement du cursus de l'enseignement supérieur et secondaire. Ce comité n'a pas pour vocation de gérer des moyens, mais, associant l'ensemble des protagonistes concernés et des personnalités qualifiées, de formuler des propositions, susciter des synergies, identifier des doublons, de façon à favoriser une optimisation du fonctionnement du dispositif de recherche.
Sénat - JO du 16-03-2000, p. 970
Le 27 janvier 2000, M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les récents progrès accomplis dans la thérapie contre la cécité. Une équipe de chercheurs américains de l'institut Dobelle vient en effet de mettre au point un appareil permettant aux aveugles de voir, même si c'est une vision encore très imparfaite. « Le système repose sur une caméra miniature montée sur une paire de lunettes et couplée à un détecteur de distance à ultrasons envoyant des données à un ordinateur portatif d'un poids approximatif de cinq kilos. Un logiciel simplifie l'image en accentuant les contours des objets et en éliminant les détails qui la surchargent. Cette information est ensuite répartie entre plusieurs dizaines d'électrodes qui entrent dans le cerveau, sur le cortex visuel, qu'elles stimulent à l'aide de petites décharges électriques. Elles amènent le patient à voir les contours en noir et blanc, ce qui s'avère suffisant pour saisir des objets ou s'orienter dans des lieux publics. » Devant la formidable perspective ouverte par cette avancée, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire un point des travaux et résultats de la recherche publique française en ce domaine.
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Les travaux réalisés par une équipe de l'Institut Dobelle portent sur la mise au point d'un dispositif portable de « vision artificielle », comprenant une caméra vidéo, un ordinateur et une plaque métallique supportant 68 électrodes posées à la surface du cortex visuel. Les images captées par la microcaméra sont traitées par l'ordinateur et les signaux extraits sont adressés aux électrodes. Les résultats obtenus, même s'ils sont spectaculaires, sont extrêmement loin d'une restitution de la vue. Des perfectionnements sont possibles, mais les améliorations des résultats seront probablement limitées du fait de l'extrême complexité du traitement du signal réalisé entre la rétine et le cortex. D'autres voies de recherche sont peut-être plus prometteuses, en particulier celles qui mettent en jeu des techniques thérapeutiques via la rétine (prothèses rétiniennes). Il ne faut évidemment pas négliger toutes les recherches portant sur la physiopathologie des maladies responsables de cécités. Ainsi, plusieurs laboratoires de l'INSERM travaillent dans ce champ ; l'unité 450 s'intéresse aux pathologies de la rétine, ainsi que l'équipe 9918 à Strasbourg. Les aspects épidémiologiques sont abordés dans l'unité 500. Des études plus fondamentales sur les mécanismes de la vision sont réalisées au sein de l'unité CNRS UMR 5549 de Toulouse. Enfin, des recherches cliniques sont menées dans plusieurs centres hospitalo-universitaires.
Assemblée nationale - JO du 20-03-2000, p. 1824
Le 26 juillet 1999, M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la suite qui a été réservée à ses propositions (établies par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et présentées lors de la rencontre du groupe « Carnegie », lors du « G 8 » réuni à La Chapelle-en-Serval (Oise), en juillet 1997, à l'égard des instances consultatives du « paysage français » (rapport annuel du CSRT, p. 201, d'avril 1999).
