5312-1 - Rémunérations - Dispositions générales

Décret n^o 2002-377 du 18 mars 2002 modifiant le décret n^o 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - BO n^o 5-2002 / p. 81

Décret n^o 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - BO n^o 2-2000 / p. 30

Circulaire du 1^er octobre 1999 relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires - BO n^o 11-1999/p. 46