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Règles et organisation des achats
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Les obligations réglementaires en matière d’achat
La promulgation de la loi de programme pour la recherche
n°2006-48 du 18/04/2006 a eu pour conséquence de soumettre le
CNRS à une double réglementation. Ainsi, l’établissement doit
respecter les textes suivants :
- pour les achats effectués au bénéfice exclusif des
unités du CNRS : l’Ordonnance du 6 juin 2005 ;
- pour les achats effectués pour les délégations
régionales uniquement ou pour les délégations régionales et
les unités : le code des marchés publics.
Pour choisir les entreprises avec qui il va contracter, le
CNRS doit donc se conformer aux procédures de passation des
marchés prévues par ces textes.
Les procédures à mettre en œuvre sont différentes selon le montant et selon la nature des
achats à savoir de fournitures, de services ou
de travaux.
Les procédures d’achat pour les marchés de fournitures et de services
Il existe plusieurs types de procédures, dont principalement
les deux suivantes :
-
la procédure adaptée
pour les marchés inférieurs à 134 000 €HT et pour lesquels les modalités de publicité et
de mise en concurrence sont déterminées par la personne
responsable des marchés en fonction de sa nature, ses
caractéristiques, les circonstances de l’achat, le nombre et
la localisation des fournisseurs potentiels,
-
la procédure d’appel d’offres
pour les achats supérieurs au seuil rappelé ci-dessus.
Les procédures d’achat pour les marchés de travaux
Il existe plusieurs types de procédures, dont principalement
les deux suivantes :
- la procédure adaptée pour les marché inférieurs à 4 845
000 €HT et pour lesquels les modalités de publicité et de
mise en concurrence sont déterminées par la personne
responsable des marchés en fonction de sa nature, ses
caractéristiques, les circonstances de l’achat, le nombre et
la localisation des fournisseurs potentiels ;
- la procédure d’appel d’offres pour les achats supérieurs
au seuil rappelé ci-dessus.
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29 September 2014
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