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Les avis rendus au cours de la rencontre de juillet 1997 du groupe Carnegie, qui s'est tenu en marge de la réunion du « G8 », l'ont été de manière informelle et n'ont pas fait l'objet d'une publication. Les principales instances consultatives françaises appelées à se prononcer sur la politique de recherche-développement, outre le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) sont les suivantes : le Comité national de la recherche scientifique, placé auprès du CNRS, est chargé, parallèlement à son rôle d'évaluation des chercheurs et des laboratoires de cet établissement, d'élaborer un rapport de conjoncture tous les six ans sur l'état de la science dans tous les domaines de la connaissance ; le dernier rapport a été remis en 1996 et le suivant le sera au cours de la prochaine mandature. L'académie des sciences (créée en 1666) et le Comité pour les applications de l'Académie des sciences (CADAS, créé en 1982) publient régulièrement des rapports sur des questions scientifiques d'actualité, dont elle se saisit elle-même, ou bien à la demande du Président de la République ou du Gouvernement. À ces instances, sont venus s'ajouter récemment (1998 et 1999) : le Conseil national de la science (CNS), aux compétences généralistes, qui a pour mission d'éclairer les choix du Gouvernement en matière de politique de recherche et de technologie ; le Comité national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales (CNDSHS), le Comité de coordination des sciences du vivant (CCSV), le Comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement (CCSPE). Ces derniers comités sont chargés de contribuer à coordonner dans leur domaine respectif les activités de recherche des organismes publics de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Par ailleurs, le Comité consultatif du développement technologique (CCDT) a vocation à élaborer les orientations stratégiques de la politique publique de développement technologique et d'innovation et à définir les moyens de transformer les résultats de la recherche publique en réalisation industrielle. Le comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication (CCSTIC) assure des missions analogues dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'ensemble de ces comités formulent des avis, soit à la demande des directeurs de la recherche et de la technologie, soit de leur propre initiative. Ce faisant, ils doivent favoriser la mise en œuvre d'une politique nationale cohérente de la recherche publique, dans le respect de l'autonomie et de la diversité des organismes et des établissements qui en sont les acteurs.
Saisie des problèmes des biotechnologies par les conseils économiques et sociaux régionaux
Sénat - JO du 23-03-2000, pp. 1066-1067
Le 9 décembre 1999, M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat sur l'avenir du secteur agro-alimentaire intitulé « Un nouvel ordre alimentaire ? Le secteur agro-alimentaire à l'aube du XXIe siècle », annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 2 novembre 1999, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 63, « qu'il serait souhaitable que les conseils économiques et sociaux régionaux se saisissent du sujet des biotechnologies, afin de l'analyser et de l'expliquer de manière objective dans chaque région française : cette décentralisation de la conférence de consensus permettrait à tout un chacun de s'informer, de s'impliquer et donner son avis sur cette délicate question ». Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette suggestion et savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Il y a au moins un exemple d'une telle initiative : le conseil économique et social régional de Bretagne, section prospective, conduit depuis plus d'un an une réflexion prospective sur les biotechnologies actuelles. Les perspectives qu'elles ouvrent dans les domaines de la santé, de l'agro-alimentaire ou encore des valorisations non alimentaires de productions agricoles sont prometteuses. L'objectif premier de cette démarche est bien sûr de croiser les spécificités et potentialités régionales avec des technologies nouvelles d'une puissance et d'une portée considérables, afin d'éclairer au mieux une politique d'investissement préparant l'avenir des régions. Dans l'exemple cité, une retombée quasi immédiate a été l'appropriation et le partage des questions éthiques, environnementales et économiques que suscitent les biotechnologies, ce qui représente effectivement un prolongement positif de la conférence de consensus récemment tenue. La difficulté principale a résidé dans le transfert des connaissances scientifiques auprès des personnalités siégeant dans ces conseils, qui le plus souvent ne sont pas spécialistes de ces questions. Pour être efficace, une telle démarche demande d'importants investissements en temps et en compétences externes. Les questions donnant lieu aux débats les plus contradictoires portent sur le secteur alimentaire avec, par ordre d'importance décroissante, les questions de sécurité des aliments, les perspectives économiques (propriété intellectuelle et industrielle, développement de l'emploi) et les questions environnementales. Considérant le besoin actuel de faire émerger des positionnements régionaux clairs dans le domaine des biotechnologies et la nécessité d'amplifier l'information et la communication sur ces questions qui inquiètent, on ne peut que souhaiter que les conseils économiques et sociaux régionaux se saisissent pleinement de ces questions, selon des modalités qu'il leur appartient de définir.
