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Bulletin officiel du CNRS n°
spécial 1 / octobre 2004 (Mise à jour :
octobre 2005)
Valorisation de la recherche publique
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Sommaire chronologique
I. Textes législatifs
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Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (article 25)
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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (articles 41 à 51)
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Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 modifiée sur l’innovation et la recherche
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Code de l’éducation
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Code de la propriété intellectuelle
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Code général des impôts
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Code pénal
II. Textes réglementaires 
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Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions (articles 1er à 24 ter)
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Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique (articles 1er et 2)
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Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (article 6 et articles 242 à 245)
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Décret n° 85-618 du 13 juin 1985 modifié fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions
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Décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l’exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
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Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
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Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 modifié relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
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Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 modifié fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
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Décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
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Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
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Décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l’article L. 951-3 du code de l’éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention
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Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Décret n° 2002-601 du 25 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994
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Décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale (enseignement supérieur) du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales
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Décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics d’enseignement supérieur
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Décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Code de la propriété intellectuelle
Articles R. 611-11 à R. 611-14
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Arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte des thèses, Ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie
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Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l’article 3 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
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Arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignement supérieur) du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales
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Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
III. Circulaires, décisions, instructions
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Circulaire du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la fonction publique du 7 octobre 1999 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de recherche avec les entreprises
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Circulaire CNRS n° 000001DRH du 10 janvier 2000 relative à la transposition aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche concernant les coopérations des personnels de la recherche publique avec les entreprises
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Délibération du 29 mars 2001 du conseil d’administration du CNRS (extrait relatif à l’exonération de remboursement des salaires en cas de mise à disposition)
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Décision du directeur général du CNRS n° 010092DR16 du 17 juillet 2001 définissant les conditions et les modalités de versement des avances au profit des inventeurs ou auteurs de logiciels, d’obtention végétale ou de travaux valorisés
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Décision du directeur général du CNRS n° 020008DR16 du 30 mai 2002 portant sur la répartition d’une fraction des redevances liées à la valorisation entre le laboratoire à l’origine de l’invention, le CNRS et les éventuelles cotutelles de l’unité
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Décision du directeur général du CNRS n° 030017DR16 du 21 février 2003 précisant les formules de calcul du complément de rémunération dû au titre de l’intéressement à verser au profit d’un inventeur ou auteur de logiciel
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Instruction du 3 juillet 2001 prise pour l’application du décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques, Ministère chargé de la recherche (direction de la technologie)
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Instruction du 7 janvier 2003 pour l’application des articles 25-1 à 25-4 de la loi du 15 juillet 1982 insérés dans la loi sur l’innovation et la recherche, Ministère chargé de la recherche (direction de la technologie)
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Instruction de procédure CNRS n° 030001BPC du 31 juillet 2003 - Cumul avec une activité privée accessoire : consultance, enseignement et concours scientifique
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Instruction de la direction générale des impôts relative à l’exonération de la taxe professionnelle des activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche, Bulletin officiel des impôts 6 E-2-04 n° 72 du 27 avril 2004
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Recommandations du 13 juin 2001 pour l'adoption d'une charte de la propriété intellectuelle par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, Ministère chargé de la recherche (direction de la technologie)
IV. Jurisprudence
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Avis du Conseil d'Etat du 21 novembre 1972, n° 309.721, Ofrateme
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Arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 1998, 7/10 SSR n° 183908, Syndicat général de la recherche agronomique CFDT
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Arrêt du Conseil d’Etat du 5 septembre 2001, 4/6 SSR n° 225473, Guiavarc’h
V. Certificats
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Certificats d’enregistrement des marques « Centre National de la Recherche Scientifique » et « CNRS » (logo), 8 décembre 2000
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Certificats d’enregistrement des marques communautaires « Centre National de la Recherche Scientifique » et « CNRS » (logo), 25 septembre et 17 octobre 2001