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622 - Taxe à la valeur ajoutée
Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - BO no 11-2010 / p. 16
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) - BO no 10-2010 / p. 33
Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée - BO no 8-9-2010 / p. 14
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - BO no 8-9-2010 / p. 14
Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens - BO no 8-9-2009
/ p. 12
Instruction 3 A-4-08 n° 63 du 13 juin 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée - Activités d'enseignement, de formation et de recherche - BO no 8-9-2008 / p. 20
Instruction n° 3E-1-06 du 10 avril 2006 relative à la facturation dans le secteur de la restauration - BO no 8-9-2006 / p. 53
Instruction n° 3A-7-06 du 16 juin 2006 relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux subventions directement liées au prix d’opérations imposables à la TVA - BO no 8-9-2006 / p. 54
Circulaire
no 010006ACPL du 16 mars 2001 relative à la
déductibilité de la TVA sur les dépenses de logement, de restauration, de réception et
de spectacles - notion de tiers - BO n° 5-2001 / p. 21
Note no 00CS26ACPL du 30 novembre 2000 relative à la
déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses de logement, de restauration, de
réception et de spectacles - BO n° 1-2001 / p. 43
Note
no 990037DRH du
22 janvier 1999 précisant le régime de TVA applicable aux restaurants propres dont
l'exploitation est confiée à des fournisseurs extérieurs - BO no 8-1999/p. 118
Note no 980007ACPL du
23 avril 1998
relative à l’exemption de la taxe sur la valeur
ajoutée des prestations réalisées dans le cadre d’actions de coopération au
profit de certains États ou organismes étrangers - BO no 6-1998
/ p. 48
Note no 980003ACPL du
12 janvier 1998
relative à la déclaration d’échanges de biens
entre États membres de la CEE (DEB) - BO no 3-1998
/ p. 27
Instruction n° 930324SJUR du 16 mars 1993 relative aux dispositions
transitoires du régime communautaire de la TVA en vigueur au 1er
janvier 1993 (p. 51 / BO n° 5-93)
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