Fonctionnaires et agents publics
(recrutement - concours - formalités administratives -
simplification)
Assemblée nationale - JO du 27-03-2000, pp. 2018-2019
Le 17 janvier 2000, M. Dominique Baert souhaite ardemment que M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation stimule la simplification des procédures administratives de recrutement dans la fonction publique. Le nombre de documents que sollicitent les diverses administrations est en effet très important, dès la phase de l'inscription et donc de l'admission à concourir, et l'est encore au stade de l'admissibilité : cela a pour conséquence un coût administratif et de gestion, puis de conservation, considérable desdits documents. Il en est ainsi des demandes de photocopies « certifiées conformes ». À l'instar de ce qui s'observe, par exemple, à l'INSEE, il est sans doute possible de reporter la fourniture de plusieurs pièces justificatives à la phase d'admission des candidats (là où par définition ils sont moins nombreux). De la même manière, les demandes, très régulières, de la fiche d'état civil ou de l'extrait de casier judiciaire ne manquent pas d'interpeller à l'époque de la gestion informatisée des données ; de plus, le citoyen peut paraître en droit de ne pas fournir d'informations supplémentaires à une administration qui en dispose déjà dans ses fichiers. Si le cloisonnement des ministères et des administrations explique sans doute largement cela, il est tout aussi clair que la modernité des moyens de communication doit faciliter aussi les échanges d'informations entre administrations, ce qui aurait la vertu d'éviter au citoyen la désagréable impression de fournir le même document en de trop multiples exemplaires. Le Gouvernement a engagé une action particulièrement volontaire de simplification administrative pour les PME, mais aussi dans les récentes lois de finances de suppressions de nombreux petits impôts (notamment sur les droits d'examen et de concours !). Dans le prolongement de cette politique, et pour qu'elle se traduise aussi pour le citoyen dans ses relations avec l'administration, il souhaite savoir les intentions du Gouvernement pour ce chantier, prometteur de simplifications, que sont les procédures de recrutement.
Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :
Une circulaire du 29 septembre 1981 relative à la simplification des formalités d'inscription aux concours administratifs précisait déjà qu'il n'y avait pas lieu, en général, de demander aux candidats la production de copies certifiées conformes. Cette circulaire allait même plus loin, puisqu'elle précisait que, dans la plupart des cas, les services chargés de l'organisation des concours pouvaient se contenter, au stade des inscriptions, d'une simple déclaration sur l'honneur du candidat, la production de copies n'étant nécessaire qu'en cas de demande de dérogation aux conditions d'âge ou de diplôme. En ce qui concerne l'extrait du casier judiciaire, il convient de souligner que, comme le rappelle cette circulaire, c'est à l'administration et non au candidat de se procurer cet extrait, cette formalité imposant seulement au candidat de remplir une demande fournie par les services et jointe au dossier d'inscription. Pour prendre un exemple concret, l'inscription d'un candidat au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui est organisé par les services du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, ne nécessite, au moment de l'inscription, aucune pièce justificative particulière pour la grande majorité des candidats, la seule formalité à accomplir étant de remplir les rubriques du dossier d'inscription. Seuls les candidats qui sollicitent une dérogation aux conditions d'âge ou de diplôme, ce qui représente moins de 3 % des candidats, doivent fournir les pièces justificatives attestant qu'ils ont droit à ces dérogations (fiche familiale d'état civil, copie du livret militaire, attestation de la COTOREP ou copie du diplôme dont l'équivalence est demandée). Dans l'hypothèse où il s'avérerait que les dispositions de cette circulaire ne sont pas appliquées par certains services, il y aurait lieu de rappeler ce dispositif de simplifications aux services concernés. Le Gouvernement reste toutefois soucieux de maintenir les principes qui protègent les citoyens. Ainsi, les pièces justificatives nécessaires à l'inscription aux concours