Intérêts moratoires
(RMLR : 6345)

Circulaire du 13 mars 2002 relative à l’application du décret n^o 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n^o 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n^o 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - BO n^o 6-2002 / p. 51

Note n^o 010001ACPL du 15 février 2001 relative au taux d'intérêt légal pour l'année 2001 - BO n° 5-2001 / p. 23

Note de service n^o 990008ACPL du 10 février 1999 relative au taux d'intérêt légal pour l'année 1999 - BO n^o 4-1999/p. 56

Note n^o 98R647DFI du 13 décembre 1998 relative au taux des intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement - BO n^o 4-1998 / p. 41

Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics  - BO n^o 9-1997 / p. 18

Note n^o 970005ACPL du 21 août 1997 relative aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics - BO n^o 9-1997 / p. 17

Note n^o 970002ACPL du 18 février 1997 relative au taux d'intérêt légal et au taux des intérêts moratoires au 1^er janvier 1997 (rectificatif)  - BO n^o 5-1997 / p. 47

Note n^o 970002ACPL du 18 février 1997 relative au taux d'intérêt légal et au taux des intérêts moratoires au 1^er janvier 1997 - BO n^o 4-1997 / p. 29

Circulaire n^o 970016DFI du 25 février 1997 relative aux délais de mandatement et aux intérêts moratoires - BO n^o 4-1997 / p. 29

Note de service n° 940094SOLO du 26 octobre 1994 relative aux délais de mandatement et aux intérêts moratoires - BO n° 1-1995 / p. 23

Circulaire n° 935106SBCG du 17 décembre 1993 relative aux intérêts moratoires - BO n° 2-1994 / p. 32

Arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêt moratoires dus en application du code des marchés publics - BO n° 6-1991 / p. 43

Décret n° 90-1072 du 30 novembre1990 modifiant le décret n^o 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'État ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers - BO n° 3-1991 / p. 127

Décret n° 90-1071 du 30 novembre1990 modifiant le décret n^o 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics - BO n° 3-1991 / p. 125

Décret n° 90-1070 du 30 novembre1990 modifiant le code des marchés publics - BO n° 3-1991 / p. 118