5231 - Liberté d'opinion - Non-discrimination

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - BO n^o 7-2008 / p. 10

Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - BO n^o 2-2008 / p. 37

Loi n^o 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations - BO n^o 1-2002 / p. 16