comportent des informations nominatives relatives à la situation familiale, à l'état de santé ou à la situation au regard du service national ou du casier judiciaire des candidats ; le respect des libertés individuelles s'opposerait autant à un échange de ces informations entre administrations, quels que soient les moyens de transmission employés, qu'à leur centralisation dans un fichier unique. Cette prudence est d'autant plus nécessaire que plusieurs centaines de milliers de candidats s'inscrivent chaque année aux concours organisés par les différentes administrations. D'autres efforts sont toutefois accomplis. Ainsi, les actions entreprises dans le cadre de la politique de rationalisation des recrutements peuvent contribuer à la simplification des formalités d'inscription aux concours. L'un des objectifs recherchés est en effet d'organiser des concours communs pour le recrutement dans les corps de catégories B et C des administrations de l'État. Depuis 1996, plus de vingt concours communs, regroupant jusqu'à neuf administrations différentes, ont été organisés pour le recrutement d'adjoints administratifs et de secrétaires administratifs. Les candidats à ces concours communs n'ont ainsi qu'une seule procédure d'inscription à accomplir, tout en ayant des chances de succès optimisées. L'utilisation des nouvelles technologies participe à cette évolution : celles-ci peuvent permettre aux candidats d'avoir accès plus facilement aux informations sur les concours ; la plupart des ministères ont ainsi développé sur leur site Internet une rubrique sur les concours comportant une information détaillée. Le site du ministère de la fonction publique comprend une rubrique « Concours et écoles », sur laquelle il est notamment possible d'obtenir le calendrier prévisionnel des recrutements dans les administrations de l'État. D'ici peu, il sera également possible aux candidats de se procurer, par Internet, les dossiers d'inscription à certains concours, voire de les remplir « en ligne ».
Sénat - JO du 30-03-2000, pp. 1145-1146
Le 10 février 2000, M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités de déploiement du réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche (Renater 2). Contrairement à de nombreuses agglomérations de l'Est, le champ d'application de ce dispositif n'englobe pas le Nord Franche-Comté qui, avec 6 000 étudiants, compose un pôle universitaire à part entière. Il demande si le ministre entend reconsidérer cette desserte par un réseau à haut débit (155 mégabits par seconde).
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Le déploiement du réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche Renater 2 est tel qu'il y a au moins un point de présence, appelé nœud régional de distribution (NRD), dans chaque région. C'est aux NRD que se raccordent les réseaux régionaux et métropolitains pour permettre aux utilisateurs de bénéficier des services nationaux et internationaux de Renater 2. La Franche-Comté ne déroge pas à la règle. En effet, dans cette région, le nœud régional de distribution de Renater 2 est situé à l'université de Franche-Comté (Besançon, campus de la Bouloie). Sur ce point de présence, sont connectés : le réseau haut débit de la commune de Besançon Lumière1, raccordé à un débit de 155 Mbit/s ; le réseau régional E-Belin2 constitué actuellement par l'axe Besançon-Belfort (dorsale à 2 x 2 Mbit/s). Le nœud de Besançon assure les connexions avec l'INRA de Poligny (64 Kbit/s) et l'IUT de Vesoul (256 Kbit/s)3. Le nœud de Belfort assure, quant à lui, les connexions avec l'IUT de Belfort (2 Mbit/s), le pôle de l'université de Franche-Comté à Montbéliard (2 Mbit/s) et l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) à Sévenans (anciennement institut polytechnique de Sévenans, 2 Mbit/s). Sur la base des statistiques de trafic disponibles, il n'apparaît pas de saturations particulières sur la partie Nord Franche-Comté. De plus, le réseau E-Belin est dans une phase transitoire (prolongement de la convention initiale entre la région et France Télécom jusqu'au 31 décembre 2000). Son remplacement est actuellement à l'étude dans le cadre de l'aménagement des services collectifs, prenant en compte l'évolution des besoins en matière de débits, de services, de continuité des services Renater 2 et de non-interruption du service pour l'enseignement supérieur et la recherche.
Intégration des fonctionnaires territoriaux dans la fonction publique de l'État
Sénat - JO du 30-03-2000, pp. 1151-1152
Le 28 octobre 1999, M. Albert Vecten attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sur la question de l'intégration des fonctionnaires territoriaux dans la fonction publique de l'État. Le statut général de la fonction publique établit la mobilité entre les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Il érige cette mobilité en garantie fondamentale. C'est ainsi que l'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa version issue de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire édicte que « l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière ; l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration ». Le principe de l'intégration des fonctionnaires territoriaux dans un corps de la fonction publique de l'État notamment est donc élevé au rang de garantie fondamentale. L'intégration s'effectue par la voie du détachement et peut donc constituer une conséquence de la fin de ce détachement. L'intégration se fait alors dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps. L'intégration peut également être directe : elle est alors prévue par une loi ou par un décret. Deux seuls exemples me paraissent aujourd'hui pouvoir être cités : celui concernant l'intégration des fonctionnaires territoriaux affectés à l'entretien et à la gestion des biens dans la fonction publique de l'État prévu par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, décret du 24 mars 1993 et celui concernant l'intégration des fonctionnaires territoriaux mis à disposition du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans un corps de fonctionnaires relevant de ce ministère prévu par le décret du 21 février 1991. Il vous saurait gré de bien vouloir lui faire connaître si un projet de loi pour la mise en œuvre effective de la mobilité des personnels territoriaux vers la fonction publique d'État est susceptible d'être prochainement présenté au Parlement.
Réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation :
I. - L'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l'accès des fonctionnaires de l'État à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'État, et leur mobilité entre ces deux fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. Cette mobilité peut s'effectuer par voie de détachement, suivi ou non d'intégration, ou par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur. La mise en œuvre de ce principe de mobilité entre la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale est en constante évolution dans le sens d'une plus grande ouverture. Elle est liée à l'existence d'une certaine parité entre les statuts des corps et des cadres d'emplois. Dans la mesure du possible, le Gouvernement a mis en place des structures statutaires homologues à celles de la fonction publique de l'État lors de la création des filières et cadres d'emplois territoriaux. Les régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires territoriaux ont été établis par référence à ceux dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes. De la même manière, les décrets no 90-437 du 28 mai 1990, no 91-573 du 19 juin 1991 et no 92-566 du 25 juin 1992 relatifs aux indemnités de déplacement attribuées dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale autorisent la prise en charge des frais de changement de résidence des agents détachés dans l'autre fonction publique. De ce fait, un nombre croissant des corps de la fonction publique de l'État s'ouvre aux fonctionnaires territoriaux par voie de concours ou de détachement. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole du 9 février 1990, dit protocole Durafour, les corps dont les statuts ont été modifiés ont généralement été ouverts à la mobilité. D'une part, l'accès des agents de la fonction publique territoriale à la fonction publique de l'État s'effectue par la voie du concours interne, dont le principe est posé par l'article 19-2o de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les concours internes ont tous été ouverts, sauf lorsqu'une exigence de filière professionnelle était démontrée. D'autre part, le détachement entre corps de niveau comparable est prévu lorsqu'une exigence de formation professionnelle préalable n'y fait pas obstacle. Les corps de catégories B et C sont en général ouverts, de même que la plupart des corps de catégorie A de la filière administrative. Lorsque l'intégration des fonctionnaires territoriaux dans le corps de détachement est prévue, les modalités en sont fixées par les statuts particuliers. À titre d'exemple, le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale permet le détachement, notamment des fonctionnaires relevant d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, dans un corps d'attachés d'administration centrale ; les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un corps d'attachés d'administration centrale [peuvent demander leur intégration], les modalités en sont fixées par les statuts particuliers. Par ailleurs, le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils a procédé à l'ouverture de ce corps de la haute fonction publique de l'État aux administrateurs territoriaux, par la voie du détachement. En outre, un projet de décret relatif aux emplois de directeurs de projet, en cours de finalisation, prévoit que ces emplois seront accessibles, par la voie du détachement, aux fonctionnaires de l'État appartenant aux corps recrutés par l'École nationale d'administration, mais également aux administrateurs territoriaux et aux directeurs d'hôpitaux. En conséquence, le statut général des fonctionnaires de l'État comporte des modalités utiles pour faciliter la mobilité des fonctionnaires territoriaux. Lorsque les statuts particuliers sont modifiés, il est veillé à ce que les corps concernés fassent l'objet d'une ouverture, dans le respect du principe posé par l'article 14 ci-dessus évoqué. Pour ce motif, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif existant. II. - Le principe de mobilité d'une fonction publique à une autre, tel qu'il est érigé par l'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée doit, cependant, être distingué du processus d'intégration directe dont peuvent faire l'objet des fonctionnaires relevant de l'une des deux fonctions publiques dans certains corps de l'autre fonction publique, au titre du droit d'option prévu par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. À cet égard, l'article 122 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dispose que « les fonctionnaires de l'État exerçant leurs fonctions dans un service transféré aux collectivités locales et les fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l'État peuvent opter, selon le cas, pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le statut de fonctionnaire de l'État ». Ces dispositions, ainsi que celles des articles 123 et 125 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, s'inscrivent dans le processus spécifique de décentralisation, prévu par l'article 8 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. À titre d'exemple, le décret no 91-200 du 21 février 1991 prévoit l'intégration des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans certains corps de la fonction publique de l'État.
Assemblée nationale - JO du 03-04-2000, p. 2136
Le 24 janvier 2000, M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par la mise en sécurité de mines anciennes et de leurs installations annexes dont certaines constituent des sites archéologiques et patrimoniaux d'une haute valeur scientifique. Dans le cadre de l'instruction, par les DRIRE, des procédures d'abandon des concessions orphelines de leur territoire, une mission nationale d'expertise coordonnée par la SDA est chargée d'organiser des expertises archéologiques de concert avec les DRAC, visant à donner un avis pour l'étude et la sauvegarde du patrimoine historique, scientifique et culturel représenté par certains sites miniers anciens. Cette mission qui s'exerce en priorité sur les concessions orphelines concerne plusieurs milliers de sites miniers. Leur nombre s'élèverait à près de 8 000 avec les mines abandonnées qui, suite à la loi du 30 mars 1999, relèveront désormais de la responsabilité de l'État. De surcroît, le recensement des risques miniers que réalise actuellement la DRIRE sur tous ces anciens sites dans le cadre des plans de prévention des risques ne fera qu'accroître considérablement le nombre de sites archéologiques à mettre en sécurité, et par conséquent le nombre de sites à expertiser et à fouiller. La destruction annoncée de plusieurs centaines de sites archéologiques miniers sous le prétexte de la seule sécurité, et surtout sans que puissent être donnés aux archéologues les moyens réels de leur mission, constitue de fait un manquement à la Convention européenne de Malte signée par la France. La destruction annoncée de milliers de sites archéologiques miniers par la DRIRE ne devrait-elle pas être reconsidérée eu égard au gaspillage énorme que doit générer cette opération, laquelle ne devrait bénéficier qu'aux seuls bureaux d'études agréés pour ce projet démentiel et condamné par une grande majorité de la communauté scientifique. La destruction annoncée des sites archéologiques miniers par la DRIRE ne devrait-elle pas être considérée dans le cadre de l'archéologie préventive et par conséquent traitée comme telle avec des moyens importants d'études et de sauvegarde ? En conséquence, et dans le cas où ce projet devrait se réaliser, il lui demande quelles dispositions les pouvoirs publics comptent prendre pour donner aux archéologues les moyens réels de remplir cette nouvelle mission face à la destruction massive et annoncée, et programmée par l'État d'un pan entier de notre patrimoine. Il lui demande, par ailleurs, les mesures envisagées pour renforcer les personnels composant les services régionaux de l'archéologie, les conservateurs étant actuellement en nombre très insuffisant.
Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :
La ministre de la culture et de la communication ne peut qu'être attentive à l'étude et à la sauvegarde de cet élément du patrimoine archéologique qu'est le patrimoine minier. Dans le champ relativement récent de l'archéologie minière, de la prospection à la publication, de l'appui fourni depuis l'étude jusqu'à la médiatisation, sous forme d'aide financière ou de protection juridique au titre de la législation sur les monuments historiques, le ministère de la culture et de la communication apporte une contribution importante. Dans le cadre des procédures d'abandon des concessions dites orphelines, les services du ministère de la culture en charge de l'archéologie, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) et le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) agissent de conserve pour procéder à des expertises archéologiques documentées (archives, analyses, levers géologiques) sur un certain nombre de sites miniers sélectionnés. Quel que soit le niveau des ressources susceptible d'être affecté aux études, l'établissement de priorités et la réalisation de choix sont en effet inéluctables et l'on ne saurait se fixer pour objectif l'étude complète de tous les sites miniers recensés. Il en va de même pour nombre de sites archéologiques. Il est par ailleurs évident que le ministère de la culture et de la communication ne peut se désintéresser des conditions de sécurité des recherches archéologiques menées ou pouvant être menées dans le milieu à risque que sont les mines abandonnées. À cet égard, on se doit de signaler que la collaboration entre le ministère de la culture et de la communication et le BRGM porte notamment sur la nécessaire sensibilisation aux questions de sécurité des personnels intervenant lors des études archéologiques menées dans le cadre des procédures d'abandon de concessions minières.
Enseignement supérieur
(étudiants - titulaires de doctorats scientifiques - insertion professionnelle)
Assemblée nationale - JO du 03-04-2000, p. 2193
Le 12 avril 1999, M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le chômage des jeunes diplômés de l'université. Il souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures prises pour que les docteurs d'État diplômés dans une discipline scientifique puissent être embauchés, notamment sur des postes de soutien dans les instituts universitaires de formation des maîtres. Il souhaiterait savoir s'il envisage, à terme, un concours spécial permettant à des docteurs d'État d'être intégrés comme enseignants dans les disciplines technologiques ou professionnelles. Il souhaiterait connaître les chiffres, discipline par discipline, des docteurs en sciences qui, aujourd'hui, sont toujours à la recherche d'un emploi.
Réponse de M. le ministre de
l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie :
Sans nier les difficultés d'insertion professionnelle que peuvent connaître certains docteurs, il faut noter que le taux de sans-emploi varie considérablement selon que l'on observe le devenir professionnel des docteurs six mois après la soutenance ou dix-huit mois après. Le tableau suivant présente, en pourcentage, et par grands secteurs disciplinaires, la situation des 10 780 docteurs de 1997 observés en 1998, soit six mois après la soutenance et en 1999, soit dix-huit mois après la soutenance.
Ce tableau permet de constater que le pourcentage de docteurs sans-emploi dix-huit mois après la soutenance diminue de plus de la moitié passant, toutes disciplines confondues, de 12,3 % à 5,1 %. Il n'en demeure pas moins que l'insertion professionnelle des docteurs demeure une des priorités du Gouvernement. C'est ainsi que, depuis trois ans, 3 000 emplois de maîtres de conférence sont publiés annuellement. Parallèlement, la reprise de l'emploi, constatée depuis plusieurs mois, améliore le taux d'insertion des docteurs dans les entreprises qui ont recruté 25 % des docteurs en 1997. Il n'est pas envisagé présentement de mettre en place un concours spécifique pour les docteurs visant à les intégrer comme enseignants dans les disciplines technologiques ou professionnelles. Toutefois, dans le cadre du dispositif relatif aux emplois jeunes, 200 jeunes docteurs doivent être recrutés sur des contrats de droit privé d'une durée de cinq ans dans les instituts universitaires de formation des maîtres afin de développer les outils informatiques dans ces établissements ; 20 % de l'emploi du temps de ces docteurs doivent être consacrés à la préparation d'une insertion professionnelle définitive.
1. Réseau métropolitain associant la ville de Besançon, l'université de Franche-Comté, le centre hospitalier universitaire, le département du Doubs, le rectorat et le ministère de la défense.